- Mardi 8 février 2022
- Mercredi
9 février 2022
- Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet - Examen des motions et amendements de séance
- Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire
- Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire
- Désignation de membres de missions d'information
- Proposition de nomination aux fonctions d'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales - Examen du rapport et du texte de la commission
Mardi 8 février 2022
- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -
La réunion est ouverte à 14 h 30.
Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Le texte, dans sa rédaction actuelle, est très incomplet dans la mesure où il ne contient ni le budget du nouveau dispositif, ni les taux de franchises, de subvention publique et d'intervention au titre de la solidarité nationale. Bien sûr, cela doit rester indicatif mais il est important de donner une orientation au Gouvernement et d'en débattre. Je vais donc vous proposer plusieurs amendements pour inscrire ces taux dans la loi et consacrer l'existence de l'enveloppe de 600 millions d'euros annoncée par le Gouvernement au sein d'un rapport annexé à la loi ; en conséquence, je vous proposerai aussi de modifier l'intitulé du projet de loi pour qu'il devienne explicitement un projet de loi d'orientation pour le développement de l'assurance récolte, avec un volet budgétaire indicatif, et non plus un simple texte relatif à un système d'assurance.
Mon amendement n° 92 vise à graver dans la loi les objectifs fixés par la loi en matière de gestion et d'indemnisation des risques. Il reprend, en pratique, le contenu de l'article 1er bis pour le mettre dans la loi directement plutôt que de le codifier au sein du code rural et de la pêche maritime. Il reprend l'engagement financier du Gouvernement de verser une enveloppe de 600 millions d'euros par an pour faire fonctionner le système.
M. Franck Montaugé. - J'approuve la proposition de notre rapporteur, mais rien ne garantit que l'enveloppe de 600 millions sera suffisante. Cette disposition ne risque-t-elle pas non plus d'être déclarée irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ce montant de 600 millions a été annoncé publiquement par le Président de la République comme par le ministre de l'agriculture plusieurs fois. L'engagement ayant été pris, il n'y a pas de risque d'irrecevabilité au titre de l'article 40, d'autant qu'évidemment ce montant demeure indicatif. Seul le vote du projet de loi de finances en la matière sera prescriptif. En outre, le tableau que je vous proposerai d'adopter ensuite précise la répartition des taux recommandés par outil de gestion des risques et par filières en optimisant le cadre fixé par le règlement européen Omnibus. Selon nos simulations, il permet de respecter le montant de l'enveloppe, à moins évidemment qu'une catastrophe exceptionnelle ne survienne - je rappelle que l'épisode de gel l'an passé a coûté plus d'un milliard d'euros - : dans ce cas, rien n'interdit au Gouvernement de verser davantage, évidemment.
M. Franck Montaugé. - Ne faudrait-il pas adopter une rédaction plus souple au 3e alinéa pour prévoir que l'enveloppe de 600 millions peut être revue en tant que de besoin ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - La rédaction actuelle est déjà souple puisqu'il s'agit des « dépenses publiques prévisionnelles ». Il ne s'agit pas d'un plafond. Je crains, si on modifie la rédaction pour laisser penser que le montant sera supérieur à 600 millions, qu'elle ne devienne irrecevable au titre de l'article 40. À l'heure actuelle, on est couvert par les engagements passés pris par le Gouvernement.
M. Pierre Louault. - L'enveloppe de 600 millions est-elle budgétée chaque année ? Dans ce cas, des excédents sont possibles et reportables d'une année sur l'autre.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 600 millions. Le ministre ne pourra pas se dédire. Je vous invite, en revanche, à interpeller le ministre en séance pour lui faire préciser que le montant prévu est bien minimal, annuel et que l'excédent pourra être reporté le cas échéant d'une année sur l'autre. C'est ainsi que nous pourrons obtenir des engagements sans être passibles de l'article 40.
Mme Sophie Primas, présidente. - La voie est étroite, en effet.
L'amendement n° 92 est adopté.
Article 1er bis
L'amendement de suppression n° 93 est adopté.
Article 2
Les amendements rédactionnels n°s 94 et 95 sont adoptés.
Article 3
L'amendement de coordination juridique n° 96 est adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement n° 97 apporte deux précisions. D'une part, il apparaît qu'un arrêté préfectoral est le mieux adapté pour déterminer le nombre de réclamations à atteindre pour lancer un recours collectif auprès du comité départemental d'expertise (CDE). Le préfet, par sa proximité du terrain, pourra en effet mieux prendre en compte les réalités territoriales dans la détermination de ce seuil. D'autre part, l'amendement prévoit qu'un décret fixera des conditions de contestation des pertes de récoltes par les exploitants par d'autres manières plus adaptées à certaines filières. Je rappelle que la procédure est contradictoire. Le CDE peut être saisi de réclamations de la part d'agriculteurs qui ne sont pas d'accord avec les estimations par satellite. Il faut pouvoir prendre en compte ces cas. C'est le décret qui précisera les modalités de recours à une contre-expertise.
M. Pierre Cuypers. - Cette possibilité sera-t-elle offerte uniquement aux agriculteurs individuels ou bien aussi aux syndicats agricoles ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Tout dépendra de la rédaction du décret.
M. Pierre Cuypers. - Les recours auront bien lieu devant le comité départemental ou à un autre niveau éventuellement plus large ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Pour les recours décrits dans l'article, c'est bien le niveau départemental qui sera compétent.
Mme Sophie Primas, présidente. - Je précise que le Gouvernement n'est d'ailleurs pas très favorable à cette solution...
L'amendement n° 97 est adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement n° 98 vise à remplacer la « minoration » de la dotation jeune agriculteur (DJA) par une « modulation ». Je souhaitais mettre en place un vrai dispositif d'incitation à la souscription d'un contrat d'assurance par le biais de la dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) destinée à aider les jeunes agriculteurs à s'installer. L'article 40 de la Constitution nous empêchait de prévoir autre chose qu'une minoration. Mais nous avons convaincu le Gouvernement de déposer un amendement visant à laisser la liberté aux régions de « moduler » les taux de la DJA pour inciter à la souscription d'un contrat d'assurance. Dès lors, je peux déposer cet amendement identique à celui du Gouvernement sans être passible de l'article 40.
M. Franck Montaugé. - On joue sur les mots ! Moduler, cela signifie forcément moduler à la baisse !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Le montant de la dotation varie en fonction d'un système à points. Elle peut être bonifiée et est ainsi plus élevée en zone de montagne. Rien n'empêche les régions de créer un système incitatif et d'attribuer des points pour la souscription d'une assurance récolte.
L'amendement n° 98 est adopté.
Article 5
Les amendements rédactionnels n°s 99 et 100 sont adoptés.
Article 5 bis A
L'amendement rédactionnel n° 101 est adopté.
Article 8
L'amendement de coordination n° 102 est adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement n° 103 introduit un rapport annexé à la loi qui contient deux tableaux. Le premier détaille les objectifs en termes de pourcentage des surfaces assurées par production : nous fixons par exemple un objectif en 2030 de 60 % de surfaces assurées dans les grandes cultures contre 33 % aujourd'hui. Il reprend les objectifs partagés par l'Etat et le rapport de Monsieur Frédéric Descrozaille.
Le second tableau indicatif définit, filière par filière, les seuils de pertes rendant éligibles à subvention, c'est-à-dire les franchises - j'applique à cet égard pleinement le règlement Omnibus qui permet depuis 2017 de baisser pour tous les contrats la franchise de 30 à 20 % -, le taux de subvention publique des primes d'assurance, que j'augmente, conformément au droit européen, de 65 % à 70 % pour toutes les filières, et enfin le seuil de déclenchement de la solidarité nationale - par exemple, il est établi à 40 % pour les grandes cultures. Cela signifie, pour les grandes cultures, que les agriculteurs prennent à leur charge les pertes lorsque celles-ci sont inférieures à un seuil de 20 % ; les pertes situées entre 20 %, le niveau de franchise, et 40 %, le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, sont couvertes par l'assurance ; les pertes supérieures à 40 % sont prises en charge par la solidarité nationale. Ce seuil de 40 % s'appliquerait pour les grandes cultures et les vignes, alors que pour ces dernières, le seuil d'intervention de l'État est actuellement nettement plus élevé. Pour l'arboriculture et les prairies, ce seuil serait à 30 %, de même que pour l'horticulture, les plantes à parfum, et les autres cultures non assurables. Pour les légumes, le taux varierait entre 30 et 40 % selon les risques : les cultures en terre risquent moins que celles hors terre.
Nous laissons le taux d'indemnisation à la main du ministre. Nous ne voulons pas qu'il nous accuse de dépasser l'enveloppe de 600 millions. Selon nos estimations, nous devrions rester, avec cette rédaction, dans le cadre de l'enveloppe, sauf circonstances exceptionnelles.
Ces taux devraient s'appliquer pour une durée de 5 ans, jusqu'en 2028. Comme nous ne fixons pas de taux d'indemnisation, le Gouvernement aura la latitude de moduler le taux d'indemnisation des non-assurés. N'oublions pas que l'objectif est aussi d'inciter ces derniers à s'assurer. Les non-assurés ne toucheront rien jusqu'au niveau du seuil d'intervention de l'État, et, une fois passé ce seuil, bénéficieront d'une aide minorée de moitié par rapport à ce qu'aurait touché un assuré. Ce taux pourrait évoluer. En outre, après 2028, le Gouvernement pourra demander à modifier les seuils d'intervention de l'État. Ainsi, mon amendement laisse des marges de manoeuvre au Gouvernement pour maintenir les dépenses dans le cadre de l'enveloppe et ne pas avoir à dépenser plus. Il ne peut donc pas nous accuser de vouloir forcer l'État à dépenser plus indéfiniment ; en revanche, il peut nous accuser d`inciter l'État à dépenser ce qu'il a promis pendant les premières années, mais l'enjeu primordial est d'inciter le plus possible d'agriculteurs à s'assurer. Pour cela, il faut leur donner confiance et leur apporter des garanties : les taux, la durée, le budget, etc. C'est le sens de mes amendements, qui devraient permettre de convaincre le plus d'agriculteurs, et donc garantir la pérennité du mécanisme.
M. Pierre Cuypers. - La part couverte par l'assurance ne vient pas en déduction de la part couverte par l'État ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Elles se cumulent, car il s'agit d'un système par tranches, avec des seuils d'intervention différents. Par exemple, un agriculteur qui aura 60 % de pertes sur son exploitation céréalière devra prendre à sa charge les pertes à hauteur de la franchise, fixée à 20 % ; la part entre 20 et 40 %, sera couverte par l'assurance ; au-delà, la solidarité nationale prendra le relais.
M. Pierre Cuypers. - Et pour un non-assuré ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les non-assurés ne toucheront rien jusqu'au niveau du seuil d'intervention de l'État, 40 % en l'occurrence, et, une fois passé ce seuil, bénéficieront d'une aide minorée de moitié par rapport à ce qu'aurait touché un assuré. C'est l'application du droit européen.
M. Franck Montaugé. - Si je comprends bien, l'ajustement budgétaire se ferait en modulant les taux d'aide aux non-assurés ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - En versant moins aux non-assurés en cas de sinistre au titre de la solidarité nationale, l'État économise par rapport à ce qu'il aurait dû verser si tous les exploitants étaient assurés. L'argent économisé peut ainsi être utilisé à d'autres fins. De même, en diminuant le taux d'indemnisation au titre de la solidarité nationale, l'État peut récupérer de l'argent et prendre des mesures pour inciter à s'assurer, augmenter le taux d'aide aux assurés, etc.
M. Franck Montaugé. - La situation relative des non-assurés va se dégrader.
Mme Sophie Primas, présidente. - Il s'agit d'inciter à s'assurer. C'est la même logique que pour le passe vaccinal qui vise à inciter à se faire vacciner. Je rappelle toutefois que les primes des contrats d'assurance multirisque éligibles pourront être subventionnées jusqu'à 70 %, ce n'est pas négligeable.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je souligne que ma rédaction est muette sur les non-assurés, comme sur le taux d'indemnisation. Ce dernier reste à la main du ministre. Je me contente de préciser les taux. Nous apportons des précisions positives sans modifier les points négatifs - on ne peut d'ailleurs pas toucher à ces sujets, car revenir sur le principe d'une aide minorée de moitié pour les non-assurés serait contraire au droit européen. Plus les assurés seront nombreux, plus le système s'équilibrera, plus les assureurs pourront se réassurer aisément et plus les agriculteurs seront sereins, car ils seront couverts. On ne pourra pas conserver indéfiniment un système où les non-assurés bénéficieront toujours de la solidarité nationale à un niveau important car cela n'incite pas à l'assurance. En outre, les taux d'intervention de l'État sont très bas pour inciter les agriculteurs à s'assurer, au début de la réforme au moins.
M. Denis Bouad. - Je partage cette analyse. En fixant les taux pour une période de 5 ans, on garantit aux agriculteurs une certaine visibilité. Les assureurs n'ont pas beaucoup de risques, car ils participent à un pool de réassurance et ne garantissent qu'une partie des pertes, ceux situés entre la franchise et le seuil d'intervention de l'État. On peut donc s'attendre à ce que le coût de l'assurance baisse.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Normalement ! Le ministre risque de nous accuser de vouloir baisser les taux autant que possible pour augmenter la solidarité nationale. Mais si l'on veut augmenter le taux d'assurés, il faut bien limiter le coût de l'assurance ! Par exemple, pour un céréalier, avec une franchise de 20 % et un seuil d'intervention publique de 40 %, le coût de l'assurance devrait s'élever autour de 20 ou 30 euros à l'hectare, alors que si le seuil d'intervention de l'État était plus élevé, la part restant à la charge des assurances serait mécaniquement plus élevée, et donc les cotisations d'assurance.
M. Franck Montaugé. - La proposition de notre rapporteur est très intéressante. Elle nous fait jouer notre rôle de législateur. On nous disait que c'était impossible, finalement ça l'est ! Tant mieux. Avec cette rédaction, on touche le coeur du réacteur. Que restera-t-il des ordonnances et des décrets ? D'où ma question : cette proposition pourra-t-elle prospérer en commission mixte paritaire (CMP) ? Cela pourrait conditionner notre vote.
Mme Sophie Primas, présidente. - Il est encore un peu tôt pour le dire. La discussion sera vive cet après-midi en séance.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ma proposition fait l'objet d'un large soutien de la profession. La CMP aura lieu le 16 février. Nous aurons des négociations d'ici là. Mais si le ministre s'oppose à nos tableaux et à nos taux, et que la CMP n'est pas conclusive, il faudra qu'il l'assume à quelques jours du salon de l'agriculture...
M. Pierre Louault. - Quelle sera la base de calcul pour apprécier les pertes : le rendement moyen départemental ? la moyenne des dernières années de l'exploitation ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Pour un assuré, on prendra en compte la moyenne olympique ou une moyenne triennale glissante ; pour les non-assurés, la moyenne départementale s'appliquera.
M. Pierre Cuypers. - Les assureurs vont-ils suivre ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Le taux de subventionnement des primes d'assurance de 70 % est très intéressant. Cela réduit le coût pour les assurés et cela incite à entrer dans le système. En outre, nous baissons les seuils d'intervention de l'État, c'est intéressant pour les assureurs, car les montants afférents aux risques qu'ils assurent sont réduits. Cela devrait les conduire à réduire les polices d'assurance. J'ajoute aussi que l'assureur pourra prendre en compte les mesures mises en place par l'agriculteur pour diminuer ses risques. Enfin, la Caisse centrale de réassurance, organisme d'État, réassurera pendant les premières années le pool d'assureurs. Le mécanisme est très protecteur pour les assureurs ! Le seul qui pourrait trouver matière à s'opposer est le ministre...
L'amendement n° 103 est adopté.
Mme Sophie Primas, présidente. - À l'unanimité !
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il s'agit de renommer la loi pour rappeler son caractère programmatique en vue d'une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture.
L'amendement n° 104 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons maintenant les amendements de séance. Comme nous en avons désormais pris l'habitude pour les amendements de séance, un tableau vous a été distribué qui récapitule les avis proposés par notre rapporteur. Je vous propose d'en donner lecture et de ne s'arrêter que sur les amendements pour lesquels vous souhaiteriez obtenir davantage d'explications de la part de notre rapporteur. Nous aurons bien évidemment l'occasion de débattre de chacun d'entre eux lors de la séance publique.
La commission a donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 15 h 15.
Mercredi 9 février 2022
- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet - Examen des motions et amendements de séance
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet. Nous commençons par les amendements du rapporteur.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 1er
L'amendement de précision rédactionnelle n° 11 est adopté.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Mon amendement n° 12 garantit la liberté, pour les utilisateurs qui le souhaitent, de désinstaller gratuitement le système de contrôle parental sur leur appareil. La désinstallation ne devrait toutefois pas être proposée lors de la première mise en service de l'appareil.
Il s'agit d'offrir une plus grande liberté de choix aux consommateurs dans le cyberespace, en leur permettant de décider quelles couches logicielles sont installées sur leurs équipements connectés. L'activation du contrôle parental sera proposée dès la première mise en service des appareils connectés vendus en France, dans l'objectif de faciliter son utilisation.
Cet amendement s'inscrit également dans la continuité des discussions en cours à l'échelle de l'Union européenne dans le cadre de l'examen de la directive Digital Markets Act (DMA).
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Mon amendement n° 10 précise que la commercialisation des équipements terminaux et du matériel informatique vendus « nus » à des professionnels, c'est-à-dire sans système d'exploitation ni logiciel permettant de les faire fonctionner, demeure possible.
La vente d'équipements terminaux et de matériel informatique « nus » demeure très minoritaire, s'adressant à des entreprises spécialisées et aguerries. Il est toutefois indispensable d'éviter tout effet de bord indésiré auprès d'un public qui n'est pas concerné par le dispositif envisagé, qui vise le grand public.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Mon amendement n° 13 est un amendement de précision, qui prévoit un décret en Conseil d'État, et non un décret simple, relatif à la commercialisation des équipements reconditionnés dont la mise sur le marché est antérieure à l'entrée en vigueur de ce texte.
L'amendement 13 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Je vous présente ensemble les amendements identiques nos 1 et 4 ainsi que l'amendement n° 7, partiellement identique aux deux premiers.
Ces trois amendements excluent explicitement du champ d'application du texte la vente d'équipements terminaux dénués de systèmes d'exploitation. Des acteurs économiques nous ont en effet alertés sur le risque d'une interdiction de facto, avec ce texte, de la vente de matériel informatique « nu », c'est-à-dire sans système d'exploitation. C'est très minoritaire, et cela concerne surtout les ventes d'équipements à des professionnels aguerris.
Néanmoins, cela créerait un effet de bord non désiré que nous ne souhaitons pas. Que les professionnels concernés soient rassurés : notre objectif n'est pas d'interdire la vente de matériel informatique « nu ».
Les précisions rédactionnelles proposées ne me semblent toutefois pas nécessaires. En effet, le dispositif envisagé concerne, je cite le texte, « les équipements terminaux destinés à l'utilisation de services de communication au public en ligne », c'est-à-dire les smartphones, les tablettes, les ordinateurs, les consoles de jeux vidéo ou encore les objets connectés qui permettent de naviguer sur Internet. Or pour se connecter à Internet, ces équipements ont besoin d'un logiciel, d'un système d'exploitation. En l'absence de celui-ci, ils sont comme des objets inertes ; leurs fonctionnalités ne sont pas activées. La vente de matériel informatique « nu » ne nous semble donc pas menacée par le dispositif envisagé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1 rectifié, 4 et 7.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Les amendements nos 2 et 5 garantissent la liberté pour les utilisateurs de désinstaller le dispositif de contrôle parental qui sera pré-installé sur les équipements terminaux vendus en France et permettant d'accéder à Internet.
La première partie de l'amendement n° 2 précise que la désinstallation doit être proposée dès la première mise en service de l'appareil et sans surcoût pour les utilisateurs. Je n'y suis pas favorable. Ne brouillons pas le message politique que nous voulons faire passer : l'objectif principal de cette proposition de loi est d'encourager les parents et les familles à utiliser davantage le contrôle parental. Il me semble important et cohérent que seule l'activation du contrôle parental soit proposée lors de la première mise en service. Par conséquent, avis défavorable.
L'amendement n° 5, qui a ma préférence, inscrit dans la loi la possibilité pour les utilisateurs de désinstaller gratuitement le dispositif, mais pas lors de la première mise en service. Ces dispositions s'inscrivent dans une recherche de plus grande liberté des consommateurs dans le cyberespace, un sujet auquel notre présidente et notre commission sont particulièrement attachées. Nous y sommes donc favorables.
Cette proposition fait également écho aux discussions en cours à l'échelle européenne dans le cadre de la directive DMA. Je défends moi-même un amendement en ce sens. Par conséquent, retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 5 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - L'amendement no 3 étend aux personnes adultes l'interdiction de commercialisation des données à caractère personnel collectées lors de l'activation du contrôle parental. Nous avions adopté en commission une protection spécifique pour les personnes mineures. Ce sont surtout des données sur nos enfants et nos adolescents qui sont collectées lors de l'activation d'un dispositif de contrôle parental, par la création de profils utilisateurs nécessitant de renseigner l'âge et la date de naissance.
Les enfants et les adolescents n'ont pas la capacité de discernement des adultes, ni la même capacité à consentir à l'utilisation de leurs données personnelles. Nous souhaitons donc, pour eux, une couche supplémentaire de protection, en complément des dispositions déjà prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Je souhaite maintenir le ciblage de cette protection sur les personnes mineures, conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et en cohérence avec ce qui existe déjà pour les plateformes de partage de vidéos depuis la transposition de la directive européenne sur les services et médias audiovisuels. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - L'amendement n° 6 précise que la désactivation du dispositif parental est proposée gratuitement aux utilisateurs.
Le dispositif envisagé est clair : le contrôle parental est installé par défaut, désactivé en l'état, puis l'activation est proposée lors de la première mise en service. Une fois activé, le dispositif peut être librement désactivé. C'est déjà le cas : les acteurs dominants du marché proposent gratuitement des outils de contrôle parental sur les appareils qu'ils commercialisent en France. La précision proposée est satisfaite : demande de retrait, sinon, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - L'amendement n° 8 complète les obligations d'information des fabricants, qui seront définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL, pour y faire mention des risques liés à une exposition précoce des enfants aux écrans. C'est un sujet majeur. Les risques sont bien documentés, notamment pour les enfants âgés de moins de trois ans. L'information disponible est suffisamment vaste pour éviter que cela ne soit trop contraignant pour les acteurs économiques concernés. C'est aussi un sujet sur lequel le Sénat, à l'initiative de ma collègue Catherine Morin-Desailly, avait travaillé il y a trois ans.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8.
Intitulé de la proposition de loi
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - L'amendement n° 9 rectifié raccourcit l'intitulé de la proposition de loi. Le titre proposé exprime clairement le message politique que nous souhaitons faire passer. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de Mme Sophie Primas, M. Laurent Duplomb, M. Claude Nougein, M. Pierre Louault, M. Denis Bouad, M. Franck Montaugé et M. Bernard Buis, comme membres titulaires, et de M. Pierre Cuypers, M. Daniel Gremillet, M. Olivier Rietmann, M. Jean-Michel Arnaud, M. Sébastien Pla, M. Henri Cabanel et M. Fabien Gay comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de Mme Sophie Primas, Mme Sylviane Noël, M. Yves Bouloux, Mme Amel Gacquerre, M. Christian Redon-Sarrazy, M. Serge Mérillou et M. Bernard Buis, comme membres titulaires, et de M. Michel Bonnus, M. Jean-Marc Boyer, M. Patrick Chaize, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Claude Tissot, Mme Maryse Carrère et M. Fabien Gay comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet.
Désignation de membres de missions d'information
Mme Sophie Primas, présidente. - À la suite de la dernière réunion du Bureau de notre commission, il a été décidé de lancer cinq missions d'information, qui ont été présentées à la Conférence des présidents du 12 janvier dernier. Elles entameront très prochainement leurs travaux, qui se poursuivront durant la période de suspension parlementaire et aboutiront à une présentation de leurs conclusions à la fin du mois de juin.
Pour chaque mission d'information, la gouvernance sera assurée par un sénateur chef de file accompagné de deux collègues co-rapporteurs, les réunions étant ouvertes à tous les membres de la commission. Le chef de file de chaque mission d'information sera le garant de l'agenda et de l'avancée des travaux, qui seront menés dans un esprit collectif.
Pour la mission d'information sur la souveraineté économique, je vous propose de désigner votre présidente comme chef de file, et Mme Amel Gacquerre et M. Franck Montaugé comme co-rapporteurs.
Pour la mission d'information sur la transition énergétique : l'enjeu du nucléaire, je vous propose de désigner M. Daniel Gremillet comme chef de file, et M. Jean-Pierre Moga et M. Jean-Jacques Michau comme co-rapporteurs.
Pour la mission d'information sur la compétitivité de la ferme France, je propose M. Laurent Duplomb comme chef de file, et M. Pierre Louault et M. Serge Mérillou comme co-rapporteurs.
Pour la mission d'information sur le bilan de la politique de la ville, je propose Mme Viviane Artigalas comme cheffe de file, et Mme Dominique Estrosi Sassone et Mme Valérie Létard comme co-rapporteures.
Enfin, pour la mission d'information sur l'information des consommateurs, je vous propose de désigner M. Fabien Gay comme chef de file, et Mmes Françoise Férat et Florence Blatrix-Contat comme co-rapporteures.
Mme Sophie Primas, présidente. - Les réunions de ces missions d'information seront ouvertes à tous les sénateurs intéressés.
Nous avons également désigné trois de nos collègues pour représenter notre commission au sein de missions conjointes conduites avec d'autres commissions : M. Serge Babary à la mission conjointe de contrôle relative aux perspectives d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale sur l'attractivité commerciale en zones rurales, Mme Anne-Catherine Loisier à la mission conjointe de contrôle sur la prévention des risques et la gestion des enjeux climatiques liés à la recrudescence des « mégafeux » et M. Patrick Chaize à la mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse.
Proposition de nomination aux fonctions d'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Désignation d'un rapporteur
Mme Sophie Primas, présidente. - Par courrier en date du 8 février, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat le souhait de M. le Président de la République de reconduire M. François Jacq dans ses fonctions d'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
Cette décision est soumise à l'avis préalable des commissions des affaires économiques des deux assemblées. Nous entendrons M. François Jacq jeudi 17 février à 11 h 30. Je vous rappelle que, en application de l'article 3 de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les délégations de vote ne seront pas autorisées.
Je vous propose de désigner notre collègue M. Claude Malhuret comme rapporteur pour cette audition organisée au titre de l'article 13 de la Constitution.
La commission désigne M. Claude Malhuret rapporteur sur la proposition de nomination de M. François Jacq aux fonctions d'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 201 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales - Examen du rapport et du texte de la commission
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'objectif de ce texte est de favoriser la gestion regroupée des parcelles, pour lutter contre une conséquence négative du morcellement de la propriété forestière : l'absence de gestion de ces espaces forestiers.
La proposition de loi simplifie les démarches administratives pour accéder aux données cadastrales, uniquement pour les gestionnaires de forêts agréés, leur permettant ainsi de connaître les propriétaires des parcelles non gérées pour les informer des modalités d'accompagnement existantes.
À ce jour, l'accès aux données du cadastre est payant, à raison de quelques demandes par mois. Si cette proposition de loi était votée, les experts forestiers, gestionnaires et groupements de producteurs forestiers auraient la possibilité, toujours moyennant paiement, d'accéder aux informations cadastrales sur leur périmètre d'exercice.
Ce texte tire son origine d'un amendement sénatorial, adopté de façon consensuelle dans le cadre de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cet amendement prévoyait, dans le cadre d'une expérimentation de trois ans, un accès facilité des gestionnaires de la forêt aux données cadastrales. L'expérimentation a été mise en oeuvre de janvier 2016 à octobre 2017. Si nous pouvons regretter le manque d'évaluations consolidées, elle a donné satisfaction aux bénéficiaires de la mesure.
Depuis lors, la pérennisation de l'expérimentation a été tentée à diverses reprises, mais à chaque fois la greffe législative n'a pas pris, à cause de l'article 45 de la Constitution. Dernier exemple en date, lors de l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), dont Daniel Gremillet était rapporteur, la mesure avait fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire (CMP), avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif.
C'est le texte de 2020 que nous examinons de nouveau. Comme il est déjà passé au filtre du débat parlementaire et qu'il ne fait l'objet d'aucun amendement, je vous proposerai un vote conforme, avec quelques explications préalables.
Voté il y a un an par l'Assemblée nationale, ce texte ressurgit aujourd'hui, car la filière bois est au coeur de l'actualité de la relance de l'industrie, le matériau bois répondant aux enjeux de développement durable. Les tensions grandissantes sur l'approvisionnement en matière première bois conduisent les pouvoirs publics à mobiliser plus et mieux la ressource existante sur l'ensemble du territoire.
Ainsi, la valorisation de la filière et les moyens de garantir son approvisionnement font, depuis octobre dernier, l'objet d'intenses discussions dans le cadre des assises de la forêt et du bois, auxquelles plusieurs d'entre nous participent, lesquelles rendront leurs conclusions la semaine prochaine. À cette occasion, plusieurs réflexions ont porté sur les moyens de mieux connaître le foncier forestier et, naturellement, la question du morcellement, caractéristique historique de la propriété privée, a été abordée.
La gestion des forêts implique un travail de terrain pour établir et suivre la mise en oeuvre du plan de gestion, des travaux d'entretien et des coupes des propriétés confiées aux gestionnaires.
Dans ce cadre, les gestionnaires s'efforcent de sensibiliser les propriétaires des parcelles attenantes à celles dont la gestion leur est déjà confiée, pour créer des unités plus propices à une gestion régulière et adaptée et optimiser les coûts fixes liés à la mobilisation d'engins et de main-d'oeuvre.
Les parcelles de moins de 25 hectares, pour lesquelles un plan de gestion n'est pas obligatoire, sont globalement peu gérées, voire pas du tout. On estime que près de 45 % des 12 millions d'hectares de forêts privées ne bénéficient pas d'un document et d'une gestion forestière suivie, sachant que deux millions de parcelles font moins d'un hectare.
Plus de la moitié de la surface de la forêt privée est ainsi « dormante » : c'est ce que l'on appelle la parcelle dite « timbre-poste », que l'on trouve dans beaucoup de régions forestières, mais surtout en montagne. Les raisons sont historiques : pour répartir également l'héritage et donner à tous un accès au bas comme au haut de la montagne, les parcelles étaient en effet taillées en bandes de dix ou vingt mètres de large, parfois sur plusieurs kilomètres de long. Cela donne des surfaces ingérables aujourd'hui.
Or la forêt privée, qui représente les trois quarts de la surface forestière métropolitaine, constitue un puits de biodiversité et de ressources forestières qu'il est devenu essentiel de gérer.
Selon les derniers relevés de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), seulement un tiers de la croissance biologique de la petite forêt privée est prélevé chaque année. Même si cette proportion a évolué rapidement ces deux dernières années avec les dépérissements massifs que nous connaissons, cela signifie que nous n'exploitons pas la croissance annuelle de la forêt, et que son volume sur pied continue à progresser.
La contribution de la forêt aux enjeux de transition écologique et énergétique, au regard de la mise en oeuvre de la réglementation environnementale RE2020, et la lutte contre les incendies de forêt de plus en plus nombreux justifient une meilleure gestion et un meilleur suivi de l'ensemble des forêts françaises.
Pour cela, il y a deux catégories de solutions. La première consiste à favoriser ce qui s'apparente au remembrement forestier : c'est ce que permet le droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins, en cas de vente d'une petite parcelle boisée, ou encore les bourses aux échanges de parcelles menées dans les différentes stratégies locales de développement forestier (SLDF) de nos territoires.
Il faut bien sûr poursuivre dans cette voie, mais la route est longue et pavée de difficultés, à commencer par le manque d'information sur l'identité du propriétaire et la problématique bien connue des biens vacants et sans maître.
Le second type de solutions, complémentaire et dans lequel s'inscrit cette proposition de loi, consiste à accompagner les petits propriétaires, en améliorant l'animation territoriale pour mieux faire circuler l'information jusqu'à eux, et en mutualisant autant que possible les actes de gestion forestière, du diagnostic aux travaux sylvicoles.
Face à l'ampleur du sujet, je suis favorable à la mesure portée par l'article unique de cette proposition de loi du député Turquois, adoptée en janvier 2021 par l'Assemblée nationale. Comme je vous l'ai dit, je vous proposerai un vote conforme.
J'attirerai toutefois votre attention sur quelques points de vigilance.
D'abord, un accès élargi à des données personnelles implique pour le traiteur des données des responsabilités élargies en conséquence, d'autant plus dans le contexte du RGPD entré en vigueur en 2018, après l'expérimentation. Nous avons entendu la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui devra donner un avis sur le décret d'application de cette proposition de loi comme elle l'avait fait en 2014 sur l'expérimentation. Pour la CNIL, l'atteinte à la vie privée par la divulgation de données personnelles doit être proportionnée aux objectifs d'intérêt général recherchés, en l'espèce la gestion durable des parcelles par des gestionnaires agréés par l'État ou par un ordre professionnel.
À mon sens, pour sécuriser les gestionnaires dans leur usage des données cadastrales à venir, et surtout protéger les propriétaires de détournements de la loi, un code de bonnes pratiques élaboré par les pouvoirs publics et la filière serait bienvenu. Il permettrait l'appropriation par les bénéficiaires des règles par ailleurs fixées dans la loi, dans le règlement et rappelées par la CNIL. Je reprends là une proposition d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de 2019.
Un tel code de bonnes pratiques distinguerait clairement l'information sur les possibilités de valorisation économique du démarchage commercial abusif. Il donnerait des lignes directrices afin de définir au sein d'une entité les acteurs habilités à accéder aux données et ceux qui ne le seraient pas, par exemple au sein de coopératives forestières ayant des activités allant au-delà de la gestion. Il rappellerait les sanctions encourues en cas de non-respect des règles applicables au traitement et à la conservation des données : jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial ou 20 millions d'euros. Enfin, il définirait les modalités de suivi de l'impact de la mesure en termes de surfaces mises en gestion et de volumes de bois prélevés, ce que l'expérimentation ne nous a pas apporté.
Je demanderai un engagement formel du ministre de l'agriculture en séance publique pour que son administration appuie la filière dans l'élaboration de ce code qui, en toute logique, devrait être finalisé avant la mise en oeuvre de la mesure.
Il pourrait vous être proposé, d'ici à l'examen en séance, d'élargir le cadre de la mesure. Or ce que je viens de vous exposer plaide pour le maintien d'un accès limité, la mesure étant déjà dérogatoire au droit commun.
L'intitulé de la proposition de loi ne reflète que partiellement l'ampleur de la mesure. L'accès au cadastre est facilité non pour les seuls experts forestiers, mais pour trois familles de gestionnaires : les experts forestiers, les organisations de producteurs, c'est-à-dire en particulier les coopératives, et les gestionnaires forestiers professionnels.
D'autres acteurs ont manifesté leur intérêt pour la mesure, mais il ne semble pas opportun juridiquement de les inclure dans son périmètre.
D'abord, s'agissant des exploitants forestiers, la CNIL a en effet précisé, dans son avis sur l'expérimentation en 2014, qu'un tel accès « ne saurait être accordé aux autres acteurs de la filière bois dont les activités ne relèveraient pas d'une mission d'intérêt général ». Or les exploitants sont bien des acteurs économiques qui commercialisent les bois, et non des gestionnaires de forêts.
Ensuite, concernant les syndicats de propriétaires forestiers, le critère pour qu'un organisme soit habilité est, selon la CNIL, qu'il assume une « activité de service public » ou « relevant d'une mission d'intérêt général », ce qui est le cas des trois acteurs concernés via leur agrément administratif ou ordinal, mais pas de syndicats dont la finalité est de défendre les intérêts de leurs propres adhérents. Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) bénéficie, lui, de cet accès facilité aux données cadastrales dans le cadre de ses missions d'intérêt public.
Enfin, les experts fonciers et agricoles ont eux aussi sollicité, à l'instar des experts-géomètres et des notaires, un accès plus facile au cadastre. À mon sens, cette demande est légitime, mais le texte que nous examinons n'est pas le véhicule approprié. Je rappelle qu'il vise à encourager la gestion forestière. Or les experts fonciers et agricoles ne sont ni des gestionnaires ni des forestiers.
Un dernier argument plaidant pour un accès limité aux données cadastrales est le risque de multiplication des acteurs, qui pourrait se traduire par un démarchage excessif des propriétaires privés.
La solution que je vous propose consiste à s'appuyer sur les gestionnaires forestiers agréés pour une gestion durable des petites propriétés forestières et une meilleure mobilisation de la ressource existante, tout en veillant au bon usage des données cadastrales dans le respect de la vie privée et du cadre défini par la CNIL.
Pour autant, il aurait été dommage de ne pas se saisir de ce texte qui, combiné à quelques dispositions complémentaires d'animation et de suivi, peut dynamiser la gestion forestière dans la petite propriété privée.
Mme Sophie Primas, présidente. - Merci à notre rapporteure, toujours très investie sur le sujet des forêts.
M. Daniel Gremillet. - Merci à notre rapporteure pour son travail sur ce sujet très complexe. La chambre d'agriculture des Vosges, que j'ai présidée, avait investi dans la numérisation du cadastre, y compris forestier, avant la tempête de 1999. Grâce à la numérisation, tous les bois couchés et cassés par la tempête ont été exploités.
Je partage entièrement votre analyse sur l'élargissement du champ du texte : il convient d'être prudent. Les acquisitions successives de parcelles boisées permettent à certains de se constituer un patrimoine forestier parfois au détriment des plus petits. Les bonnes intentions peuvent parfois dériver... Je suis donc favorable au vote conforme.
Cette question est intéressante parce que nous connaîtrons toujours des coups de vent ou des sinistres, mais, surtout, parce que la petite forêt privée recèle un potentiel économique énorme, que l'on peut exploiter tout en renforçant la biodiversité. J'appuie totalement la proposition d'un code de bonnes pratiques : le ministère doit être très clair sur ce sujet.
M. Laurent Duplomb. - Je partage entièrement l'opinion de la rapporteure et de Daniel Gremillet. Cependant, ne faudrait-il pas élargir aux propriétaires agricoles voisins la possibilité d'acheter les petites parcelles forestières en vente ? Beaucoup de bois ont poussé depuis les années 1960 sur des parcelles agricoles : dans ces cas-là, il s'agirait d'un retour à l'agriculture. Dans le système en vigueur, le voisin forestier a la priorité sur le voisin agriculteur. C'est dommage.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ce droit de préférence vise à faciliter la constitution d'unités de gestion plus importantes. Il est donc logique de le cibler sur l'acquisition de parcelles forestières supplémentaires.
En revanche, dans le cas de parcelles boisées auparavant d'usage agricole, votre demande peut se comprendre. D'autant que la forêt continue à grandir, et que nous avons déjà du mal à la gérer...
M. Laurent Duplomb. - Comme on donne la priorité au voisin propriétaire forestier, le voisin qui n'a pas de parcelle forestière n'est pas informé par le notaire de la mise en vente de la parcelle. Il conviendrait de mettre tout le monde sur un pied d'égalité. Je ne suis pas hostile à la libre concurrence, mais aujourd'hui l'agriculteur n'est ni informé de la vente ni prioritaire au moment de la transaction.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les maires eux-mêmes demandent cette information, mais le droit de préférence n'est pas le sujet de ce texte.
Mme Sophie Primas, présidente. - La mesure que vous proposez serait frappée par l'article 45 de la Constitution.
Mme Patricia Schillinger. - La forêt est aujourd'hui au carrefour de plusieurs enjeux. Elle est d'abord un enjeu environnemental, en participant par sa fonction de stockage du carbone à la lutte contre le réchauffement climatique, mais aussi par son rôle de réservoir majeur de biodiversité. La forêt représente aussi un enjeu économique : la France a l'une des plus grandes surfaces forestières d'Europe.
Mais ce potentiel se heurte au morcellement extrême de ses parcelles : la grande majorité de la surface forestière française est en effet atomisée entre de nombreux propriétaires privés - 3,8 millions de propriétaires possèderaient ainsi près de 76 % de la surface forestière.
Cette extrême parcellisation du foncier forestier est à la source d'un mauvais entretien des forêts privées, d'une sous-valorisation des bois et forêts, empêchant ainsi la forêt de remplir pleinement sa vocation environnementale et économique.
Les forêts de mon département, et plus largement celles du Grand Est, sont l'illustration de ce à quoi peut conduire l'absence d'entretien efficace des forêts. Il y sévit en effet une épidémie de scolytes que le morcellement des parcelles et l'absence d'entretien qui en résulte ont contribué à amplifier. Les parcelles mal entretenues ou laissées en friche deviennent des foyers pour les maladies qui s'étendent ensuite à l'ensemble des forêts. Aujourd'hui, la quasi-totalité des forêts d'épicéas de la moitié du nord de la France est touchée.
Cette situation appelle une gestion efficace de la forêt, en favorisant l'entretien et l'exploitation en commun des parcelles. Cela n'est possible que si les données cadastrales sont rendues accessibles aux experts forestiers.
Tel est l'enjeu de la proposition de loi sur laquelle nous avons à nous prononcer. Elle reprend les termes de l'expérimentation mise en oeuvre par la loi d'avenir pour l'agriculture, qui a pris fin en décembre 2018.
Ce texte donne aux experts forestiers l'accès aux informations cadastrales relatives aux propriétés forestières sans que leur soit opposé le principe du secret professionnel en matière fiscale.
Ces experts pourront dès lors encourager les propriétaires privés à mener les opérations de valorisation économique de leurs bois et forêts, tandis qu'une meilleure identification des parcelles permettra également de renforcer la résilience et l'entretien des forêts privées françaises.
Cette proposition de loi et plus largement la question de la protection de nos forêts ont vocation à dépasser les clivages partisans ; le groupe RDPI la votera, en espérant un consensus.
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous terminons par le périmètre indicatif du texte.
La commission a considéré que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives aux modalités d'accès aux données cadastrales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts ; aux dérogations à la règle du secret professionnel en matière fiscale à des fins de dynamisation de la gestion des bois et forêts ; aux mesures de nature fiscale ayant pour objet d'informer les propriétaires forestiers sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts ; aux obligations de gestion durable des forêts applicables aux experts forestiers, organisations de producteurs et gestionnaires forestiers professionnels et aux conditions d'agrément de ces gestionnaires par l'autorité administrative ou ordinale compétente ; à la protection des données à caractère personnel figurant dans la matrice cadastrale, aux règles et modalités de traitement et de conservation de ces données et aux sanctions applicables en cas d'utilisation abusive de ces données ; et enfin à l'entrée en vigueur des dispositions du texte.
EXAMEN DES ARTICLES
Article unique
L'article unique et ainsi l'ensemble de la proposition de loi sont adoptés sans modification.
La réunion est close à 12 h 30.