L'avenir du compte d'affectation spéciale

Rapport d'information n°570

Définie en tant que politique autonome en 2005 dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la politique immobilière de l'État a permis une première rationalisation du parc immobilier de l'État. Le compte d'affectation spéciale, son levier budgétaire, en reflète la logique de financement, les produits des cessions alimentant l'entretien et la restructurati (…)

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