COMPTES RENDUS DE LA MI COMPLEMENTAIRES SANTE

- Présidence de Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente -

La réunion est ouverte à 15 h 05.

Audition de représentants des comparateurs en ligne

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Nous poursuivons cet après-midi les auditions plénières de notre mission d'information, dont le périmètre est assez large, car le lien entre les tarifs des complémentaires santé et le pouvoir d'achat résulte de différents facteurs : répartition entre assurances maladie obligatoire (AMO) et complémentaire (AMC), frais de gestion, transparence des contrats, contenu des couvertures santé complémentaires, au-delà de ce qui est pris en charge par l'assurance-maladie...

Nous étions soucieux d'organiser cette table ronde pour mieux comprendre le fonctionnement et le modèle économique des comparateurs en ligne, dans un secteur marqué par l'intermédiation, qu'il s'agisse de contrats collectifs ou individuels. Nous avons besoin de mieux appréhender la transparence globale du système. Les contrats de complémentaires santé sont ardus à décrypter, même pour qui connaît un peu le sujet !

Vous êtes au contact des assureurs et vous avez l'ambition d'aider les Français dans leurs démarches pour trouver le meilleur contrat. Dans quelles conditions ? À quel prix ? Avez-vous des recommandations à faire sur l'organisation du système ou sur la transparence des contrats ?

Nous accueillons donc M. Samuel Bansard, directeur des activités de comparaison d'assurance de Meilleur taux, M. Julien Fillaud, directeur général de Comparadise, M. Cédric Ménager, directeur général de Les Furets, par ailleurs président du Groupement des comparateurs en assurance et banque (GCAB), ainsi que le délégué général de cette association, M. Pierre Pedinielli. Le GCAB, dont M. Bansard est également vice-président, est une association créée en 2015 pour, selon son site internet, « fédérer les acteurs digitaux de la comparaison de produits financiers, assurance, crédit, placements, compte et services bancaires » qui « proposent aux consommateurs un service de comparaison et d'accompagnement dans la recherche des principaux produits et services financiers du quotidien ».

On connaît les comparateurs pour les forfaits de téléphonie mobile ; il existe désormais un comparateur officiel pour les offres en matière d'énergie, avec le Médiateur national de l'énergie, mais il n'y a pas d'équivalent en matière de santé. L'association UFC-Que Choisir, que nous avons auditionnée, a son propre modèle de comparateur, accessible à ses abonnés, mais il n'existe pas de site organisé par les pouvoirs publics pour aider les Français à s'y retrouver.

Notre mission d'information a été constituée à l'initiative du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), auquel appartient le rapporteur de cette mission d'information, Xavier Iacovelli. C'est à lui qu'il revient désormais de vous interroger.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Merci de répondre à notre invitation. Nous avons élargi le périmètre de notre mission d'information, initialement centré sur l'impact de la hausse des tarifs des complémentaires sur le pouvoir d'achat des retraités.

Combien de contrats ont été souscrits en 2022 et 2023 en suivant les recommandations de vos comparateurs ? Qui, des assurés ou des complémentaires santé, finance votre activité ? Avez-vous tous le même modèle économique ou existe-t-il des variantes selon les comparateurs ? Quelles relations entretenez-vous avec les complémentaires santé ? Certains comparateurs ont-ils été créés par des complémentaires ?

Combien d'organismes sont référencés sur vos plateformes ? Quelle est leur répartition par statut : mutuelle, entreprise d'assurance, institut de prévoyance ? Est-il arrivé à vos plateformes de refuser le référencement d'une complémentaire santé ? Pour quel motif ?

Combien d'assurés ont eu recours à vos services pour comparer les offres sur le marché en 2022 et 2023 ? Quel est leur profil type ? Leur âge moyen ?

Quelles données personnelles sont nécessaires à l'établissement des devis comparatifs ? Est-il indispensable, notamment, de demander l'adresse postale exacte, ainsi que le numéro de téléphone ? Le code postal ne suffirait-il pas ? Bref, serait-il possible de limiter le champ des données personnelles recueillies ?

M. Cédric Ménager, directeur général de Le Furet et président du GCAB. - Merci de nous recevoir. Je suis directeur général du comparateur LesFurets.com, qui est un comparateur généraliste. Notre mission est de redonner du pouvoir d'achat aux Français en leur permettant d'identifier les services qui correspondent le mieux à leurs besoins, au meilleur coût. Nous proposons des contenus pour les éduquer sur ces contrats, ainsi qu'un support en ligne, au-delà de la seule présentation des offres de nos partenaires.

Nous employons une centaine de personnes en France et travaillons avec environ deux cents partenaires, essentiellement assureurs et services financiers. Nous comptabilisons 2 millions de visiteurs par mois sur notre site ; sur une année, nous traitons environ 3,5 millions de devis.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Combien pour les seules complémentaires santé ?

M. Cédric Ménager. - Quelque 3 millions de formulaires fournis en 2023, pour l'ensemble des comparateurs du GCAB.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Combien de contrats signés grâce à votre plateforme ?

M. Cédric Ménager. - Nous faisons de la mise en relation entre l'utilisateur et la complémentaire, mais nous ne savons pas si cette relation aboutit à la conclusion d'un contrat.

Le recours à nos plateformes a progressé entre 2022 et 2023 car la population de retraités et d'indépendants - les plus concernés - augmente. L'inflation a aussi joué un rôle : les Français ont eu intérêt à faire jouer la concurrence. On observe d'ailleurs une saisonnalité des demandes, avec un pic quand des augmentations de tarifs sont annoncées.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Quelle est la part de ce que j'appellerais les “primo-accédants” - ceux qui passent d'un contrat collectif à un contrat individuel au moment de la retraite, ou les indépendants - et la part de ceux qui cherchent à faire jouer la concurrence pour réaliser des économies ?

M. Cédric Ménager. - Nous n'avons pas la répartition exacte, mais une répartition par tranche d'âge : les 18-25 ans représentent 23 % des utilisateurs et les plus de 55 ans, 30 %. Ces deux populations sont en croissance.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - C'est représentatif des Français qui ne bénéficient pas d'un contrat collectif par le biais d'une entreprise : les plus jeunes et les plus âgés, avec les indépendants.

M. Cédric Ménager. - Il y a également des salariés qui envisagent de souscrire un contrat individuel...

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Ce doit être très minoritaire.

M. Cédric Ménager. - On compte un peu plus de 50 % d'actifs, salariés ou sans emploi, et environ 40 % de seniors. Le reste est composé d'indépendants. L'âge moyen, qui n'est guère parlant, est de 48 ans. Les plus de 60 ans représentent 11 % des utilisateurs.

M. Julien Fillaud, directeur général de Comparadise. - Je représente le site Hyperassur.com, qui travaille exclusivement en France, avec des équipes établies en France.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - L'un d'entre vous a-t-il des liens capitalistiques avec un assureur ?

M. Julien Fillaud. - Comparadise est lié au courtier April.

Nous travaillons essentiellement sur les contrats individuels ; le trafic sur les contrats collectifs est très faible. Mes réponses ne porteront donc que sur les contrats individuels.

Les comparateurs sont des intermédiaires en assurance, immatriculés à l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias). Nous sommes des courtiers en assurance, contrôlés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Nous ne sommes ni souscripteurs de contrats ni gestionnaires, à la différence des courtiers traditionnels. Le décret du 22 avril 2016 sur les sites comparateurs en ligne nous impose des obligations d'information et de transparence vis-à-vis des consommateurs, que nous respectons scrupuleusement. Nous sommes également soumis au contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi qu'à celui de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

La hausse des tarifs des complémentaires a-t-elle eu un impact sur notre activité ? Sachez tout d'abord que nous ne comptabilisons que les formulaires intégralement remplis. Oui, nous avons constaté une hausse du trafic, de l'ordre de 5 % à 10 % au moment de l'annonce des revalorisations tarifaires, mais ce sont des pics de trafic que nous avons pu constater au cours d'autres années. L'incitation du ministre de l'économie à comparer a également eu des effets.

Nos propositions sont représentatives du marché. Hyperassur a conclu un partenariat avec 32 compagnies d'assurance, qui proposent 10 contrats chacune : nous pouvons donc comparer 320 contrats et en proposons 20 au requérant, classés en fonction de ses besoins et par prix.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - S'agit-il des 32 plus grosses compagnies d'assurance ?

M. Julien Fillaud. - Non, nous proposons à nos clients des offres qu'ils connaissent de réputation et d'autres qu'ils ne connaissent pas. Certaines offres peu connues sont très compétitives. Nous permettons ainsi à certains acteurs de se faire connaître. Nous comparons les grandes maisons avec des plus petites.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Toutes les plus grosses compagnies d'assurance sont-elles vos partenaires ?

M. Julien Fillaud. - Pas toutes, mais nos comparaisons donnent une vision fiable du marché.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Tous les comparateurs en font-ils autant ?

M. Julien Fillaud. - Il y a des différences selon les acteurs.

M. Samuel Bansard, directeur des activités de comparaison d'assurances de Meilleur Taux et vice-président du GCAB. - Oui, nos panels sont différents. Meilleur Taux est en relation contractuelle avec 48 partenaires : mutuelles, institutions de prévoyance, compagnies d'assurance, courtiers. Dans certains cas, il s'agit de relations partenariales communes, tandis que d'autres partenaires travaillent exclusivement avec nous.

M. Julien Fillaud. - Vous trouverez la liste de nos partenaires sur nos sites. Ces informations sont publiques et facilement comparables : nous sommes très transparents.

M. Cédric Ménager. - La plateforme LesFurets.com est en partenariat avec une trentaine de mutuelles et d'assureurs. Nous essayons de grossir, mais certains acteurs ne souhaitent pas être référencés ni être comparés. Par principe, nous ne refusons personne - sauf cas d'un mauvais acteur, mais cela ne s'est jamais produit. Nous n'avons refusé qu'une seule demande de partenariat, émanant d'un acteur trop spécialisé. Notre intérêt est de proposer l'offre la plus exhaustive possible ; mais plus d'acteurs référencés, c'est aussi plus de travail de mise à jour des tarifs et des garanties...

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Comment réalisez-vous le travail de traduction des offres ?

M. Julien Fillaud. - Il s'agit d'un énorme travail d'harmonisation afin de rendre les offres comparables. Avoir 500 ou 600 partenaires n'aurait pas grand intérêt, car notre client serait perdu ! Nous n'avons pas vocation à référencer tout le monde. Notre objectif est plutôt de garantir des tarifs exacts.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Il ne serait pas perdu, puisque vous ne lui proposez que les vingt meilleures offres...

M. Julien Fillaud. - Oui, vous avez raison, mais cela serait néanmoins difficile : je pense que trop d'information tue l'information. Du reste, les garanties proposées doivent toujours être à jour sur nos sites, mais les offres varient souvent dans le temps. Avec une trentaine de partenaires, nous sommes déjà suffisamment représentatifs du marché.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Nous avons fait des simulations sur vos comparateurs. Prenons l'exemple d'un couple de retraités, âgé de 64 ans et souhaitant une couverture minimale. Nous avons constaté que vous leur proposiez parfois des contrats couvrant des frais d'orthodontie pour enfant et de maternité... Ne pourrait-on pas réduire le coût de la couverture minimale en l'adaptant mieux aux besoins ?

Par ailleurs, deux des comparateurs testés demandent à l'internaute de renseigner son adresse postale. Dans le cas d'un couple de retraités résidant en Moselle, l'un de vous ne prévoit pas de référence au de référence au régime local d'Alsace-Moselle pour renseigner le statut des demandeurs. Comment traitez-vous ce cas si vous ne prenez pas en compte le régime local ?

M. André Reichardt. - Je suis Alsacien. La couverture offerte par notre régime local d'assurance maladie est déjà très élevée et le panier de soins assez étendu. Comment vos comparateurs prennent-ils en compte cette spécificité alsaco-mosellane ? Les complémentaires santé locales sont-elles affiliées chez vous ?

M. Julien Fillaud. - Pour ce qui est de la maternité, il pourrait nous être reproché de ne pas afficher la garantie complète, telle que proposée par l'assureur.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - N'existe-t-il donc pas d'offres minimales hors maternité ?

M. Julien Fillaud. - Si, cela existe. Mais ces offres ne font pas toujours nécessairement les plus compétitives.

M. Samuel Bansard. - Nous réalisons un travail de paramétrage : l'assureur nous fournit ses tableaux de garanties et nous les intégrons dans nos matrices pour rendre les garanties comparables. En ce qui concerne la tarification, nous avons développé un webservice qui nous permet d'obtenir les tarifs des complémentaires en temps réel. Nous recueillons le profil de l'internaute, son besoin, les personnes à couvrir et nous interrogeons cet outil pour obtenir les offres et leurs tarifs. Nous restituons ensuite à l'internaute l'ensemble des couvertures proposées. Si notre partenaire a des offres dédiées à l'Alsace-Moselle, elles seront présentées à l'internaute.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Ce n'est donc pas vous qui choisissez les contrats : vous ne faites que reproduire ce que l'on vous a donné...

M. Samuel Bansard. - Exactement, c'est pourquoi des garanties non nécessaires peuvent apparaître en cas d'offre standardisée.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Existe-t-il des offres limitées à l'hospitalisation ? Je pense notamment aux assurés en affection de longue durée (ALD), déjà très largement couverts par l'AMO.

M. Samuel Bansard. - Cela existe, ainsi que des offres modulaires proposées par certains partenaires.

L'internaute nous communique son profil, ainsi que ses besoins de couverture santé, qu'il évalue sur échelle de 1 à 4 ou 1 à 5, selon les différents périmètres. Il est donc possible de se concentrer sur l'hospitalisation.

Les données que nous collectons sont l'âge du demandeur, ses coordonnées, le régime social dont il relève, ses besoins en termes de couverture, le nombre de personnes à couvrir et ce, afin de comparer les offres et de mettre l'internaute en relation avec les complémentaires. Nous proposons plusieurs types de parcours de souscription : soit via l'envoi d'un devis, soit par le biais d'une souscription en ligne (dans 40 % des cas). L'objectif est de faciliter le parcours de souscription en évitant à la personne de renseigner deux fois ses coordonnées.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Mais quid des 60 % restants ? Les comparateurs demandent le code postal, l'adresse mail et le numéro de téléphone. En quoi l'adresse postale est-elle utile dans la phase de comparaison des offres ?

M. Samuel Bansard. - Certains de nos partenaires en ont besoin pour adresser le devis par courrier.

M. Julien Fillaud. - Nous préférerions ne pas demander l'adresse postale, mais certains de nos partenaires la souhaitent. C'est un sujet de discussion entre nous.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Je n'aime pas trop donner mon adresse postale... Sauf à ce que vous en fassiez un autre usage, vous ne devriez pas être très demandeurs. Ce sont donc certains assureurs qui l'exigent ? À quel stade de la procédure cette information est-elle demandée ? Si c'est au début, c'est gênant...

M. Samuel Bansard. - Oui, c'est au début, dans la phase de questionnaire. On pourrait imaginer ne collecter que le code postal, mais certains assureurs ont besoin de l'adresse postale. C'est une information qui est également demandée en matière d'assurance habitation.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Mais qu'en faites-vous lorsque la compagnie d'assurance ne la demande pas ? Est-elle utilisée par d'autres entreprises dans d'autres domaines, comme l'assurance habitation ? Donne-t-elle lieu à du démarchage par voie postale ?

M. Julien Fillaud. - Non, le règlement général sur la protection des données (RGPD) pose un cadre strict pour l'utilisation de ces données. Nous ne pouvons entamer des démarches qu'en lien avec le produit qui a donné lieu à leur collecte.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Je peux donc être destinataire de publicités en assurance santé ?

M. Julien Fillaud. - Oui, mais pas au-delà d'un certain délai. Nous respectons toutes ces règles. Il est de notre intérêt de maximiser la qualité de notre service.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Une fois la comparaison établie, on va recevoir trois devis, mais combien d'entreprises vont-elles nous appeler ? Rien de pire que d'être appelé douze fois !

M. Cédric Ménager. - Toute action commerciale suppose le recueil du consentement : nous y procédons dans nos conditions générales d'utilisation ou lors de la mise en relation. Ce n'est qu'ensuite que nous transmettons les informations recueillies.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Les transmettez-vous au seul organisme choisi ou à l'ensemble de vos partenaires ?

M. Cédric Ménager. - À celui ou à ceux qui ont été choisis : c'est toujours un choix de l'internaute.

M. Julien Fillaud. - Si nous adressions ces données à tous nos partenaires, ils ne travailleraient plus avec nous. Nous sommes rémunérés au nombre de clics ; si nos partenaires n'étaient jamais retenus par nos utilisateurs en raison de leur grand nombre, ils cesseraient notre partenariat. Nous n'avons donc pas d'intérêt à démultiplier le nombre de destinataires des données des utilisateurs.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Tous vos partenaires payent la même chose. Or vous ne proposez que trois offres adaptées aux besoins de l'internaute. En pratique, s'agit-il toujours des offres des mêmes compagnies ?

M. Samuel Bansard. - Nous collectons le besoin de l'internaute et lui restituons, par défaut, les offres les plus pertinentes par rapport au besoin de couverture. L'autre mode de classement est un classement selon le prix. Ce modèle est le plus objectif.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - À garanties équivalentes, tous les acteurs se valent-ils - à quelques euros près - ou observe-t-on de grandes différences ? Quel est l'intérêt d'un prestataire qui serait systématiquement plus cher à rester sur un comparateur ?

M. Samuel Bansard. - Chaque acteur a son positionnement propre, avec ses éléments de différenciation, qui sur les seniors, qui sur certaines régions, etc.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Certaines couvertures peuvent donc être proposées alors qu'elles n'ont pas été demandées ?

M. Samuel Bansard. - Nous nous fondons sur quatre types de besoins : l'optique, le dentaire, les soins médicaux et l'hospitalisation. Certains assurés vont être plus sensibles à une garantie en particulier.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - On pourrait imaginer, par exemple, une offre qui serait 20 % plus chère, mais qui proposerait la prise en charge de frais de psychologie...

M. Julien Fillaud. - Nous proposons une vingtaine d'offres à chaque fois. Nous constatons que les internautes choisissent parfois une offre un peu plus chère, mais plus connue.

M. Xavier Iacovelli. - S'agit-il de l'effet « Vu à la télé » ? Ou d'un effet de réputation ?

M. Julien Fillaud. - Certains clients choisissent un acteur parce que c'est déjà leur assureur pour l'assurance habitation.

Lorsqu'on me demande ce qu'est une bonne mutuelle, je ne sais pas quoi répondre : il faut consulter le comparateur, car tout dépend du contexte géographique et des besoins du demandeur. Nous fournissons d'ailleurs un service d'assistance gratuit. Les réponses du comparateur sont parfois étonnantes et toujours intéressantes. L'algorithme fournit des informations pour que le client fasse un choix éclairé, ou renégocie avec son assureur actuel. Les Français ont le choix.

M. Cédric Ménager. - Les besoins en couverture sont évolutifs, par exemple lorsqu'une famille s'agrandit. Nous avons réalisé un sondage chez nos utilisateurs : ils estiment à 285 euros par an le montant économisé en recourant à nos services. C'est significatif, dans un monde où le pouvoir d'achat est un problème.

M. Julien Fillaud. - Le client peut aussi, à prix équivalent, obtenir de meilleures garanties.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - C'est un peu frustrant pour nous de ne pas connaître le nombre de contrats souscrits par votre intermédiaire...

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Vous avez parlé de 40 %, n'est-ce pas ?

M. Samuel Bansard. - C'est la part des utilisateurs ayant cliqué sur une offre et qui choisissent de souscrire en ligne.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Pensez-vous que grâce à votre action, les Français font des économies et les complémentaires surveillent leurs prix ? Ou bien les complémentaires introduisent-elles des éléments de différenciation pour faire la différence ?

Pensez-vous être responsable d'une baisse de prix en accompagnant un mouvement de concurrence exacerbée entre un nombre d'acteurs certes en baisse, mais toujours conséquent ? Nous aimerions avoir des données sur ce sujet. Vos services répondent manifestement à un besoin. Les complémentaires coûtent très cher à certains âges ou dans certaines régions. Elles présentent des coûts de gestion élevés, auxquels vous et les courtiers contribuez...

Certes, les clients ayant répondu à votre sondage considèrent qu'ils font des économies, mais ne peut-on pas penser que vous coûtez si cher aux assureurs qu'ils doivent augmenter leur prix ?

M. Cédric Ménager. - Grâce à la transparence que nous assurons, nous permettons à la concurrence de jouer. L'alternative, c'est une recherche sur Google, qui présente en priorité les offres les plus connues.

Nous permettons au contraire à de petits acteurs d'émerger même s'ils sont peu connus. En France, l'assurtech est dynamique, même si la santé n'est pas son domaine de prédilection. Ces entreprises proposent des offres seulement digitales dont les coûts de fonctionnement sont compétitifs. Nous leur permettons d'être visibles.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Vous l'observez ?

M. Cédric Ménager. - Dans le domaine des assurances, mais pas toujours dans celui de la santé. Nous alimentons la concurrence. C'est positif pour les consommateurs d'avoir accès à une offre la plus large possible : mutuelles, courtiers, assurtech et assureurs classiques.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Auriez-vous des recommandations pour un système plus transparent ?

M. Julien Fillaud. - Avant de vous répondre, permettez-moi de faire une remarque. Notre rôle est-il de négocier les prix ? Non. Les assureurs se comparent-ils grâce à nous ? Oui. C'est aussi plus facile pour eux de se comparer avec leurs concurrents sur un seul site.

Une partie de notre travail consiste à travailler les garanties pour les rendre plus facilement comparables, même si nous présentons aussi les tableaux des assureurs. Chaque assureur respecte les recommandations du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), auquel nous siégeons et au sein duquel nous participons aux travaux d'harmonisation, mais cela ne suffit pas.

Prenons quelques exemples de sujets sur lesquels nos équipes travaillent au quotidien. Les tableaux de couverture peuvent indiquer, au choix, la part sécurité sociale et la part complémentaire en pourcentage et un total, ou uniquement ce total, ou uniquement la part complémentaire... Mais nous devons les présenter toujours de la même manière. Ces deux parts peuvent être indiquées sous des vocables différents : assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire, AMO et AMC, AMO et remboursement mutuelle, RO et RC... Tout cela respecte les recommandations du CCSF. Pour notre part, nous indiquons toujours les mêmes termes.

Même chose sur la consultation chez un praticien adhérent à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée, qui peut apparaître comme Optam, DPTM ou DPTAM... Nous choisirons la mention qui revient le plus souvent, en l'occurrence Optam. Même chose pour le double vocable « consultation » et « honoraires ». À force, un Français qui n'est pas expert peut s'y perdre.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Et présentez-vous un tarif en euros ? Les pourcentages sont intéressants, mais les gens ne connaissent pas forcément les tarifs.

M. Julien Fillaud. - Nous ne pouvons pas, faute de connaître les éventuels dépassements d'honoraires. C'est pourquoi les exemples concrets sont très utiles.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Vous pourriez vous baser sur un montant sans dépassement d'honoraires...

M. Julien Fillaud. - Ce qui compte pour nous, c'est surtout que ce soit toujours présenté de la même façon.

Sur la transparence des tarifs, nous avons du mal à prendre position. Les nomenclatures pourraient être améliorées.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Quelle part les complémentaires santé représentent-elles dans votre chiffre d'affaires ?

M. Samuel Bansard. - Pour nous, 60 % du flux.

M. Julien Fillaud. - Pour nous, 50 % du chiffre d'affaires.

M. André Reichardt. - C'est beaucoup !

M. Cédric Ménager. - Pour nous, 20 % à 30 %.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Quels contrôles l'ACPR effectue-t-elle sur votre activité ?

M. Cédric Ménager. - Elle contrôle ce que nous faisons payer aux assureurs et elle s'assure que nous ne privilégions pas certains au détriment d'autres ; les démonstrations sont vite faites dans ce sens. Elle contrôle aussi que l'algorithme ne se trompe pas.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - S'assure-t-elle que vous ne poussez pas à la vente ?

M. Cédric Ménager. - Notre objectif est que nos comparaisons poussent les clients à cliquer à la fin... Mais nos intérêts sont alignés : les Français ont intérêt à trouver l'offre correspondant le mieux à leurs besoins et les assureurs à ce qu'on les trouve...

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Et vous, que le client clique à la fin !

M. Cédric Ménager. - Mais nous avons du mal à mesurer les contrats que les grands acteurs ont obtenus en s'alignant sur une offre présente sur nos comparateurs...

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - En une phrase, quelle proposition feriez-vous pour améliorer le pouvoir d'achat des Français dans ce domaine ?

M. Cédric Ménager. - La même chose que M. Fillaud : que la lisibilité des couvertures soit améliorée.

M. Julien Fillaud. - Que les Français aillent davantage sur les comparateurs !

À part cela, on est en droit de se demander s'il est utile de fournir des garanties maternité à des personnes âgées... C'est du bon sens.

M. Samuel Bansard. - Je dirais la même chose. Cela fait depuis quatorze ans que je suis dans ce secteur. Les évolutions réglementaires ont entrainé de grandes évolutions de la masse assurable : l'obligation des entreprises de couvrir leurs salariés et le 100 % santé, notamment. Cela a un effet sur l'évolution des tarifs.

M. André Reichardt. - C'est le coeur du travail de cette mission d'information : étudier les impacts des tarifs des complémentaires sur le pouvoir d'achat. Votre rôle est indispensable ; je le dis alors que je n'ai pas d'actions chez vous...

On a vu combien la possibilité ouverte légalement à la grande distribution de communiquer des comparaisons qui citent nommément des concurrents était largement utilisée par les consommateurs. Je connais des gens qui se fondent sur ces publicités dans la presse pour aller acheter un produit dans un magasin.

Les complémentaires aiment faire usage des clauses écrites en tout petits caractères, que l'on ne découvre que lorsqu'on a besoin de recourir au le contrat... Vous devez avoir beaucoup de travail pour les traduire ! Mais malgré cela, vous devez bien avoir des retours de bâton... Évaluez-vous la satisfaction de vos consommateurs et êtes-vous visés par des recherches en responsabilité sur les conseils que vous avez donnés ?

M. Julien Fillaud. - Cela fait quinze ans que je travaille sur des comparateurs. Chaque jour nous essayons de les améliorer. Nous avons la conviction de faire un travail utile et, qui plus est, gratuit. Nous serions responsables si nous avions affiché les mauvaises garanties en face d'un besoin. Personnellement, ma responsabilité n'a jamais été engagée.

L'assureur a un devoir de conseil : il doit s'assurer que son client a fait le bon choix. Les avis des clients indiquent que nous les avons aidés à trouver la meilleure offre pour eux.

M. Samuel Bansard. - Nous avons aussi de très bonnes notes.

M. Cédric Ménager. - Même chose. La possibilité d'ouvrir un litige existe, mais n'a jamais été utilisée. Les avis des clients s'améliorent et le trafic sur notre site augmente. Nous répondons à un besoin. Si nous favorisions un assureur, les autres partiraient. Nous avons un intérêt aligné avec celui des consommateurs. Notre neutralité est obligatoire.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Elle est intégrée au modèle. Merci d'avoir accepté de venir témoigner conjointement entre concurrents...

M. Julien Fillaud. - Entre confrères !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Une audition à plusieurs voix est très utile pour nous.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Les complémentaires santé des fonctionnaires - Audition de MM. Guillaume Tinlot, chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, Christophe Bernard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, Mme Maeva Achemoukh, cheffe du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, de la direction générale des collectivités locales, et M. Charles Bourdeaud'Hui, chef du bureau des politiques sociales de la direction générale de l'offre de soins

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Nous poursuivons nos auditions avec une table ronde sur le thème de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Cette mission d'information, constituée à l'initiative du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), porte sur l'impact de la hausse des tarifs des complémentaires sur le pouvoir d'achat des Français. Nous nous intéressons à tous ses déterminants.

Pour cette réunion consacrée à la fonction publique d'État, à la fonction publique hospitalière et à la fonction publique territoriale, nous avons le plaisir d'accueillir M. Guillaume Tinlot, chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) ; pour la direction générale des collectivités territoriales (DGCL), M. Christophe Bernard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale et Mme Maeva Achemoukh, cheffe du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale ; pour la direction générale de l'offre de soins (DGOS), M. Charles Bourdeaud'Hui, chef du bureau des politiques sociales, du dialogue social et de la qualité de vie au travail.

Nous sommes très intéressés par les derniers développements de la protection sociale complémentaire et les perspectives pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques. Vous nous parlerez des appels d'offres et du contenu des accords conclus, notamment pour les retraités.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Pourriez-vous tout d'abord rappeler les motivations de la mise en oeuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique ? Comment s'organisait la couverture complémentaire des agents publics, dans les trois versants de la fonction publique, avant l'ordonnance du 17 février 2021 ? Comment la réforme se déclinera-t-elle dans les trois versants de la fonction publique ? Quel en est le calendrier prévisionnel ? Pourquoi l'entrée en vigueur de la réforme a-t-elle été décalée ? Quelles sont les principales difficultés opérationnelles rencontrées dans son déploiement ?

Quel sera le champ couvert par la nouvelle couverture collective obligatoire dans la fonction publique d'État ? Concernera-t-elle aussi bien les fonctionnaires que les contractuels ? Qu'en sera-t-il des personnels des établissements publics ?

Quelles sont les modalités de sélection des organismes pour l'établissement du contrat complémentaire ? Certaines administrations ont-elles déjà négocié un contrat collectif obligatoire pour leurs agents ?

Sous quelles conditions les ayants droit et les retraités pourront-ils bénéficier de la réforme ? Avez-vous déjà une idée du coût prévisionnel annuel de la prise en charge obligatoire d'une partie des frais d'affiliation à une couverture complémentaire santé pour les agents publics, par versant ?

M. Guillaume Tinlot, chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. - Le système antérieur reposait sur des mutuelles dites « historiques », avec un régime qui prévoyait que l'État pouvait accorder des financements et participer à la couverture des risques sociaux des agents publics. Un premier texte de 1962 a établi l'organisation des subventions de l'État à ces opérateurs mutualistes.

Ce régime historique a été modifié à la suite de contentieux, notamment car le subventionnement aux opérateurs a été jugé incompatible avec le droit communautaire relatif aux aides d'État, mais aussi au principe d'égalité.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Donc à la fois au droit communautaire et au principe d'égalité ?

M. Guillaume Tinlot. - Oui, au principe d'égalité entre opérateurs, au regard du droit de la concurrence. D'où la mise en place, à partir de 2007, du référencement. Les opérateurs et contrats référencés perdureront jusqu'à la mise en place du régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé.

Le référencement repose sur des obligations imposées aux organismes référencés, comme l'absence d'âge maximal d'adhésion ou le plafonnement des tarifs pour les familles à hauteur du tarif applicable à une famille avec trois enfants, et des plafonnements de la participation financière de l'État aux organismes sur les transferts de solidarité intergénérationnelle. Dans cette architecture relativement souple, les employeurs publics se sont trouvés en situation de référencer les différentes offres. Ces obligations ont été assorties d'une participation financière des employeurs, de l'ordre de 12 euros par agent et par an, selon l'estimation du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale de l'administration (IGA) de juin 2019. Dans ce schéma, on a une participation indirecte auprès des organismes, pour financer les obligations prévues par le référencement.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Quel est le contenu précis de ces obligations ? Était-il interdit de prévoir une tarification par âge ? Était-il possible d'adhérer à tout âge, et, si oui, la couverture restait-elle au même tarif à la retraite ?

M. Guillaume Tinlot. - La tarification en fonction de la qualité d'actif ou de retraité ou de l'âge était possible. Des obligations ont été fixées sur l'absence d'âge maximal d'adhésion ou sur les tarifs liés à la composition familiale. En revanche, à ma connaissance, il n'y a pas eu de plafonnement des tarifs selon l'âge.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - L'organisme devait offrir une couverture à un ancien fonctionnaire, mais sans obligation sur les tarifs. C'est bien cela ?

M. Guillaume Tinlot. - En effet. Comment en arrive-t-on au nouveau régime, tout à fait différent, qui se met en place ? L'architecture envisagée n'est pas la même, d'un versant à l'autre de la fonction publique ; néanmoins ce nouveau régime a l'ambition d'offrir une couverture des risques en prévoyance et en santé la plus étendue possible, pour des enjeux d'évolution de la sinistralité, d'allongement des carrières, mais aussi d'attractivité, de même que toutes les grandes entreprises privées proposent des contrats de groupe avec des offres en complémentaire santé.

L'ambition est de garantir l'efficience économique et budgétaire de cette couverture par une mutualisation des risques. L'adhésion sera obligatoire pour les agents publics de l'État à partir du 1^er janvier 2025, avec l'objectif d'offrir un cadre homogène pour l'ensemble des agents publics. Le cadre des référencements a fixé des principes et des mécanismes communs de solidarité intergénérationnelle ou tarifaire. Nous allons aller plus loin, avec une plus grande homogénéité de la nature et du niveau des garanties couvertes par les régimes de protection sociale complémentaire. Les contrats collectifs garantiront un socle commun à l'ensemble des agents publics.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Les contrats seront souscrits ministère par ministère, mais auront un socle minimal commun, c'est bien cela ? Ce seront les garanties additionnelles qui varieront ?

M. Guillaume Tinlot. - Absolument. L'accord interministériel de janvier 2022 a prévu un socle commun - un panier de soins - minimal et obligatoire. Ce socle a une valeur réglementaire puisqu'il a été traduit notamment dans un décret du 22 avril 2022 et un arrêté interministériel de juin 2022.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Le panier de soins est-il plus ou moins large qu'ailleurs ? Comment l'avez-vous défini ? N'étant pas habitués au fonctionnement qui prévaut dans les entreprises privées, vous êtes partis de zéro.

M. Guillaume Tinlot. - Nous avions des contrats référencés qui proposaient des offres différenciées selon les employeurs, avec différents niveaux optionnels. Cela dessinait un champ de garanties et un niveau usuel de garanties pour les agents publics couverts par ces contrats référencés, même si nous étions en effet dans un système tout à fait différent, avec des offres différentes et des niveaux de couverture différents chez chaque employeur. Nous avons aussi examiné les offres usuelles de grands contrats du secteur privé.

Nous avons travaillé, dans la négociation de l'accord interministériel de début 2022, sur ces garanties. Le panier de soins a été construit dans un cadre négocié avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Nous nous sommes également appuyés sur des analyses d'acteurs de l'actuariat, notamment. Nous sommes parvenus à définir un panier de soins relativement courant et moyen par rapport aux grands types de couvertures existants.

Ce panier couvre les grands domaines de risques, les plus fréquents comme les plus rares, avec un socle obligatoire et des garanties additionnelles et optionnelles qui pourront être souscrites par les agents, selon un principe d'adhésion facultative.

Dans ce nouveau régime, les agents auront l'obligation d'adhérer au contrat de leur employeur, avec les dispenses de droit commun, qui leur assurera un panier de soins commun. En complément, ils pourront souscrire des options pour une couverture supérieure.

L'État participera au financement de ces garanties à hauteur de la moitié de la cotisation d'équilibre, c'est-à-dire le coût du panier de soins interministériel, défini et calculé au niveau de chaque ministère. Au moment de la négociation de l'accord, le coût moyen du panier de soins a été estimé à environ 70 euros par mois et par agent, soit une participation de l'État de 35 euros. L'appréciation de la cotisation d'équilibre pourra différer d'un ministère à l'autre, selon sa structure démographique.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Aucune solidarité interministérielle n'a été envisagée ? Un ministère pourrait surpayer parce que sa pyramide démographique est défavorable... Un ministère vertueux qui ne recrute pas de jeunes cotisants à tout-va, et dont la structure est donc plus âgée, paiera plus cher.

M. Guillaume Tinlot. - Il n'y a pas de raison de craindre des écarts structurels importants.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Je ne comprends pas l'intérêt, sauf à ce que chaque ministère passe des contrats différents pour assurer des garanties différentes.

M. Guillaume Tinlot. - Les ministères passeront leurs propres marchés. Ils fixeront eux-mêmes les critères d'appréciation des offres. La mutualisation a été envisagée dans le cadre de la négociation, mais n'a pas été retenue.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Quand on passe d'un système à un autre de façon aussi puissante, il faut assurer une transition qui ne fasse pas trop de dégâts. Le but n'est pas de mettre au tapis, par principe, des acteurs historiques.

M. Guillaume Tinlot. - Le nouveau régime couvrira les actifs, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, sans distinction, y compris s'ils sont en inactivité, par exemple pour congé parental ou de proche aidant. Les retraités pourront également adhérer à ces contrats de couverture complémentaire. En revanche, ce sera facultatif pour eux. Cette adhésion leur sera seulement proposée.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Les retraités auraient accès à ce contrat sans prise en charge à 50 % par le ministère ?

M. Guillaume Tinlot. - Absolument, l'employeur n'y participera pas. Un plafonnement de la cotisation des retraités est néanmoins prévu, à hauteur de 175 % de la cotisation d'équilibre.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Cela va au-delà du dispositif Évin prévu dans le privé.

M. Guillaume Tinlot. - Concrètement, le plafonnement s'élèvera à 1,75 fois les 70 euros de valeur 2022.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - En devenant retraité, on passe de 35 euros à 70 euros, puis ce tarif peut augmenter jusqu'à 175 % ? Ou reste-t-on au même tarif sur l'ensemble de sa retraite ?

M. Guillaume Tinlot. - Des paliers sont prévus jusqu'au plafond de 175 %.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - C'est une loi Évin améliorée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Très améliorée ! Ce système est beaucoup plus favorable.

M. Guillaume Tinlot. - La forte solidarité avec les retraités est un point majeur de l'accord de 2022.

Le décret du 22 avril 2022 dresse également la liste des autres ayants droit : conjoint non séparé de corps d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité ; personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; personne vivant en concubinage avec lui ; enfant ou petit-enfant d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité, ou de leur conjoint ou d'une personne liée à eux par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage avec eux, âgé de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s'il justifie de la poursuite de ses études, ou reconnu handicapé.

Il avait initialement été prévu que la cotisation des enfants soit fixée à 50 % de la cotisation d'équilibre, règle modifiée lundi dernier par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE) - cette quotité est désormais un plafond - afin de tenir compte des différentes situations familiales et du fait que certains contrats référencés présentaient des conditions tarifaires pour les enfants parfois très inférieures à ce seuil de 50 %. L'objectif est bien de garantir la transition entre les régimes référencés actuellement et le futur régime de protection sociale complémentaire.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Je viens de jeter un oeil sur les mécanismes de solidarité à destination des bénéficiaires retraités prévus à l'accord interministériel : le montant de leur cotisation due au titre de la première année est égal à la cotisation d'équilibre ; il est plafonné à 125 % au titre de la deuxième année, à 150 % au titre des troisième, quatrième et cinquième années, et au-delà de 75 ans, il n'évolue plus en fonction de l'âge et est plafonné à 175 % de la cotisation d'équilibre. Cet accord contient une « clause de revoyure » pour apprécier l'évolution des coûts.

M. Christophe Bernard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale. - Je ne reviens pas sur les différentes condamnations européennes et l'injonction du Conseil d'État d'abroger le fameux arrêté de 1962, dit « Chazelle ».

Par la suite, la loi de modernisation de la fonction publique a fixé un cadre juridique nouveau en matière de protection sociale complémentaire.

Pour la fonction publique territoriale, les fondamentaux de la protection sociale complémentaire sont posés par le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, qui traite aussi bien du volet santé que du volet prévoyance.

Selon ce décret, la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue une aide à la personne, sous forme d'un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents. La participation est versée soit directement aux agents, soit aux organismes qui la répercutent intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par l'agent. Cette participation peut être forfaitaire ou bien proportionnelle à la rémunération de l'agent, ou même encore être déterminée au regard du plafond mensuel de la sécurité sociale. Les employeurs publics peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social en prenant notamment en compte la situation familiale de l'agent territorial.

Le bénéfice de cette participation est réservé aux agents et aux retraités qui adhèrent à des règlements ou souscrivent à des contrats auxquels un label a été délivré - c'est le cas le plus fréquent - ou bénéficient d'une convention de participation.

En matière de protection sociale complémentaire, la préoccupation des employeurs est double : d'une part, la sinistralité dans la fonction publique territoriale est plus beaucoup importante qu'elle ne l'est dans la fonction publique de l'État - et cela représente évidemment un coût pour l'employeur - ; d'autre part, la démographie est moins favorable dans la fonction publique territoriale, dont les agents sont plus âgés en moyenne.

L'ordonnance de novembre 2021 a posé le principe d'un régime non plus facultatif, mais obligatoire de couverture santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale.

Les garanties prévoyance seront mises en oeuvre à partir du 1^er janvier 2025 et les garanties santé à compter du 1^er janvier 2026. En matière de santé, selon les termes du décret du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de ces garanties ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros.

Les collectivités qui participent d'ores et déjà au financement de ces garanties versent en règle générale un montant supérieur à celui que je viens d'évoquer.

On peut d'ailleurs penser que ces collectivités, à partir de 2026, quand ce mécanisme sera obligatoire pour toutes, feront sans doute un effort supplémentaire, tandis que celles qui le mettront en place s'en tiendront, dans un premier temps, au minimum réglementaire.

Un accord national a été conclu en juillet 2023 entre les organisations syndicales et les employeurs territoriaux sur le volet prévoyance, lequel accord devrait être suivi de nouvelles discussions entre les partenaires sociaux sur le volet santé.

La couverture minimale est celle qui est mentionnée au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Mais de très nombreux employeurs territoriaux font beaucoup plus.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Il ne s'agit donc pas d'un panier de soins ad hoc, comme celui qui est défini dans l'accord signé pour la fonction publique de l'État.

M. Christophe Bernard. - Tout cela s'inscrit dans la perspective offerte désormais aux partenaires sociaux de souscrire des accords collectifs locaux - les accords de Bercy rénovés. Ainsi, les organisations syndicales représentatives, celles qui ont au moins un siège au comité social territorial, et les employeurs territoriaux peuvent, d'une part, négocier des garanties supérieures à celles que je viens de décrire et, d'autre part, rendre l'adhésion des agents obligatoire, avec les exceptions de droit commun que nous connaissons.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - L'employeur a l'obligation de proposer cette adhésion, mais l'agent reste libre de son choix ?

M. Christophe Bernard. - En effet. Soit par une convention de participation, soit par le biais d'une mutuelle labellisée, auquel cas l'employeur s'acquitte de son obligation de participation de 15 euros, l'agent pouvant bien sûr décider d'une couverture supérieure à celle qui est définie à l'article L. 911-7.

Sur la base notamment des bilans sociaux 2019, donc avant l'ordonnance de 2021, mais bien après la grande réforme opérée par le décret de 2011, l'étude qu'avait menée en 2022 la direction générale des collectivités locales montrait que 10 700 collectivités participaient à la complémentaire santé de leurs agents. Sur les 2 millions d'agents de la fonction publique territoriale, 1,265 million étaient éligibles à la participation de leur employeur à la santé, mais seuls 462 234 agents en ont bénéficié, soit environ 37 %, car l'offre reste facultative.

M. Xavier Iacovelli, rapporteur. - Comment l'expliquez-vous ? Les couvertures des conjoints sont-elles plus intéressantes ?

M. Christophe Bernard. - Il est difficile de le savoir, entre les agents de l'État et ceux des collectivités territoriales... Quoi qu'il en soit, dans un système facultatif, si l'on veut emporter l'adhésion d'un nombre important d'agents, le panier de santé doit être très intéressant, quitte à ce que son prix soit un peu plus élevé. Les agents savent compter, ils peuvent juger de l'attractivité de l'offre ! En tout état de cause, avant la réforme de 2021, le niveau de couverture était important. On constatait en effet en 2019, au titre des données issues du bilan social, que plus l'effectif de la collectivité était important, plus elle avait de chances de disposer d'un mécanisme de participation facultatif. Par exemple, 100 % des conseils régionaux proposaient une participation au financement de la complémentaire santé, contre 88 % des métropoles et des communautés urbaines, et 23 % des communes et des établissements publics. Rendre demain ces complémentaires santé obligatoires permettra évidemment aux agents des plus petites collectivités d'être mieux couverts.

En quoi tout cela modifiera-t-il l'économie et l'écosystème des assureurs et des mutuelles historiques ? Comme vous le savez, 25 000 communes comptent moins de 1 000 habitants. Il faut mutualiser le risque et obtenir des prix satisfaisants, au bénéfice à la fois de l'employeur et de l'agent, en organisant une mise en concurrence afin que les conventions de participation soient les plus larges possible. Les petites collectivités pourront s'appuyer sur les centres de gestion départementaux, qui sont en mesure de lancer des appels d'offres supradépartementaux, voire suprarégionaux. Tout un travail de découpage est donc à faire. Le rendez-vous est pris au 1^er janvier 2026 : labélisation ou convention, il y aura bien une couverture obligatoire pour l'ensemble des agents territoriaux, quelle que soit la collectivité à laquelle ils appartiennent.

M. Charles Bourdeaud'Hui, chef du bureau des politiques sociales de la direction générale de l'offre de soins. - Pour la fonction publique hospitalière, il existe un dispositif spécifique dit des « soins gratuits ». C'est un dispositif historique qui prend ses racines à la fin du XIX^e siècle et auquel les organisations syndicales sont fortement attachées. Pour autant, il ne nous est pas possible de mesurer l'engouement des fonctionnaires hospitaliers en sa faveur. Plusieurs rapports de l'inspection générale se sont penchés sur le sujet, le dernier datant de 2019, mais nous avons du mal à estimer le nombre d'agents bénéficiant réellement du dispositif des soins gratuits. Quoi qu'il en soit, c'est un dispositif qui existe et dont nous devons tenir compte.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Un fonctionnaire hospitalier peut aller en consultation dans son établissement de santé ?

M. Charles Bourdeaud'Hui. - Oui, et il sera pris en charge à 100 %. C'est un dispositif qui concerne en premier lieu les agents qui travaillent dans un établissement public de santé. Les agents des établissements médico-sociaux n'ont pas forcément cette possibilité, d'où les dérogations prévues pour qu'ils puissent se faire soigner dans un autre établissement de santé que le leur, mais ils y ont peu recouru jusqu'à présent.

Notre volonté est de mettre en place un dispositif qui conserve les soins gratuits. C'était un engagement de la précédente ministre de la transformation et de la fonction publiques. Il a d'ailleurs été codifié dans le code général de la fonction publique. En revanche, nous nous efforçons de travailler sur une complémentaire santé qui puisse venir couvrir la totalité des soins, puisque le dispositif des soins gratuits ne permet pas aux agents de bénéficier de l'ensemble du panier de soins minimal défini par le code de la sécurité sociale. Je pense, par exemple, à l'optique ou aux prothèses auditives.

Il s'agit de faire en sorte que tous les agents de la fonction publique hospitalière bénéficient de ce panier de soins au même prix et avec les mêmes garanties. Nous souhaitons également éviter une forme de concurrence entre les établissements de santé publics : tous rencontrent des difficultés en termes d'attractivité et de finalisation. La mise en place d'une complémentaire santé unique sur l'ensemble du territoire a vocation à simplifier le travail des différents établissements de santé et de répondre à la concurrence des établissements du secteur privé, dont le personnel bénéficie déjà d'un dispositif de ce type.

Tout cela doit encore bien sûr faire l'objet de discussions avec les organisations syndicales. Notre calendrier de mise en oeuvre est un peu décalé par rapport à celui de la fonction publique d'État, puisque la date retenue est celle du 1^er janvier 2026. Il importe donc maintenant de pouvoir travailler très rapidement sur l'ensemble de ces sujets.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Il vous faut trouver un accord avec les organisations syndicales ?

M. Charles Bourdeaud'Hui. - Exactement, car elles sont fortement attachées au dispositif des soins gratuits. Mais chacun est bien conscient qu'il faut trouver un système permettant de couvrir plus largement l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière, d'autant que les soins gratuits ne couvrent ni les contractuels, ni les ayants droit, ni les retraités.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Où en est-on des appels d'offres ? Y a-t-il déjà eu des attributions de lots dans certains ministères ?

M. Guillaume Tinlot. - Les premiers contrats dans ce nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC) seront mis en place au 1^er janvier 2025. Ce sera le cas, par exemple, au ministère des armées, au ministère de la transition écologique ou dans les services du Premier ministre. Les procédures sont lancées. Le ministère des armées a notifié son marché. C'est le premier à l'avoir fait. Les autres ministères qui basculeront dès le 1^er janvier 2025 sont entrés dans les dernières étapes de la procédure. Le calendrier de mise en place des contrats dans les ministères se fera progressivement, donc à compter du 1^er janvier 2025, et ira jusqu'au début de l'année 2026, en fonction notamment de l'échéance des contrats référencés.

La question de la mise en oeuvre opérationnelle est majeure et structurante. Certains ministères sont engagés dans les appels d'offres ; d'autres viennent tout juste de conclure leurs accords - c'est le cas du ministère de l'Éducation nationale ou du ministère de la culture - et vont lancer leurs appels d'offres. Il y a ensuite, bien sûr, des étapes importantes d'organisation de l'affiliation des agents actifs et retraités. Dès lors qu'on est dans des schémas d'adhésion obligatoire, les employeurs ont aussi la responsabilité de vérifier que ces obligations d'adhésion sont bien satisfaites. Il faudra notamment organiser les nouveaux circuits de paie entre l'employeur, l'agent et l'organisme complémentaire : le remboursement de la moitié de la cotisation d'équilibre sera directement versé avec la paie des agents. Notre objectif est d'arriver à un système qui soit le plus facile et transparent possible, avec une prise en charge automatique par l'employeur de sa part de la cotisation. L'agent n'aura donc à acquitter que le reste à charge.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Sur la cotisation ?

M. Guillaume Tinlot. - Et sur les éventuelles options qu'il aura souscrites. Toutes ces étapes sont en cours de mise en place, avec des travaux menés au niveau interministériel, en lien avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) et le Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH). L'ensemble de ces spécifications techniques sont importantes et lourdes. C'est en quelque sorte un nouveau métier pour les services des ressources humaines (RH).

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, présidente. - Merci beaucoup pour ces explications très claires.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 40.