Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie
Dossier législatif Assemblée nationale Texte n° 937 déposé à l'Assemblée nationale le 27 mai 1998
Rapport numéro 972 de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des lois
Rapport d'information numéro 1026 de M. Yves Tavernier, au nom de la commission des finances, sur la situation économique et financière de la Nouvelle-Calédonie,
compte rendu analytique des débats des 11 juin 1998 et 16 juin 1998
Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 16 juin 1998 Sénat
Rapport numéro 522 de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois
Texte adopté par le Sénat dans les mêmes termes le 30 juin 1998
Compte rendu des débats du 30 juin 1998 Congrès du Parlement
Compte rendu analytique des débats du 6 juillet 1998
Scrutin public
Texte définitif adopté par le Congrès du Parlement réuni à Versailles le 6 juillet 1998 
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