Le prélèvement de l'impôt à la source

Rapport d'information n°98

L'article 38 du projet de loi de finances pour 2017, tel que présenté par le Gouvernement, prévoit l'instauration d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Aussi le présent rapport d'information s'attache-t-il à développer une analyse approfondie de ce dispositif. S'il paraît aujourd'hui nécessaire de rapprocher la perception des revenus et leur imposition, la réforme envisagée compor (…)

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