- Mardi
19 décembre 2022
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - Examen des amendements au texte de la commission
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Mardi 19 décembre 2022
- Présidence de M. Pascal Allizard, président -
La réunion est ouverte à 13 h 35.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - Examen des amendements au texte de la commission
M. Pascal Allizard, président. - Mes chers collègues, nous allons examiner les amendements de séance sur le texte que la commission a élaboré sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Je vous rappelle que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 6
L'amendement rédactionnel n° 32 est adopté.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'amendement n° 31 vise à étendre l'obligation de contractualisation avec les éco-organismes ou les systèmes individuels à l'ensemble de la chaîne de gestion des déchets de batteries, en cohérence avec le dispositif déjà existant dans la filière des déchets d'équipements électriques ou électroniques inscrit à l'article L. 541-10-20 du code de l'environnement.
L'amendement n° 31 est adopté.
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - L'amendement n° 30 vise à préciser que l'atteinte des valeurs cibles et le respect des jalons intermédiaires du plan de neutralité climatique qui devra être établi par les installations les plus émettrices, au titre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE), devront être vérifiés aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet.
L'amendement n° 30 est adopté.
Article 15
L'amendement rédactionnel n° 29 est adopté.
M. Daniel Fargeot, rapporteur. - L'amendement n° 28 est un amendement complémentaire au texte de la commission.
Il apporte tout d'abord une coordination, de sorte que l'avocat, s'il se présente après le début des auditions et confrontations, pourra prendre connaissance des procès-verbaux des auditions et confrontations ayant eu lieu en son absence.
Par ailleurs, nous précisons le dispositif adopté par la commission spéciale s'agissant de l'intégration au procès-verbal « récapitulatif » de l'article 64 du code de procédure pénale de l'éventuelle renonciation du gardé à vue à l'assistance d'un avocat.
L'amendement n° 28 est adopté.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Cyril Pellevat, rapporteur. - La rédaction initiale de l'article 20 du projet de loi était très imparfaite. Il s'agissait d'un article sans lien direct avec le reste du texte, ajouté pour résoudre la situation particulière de l'aéroport de Nantes Atlantique. La commission a proposé une rédaction plus satisfaisante de cet article, en adoptant un amendement de Vincent Capo-Canellas, sans être fermée à l'idée, en lien avec le Gouvernement, d'améliorer la version du texte adopté en commission. Les échanges fructueux avec le Gouvernement et notre collègue Vincent Capo-Canellas ont permis de proposer une nouvelle rédaction, qui permet d'assouplir le principe de modération tarifaire tout en protégeant les usagers d'une hausse injustifiée. L'avis est favorable sur l'amendement n° 9 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas. - Effectivement, la démarche que j'avais engagée la semaine dernière, avec l'accord des rapporteurs, visait à inciter le Gouvernement à proposer une solution d'équilibre. C'est le cas.
M. Didier Mandelli. - Je le confirme.
M. Pascal Allizard, président. - Je le confirme également.
M. Vincent Capo-Canellas. - Je soutiens donc l'amendement n° 9 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9 rectifié.
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de M. Cyril Pellevat, M. Daniel Fargeot, Mme Christine Lavarde, M. Lucien Stanzione, Mme Audrey Linkenheld, M. Thani Mohamed Soilihi et M. Pascal Allizard comme membres titulaires, et de Mme Nadine Bellurot, Mme Pascale Gruny, M. Vincent Capo-Canellas, M. Michaël Weber, M. Pierre Barros, M. Jean-Luc Brault et M. Yannick Jadot comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
La réunion est close à 13 h 50.