Commission d'enquête sur EADS
M. le président. - Je rappelle au Sénat qu'en application de l'article 30, alinéas 1 et 4, du Règlement du Sénat, M. Jean-Pierre Bel et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ont demandé la discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du groupe EADS en 2006.
Le délai prévu par l'article 30, alinéa 2, du Règlement est expiré et le Sénat a terminé l'examen de l'ordre du jour prioritaire. En conséquence, je vais l'appeler à statuer sur la demande de discussion immédiate. Je rappelle qu'en application de l'alinéa 6 de l'article 30 du Règlement, le débat engagé sur cette demande ne peut jamais porter sur le fond. Ont seuls droit à la parole l'auteur de la demande, un orateur contre, le président ou le rapporteur de la commission, le Gouvernement. Aucune explication de vote n'est admise.
M. Jean-Pierre Bel. - Nous venons de déposer avec l'ensemble des sénateurs socialistes, Verts et apparentés, CRC, une résolution pour la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur le rôle de l'État en tant qu'actionnaire indirect d'EADS en 2006. Il s'agit là d'une affaire d'une grande importance, qui justifie une mobilisation immédiate de la représentation nationale. La semaine dernière, l'Autorité des marchés financiers a transmis au Parquet un document accablant sur l'éventuelle réalisation d'un délit d'initié massif concernant les actionnaires principaux et les dirigeants d'EADS en 2006.
Notre objectif est ailleurs. Alors que l'on parle beaucoup de renforcer, à l'occasion de la réforme des institutions, les pouvoirs de contrôle du Parlement, comment refuser à la représentation nationale d'exercer ce pouvoir au travers d'une commission d'enquête, comme le prévoit notre droit parlementaire ? N'est-il pas normal, dans un souci de vérité et de transparence, de contrôler la manière dont l'État s'est comporté comme actionnaire d'EADS ? La situation n'est-t-elle pas apparue suffisamment grave à la commission des finances pour qu'elle souhaite entendre Thierry Breton ?
M. Daniel Reiner. - Il ne savait rien !
M.Jean-Pierre Bel. - Nous avions déjà déposé une demande de commission d'enquête en décembre 2006, à la suite des retards de livraison de l'A 380 , des difficultés financières et industrielles d'Airbus et de l'annonce du plan Power 8 visant à supprimer plusieurs milliers d'emplois. Le groupe CRC avait fait de même. Pour justifier son refus, la commission des affaires économiques avait alors invoqué l'argument de l'exclusivité de la compétence judiciaire. Il n'est pas question de cela aujourd'hui.
Il est bien des points obscurs. Le Gouvernement, a-t-il laissé la Sogead vendre les titres du groupe Lagardère alors qu'il était au fait des évolutions du cours de l'action à prévoir, compte tenu de la situation de l'entreprise ?
Thierry Breton, a confirmé ici même vendredi dernier que les services du ministère avaient reçu de l'Agence des participations de l'État une note du 20 janvier 2006 parfaitement explicite à ce sujet, qui aurait dû l'amener à s'interroger sur la suite des opérations.
Au vu de l'acquisition par la CDC des actions de la société Lagardère, on ne peut s'empêcher de penser à la formule bien connue : privatisation des profits et socialisation les pertes. N'a-t-on pas joué là avec l'intérêt général et l'intérêt de l'entreprise ?
C'est notre responsabilité d'élus de poser certaines questions : comment l'État a-t-il pu laisser faire, ignorer une opération d'une telle ampleur et oublier son obligation de vigilance et de précaution ? A-t-il, de près ou de loin, accompagné le rachat par la CDC, le 18 mars 2006, d'une partie des actions du groupe Lagardère dans EADS ? Quelle connaissance du dossier ont eu les ministres de l'intérieur et de la défense?
Nous demandons que le Sénat dans le cadre de sa mission de contrôle, puisse enquêter sur le rôle de l'État dans la cession des titres EADS en 2006, notamment en mettant en lumière les raisons pour lesquelles il a laissé Arnaud Lagardère vendre ses titres à la CDC dans un contexte qu'il ne pouvait pas ne pas connaître ; sur les conditions dans lesquelles l'État, ses représentants, notamment la Sogead et ses services, ont joué le rôle d'actionnaires indirects ; sur l'implication des ministères concernés, qui doit permettre de déterminer si les intérêts de notre pays ont, ou n'ont pas été préservés.
Mener ces investigations dans le cadre d'une commission d'enquête permettrait à l'opposition d'être partie au pouvoir d'investigation du Parlement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Le Sénat s'honorerait d'une initiative allant dans le sens de la transparence, de la démocratie et du souhait de voir renforcés les pouvoirs du Parlement. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Aucun orateur ne demandant la parole pour s'exprimer contre la résolution, (Plusieurs voix à gauche : « On les comprend ! ») j'invite le président de la commission des finances à répondre.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Reconnaissons que le Sénat, au vu des circonstances, a été très réactif. A la suite de la communication par la presse du contenu du pré-rapport de l'Autorité des marchés financiers (AMF), les feux de l'actualité se sont braqués sur EADS, mercredi 3 octobre, une suspicion de délit d'initié pesant sur plus de mille de ses cadres qui auraient tenté de réaliser leurs stock options pour bénéficier du cours le plus élevé de l'action. Dès jeudi matin, la commission des finances a pensé devoir entendre Thierry Breton, ministre des finances de l'époque, qui a fait connaître qu'il avait l'intention de revenir de Harvard, où il enseigne, et s'est mis à notre disposition dès le vendredi 4 octobre. Nous avons organisé une audition à laquelle étaient également invités M. Lajeunesse, directeur général de l'Agence des participations de l'État (APE) à l'époque des faits, son actuel directeur, M. Bezard, ainsi que le directeur adjoint chargé des participations de l'État au cabinet de M. Breton. A ces auditions, ouvertes au public, ont participé les représentants des différentes formations siégeant au Sénat. Demain matin, la commission des finances entendra le directeur général de la CDC, son directeur financier, qui l'était déjà à l'hiver 2005-2006, ainsi que le nouveau président de son conseil de surveillance, M. Bouvard. Notre rapporteur général était aujourd'hui à Bercy pour y recueillir des documents et Mme Lagarde m'en a également transmis pour préparer notre audition de demain. Nous sommes donc en phase avec notre activité de contrôle... (On le conteste à gauche)
M. Jean-Marc Todeschini. - Petits contrôles entre amis...
M. Jean Arthuis, président de la commission. - ... et nous assurons pleinement les prérogatives que nous confère l'article 57 de la loi organique.
Il s'agit d'un dossier difficile. Vous connaissez les dispositions du pacte d'actionnaire scellé en 1999-2000, qui a confié à l'État un rôle marginal. Les modes opératoires sont donc complexes ; c'est sur eux que nous essayons de faire la lumière.
Il est vrai que je m'étonne, comme vous, qu'il ait fallu dix-huit mois pour avoir connaissance du pré-rapport, mais M. Bel a rappelé qu'il nous revient de ne pas interférer avec les prérogatives de l'AMF. En revanche, notre rôle est de comprendre ce qu'a été la gouvernance publique. Vous savez comme moi qu'une note du directeur général de l'APE en date du 20 janvier 2006 suggère au ministre la cession d'une partie des titres de l'État parce qu'il pense alors que l'on est en haut du cycle et sait que Daimler-Benz et Lagardère envisagent une cession de parts. Le ministre refuse, considérant qu'il s'agit d'investissements de long terme, et qu'il ne faut pas laisser EADS en vol. Étonnamment, deux mois plus tard, la CDC se porte acquéreur des titres vendus par Lagardère.
M. Jean-Marc Todeschini. - Copains et coquins !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le contexte est délicat. L'opération est montée par Ixis, ancienne filiale de la CDC, et prend la forme d'une émission d'obligations remboursables en actions, dont la CDC devient propriétaire en trois échéances. Il est clair que dès le 20 janvier, sont recherchées les conditions optimales pour échapper à l'impôt sur les plus values. (On le confirme à gauche)
J'estime qu'il importe au plus haut point de dresser une muraille de Chine entre ces investigations, collégiales, sur un possible scandale financier et le groupe : pensons à ses salariés. (Protestations à gauche)
Reconnaissez que nous avons été prompts à réagir quand les conclusions d'une commission d'enquête ne sont disponibles, bien souvent, qu'après six mois. C'est pourquoi je ne pense pas opportun de voter votre résolution. (Nouvelle protestations à gauche. Applaudissements à droite)
A la demande du groupe socialiste, la demande de discussion immédiate est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 324 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 162 |
| Pour l'adoption | 126 |
| Contre | 197 |
Le Sénat n'a pas adopté. (Exclamations à gauche)
M. Jean-Marc Todeschini. - Et vous voulez rénover le Parlement !
M. Jean-Pierre Bel. - J'aimerais savoir si le groupe RDSE a voté ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Un groupe absent n'a pas pu voter !
M. le président. - Il apparaît que le groupe RDSE a voté. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs)
M. Jean-Pierre Bel. - Pour la deuxième fois, on a fait participer à un scrutin public un groupe totalement absent. La première fois, c'est lorsqu'on a fait voter, en son absence, le groupe UC-UDF sur la réglementation des tarifs de l'électricité ; aujourd'hui, c'est le tour du RDSE alors que l'affaire sur laquelle nous nous prononcions est grave.
C'est inadmissible, au moment où il est question d'améliorer le fonctionnement démocratique de nos assemblées, de donner une place à l'opposition et de restaurer la crédibilité de nos décisions. J'émets donc une très vive protestation et j'attends des explications. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Je vous rappelle que j'ai demandé à ce qu'une Conférence des Présidents élargie se prononce sur nos méthodes de votation. De surcroît, je n'ai pas la possibilité de savoir qui a voté.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Il n'y a que deux solutions : ou bien nous déclarons la nullité du scrutin, puisqu'un groupe absent a voté, ou bien nous réunissons... une commission d'enquête ! (Sourires).
M. le président. - Je demanderai au président du groupe RDSE s'il a confié à un membre de cette assemblée le soin de voter pour son groupe.
M. Jean-Pierre Bel. - C'est bien ce qui s'est passé !
(Mmes Demessine et Le Texier, secrétaires du bureau, contestent la validité du scrutin.)
Prochaine séance, mercredi 10 octobre 2007 à 15 heures.
La séance est levée à 20 h 55.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du mercredi 10 octobre 2007
Séance publique
A QUINZE HEURES
1. Projet de loi (n° 205, 2005-2006) relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives.
Rapport (n° 6, 2007-2008) de M. Jacques Peyrat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
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DÉPÔTS
La Présidence a reçu :
- de M. Alain Vasselle une proposition de loi tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur.
- de MM. Francis Grignon, Hubert Haenel, Philippe Richert, Philippe Leroy, Mmes Fabienne Keller, Catherine Troendle et Esther Sittler, une proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- de M. le Président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du droit.
- de M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006.