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Dossier de contrôle
La commission d'enquête va étudier les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités
En savoir plusCe contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2024-2025.
La Conférence des Présidents a décidé de la création le 20 novembre 2024.
Échéance indicative des travaux en juin 2025.
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