COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Mardi 15 mars 2022

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, et de M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable -

La réunion est ouverte à 15 h 30.

Mission d'information sur les perspectives de la politique d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale - Volet « attractivité commerciale en zones rurales » - Examen du rapport d'information et vote sur les propositions des rapporteurs

M. Jean-François Longeot, président. - Madame la présidente, Mes chers collègues, je suis heureux de vous retrouver dans ce format conjoint, qui nous a déjà réunis plusieurs fois. Le dernier rapport commun à nos deux commissions portait sur l'alimentation durable et locale. Nous l'avions adopté en mai 2021 et les propositions qu'il contenait ont permis au Sénat d'enrichir le volet « agriculture » de la loi « Climat et résilience ». C'est dire tout l'intérêt de ces missions de contrôle communes, qui nous permettent d'être plus forts ensemble et de faire avancer nos idées.

Nous examinons aujourd'hui les conclusions du travail mené par Bruno Belin et Serge Babary, qui vise à proposer des solutions pour maintenir et développer le commerce de proximité dans les zones rurales, en particulier dans les communes de moins de 2 500 habitants.

Nos rapporteurs ont réalisé un travail d'envergure, en s'appuyant sur une quarantaine d'auditions, et leurs propositions sont nombreuses et ambitieuses. Celles-ci pourront constituer une « boîte à outils » adaptée pour nos territoires ruraux et nourrir les réflexions futures de nos commissions ainsi que celles du Gouvernement, notamment en lien avec la réforme de la géographie prioritaire de la ruralité - je pense en particulier aux zones de revitalisation rurale (ZRR).

Serge Babary est rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, et il est très précieux de pouvoir s'appuyer sur son expertise établie sur ce sujet.

Bruno Belin est rapporteur au nom de la mission d'information sur les perspectives de la politique d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale, que notre commission a mise en place à l'automne dernier et qui rendra ses conclusions sur les différents thèmes en plusieurs étapes. Nous examinerons ainsi le 29 mars prochain les conclusions de notre collègue rapporteure Patricia Demas sur le volet « inclusion numérique » et du rapporteur Bruno Rojouan sur le volet « accès territorial aux soins » - ce sujet capital a été évoqué par certains des candidats à l'élection présidentielle -, puis, en mai, seront examinées les conclusions sur d'autres volets, qui sont suivis par les rapporteures Martine Filleul et Christine Herzog.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je salue les deux rapporteurs qui ont travaillé sur ce dossier : Bruno Belin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et Serge Babary, au nom de la commission des affaires économiques. Ce dernier a déjà beaucoup oeuvré en faveur du commerce, notamment en sa qualité de président de la délégation sénatoriale aux entreprises.

L'aménagement du territoire est un élément essentiel des politiques publiques, oublié depuis de très nombreuses années. Il consiste à assurer l'irrigation de notre pays partout, dans les villes et dans les campagnes, afin de renforcer leur attractivité et de faire en sorte que la population s'y installe en cohérence avec un véritable choix de vie, et non du fait d'une obligation liée par exemple à la désertification.

Serge Babary avait rédigé un premier rapport sur les nouvelles formes du commerce, qui se retrouvera en tout ou partie dans les travaux que nous examinons. Nous faisons oeuvre utile sur cette partie commerciale, qui doit effectivement être complétée par l'aménagement sanitaire, sportif, la question des associations, du logement, des mobilités, etc. Ce rapport montre une nouvelle fois la complémentarité de nos travaux et l'intérêt du Sénat pour l'aménagement durable du territoire.

M. Bruno Belin, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Avant de vous présenter les conclusions du travail que nous avons mené depuis le mois de décembre, je souhaiterais adresser plusieurs remerciements. D'abord, je souhaite remercier mon collègue Serge Babary pour son implication, pour son écoute et pour avoir partagé avec moi son expérience en la matière. Je remercie également les présidents de nos deux commissions, qui ont fait en sorte que ce travail conjoint puisse se mettre en place. Je remercie vivement Didier Mandelli, qui nous a soutenus depuis le début dans cette démarche, et tous mes collègues rapporteurs de la mission d'information, qui travaillent avec le même objectif de relance de la dynamique d'aménagement du territoire dans notre pays, qui, comme l'a dit Madame la présidente à l'instant, a été un peu oublié au cours des dernières années.

J'en viens au coeur de notre sujet : comment maintenir et développer le commerce de proximité dans nos zones rurales ? Nous avons pris comme objet de travail les communes de moins de 2 500 habitants, seuil que nous avons défini en référence aux unités utilisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Les constats sont bien établis depuis des années, et nous connaissons tous cette problématique du fait de nos engagements et de nos expériences. Les rapports administratifs et les diagnostics s'accumulent, mais les solutions manquent aujourd'hui pour préserver les commerces qui demeurent dans nos zones rurales et hyper-rurales et en développer de nouveaux.

Comme souvent en matière d'aménagement du territoire, nous sommes face à un paradoxe : d'un côté, le nombre global de commerces en France n'a cessé d'augmenter depuis vingt ans, en termes de surfaces, de nombre de magasins et de salariés ; de l'autre, leur répartition territoriale s'est continuellement déséquilibrée, au détriment des zones rurales.

Ainsi, alors que seulement 25 % des communes de France ne disposaient d'aucun commerce en 1980, cette proportion atteint désormais 60 %. Autrement dit, près des deux tiers de nos communes n'ont plus aucun commerce aujourd'hui.

En outre, du fait de la disparition de nombreux commerces, les temps d'accès à ces services et lieux de vie n'ont fait que s'allonger pour nos concitoyens qui vivent en zone rurale, ces dernières années. Aujourd'hui, un habitant qui réside dans une commune de moins de 2 500 habitants doit parcourir, en moyenne - le mot à son importance -, environ 2,2 kilomètres pour atteindre une boulangerie, symbole du commerce rural. Un habitant d'une zone rurale peut mettre 10, 20, voire 30 minutes pour accéder à des commerces et services de base depuis son domicile, et même près d'une heure s'il veut accéder à des services de gamme dite « supérieure » - qui désignent des prestations spécifiques de santé ou encore des magasins très spécialisés.

Cette situation n'est pas satisfaisante, vous en conviendrez. À l'issue des auditions que nous avons menées, je souhaite vous faire part de trois convictions.

Premièrement, il n'y a que des avantages à préserver et à développer le commerce de proximité en zones rurales.

Dans une logique d'attractivité globale des communes rurales, le maintien et le développement des commerces de proximité permettent d'attirer de nouveaux habitants - la bascule démographique est en cours sur certains axes - et de nouvelles activités.

Dans une logique de maîtrise de notre empreinte carbone et de nos émissions de gaz à effet de serre, renforcer l'accessibilité et le maillage commercial permet d'éviter des trajets en voiture.

Enfin, dans une logique de préservation et de renforcement du pouvoir d'achat de nos concitoyens, éviter des trajets en voiture, même petits, permet de réduire en partie les dépenses de carburant. Quand on voit l'augmentation du prix de l'essence, à mettre en lien avec le fait que les habitants des zones rurales parcourent, en moyenne, 8 000 kilomètres en voiture chaque année, contre 1 000 kilomètres pour quelqu'un qui vit à Paris ou 3 000 kilomètres pour les habitants des autres grandes villes, on comprend vite que rapprocher le commerce des habitants est une mesure favorable au pouvoir d'achat, donc au bien-être économique.

Deuxième conviction : les fractures territoriales persistent, et nos territoires ruraux demeurent fragiles.

Si les inégalités de revenus entre les habitants des zones rurales sont moindres qu'ailleurs, la proportion de Français dits « pauvres » et « modestes », au sens de l'Insee, y est beaucoup plus importante. Cela permet aussi de relativiser le discours selon lequel la pauvreté se trouverait essentiellement, voire uniquement dans les grandes villes et leurs banlieues. Quand on analyse les chiffres de l'Insee, on constate que près d'un habitant sur deux des zones rurales très peu denses est en situation de fragilité.

Troisième conviction : si les initiatives portées ces dernières années sont positives pour rééquilibrer notre développement économique territorial - je pense au programme Action Coeur de Ville, qui s'adresse aux centralités de plus de 20 000 habitants, ou au programme Petites Villes de demain, qui concerne les villes de moins de 20 000 habitants -, nous pouvons et nous devons encore faire davantage. D'abord, parce que ces programmes s'intéressent non pas à l'hyper-ruralité, mais à des niveaux de centralité supérieurs. Ensuite, parce qu'il existe des solutions pragmatiques à mettre en oeuvre.

C'est tout l'objet de notre travail.

Avant de vous présenter les propositions que nous avons conçues avec Serge Babary afin, d'une part, de maintenir les commerces, et, d'autre part, de soutenir la création de nouveaux commerces en ruralité, je souhaite préciser deux points qui me paraissent très importants.

Premier point : le lien de notre sujet avec la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des autres zonages de soutien à l'attractivité et au développement économique des territoires ruraux.

Il va de soi que nos propositions n'ont pas vocation à se rajouter au millefeuille existant sans s'articuler avec la réforme de la géographie prioritaire de la ruralité, sur laquelle notre commission a déjà beaucoup travaillé - je pense en particulier à Rémy Pointereau - et continuera de travailler les prochains mois.

Les propositions que nous formulons, notamment sur le volet fiscal, ont vocation à s'intégrer dans la grande « boîte à outils » que nous devons refonder pour soutenir l'attractivité et le développement des territoires ruraux. Par exemple, certaines des mesures fiscales que nous proposons auront des effets plus puissants dans des territoires particulièrement fragiles, qui pourraient être classés en ZRR3 selon les critères que notre commission et la commission des finances ont proposés dans le rapport d'information d'octobre 2019 sur l'avenir des ZRR, quand d'autres mesures n'auront pas forcément la même pertinence pour des communes moins fragiles, susceptibles d'être classées en ZRR1 ou ZRR2.

Second point : certaines mesures puissantes pour revitaliser nos commerces dans les zones hyper-rurales sont déjà possibles à cadre législatif et réglementaire constant.

Aussi, notre rapport invite les maires, les acteurs économiques et, bien sûr, l'État et ses opérateurs à se saisir davantage des outils existants, dont certains ont été mis en place avec le plan de relance. Je pense, par exemple, à la définition de stratégies locales pour le commerce, en lien avec les préfets qui représentent l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Je pense à l'accueil de points relais dans les commerces, à l'utilisation du droit de préemption, au fonds de restructuration des locaux d'activité ou encore à la possibilité, parfois, d'intervenir en fonds propres pour maintenir ou créer un commerce. À cet égard, le dialogue entre les communes et les intercommunalités, lorsque celles-ci disposent de la compétence de revitalisation commerciale au regard de l'intérêt communautaire (communautés de communes et communautés d'agglomération), est incontournable et doit être encouragé.

Il est essentiel, en effet, de maîtriser l'inflation législative - c'est aussi notre responsabilité de législateur - et de rappeler les mesures qui existent déjà.

J'en viens au coeur de nos propositions.

Afin de renforcer la connaissance et l'information de l'ensemble des acteurs sur la réalité du maillage commercial dans nos territoires ruraux et hyper-ruraux, nous proposons de constituer un nouvel indicateur d'accessibilité aux commerces et d'identifier les zones caractérisées par une offre insuffisante en matière de commerces et de services, sur une liste définie par arrêté ministériel. De fait, les données actuelles sont parcellaires. Ces outils permettront également de faciliter la mise en oeuvre de la réforme des ZRR et de la suivre dans le temps.

À partir de ce zonage d'identification, nous proposons la mise en place d'un nouveau programme d'actions, à la maille communale, baptisé « 400 territoires de commerce », sur le modèle d'Action Coeur de Ville ou de Petites Villes de demain. Ce programme serait défini en lien étroit avec les élus locaux et piloté par l'ANCT et ses partenaires. Nous proposons de le doter de 600 millions d'euros sur cinq ans, avec à la fois des moyens en ingénierie et des moyens d'intervention directe. Ce montant est à comparer aux 5 milliards d'euros sur cinq ans pour Action Coeur de Ville et aux 3 milliards d'euros sur trois ans pour Petites Villes de demain.

En résumé, l'objectif est de soutenir environ 2 000 projets concrets, soit environ 5 projets par territoire retenu, pour un montant moyen approximatif de 300 000 euros par projet. À l'appui de ce programme, nous proposons de déployer 400 chefs de projet dédiés.

Voilà pour les deux premiers axes, Serge Babary vous présentera nos propositions 3 et 4. Je ne m'étends pas sur la proposition 5, car j'ai déjà parlé des zones de revitalisation rurale (ZRR). Nous souhaitons rappeler, dans ce rapport d'information, la nécessité de faire aboutir rapidement la réforme de la géographie prioritaire de la ruralité.

En attendant, nous proposons de porter à 70 % le taux de compensation de l'État aux collectivités territoriales, pour les mesures que celles-ci mettent en oeuvre à partir des deux nouveaux zonages créés en loi de finances pour 2020, respectivement pour la revitalisation des centres villes et pour la relativisation des commerces en zones rurales. Les exonérations que peuvent décider les collectivités s'agissant du zonage conçu pour la revitalisation des centres-villes ne sont pas compensées du tout par l'État, à la différence des exonérations que peuvent consentir les collectivités dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural qui, elles, sont compensées mais seulement à hauteur de 33 %. Il faut encourager les collectivités à utiliser ces dispositifs. Notre rapport invite également les commerçants à diversifier leurs sources de revenus en accueillant des points relais. Nous prévoyons également une taxation des livraisons de commerce qui serait inférieure ou nulle si le colis est retiré en point relais. L'objectif est de créer des flux pour favoriser une hausse du panier moyen de consommation.

Nos propositions visent aussi à alléger les contraintes et charges pesant sur le commerce de proximité et notamment le commerce non-sédentaire. Nous proposons de rénover les règlements de marché et d'améliorer la prise en compte des marchés dans les documents locaux d'aménagement commercial. Nous proposons également un allégement de la fiscalité portant sur les bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que des clarifications législatives et réglementaires visant à soutenir les nombreuses initiatives locales, qui sont portées par les collectivités en lien avec le tissu associatif et les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Il me paraît impératif de poursuivre et d'amplifier le soutien au développement de l'apprentissage pour les activités en tension - boulangers, bouchers -, afin de recréer des filières dynamiques. Voilà mes chers collègues, l'essentiel des propositions dont je souhaitais vous faire part.

M. Serge Babary, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Je remercie le co-rapporteur Bruno Belin pour le travail approfondi que nous avons effectué ensemble, ainsi que les autres rapporteurs de la mission d'information qui travaillent sur des sujets divers - prévention des risques, accès aux services publics, accès aux soins, surveillance des ouvrages d'art... - et dont les rapports seront présentés prochainement. Plusieurs auditions nous ont d'ailleurs réunis tous les six.

Il me semble que nos échanges constructifs, fluides, ont permis d'aboutir à un constat largement partagé, à savoir que la ruralité dispose d'atouts importants pour réussir à maintenir et à développer le commerce, pour peu que l'État se donne les moyens de soutenir ces territoires et que des outils innovants et utiles leur soient proposés. Or c'est une évidence : si les villes moyennes font l'objet de l'attention des pouvoirs publics, les communes de moins de 2 500 habitants en zone rurale sont, dans l'ensemble, laissées pour compte, hormis bien sûr celles qui disposent de richesses particulières, comme une grande exposition au tourisme.

Vous le savez, la commission des affaires économiques a déjà longuement travaillé sur le commerce. L'angle que nos deux commissions ont choisi cette fois permet d'observer que certaines problématiques sont communes à tous les commerces, de toutes les villes, quelle que soit leur taille ; et que d'autres sont plus spécifiques au commerce de proximité en zones rurales. Nous mettrons l'accent sur ces dernières.

Comme vient de l'expliquer Bruno Belin, nous pensons utile, si ce n'est urgent, de définir certains « territoires de commerce » au sein desquels pourrait être déployée toute une palette de mesures pour enrayer la déprise commerciale. Il ne faut pas oublier, en effet, que la crise sanitaire a impacté un secteur commercial déjà fragilisé. Il l'est depuis plusieurs années, en raison à la fois des attentats de 2015 et de 2016, des violences commises en marge du mouvement des « gilets jaunes », des mouvements sociaux de fin 2019 contre la réforme des retraites, puis, bien entendu, du fait de la crise sanitaire et économique qui en a résulté. Je rappelle que les ventes du commerce de détail ont subi, sur l'année 2020 une baisse de 3 %, mais que cette diminution s'est élevée à 9,3 % pour le commerce non alimentaire en magasin - les boulangeries-pâtisseries, qui sont souvent le dernier commerce dans les communes rurales, ont enregistré une baisse de 5,4 %. Si l'année 2021 a connu un rebond important pour l'activité commerciale, la crise a creusé certaines fragilités structurelles auxquelles font face les commerçants, comme la faiblesse de la trésorerie, le poids des stocks, la faible capacité d'investissement ou le taux d'endettement.

Il est intéressant toutefois d'observer que certaines communes rurales - pas toutes - pourraient bénéficier d'un regain d'attractivité grâce au phénomène de « rurbanisation ». S'il est encore trop tôt pour véritablement conclure à une renaissance de ces territoires, on peut légitimement s'attendre à ce que le phénomène de « rurbanisation », qui voit des citadins réinvestir les zones rurales soit en y habitant de façon permanente - grâce notamment au développement du télétravail -, soit en y élisant domicile le week-end, gagne de l'ampleur dans les années à venir. Cela pourrait représenter une opportunité intéressante de revitalisation des petites communes rurales, sous réserve qu'elles ne soient pas trop éloignées des pôles urbains et qu'elles présentent les services et équipements attendus par ces néoruraux - internet haut débit, proximité d'axes de transport, notamment ferroviaires, loisirs, etc.

Toutefois, pour tirer profit de cette opportunité, et plus largement pour maintenir les commerces du quotidien dans les petites communes des zones rurales, il faudrait prendre certaines mesures pragmatiques, afin de créer un cadre attractif. À cet égard, nous formulons des propositions variées et utiles, me semble-t-il, notamment pour pérenniser les commerces existants.

L'un des sujets récurrents est, bien entendu, la transmission des entreprises pour conserver ce qui existe. Au-delà des raisons purement structurelles - absence de clientèle, baisse de la démographie, etc. -, un manque de formation des repreneurs et des moyens financiers trop limités sont souvent relevés. Or, sans transmission, donc sans dynamisme commercial, il est impossible pour les communes rurales d'attirer de nouveaux habitants. C'est pourquoi nous proposons de mettre en place des incitations financières resserrées pour favoriser la reprise dans les zones rurales caractérisées par une offre insuffisante de commerces. Nous suggérons huit mesures, comme un fonds dédié à la transmission pour compléter l'apport d'un jeune aspirant commerçant, ou la possibilité pour les dirigeants de bénéficier de l'abattement portant sur la fiscalité des plus-values de cession, y compris lorsque la cession n'est pas liée à un départ à la retraite et s'effectue au bénéfice d'un salarié de l'entreprise.

Il nous paraît également essentiel de renforcer le rôle et les marges de manoeuvre des élus locaux en matière de redynamisation commerciale. L'impact d'une grande surface, alimentaire ou non, sur le commerce de centre-ville des petites communes aux alentours est, par exemple, encore trop peu étudié, alors qu'il peut être important dans le cas des communes rurales. De même, les friches commerciales restent insuffisamment voire non répertoriées, alors que certaines d'entre elles pourraient utilement accueillir des projets commerciaux envisagés en périphérie des communes. Sur un autre aspect, nous considérons que les foncières de redynamisation commerciale, si elles sont à saluer, restent encore malheureusement trop peu tournées vers la ruralité.

Afin de renforcer ce pilotage, nous envisageons neuf mesures, dont le renforcement des études d'impact présentées en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), la mise en place d'un inventaire des friches, le retour du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac), ou le ciblage de l'action de certains établissements fonciers sur les communes de moins de 2 500 habitants.

Par ailleurs, ainsi que nous en entendons tous parler sur le terrain, l'avenir du commerce est résolument tourné vers « l'omnicanalité », qui permet de mêler les avantages du commerce physique et du commerce en ligne ; c'est encore plus fondamental pour les commerces de zones rurales, dont la zone de chalandise est étroite et les flux de clientèle plutôt faibles. Nous avions étudié en détail ce sujet, qui a donné lieu, l'an dernier, à un rapport de la commission sur les nouvelles formes du commerce. Bien entendu, la crise a accentué ce phénomène et a rendu d'autant plus urgente la levée des obstacles qui freinent encore la transition numérique. Le fait de servir de point relais sera une source de croissance importante pour ces commerces, d'autant qu'une part importante des consommateurs - trois sur dix - fréquentent ensuite le magasin pour y faire d'autres achats.

Dans cette optique, nous proposons trois mesures clés, comme un suramortissement pour les dépenses d'investissement dans les équipements numériques ou un crédit d'impôt pour les dépenses de formation. À l'instar des autres propositions, elles n'ont pas forcément vocation à être mises en oeuvre simultanément, mais ces pistes constituent une boîte à outils dans laquelle le législateur ou le Gouvernement pourra piocher. Il y a urgence !

Enfin, il ne saurait être discuté de commerce physique sans aborder le sujet de l'équité entre les différentes formes de commerce. En matière fiscale et réglementaire, ces dernières ne sont pas toutes logées à la même enseigne. Le commerce physique s'acquitte, par exemple, d'une importante fiscalité au titre du foncier qu'il utilise, défi que n'a pas à relever le commerce en ligne. Les débats se cristallisent notamment autour de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), source d'inégalités marquées entre types de commerce, et au sein même du commerce physique. Rappelons, du reste, que son produit est passé de 600 millions d'euros à 1 milliard d'euros en quelques années seulement...

Le sentiment de « deux poids, deux mesures » se fait aussi ressentir en matière de réglementation. À cet égard, s'il ne paraît pas utile de soumettre les entrepôts logistiques à une autorisation d'exploitation commerciale, puisqu'ils ont par définition une zone de chalandise immense, il nous paraît important de réfléchir à une meilleure information des élus locaux lorsqu'un tel entrepôt s'apprête à sortir de terre.

Dans la droite ligne du rapport de l'an dernier, nous vous proposons de supprimer la Tascom et de compenser la perte de recettes à hauteur de 60 % par une nouvelle dotation spécifique à destination du bloc communal. Il nous paraît également essentiel que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit informé des effets potentiels d'un projet d'entrepôt sur les flux commerciaux du territoire.

Telles sont les différentes pistes que nous esquissons pour que les pouvoirs publics soient véritablement, enfin, au chevet des territoires ruraux en matière commerciale.

M. Jean-François Longeot, président. - Merci aux rapporteurs. Le sujet du développement des territoires ruraux est d'une importance majeure et vos propositions vont dans le bon sens.

Préserver le commerce existant suppose, au préalable, de développer l'apprentissage, ce qui implique de valoriser les métiers concernés. Le retour du Fisac me semble relever de l'évidence, à condition de le simplifier.

Le ou la candidat(e) à l'élection présidentielle qui sera élu(e) en avril prochain devrait trouver dans ce rapport tous les moyens et idées nécessaires pour agir en faveur de nos communes les plus fragilisées. J'espère que cet excellent travail trouvera une issue favorable à la mesure du travail réalisé et des enjeux sous-jacents ; c'est la clé des services rendus à la population et l'avenir de nos territoires ruraux.

M. Laurent Duplomb. - Je salue le travail qui a été réalisé.

Au lieu d'ajouter de nouvelles contraintes à la CDAC, ne devrait-on pas s'interroger sur les bienfaits d'une telle démarche ? À force de sujétions, l'improductivité et l'inaction guettent notre pays... De plus, j'en ai vraiment assez qu'une commission nationale, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), nous explique ce qui est bon ou pas pour nos territoires ! En dépit d'un avis favorable de la CDAC, la CNAC a récemment émis un avis défavorable à l'installation d'un commerce dans une commune de Haute-Loire, pour ne pas porter préjudice aux concurrents situés dans le département limitrophe de la Loire. Il faudrait laisser plus de marge à la CDAC. Libérons-nous du joug jacobin !

M. Serge Babary, rapporteur. - Il faut souligner que l'influence d'une installation commerciale ne s'arrête pas aux limites géographiques d'un département. L'instance compétente doit prendre en considération tous les effets qui en résultent, notamment pour le territoire limitrophe, même s'il s'agit d'un autre département. Or les CDAC n'utilisaient pas assez les études d'impact, souvent incomplètes, figurant dans le dossier. Une telle appréciation ne remettrait d'ailleurs aucunement en cause l'autonomie ou la bonne volonté des uns et des autres.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je ne polémiquerai pas non plus sur la CDAC et la CNAC, mais j'ai mon avis sur la question, en particulier sur la représentation au sein de la CNAC d'un certain nombre de politiques qui n'ont rien à voir avec le commerce local et sont souvent aux ordres de ceux qui les emploient, et inversement. Sur ce domaine, je suis assez preneuse de schémas d'aménagement commerciaux dans les intercommunalités, afin d'organiser l'accès de nos concitoyens au commerce de proximité ou autre. Nous pouvons aussi penser la logistique, qui sera l'enjeu du commerce dans les quinze ou vingt prochaines années.

Je remercie les rapporteurs de leur travail, qui recoupe des recommandations plus globales sur le commerce, dont sa transformation numérique en zones rurales. Je pense aussi à la Tascom et à la disparition du Fisac. Des dispositifs comme Action Coeur de Ville ou Petites Villes de demain ne concernent qu'un tout petit nombre de communes et sont des appels à manifestation d'intérêt. Ces programmes sont positifs, mais laissent de côté une grande partie de notre ruralité. La disparition du Fisac serait très préjudiciable à ce commerce d'ultra-proximité et d'ultra-ruralité. Vos recommandations à cet égard sont très intéressantes.

Enfin, je vous remercie d'avoir pensé au commerce ambulant et non-sédentaire - marchés et forains -, important pour toutes nos zones rurales.

Nous aurions vraiment aimé disposer des conclusions des Assises du commerce avant la fin du quinquennat, eu égard à l'important travail organisé par le Gouvernement en la matière. Au demeurant, je me réjouis que notre assemblée ait déjà une stratégie et formule ses propres recommandations.

M. Jean-François Longeot, président. - J'adresse aux rapporteurs mes plus vifs remerciements pour leur travail de longue haleine et leurs propositions, au-delà des simples constats sur les dysfonctionnements. En ma qualité de président de la commission de l'aménagement du territoire, je pense qu'il est urgent de redonner à chacun des territoires le souci d'assumer sa spécificité et d'assurer son propre développement, pour le bien-être de ses concitoyens.

M. Fabien Genet. - Je m'associe aux compliments adressés aux rapporteurs. Néanmoins, une proposition a retenu mon attention : celle qui vise à faire disparaître la Tascom et à la compenser à hauteur de 60 %. Pour ma communauté de communes du Grand Charolais, cela représente une recette fiscale très importante, à hauteur de 500 000 euros. Je n'ai pas l'habitude d'entendre notre assemblée proposer des réductions de recettes des collectivités locales assorties de compensations à 60 %. Est-ce un bon signal à envoyer au regard de ce qui nous attend dans les mois à venir ?

M. Serge Babary, rapporteur. - La Tascom est unanimement dénoncée par le monde du commerce. Elle est injuste, et son mode de calcul surréaliste se révèle incompréhensible. Pourquoi une compensation à 60 % ? Parce que sur un milliard d'euros de rendement budgétaire de la taxe, les collectivités en perçoivent à peu près ce ratio, le reste étant reversé à l'État. Mais je comprends que la formulation retenue peut entraîner une forme de confusion sur notre intention, et nous allons clarifier l'objectif, qui est bien que la suppression de la Tascom s'accompagne d'une compensation intégrale pour les collectivités, à hauteur de la part qu'elles percevaient.

M. Bruno Belin, rapporteur. - Je comprends la remarque de notre collègue Fabien Genet mais cet acronyme de fiscalité fait l'unanimité contre lui dans le secteur du commerce et pose un problème d'équité par rapport aux nouvelles formes de commerces.

Notre ambition était d'élaborer un rapport de propositions : notre but est d'être incitatifs et de proposer une dynamique, qui permettra de soutenir globalement le maintien et la création de commerces dans nos territoires. La compensation à 100 % que nous proposons pour les collectivités et les nouvelles mesures que nous mettons sur la table, notamment le programme « 400 territoires de commerce », redonneront des marges de manoeuvre localement. Enfin, je souscris à ce que vient de dire mon collègue rapporteur Serge Babary et nous clarifierons la rédaction. Par ailleurs, le sujet de la re-création du Fisac s'est invité à toutes les auditions. Beaucoup d'acteurs entendus ont également critiqué des pesanteurs dans les relations avec les architectes des bâtiments de France (ABF). Si nous ne cessons de défendre le patrimoine, cela va de soi, nous devons relayer les craintes qui se sont exprimées.

M. Serge Babary, rapporteur. - Les pesanteurs varient selon les ABF qui rendent leur avis.

M. Jean-Claude Anglars. - Je salue le travail remarquable des rapporteurs, et les remercie d'avoir ajouté la notion de « nouvelle géographie prioritaire de la ruralité », très importante pour les politiques publiques. La renaissance rurale est une réalité oubliée, qui devra également être prise en compte.

M. Jean-Michel Houllegatte. - À mon tour de m'associer aux félicitations et aux remerciements sur ce travail d'investigation concernant un sujet primordial : la vitalité de nos petites communes rurales, qui repose sur le dernier commerce.

À ce propos, je rends hommage à tous les maires qui se battent pour le maintien de celui-ci en milieu rural et sont souvent confrontés au rachat des locaux. À l'instar de l'éducation prioritaire, qui a été étendue aux zones rurales, un outil fonctionne bien pour la politique de la ville : l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), repris par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Dans les 400 territoires pilotés par l'ANCT dont vous proposez la mise en place, un portage foncier effectué par l'Epareca pourrait-il soulager les maires ? Ceux-ci sont parfois découragés par les nouveaux investissements à réaliser.

M. Bruno Belin, rapporteur. - Les établissements publics fonciers (EPF) fonctionnent bien, mais on nous a souvent fait remarquer que les délais de remboursement des sommes qu'ils ont avancées pour aider à l'achat de biens immobiliers étaient trop courts pour les communes, surtout les plus rurales : il faut rembourser dès la cinquième année, alors qu'il faut parfois quatre ans pour monter un projet, le sortir de terre, le faire vivre. S'agissant de l'Epareca, ses missions et compétences ayant été reprises par l'ANCT depuis la loi de 2019, c'est désormais cet opérateur qui peut intervenir directement. Il faut orienter davantage les compétences de l'ANCT, ex-Epareca, en matière de restructuration des commerces vers les territoires ruraux.

M. Laurent Somon. - Le rapport répond à une préoccupation majeure de tous les maires des petites communes rurales, qui voient non seulement les commerces disparaître, mais aussi leur population diminuer.

Tous les textes du Gouvernement ont conduit à rendre la construction en milieu rural impossible. Les derniers ne feront qu'amplifier cette tendance...

Qui va reprendre les commerces s'il n'y a pas de clientèle ? Il faut, bien sûr, favoriser la reprise des commerces en milieu rural avant que le dernier d'entre eux soit menacé, mais, pour conserver des activités en milieu rural, il faut qu'il y ait suffisamment de population. L'enjeu est aussi démographique.

Il faut favoriser la construction pour que l'on puisse, demain, maintenir les commerces, mais, dans le même temps, il ne faut plus consommer de terres agricoles. L'urbanisme en milieu rural est très contraint. Dans la Somme, pas une semaine ne s'écoule sans que des maires reçoivent des certificats d'urbanisme (CU) négatifs. À Braches, près de Moreuil, pour cinq CU demandés dans l'année, il y a eu cinq refus : la dent creuse est toujours soit trop grande, soit trop petite, soit trop profonde...

M. Jean-François Longeot, président. - Hélas, le problème n'existe pas que dans la Somme !

Mme Angèle Préville. - La configuration est exactement la même dans mon département du Lot : beaucoup de communes peu peuplées et très peu dotées en commerces. Le département, très rural, comporte 170 000 habitants, mais Cahors en ayant 20 000 et Figeac 10 000, les 310 communes comptent, en moyenne, 450 habitants.

La semaine dernière, je me suis rendue dans une commune où seulement cinq constructions seront possibles dans les dix ans à venir. Et ce n'est pas la seule dans cette situation ! Ces communes ne pourront absolument pas se développer dans la prochaine décennie. Or la dynamique de l'économie ne se décide pas en haut lieu ni même au niveau d'une communauté de communes : elle se crée autour des entrepreneurs qui s'installent quelque part et qui font prospérer leur entreprise. Ce problème devrait davantage être mis en avant. La non-artificialisation des terres est évidemment très importante, mais on est en train de condamner l'avenir de beaucoup de communes.

Dans certaines communes de mon département, où l'on ne recense guère plus que 100, 200 ou 300 habitants, des bâtiments vont être transformés en résidences principales. La dynamique qui devrait se créer va être complètement freinée.

M. Jean-Marc Boyer. - Merci du travail qui a été réalisé. Bien souvent, dans nos petits bourgs, les investissements en faveur du petit commerce ne manquent pas. La réussite tient, pour l'essentiel, à la fibre commerciale de ceux qui tiennent les boutiques.

Avec mes collègues Daniel Laurent et Anne Ventalon, j'ai déposé une proposition de loi visant à « redonner aux maires la maîtrise de leur développement » - nous espérons qu'elle sera examinée à l'automne.

Les propositions qu'elle contient visent à redonner de l'autonomie aux maires. Elles sont multiples : permettre aux maires de s'opposer à la diminution de leurs droits à construire ; ouvrir la possibilité de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction aux communes, et non aux seuls EPCI ; empêcher tout transfert intempestif de la compétence relative au plan local d'urbanisme (PLU) des communes vers les intercommunalités ; permettre aux communes et aux EPCI de donner leur propre définition des hameaux, les refus se fondant bien souvent sur l'absence de continuité du bâti - il suffit qu'un chemin traverse une parcelle pour justifier un refus ; redonner à la commission de conciliation un pouvoir d'arbitrage ; rééquilibrer les rapports entre l'administration et les élus ; simplifier les règlements départementaux de sécurité contre l'incendie, qui freinent bien souvent les autorisations de construction dans les villages un peu reculés ; renforcer le droit de préemption des communes ; autoriser les constructions nécessaires à l'équilibre économique des exploitations agricoles - nous proposons une plus grande souplesse et une suppression des avis conformes de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En ce qui me concerne, je supprimerais même la CDPENAF...

M. Jean-François Longeot, président. - Quand j'étais président de la commission spéciale sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), j'ai proposé la suppression de la CDPENAF. Je peux vous dire que cela a été ma fête dans mon département... Les agriculteurs étaient très mécontents.

Cependant, quelle est l'utilité d'un avis de la CDPENAF sur une construction qui relève d'un document d'urbanisme de la collectivité ? Il faut vraiment se poser la question. Je partage votre point de vue, mais il est plus simple de compliquer que de simplifier...

Mme Sophie Primas, présidente. - On pourrait encore débattre de la CDPENAF. Je sens bien qu'il n'y a pas ici d'unanimité à son sujet...

Mes chers collègues, permettez-moi d'attirer votre attention sur un point, que j'ai déjà évoqué lors de la réunion de mon groupe politique de ce matin, concernant le zéro artificialisation nette (ZAN), dont nous avons longuement débattu lors de l'examen de la loi Climat et résilience. Nous comprenons bien l'objectif, qui est la préservation des terres agricoles, mais nous nous sommes battus pour que cet objectif soit un minimum territorialisé ; nous en avons d'ailleurs fait une condition de l'accord en commission mixte paritaire (CMP). Nous n'avons en définitive pas été très exigeants : nous avons proposé que cette territorialisation se fasse au niveau des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).

Or les projets de décrets d'application relatifs au ZAN, pour lesquels la concertation est entrée dans sa phase finale, sont contraires à l'esprit de la loi - nous avons publié un communiqué de presse hier pour le dénoncer. Nous ne nous laisserons pas faire sur cette question. C'est la vision de la gouvernance de la France qui est en jeu. Nous devons, tous groupes politiques confondus, au nom du respect du Parlement et de la décentralisation, peser sur ces projets de décrets avant qu'ils ne soient publiés.

M. Jean-François Longeot, président. - Nous allons mettre aux voix les recommandations de nos rapporteurs ainsi que l'autorisation de publier le rapport.

Les deux commissions adoptent, à l'unanimité, les recommandations proposées par les rapporteurs et autorisent la publication du rapport d'information sur le volet « attractivité commerciale en zones rurales » de la mission d'information sur les perspectives de la politique d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale.

La réunion est close à 16 h 25.

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Impact de la guerre en Ukraine sur les marchés agricoles et la souveraineté alimentaire - Audition de MM. Sébastien Windsor, président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), Thierry Pouch, chef du service Études, références et prospective de l'APCA, et Vincent Chatellier, ingénieur de recherche à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae)

Mme Sophie Primas, présidente. - Le sujet qui nous réunit aujourd'hui, sur lequel le Sénat travaille depuis de très nombreuses années, est malheureusement d'actualité depuis l'invasion russe de l'Ukraine : il s'agit de notre souveraineté alimentaire.

Depuis 2019, dans plusieurs rapports, notamment ceux du groupe d'études « Agriculture et alimentation » animé par Laurent Duplomb ou celui de notre groupe de travail sur l'alimentation durable et locale, le Sénat a tiré la sonnette d'alarme sur l'érosion de la puissance agricole française constatée depuis le début des années 2000. Nous n'avons cessé de rappeler l'exigence de souveraineté alimentaire, en prenant le risque de nous placer parfois à contre-courant de ceux qui en appellent à la réduction du potentiel productif, cette vision étant promue à l'échelon national par quelques promoteurs de la décroissance, mais également, et c'est sans doute plus inquiétant, par la Commission européenne dans le cadre de plusieurs stratégies, notamment dans la stratégie « De la ferme à la fourchette ». La meilleure preuve en est, dans la nouvelle politique agricole commune, le durcissement de la conditionnalité des aides liée à la présence de surfaces non productives.

La crise de la covid-19 n'a pas considérablement infléchi notre politique agricole, mais elle a au moins été l'occasion, via le plan de relance, de faciliter les investissements que le Sénat avait demandés des années durant. À l'issue de cette crise, l'agriculture européenne est confrontée à une nouvelle alerte générale sur la question essentielle de sa souveraineté alimentaire, le conflit né à ses portes engageant deux puissances agricoles majeures à l'échelon mondial.

C'est là, me semble-t-il, notre dernière chance de prendre enfin le sujet à bras-le-corps.

La souveraineté alimentaire est une question globale et multifactorielle. Être souverain, en effet, c'est être, entre autres, autonome, indépendant, résilient, responsable et actif à l'échelon international.

Notre souveraineté alimentaire est menacée dès lors que cette question ne se pose pas qu'au prisme de l'autonomie alimentaire - j'allais dire de l'autarcie alimentaire -, l'agriculture européenne demeurant en général suffisamment forte pour produire à destination de tous les Européens. Néanmoins, cet acquis est tous les jours compromis, dans certaines filières, par une hausse importante des importations issues d'autres pays, qui sont plus compétitifs, notamment en raison de divergences de normes qui ne les pénalisent pas faute de contrôles suffisants ou efficaces.

Notre souveraineté alimentaire est également et structurellement menacée par le renouvellement des générations et par une certaine crise des vocations, laquelle s'explique au premier chef par la question du revenu agricole et par les nombreuses attaques dont sont victimes nos producteurs agricoles.

Toutefois, la souveraineté alimentaire est un sujet plus global qui s'analyse également au regard de l'évolution de la puissance agricole sur les marchés mondiaux. Or force est de constater que la France, depuis de nombreuses années, perd des parts de marché au profit d'autres pays européens ou extra-européens.

La souveraineté s'apprécie aussi au regard de la résilience de l'agriculture à certains chocs, qu'ils soient sanitaires, environnementaux ou géopolitiques. Là encore, des tensions apparaissent dans de nombreuses filières.

D'un point de vue sanitaire, la crise de la covid-19 a notamment pénalisé de nombreuses filières d'amont, comme les accouveurs.

D'un point de vue environnemental, la récurrence et l'intensité accrues des aléas climatiques, qui frappent chaque année nos exploitations, nous obligent à repenser notre modèle agricole au prisme de l'impératif alimentaire.

D'un point de vue géopolitique, les premiers effets de la crise ukrainienne sur notre agriculture sont très préoccupants.

À court terme, les acteurs agroalimentaires français présents en Ukraine et en Russie sont directement touchés par le conflit. Des tensions apparaissent déjà sur quelques denrées alimentaires, notamment au sein de certaines chaînes de valeur industrielles - je pense aux huiles ou à l'aluminium. Rappelons en outre que l'Ukraine est l'un des principaux fournisseurs européens d'huiles et de tourteaux de tournesol, de maïs, de viande avicole et de produits bio. Ainsi les approvisionnements de certains industriels doivent-ils être totalement et très rapidement revus.

À ces effets directs s'ajoutent la hausse des cours des céréales, qui pèse lourdement sur des élevages déjà en difficulté, et celle du prix des engrais, déjà à l'oeuvre avant l'invasion et qui affecte elle aussi profondément les comptes des agriculteurs.

À cet égard, je m'inquiète des tensions sur les approvisionnements en intrants, qui devraient être très fortes à la suite de la recommandation faite par M. Vladimir Poutine aux producteurs russes d'engrais de suspendre leurs exportations. Cette dépendance à des intrants stratégiques nous fragilise ; d'autant qu'elle n'est pas un cas isolé dans le domaine agricole : songeons que la France, grand pays laitier et grand pays céréalier, importe massivement ses robots de traite ou ses moissonneuses-batteuses ou que, première puissance agricole européenne, elle confie l'exploitation de ses données agricoles stratégiques à d'autres acteurs via des logiciels étrangers. Sommes-nous vraiment souverains dans ces conditions ?

Enfin, la souveraineté alimentaire s'apprécie au regard de notre positionnement géostratégique dans le monde.

De nombreux États dépendent d'importations pour nourrir leur peuple. La hausse du cours des céréales est un problème à court terme, c'est évident. Mais je m'inquiète surtout de ses répercussions durables compte tenu des difficultés à semer sur les terres engagées dans le conflit, la zone concernée concentrant 40 % de la production de blé tendre ukrainien, 30 % de la production d'orge et 40 % de la production de maïs, dans un pays qui est justement le premier exportateur mondial d'huile de tournesol, le deuxième exportateur de colza, le quatrième de maïs et le cinquième de blé. Et je ne parle pas des effets du conflit sur l'agriculture russe, qui elle aussi exporte : c'est un cataclysme qui pourrait advenir à l'échelle mondiale, car des pays du Proche-Orient ou du Moyen-Orient dépendent de ces importations.

Une chose est sûre : la France et l'Union européenne, grandes puissances agricoles, auront un rôle majeur à jouer pour stabiliser le monde en la matière.

Il sera en particulier impératif de se poser la question de la vocation nourricière de notre agriculture. Et permettez-moi de dire que se demander comment nourrir le monde à l'heure où 30 % des exportations mondiales de blé peuvent disparaître du jour au lendemain, ce n'est pas profiter d'un drame humain pour abandonner cyniquement des objectifs environnementaux. C'est tout simplement prendre ses responsabilités politiques pour concilier des impératifs, en rappelant, encore et toujours, que le développement économique ne s'oppose pas à l'atteinte d'objectifs environnementaux.

C'est pour analyser ce sujet au prisme de la notion de souveraineté alimentaire que nous entendons aujourd'hui trois spécialistes de la question. Je les remercie de leur présence.

Dans un premier temps, Vincent Chatellier, économiste et ingénieur de recherche à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), analysera l'évolution des performances agricoles françaises et européennes depuis le début des années 2000 dans un marché mondial qui a été structurellement modifié ces dernières années.

Puis Sébastien Windsor, président de l'Assemblée permanence des chambres d'agriculture de France, tentera d'expliquer les forces et faiblesses de la puissance agricole française. Son avis nous éclairera aussi sur les causes du décrochage français.

Enfin, Thierry Pouch, économiste, expert associé au club Déméter et directeur des études de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), détaillera les répercussions que risque d'avoir la crise ukrainienne sur les marchés mondiaux agricoles, en détaillant combien les mutations agricoles induites par la crise de la covid-19 seront sans doute accélérées par cette crise géopolitique majeure.

M. Vincent Chatellier, ingénieur de recherche à l'Inrae. - On n'a pas fini de parler de ce thème majeur !

Mon intervention sera fondée sur la valorisation des données des douanes, notamment d'une base de données spécifique aux exportations françaises. Je vous propose un petit voyage d'une vingtaine d'années dans la réalité du monde des marchés agricoles.

Un chiffre, tout d'abord : la somme des échanges alimentaires de tous les pays du monde représente 1 100 milliards d'euros, abstraction faite des échanges intra-Union européenne. En 2020, un record historique a été atteint : au coeur de la crise de la covid-19, on nous disait qu'on mangerait désormais local ; or on n'a jamais autant échangé sur la planète. L'impact de la covid-19, de ce point de vue, a été faible, sachant que le commerce mondial porte essentiellement sur les végétaux - les produits animaux ne représentent que 17 % du total.

On note une forte concentration des pays exportateurs de produits agroalimentaires : les dix premiers exportateurs représentent 61 % du commerce agroalimentaire mondial, ce taux s'élevant à 85 % lorsqu'on prend en compte les vingt-cinq premiers. La Russie, au onzième rang, exporte pour 27 milliards d'euros de biens agroalimentaires, soit 2,5 % du total mondial ; l'Ukraine, au dix-septième rang, exporte 1,9 % du total : ensemble, ils représentent environ 4 % du commerce international. Le premier « pays » exportateur demeure l'Union européenne à vingt-sept, très loin devant, avec 180 milliards d'euros d'exportations, soit 16 % du commerce mondial.

Qui sont les clients de l'Union européenne ? Le premier est le Royaume-Uni, qui représente 21 % de ses exportations, devant les États-Unis et la Chine ; la Russie est au sixième rang, avec 4 % de nos exportations, l'Ukraine au treizième rang.

La concentration des acteurs est donc forte ; il faut relativiser la perte des marchés russe et ukrainien.

L'Union européenne, pour la première année en 2020, a été détrônée de sa pole position en matière d'importations de produits agroalimentaires : la Chine est passée devant
- on note dans la structure de ses importations une part importante de l'élevage. L'Union européenne est le deuxième importateur de biens agroalimentaires dans le monde. La Russie, quant à elle, représente 2 % des importations mondiales - huitième rang -, l'Ukraine 0,5 % - trente-quatrième rang -, soit à eux deux 2,5 % du total des achats de produits agroalimentaires.

Qui sont les fournisseurs de l'Union européenne ? Le premier est un pays très déficitaire, le Royaume-Uni, devant le Brésil, les États-Unis et la Norvège, l'Ukraine, grand fournisseur de maïs et d'huile de tournesol, se situant au sixième rang.

Un mot des balances commerciales agroalimentaires : la Russie, pour la première année depuis longtemps, présente un solde commercial positif : de 18 milliards d'euros de déficit voilà quelques années, elle est passée à 4 milliards d'euros d'excédents. L'Ukraine compte parmi les pays les plus excédentaires : 15 milliards d'euros d'excédents, premier pays européen en la matière avec les Pays-Bas.

Si la Russie a pu revenir à l'équilibre, c'est en vertu d'une double dynamique : baisse des importations, l'embargo ayant porté ses fruits, si je puis dire, et augmentation des exportations.

Qui sont les clients de la Russie ? La Chine figure au premier rang d'entre eux, devant l'Union européenne.

Pour ce qui est de l'Ukraine, on note une stabilité des imports et une très forte augmentation des exports, qui concerne surtout les produits végétaux. L'Ukraine est un très grand exportateur de céréales : elle exporte chaque année 10 millions de tonnes de céréales à destination du marché européen - 3 millions vers les Pays-Bas, 3 millions vers l'Espagne, 1 million vers l'Italie, notamment.

Quant à la balance commerciale de l'Union européenne, elle s'est nettement améliorée en matière agroalimentaire : le solde est positif de 40 milliards d'euros, une grande partie de ce bon résultat étant imputable au fait que le Royaume-Uni, lourdement déficitaire, à hauteur de 31 milliards d'euros, a quitté le navire. Seul le Brésil fait mieux que l'Union...

Le poids de l'Europe décline dans le commerce agroalimentaire mondial : elle représente 13 % des importations contre 17 % voilà une dizaine d'années - notre dynamique démographique est moins rapide qu'ailleurs. En matière d'export, nous avons beaucoup perdu entre 2007 et 2012 et nous nous rattrapons depuis quatre ans : nos exportations représentent 16 % à 17 % du total mondial.

Quels sont les secteurs excédentaires ? Les produits laitiers, tout d'abord, 25 milliards d'euros, devant les boissons, le secteur porcin, ce dernier ayant « bénéficié » de la peste porcine africaine, et les céréales. Certains secteurs sont très déficitaires : les oléoprotéagineux, les poissons, les fruits.

J'en viens aux échanges agroalimentaires de la France.

Nos exportations n'ont jamais été aussi élevées qu'en 2021 : nous avons exporté pour 68 milliards d'euros de produits agroalimentaires, dont une part importante, 55 % environ, en direction de l'Union européenne.

Le diagnostic, hélas !, doit être complété. Pour ce qui est des importations, nous avions tendance, depuis quelques années, à « patauger » légèrement ; en 2021, l'augmentation est assez remarquable. En d'autres termes, le monde d'avant-covid n'a pas disparu ! Nous n'avons jamais autant importé qu'en 2021, la part de l'Europe étant très forte dans nos approvisionnements.

Notre solde est positif de 8 milliards d'euros ; c'est beaucoup moins bien qu'il y a une dizaine d'années - nous étions « montés » à 12 milliards... On note une très forte dégradation de notre balance commerciale avec les pays de l'Union européenne à vingt-sept, qui est déficitaire de 3 milliards d'euros, et ce en comptant le secteur des vins et spiritueux, très excédentaire. Le constat est très clair : nous n'avons amélioré notre position vis-à-vis d'aucun État membre. La détérioration a été forte avec l'Espagne, dans le domaine des fruits et légumes notamment, ou avec l'Italie, qui a déployé ses ailes dans le secteur des produits laitiers, mais aussi avec l'Allemagne.

Pour ce qui est des pays tiers, deux clients très sympathiques nous permettent de cacher la misère : les États-Unis - + 5 milliards d'euros - et la Chine - + 4 milliards. Notre balance commerciale, sans ces deux pays, serait négative.

En 2021, nous avons beaucoup perdu, en particulier, à l'égard du Royaume-Uni, aussi contre-intuitif que cela puisse paraître. J'ai pu ainsi observer que nos importations depuis le Royaume-Uni avaient fortement augmenté ; de la sorte, notre solde agroalimentaire avec ce pays a diminué de près d'1 milliard d'euros. Avec certains pays, le Japon, par exemple, nos relations sont très stables, sachant qu'en l'espèce, dans ce pays, la dynamique démographique n'est pas au rendez-vous.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je remarque que la situation concernant l'Algérie et le Maroc est également préoccupante...

M. Vincent Chatellier. - C'est parfaitement vrai ; ces pays s'approvisionnent systématiquement à bas prix - j'ai appris que l'Algérie achetait de la poudre de lait en Uruguay...

Quid de nos échanges avec la Russie ? C'est simple : nous avons perdu tous les marchés que nous avions avec elle dans les productions animales. Dans ce domaine comme dans d'autres, nous n'avons plus de relations commerciales avec la Russie. C'est une bonne nouvelle : on ne peut faire que mieux désormais... Reste une balance commerciale positive, mais pour un montant dérisoire, de l'ordre de 300 millions d'euros, cet excédent se jouant exclusivement dans le secteur des vins et spiritueux.

Avec l'Ukraine, nous avons une balance commerciale négative, mais le déficit n'est pas énorme - 200 millions d'euros -, et se joue essentiellement dans l'importation d'huile de tournesol. Nous n'exportons presque rien vers l'Ukraine.

J'en viens à quelques éléments synthétiques. J'évoquerai tout d'abord les soldes commerciaux pour chaque secteur.

Si notre balance commerciale s'est un peu améliorée en 2021, c'est essentiellement grâce aux vins et spiritueux. Au chapitre des secteurs excédentaires, je mentionnerai les produits laitiers, bien qu'en la matière il n'y ait pas de quoi pavoiser ; pour ce qui est des bovins vivants, notre relation avec l'Italie n'a pas été trop mise à mal. Dans un ensemble de secteurs, nous sommes déficitaires et la situation continue de se dégrader : poissons, fruits et légumes par exemple. Pour le dire d'une phrase, la copie ne s'améliore pas.

Je conclus en centrant mon propos sur la France.

Nous avons quatre filières porteuses : les boissons, les céréales, les produits laitiers et, grâce à la Chine, la viande porcine.

Trois pays tirent nos exportations : les États-Unis, la Chine, le Royaume-Uni
- nous les enlève-t-on, nous sommes très mal, puisque notre solde agroalimentaire avec eux est positif de 12 milliards d'euros.

A contrario, notre balance se dégrade avec les pays de l'Union européenne. J'y vois trois raisons principales.

Premier élément : une faible dynamique démographique dans des pays qui sont des clients historiques, la Grèce ou l'Italie par exemple - nous nous sommes spécialisés dans des pays où la demande est peu tonique au lieu de nous connecter, au hasard, au Nigéria.

Deuxième élément : un développement de la production agricole dans plusieurs pays de l'Union, Pologne, Espagne, Irlande - dans le secteur du lait, pour ce qui est de cette dernière -, qui ne se privent pas de nous « piquer » des clients.

Troisième élément, loin, donc, d'être le seul facteur explicatif : des coûts de production parfois plus avantageux chez certains partenaires ou concurrents.

Quelles stratégies déployer dans ce monde de brutes ? Je suis très critique de la notion floue de « montée en gamme », qui ne sera pas un remède miracle : il n'existe pas de définition fiable, claire et nette de cette notion que nous brandissons pour nous faire plaisir.

Il faut vraiment que nous « bossions » pour trouver de nouveaux clients à l'international ! Avec certains pays qui doivent être nos clients de demain, les échanges peinent à augmenter.

Quant à encourager la consommation de produits français via l'étiquetage ou la formation, c'est nécessaire, mais cela ne suffira pas.

Il est indispensable de rendre l'imitation difficile, en tablant sur le fait que la production française est d'ores et déjà prise au sérieux. Il n'y a pas que le prix dans la vie ! Il y a la technologie, la qualité, l'encastrement dans la culture. Il faut jouer sur ces arguments, y compris sur les normes environnementales, qui peuvent contribuer demain, à condition de trouver les bons équilibres, à ce que nous sécurisions des marchés d'aval dans des pays sensibles à cette dimension.

Il faut, enfin, dégager plus de marges, puis les partager pour innover et investir. Attention aux prix trop bas : à défaut de marges, il n'y aura rien à répartir, donc pas de quoi innover, et nous échouerons à conquérir de nouveaux marchés. Le monde agricole de l'amont se sent pénalisé par rapport aux industriels de la transformation et aux distributeurs ; mais il existe un problème de marges plus profond.

Mme Sophie Primas, présidente. - Merci pour ces éléments éclairants qui, pour certains, bousculent les idées reçues.

M. Sébastien Windsor, président de l'APCA. - En tant que président de l'APCA, je vais tâcher d'aborder cette question sous un angle un peu plus politique.

Je commencerai par évoquer un sujet qu'il me semble impossible d'évacuer : l'impact du changement climatique, et de la multiplication des incidents climatiques, sur la baisse de la production. Nous devons objectiver cet impact, sachant que les baisses de production ont commencé avant que lesdits incidents ne commencent à proliférer. Il faudrait, à cet effet, se pencher sur le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), qui contient sans doute des éléments sur la question agricole.

À quels facteurs est due cette baisse de la production ? Je l'imputerai, premièrement, à un manque de vision de l'Europe, voire à une erreur de vision de l'Europe, en matière d'agriculture. L'Union européenne, en effet, s'est bâtie sur un credo libre-échangiste, promouvant ensuite à l'échelon international le principe d'un libéralisme des échanges et continuant pour ce faire à s'appuyer sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dont le dernier accord, celui de Marrakech, date pourtant de 1994. Nombreux sont les pays, l'Inde par exemple, qui s'assoient sur les règles de l'OMC ; seule l'Europe croit encore en un monde de libre-échange.

L'Union européenne s'est montrée aveugle à certains signaux, ne partageant pas, par exemple, la préoccupation de la Chine sur la question de savoir comment nourrir sa population ni son obsession pour l'accaparement des terres. L'Europe a opté pour une politique du « Farm to fork » qui s'est traduite par 10 % de jachère, donc par une baisse de la production, sans se poser la question de savoir comment nourrir une population en augmentation. Cette augmentation, associée aux changements de régime alimentaire à l'échelon mondial, fait par exemple exploser les besoins en protéines.

En résumé, nous avons cru en un monde de libre-échange et nous avons eu une vision nombriliste de l'alimentation. J'en donne une traduction flagrante : en Europe, il est interdit de faire figurer dans un appel d'offres public un critère ayant trait à l'origine des matières premières. C'est la même chose avec les règles d'étiquetage dans la restauration hors domicile ; résultat : comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir, nous avons tous mangé du poulet ukrainien sans le savoir...

J'ajoute, pour faire bonne mesure, que les choses sont en train de bouger, sous le double effet des crises ukrainienne et de la covid-19.

Deuxième raison de cette faiblesse européenne : une politique en silos longtemps fondée sur l'opposition entre progrès environnemental et progrès économique, ce qui est une bêtise colossale. Je me souviens que, lors d'un débat sur les biocarburants organisé par la Commission européenne, j'expliquais qu'à chaque litre de biocarburant on produisait en même temps un kilogramme de protéines végétales. La directrice adjointe de la direction générale de l'énergie m'avait répondu qu'elle n'était pas concernée, et qu'il suffisait de dire aux producteurs de faire plus de protéines et moins d'huile. Bien que préférant le jaune d'oeuf au blanc d'oeuf, lui avais-je rétorqué, je n'ai encore jamais réussi à convaincre une poule de faire plus de jaune et moins de blanc... Elle avait fini par balayer le sujet.

Je citerai un autre exemple de cette opposition entre progrès environnemental et progrès économique : celui des MAEC, les mesures agroenvironnementales et climatiques. Ces mesures reviennent à compenser par des subventions versées aux agriculteurs les pertes de revenus liées au progrès environnemental. C'est dramatique : tous les éleveurs qui ont choisi ces MAEC se retrouvent à produire moins qu'avant et vivent sous perfusion de subventions. On les a poussés à la décroissance !

Dernier exemple : je suis très favorable au maintien des aides à la conversion en agriculture biologique ; mais en procédant ainsi, les prix ne tiennent pas compte de la montée en gamme, c'est-à-dire des coûts liés à la qualité de nos produits. En outre, on incite le consommateur à croire que le bio ne coûte pas plus cher.

Toutes ces règles, qui ont encouragé l'investissement non productif dans les exploitations - azote, bien-être animal, produits phytosanitaires -, ont mené à une décroissance des niveaux de production. On parle beaucoup, actuellement, des clauses miroirs - je remercie le ministre de l'agriculture français d'avoir mis le sujet sur la table. Il y a trois ou quatre ans, on avait si bien cloisonné les contraintes imposées aux agriculteurs, d'une part, et les sujets économiques, d'autre part, qu'on ne pouvait même pas en parler. Reste que nous ne sommes pas près de faire accepter ces clauses miroirs par l'ensemble de nos partenaires européens...

Le même cloisonnement a régné au niveau français. J'en donne un exemple à la fois comique et tragique : la région Normandie a été l'une des premières à porter un plan de protection de l'atmosphère, c'est-à-dire de réduction des émissions de polluants atmosphériques. La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) avait soulevé le problème des pics de pollution à l'azote liés à l'épandage en période sèche. J'avais donc proposé que nous demandions aux agriculteurs d'anticiper les épandages en les faisant plutôt en période humide. « Très bonne idée, monsieur Windsor », m'avait-il été répondu. Or nous sortions des négociations de la directive « nitrates », qui imposait justement aux agriculteurs de ne plus épandre en période humide...

C'est la même histoire avec les interdictions d'insecticides utilisés dans la culture du colza : l'une des solutions serait d'utiliser des engrais azotés dès l'automne, avant l'hiver, de telle sorte que le colza se développe suffisamment pour résister aux insectes. Malheureusement, le cloisonnement fait que lorsqu'il est question de nitrates on ne veut pas entendre parler du sujet « phyto ».

Je ne vous parlerai pas du plan Écophyto : la bataille entre ministères sur ce sujet nous a fait perdre la boussole, alors qu'il s'agissait de faire progresser l'agriculture. Cet épisode est révélateur de l'opposition devenue systématique entre ministères de l'agriculture et de l'environnement. Les sujets ne sont plus traités globalement : deux visions s'opposent et un arbitrage tombe de Matignon ou de l'Élysée.

Comment trouver des solutions ? Faire précéder toute élaboration de politique publique d'une évaluation économique me paraît absolument essentiel. Mais on n'a jamais réussi à le faire, ni en France ni à l'échelon européen. Quid, par exemple, du « Farm to fork » ? Les évaluations, qui n'ont été réalisées qu'ex post, font toutes état d'une baisse de la production et d'une augmentation des importations.

L'une des autres solutions, c'est l'innovation : l'agriculture doit pouvoir accéder à l'innovation. L'obstacle, en l'espèce, c'est la perception de l'agriculture. Aucun de nos enfants ou petits-enfants, ou presque, n'a connu l'agriculture via des parents ou grands-parents agriculteurs - ce lien-là s'est considérablement distendu en quelques générations : les jeunes l'ont tous connue au travers des livres d'images qu'ils ont lus à l'école. Et ils s'attendent tous à trouver une ferme avec une vache, une poule, un lapin, un cochon. Lorsqu'on veut innover dans le monde agricole, il faut surmonter cette image.

M. Laurent Duplomb. - Heureusement, il y a Farming Simulator !

M. Sébastien Windsor. - Il faut vendre l'innovation autrement qu'en ne parlant que de productivité et d'économies : il faut évoquer, par exemple, le robot capable de remplacer des emplois consistant à passer la journée à désherber à quatre pattes, ce que personne ne veut plus faire.

Le monde agricole a besoin de vous, politiques, pour l'aider à communiquer dans ce sens. Et nous avons besoin que les politiques publiques n'oublient pas l'innovation. Le plan France 2030 la prend clairement en compte, mais le crédit d'impôt recherche n'est pas accessible à l'agriculture !

Il faut aussi se prémunir contre les injonctions contradictoires envoyées aux agriculteurs et contre l'accumulation de normes. L'urgence est de remettre les agriculteurs « en mode projet » ! Cessons de dire : « nous te donnerons de l'argent si tu fais ceci ou cela » ; demandons aux exploitants de décrire leur projet et évaluons la création de valeur et le progrès environnemental afférents. C'est certes plus difficile à mettre en oeuvre, mais aussi beaucoup plus efficace pour refaire des agriculteurs des entrepreneurs et non des optimisateurs de primes.

Nous avons inscrit un principe de non-régression dans le droit de l'environnement ; peut-être faut-il inscrire aussi un principe de non-régression économique dans les politiques publiques. Du changement, de la transition, des exigences sociales et environnementales, oui ; mais aucune politique publique ne doit se traduire par de la décroissance économique, à moins qu'on ne veuille faire exploser notre système de subventions.

Je me suis posé moi aussi la question de la montée en gamme. Les circuits courts, est-ce de la montée en gamme ? Je ne le pense pas : dans 90 % des cas, les produits sont vendus au même prix que dans la grande distribution - c'est donc plutôt de la désintermédiation. J'ai beau être un défenseur des produits sous signe de qualité, je pense que nous avons besoin de travailler sur le consentement à payer et d'éduquer sur le sujet. Nous devons arrêter de faire croire que le bio peut être au même prix que les produits issus de l'agriculture conventionnelle.

Il faut aussi aider les agriculteurs à maîtriser les volumes, comme le montre ce que nous sommes en train de vivre avec le bio. Il faut que nous sachions adapter les volumes au consentement à payer, au lieu de faire de la montée en gamme une injonction auprès des agriculteurs.

J'évoquerai deux exemples vertueux, en commençant par la clémentine de Corse. Les Corses ne cueillent pas les clémentines lorsqu'elles sont en excès sur les arbres : ils ne les mettent en barquette que lorsqu'ils ont vendu le produit. Il n'existe pas de tas de clémentines de Corse à vendre : lorsqu'il y a un client, on lui obtient le produit. En définitive, la perte est la même pour l'agriculteur - que la clémentine pourrisse sur l'arbre ou dans un tas, c'est pareil -, mais on donne ainsi aux producteurs les moyens d'adapter les volumes au consentement à payer et à la taille de la niche. Deuxième exemple : pourquoi le succès du comté ? Parce que les producteurs gèrent les volumes en fonction de ce qu'ils sont capables de vendre.

Enfin, je conclurai par une note d'optimisme : nous devrions pouvoir, dans un avenir proche, valoriser le progrès environnemental. Je ne crois pas beaucoup à la haute valeur environnementale (HVE), signe franco-français, beaucoup plus à la neutralité carbone, sujet qui préoccupe particulièrement les jeunes générations, jusqu'à guider leur vie. Je ne serais pas surpris que l'on voie apparaître prochainement une cotation du blé low carbon : il y a un marché pour cela. Là encore, il faudra gérer la taille du marché si l'on veut maintenir un écart de prix avec les produits conventionnels.

Au-delà de la valorisation des produits eux-mêmes, il devient possible de valoriser les services environnementaux, sur le modèle du crédit carbone. Des entreprises françaises achètent, parfois volontairement, parfois par obligation, leur neutralité carbone. Nous devons travailler à ce qu'elles le fassent plutôt en France qu'à l'étranger en acceptant d'en payer le juste prix. Cela peut fonctionner : l'entreprise s'en sert pour améliorer son image à l'échelle locale. Ainsi parvient-on à valoriser la tonne de crédit carbone jusqu'à 80 ou 100 euros. À date, nous avons généré, dans la seule filière laitière, 600 000 tonnes de crédits carbone que nous sommes en train de vendre autour de 38 euros la tonne.

M. Thierry Pouch, chef du service Études, références et prospective de l'APCA. - J'ai intitulé mon diaporama « L'agriculture par temps de guerre » : depuis 2008, nous vivons une succession de crises et de défis à relever. Nous évoluons dans un univers d'incertitude radicale, qui obscurcit les prises de décision des acteurs économiques. La pandémie nous a plongés dans un choc économique inédit, une récession de 3 % à l'échelle mondiale, de 8 % en France. Grâce aux politiques économiques menées par un certain nombre d'États, nous avons assez rapidement remonté la pente, et voici que le conflit ukrainien - c'est bien dommage... - nous replonge dans l'incertitude.

La flambée des prix des matières premières était déjà enclenchée avec la reprise économique : le conflit ne fait que l'amplifier. Reprise de l'activité industrielle, forte demande de la Chine en pétrole, en gaz et en blé - la Chine est devenue le deuxième importateur mondial de blé juste derrière l'Égypte -, problèmes de stocks dans l'Union européenne, crise géopolitique : les facteurs sont multiples. Avant le déclenchement de cette dernière crise, on observait déjà une très nette remontée du prix du baril de pétrole par rapport au point bas de 2020.

Cette flambée des prix des matières premières, de l'énergie et des produits agricoles, ajoutée aux effets encore incertains des sanctions croisées, va nécessairement accroître les pressions inflationnistes, force d'érosion de la croissance économique mondiale. Le conflit russo-ukrainien entraîne des destructions d'outils de production et d'infrastructures, portuaires ou ferroviaires. Le Fonds monétaire international (FMI) a donc solennellement alerté sur les risques de crise financière, la Banque de France, entre autres institutions, ayant relayé cette alerte.

Quelles vont être les réponses de politique économique données à cette alerte, sachant que les pays industrialisés ont déjà dépensé beaucoup d'argent, que les déficits budgétaires ont dévissé ? Existe-t-il aujourd'hui des marges de manoeuvre pour contenir le choc entrevu par le FMI ?

Premier effet de la crise russo-ukrainienne : les agriculteurs, déjà lourdement touchés par l'augmentation des prix des matières premières et des carburants, se retrouvent dans une situation extrêmement difficile. Il a beaucoup été question, ces derniers jours, de la dépendance de l'Union européenne au gaz. Comment trouver des substituts ? Cela prendra du temps : la consommation de gaz à l'échelle de l'Union ne devrait pas reculer avant 2030. En attendant, il faut chercher d'autres fournisseurs. Les États-Unis nous fourniront plutôt du gaz de schiste ; quant au forum des pays exportateurs de gaz, dont fait partie la Russie, ses réserves - je pense à l'Algérie - ne sont pas extensibles à l'infini, étant entendu que ces pays sont liés par des contrats de très long terme avec les États asiatiques. La situation est donc périlleuse, puisque la question du gaz emporte celle des engrais.

Le prix des engrais vient aggraver cette situation périlleuse. La verticalité des courbes des indices des prix de production des engrais est frappante à partir de la reprise économique du début de l'année 2021 : ce ne sont que des indices, et il faudra regarder semaine après semaine l'évolution de ces prix, mais nous observons tout de même une cassure assez brutale, qui se répercute notamment sur les prix des ammonitrates et des urées, dont l'évolution est préoccupante pour les agriculteurs.

Concernant les denrées alimentaires, comme le blé tendre et le colza en particulier, on observe également une nette flambée des cours, problématique tant pour les populations des pays importateurs que pour les éleveurs.

Les États-Unis envisageraient de financer les importations de blé des principaux pays importateurs, par le biais de mesures d'incitation envers les exportateurs américains ou de subventions accordées aux pays importateurs. L'idée du ministère de l'agriculture américain est de contenir coûte que coûte les soulèvements populaires, alors que des manifestations contre le prix du pain ont déjà lieu depuis hier en Tunisie, avec une rapidité extraordinaire par rapport au déclenchement de la crise.

Les éleveurs sont en danger, car ils sont à la fois concernés par la hausse des coûts de l'énergie pour leurs bâtiments et par la très forte augmentation du coût de l'alimentation des animaux. La filière porcine connaît par exemple une très forte augmentation de ses coûts, alors que le prix du kilo de porc se situe autour de 2,50 euros, même si une remontée de ce prix n'est pas à exclure en raison de la combinaison des effets de la grippe porcine et de la baisse des exportations ukrainiennes.

À quoi faut-il s'attendre ? Les questions de prospective deviennent de plus en plus complexes à traiter dans cette succession de crises. Le 7 mars dernier, le prix du baril de brut s'établissait à 140 dollars. Il a baissé depuis. Le lendemain, le prix du kilowattheure de gaz atteignait 345 euros. Un plan a été élaboré en France pour tenter de contrer cette hausse, grâce notamment au blocage de certains prix.

La poursuite de cette hausse tendancielle des prix dépendra de la durée du conflit, du comportement de l'OPEP (Organisation des pays exportateurs de pétrole), des conséquences de la décision des États-Unis d'imposer un embargo sur le gaz et le pétrole russe - point sur lequel il n'est pas évident que l'Union européenne suive les États-Unis. Il est assez révélateur de voir Washington négocier avec le Venezuela, son adversaire d'hier.

Les économistes font des projections à court terme. Certains estiment que le prix du baril de brut pourrait se stabiliser autour de 150 dollars, d'autres pensent que la barre des 300 dollars pourrait être atteinte d'ici la fin de 2022. La hausse du prix du pétrole pourrait amplifier l'inflation sur les prix alimentaires, car elle serait répercutée sur les coûts de transport et les prix des assurances des transporteurs.

Des alertes ont déjà été lancées. La Banque de France a alerté l'opinion sur le fait que les premières conséquences du conflit ukrainien sur notre économie se font déjà sentir, l'inflation dans la zone euro atteignant un taux de 7 %, bien loin de celui fixé dans les critères de convergence.

Cette situation a conduit certains acteurs à se pencher sur la question du Green Deal. L'Union européenne se trouve à l'heure des choix, comme M. Windsor et Mme Primas l'ont rappelé.

Les classements des principaux importateurs et exportateurs de blé tendre seront modifiés par le conflit et les sanctions. L'Union européenne, les États-Unis, le Canada et l'Argentine pourront-ils devenir des relais et compenser la baisse des exportations russes et ukrainiennes ? Tout dépendra du climat de cette année et du prix fixé pour l'exportation.

Dans l'ensemble du pourtour méditerranéen, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, les pays sont structurellement et historiquement dépendants pour leur approvisionnement en blé. En Égypte, dont les États-Unis étaient le fournisseur historique, 61 % des importations de blé proviennent aujourd'hui de Russie et 24 % d'Ukraine - 84 % des volumes dépendent donc des deux pays en guerre. En Turquie, 74 % du blé provient de ces deux pays. Au Liban, où la situation est extrêmement préoccupante, 51 % du blé vient d'Ukraine ; en Tunisie, où 41 % des importations de blé sont d'origine ukrainienne, des manifestations ont déjà lieu. Les soulèvements populaires risquent d'avoir des conséquences difficilement calculables.

L'Union européenne a un rôle décisif à jouer dans les semaines qui viennent. La question d'une réévaluation du Green Deal est posée. Quelles que soient les hypothèses retenues, plusieurs études d'impact ont montré que des décrochages sont à craindre d'ici 2030 ou 2050. La position de premier exportateur mondial de produits alimentaires de l'Union européenne pourrait être menacée, même si, selon les filières et les pays, la situation pourrait être différenciée.

La guerre russo-ukrainienne nous oblige à répondre à la question de savoir comment satisfaire la demande mondiale, compte tenu de la fragilité sociale des principaux pays importateurs. L'Union européenne a-t-elle l'intention de contribuer aux équilibres vitaux de la planète ?

Accroître la production européenne, pour que l'Union puisse se positionner comme un recours, signifie-t-il revenir sur les jachères ou interdire la production de biocarburants ? Faut-il trouver des solutions alternatives aux intrants, réduire leur utilisation et parvenir à mieux les doser ? Les observateurs estiment qu'une quantité suffisante d'engrais sera disponible cette année, mais que cette disponibilité n'est pas assurée pour 2023.

Sur cette perspective de modification, de report, voire de dissolution du Green Deal, des clivages forts existent au sein de l'Union européenne. Pour de nombreuses organisations non gouvernementales, le conflit russo-ukrainien ne doit pas devenir un prétexte pour s'écarter de l'ambition de décarbonation de l'économie et de l'agriculture fixée par l'Union européenne.

L'heure des choix est venue, et il faut travailler avec la Commission européenne. Nous traversons une crise sévère et profonde. Je ne sais pas comment les acteurs économiques peuvent se projeter, ne serait-ce qu'un trimestre, dans une situation aussi incertaine.

Ma collègue Mathilde Raffray et moi-même avons publié un ouvrage intitulé La pandémie et l'agriculture au moment où la Russie commençait à envahir l'Ukraine. Nous pensons que la pandémie a accéléré des mutations antérieures et qu'elle a agi comme un révélateur des limites de la mondialisation, débouchant sur le retour de la souveraineté. Ce conflit et l'instabilité géopolitique mondiale viennent encore accélérer ces mutations.

Quelle définition donner de la souveraineté économique et alimentaire, et à quelle échelle doit-elle être posée ? Y a-t-il une convergence à l'échelon européen, ce qui signifierait que l'on se dirige vers une Europe fédérale ?

Ce conflit va avoir des répercussions sur toute l'économie mondiale. Le FMI, la FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) et la Banque mondiale sont très inquiets. Quel sera le rôle tant de l'Europe que de la France dans les approvisionnements alimentaires mondiaux ? L'agriculture est devenue un enjeu géostratégique majeur.

La pandémie et ce conflit représentent deux brèches irréversibles faites dans la mondialisation. Il est devenu nécessaire de réorganiser cette dernière, en réinventant le fonctionnement des institutions internationales.

Mme Sophie Primas, présidente. - Hier, dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne, le Sénat a accueilli les parlementaires d'une vingtaine de pays de l'Union. La question de l'alimentation et de la souveraineté alimentaire a été débattue. Norbert Lins, président de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen, a notamment animé ces débats. Il me semble qu'il y a une prise de conscience très forte sur ce sujet de la souveraineté alimentaire, malgré quelques voix attentives à d'autres aspects. Les pays présents à cette réunion, y compris l'Irlande, pourtant très engagée dans les questions écologiques, estiment qu'il faut remettre à l'ordre du jour les questions de production et de souveraineté alimentaire - qu'il ne faut pas confondre avec le souverainisme.

Je vous propose d'écouter les interventions des membres de la commission, puis de répondre à leurs questions.

M. Laurent Duplomb. - Les trois intervenants amplifient le message que je voulais transmettre en 2019 dans mon rapport « La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ? ». À l'époque, je m'élevais contre la montée en gamme qu'on nous présentait comme l'eldorado de l'agriculture française et rappelais ce qu'on oubliait trop souvent, à savoir l'importance stratégique de la souveraineté alimentaire, à l'heure où les importations alimentaires occupaient une place de plus en plus importante dans l'assiette des Français. Malheureusement, ce rapport est toujours d'actualité avec les événements que nous vivons, la crise de la covid-19 et la guerre en Ukraine.

Il y a deux façons d'atteindre la souveraineté alimentaire : il faut soit produire pour se nourrir, soit être suffisamment riche pour assurer l'achat de l'alimentation. Des pays comme la Grande-Bretagne ont fait le choix de tuer petit à petit leur agriculture, en pensant que leurs accords avec le Commonwealth assureraient toujours leur alimentation.

Lorsque l'on parle de souveraineté alimentaire, on oublie que cette problématique est amplifiée par d'autres éléments, comme l'augmentation des coûts de l'énergie ou des transports. Aller chercher les produits alimentaires de l'autre côté de la planète ne va pas dans le sens de la réduction de notre impact sur la planète.

La seule et unique possibilité qu'il reste est de retrouver une capacité de production. Nous avons la surface et la qualité des terrains pour cultiver, mais nous devons tenir compte des évolutions du climat. Il y a trente ans, la France avait une capacité de production colossale. C'est de moins en moins vrai, en raison des aléas climatiques et des rendements qui ont tendance à stagner.

Par ailleurs, nous ne sommes pas non plus souverains concernant nos intrants. En vous écoutant, j'ai envoyé un message à mon fils et lui ai demandé, compte tenu des risques sur les approvisionnements, de garder la moitié de l'ammonitrate que nous avons acheté cette année pour l'année prochaine. Il me répond que c'est impossible, car nous allons l'utiliser pour notre maïs, plutôt que de l'urée, car elle coûte aujourd'hui 1 200 euros la tonne.

Où trouverons-nous les fertilisants nécessaires demain ? Je suis agriculteur-éleveur. J'aurai toujours à ma disposition les intrants issus de mes bêtes. Mais un céréalier totalement tributaire des intrants qu'il achète fait face à un immense problème : l'azote peut venir de Russie, la potasse de Biélorussie et le phosphore est uniquement acheté en Russie depuis que nous refusons le phosphore marocain.

Je ne veux pas passer pour un oiseau de mauvais augure, mais si au bout de dix-neuf jours de guerre des manifestations ont déjà lieu dans certains pays, la situation va durer. Les capacités de production de l'Ukraine vont diminuer, probablement pour plusieurs mois ou plusieurs années. Les sanctions prises contre la Russie vont probablement réduire ses capacités d'export. Les pays largement tributaires de l'Ukraine et de la Russie vont souffrir, les pays producteurs amplifiant le manque en gardant leur production, ce qu'on ne peut pas leur reprocher. Nous ne disons pas assez que nous allons rapidement accentuer l'exode de populations qui voudront aller dans des territoires où la vie leur semblera possible.

Nous ne faisons pas seulement face à la crise de la souveraineté alimentaire. Dans mes pires cauchemars, je ne pensais pas que les crises pouvaient s'accumuler aussi rapidement. D'habitude, j'ai quelques éléments de réponse. Aujourd'hui, je n'en ai plus : que fait-on ?

Dans mon exploitation, j'ai un méthaniseur pour produire de l'énergie, mais il est totalement tributaire de ma capacité de nourrir mes animaux et de produire du fourrage. Il a coûté 1,2 million d'euros. Sans certitude sur cette production, comment vais-je rembourser les annuités de mon prêt ? Nul ne peut imaginer à quel point les conséquences de cette crise seront importantes.

Je ne veux pas faire le dramaturge, mais nous faisons face à un sujet qui nous dépasse. Supprimer le Green Deal et le « Farm to Fork », c'est de la gnognotte. Il faut trouver les solutions pour lâcher les énergies, mais cela ne réglera pas le début du problème que nous connaissons.

M. Pierre Cuypers. - Laurent Duplomb a tout dit : la crise sanitaire avait déjà renforcé l'importance stratégique de la souveraineté tant alimentaire qu'énergétique.

Nous sommes dans le temps court. L'Europe et ses partenaires sont-ils capables de faire bouger le curseur pour la prochaine récolte ? Les intrants et les fertilisants ne concernent pas que les grandes exploitations. Si demain nous ne pouvons pas soigner nos plantes, il faudra traiter davantage.

M. Daniel Salmon. - Je rejoins Laurent Duplomb sur certains points : nous vivons un moment dramatique parce que nous n'avons pas su voir les signes précurseurs des conséquences de la mondialisation, qui nous promettait un eldorado et nous a fait croire à une fausse souveraineté, pour finalement nous rendre tributaires de certains pays. Nous avons cru que nos exportations étaient pléthoriques, mais quel est le bénéfice net pour le pays ? Lorsque l'on est dépendant des intrants, du gaz, du tournesol ukrainien ou du soja brésilien pour l'alimentation des bêtes, nous n'avons aucune souveraineté.

Le groupe écologiste a toujours invité à interroger la souveraineté non seulement à l'échelle du pays, mais aussi des exploitations agricoles, ces dernières devant avoir une certaine autonomie pour s'affranchir des dépendances mondiales.

Il ne faut pas céder à certaines sirènes. J'entends dire que pour produire beaucoup plus, nous devrions mettre de côté les petites questions que représentent le réchauffement climatique, la biodiversité, la qualité de l'eau ou l'érosion des sols.

Je pense tout le contraire. La situation nous invite à une planification de la production agricole. Ce terme faisait peur il y a un certain temps, mais on l'entend davantage aujourd'hui.

Il ne faut pas foncer tête baissée : les méthaniseurs ne doivent pas être surdimensionnés dans des exploitations qui dépendent d'intrants venant de l'étranger. Ils peuvent être une source d'énergie renouvelable et durable, mais seulement sous certaines conditions. La situation est similaire pour les biocarburants.

Il faut regarder la production nette, car nous avons souvent confondu chiffre d'affaires et bénéfice. Nous avons aussi souvent bradé la souveraineté d'autres pays, comme le Sénégal, en y exportant beaucoup, et en empêchant la valorisation des filières locales.

Un certain monde s'écroule. Certains y croyaient, d'autres alertaient l'opinion depuis plusieurs années. Il y a certainement des solutions, mais il y a aussi beaucoup d'interrogations.

M. Henri Cabanel. - Je ne voudrais pas enfoncer des portes ouvertes, mais nous devons profiter de cette réunion pour remettre en cause nos manières de faire de la politique. Sans faire l'éloge du Haut-Commissaire au plan, qui a parlé de politique prospective lors de son audition, je relève que, alors que nous parlons de souveraineté, nous n'avons à aucun moment su gérer ou anticiper les crises.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je ne suis pas d'accord !

M. Henri Cabanel. - Il me semble pourtant que c'est le cas concernant le changement climatique, la crise sanitaire ou maintenant la guerre en Ukraine.

Il n'y aura pas de souveraineté alimentaire sans souveraineté énergétique et industrielle. Tout est lié. Que devons-nous faire pour réduire les conséquences de cette crise ?

Les décisions et les stratégies adoptées à l'échelon européen étaient-elles accompagnées d'une évaluation de leurs impacts dans le monde ?

Nous n'avons pas assez insisté sur la nécessité des politiques prospectives. Nous sommes dans la réaction face à l'actualité, alors que nous devrions penser aux réponses en amont.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - En tant que sénateur représentant les Français de l'étranger, j'aimerais savoir si la crise pourrait provoquer des famines dans les pays africains.

M. Serge Mérillou. - Avant cette présentation, nous n'avions pas de chiffres à mettre sur nos inquiétudes concernant la notion de souveraineté alimentaire. Des pays comme la Tunisie risquent d'être très rapidement frappés par des émeutes de la faim, qui peuvent faire basculer les régimes. Quand la faim se fait sentir, rien n'arrête les populations.

Dans nos pays, il risque d'y avoir une concurrence entre une agriculture produisant des biens alimentaires et une autre tentée de produire de l'énergie.

Nous n'avons pas abordé la question foncière. Ces événements vont mettre une pression terrible sur le foncier agricole. Je ne suis pas sûr que notre organisation foncière soit suffisamment solide pour répondre aux besoins fonciers, ni que la loi foncière votée il y a quelques mois soit suffisamment à la hauteur des enjeux que nous rencontrerons très rapidement. Ce que nous prévoyions sur trois, cinq ou dix ans peut se produire en l'espace de quelques mois.

M. Daniel Gremillet. - Nous devons rester calmes, parce que personne aujourd'hui n'est en mesure de dire quelles seront les conséquences de cette crise.

Depuis la crise sanitaire, j'ai toujours eu tendance à considérer que nous nous trouvions dans une bulle spéculative. L'évolution des cours des carburants et des céréales est souvent due à de la spéculation. Sur la scène internationale, les politiques communautaires ont trop négligé le fait que l'arme alimentaire est aussi puissante que celle du canon.

Mais en Europe, nous pouvons jouer un véritable rôle. Sans tout renverser, nous devons envisager une réorganisation complète de nos systèmes de production, en prenant notamment en compte l'aspect agronomique. Nous devons retrouver un certain enthousiasme : la coopérative laitière que je préside a perdu une part importante de sa production, mais nous ne devons pas pour autant conclure que tout est fini !

Chaque hectare de terre doit être valorisé pour produire de l'alimentation et de l'énergie. Un conflit peut apparaître : l'alimentation doit être le premier élément ; pour autant, il ne faut pas tourner le dos à la méthanisation et aux ressources énergétiques - en complément des déjections animales, le tri sélectif peut apporter de nombreuses richesses. Nous avons l'obligation de remettre les choses au clair sur l'utilisation des surfaces agricoles à des fins alimentaires et énergétiques. Il est dommage que certains agriculteurs aient préféré produire des coproduits que des aliments.

L'Europe a joué aux enfants gâtés en interdisant la production d'OGM (organismes génétiquement modifiés) en Europe. Je n'apprécie pas énormément les OGM, mais nous avons perdu une grande partie de nos savoirs sur ce sujet et nous sommes devenus dépendants. La recherche génétique et l'agronomie doivent nous permettre de répondre aux questions qui se posent aujourd'hui. Nous mangeons tous les jours des OGM.

Il y a un vrai sujet politique. Nous disposons de marges de manoeuvre pour apporter des réponses sociétales, énergétiques et environnementales, sans pour autant jouer aux apprentis sorciers.

Il n'y a pas le feu...

M. Pierre Cuypers. - Si !

M. Daniel Gremillet. - ... mais il y a urgence. Nos décisions doivent être accompagnées par la parole des experts.

L'organisation paysanne aura un rôle important à jouer. Il faut écouter les craintes des gens, revenir aux bases pour prendre de bonnes décisions.

M. Pierre Louault. - Sous le double effet de la covid-19 et de la guerre ukrainienne, nous connaissons une véritable crise. Il y a urgence à traiter cette crise pour deux raisons : la production agricole russe et ukrainienne va chuter, et la sécheresse dans l'hémisphère sud va aggraver les choses. Des pays proches de nous, en Afrique du Nord, ont un besoin évident de céréales. Un premier traitement de la crise doit se faire rapidement, avec tous les moyens envisageables. Nous ne pouvons pas exclure la possibilité que Poutine cherche à déstabiliser l'Europe en provoquant une crise économique forte et des migrations rapides.

La crise doit aussi être traitée à moyen terme, dans les trois prochaines années, en traitant notre dépendance concernant les engrais azotés, le phosphore et la potasse. Nous devons tirer les conclusions de ce qui représente un tournant pour l'agriculture : l'autonomie alimentaire ne concerne pas seulement l'Europe, mais également nos pays voisins. Nous ne pourrons pas fonctionner en cercle fermé et nous aurons besoin d'échanges internationaux pour répondre à nos besoins nutritionnels.

Après la Seconde Guerre mondiale, il y a eu une vraie révolution, et les systèmes de production et de stockage des denrées alimentaires ont été remis en cause. La révolution verte n'est pas forcément devant nous, mais nous devons la prendre en compte. Cette crise est l'occasion de réfléchir sans excès : nous devons trouver un équilibre et ramener tout le monde à la sagesse.

M. Patrick Chauvet. - L'analyse en temps de crise est délicate et la notion d'équilibre est importante.

Lors d'un récent entretien que j'ai accordé à une radio locale sur la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite « loi Egalim », j'ai été un peu agacé par le fait que le journaliste mettait systématiquement l'accent sur les conséquences environnementales de la loi et non sur son volet social. Alors que le développement durable repose justement sur un subtil équilibre entre l'économie, le social et l'environnemental. Nous avons dévié de notre trajectoire et nous devons revenir sur certaines décisions.

Nous ne vivrons pas tout seuls en autonomie dans notre coin.

En tant que vice-président de mon département, j'ai rencontré un groupe de Tunisie, qui m'a expliqué les conséquences directes du réchauffement climatique qu'ils rencontraient. Il y a deux ans, pendant huit semaines, il a fait plus de 48 degrés et le mercure est monté à 60 degrés en bordure du désert ! Plus rien ne pousse à ces températures ! Nous sommes privilégiés en France, car nous avons des atouts forts, mais nous devons avoir cela en tête dans la recherche des équilibres.

Nous avons évoqué notre dépendance au gaz. Je suis un fervent partisan de la production de biogaz par les éleveurs et de l'économie circulaire. Les éleveurs peuvent produire du gaz, même en petites quantités, et des ressources d'engrais avec le digestat. Pérenniser les élevages est important pour l'aménagement du territoire. Nous perdons des éleveurs tous les jours et nous décrocherons si nous ne faisons rien. Culturellement, les jeunes ne se tournent plus vers l'élevage, nous devons accompagner les éleveurs.

Grâce à votre présentation, messieurs, nous relativisons le poids de l'Ukraine et de la Russie, mais la question de notre dépendance à l'égard de la Chine et des États-Unis se pose. Nous devons faire le bilan de nos erreurs : les jachères européennes ont aussitôt été suivies de la déforestation en Amérique du Sud. Nous avons offert des marchés.

Il serait inhumain de laisser des peuples mourir de faim alors que les évolutions démographiques sont plus fortes là où l'impact du réchauffement climatique est le plus marqué. Des conséquences géopolitiques majeures vont avoir lieu. La France et l'Europe ont beaucoup de chance. Nous avons de nombreux atouts, en termes de géographie et d'infrastructures. Nous ne devons pas être égoïstes. Il faut, dans notre recherche des équilibres, prendre en compte les facteurs humains, économiques et environnementaux.

Mme Anne-Catherine Loisier. - La remise en cause du Green Deal et de « Farm to fork » est-elle partagée à l'échelon européen ?

M. Jean-Claude Tissot. - Nous faisons tous le constat que nous arrivons au bout d'un système. Je me souviens des échanges que nous avions eus, Daniel Salmon, Laurent Duplomb, Pierre Cuypers et moi-même, lors de la mission d'information sur la méthanisation. Nous nous posions alors la question de savoir quelle serait la priorité des agriculteurs faisant de la méthanisation en cas de concurrence entre l'alimentation animale et la méthanisation. J'imagine le désarroi des éleveurs. Nous arrivons au bout d'un système que nous avons été contraints de mettre en place. Il me semble que nous devrons aller vers une déspécialisation des exploitations.

Pour enrayer les effets de cette crise, l'arrêt de la production de biocarburants est envisageable pendant un temps, car ces derniers mobilisent 8 % de la production céréalière mondiale. Nous devons aussi réhabiliter les stocks alimentaires - l'Inde ne respecte pas les accords passés à l'OMC (Organisation mondiale du commerce). Il faut rediriger les aides du premier pilier de la PAC : si l'augmentation du cours des céréales permet peut-être aux céréaliers de tenir le coup, les éleveurs subissent de plein fouet l'augmentation des coûts de l'alimentation des animaux.

M. Vincent Chatellier. - Je retiens trois points. Un débat entre la mondialisation et la démondialisation aura lieu. Les experts que nous sommes doivent apporter des éléments techniques et précis afin de permettre aux décideurs que vous êtes d'établir un diagnostic objectif sur la mondialisation, en particulier pour régler le problème dans certains pays très dépendants, comme en Égypte. Nous devons faire attention aux conséquences de nos positionnements dans la résolution des problèmes du monde.

Ensuite, la question se pose de savoir si nous n'en avons pas trop fait pour l'environnement. Nous devons rester prudents concernant la remise en question du Green Deal : la volonté de rapprocher l'agriculture et l'environnement est ancienne. Ce vieux débat est techniquement complexe. L'année dernière, l'Inrae a publié un rapport sur la compatibilité des instruments de la PAC avec les ambitions du Green Deal. Je le dis clairement : j'ai trouvé que notre discussion avec les parlementaires européens était médiocre : on nous a accusés de prendre des positions politiques et chacun est resté sur sa vision des choses. La politique agricole reste bien en retrait des ambitions du Green Deal, et nous risquons de revenir à des oppositions fratricides inutiles.

Enfin, nous avons parlé de l'urgence concernant les pays pauvres, mais nous n'avons pas assez questionné la possibilité que les consommateurs des pays riches paient les effets de ces crises. Si le consommateur ne paie pas les surcoûts d'intrants, il n'y aura plus de marges dans l'agroalimentaire, et je ne vois pas comment nous pourrions nous sortir à court terme de cette situation. L'inflation sur les prix des produits alimentaires est indispensable pour éviter l'effondrement de notre appareil agro-industriel, qui contribuerait à reléguer le problème environnemental au second plan.

Collectivement, nous avons le devoir de poser la question du pouvoir d'achat des consommateurs français pour les produits alimentaires. Les débats n'ont pas assez porté sur cet élément essentiel. Depuis une vingtaine, voire une quarantaine d'années, les politiques agricoles ont été bâties selon l'idée que les gains de productivité serviraient d'abord les consommateurs. Cela ne tient plus : l'accroissement des prix et l'accompagnement de la société dans les moments tragiques que nous traversons sont des questions qui doivent être posées clairement.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je partage ce diagnostic : il me semble que cela s'oppose à la fable qu'on nous a racontée au moment des États généraux de l'alimentation.

M. Sébastien Windsor. - Je suis impressionné par notre prise de conscience collective, tant sur la souveraineté alimentaire française et européenne que sur les risques d'émeutes au Moyen-Orient. Un économiste disait qu'étant donné le prix d'une Kalachnikov, il ne fallait pas vendre le blé trop cher !

J'entends le débat sur le risque de recul environnemental. Nous devons cesser d'opposer la production et le progrès environnemental. Dans son rapport, le GIEC dit clairement que pour tenir les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il faut que l'utilisation des engrais soit non pas réduite, mais plus précise, et qu'elle intervienne au bon moment, avec les bons dosages. Nous ne résoudrons les problèmes que par la science et l'innovation, en renonçant aux prises de position dogmatiques.

Dans le Sdage (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) du bassin Seine Normandie, il est expliqué que les engrais organiques doivent être interdits dans les bassins de captage, mais, en même temps, qu'il faut développer le bio !

J'entends le besoin de prospective, mais un certain nombre de gens disent depuis longtemps que nous ne devons pas désarmer la production. Peut-être le problème vient-il davantage du fait que ceux qui font de la prospective ne sont pas assez entendus.

Nous arriverons peut-être à vivre en autarcie, mais ce ne sera pas le cas pour l'immense majorité des pays. Il ne faut pas être égoïste. Nous devons développer les niveaux de production en Afrique afin que les populations y soient autonomes du point de vue alimentaire, mais cela sera difficile compte tenu des taux de croissance démographiques et du réchauffement climatique.

Il faut cesser d'opposer l'alimentaire et le non alimentaire. Si nous voulons sortir des énergies fossiles, il faudra bien développer la production de biocarburants et produire l'alimentation et l'énergie à partir de la nature. Il faut garder des équilibres, mais des solutions existent. Si l'on décidait d'arrêter la production de biocarburant, comment ferait-on pour dédommager les entreprises qui ont investi pendant des années ?

De nombreuses questions ont porté sur le court et le moyen termes. Au sein des chambres d'agriculture, nous avons recensé dans un document les solutions applicables à court terme, en essayant d'éviter un recul environnemental trop important. J'en listerai quelques-unes.

Les Bretons sont aujourd'hui obligés de détruire de l'azote dans des stations d'épuration autour de leurs élevages. Peut-être, étant donné le prix de l'azote, vaudrait-il mieux sortir ce dernier de la région bretonne ?

Les légumineuses pures en interculture permettent de capter de l'azote. Nous pourrions autoriser l'usage d'insecticides lorsque ces légumineuses lèvent, pour qu'elles atteignent leur plein potentiel et stockent l'azote de l'air, mais c'est interdit par la PAC.

Dans les situations de pénurie d'eau, nous pourrions avoir l'intelligence de prioriser l'agriculture plutôt que les golfs...

Quel est aujourd'hui l'intérêt de maintenir les jachères ? J'entends la nécessité de préserver la biodiversité, sujet sur lequel la chambre d'agriculture s'est engagée en favorisant l'implantation des haies. Nous avons des règles concernant les doses d'azote organique. Je dirais même, par provocation, que le sujet des ZNT (zones de non-traitement) doit être mis sur la table, car certains produits sont homologués et ne présentent aucun risque pour les populations. Il faut s'appuyer sur des données scientifiques et non adopter des postures généralistes.

M. Thierry Pouch. - Les propos que le secrétaire général de l'ONU a prononcés voilà quelques heures m'ont interpellé : il a parlé d'un « ouragan de famines » à venir. Je ne sais s'il s'agissait de choquer pour provoquer une prise de conscience, mais les déclarations de ce type se multiplient. En tout état de cause, la situation risque de devenir insoutenable.

À cet égard, madame la présidente, vous avez indiqué que la souveraineté n'était pas du souverainisme ; mais, réciproquement, la mondialité n'est pas du mondialisme. Il faut peut-être réviser notre vision des échanges internationaux et, en particulier, régler le sort de l'Organisation mondiale du commerce. Voilà vingt et un ans que la négociation du cycle de Doha a été entamée, sans aucun résultat ! Tout l'ordre international qui a été établi après la Seconde Guerre mondiale doit être réexaminé à l'aune des questions agricoles et alimentaires.

Je n'opposerai pas production et environnement. Puisque Daniel Gremillet a parlé de prospective, je vous proposerai quelques pistes de réflexion sur la situation actuelle. Soit on accepte la partition de l'Ukraine et la guerre se termine, avec à la clé une appropriation du potentiel productif de l'Ukraine qui propulserait la Russie au rang d'hyperpuissance agricole ; soit, situation en un sens beaucoup plus préoccupante, l'occupation russe s'enlise du fait de la résistance ukrainienne, et les solutions seront difficiles à entrevoir ; soit des négociations débouchent sur des concessions de part et d'autre sous la supervision d'une institution internationale.

Pour l'instant, je ne vois pas d'issue. En tout cas, quinze ans après le début de la crise économique et financière, deux ans après le début de la pandémie de covid-19, voici venue, avec le conflit russo-ukrainien, l'heure de la dernière chance.

Mme Sophie Primas, présidente. - Merci beaucoup à tous les trois. Nous ferons de nouveau appel à vous !

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 h 50.