Réforme du droit des contrats (PJL n°578 ratifiant l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)

Dossier de contrôle

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Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2016-2017 de la délégation aux entreprises.

Les travaux

Début des travaux le 17 juillet 2017.

Clôture des travaux le 27 septembre 2017.

Les résultats du contrôle

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