COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 13 h 45.

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

Vous avez reçu des services de la commission le tableau complet des amendements, accompagnés des avis du rapporteur. Je vous propose que celui-ci fasse une intervention générale pour présenter les différents arbitrages. Nous procéderons ensuite à un vote global sur ce tableau, sauf si vous souhaitez intervenir sur un amendement donné ou demander un vote séparé.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Nous y sommes ! Enfin, nous allons débattre de cette proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, qui suscite de la passion, mais s'avère, comme nous l'avons toujours dit, tout à fait indispensable.

En commission, j'avais pour principale feuille de route de consolider juridiquement les dispositions des six articles du texte, avec l'objectif de faire en sorte qu'ils soient conformes à la Constitution et au droit de l'Union européenne.

En dehors des 18 amendements du Gouvernement et de 6 amendements et sous-amendements que je défendrai moi-même, 87 amendements extérieurs ont été déposés en vue de la séance, ce qui fait 111 amendements au total.

Plusieurs sont des amendements de suppression ; j'y serai naturellement défavorable.

Je vous propose également de demander au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de certains autres amendements au titre de l'article 41 de la Constitution, lorsqu'il s'agit manifestement de dispositions réglementaires.

Quelques amendements sont par ailleurs irrecevables au titre de l'article 45 ; de même qu'au titre de l'article 40, suite à l'analyse de leur recevabilité par la commission des finances.

Plusieurs autres amendements encore émanent du Gouvernement, avec des réécritures substantielles du texte de commission, découlant des échanges en interministériel et des discussions intenses que nous avons eues au cours des derniers jours - jusqu'à cette nuit. Dans l'ensemble, ces rédactions nous conviennent et traduisent une volonté partagée de compromis pour avancer rapidement sur une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, ce que le déclenchement de la procédure accélérée pourrait permettre prochainement.

À l'article 1^er, le Gouvernement propose un premier amendement tendant à réécrire substantiellement le texte, auquel je serai favorable. Il s'agit d'acter l'abrogation de la séparation fonctionnelle de la vente et du conseil pour les distributeurs, avec simplement le maintien d'une séparation capitalistique pour les fabricants de produits phytosanitaires, ce que nous pouvons entendre. Un autre amendement vise à maintenir les certificats d'économies de produits phytopharmaceutiques (CEPP) recentrés sur les seuls distributeurs. Nous clarifierons par un autre amendement les contours du conseil stratégique global facultatif.

Sur l'interdiction des 3R - remises, rabais, ristourne -, alors que nous entendions l'abroger, le Gouvernement souhaite, par amendement, maintenir cette interdiction. Cela nous dérange un peu - pour ma part beaucoup -, car il me semble que les agriculteurs ont suffisamment de discernement pour utiliser les phytos avec modération, remise ou pas. Toutefois, nous y avons consenti dans le cadre d'échanges plus larges sur le texte, qui ont été fructueux.

S'agissant de l'article 2, le Gouvernement nous propose une solution de compromis sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) qui, je pense, est de nature à répondre aux attentes des filières d'une plus grande efficacité dans la prise de décision et d'une meilleure capacité de l'agence à rendre compte. Sur les drones, si nous trouvons quelque peu restrictive la rédaction du Gouvernement, largement inspirée des travaux de l'Assemblée nationale, cette rédaction permet néanmoins d'acter le retour des drones en agriculture, après la fin de l'expérimentation mise en place avec la loi Égalim.

C'est sur les néonicotinoïdes que le bât blesse, et je ne vous cache pas que nous sommes à l'heure actuelle en situation de blocage. Je pense que nous y reviendrons longuement en séance. En tout état de cause, l'amendement de suppression du Gouvernement n'est pas acceptable.

L'article 3, sur les installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage, traite de deux points majeurs.

Premier point, les conséquences de la loi industrie verte, avec l'irritant des réunions publiques obligatoires d'ouverture et de clôture dans les enquêtes publiques. En commission, nous avons permis au commissaire enquêteur de transformer ces réunions en simple permanence en mairie. En séance, nous vous proposons d'aller plus loin, en prévoyant que seule la réponse à l'avis de l'autorité environnementale resterait obligatoire pour le porteur de projet.

Deuxième point, le relèvement des seuils de bascule entre enregistrement et autorisation. Nous ne prendrons pas de risque inutile et maintiendrons la date de 2026, car c'est seulement avec l'exécution de la révision de la directive sur les émissions industrielles et les émissions de l'élevage, dite « IED », que nous pourrons véritablement relever les seuils.

Sur cet article, je crois que nous avons atteint le bon équilibre. Preuve en est : la moitié des amendements tend à aller plus loin que nous ; l'autre reflète le sentiment que nous irions trop loin... Le Gouvernement propose quelques ajustements sur des points plus symboliques. Je les accepterai, tout en préservant les avancées majeures que je viens de mentionner.

S'agissant de l'article 4, nous avons travaillé avec la profession agricole et les assureurs. Je voulais vous présenter le fruit de cette réflexion à travers un amendement de rédaction globale, mais celui-ci aurait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Nous devrons donc procéder par étapes, avec l'aide du Gouvernement.

À l'article 5, nous consentons à des compromis, en remettant les sujets des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage) et de la hiérarchie des usages de l'eau à la conférence sur l'eau souhaitée par l'ancien Premier ministre Michel Barnier. En échange, la rédaction proposée par le Gouvernement sécurise la notion d'intérêt général majeur des ouvrages de stockage et des prélèvements afférents, ce qui est une victoire importante pour notre commission, qui porte ce combat depuis la proposition de loi dite « ferme France ». Sur les zones humides, la solution de compromis proposée par le Gouvernement nous paraît également acceptable.

Les autres amendements, qui devraient tomber si la rédaction globale du Gouvernement est adoptée, reçoivent pour l'essentiel un avis défavorable, soit parce qu'ils sont déjà satisfaits, soit parce qu'ils vont trop loin - ce qui est contraire à notre logique de compromis -, soit parce qu'ils tendent à ouvrir de nouveaux débats - ce qui ne nous paraît pas opportun au regard du nombre élevé d'irritants déjà présents dans ce texte.

Concernant l'article 6, je dois dire ma satisfaction de l'équilibre trouvé. Je propose de porter, au nom de notre commission, un amendement visant à renforcer la chaîne hiérarchique au sein de l'Office français de la biodiversité (OFB). Le Gouvernement va en outre présenter deux amendements, dont un visant à permettre aux inspecteurs de l'environnement d'être équipés de caméras individuelles, comme cela se fait déjà dans la police et la gendarmerie. Il s'agit là, je pense, d'une mesure de nature à faire baisser les tensions. Je vous invite, en conséquence, à la soutenir.

Le Gouvernement nous propose enfin, après l'article 6, une habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le régime de répression en matière de protection des végétaux. Cette ordonnance pourrait apporter une réponse attendue par la profession viticole, qui lutte contre la propagation de la flavescence dorée.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1^er

L'amendement n°  106 et le sous-amendement n°  107 sont adoptés.

Article 3

L'amendement n°  108 est adopté.

Article 4

Le sous-amendement n°  110 est adopté.

Article 6

L'amendement n°  109 est adopté.

Après l'article 6

Le sous-amendement n°  111 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

La réunion est close à 13 h 55.

La réunion est ouverte à 21 h 20.

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur - Examen d'un amendement au texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, nous nous réunissons avant la reprise de la séance plénière pour examiner un amendement de notre rapporteur destiné à lever les obstacles juridiques identifiés par le Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'acétamipride étant autorisée dans l'Union européenne jusqu'en 2033, il est proposé d'aménager les dispositions prévues à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime afin de prévoir la possibilité d'une dérogation à titre exceptionnel, prononcée par décret. Une telle dérogation, limitée dans le temps, se devrait d'être justifiée par une absence d'alternative suffisante pour la pérennité de quelques filières aujourd'hui dans l'impasse, sous réserve que la substance active concernée soit approuvée au niveau européen et à la condition que la filière soit engagée dans un plan de recherche d'alternatives.

M. Daniel Salmon. - J'ai l'impression que l'on revient sur l'interdiction, non ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'interdiction persiste, il s'agit simplement d'introduire une dérogation, sous certaines conditions.

M. Daniel Salmon. - Nous sommes opposés aux dérogations.

L'amendement n° 112 est adopté.

La réunion est close à 21 h 25.

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 08 h 35.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'urgence pour Mayotte - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, nos travaux débutent ce matin par l'examen du projet de loi d'urgence pour Mayotte.

À l'expiration du délai limite, 101 amendements ont été déposés sur ce texte. Parmi eux, 65 l'ont été sur les articles 1^er et 1^er bis, 3 à 9, 16 à 17 bis, 23 à 26 et 28 à 31, dont l'examen revient au fond à la commission des affaires économiques. Je vous rappelle que les commissions des affaires sociales et des lois sont également saisies pour avis de ce projet de loi, avec des délégations au fond.

Je salue la présence de Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Mme Isabelle Florennes, rapporteure pour avis de la commission des lois, qui assiste à une réunion concomitante, nous rejoindra peut-être ultérieurement. Les rapporteurs pour avis nous présenteront les apports respectifs de leurs commissions, qui se sont réunies hier, sur les articles qu'elles ont eu à instruire : il nous reviendra d'entériner leurs décisions, sans refaire le débat, conformément au principe de la délégation au fond.

Je salue également la présence de Mme Salama Ramia, sénatrice de Mayotte, que nous avons conviée à cette réunion.

Je cède à présent la parole à Mme Micheline Jacques, présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer et rapporteur de la commission des affaires économiques sur ce texte, que je remercie vivement pour son travail d'ampleur réalisé dans des délais extrêmement contraints.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Les 13 et 14 décembre derniers, le cyclone Chido a dévasté l'île de Mayotte. Le bilan humain, confirmé par le ministre Manuel Valls mercredi dernier devant notre commission, est de 39 morts, plus de 100 blessés graves et plus de 4 000 blessés légers. C'est donc avec tristesse que j'aborde aujourd'hui l'examen de ce projet de loi, et je voudrais, avant toute chose, redire ma solidarité avec nos concitoyens mahorais.

Je reviens de Mayotte, car je ne concevais pas de travailler sur ce projet de loi sans me rendre sur place. J'ai pu constater à quel point la situation demeure critique, un mois et demi après le cyclone - le plus violent qu'ait connu Mayotte depuis des décennies. Le visage de l'île a été profondément modifié : les forêts ont été rasées et les cultures presque intégralement détruites. Il faudra des mois, parfois des années avant que la production ne revienne à la normale. Vous avez tous vu les images des bidonvilles, dont ne restaient, au lendemain du cyclone, que des amas de tôle informes. Les bâtiments en dur ont aussi beaucoup souffert : presque tous les toits de tôle se sont envolés, entraînant souvent des dégâts sur les structures. Les entreprises aussi ont connu d'importants dommages sur leur matériel et leurs infrastructures.

Selon la direction générale des outre-mer (DGOM), le coût total de la catastrophe pourrait s'élever à quelque 2 milliards d'euros. Ces éléments de bilan sont bien entendu exploratoires. Le Gouvernement a diligenté une mission inter-inspections pour procéder à une évaluation des dégâts d'ici au 31 janvier 2025, puis 'proposer des mesures en vue de la reconstruction, d'ici à la fin février. En conséquence, je vous proposerai de supprimer l'ensemble des demandes de bilans de la catastrophe qui ont été faites par nos collègues députés, qui mobiliseraient inutilement les moyens de l'administration.

Pour répondre à la situation à Mayotte, les articles traités au fond par notre commission procèdent à des adaptations de la réglementation de l'urbanisme et de la construction, afin d'accélérer la reconstruction et de faciliter son financement.

Face à la crise, l'action de l'État s'est pour l'instant déployée en deux temps.

Premièrement, des mesures d'urgence ont été prises pour faire face aux besoins immédiats. Dès les premières heures après le passage du cyclone, des secouristes et des pompiers ont été envoyés ; de l'eau, des vivres et du matériel d'urgence ont été acheminés sur place. Le rétablissement des réseaux électriques et de télécommunication a aussi été engagé grâce au renfort de personnels dédiés.

Deuxièmement, le projet de loi que nous examinons prévoit différents types de mesures pour accélérer la reconstruction des bâtiments et des infrastructures détruits par le cyclone, principalement une adaptation des règles et des procédures d'urbanisme et de construction.

L'article 1^er du projet de loi prévoit la création d'un établissement public chargé de la coordination et de la reconstruction de Mayotte, sur le modèle de ce qui avait été fait, par exemple, pour Notre-Dame de Paris.

L'article 4 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déroger aux règles de construction applicables à Mayotte, notamment en matière d'accessibilité ou de recours obligatoire aux énergies renouvelables.

Les articles 5 à 9, qui s'inspirent très largement des ordonnances de septembre 2023 prises pour accélérer la reconstruction des bâtiments détruits lors des émeutes urbaines de juillet 2023, accélèrent les procédures d'urbanisme et de consultation du public. L'article 6 étend également le droit à la reconstruction à l'identique qui existe déjà dans le droit commun. Ces dispositions ont été complétées, à l'Assemblée nationale, par plusieurs articles additionnels visant à accélérer les procédures d'autorisation spécifiques aux réseaux de télécommunication et aux réseaux électriques.

En complément, le Gouvernement sollicite, avec l'article 3 du texte, la possibilité de dispenser de toute autorisation d'urbanisme les constructions édifiées temporairement pour assurer la mise à l'abri, dans les meilleurs délais, des victimes du cyclone. Je rappelle que nous sommes à Mayotte en pleine saison des pluies, et que la plupart des bâtiments demeurent sans toit. Cet article a suscité de vifs débats, nous y reviendrons lors de la discussion sur les amendements.

Afin d'alléger la contrainte financière et de soutenir l'effort de reconstruction d'urgence, le texte prévoit également une augmentation à 75 % du taux de réduction de l'impôt sur le revenu pour les dons des particuliers faits en vue de la reconstruction de Mayotte, dans la limite de 1 000 euros par an, ainsi que la suspension du recouvrement forcé des créances fiscales pour les entreprises et les particuliers mahorais.

Il s'agit là de mesures utiles pour aider nos compatriotes mahorais à passer « le moins mal possible » les prochaines semaines, dans l'attente des mesures structurelles que le Gouvernement s'est engagé à présenter, sous trois mois, dans un projet de loi de programmation pour Mayotte - ce sera le troisième temps de la réponse à la crise.

Ce texte n'a donc pas vocation à résoudre les difficultés qui entravent depuis des années le développement de Mayotte : je pense bien sûr aux sujets régaliens, à la lutte contre l'immigration illégale et à la lutte contre l'insécurité, ainsi qu'à la nécessité de redimensionner les services publics à une population qui a augmenté de moitié en dix ans. Mais je pense aussi à l'amplification de l'offre de logements, à l'adaptation des règles d'urbanisme dans un territoire insulaire soumis à de très fortes contraintes en termes de risques naturels, à la cherté de la vie ou encore aux contraintes d'accès aux matières premières... Autant de sujets que je porte depuis longtemps et qui commencent à évoluer, par exemple avec le « marquage RUP » (régions ultrapériphériques), qui est en cours d'élaboration.

Pour l'heure, les évolutions que je vous proposerai sur ce texte vont dans deux directions : mieux adapter la reconstruction aux réalités du territoire mahorais, et mieux associer les élus locaux.

Comme je l'ai rappelé, la plupart des mesures proposées sont calquées sur les ordonnances dites « Reconstruction après émeutes » de septembre 2023. Mais le contexte n'a rien à voir avec celui de la métropole : même sans compter les bidonvilles, à Mayotte, les deux tiers des constructions sont réalisés sans permis de construire, et plus des trois quarts des permis sont délivrés tacitement. L'impact sur le terrain des mesures proposées dans le texte serait donc très limité.

Je vous proposerai donc des évolutions, aux articles 6 et 7, pour mieux prendre en compte cette réalité. Il est évident que des mesures plus structurelles seront nécessaires, à l'avenir, pour régulariser de manière rationnelle ce qui peut l'être, et pour permettre aux bailleurs privés comme aux bailleurs sociaux d'amplifier l'offre de logements.

Dans le même état d'esprit, j'ai souhaité, à l'article 4, limiter dans le temps la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures d'adaptation dans le domaine de la construction, car il ne faut pas confondre vitesse et précipitation : des mesures de simplification sont nécessaires dans l'immédiat, mais il faudra ensuite penser à la meilleure manière de reconstruire Mayotte. Le Parlement devra être associé à l'élaboration de ces mesures pérennes d'adaptation des règles de la construction à Mayotte, qui pourrait devenir - je l'espère -, un laboratoire pour l'ensemble des outre-mer.

Je vous proposerai également de conserver dans le texte toutes les mesures directes ou indirectes permettant de lutter contre les bidonvilles, qui sont un véritable fléau. Le Gouvernement a fait inscrire à l'article 4 la possibilité de prendre de telles mesures par ordonnance, et cela me semble pragmatique.

Mon deuxième axe est l'association des acteurs locaux, notamment des élus mahorais, à la reconstruction. Je vous proposerai ainsi de garantir leur participation à la gouvernance du nouvel établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte.

Je rétablis également leur consultation ou leur droit d'opposition pour l'implantation de réseaux ou les autorisations d'urbanisme, ou bien pour l'allégement des procédures de participation du public. Cela me semble fondamental pour l'acceptabilité des mesures qui seront prises, compte tenu du contexte de défiance envers l'État qui se développe à Mayotte.

Pour conclure, j'appelle de mes voeux la présentation dans les meilleurs délais de la loi de programmation annoncée par le ministre, car ces mesures d'urgence, qui arrivent pour certaines déjà un peu à contretemps, doivent impérativement être complétées par une rénovation complète de l'approche de l'État sur Mayotte. J'espère que la commission des affaires économiques pourra, le moment venu, prendre toute sa part à ce travail.

J'en viens au périmètre retenu pour juger de la recevabilité des amendements, en application du vade-mecum sur les irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution adopté par la Conférence des présidents.

Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives à l'habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte ainsi qu'à la gouvernance et au fonctionnement de cet établissement public ; à l'intervention temporaire de l'État dans le champ des compétences communales à Mayotte, en lien direct avec la crise liée aux intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024 ; à l'adaptation des règles d'urbanisme pour l'implantation de structures de logement temporaire, en lien direct avec la crise ; à l'adaptation des règles de construction et d'urbanisme en vue de la reconstruction et de la réfection des constructions, aménagements et installations (y compris les infrastructures de télécommunication et les réseaux de transport et distribution d'électricité) détruits ou endommagés par les intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024, ainsi qu'à l'adaptation d'autres règles régissant l'implantation ou les interventions sur certaines catégories de constructions, aménagements et installations spécifiques ; aux dispositions d'ordre général ou spécifiques relatives à la lutte contre la reconstitution de l'habitat informel après les intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024 ; à l'adaptation des dispositions du code de l'énergie et du code de la voirie routière en vue de la reconstruction et de la réfection des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité détruits ou endommagés par les intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024 ; à l'adaptation temporaire des règles relatives à l'occupation d'emprises foncières et à l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte, en vue de la reconstruction de Mayotte en lien avec les intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024 ; au régime de défiscalisation des dons en faveur de l'aide d'urgence aux victimes des intempéries et de la reconstruction de Mayotte ; à l'adaptation temporaire des règles de commande publique à Mayotte, en vue de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par les intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024 ; à l'introduction temporaire, à Mayotte, d'une faculté de versement de subventions, par les collectivités territoriales et leurs groupements, à des associations, fondations et établissements publics oeuvrant en faveur de la reconstruction et de l'aide aux victimes des intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024 ; à la suspension du recouvrement de certains impôts et taxes et à l'adaptation temporaire de certains régimes fiscaux afin de soutenir les populations et les entreprises dans le cadre de la reconstruction à la suite des intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024 ; à la suspension du recouvrement des cotisations et contributions sociales applicables à Mayotte ; aux aides en faveur des travailleurs indépendants mises en oeuvre à Mayotte ; à l'adaptation du régime de protection sociale de Mayotte, notamment à la prolongation des droits et prestations sociaux, en réponse à la situation provoquée par les intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024 ; à l'adaptation des règles applicables à Mayotte relatives à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi et au dispositif de placement des salariés en activité partielle en réponse à la situation provoquée par les intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024.

Il en est ainsi décidé.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires économiques a délégué à la commission des affaires sociales l'examen au fond des articles 18 à 22, 27, 32 et 33.

Nous avons approuvé hier les articles du texte initial qui visent à prévenir toute exacerbation de la crise sociale et économique à Mayotte. Nous avons eu à coeur de soutenir la reprise de l'activité économique en accompagnant les Mahorais au plus proche de leurs besoins, tout en étant conscients que le caractère d'urgence de ce texte imposait des mesures limitées dans le temps.

L'article 18 prévoit la suppression du recouvrement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs. Nous avons adopté ces dispositions en revenant toutefois à la période d'application prévue dans la version initiale du projet de loi. Elles prendraient ainsi fin le 31 mars 2025, avec possibilité de report par décret jusqu'au 31 décembre 2025. Cette période confère déjà une protection importante aux acteurs économiques mahorais. La prolonger était, à mon sens, contraire au cadre d'urgence qui est celui de notre projet de loi.

Sur ma proposition, la commission des affaires sociales a ensuite supprimé l'article 18 bis, introduit par l'Assemblée nationale, qui vise à exonérer les entreprises mahoraises de cotisations pour le seul mois de décembre 2024. Ces dispositions n'étaient pas nécessaires, car l'article 18 offre déjà aux employeurs et travailleurs indépendants justifiant d'une baisse majeure et durable de leur chiffre d'affaires la possibilité de demander un abandon total ou partiel de leurs cotisations et contributions sociales.

La commission a ensuite adopté sans modification l'article 19, qui a pour objet de rendre les travailleurs indépendants non agricoles éligibles au bénéfice des aides sociales versées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

L'article 20 vise à prolonger le versement des revenus de remplacement - allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), allocation de solidarité spécifique (ASS) et allocation des travailleurs indépendants (ATI) - aux demandeurs d'emploi. Nous avons soutenu cet article, qui entérine la mesure mise en oeuvre par les agences France Travail depuis janvier et qui paraît justifié s'agissant d'un territoire où le marché du travail ne peut fonctionner normalement. Cet article vient toutefois déroger aux règles habituelles concernant la répartition des compétences, puisque les règles d'indemnisation de l'assurance chômage sont en principe l'apanage des partenaires sociaux. La commission a donc adopté un amendement, qui prévoit que le décret de prolongation devra être pris après un avis du conseil d'administration de l'Unédic.

L'article 21 prévoit le renouvellement automatique des droits et prestations versés aux assurés résidant à Mayotte ainsi qu'à leurs ayants droit. Ce dispositif sans précédent se justifie par le fait que le site abritant le guichet de la sécurité sociale de Mayotte a été détruit aux deux tiers et inondé, et que les pertes matérielles subies par les allocataires sont susceptibles d'entraver leurs démarches administratives. La commission a adopté un amendement visant à aligner la durée de renouvellement des prestations sociales sur celle des allocations chômage, à savoir jusqu'au 31 mars 2025, comme le prévoyait la version initiale du texte. Ces échéances pourront être prolongées jusqu'au 31 décembre 2025 par décret.

L'article 22 permet une majoration des taux de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés et de l'allocation accordée à l'employeur pour les établissements situés à Mayotte. Par décret, l'indemnité serait rehaussée à 70 % du salaire brut, tandis que l'employeur bénéficierait d'un reste à charge nul. Là encore, il s'agit surtout d'entériner un dispositif déjà effectif depuis janvier pour les employeurs qui ont déposé des demandes d'autorisation de placement en activité partielle : 8 500 salariés sont déjà concernés. La commission a adopté sans modification ces dispositions qui nous ont paru utiles.

Enfin, les articles 27, 32 et 33 concernent des demandes de rapports pour lesquelles la commission a adopté des amendements de suppression.

Ces mesures ponctuelles sont nécessaires et bienvenues, mais elles ne doivent pas nous faire oublier le travail au long cours pour la refondation de Mayotte, qui passera par la recherche d'une convergence sociale entre l'archipel et l'Hexagone.

Mme Salama Ramia. - Les Mahorais attendent beaucoup de ce texte, mais pour eux, ce n'est qu'un début. Ce texte ne répond pas à leur préoccupation essentielle, qui est l'immigration : on pourra avancer autant que l'on veut sur la reconstruction, si l'on ne maîtrise pas l'immigration, cela ne servira à rien. Or tous les amendements qui ont été déposés sur ce sujet ont été déclarés irrecevables. Nous espérons que la loi de programmation qui devrait arriver prochainement se penchera sérieusement sur ces questions.

S'agissant du présent texte, deux articles ont fait polémiques : l'article 3 sur l'installation de centres d'hébergement d'urgence et l'article 10 sur l'expropriation. Je voudrais vous expliquer les raisons du rejet de ces dispositions par la population mahoraise, compte tenu de la situation à Mayotte.

Si vous le permettez, madame la présidente, j'interviendrai plus en détail au fil de l'examen des articles.

Mme Viviane Artigalas. - Je veux exprimer toute ma compassion aux Mahorais, qui ont vécu des moments très difficiles, et remercier Micheline Jacques pour son travail empreint de bienveillance et d'humanité, comme le montre le fait qu'elle se soit rendue à Mayotte.

Avant même le cyclone, Mayotte était confrontée à une crise migratoire, une crise de l'eau et une défaillance des services publics de santé et d'éducation. Le présent projet de loi d'urgence, très technique, ne résoudra pas tous ces problèmes. La reconstruction de Mayotte sera difficile, mais nous devons accompagner les Mahorais pour qu'ils puissent reconstruire leur île comme ils le souhaitent - pour ce faire, nous devons travailler sur nos normes -, puis, dans un second temps, les aider à sortir de ce marasme et à se développer.

Mme Antoinette Guhl. - Nous compatissons également aux très graves difficultés que traversent actuellement les Mahorais. Si la réponse urgente est absolument nécessaire après le cyclone, nous avons aussi besoin d'une réponse durable. Ce texte très parcellaire ne réglera en rien les nombreux problèmes de développement de Mayotte.

Parmi ces problèmes, celui de la scolarisation est particulièrement prégnant. On nous dit aujourd'hui que les enfants ont repris le chemin de l'école, mais on omet de dire que beaucoup d'entre eux ne vont à l'école qu'un jour sur cinq ou un jour sur dix. Ce n'est pas acceptable. Et ce qui est encore moins acceptable, c'est qu'avant même le cyclone, une rotation d'un jour sur trois s'appliquait dans certains cas. Le cyclone a mis en exergue des problèmes en matière de santé ou d'éducation, qui ne sont pas acceptables. Nous devrons en reparler dans la loi de programmation.

Par ailleurs, l'enveloppe financière reste très faible pour un projet de reconstruction, et nous sommes très contraints pour faire des propositions dans ce domaine. Tous ceux qui ont exercé des responsabilités au sein des collectivités locales savent que le montant prévu sera insuffisant pour reconstruire Mayotte correctement.

Nous avons proposé sur ce texte une dizaine d'amendements, notamment relatifs aux constructions, pour accorder plus de place aux questions de biodiversité, de sécurité et de durabilité de la reconstruction. Nous avons aussi souhaité parfois mieux encadrer les prérogatives demandées par le Gouvernement dans ce texte.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Les amendements COM-68, COM-16 rectifié et COM-2 sont en discussion commune avec mon amendement COM-32 rectifié.

Mon amendement COM-32 rectifié vise à préciser la gouvernance du nouvel établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte, qui succédera à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM).

L'amendement prévoit tout d'abord que le président du conseil départemental de Mayotte présidera le nouvel établissement public. Il précise aussi que les 17 communes de Mayotte prendront part à la gouvernance du nouvel établissement public, par le biais du président de l'association des maires de Mayotte et des représentants des cinq établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - qui ne seront pas forcément les présidents de ceux-ci. La présence du président de l'association des maires de Mayotte enrichira cette représentation des communes. Je compte sur le Gouvernement pour respecter cette exigence.

Par ailleurs, la représentation équilibrée des représentants de l'État et des collectivités territoriales de Mayotte au sein du conseil d'administration de l'établissement public conduirait à avoir un nombre identique de représentants de l'État et des collectivités. Pour éviter les blocages lors des votes au sein du conseil d'administration, je prévois que l'un des représentants de l'État ait voix prépondérante en cas de partage des voix. Nous devrons peut-être préciser lequel en séance.

Enfin, plutôt qu'une représentation des acteurs économiques, agricoles et sociaux mahorais au sein du conseil d'administration, comme le prévoit la rédaction actuelle de l'article, il est proposé de confier un rôle consultatif à trois structures : le Conseil économique, social et environnemental de Mayotte (Cesem), le comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte et un comité technique rattaché au conseil d'administration. Ce dernier serait composé notamment de professionnels du bâtiment, des travaux publics, de l'ingénierie et de la reconstruction ainsi que de représentants du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Mayotte et de la Commission d'urgence foncière (CUF) de Mayotte. Ces trois structures seraient consultées par le conseil d'administration avant tout projet ou décision.

L'amendement COM-68 vise à créer un conseil technique au sein du nouvel établissement public. Il est en grande partie satisfait par l'amendement COM-32 rectifié.

L'amendement COM-16 rectifié prévoit la présence du groupement d'intérêt public - Commission d'urgence foncière de Mayotte (GIP-CUF) au sein du conseil d'administration du nouvel établissement public, mais ce dernier sera déjà représenté au sein du comité technique rattaché au conseil d'administration prévu par l'amendement COM-32 rectifié.

Enfin, l'amendement COM-2 prévoit la présence des acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) dans le conseil d'administration du nouvel établissement public. Le rôle consultatif attribué au Cesem me semble suffisant.

Je demande le retrait des amendements COM-68, COM-16 rectifié et COM-2 au profit de mon amendement COM-32 rectifié, avec lequel ils sont incompatibles. À défaut, l'avis de la commission sera défavorable.

L'amendement COM-68 est retiré.

Mme Antoinette Guhl. - Nous sommes d'accord pour accorder une large place aux élus locaux au sein du conseil d'administration du nouvel établissement public, mais pas pour attribuer un rôle simplement consultatif aux acteurs locaux de l'économie sociale et solidaire. Nous voterons donc contre l'amendement COM-32 rectifié.

Mme Salama Ramia. - Reconstruire Mayotte, c'est bien, reconstruire dans la légalité, c'est encore mieux ! Actuellement, 70 % des parcelles de l'île ne sont pas titrées, et la mission du GIP-CUF est précisément d'accompagner les Mahorais pour obtenir des titres fonciers. C'est pourquoi nous souhaitions que cet organisme siège au conseil d'administration.

Les Mahorais ont compris que le GIP-CUF serait dissout. Si vous me garantissez que tel ne sera pas le cas, je veux bien retirer l'amendement COM-16 rectifié.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Je soutiens pleinement le rôle du GIP-CUF au sein du nouvel établissement public. Je vais aussi présenter plusieurs propositions qui encourageront les propriétaires à régulariser leur situation.

L'amendement COM-16 rectifié est retiré.

L'amendement COM-32 rectifié est adopté. En conséquence, l'amendement COM-2 devient sans objet.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-3 vise à prévoir que le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Mayotte se verra confier par le nouvel établissement public qui succédera à l'EPFAM une mission d'accompagnement des maîtres d'ouvrage privés sinistrés dans leurs travaux de reconstruction financés par les aides publiques.

D'abord, une telle disposition relève davantage du domaine réglementaire et de l'action de l'administration que du domaine de la loi.

Ensuite, cet amendement est en partie satisfait. Je rappelle en effet que nous avons adopté un autre amendement qui tend à renoncer à la représentation des acteurs économiques, agricoles et sociaux mahorais au sein du conseil d'administration au profit d'un rôle consultatif attribué à trois structures : le Cesem, le comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte et un comité technique rattaché au conseil d'administration. Or ce dernier serait composé notamment de représentants du CAUE : sa mission d'accompagnement des maîtres d'ouvrage privés sinistrés dans leurs travaux de reconstruction financés par les aides publiques pourra donc y être proposée et discutée.

J'ajoute que le nouvel établissement public devrait aussi avoir pour vocation d'accompagner les maires et les particuliers dans les procédures de régularisation, ce qui permettra d'assurer les biens - l'absence d'assurance est l'un des problèmes que pose la reconstruction. Lors de mon déplacement sur place, j'ai bien senti le désir de la population de se mettre en règle.

C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

Il en est de même pour les amendements COM-12 et COM-70, qui sont quasiment identiques au précédent.

Les amendements COM-3, COM-12 et COM-70 ne sont pas adoptés.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-4 qui vise à indiquer dans le texte que « la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable et digne de l'ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte, en veillant à une reconstruction conforme aux exigences de sécurité, de salubrité et de durabilité ».

Je partage bien évidemment l'objectif général d'un relogement durable et digne de nos compatriotes mahorais. En revanche, il n'est pas pertinent de faire apparaître cette ambition politique dans un article qui vise, dans un contexte d'urgence, à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour confier à un établissement public la coordination de la reconstruction de Mayotte.

D'abord, une telle incantation relève davantage du discours politique que des exigences d'inscription dans la loi de dispositions nécessaires, juridiquement solides et clairement écrites, qui doivent toujours demeurer des impératifs pour nous, législateurs.

Ensuite, cet objectif pourrait faire obstacle à un autre objectif, celui du relogement d'urgence des sinistrés.

Enfin, et c'est le plus grave, cet amendement poserait des difficultés majeures de mise en oeuvre, puisqu'il vise le relogement durable de l'ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte, y compris les étrangers en situation irrégulière, qui représentent une part importante de la population de l'archipel. L'adoption de cet amendement conduirait donc à l'obligation de reloger durablement ces personnes en situation irrégulière, dont certaines occupent du reste illégalement des terrains privés ou publics. Je me permets de rappeler aux auteurs de l'amendement qu'une telle obligation n'existe pas sur le territoire hexagonal : seul l'hébergement d'urgence, et non le relogement, est prévu pour les étrangers en situation irrégulière.

Mayotte - faut-il le rappeler ? - est un espace insulaire, qui est saturé ! Nous devons être conscients qu'il n'y a plus de place disponible sur ce territoire d'autant qu'à la suite de l'ouragan le trait de côte a encore reculé.

Mme Antoinette Guhl. - C'est pour les raisons exactement inverses que nous défendons cet amendement ! Il est très important que les dispositions que nous mettons en place concernent l'ensemble de la population.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Le retour du clivage gauche-droite...

M. Fabien Gay. - Il n'a jamais disparu !

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1^er bis (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'objet de l'amendement COM-17 rectifié est de rendre publics les éventuels incidents et défaillances de sociétés afin de responsabiliser les pétitionnaires qui feront acte de candidature aux différents marchés. Il pose plusieurs questions.

D'abord, je m'interroge sur sa place au sein d'un article qui prévoit avant tout la remise d'un rapport annuel par l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte, créé par l'article 1^er.

De plus, sa rédaction serait à revoir, d'autant que l'amendement COM-33 que nous allons examiner ensuite vise à enrichir ce rapport d'éléments qui étaient demandés dans le cadre de plusieurs articles additionnels introduits par l'Assemblée nationale.

En outre, les informations demandées dans cet amendement - les incidents et défaillances de sociétés - pourraient poser une question de sécurité juridique et de respect du secret des affaires qui mérite une expertise complémentaire.

Il me semble donc que cet amendement doit être retravaillé en vue de la séance publique afin de demander l'avis du Gouvernement sur cette question. Dans cette attente, j'en demande le retrait.

Mme Salama Ramia. - Je le retire.

L'amendement COM-17 rectifié est retiré.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Comme je viens de l'indiquer, l'amendement COM-33 vise, par souci de simplicité et de lisibilité, à fusionner plusieurs demandes de rapports introduites par amendements dans le projet de loi à l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-33 est adopté.

L'article 1^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

Les amendements COM-84, COM-85 et COM-86 sont adoptés.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 (supprimé)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-35 rectifié vise à rétablir l'article 3 qui a été supprimé en séance publique à l'Assemblée nationale par amendement de la rapporteure.

Pour rappel, cet article 3, dans sa rédaction initiale, prévoyait de dispenser de toute autorisation d'urbanisme les constructions à usage d'hébergement d'urgence pour deux ans. Dans le droit en vigueur, cette dispense existe déjà, mais seulement pour un an. Le but était de permettre leur implantation immédiate, sans être soumis aux délais de délivrance des autorisations d'urbanisme, pour mettre à l'abri les personnes délogées par les intempéries.

En commission, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a précisé qu'il visait en fait le relogement d'urgence des personnes victimes du cyclone. Un avis préalable du maire a également été introduit.

Je vous propose, avec l'amendement COM-35 rectifié, une rédaction qui vise tout à la fois à rendre ce dispositif plus opérationnel et à mieux l'encadrer.

Sur la destination de ces constructions, j'ai entendu lors de mes auditions et constaté lors de mon déplacement le week-end dernier qu'il y a de vives tensions entre les Mahorais victimes du cyclone et les migrants irréguliers et s'exprime une crainte que ce soient ces derniers qui profitent le plus de ces structures d'hébergement d'urgence.

C'est pourquoi je propose plutôt de cibler les constructions temporaires à usage de bureaux et de salles de classe afin d'assurer la continuité des services publics, ainsi que le logement temporaire des volontaires qui pourraient venir en renfort pour la gestion de crise ou la reconstruction.

Je propose également que ces constructions puissent, avec l'accord du maire, déroger exceptionnellement au zonage du plan local d'urbanisme (PLU) afin d'ouvrir plus largement les possibilités d'implantation. Cela se fera bien entendu dans le respect de la réglementation relative aux risques.

Pour minimiser les risques du provisoire qui dure, ce qui, je le sais, est une grande crainte des Mahorais, l'amendement COM-35 rectifié explicite le fait que les constructions concernées devront être « temporaires et démontables », ce qui assure que les types de structures choisies seront réversibles.

Je propose aussi d'inscrire dans la loi l'obligation pour le constructeur de remettre le terrain en état à l'issue de son occupation et l'interdiction d'implanter ces constructions dans les zones d'habitat informel. L'idée est qu'elles ne soient pas « annexées » aux bidonvilles qui sont déjà un fléau à Mayotte.

J'ajoute, pour rassurer les maires, que je prévois qu'en l'espèce le silence gardé vaut refus ; c'est important dans la mesure où, à Mayotte, une grande majorité des permis est accordée tacitement.

Mme Salama Ramia. - Je voudrais vous expliquer pourquoi les Mahorais ont été réticents sur cet article, en vous donnant un exemple concret : un lycée était occupé par 450 migrants, sans consultation du maire et, après discussion, ils ont été transférés dans un collège à Tsoundzou, mais cela empêche la rentrée d'y avoir lieu ! D'ailleurs, les parents d'élèves sont mobilisés et ils font un sit-in devant le bâtiment.

Il y a eu des craintes que ces nouveaux centres servent surtout à héberger des migrants en situation irrégulière. L'article qui est ici réintroduit précise les personnes qui y seraient installées - j'espère que ces conditions seront respectées.

L'idée de classes temporaires est pertinente : une commune avait huit groupes scolaires ; seuls trois sont opérationnels. Un autre exemple : à Mamoudzou, où il y a 13 000 élèves, il y aura trois rotations de classes par jour en raison du faible nombre de locaux disponibles... L'accord du maire est très important, car ce n'est pas ce qui s'est fait jusque-là.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Lors de mon déplacement, j'ai voulu écouter attentivement la voix des maires. Il faut savoir que tout cela a un coût faramineux pour les budgets communaux, d'autant plus difficile à porter que les dotations sont plus faibles que nécessaire, du fait que la population en situation irrégulière n'est pas comptabilisée dans les chiffres officiels.

J'ai vraiment constaté que Mayotte est à bout de souffle ! Il faut en être conscient. Lorsque je suis allée dans la commune le plus au nord, Mtsamboro, j'ai bien vu que, depuis le cyclone, entre vingt et soixante-dix migrants arrivent chaque jour d'Afrique de l'Est et demandent asile. Nous devons bien encadrer les choses, car les demandes des Mahorais ne sont nullement des caprices !

L'amendement COM-35 rectifié est adopté.

L'article 3 est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3 (supprimé)

L'amendement COM-72 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 4

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Les mesures dérogatoires que le Gouvernement entend prendre par voie d'ordonnance sont censées répondre au contexte d'urgence. Or aucune durée limitée d'application n'est prévue : en l'état, le Gouvernement se réserve la possibilité de prendre des mesures pérennes d'adaptation du droit à Mayotte.

Bien sûr, des mesures visant à mieux prendre en compte les caractéristiques de Mayotte sont nécessaires. En tant que présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, je ne cesse de le répéter pour l'ensemble des territoires ultramarins. Mais de telles mesures ne doivent pas être prises par voie d'ordonnance. Elles doivent être prises en concertation avec les élus et les acteurs locaux dans le cadre d'un texte plus structurel de programmation, comme celui que le ministre d'État a annoncé pour Mayotte.

C'est pourquoi je crois nécessaire d'encadrer dans le temps l'application des dérogations prises par le Gouvernement par voie d'ordonnance. Par cet amendement COM-34, je vous propose une durée de deux ans : cela me semble raisonnable pour être cohérent avec la durée des autres dérogations d'urgence portées par ce projet de loi. Cela nous permet d'autoriser le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence, sans pour autant lui donner un blanc-seing pour adapter le droit dans les outre-mer.

Cet amendement procède également à quelques modifications rédactionnelles, notamment pour prendre en compte les événements météorologiques postérieurs au cyclone Chido, par coordination avec ce qui a été adopté à l'article 5 à l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-34 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Malgré tout l'intérêt de la gestion parcellaire des eaux de pluie et de la prévention du ruissellement, je ne pense pas que ces dispositions aient leur place ici.

D'abord, il s'agit de mesures réglementaires. Il n'est absolument pas nécessaire d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ces sujets.

Ensuite, ne complexifions pas les choses. Bien sûr, il faut que nous soutenions et incitions les acteurs à mettre en place des solutions de gestion parcellaire des eaux de pluie. Mais la rédaction de nouvelles règles techniques sur ces sujets peut prendre du temps : l'arrêté permettant d'appliquer la réglementation sur les risques paracycloniques à Mayotte n'a pas encore été pris en raison de l'opposition de certains acteurs du bâtiment. Je ne voudrais pas qu'une telle situation se reproduise et retarde la prise de l'ordonnance au détriment de la reconstruction. Je rappelle que nous sommes dans un contexte d'urgence. D'où mon amendement COM-40.

L'amendement COM-40 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Il me semble que l'amendement COM-19 rectifié est satisfait par la rédaction actuelle de l'habilitation à légiférer par ordonnance, qui inclut toutes mesures visant à faciliter et accélérer les évacuations et la démolition des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel.

D'ailleurs, si ce n'était pas le cas, cela signifierait que cet amendement conduirait à étendre le champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, ce qui est contraire à la Constitution pour un amendement parlementaire. Seul le Gouvernement peut demander à étendre le champ de l'habilitation.

Mme Salama Ramia. - Je le retire.

L'amendement COM-19 rectifié est retiré.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - En l'état, la rédaction de l'article 4 emporte le risque que des travaux soient réalisés en suivant des règles de construction différentes de celles qui étaient en vigueur lors de l'obtention de la demande d'autorisation d'urbanisme. Cela poserait des difficultés juridiques, alors que les services d'instruction sont déjà structurellement sous-dotés.

De plus, le fait que les dérogations puissent être accordées pour des autorisations obtenues dès le 15 décembre 2024 n'est pas conforme à l'esprit de ce projet de loi d'urgence. Cela signifierait qu'une personne ayant déposé une demande en septembre ou en octobre, sans aucun lien avec la reconstruction postérieure au cyclone Chido, pourrait bénéficier de ces dérogations.

Il est préférable que les personnes ayant déposé une demande ou obtenu une autorisation d'urbanisme avant la publication de l'ordonnance déposent une demande modificative afin de bénéficier des nouvelles règles dérogatoires.

L'amendement COM-45 est adopté.

Les amendements COM-13 et COM-71 sont déclarés irrecevables en application de l'article 38 de la Constitution^1(*).

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Mon objectif, partagé par beaucoup d'entre vous ici et surtout par les élus de Mayotte, est de lutter résolument contre la reconstitution des bidonvilles, qui sont un fléau à Mayotte. C'est pourquoi je souhaite maintenir l'article 4 bis, introduit dans le texte par les députés.

Cet article vise à sécuriser juridiquement l'encadrement de la vente de tôle, déjà mis en oeuvre sur le terrain par le préfet, mais attaqué en justice par des associations.

L'objet de l'amendement COM-5, qui demande la suppression de l'article, indique que l'encadrement de la vente de tôles pousse à des pratiques clandestines... Je pense que vous oubliez, mes chers collègues, que la reconstitution d'une habitation informelle est déjà en soi une pratique clandestine, par essence interdite ! Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Antoinette Guhl. - La mesure prévue dans cet article est clairement discriminatoire vis-à-vis des personnes sans titre d'identité en règle. Nous devons avoir une approche humaine de la situation !

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Il faut bien se rendre compte que beaucoup de morts sont dues à ces tôles qui, en s'envolant, ont tranché et décapité ! Évitons de recommencer et préservons les vies humaines !

Mme Antoinette Guhl. - Je suis bien évidemment d'accord avec cela.

Mme Salama Ramia. - J'ajoute que, depuis le cyclone, les tôles ont été pillées et que les cases reconstruites sont encore moins solides qu'avant ! La situation sera donc pire s'il y a un nouveau cyclone. On m'a aussi rapporté que des kits de bricolage de la Croix-Rouge, ont été distribués à la population clandestine, alors qu'ils étaient destinés à la population mahoraise, pour les aider à réaliser les travaux d'urgence nécessaires sur leurs habitations.

Mme Antoinette Guhl. - Cet article n'interdit pas la vente de tôle : il la subordonne à la présentation d'un titre d'identité ou d'un justificatif de domicile ; les personnes en situation irrégulière ne pourront donc pas en acheter. C'est clairement discriminatoire ! Il y a évidemment un problème avec les constructions en tôle et ces tôles ont joué un rôle dramatique durant le cyclone, mais là n'est pas la question.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Mon amendement COM-50 vise à encourager les Mahorais à régulariser leurs travaux, en remplaçant l'exigence d'un justificatif de domicile par celle d'un document d'autorisation d'urbanisme.

L'amendement COM-50 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-20 rectifié me semble raisonnable. En effet, malgré l'encadrement de la vente de tôle, cette dernière peut être revendue sur des marchés parallèles, ce qui contribue à la reconstitution de l'habitat informel.

Certes, une déclaration signée de l'acheteur n'a pas un effet très coercitif, mais le registre tenu par les vendeurs permettra au moins d'identifier les acheteurs et de les décourager de revendre leurs tôles à des tiers, le plus souvent d'ailleurs à des prix prohibitifs, même si ces personnes sont en grande précarité.

C'est pourquoi je donne un avis favorable à l'amendement COM-20 rectifié sous réserve d'une rectification rédactionnelle visant à remplacer « s'abstient » par « et à s'abstenir ».

Mme Salama Ramia. - Je suis d'accord avec cette rectification.

L'amendement COM-20 rectifié, ainsi modifié, est adopté.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-36 tend à remplacer le terme « améliorations » par le terme « modifications ». C'est une précision sémantique, mais aussi de sécurisation juridique.

En effet, l'ordonnance prévue à l'article 4 devrait assouplir un certain nombre de règles en matière d'accessibilité ou de recours aux énergies renouvelables pour accélérer la reconstruction. Ces mesures sont bienvenues, je l'ai dit, mais on ne peut pas toutes les qualifier d'« améliorations ». Aussi, cet amendement vise à tenir compte des assouplissements à venir de la réglementation pour éviter qu'un permis de construire ne puisse être refusé au motif que les modifications prévues ne représentent pas des améliorations par rapport à l'état antérieur.

L'amendement COM-36 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-37 vise à clarifier le fait que les installations et ouvrages des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité de Mayotte peuvent bien bénéficier des mesures d'accélération des procédures d'urbanisme prévues aux articles 5 à 9 du texte. Cette précision a été introduite à l'Assemblée nationale par un amendement de séance portant article additionnel, devenu l'article 6 quater, article que je vous proposerai tout à l'heure de supprimer.

L'amendement COM-37 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Le 1° de l'amendement COM-38 est rédactionnel.

Le 2° concerne la réglementation relative aux risques paracycloniques : il vise à préciser que ces règles sont applicables aux bâtiments concernés par les procédures dérogatoires prévus aux articles 5 à 9 du texte.

Les constructions nouvelles, y compris les reconstructions d'ampleur, devront bien sûr être conformes aux règles de sécurité paracycloniques, puisque les procédures simplifiées par les articles 5 à 9 concernent uniquement la réglementation de l'urbanisme et ne dispensent pas de respecter les règles de construction, notamment celles qui sont relatives à la sécurité des constructions.

Ce point est clairement précisé dans le décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque, qui fixe les modalités d'application de l'article L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 563-1 du code de l'environnement : ce décret vise les constructions nouvelles et les bâtiments existants faisant l'objet de modifications de structure importantes. Les réfections minimes n'entrent pas dans le champ du décret.

Aussi, cette mention du respect des règles paracycloniques est inutile, car elle est totalement satisfaite par le droit existant pour les cas où c'est pertinent. Mais elle pourrait laisser penser que le respect d'autres règles relatives à la sécurité des constructions serait optionnel, ce qui n'est évidemment pas le cas. Afin d'éviter la confusion, je vous propose donc de supprimer cette mention.

L'amendement COM-38 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-39 vise à préciser que les dérogations s'appliqueront aux autorisations d'urbanisme déposées à compter de la promulgation de la loi, et non pas aux travaux entrepris à compter de cette promulgation.

L'amendement COM-39 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'article 5 et les suivants ont pour objet de faciliter la reconstruction et la réfection des constructions, aménagements et installations qui ont été détruits par le cyclone Chido, et non pas de modifier les procédures pour les constructions nouvelles ou la réfection de ces équipements de manière générale. L'amendement COM-6 se situe donc à la limite de la recevabilité.

En outre, les règles de fond et de procédure en matière d'urbanisme et en ce qui concerne les autorisations connexes - je pense ici aux autorisations relatives à l'environnement ou à la santé - ont une raison d'être, il ne convient pas de tout accélérer indistinctement. Je rappelle que 80 % des autorisations d'urbanisme sont délivrées tacitement à Mayotte. En outre, compte tenu de la contrainte sur la ressource en eau à Mayotte, je ne suis pas certaine qu'accélérer les délais d'instruction des ouvrages relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement soit forcément pertinent.

L'amendement COM-6 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 5

L'amendement COM-73 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 6

L'amendement de coordination COM-41 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-42 a deux objets principaux.

Il tend à rétablir la possibilité, pour les reconstructions ou réfections concernées par l'article, de déroger aux règles d'urbanisme de fond. Cette possibilité a été supprimée, apparemment de manière incidente, par amendement à l'Assemblée nationale, ce qui a vidé l'article de sa substance.

Surtout, il permet, à titre exceptionnel, la reconstruction à l'identique de certains bâtiments anciens, même lorsqu'ils n'ont pas été régulièrement édifiés au titre de la réglementation de l'urbanisme. Cette idée m'est venue, parce que c'est ce que nous avions fait à Saint-Barthélemy après le cyclone Irma, puisqu'il est quasiment impossible de retrouver des permis de construire datant d'avant 1984 à Saint-Barthélemy. Cela avait très bien fonctionné.

À Mayotte, plus des deux tiers des bâtiments ont été construits sans autorisation, même dans les années récentes. Mais je ne vois pas comment refuser à des familles qui vivent depuis quinze ans dans le même logement le droit de le reconstruire ou de le réparer, surtout lorsque l'on sait la difficulté de trouver du foncier et de construire des logements à Mayotte.

Cet amendement prévoit donc que les bâtiments construits avant le 1^er janvier 2013 puissent bénéficier du droit à la reconstruction ou à la réparation à l'identique, même s'ils n'ont pas été régulièrement édifiés. Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur à Mayotte du code de l'urbanisme à la suite de la départementalisation. Elle permet d'« enjamber » tous les délais légaux de prescription pénale, civile et administrative ; on ne peut de toute façon pas faire détruire un bâtiment érigé depuis plus de dix ans. Par ailleurs, plusieurs plans locaux d'urbanisme (PLU) sont en cours d'élaboration à Mayotte et pourraient dans un avenir proche rendre constructibles des zones qui ne le sont pas, ce qui englobera des zones déjà bâties. Cette mesure pragmatique va dans le même sens.

Je précise que le droit de reconstruire à l'identique ne concerne ni l'habitat informel ni les logements insalubres ou dangereux, et qu'il s'exerce dans le respect de la réglementation relative aux risques - le droit à la reconstruction à l'identique n'existe pas dans les zones soumises à des risques.

Mme Salama Ramia. - Je précise que 80 % des maisons touchées sont concernées par cet article. Quand il n'y a pas de permis, il ne peut pas y avoir d'assurance ! Il faut reconstruire et aider en même temps les Mahorais à se mettre en règle.

L'amendement COM-42 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-43 vise à la fois à mieux encadrer le droit à la reconstruction à l'identique permise par cet article 6 et à laisser à l'autorité qui délivre les autorisations d'urbanisme davantage de latitude pour déterminer si les modifications proposées se justifient.

Je rappelle que cet article concerne seulement les reconstructions à l'identique ou avec modifications mineures, lorsque les règles d'urbanisme en vigueur pourraient s'y opposer : il ne s'agit donc pas du tout d'encadrer ou de limiter le droit à la reconstruction à l'identique pour les bâtiments qui respecteraient ces règles.

Cet amendement a deux objets.

Tout d'abord, il fixe un plafond de 20 % pour la modification du gabarit. Quel que soit l'objectif d'intérêt général poursuivi, il ne semble pas opportun d'ouvrir trop largement les possibilités de modifications de bâtiments qui contreviennent aux règles d'urbanisme en vigueur, au risque de vider ces dernières de leur substance, et ce alors même que les intercommunalités mahoraises sont quasiment toutes engagées dans l'élaboration de PLU.

Ensuite, l'amendement tend à préciser que le droit majoré à la modification de gabarit peut être justifié par la création de logements. Compte tenu des importantes pénuries à Mayotte dans ce domaine, la tolérance accordée jusqu'à 20 % du gabarit initial pourrait dans certains cas permettre, par exemple, de créer de petits logements attenants à une maison principale pour loger des personnes âgées, souvent confrontées à une grande pauvreté. Notre collègue Saïd Omar Oili m'a en effet expliqué que la tradition à Mayotte était de laisser la maison familiale aux filles de la famille, si bien que les parents peuvent alors se retrouver démunis et être contraints d'habiter dans un bidonville.

Par ailleurs, l'amendement vise à supprimer la mention de l'amélioration de l'accessibilité et de la performance énergétique parmi les motifs de modification du gabarit. Il s'agit uniquement d'une mise en cohérence avec ce que j'ai déjà expliqué sur la nécessité, dans cette phase de reconstruction d'urgence, de faire au plus vite et avec réalisme : l'ordonnance de l'article 4 va alléger certaines de ces règles, c'est dans certains cas nécessaire pour que les Mahorais puissent tout simplement avoir un toit. Ces objectifs de performance énergétique et d'accessibilité sont des objectifs de moyen et long terme ; il faut d'abord prendre le temps de les repenser en fonction des contraintes du territoire mahorais.

L'amendement COM-43 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Dans un contexte de crise du logement à Mayotte, il ne paraît pas judicieux d'exclure la possibilité, pour les bâtiments faisant l'objet d'une reconstruction ou d'une réfection à l'identique en dérogeant aux règles d'urbanisme en vigueur, de créer des logements supplémentaires par changement de destination, dès lors que les règles d'urbanisme, notamment le PLU en vigueur, ne s'opposent pas à une telle destination.

En effet, le non-respect de règles en matière d'alignement des constructions ou de gabarit, par exemple, ne rend pas forcément une construction impropre à l'usage d'habitation. En outre, le droit à la reconstruction à l'identique s'exerce dans le respect des règles applicables en matière de risques.

Tel est l'objet de l'amendement COM-44.

L'amendement COM-44 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Le principe du droit dérogatoire à la reconstruction à l'identique, qui existe dans le code de l'urbanisme et qui est légèrement étendu ici, est d'autoriser la reconstruction, même si la construction ne respecte pas les règles d'urbanisme en vigueur, y compris si ces constructions se trouvent dans des zones devenues depuis inconstructibles, notamment des zones naturelles, agricoles ou forestières. C'est même tout l'intérêt de cette dérogation.

Les seules restrictions au droit à la reconstruction à l'identique posées par l'article, comme par le droit commun d'ailleurs, sont celles qui concernent les règles relatives à la gestion des risques. Le territoire mahorais subit déjà suffisamment de contraintes, il me semble qu'il n'y a pas lieu d'en rajouter. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement COM-7.

L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 bis A (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-21 rectifié, en reprenant les termes de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, tend à apporter une précision qui me semble justifiée. Surtout, cette précision est de nature à clarifier les droits des propriétaires de terrains privés.

L'amendement COM-21 rectifié est adopté.

L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 bis B (nouveau)

L'amendement de précision rédactionnelle COM-49 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Les besoins de connectivité de la population mahoraise vont bien au-delà de la stricte reconstruction à l'identique des infrastructures détruites. C'est pourquoi la dérogation temporaire autorisée par cet article devrait aussi permettre d'améliorer la connectivité globale de la population et des territoires. C'est ce à quoi vise l'amendement COM-14 rectifié. C'est l'une des mesures les plus importantes du plan « Mayotte debout », qui est ainsi mise en oeuvre par cet article 6 bis B.

Par ailleurs, la réécriture proposée dans cet amendement COM-14 rectifié pour les dispositions relatives à la mutualisation des infrastructures me semble tout à fait pertinente.

Je suis donc favorable à cet amendement.

L'amendement COM-14 rectifié est adopté.

L'article 6 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 bis (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Les simplifications procédurales permises par cet article sont nécessaires pour assurer et accélérer la reconstruction des réseaux de télécommunications. Elles sont par ailleurs temporaires et encadrées. Ces mesures sont proportionnées à l'objectif de reconstruction.

Surtout, garantir l'accès au réseau de téléphonie mobile dans les zones affectées par le cyclone Chido me paraît, au contraire de ce qui est indiqué dans l'objet de l'amendement COM-8, être une posture responsable.

Je suis cependant d'accord avec les auteurs de cet amendement concernant la nécessité de ne pas laisser de côté les élus mahorais. C'est pourquoi je vous proposerai un autre amendement tendant à maintenir leurs prérogatives pour certaines décisions d'urbanisme.

L'amendement COM-8 n'est pas adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-51, dont je viens de parler, vise à préserver la possibilité laissée aux élus mahorais de retirer, dans un délai de trois mois, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile. Je rappelle qu'un tel retrait n'est possible qu'au motif de l'illégalité de la décision, ce qui n'est pas de nature à ralentir la reconstruction des réseaux de téléphonie mobile.

C'est par ailleurs une mesure de cohérence avec le vote exprimé par le Sénat dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, puisque nous avions supprimé à la quasi-unanimité cette dérogation il y a quelques mois.

L'amendement COM-9 va dans le même sens, mais il tend à supprimer d'autres mesures de simplification qui me paraissent, quant à elles, tout à fait justifiées et proportionnées. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement COM-9 n'est pas adopté. L'amendement COM-51 est adopté.

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 ter (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-67 a pour objet d'ajuster les souplesses administratives prévues par l'article 6 ter pour la reconstruction des ouvrages des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité.

D'une part, l'amendement prévoit que la déclaration d'utilité publique (DUP) puisse être appréciée au cas par cas par l'autorité administrative dans un souci de préservation des droits des propriétaires et des attributions des maires.

D'autre part, il permet d'accélérer les consultations requises dans ce cadre, en prévoyant la possibilité de remplacer l'enquête publique ou la consultation publique, prévues pour la DUP, par une consultation électronique ; l'abaissement, de deux mois à dix jours, du délai permettant au maire ou au représentant de l'État de s'opposer aux travaux sur la voie publique ; l'abaissement, d'un mois à dix jours, du délai permettant au maire ou au gestionnaire du domaine public de donner son avis sur l'exécution des travaux.

De la sorte, cet amendement permet de parvenir à un équilibre entre la nécessaire accélération de la reconstruction des réseaux électriques et la légitime préservation des compétences des élus communaux.

Ainsi modifié, l'article présente une rédaction plus robuste, exempte de risque de censure au titre des principes constitutionnels du droit de propriété, de la participation du public et de l'évaluation environnementale.

L'amendement COM-67 est adopté.

L'article 6 ter est ainsi rédigé.

Article 6 quater (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Avec l'amendement COM-37, nous avons inclus une mention aux réseaux électriques dans l'article 5 du projet de loi. Il convient donc, dans un souci de lisibilité, de supprimer l'article 6 quater. Tel est l'objet de l'amendement COM-66.

L'amendement COM-66 est adopté.

L'article 6 quater est supprimé.

Article 7

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-46 vise à simplifier les procédures d'urbanisme en créant, pour une durée limitée - deux ans - et uniquement pour les reconstructions ou réfections strictement à l'identique, une procédure ad hoc de simple déclaration en mairie.

Il s'agit d'accélérer encore les procédures pour les travaux simples, notamment les réfections de toitures ou de vitrages endommagés par les intempéries. L'objectif est de permettre la mise à l'abri rapide des habitants, mais également de soulager les services instructeurs, déjà sous-dimensionnés en temps normal, pour qu'ils se concentrent sur les demandes d'autorisation d'urbanisme complexes ou à fort enjeu.

Un mécanisme de ce type avait été mis en place, avec succès, à Saint-Barthélemy après le passage du cyclone Irma.

L'amendement prévoit que la déclaration mentionne l'emplacement du bâtiment afin que, même en l'absence d'autorisation d'urbanisme, le maire ou le préfet - une copie de la déclaration leur est transmise - puisse s'opposer aux travaux sur le fondement de son pouvoir de police générale, en cas par exemple de construction en zone à risque.

L'amendement COM-46 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-22 rectifié tend à préciser que le récépissé de la demande d'autorisation d'urbanisme doit être affiché pendant toute la durée de l'instruction par le demandeur, comme le texte le précise d'ailleurs déjà pour l'affichage en mairie.

C'est une précision bienvenue. Je demande simplement une rectification de forme, en insérant la précision proposée après les mots « de l'extérieur », ce qui donnerait : « de manière visible de l'extérieur pendant toute la durée de l'instruction ».

Mme Salama Ramia. - Je suis d'accord pour cette rectification.

L'amendement COM-22 rectifié, ainsi modifié, est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-23 rectifié tend à allonger le délai permettant de notifier à un demandeur que son dossier de demande d'autorisation d'urbanisme est incomplet.

Comme je l'ai déjà indiqué, les services d'urbanisme des communes et intercommunalités et ceux de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer (Deal) de Mayotte sont dans l'ensemble sous-dimensionnés.

On peut donc comprendre cet amendement. Cependant, dans cette logique, c'est tout l'article 7 qui devrait être supprimé, car les délais prévus seront de toute façon intenables à moyens constants.

Nos collègues députés ont introduit la possibilité pour les collectivités mahoraises de passer des conventions avec d'autres communes ou EPCI pour se faire aider dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. De son côté, le Gouvernement a évoqué des renforts. Je propose de lui en donner crédit et de lui demander de s'engager sur ce point dans l'hémicycle.

Dans cette attente, je demande le retrait de cet amendement.

Mme Salama Ramia. - Je vais retirer l'amendement pour l'instant, mais je ne suis pas très convaincue. Oui, il faut des renforts, mais il faut les faire venir et les loger. Or on sait qu'il y a un problème d'attractivité à Mayotte. Il faudrait aussi réfléchir sur les moyens de travailler à distance. J'estimais cependant qu'il fallait leur laisser davantage de temps.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Lors de mon déplacement, j'ai rencontré un architecte-conseil qui m'a indiqué qu'il travaillait déjà à distance et en réseau avec des cabinets hexagonaux.

L'amendement COM-23 rectifié est retiré.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-47 tend à supprimer les dispositions relatives aux modalités de mise à disposition sur support papier du dossier de participation du public par voie électronique (PPVE), qui ne trouvent pas leur place dans cet article relatif aux délais d'instruction. Il est proposé de les déplacer à l'article 8.

L'amendement COM-47 est adopté.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'alinéa 12 de cet article ne modifie pas la règle du silence valant accord pour les autorisations d'urbanisme, pour lesquelles elle prévaut déjà. Il vise en réalité les accords et autorisations qui sont, dans certains cas, préalablement nécessaires, au titre d'une autre législation, pour pouvoir délivrer l'autorisation d'urbanisme. C'est en particulier le cas du permis de démolir, dans les secteurs d'intervention de l'architecte des bâtiments de France, mais les services du ministère de l'aménagement du territoire nous ont indiqué qu'une dizaine de bâtiments seulement étaient protégés à Mayotte au titre des monuments historiques, dont seulement deux étaient classés. Le nombre de cas dans lesquels l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) serait requis devrait donc être particulièrement faible.

Je suis donc défavorable à l'amendement COM-10.

L'amendement COM-10 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-48 a deux objets.

Premièrement, il tend à conserver la possibilité, qui figurait dans le texte initial, de recourir à la PPVE en lieu et place de l'enquête publique, mais en gardant les modifications introduites à l'Assemblée : ces dernières tiennent compte du fait qu'à Mayotte l'enquête publique est déjà remplacée dans la plupart des cas par une mise à disposition du public du dossier papier. Le recours à la PPVE restera bien une simple faculté, qui pourra être utilisée par l'autorité à qui incombe l'organisation de la procédure de participation du public, et non d'une obligation.

Afin d'associer au mieux la population à cette procédure, l'amendement soumet cependant la possibilité d'utiliser la PPVE à l'accord du maire de la ou des communes d'implantation du projet, lorsque l'organisation de la procédure de participation du public relève d'une autre autorité, par exemple l'autorité environnementale. Les maires sont en effet les plus à même de déterminer, au cas par cas, si l'état du réseau de communication permet le recours à la PPVE. Cette garantie rend inutile l'interdiction d'utiliser la PPVE jusqu'au 1^er juillet 2025, qui avait été introduite par nos collègues députés pour tenir compte des difficultés d'accès à internet causées par le cyclone. Je propose donc de supprimer cette date.

Deuxièmement, l'amendement transfère à l'article 8 une disposition qui avait été introduite par l'Assemblée nationale à l'article 7 du projet de loi : jusqu'au 1^er juillet 2025, lorsqu'une PPVE est prévue, un dossier papier doit également être mis à disposition. Je propose simplement de mettre le dossier à disposition en mairie et en préfecture, et pas dans toutes les maisons France Services, pour alléger un peu la contrainte.

L'amendement COM-48 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-52 tend à limiter les possibilités d'engager les travaux de construction ou de réfection avant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme ou la décision de non-opposition à déclaration préalable, en supprimant la possibilité de procéder à des travaux de terrassements ou de fondations.

Mayotte est sujette à des phénomènes de glissement de terrain et de nombreux bâtiments ont été édifiés sans fondations. Dans ces conditions, il n'est pas souhaitable de permettre l'engagement de travaux de terrassement et de fondation avant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, qui a notamment pour objectif de vérifier l'exposition des travaux aux risques naturels.

En revanche, je propose de permettre l'installation, dès le dépôt de la demande, des infrastructures nécessaires au chantier - cabanes de chantier, etc. Ces infrastructures sont, du reste, déjà dispensées d'autorisation d'urbanisme spécifique afin que tout soit prêt pour engager les travaux dès l'obtention de l'autorisation.

L'amendement COM-52 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10 (supprimé)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

L'article 10 demeure supprimé.

Article 11

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

Les amendements COM-88, COM-87 et COM-89 sont adoptés. Les amendements COM-74 et COM-24 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

L'amendement COM-90 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

L'amendement COM-91 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 13

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de l'amendement COM-92 a été délégué à la commission des lois.

L'amendement COM-92 est adopté et devient article additionnel.

Article 13 bis A (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

L'amendement COM-93 est adopté.

L'article 13 bis A est supprimé.

Article 13 bis (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

L'amendement COM-94 est adopté.

L'article 13 bis est supprimé.

Article 13 ter (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

L'amendement COM-95 est adopté.

L'article 13 ter est supprimé.

Article 14

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

L'amendement COM-96 est adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14 bis (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

L'amendement COM-97 est adopté. L'amendement COM-25 rectifié devient sans objet.

L'article 14 bis est supprimé.

Article 15

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des lois.

L'amendement COM-98 est adopté. L'amendement COM-26 rectifié n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 15

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen des amendements COM-1 rectifié bis et COM-100 rectifié a été délégué à la commission des lois.

Les amendements COM-1 rectifié bis et COM-100 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 16

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Les amendements identiques COM-56 et COM-11 visent à supprimer la précision, introduite en séance à l'Assemblée nationale, selon laquelle les dons défiscalisés effectués en faveur d'organismes caritatifs oeuvrant à Mayotte à aider les victimes du cyclone, par la distribution de repas et l'aide au relogement, ne peuvent financer des actions visant à la régularisation de ressortissants étrangers en situation irrégulière.

En effet, les actions qui peuvent être financées sont déjà précisément définies dans l'article et les modalités de contrôle applicables à ces organismes caritatifs bénéficiant de la générosité publique imposent déjà la transparence sur l'emploi des fonds récoltés. L'objectif poursuivi est satisfait ; cette mention apparaît donc inutile.

Je précise que le ministre des outre-mer, lors de son audition devant notre commission mercredi dernier, a bien insisté sur le fait que la destination des dons défiscalisés ferait l'objet d'un contrôle attentif.

Les amendements identiques COM-56 et COM-11 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-27 rectifié devient sans objet.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-53 vise à revenir sur le relèvement du plafond du montant des dons pouvant faire l'objet d'une réduction d'impôts majorée, qui avait été porté à 3 000 euros en séance publique à l'Assemblée nationale.

Le montant de 1 000 euros est celui habituellement retenu pour les majorations exceptionnelles de réductions d'impôts : c'est notamment celui du dispositif dit Coluche pour les dons à destination des associations fournissant gratuitement des repas aux personnes en difficulté, ainsi que de plusieurs autres régimes dérogatoires spécifiques visant à répondre à des situations ponctuelles - rénovation de Notre-Dame, dons au profit de la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes, etc.

Le montant moyen des dons des particuliers est d'ailleurs inférieur à ce plafond de 1 000 euros.

L'amendement COM-53 est adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17

L'amendement rédactionnel COM-55 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17 bis A (nouveau)

L'amendement COM-63 est adopté.

L'article 17 bis A est ainsi rédigé.

Article 17 bis (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'article 17 bis fixe une mesure de moratoire généralisé qui est susceptible d'entraîner un coût estimé à 70 millions d'euros pour les collectivités territoriales de Mayotte. C'est non négligeable, en particulier dans le contexte budgétaire actuel.

De manière plus structurelle, je souhaite bien sûr que des mesures favorables au développement économique des entreprises implantées à Mayotte, comme une zone franche, soient incluses dans le futur projet de loi de programmation pour Mayotte annoncé par le ministre des outre-mer. L'amendement COM-59 vise à supprimer cet article.

L'amendement COM-59 est adopté.

L'article 17 bis est supprimé.

Après l'article 17 bis (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-65 vise à exonérer de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les déchets à Mayotte. Cette réfaction s'appliquerait jusqu'à la fin de l'année 2026.

Cette mesure répond à une préoccupation connue avant même la catastrophe subie par Mayotte en décembre 2024. Nous avons identifié la situation dans le cadre des travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer : cette taxe constitue un frein avéré à la sortie de l'enfouissement des déchets, en étouffant les capacités d'investissement des collectivités ultramarines. Le constat a ainsi été dressé par nos collègues Gisèle Jourda et Viviane Malet dans leur rapport d'information intitulé La Gestion des déchets dans les outre-mer déposé en décembre 2022.

L'amendement COM-65 est adopté et devient article additionnel.

Article 18

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'amendement COM-76 est adopté. En conséquence, les amendements COM-31 rectifié bis, COM-30 rectifié et COM-69 rectifié deviennent sans objet. L'amendement COM-77 est adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18 bis (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'amendement COM-78 est adopté.

L'article 18 bis est supprimé.

Article 19

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'article 19 est adopté sans modification.

Article 20

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'amendement COM-79 est adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 20

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de l'amendement COM-28 rectifié a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'amendement COM-28 rectifié n'est pas adopté.

Article 21

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'amendement COM-80 est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 21

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de l'amendement COM-101 a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'amendement COM-101 n'est pas adopté.

Article 22

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'article 22 est adopté sans modification.

Après l'article 22

L'amendement COM-29 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 23 (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'article 23 est adopté sans modification.

Article 24 (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Par un autre amendement que nous avons adopté précédemment, il a été prévu que le nouvel établissement public fasse figurer dans le cadre de son rapport annuel d'activité des éléments relatifs à l'état de l'avancement et de la planification des reconstructions opérées à la suite du cyclone Chido ainsi qu'un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures.

C'est pourquoi mon amendement COM-57 vise à supprimer cet article.

L'amendement COM-57 est adopté.

L'article 24 est supprimé.

Article 25 (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-60 a le même objet que le précédent.

L'amendement COM-60 est adopté.

L'article 25 est supprimé.

Article 26 (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Même chose pour l'amendement COM-62.

L'amendement COM-62 est adopté.

L'article 26 est supprimé.

Article 27 (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'amendement COM-81 est adopté.

L'article 27 est supprimé.

Article 28 (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-64 tend à supprimer l'article 28.

L'amendement COM-64 est adopté.

L'article 28 est supprimé.

Article 29 (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-54 tend à supprimer l'article 29 qui concerne une demande de rapport.

L'amendement COM-54 est adopté.

L'article 29 est supprimé.

Article 30 (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-58 tend à supprimer l'article 29, qui concerne également une demande de rapport.

L'amendement COM-58 est adopté.

L'article 30 est supprimé.

Après l'article 30 (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - J'ai proposé de supprimer une demi-douzaine de rapports demandés par nos collègues députés. Il est en effet urgent que toutes les forces vives de l'administration centrale et déconcentrée soient focalisées sur la reconstruction.

La mission inter-inspections qui devra rendre des conclusions fin janvier, puis fin février, produira des analyses et proposera des solutions ; à nous ensuite de nous en saisir et de les améliorer, si nous le jugeons nécessaire, dans le cadre de l'examen de la future loi de programmation pour Mayotte.

L'amendement COM-75 est une demande de rapport au sujet de l'agriculture. J'en demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.

Je voudrais tout de même préciser que, lors de mon déplacement sur place, j'ai rencontré une agricultrice qui a tout perdu : elle nous demande de nous mobiliser dans l'action, pas de produire des rapports...

L'un des problèmes de Mayotte est aussi la culture de produits par les arrivants illégaux avec des intrants phytosanitaires interdits dans notre pays. C'est un sujet délicat, parce que potentiellement dangereux pour les populations, et il est très suivi par les agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte.

Nous devons absolument nous mobiliser pour aider les agriculteurs mahorais.

Mme Viviane Artigalas. - Nous avons justement déposé cet amendement pour attirer l'attention, le cas échéant en vue de l'examen du prochain texte, sur les difficultés des exploitants et sur le besoin d'aides. Semer rapidement est aujourd'hui une nécessité vitale pour les habitants de Mayotte.

L'amendement COM-75 n'est pas adopté.

Article 31 (nouveau)

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - L'amendement COM-61 vise à supprimer une nouvelle demande de rapport.

L'amendement COM-61 est adopté.

L'article 31 est supprimé.

Article 32 (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'amendement COM-82 est adopté.

L'article 32 est supprimé.

Article 33 (nouveau)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'examen de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales.

L'amendement COM-83 est adopté.

L'article 33 est supprimé.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Vincent Louault, rapporteur. - Mes chers collègues, deux jours après l'examen en séance publique de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, cette proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole a été portée par Mme Nicole Le Peih, députée morbihannaise du groupe Ensemble pour la République, et a fait l'objet d'un travail en lien étroit avec le ministère.

À la demande du Gouvernement, ce texte a été inscrit à l'ordre du jour de nos travaux dans des délais extrêmement resserrés, ce qui confirme au passage l'adage : « quand on veut, on peut ! ».

Cet examen en urgence s'explique par l'imminence de la mise en place des bureaux des chambres d'agriculture : les élections, qui ont lieu tous les six ans, sont à peine achevées - les résultats seront proclamés le 6 février - qu'il faudra reconstituer les bureaux des chambres, au plus tard un mois après, c'est-à-dire le 5 mars.

Or la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires interdit aux associés des coopératives ayant conservé l'activité de vente - c'est-à-dire l'essentiel ! - d'accéder aux instances dirigeantes des chambres.

Dans les faits, cette incompatibilité exclut un large vivier d'agriculteurs engagés, qui font vivre notre démocratie agricole, et risque de priver de représentation dans les chambres d'agriculture tout un pan du monde agricole, en l'espèce le mouvement coopératif.

Je rappelle également que notre commission avait alerté de longue date sur l'impasse dans laquelle tout cela allait nous plonger et sur le besoin d'aménager la séparation de la vente et du conseil. Du reste, nous avions longuement évoqué le sujet avec Sébastien Windsor, président de Chambres d'agriculture France, que nous avons auditionné en février 2024.

Dans la précipitation, le texte que nous examinons se contente, à l'article 1^er, de lever cette incompatibilité, sans revenir sur la séparation de la vente et du conseil en elle-même : autrement dit, il s'agit d'un aménagement minimaliste.

Dans ces conditions, je tiens à remercier vivement nos collègues Laurent Duplomb et Franck Menonville, qui auraient pu s'estimer lésés compte tenu de la concurrence avec leur proposition de loi examinée lundi dernier, visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Il n'en a rien été, et je salue leur esprit constructif.

Il va de soi que cet article 1^er est nécessaire, mais qu'il est loin d'être suffisant. Comme La Coopération agricole l'a redit elle-même publiquement, il serait dommage de s'arrêter en si bon chemin.

L'article 2 supprime la condition d'être à jour de ses cotisations auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour participer aux élections des instances dirigeantes, et précise la délimitation de la circonscription de la métropole de Lyon. L'article 3 réaligne les dates auxquelles auront lieu ces élections, car la covid-19 avait tout désorganisé. Autant de mesures techniques sur lesquelles nous n'avions pas d'objections.

Le Gouvernement avait initialement exprimé son souhait que le Sénat adopte ce texte dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale, afin de gagner du temps et d'éviter une nouvelle lecture ou tout du moins une commission mixte paritaire (CMP). Nous souscrivions à cette intention.

Toutefois, quatre autres articles ont été ajoutés à l'Assemblée nationale, dont un qui nous semble bloquant. Si des amendements sont justifiés et améliorent le texte, je n'hésiterai pas à les soutenir. Nous verrons si les modifications sont utiles ou non, quitte à réunir une CMP.

L'article 1^er ter, qui me semble bloquant, fait d'ailleurs l'objet d'un amendement de suppression de Franck Menonville : il s'agit d'une demande de rapport sur l'opportunité d'adopter un mode de scrutin à la proportionnelle intégrale pour les élections aux chambres d'agriculture. J'y reviendrai plus en détail, mais la méthode ne me semble pas bonne et même délétère. Imaginerait-on changer les modes de scrutin des élections des conseillers municipaux en plein milieu des élections municipales ?

Le ministère de l'agriculture nous a fait part de son plus grand scepticisme également. Aussi, je vous proposerai d'adopter l'amendement de Franck Menonville.

J'ai toute confiance dans notre capacité à faire aboutir ce texte dans les délais, car la volonté en ce sens est transpartisane. La présidente de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Mme Aurélie Trouvé, s'est elle-même beaucoup investie pour que cette proposition de loi voie le jour et puisse être inscrite à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.

Certaines mesures ajoutées à l'Assemblée nationale ont, du reste, renforcé l'intérêt du texte pour tout le monde. Je pense en particulier à l'amendement que Mme Le Peih a déposé afin de reporter les élections des chambres d'agriculture à Mayotte, en créant l'article 1^er bis B. Cette disposition avait été jugée irrecevable dans le projet de loi d'urgence pour Mayotte, et nous devons donc lui trouver un véhicule législatif adapté. Cette proposition de loi sur la démocratie agricole le permet, confirmant le caractère d'urgence de ce texte en attendant des réformes plus substantielles.

Concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux incompatibilités entre les fonctions de membre du bureau d'une chambre d'agriculture et d'autres fonctions ; aux modalités des élections aux instances de la Mutualité sociale agricole (MSA) et des chambres d'agriculture.

Il en est ainsi décidé.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Une fois n'est pas coutume, je suis quasiment en accord avec tout ce qui vient d'être dit. Ce texte a été élaboré en urgence afin de trouver des réponses à des problèmes qui auraient pu émerger très rapidement après la publication des résultats des élections aux chambres d'agriculture.

Les dispositions proposées nous conviennent, qu'il s'agisse de la levée de l'incompatibilité, de Mayotte ou de la métropole de Lyon. Nous voterons donc en faveur de ce texte, soutenu de manière transpartisane.

M. Daniel Salmon. - Nous nous attendions à un texte d'ampleur au regard de l'intitulé de la proposition de loi, mais sa portée s'avère très limitée. La suppression de l'incompatibilité liée à la séparation des activités de vente et de conseil équivaut à un retour en arrière par rapport à la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim), même si nous convenons qu'il faut apporter des améliorations à cette disposition, qui n'est pas efficiente.

Un grand flou artistique est à regretter, notamment concernant les conditions de déport. Si les autres articles présentent un certain intérêt, les enjeux de pluralisme et de la représentativité ne sont pas évoqués au motif que des élections se déroulent actuellement : j'espère que nous pourrons y travailler une fois cette échéance passée, notamment en introduisant la proportionnelle.

M. Gérard Lahellec. - Ce texte a effectivement une portée raisonnablement limitée. En Bretagne, mon plus proche voisin, sociétaire d'Unicopa devenue ensuite Eureden, ne pourrait plus exercer ses fonctions de responsable dans un certain nombre d'instances agricoles au motif que la seconde société a également des activités de vente de produits.

Il ne s'agit pas de permettre à Monsanto de faire main basse sur nos activités agricoles et agroalimentaires, mais simplement de permettre à une série d'exploitants de continuer à exercer un certain nombre de responsabilités. Nous voterons donc ce texte.

M. Henri Cabanel. - Nous sommes totalement en phase avec ce texte, qui permettra à des personnes engagées d'accéder à une série de responsabilités : cette correction était nécessaire. Dans le même temps, je partage le souhait de réfléchir à une amélioration de la représentativité.

M. Daniel Gremillet. - Je me félicite de ce texte, qui permet de ne plus décourager les agriculteurs qui s'organisent collectivement dans une coopérative. Je rappelle qu'il n'est pas question de liens capitalistiques dans ces structures, puisque les actionnaires sont les paysans qui s'organisent pour mettre leur production sur le marché.

Les dispositions existantes aboutissaient à ce que les coopérateurs ne pouvaient pas être élus dans une chambre d'agriculture, ce qui allait directement à l'encontre de l'engagement et de la responsabilité que nous souhaitons voir se développer dans la société.

J'ajoute qu'une coopérative ne peut pas exclure l'un de ses membres, ce qui la distingue des structures privées : un tel fonctionnement aurait sans doute permis de ne pas voir apparaître des problématiques telles que celle qui a émergé dans le secteur laitier, pour prendre un exemple d'actualité.

Pour ce qui est de la représentativité, regardons lucidement la situation : elle existe déjà bel et bien, les différentes sensibilités syndicales pouvant s'exprimer librement. Je crois que peu connaissent vraiment cette réalité.

M. Franck Menonville. - Je remercie le rapporteur de ce texte important, qui permet de corriger un effet de bord de la loi Égalim, dont personne n'aurait imaginé qu'elle aurait de telles conséquences pour les coopératives. Ces dernières sont d'ailleurs le prolongement de l'exploitation agricole, quelle que soit l'activité considérée, et il importe donc de permettre à des personnes engagées dans ces structures d'être représentées.

S'agissant de la représentativité, je souscris complètement aux propos de Daniel Gremillet : celle-ci existe bien. Je tiens à attirer l'attention sur le fait que les structures doivent pouvoir fonctionner, ce qui m'amène à m'opposer à la proportionnelle stricte, qui ne permettra pas, dans de nombreux départements, de disposer d'une gouvernance fonctionnelle. Nous avons d'ailleurs connu ce mode de scrutin il y a de nombreuses années, et il conduisait à placer les partis minoritaires en position d'arbitres.

M. Laurent Duplomb. - Une fois encore, cette proposition de loi découle d'une usine à gaz bien française qui a donné lieu à des tergiversations pendant des années. À l'image du capitaine Haddock n'arrivant pas à se débarrasser de son sparadrap, nous avons conservé cette disposition sans jamais avoir le courage de reconnaître qu'il s'agissait d'une erreur.

Je rappelle simplement que la proposition de loi que j'ai portée aux côtés de M. Menonville aurait permis de résoudre définitivement le problème en abrogeant simplement la disposition problématique, alors que ce texte est encore placé sous le signe de la haute couture puisqu'il se contente d'aménager le mécanisme. Si je réprouve la méthode, je voterai néanmoins cette proposition de loi, qui permet, en corrigeant une loi totalement hors sol, de sortir de l'impasse qui guettait les élections aux chambres d'agriculture.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Vincent Louault, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à l'amendement de suppression COM-2. Si je suis en partie d'accord avec vous, monsieur Salmon, pour dire que cet article 1^er ne résout pas tout, les agriculteurs sont contraints par cette règle d'incompatibilité absurde.

L'amendement COM-2 n'est pas adopté

M. Vincent Louault, rapporteur. - L'amendement COM-3 prévoit que le non-respect de l'obligation de déport expose à des sanctions disciplinaires et administratives, ce qui me semble exagéré. Avis défavorable.

M. Daniel Salmon. - Édicter des règles sans les assortir de sanctions me paraît regrettable. Nous sommes pourtant régulièrement d'accord sur ce point.

M. Vincent Louault, rapporteur. - Les chambres sont soumises au contrôle de légalité du préfet, présent à toutes les réunions du conseil d'administration. Nous n'avons pas besoin de règles supplémentaires, d'où mon avis défavorable.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

L'article 1^erest adopté sans modification.

Article 1^er bis A (nouveau)

M. Vincent Louault, rapporteur. - L'amendement COM-4 tend à préciser, dans les règlements intérieurs des chambres d'agriculture, une garantie de pluralisme et de transparence dans les délibérations et décisions.

Or les délibérations des chambres d'agriculture sont rendues publiques, ce qui garantit la transparence. S'agissant du pluralisme, rappelons que les bureaux des chambres d'agriculture sont élus et que les missions des chambres d'agriculture ont trait à l'amélioration de la performance économique des exploitations agricoles, à l'accompagnement de la création d'entreprises, à la représentation des intérêts de l'agriculture, au développement durable des territoires, à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires et enfin à la lutte contre le changement climatique.

Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

M. Vincent Louault, rapporteur. - L'amendement COM-5 prévoit la publicité des procès-verbaux des séances des chambres d'agriculture, ce qui ne nous semble pas pertinent. Rappelons que les procès-verbaux des réunions de l'autorité environnementale, préalables à l'avis, ne sont pas rendus publics.

Du reste, la partie réglementaire du code rural prévoit déjà que « les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques mais [que] les chambres peuvent décider la publication de leurs procès-verbaux ». En revanche, les délibérations elles-mêmes sont systématiquement rendues publiques. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

L'article 1^er bis A est adopté sans modification.

Article 1^er bis B (nouveau)

L'article 1^er bis B est adopté sans modification.

Article 1^er bis (nouveau)

L'article 1^er bis est adopté sans modification.

Article 1^er ter (nouveau)

M. Vincent Louault, rapporteur. - L'amendement COM-1 vise à supprimer la demande de rapport portant sur l'opportunité d'adopter un mode de scrutin à la proportionnelle intégrale pour les élections aux chambres d'agriculture.

Il s'agit là d'une véritable tentative d'introduction par effraction. Cette proposition de loi devait traiter de dispositions purement techniques, de corrections juridiques et d'ajustements de calendrier ; le moment d'aborder d'autres sujets n'est pas venu.

Cet article pose donc des problèmes de principe comme de méthode, d'où un avis favorable à cet amendement de suppression.

L'amendement COM-1 est adopté.

L'article 1^er ter est supprimé.

Article 2

L'article 2 est adopté sans modification.

Article 3

L'article 3 est adopté sans modification.

Article 4 (nouveau)

L'article 4 est adopté sans modification.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, permettez-moi de vous lire le nouvel intitulé de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale : « proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole. »

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie - Examen des amendements au texte de la commission

M. Bernard Buis, rapporteur. - Mes chers collègues, cette proposition de loi que nous avions examinée en décembre en commission, a pour immense mérite de mettre l'accent sur les synergies qui existent - s'agissant des haies - entre écologie et économie. C'est une écologie qui n'est pas punitive, mais au contraire incitative : la carotte et pas le bâton.

Lors de l'examen du texte en commission, un travail en bonne intelligence a été effectué avec le dépôt de pas moins de dix-sept amendements à l'identique avec l'auteur, Daniel Salmon. Je veux saluer les échanges constructifs que nous avons eus avec Laurent Duplomb.

Le besoin de coordination avec les textes et dispositifs déjà existants, qu'il s'agisse du pacte en faveur de la haie, du projet de loi de finances (PLF) ou encore du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOA) s'est fait ressentir : c'est ce que nous avons choisi en faisant de ce pacte la première déclinaison de la stratégie nationale de gestion durable et de reconquête de la haie.

Nous avons révisé à la baisse, de façon substantielle, les objectifs quantitatifs fixés dans la loi en termes de haies gérées durablement - 50 000 kilomètres nets en 2030, contre le double initialement - afin de les rendre plus crédibles et plus en phase avec le pacte en faveur de la haie. Nous avons ainsi rendu la trajectoire plus mobilisatrice pour tous les acteurs.

Seuls quatre amendements ont été déposés à cette heure sur ce texte en vue de la séance, preuve, peut-être, que l'équilibre trouvé en commission est le bon. Deux amendements de M. Cabanel sur les paiements pour services environnementaux ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution : ils avaient le mérite de poser la question du financement qui nous anime en parallèle dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) sur le budget, avec le crédit d'impôt de 60 % des dépenses engagées pour la gestion durable de la haie. Ce dispositif nous semble essentiel pour conduire à porter un regard différent sur la haie, et j'espère qu'il pourra être maintenu lors de la CMP.

Par ailleurs, une réunion interministérielle a eu lieu tardivement hier en fin d'après-midi et nous ne disposons toujours pas, à ce stade, des amendements du Gouvernement - si ce dernier compte en déposer. Les ministères continuent de nous dire que fixer des chiffres à un horizon si lointain n'est pas une bonne chose, car ce serait trop difficile à mesurer : pourtant, le PLOA que nous avons examiné il y a quinze jours en commission mentionne bien un objectif de 500 000 agriculteurs à l'horizon 2030, et j'ai l'impression qu'il n'est guère plus réaliste.

Lesdits ministères nous proposent également quelques aménagements quasi rédactionnels de l'architecture prévue, en renvoyant davantage d'éléments à la voie réglementaire : nous serons prêts à revenir sur certains points, mais pourrions être obligés de déposer des sous-amendements si les amendements envisagés sont déposés tels qu'on nous les a présentés.

Pour ce qui est des suites à donner à ce texte, je constate avec gratitude que Daniel Salmon place l'intérêt général et la cause de la haie au-dessus de sa visibilité personnelle puisqu'il est prêt à intégrer cette proposition de loi dans le PLOA, moyennant certains ajustements à discuter avec les ministères et avec MM. Duplomb et Menonville : il s'agirait d'ajouter un article additionnel après l'article 14.

Nous tendons en effet à penser qu'au vu de l'incertitude politique actuelle, les dispositions relatives à la gestion durable des haies, entièrement facultative, ont de meilleures chances d'être adoptées dans les deux chambres dans le cadre du PLOA.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous pouvons en effet regretter de ne pas disposer à ce stade des amendements du Gouvernement, d'autant que ce retard a été constaté sur plusieurs textes. Néanmoins, je pourrais être amenée à réunir à nouveau la commission aujourd'hui si ceux-ci nous sont transmis dans la journée.

M. Laurent Duplomb. - Ce texte présente un intérêt si nous lui associons un budget spécifique. Le principe retenu consistant à retenir la labellisation de l'entretien et de la gestion des haies, il est nécessaire de « récompenser » le travail de ceux qui s'engagent dans cette démarche. Il paraît donc impensable de voter ce texte si le ministère ne dégage pas un véritable budget, sous la forme d'un crédit d'impôt par exemple.

M. Daniel Salmon, auteur de la proposition de loi. - Cette proposition de loi repose sur deux piliers, à savoir le crédit d'impôt et la production de biomasse. Supprimer l'un d'entre eux aboutirait effectivement à un déséquilibre et j'espère que le Sénat, qui avait voté massivement en faveur de ce crédit d'impôt, sera entendu.

M. Daniel Gremillet. - Je tiens à évoquer l'enjeu de l'interprétation satellitaire des contrôles, notamment au titre de la politique agricole commune (PAC). Vous connaissez ma réticence à l'égard de cette interprétation, parfois éloignée de la réalité des surfaces cultivées par les agriculteurs en limite de haies.

Un second point d'attention a trait aux haies qui acquièrent ce statut sans jamais avoir été plantées : il peut s'agir d'espaces par lesquels les animaux ne passent plus - parfois à cause du voisinage -, avec des conséquences qui ne sont pas forcément bien maîtrisées.

M. Bernard Buis, rapporteur. - Ce dispositif est purement facultatif : seuls les agriculteurs qui souhaitent s'engager peuvent éventuellement bénéficier du crédit d'impôt. Ce dernier a été voté à l'unanimité dans le cadre du PLF, l'objectif étant aujourd'hui de le maintenir à l'occasion de la CMP afin de pouvoir disposer de la « carotte » financière que j'évoquais en introduction. Si ledit crédit n'est pas maintenu, la proposition de loi sera en effet complètement déséquilibrée et il faudra alors le réintroduire dans le PLF pour 2026.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1^er

M. Bernard Buis, rapporteur. - L'amendement n°  8 vise à clarifier ce qui, dans la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, relève de la loi ou du règlement. Ses principes sont définis à l'article L. 126-6 du code rural et de la pêche maritime qu'il est proposé de créer, mais ses modalités d'application sont renvoyées à un décret pris après avis du Conseil d'État.

La composition de l'instance de suivi et de concertation du plan national d'actions serait définie dans ce même décret, et inclurait notamment les organisations mentionnées à l'alinéa 15 - représentants des filières et des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations nationales de protection de l'environnement agréées, de l'ensemble des organisations syndicales représentatives, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale au sens des articles L. 820-2 et L. 820-3, des organismes de formation et de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées.

L'amendement n° 8 est adopté.

Article 3

M. Bernard Buis, rapporteur. - L'amendement n°  7 vise à limiter la portée de l'article 3 au seul code de l'environnement. En effet, l'article L. 211-8 du code de l'énergie, qui prévoit la définition d'une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, est très général et ne donne aucune trajectoire chiffrée par type d'approvisionnement.

Il n'apparaît pas pertinent d'ajouter une contrainte sur le bois issu de la haie alors qu'il ne représente à ce stade qu'une part marginale des ressources biomasse mobilisées. La déclinaison régionale est précisément l'objet de l'article L. 222-3-1 du code de l'environnement, sur les schémas régionaux biomasse, dont l'article 3 propose une modification.

L'amendement n° 7 est adopté, de même que l'amendement de correction n°  9.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1^er

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  3.

Article 2

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  4.

La réunion est close à 11 h 10.

La réunion est ouverte à 17 h 35.

Audition de M. François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu relatif à ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous en venons aux amendements du Gouvernement sur la proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie.

M. Bernard Buis, rapporteur. - Mes chers collègues, je vous disais ce matin que nous ne connaissions toujours pas le nombre et le contenu des amendements que le Gouvernement allait déposer... Une réunion interministérielle a eu lieu hier en fin d'après-midi et les amendements ont été déposés tardivement ce matin, juste après notre réunion de commission. Certes, les textes relatifs à l'agriculture et à l'environnement sont nombreux en ce moment, mais force est de constater que cette pratique devient une fâcheuse habitude de la part du Gouvernement.

Pour en venir au fond, deux amendements ont été déposés par le Gouvernement : à l'article 1^er, l'amendement nº  5 prévoit, comme nous le pressentions, de retirer la plupart des objectifs chiffrés de la proposition de loi. Nous ne pouvons naturellement pas accepter cette disposition dans la mesure où la commission a déjà effectué un travail de recalibrage de ces objectifs. Les retirer complètement reviendrait à faire fi du travail de compromis déjà réalisé. Aussi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement nº  6, à l'article 2, vise à fixer les critères de gestion durable faisant l'objet de la certification non plus dans la loi, mais par voie réglementaire. Nous préférerions maintenir le « crantage » des critères de gestion durable dans la loi, ce qui serait gage de crédibilité pour les labels. Aussi, nous le sous-amenderons pour le sécuriser.

L'amendement tend également à supprimer l'avis de l'instance de concertation et de suivi - elle comprend l'ensemble des parties prenantes de cette politique - sur l'arrêté de reconnaissance des certifications. C'est une modification marginale de l'architecture imaginée en commission, qui nous semble acceptable.

Enfin, nous regrettons que le Gouvernement ne lève pas le gage de la proposition de loi. C'eût été un signal positif, qu'il n'était pas difficile d'accorder à cette initiative.

M. Daniel Salmon, auteur de la proposition de loi. - La transmission fort tardive des amendements du Gouvernement devient effectivement une habitude, qui nuit au travail parlementaire.

S'agissant de l'amendement nº 5 et de la suppression des objectifs chiffrés, il me semble qu'il faut a minima donner des tendances, d'autant que nous avons utilisé le verbe « tendre » à dessein : il ne s'agit donc pas d'objectifs imposés, susceptibles d'induire des recours potentiels pour inaction.

Les chiffrages que nous avons mentionnés reposent sur des études approfondies, notamment de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Ademe ; j'ajoute que les 100 000 kilomètres de haies en gestion durable mentionnés par le texte correspondent à 13 % du linéaire total, et qu'il ne s'agit donc pas d'un objectif abracadabrantesque, pour reprendre l'expression bien connue.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)

Article 1^er (suite)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement nº 5.

Article 2 (suite)

La commission émet un avis favorable à l'amendement nº 6, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°  10.

La réunion est close à 19 h 10.

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* ¹ Art. 44 bis, al. 3 bis du règlement du Sénat.