Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2019-2020 de la commission des affaires européennes.
Les travaux
Début des travaux le 2 janvier 2020.
Clôture des travaux le 25 juin 2020.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°563
La liberté d'établissement garantit la mobilité des entreprises et des professions libérales au sein de l'Union. Elle résulte des articles 26 (marché intérieur) et 49 à 55 (liberté d'établissement) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Dans le même temps, l'article 168 du TFUE dispose qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la m (…)
Les thèmes associés à ce dossier
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