COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

Jeudi 28 octobre 2021

- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -

La réunion est ouverte à 8 h 30.

Union économique et monétaire - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité - Communication

M. Jean-François Rapin, président. - Mes chers collègues, nous débutons notre réunion par une communication des rapporteurs Claude Kern et Victorin Lurel sur la modification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), que le Sénat est appelé à ratifier aujourd'hui. La commission des finances a déjà examiné la semaine dernière ce projet de loi autorisant la ratification de l'accord. J'ai en effet jugé important que notre commission soit informée de cette modification d'un traité financier distinct des traités de l'Union européenne mais constitutif de l'édifice européen, édifice qui va se trouver ainsi consolidé et renforcé. Messieurs les rapporteurs, nous vous écoutons.

M. Claude Kern, rapporteur. - Merci. En effet, le Sénat examinera aujourd'hui en séance publique le projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le MES. Dans cette perspective, il nous a semblé utile de faire un rapide bilan de son fonctionnement du MES. En pratique, je vous présenterai rapidement les origines et les modalités de fonctionnement. Puis, mon collègue Victorin Lurel vous présentera le bilan du MES et la modification qui en est aujourd'hui proposée.

Le MES a été instauré comme un fonds commun de créances destiné à pallier toute défaillance d'un État membre de la zone euro, afin de lui permettre de faire face à ses obligations financières. La création du MES est d'ailleurs intimement liée à la crise des dettes souveraines qui a frappé la zone euro il y a plus de dix ans, à la suite de la crise bancaire de 2008.

À l'époque, la situation économique et financière de la Grèce était très dégradée en raison du niveau très élevé de sa dette et de son déficit publics. Mais, au-delà de ce seul cas, dans l'ensemble de la zone euro, la crise était principalement une «?crise autoréalisatrice?», pour reprendre une expression de notre regrettée collègue Nicole Bricq, alors rapporteur de la commission des finances : en effet, les craintes des investisseurs sur le possible défaut de certains États membres de la zone euro dans le remboursement de leurs emprunts avaient suscité une forte augmentation de leurs taux d'intérêt. Cette augmentation renforçait à son tour les craintes des investisseurs, ce qui conduisait la hausse des taux à s'auto-entretenir.

Début 2012, les taux d'intérêt à dix ans atteignaient en effet 35 % pour la Grèce, 12 % pour le Portugal, 7 % pour l'Irlande et 5 % pour l'Espagne et l'Italie. Il devenait donc impossible pour ces États d'accéder aux marchés de capitaux afin de financer leurs politiques publiques par le recours à l'emprunt. Le risque d'un effondrement du système bancaire et de la zone euro n'était pas nul.

Dans ce contexte, la Banque centrale européenne (BCE) ne pouvait pas jouer le rôle de « prêteur en dernier ressort » auprès des États membres en difficulté. L'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) l'en empêche. L'Allemagne s'opposait fermement à toute évolution sur ce point.

Des solutions avaient pourtant été mises en place dans l'urgence, en 2010. Le premier instrument mis en place était le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF), un dispositif communautaire fondé sur l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et initialement doté de 60 milliards d'euros. Son assistance financière à un État membre prenait la forme d'un prêt ou d'une ligne de crédit. Il a été utilisé pour venir en aide à l'Irlande, au Portugal et à la Grèce.

Le second instrument était le Fonds européen de stabilité financière (FESF), dispositif intergouvernemental, qui avait une capacité de prêt de 440 milliards d'euros mais qui, non doté en capital, devait se financer sur les marchés de capitaux avec les garanties des États membres participants. Il a toutefois accordé des prêts à l'Irlande (de 2010 à 2013, pour un montant de 17,7 milliards d'euros), au Portugal (de 2011 à 2014, pour un montant d'environ 26 milliards d'euros) et surtout à la Grèce (141,8 milliards d'euros).

Au regard de l'ampleur de la crise cependant, ces solutions demeuraient insuffisantes : leur capacité de financement demeurait trop faible et la possibilité pour le FESF de lever des fonds dépendait de la solidité financière des États participants, évaluée par les agences de notation. Or, celle-ci se dégradait rapidement, augmentant la réticence des investisseurs à participer au dispositif.

Afin de rassurer les marchés et d'éviter un effondrement du système bancaire de la zone euro, le Conseil européen des 16-17 décembre 2010 décida donc de créer le Mécanisme européen de stabilité (MES) : « [Le Conseil européen] a décidé que le traité devait être modifié afin que les États membres de la zone euro mettent en place un mécanisme permanent pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble (mécanisme européen de stabilité). » Le traité instituant le MES a été signé par l'ensemble des États membres de la zone euro le 2 février 2012 et est entré en vigueur le 27 septembre 2012. En pratique, le MES a donc remplacé le MESF et le FESF, qui continuent cependant d'exister juridiquement.

Le MES peut être qualifié d'organe de gestion de crise de la zone euro puisque son objectif premier est de garantir la mobilisation de fonds pour faire face à une éventuelle défaillance de l'un de ses membres et éviter toute propagation de la crise au reste de la zone euro. Il est parfois qualifié de « FMI européen » car il peut, à des taux plus faibles que sur le marché, accorder des prêts à un État en difficulté. Il peut aussi acheter des obligations des États membres bénéficiaires (sur le marché primaire ou sur le marché secondaire) et est en mesure d'accorder une assistance financière préventive, sous la forme de lignes de crédits. Il a également la possibilité d'octroyer des prêts pour assurer la recapitalisation d'établissements financiers. Enfin, il peut conclure des arrangements avec les institutions financières, en particulier le Fonds monétaire international (FMI), ce dernier pouvant être associé aux plans d'aide accordés à un État membre et impliquant soutien financier et expertise technique pour évaluer la situation de l'État concerné.

Pour mettre en oeuvre ses actions de soutien, le MES dispose en premier lieu, d'une capacité propre de 80 milliards d'euros, immédiatement disponible et en second lieu, de 620 milliards d'euros de capital exigible de ses États membres, selon une quote-part (27,12 % pour l'Allemagne, soit un peu plus de 189 milliards d'euros ; 20,39 % pour la France, soit 140 milliards d'euros ; 17,92 % pour l'Italie, soit environ 111 milliards d'euros).

Le MES dispose ainsi d'un capital de 700 milliards d'euros et d'une capacité de prêt de 500 milliards d'euros.

Enfin, le MES est basé à Luxembourg et est une « institution financière internationale » fondée sur un traité intergouvernemental. Il est donc régi non pas par le droit de l'Union européenne mais par le droit international public. Il est dirigé par un conseil des gouverneurs, composé des ministres des Finances des États membres, et administré par un conseil d'administration (dont chaque membre est désigné par un gouverneur) ainsi que par un directeur général, nommé pour cinq ans renouvelables. Depuis 2012, il s'agit de Klaus Regling.

Quelles sont les conditions permettant à un État de bénéficier de l'aide du MES ? En premier lieu, l'État aidé doit être membre de la zone euro. En deuxième lieu, cet État doit avoir ratifié le traité instaurant le MES et avoir souscrit aux engagements du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), appelé aussi « Pacte budgétaire européen ». Signé en mars 2012 et en vigueur depuis décembre 2012, ce dernier a renforcé la discipline budgétaire des États membres en leur imposant une « règle d'or budgétaire », selon laquelle la situation budgétaire des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédent. Pour rappel, cet équilibre est considéré comme atteint si le déficit structurel de l'État concerné, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations de la conjoncture, ne dépasse pas l'objectif à moyen terme qui lui est propre, dans la limite de - 0,5 % du PIB pour les États membres dont la dette publique excède 60 % du PIB (et de - 1 % pour les États membres dont la dette publique est inférieure à 60 % du PIB). En troisième lieu, le soutien financier du MES à un État est subordonné à une stricte conditionnalité, qui peut prendre la forme d'un programme d'ajustement macroéconomique prévoyant des actions de lutte contre les déficits publics, de renforcement des règles de gestion des risques financiers ou de restructuration du secteur bancaire.

Lorsque le MES reçoit la demande d'assistance formulée par un État, la procédure est la suivante : la Commission européenne, en lien avec la BCE, évalue la soutenabilité de sa dette publique, ses besoins de financement et le risque encouru pour la stabilité financière de la zone euro. Le Conseil des gouverneurs du MES décide alors d'octroyer ou non une aide financière à l'État concerné. Il adopte sa décision en principe à l'unanimité mais peut le faire à la majorité qualifiée de 85 % des votes, en cas de danger pour la viabilité de la zone euro. Pour ces votes, chaque gouverneur dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa contribution financière au MES. Ainsi, l'Allemagne, la France et l'Italie disposent de facto d'un droit de veto en cas de vote à la majorité qualifiée. La Commission européenne négocie ensuite les modalités de la conditionnalité dont est assorti ce soutien financier. Enfin, le Conseil des gouverneurs adopte le montant et le type de l'assistance financière retenue.

Pourquoi modifier le MES ?

M. Victorin Lurel, rapporteur. - Son bilan n'est pas négligeable. En pratique, plusieurs États membres ont été soutenus par les programmes : Chypre (entre 2012 et 2016, avec l'octroi d'un prêt de 9 milliards d'euros), l'Espagne (de 2012 à fin 2013, avec l'octroi de prêts d'un montant total de 41,3 milliards d'euros) et la Grèce (qui a bénéficié en fait, de trois programmes d'aide, d'abord, dans le cadre du mécanisme ad hoc de prêt à la Grèce en 2010 (110 milliards d'euros), puis dans le cadre du FESF en 2012 (environ 172 milliards d'euros) et enfin, dans le cadre du MES en 2015 (61,9 milliards d'euros). Ces programmes ont permis à ces trois États de restructurer leur secteur bancaire, de retrouver l'accès au financement par les marchés de capitaux et de renouer avec la croissance économique. Toutefois, les efforts demandés à la Grèce, dont la situation était la plus fragile, ont été très douloureux (diminution de 25 % des effectifs de la fonction publique, baisse de 30 % du montant des salaires dans la fonction publique) et ont engendré de multiples contestations. En outre, comme l'a démontré la Cour des comptes de l'Union européenne dans un rapport établi en 2017, plusieurs faiblesses dans l'élaboration et la conduite des programmes d'ajustement par la Commission européenne ont été lourdes de conséquences, retardant le retour de la Grèce sur les marchés pour se financer (ainsi, l'absence d'inscription de ces programmes dans une stratégie plus large pour le pays et de hiérarchisation des conditions à respecter). En revanche, l'action du MES stricto sensu a été reconnue comme déterminante pour sauver ces États d'un défaut de financement et comme l'une des modalités du renforcement de la gouvernance économique de la zone euro.

C'est pourquoi, dès 2017, plusieurs États membres, dont la France, ont souhaité conforter le rôle du MES et la Commission européenne a présenté en décembre 2017 un paquet de réformes intitulé « Compléter l'Union économique et monétaire (UEM) ». Plusieurs objectifs étaient poursuivis.

Le premier était la mise en place d'un filet de sécurité, fourni par le MES au profit du Fonds de résolution unique (FRU). Pour rappel, l'union bancaire, mise en place fin 2014 pour casser le lien entre crises bancaires et crise des dettes souveraines, repose sur trois piliers : un Mécanisme de supervision unique (MSU), assuré par la BCE pour les plus grandes banques, qui doit veiller au bon fonctionnement du secteur bancaire et mieux anticiper les crises, un Mécanisme de résolution unique (MRU), dont l'objectif est de garantir la résolution des banques défaillantes avec le coût le plus faible pour les contribuables et l'économie, et un Système européen de garantie des dépôts (SEGD). Ce dernier demeure cependant virtuel aujourd'hui, en raison des réticences de l'Allemagne. C'est incontestablement « un angle mort » de la réforme.

Dans ce cadre de l'union bancaire, le Mécanisme de résolution unique (MRU) est constitué d'un Conseil de résolution unique (CRU), qui doit décider de la recapitalisation ou de la liquidation d'une banque en cas de crise, et d'un Fonds de résolution unique (FRU), alimenté par les contributions des établissements bancaires. Ce fonds peut être mis à contribution lorsque le renflouement d'une banque par ses actionnaires et créanciers (bail-in) est insuffisant. L'adossement d'un filet de sécurité fourni par le MES est apparu pertinent pour renforcer la crédibilité des mesures prises par le Conseil de résolution unique et compléter la capacité financière du FRU.

Les autres objectifs poursuivis étaient respectivement l'accélération du processus décisionnel dans certaines situations d'urgence, la volonté d'une participation plus directe du MES à la gestion des programmes d'assistance financière et la possibilité d'élaborer de nouveaux instruments financiers.

Enfin, la Commission européenne souhaitait également « recommunautariser » le MES, afin de le transformer en « Fonds monétaire européen ».

Si cette dernière proposition a finalement été écartée, les travaux de révision du traité sur les autres pistes ont eu lieu au sein de l'Eurogroupe, en 2018 et 2019. Un accord sur ce dossier a été trouvé à l'Eurogroupe le 14 juin 2019, et le traité sur le MES révisé a ensuite été signé les 27 janvier et 8 février derniers.

L'accord modifiant le traité instituant le MES comprend quatre dispositifs principaux. Il prévoit tout d'abord la mise en place du filet de sécurité déjà évoqué et destiné à consolider l'action du Fonds de résolution unique (FRU). Cette réforme était attendue depuis plusieurs années. Les États membres sont d'ailleurs convenus de sa mise en oeuvre anticipée dès le 1er janvier 2022, ce qui paraît toutefois très optimiste. Grâce à ce filet de sécurité, le MES sera en capacité d'octroyer des prêts au Conseil de résolution unique (CRU), pour un montant maximal de 68 milliards d'euros. Ce faisant, il renforcera la résistance et la crédibilité de la résolution bancaire en complétant les moyens financiers déjà disponibles au sein du Fonds de résolution unique (FRU), qui doit atteindre, en 2024, 1 % des dépôts couverts du secteur bancaire de l'Union bancaire (soit environ 75 milliards d'euros).

J'attire toutefois votre attention sur la rigidité de la procédure d'urgence de mise en oeuvre de ce « filet de sécurité » : le traité prévoit en principe que cette procédure est enclenchée par une décision du conseil d'administration du MES à l'unanimité. Cette décision peut être prise à la majorité qualifiée de 85 % en cas de menace pour la viabilité économique et financière de la zone euro. Cette simplification des modalités de vote en cas d'urgence était une demande française. Elle a initialement suscité une forte opposition de l'Allemagne et un compromis a dû être trouvé : la procédure de vote à la majorité qualifiée ne peut être utilisée que deux fois. Au-delà, cette possibilité sera suspendue et ne pourrait être réactivée que par un vote à l'unanimité des ministres de l'Économie et des Finances de la zone euro.

L'accord révisé prévoit ensuite une flexibilisation des instruments de précaution, avec la création d'un nouvel outil, la ligne de crédit de précaution assortie de conditions. Cet outil, destiné aux États faisant face à des difficultés financières mais qui, jusqu'alors, ont respecté des critères attestant de caractéristiques économiques et financières saines, permettra au MES d'accorder une aide financière à l'un de ces États sans que cette aide financière soit conditionnée à la signature d'un accord précisant les réformes structurelles à mettre en oeuvre (Memorandum of Understanding). En revanche, l'État aidé devra, ex ante, respecter des critères d'éligibilité attestant d'une situation macroéconomique et financière saine : respect des critères budgétaires quantitatifs du Pacte de stabilité et de croissance pendant les deux années qui précèdent la demande d'assistance, absence de déséquilibres excessifs et de vulnérabilité du secteur financier, solde extérieur viable et accès sans entrave aux marchés de capitaux.

Le troisième apport de l'accord pour un MES révisé est l'accroissement du rôle et de l'indépendance du MES et la clarification de la répartition des compétences avec la Commission européenne. Ainsi, le MES sera associé à certaines actions aujourd'hui dévolues à la seule Commission européenne (comme l'analyse de la soutenabilité de la dette d'un État ou la négociation de la conditionnalité et le contrôle de son respect) et il vérifiera seul si l'État soutenu sera capable de rembourser l'assistance financière octroyée. À cette fin, un protocole de coopération serait établi entre le MES et la Commission européenne.

Enfin, le quatrième apport important de la réforme est la mise en place d'un dispositif facilitant la restructuration des dettes souveraines. L'accord prévoit en effet une nouvelle règle de vote en cas de restructuration de la dette publique d'un État membre : en pratique, les votes pourront avoir lieu à la majorité simple et non plus à la majorité qualifiée. En outre, l'introduction, dans les titres de dette d'État, de clauses prévoyant un «?vote à agrégation à seuil unique?» pour les titres de maturité supérieure à un an, simplifiera le processus de restructuration en permettant la restructuration de plusieurs lignes d'obligations par un seul vote de l'ensemble des détenteurs de titres. Ce faisant, cette réforme vise à écarter tout risque de constitution d'une minorité de blocage par certains «?créanciers récalcitrants?», lors du vote sur une ou plusieurs lignes. Enfin, le MES se verra confier un rôle de facilitateur entre l'État concerné et ses créanciers privés, sur une base volontaire, informelle et confidentielle.

Pour conclure, je souhaite souligner qu'il est très probable que le MES révisé soit mis en oeuvre avec retard. En effet, alors que la mise en place du filet de sécurité est souhaitée par les États membres dès le 1er janvier 2022, le calendrier théorique d'entrée en vigueur de la réforme ne semble pas réaliste. D'une part, la phase de ratification de l'accord par les Parlements nationaux a pris du retard. À ce stade, six États membres seulement ont déposé leur instrument de ratification et dans quatre États membres (Chypre, Estonie, Italie et Portugal), aucun texte de ratification n'a été présenté par le gouvernement. Or, l'Italie est l'un des acteurs majeurs du MES.

D'autre part, la loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le MES fait actuellement l'objet d'un recours devant le Tribunal constitutionnel allemand. Cela n'est pas une surprise, mais en 2012, le traité instituant le MES avait également fait l'objet de divers recours devant ce Tribunal et l'avenir de la zone euro avait été dépendant de cette décision. Finalement, le Tribunal avait validé la constitutionnalité du MES, tout en encadrant le montant de la participation de l'Allemagne au mécanisme, précisant que ce dernier ne pouvait pas être modifié sans consultation préalable de la Chambre des députés (le Bundestag).

Selon les informations à notre disposition, la ratification du présent accord devrait être plus aisée, mais il nous faut rester prudents. En effet, le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe, dans plusieurs décisions, a rappelé qu'il pouvait écarter une norme européenne contredisant la primauté de son identité constitutionnelle, et il a récemment considéré que la BCE et l'Union européenne avaient outrepassé leurs compétences, dans son jugement du 5 mai 2020 évoqué la semaine dernière devant notre commission par notre collègue Philippe Bonnecarrère.

Malgré ce retard, le MES révisé est en bonne voie. Nous pouvons nous féliciter qu'il constitue une nouvelle étape dans le renforcement de la stabilité économique et financière de la zone euro, puisqu'il dote cette dernière d'une «?arme nucléaire?» destinée à dissuader les attaques spéculatives.

Mme Christine Lavarde. - Ma question porte sur la contribution des États membres. J'ai compris qu'elle était de deux natures : l'une versée sous forme de fonds propres et l'autre pouvant être putative, c'est-à-dire appelée à hauteur de 620 milliards d'euros. Comment ces contributions sont-elles comptabilisées dans les comptes des États membres ? Sont-elles provisionnées ?

Ma seconde question porte sur le remboursement des prêts. Une ligne du budget de l'État est consacrée au compte d'avance à la Grèce. Est-ce à dire que la France n'aurait prêté qu'à la Grèce, et non à Chypre et à l'Espagne, autres pays qui ont bénéficié du mécanisme de soutien par le passé ?

M. Patrice Joly. - Merci aux rapporteurs pour leur présentation claire d'un sujet complexe, qui peut rendre complexe.

Personne ne conteste l'importance du dispositif dans la gestion des crises qui sont derrière nous. Les contreparties qui en étaient demandées furent redoutables. Nous avons aujourd'hui la sensation, au regard des adaptations proposées, que le cadre reste celui de l'orthodoxie budgétaire. Or nous sommes dans un nouveau contexte, qui sera marqué par des investissements importants pour mener les différentes transitions nécessaires. Très peu d'États ont recouru à ce dispositif compte tenu de ces contreparties. Ne risquons-nous pas de rester figés, bien que des allègements aient été prévus ?

M. André Reichardt. - Compte tenu de la dégradation terrible de la situation budgétaire d'un certain nombre d'États membres du fait de la pandémie, ce mécanisme européen de stabilité vous paraît-il toujours adéquat ?

M. Claude Kern, rapporteur. - S'agissant d'abord de la question de la sénatrice Christine Lavarde au sujet de l'impact de la participation de la France au MES sur le projet de loi de finances, s'il existe bien un programme budgétaire dédié (n° 336), ce programme n'est pas systématiquement doté de fonds. En effet, la participation financière de la France au financement de la capacité propre du MES (environ 16 milliards d'euros pour une capacité du MES égale à 80 milliards d'euros) a déjà été versée. Le reste de la part mobilisable qui peut être exigée de la France en fonction de la quote-part fixée par État membre, n'est pas provisionné ; il doit être mobilisé en cas de nécessité.

Sur le second volet de la question, il faut rappeler que Chypre et l'Espagne ont achevé de rembourser les prêts octroyés.

Enfin, pour faire une remarque plus générale, je veux confirmer que le MES peut apparaître assez daté dans ses orientations Nous pouvons effectivement nous demander s'il est encore d'actualité. À ce stade, il s'agit cependant du seul mécanisme dont nous disposons. Et, comme cela a été rappelé, le MES a été utile pour stabiliser la zone euro.

M. Victorin Lurel, rapporteur. - L'Allemagne a beaucoup pesé pour parvenir à ce compromis et éviter une forme d'automaticité du mécanisme. En outre, son tribunal constitutionnel a, il faut le constater, une conception extraterritoriale de loi fondamentale. Il impose ainsi parfois un pouvoir de consultation préalable obligatoire du Parlement allemand sur les décisions européennes, sans quoi il peut contester les décisions de la Cour de justice européenne.

La réforme de la zone euro n'est pas encore suffisante. Je veux souligner de nouveau que si le mécanisme de supervision et le mécanisme de résolution sont en place, il n'en va pas de même pour le système européen de garantie des dépôts. Il manque également une politique macro-prudentielle au niveau européen. La zone euro souffre ainsi « d'incomplétude ». La politique budgétaire européenne doit également être revue. Nous devrons donc poursuivre ces réformes.

Enfin, considérant qu'une instance politique gère le MES, certaines théories libérales estiment qu'une agence fédérale indépendante devrait être chargée de la supervision, de la résolution et de la garantie des dépôts.

M. André Reichardt. - Ce sujet est très important, en ce qu'il touche à la possibilité de survie de l'euro en cas de crise importante. Or ce mécanisme ne paraît pas encore abouti, et quatre pays n'ont pas encore déposé de projet de ratification à ce stade, y compris l'Italie, qui est un contributeur notable, mais aussi Chypre, qui en a pourtant bénéficié.

Les États membres ont désormais beaucoup de difficultés à s'accorder pour avancer ensemble au niveau européen. Il en va de même dans le domaine de la politique migratoire, avec les négociations bloquées du Pacte sur la migration et l'asile.

M. Jean-François Rapin, président. - Dans les deux cas, effectivement, les discussions européennes visent à accroître la stabilité de l'Union européenne et mettent en jeu la solidarité des États membres.

M. Didier Marie. - Cette discussion sur le MES renvoie à celle que nous aurons prochainement sur le pacte de stabilité et les règles budgétaires. Dès lors que la règle est celle de l'équilibre budgétaire, nous sommes dans une logique de contrainte. La Grèce et Chypre en ont payé le prix. La question est de savoir si ce type de dispositif est encore d'actualité, dès lors qu'il permet une ingérence très forte dans les politiques budgétaires nationales, ou si d'autres moyens sont envisageables. L'Europe a démontré, dans le cadre de la crise de la Covid 19, qu'elle était capable de prendre d'autres orientations, en pariant sur l'investissement, en mettant en place un plan de relance et en mutualisant la dette.

M. Victorin Lurel, rapporteur. - Ce sujet est le résultat d'un rapport de force entre deux conceptions. C'est la raison pour laquelle le MES est fondé sur un traité intergouvernemental et non sur une révision des traités : cette dernière était tout simplement impossible. Par ailleurs, un cadre doctrinal et théorique de financement à long terme devra être défini. Il est ainsi nécessaire de revoir les politiques monétaires, et les politiques macro-prudentielles.

Politique commerciale - Nouvelle stratégie pour la politique commerciale de l'Union européenne - Communication et avis politique

M. Jean-François Rapin, président, rapporteur. - Avec Didier Marie, nous vous avions présenté au mois d'avril une communication sur le réexamen de la politique commerciale commune, à la suite de la communication présentée par la Commission européenne le 18 février 2021, intitulée « Réexamen de la politique commerciale - Une politique commerciale ouverte, durable et ferme ». Cette communication de la Commission mettait notamment l'accent sur les enjeux liés au développement durable, dans ses dimensions environnementales comme sociales. La Commission affichait alors sa volonté de promouvoir des chaînes de valeur circulaires, responsables et durables et de faire en sorte que les outils commerciaux accompagnent et soutiennent la transition à l'échelle mondiale vers une économie neutre pour le climat.

Au mois de juillet, la Commission a lancé une consultation publique sur le commerce et le développement durable, en vue du réexamen du plan d'action en 15 points sur la mise en oeuvre des chapitres relatifs au commerce et au développement durable dans les accords commerciaux. Ce plan d'action est en réalité un « non papier », c'est-à-dire un document informel des services de la Commission qui est censé ne pas engager la Commission elle-même même si, en pratique, tout le monde s'y réfère.

Ce plan, élaboré en février 2018, mettait l'accent sur quatre grandes thématiques :

- la manière pour la Commission de travailler avec les États membres et le Parlement européen ainsi qu'avec les organisations internationales ;

- les moyens permettant à la société civile, y compris les partenaires sociaux, de jouer son rôle dans la mise en oeuvre des accords commerciaux, notamment au travers des groupes consultatifs internes ;

- la capacité à atteindre des résultats en matière de commerce et de développement durable ;

- la transparence et la communication.

En mai 2020, la France et les Pays-Bas ont publié un « non-papier sur le commerce, ses conséquences en matière socioéconomique et de développement durable ». Celui-ci abordait six points :

- le souhait de renforcer les chapitres des accords commerciaux de l'Union européenne relatifs au développement durable (CDD) ;

- les aspects socio-économiques des accords commerciaux et l'enjeu, en particulier, de leur évaluation ;

- la conduite responsable des entreprises ;

- l'inclusion de l'Accord de Paris comme élément essentiel des accords commerciaux de l'Union ;

- le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ;

- l'enjeu de la réforme de l'OMC.

Franck Riester a réuni il y a quinze jours le comité de suivi de la politique commerciale, au sein duquel Didier Marie et moi-même représentons le Sénat. Cette réunion devait notamment servir à préparer la contribution que le gouvernement français adressera à la Commission européenne en réponse à sa consultation publique. À cette occasion, Didier Marie a souhaité que notre commission puisse également contribuer à cette consultation publique, ce qui m'a semblé être une bonne idée. La consultation s'achevant à la fois du mois d'octobre, il était nécessaire que nous évoquions ce point aujourd'hui.

Je rappelle que, traditionnellement, la commission des affaires européennes ne participait pas aux consultations publiques, qui interviennent en amont de l'élaboration, par la commission, de ses initiatives législatives.

Il me semble pourtant que nous gagnerions à faire valoir nos positions le plus en amont possible, afin de peser davantage dans la prise de décision communautaire. Le fait que le gouvernement français y contribue doit à cet égard nous inviter à réfléchir à nos pratiques. J'ai également en mémoire qu'André Gattolin a contribué à titre personnel à la consultation publique sur le réexamen de la politique de l'Union en faveur de l'Arctique. Je pense que nous devrons prendre d'autres initiatives de ce type, pas forcément sur toutes les consultations publiques mais dès lors que nous aurons des points importants à faire valoir.

Pour cette consultation, nous vous proposons donc un avis politique qui vaudra contribution de notre commission. Cet avis rappelle un certain nombre de positions déjà exprimées dans des résolutions antérieures et, très clairement, vient en appui au non-papier de la France et des Pays-Bas.

Il aborde avec prudence un point sur lequel certains d'entre vous ont peut-être été interpellés, à savoir celui des «?clauses miroirs?» ou plutôt des «?mesures miroirs?». Ce sujet est actuellement très fortement mis en avant par la Fondation Nicolas Hulot, l'Institut Veblen et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, avec l'appui en particulier de la filière bovine. Le gouvernement a repris ce thème en promettant d'en faire un point important lors de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.

Je laisse le soin à Didier Marie de vous présenter le contenu de ce projet d'avis politique.

M. Didier Marie, rapporteur. - Merci Monsieur le Président. Le projet que nous vous soumettons ne répond pas point par point aux quinze questions posées par la Commission européenne dans le cadre de sa consultation publique, mais il vise à affirmer ou à réaffirmer parfois certaines positions politiques de notre commission. Je voudrais insister sur quelques points.

Le projet souligne ainsi, au point 29, que l'Union européenne forme le plus grand bloc commercial du monde et dispose d'un important réseau d'accords commerciaux, ce qui lui permet notamment, sous réserve qu'elle s'en donne effectivement les moyens, d'assurer la mise en oeuvre de ses normes, de ses valeurs et de ses cadres de durabilité, mais aussi d'utiliser la politique commerciale en appui de ses objectifs géopolitiques. Il affirme également au point suivant que le commerce mondial et ses chaînes de valeur intégrées sont un moteur de croissance essentiel de l'Union, mais souligne en parallèle que le marché intérieur constitue un atout fondamental dont l'intégrité doit être préservée.

Nous réaffirmons donc ici notre souhait que l'Union ne fasse pas preuve de naïveté et qu'elle mette en cohérence l'ensemble de ses politiques publiques, au service de ses intérêts, c'est-à-dire des intérêts des citoyens européens et des entreprises de l'Union qu'elle doit défendre, dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes. Tout en approuvant l'orientation générale de la Commission visant à promouvoir une politique commerciale ouverte, durable et ferme, comme nous vous l'avions indiqué en avril, nous l'appelons à en faire réellement un outil en vue de renforcer l'autonomie stratégique de l'Union européenne. Nous insistons également au point 35 sur la nécessité de garantir une concurrence loyale et des conditions de marché équitables : c'est tout l'enjeu du fameux « level playing field », qui a été au centre des négociations avec le Royaume-Uni mais qui doit être une préoccupation constante.

S'agissant de la conduite des négociations commerciales, en réponse à l'avis politique que nous lui avions adressé sur son programme de travail pour 2021, la Commission européenne nous avait rappelé que la politique commerciale commune est une compétence exclusive de l'Union. C'est certes le cas en général, mais dans les limites de la jurisprudence « Singapour » de la Cour de justice de l'Union européenne. Les accords commerciaux de nouvelle génération qui comprennent un volet investissement sont en effet des accords mixtes, qui impliquent une ratification par les parlements nationaux.

Or, quelles que soient nos sensibilités sur les enjeux relatifs au commerce international, je pense que nous pouvons partager le constat que la communication de la Commission à l'égard des parlements nationaux est largement perfectible et que sa méthodologie conduit, de fait, à une impasse dans deux accords importants : l'accord économique et commercial global avec le Canada et l'accord avec le Mercosur. Nous demandons ainsi à la Commission de s'inspirer de la méthodologie mise en oeuvre à l'occasion des négociations en vue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, donc de mieux prendre en compte et mieux associer les parlements nationaux.

Nous considérons également que les difficultés rencontrées avec le CETA et l'accord avec le Mercosur résultent d'une évolution des sensibilités sur les questions relatives au développement durable au sens large et qu'elles imposent une amélioration du contenu des études d'impact. Nous proposons d'insister sur le volet de mise en oeuvre des accords commerciaux et en particulier, en l'espèce, des chapitres relatifs au commerce et développement durable (CDD).

La Commission a su obtenir du Vietnam et de la Corée du Sud la ratification de certaines conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail. Elle a désormais mis en place au sein de la direction générale (DG) « Commerce » un responsable européen du respect des règles du commerce. Nous affirmons qu'elle doit agir pour s'assurer du respect des engagements contractés par nos partenaires commerciaux. Nous demandons à la Commission de proposer, si nécessaire, une adaptation de son arsenal réglementaire pour permettre à l'Union de faire face aux nouveaux défis et de protéger les entreprises et les citoyens européens contre les pratiques commerciales déloyales, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.

Hier, la Commission a publié un rapport qui souligne une hausse des exportations de l'Union grâce au renforcement de la mise en oeuvre et de l'application des accords commerciaux et des règles commerciales mondiales. À cette occasion, Valdis Dombrovskis a mis en avant le rôle du responsable européen du respect des règles du commerce «?qui s'attache pleinement à faire appliquer et à mettre en oeuvre nos accords commerciaux ainsi qu'à veiller à ce que nos PME (...) tirent pleinement profit de nos accords commerciaux?». Il a ajouté que la Commission dévoilerait prochainement des propositions visant à défendre davantage les intérêts commerciaux de l'Union au moyen d'un nouvel instrument anticoercitif, destiné à répondre aux sanctions extraterritoriales. Ceci va indéniablement dans le bon sens.

Le projet d'avis politique appuie également une proposition formulée par la France et les Pays-Bas dans leur non-papier, en demandant d'envisager une approche graduelle et réversible dans la mise en oeuvre des chapitres CDD, en particulier sous forme de réductions tarifaires graduelles, permettant d'encourager, à partir de critères clairs, objectifs et partagés, le respect des engagements sociaux et environnementaux.

Nous soulignons par ailleurs l'importance de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris sur le climat, qui doit être une composante essentielle des futurs accords commerciaux. Nous insistons également sur la nécessaire mise en place rapide d'un mécanisme efficace d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne, qui tienne compte à la fois des règles de l'OMC et des autres outils dont dispose l'Union, notamment le système d'échange de quotas d'émission. C'est un sujet que notre commission examinera de manière plus approfondie dans le cadre de l'analyse du paquet législatif « Ajustement à l'objectif 55 ».

S'agissant de l'OMC, nous reprenons des positions de notre commission en appelant à moderniser le fonctionnement de l'Organisation et à trouver au plus vite une solution permettant de restaurer le fonctionnement de l'Organe d'appel du système de règlement des différends. Nous formons également le voeu que la douzième conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra à Genève du 30 novembre au 3 décembre, permette l'adoption d'une déclaration ministérielle ambitieuse concernant le climat.

Enfin, je voudrais apporter quelques précisions sur un point évoqué par le Président Rapin : celui des mesures miroirs, évoquées hier lors de l'audition de Clément Beaune. Nous invitons la Commission à évaluer la pertinence d'un recours plus fréquent à ce type de mesures, dans le cadre du marché intérieur et en lien avec les objectifs de la politique commerciale, sous réserve qu'elles reposent sur des données scientifiques crédibles et partagées ou sur des objectifs de politique publique légitimes et qu'elles soient définies conformément aux règles de l'OMC. Je proposerai tout à l'heure de renforcer cette rédaction en évoquant un recours plus systématique à ce type de mesures. Ce sujet sera à l'agenda de la présidence française du Conseil.

Nous savons que la mise en oeuvre de mesures miroirs, qui seraient des mesures unilatérales, doit être bien pensée et calibrée pour ne pas nous mettre en porte à faux à l'OMC. Je suis néanmoins convaincu que nous pouvons progresser dans le recours à ces mesures. La présidence française offre l'opportunité d'une prise de conscience et du lancement d'une réflexion en vue de l'élaboration d'une vraie stratégie européenne en la matière.

Lorsque nous passerons en revue le texte, je proposerai quelques suggestions de compléments pour renforcer encore la contribution.

M. Jean-François Rapin, président et rapporteur. - Merci. Y a-t-il des demandes de prise de parole ou de questions ?

M. Jean-Yves Leconte. - L'Union européenne étant un marché important, elle peut participer à la création de normes et de principes du commerce international. Au vu des évolutions actuelles du commerce international, il n'est pas évident que ce privilège soit éternel.

S'agissant d'abord des sanctions extraterritoriales, il convient de réagir à celles qui touchent nos entreprises. Toutefois, je ne pense pas que nous puissions efficacement les contenir sans pratiquer les mêmes méthodes. Nous devons, sur ce plan, être dans une réciprocité totale.

S'agissant des études d'impact, les services de l'Union européenne ne sont pas nécessairement les mieux en mesure de connaître les intérêts des entreprises des États membres. La définition de nos intérêts commerciaux est ainsi complexe. Sur les questions environnementales, une étude d'impact initiale n'est pas suffisante. Les accords doivent ainsi intégrer des dynamiques d'évolution. L'Union européenne, de ce point de vue, semble une machine à négocier plutôt qu'à suivre les accords, une fois que ceux-ci sont mis en oeuvre.

Enfin, le CETA et le Mercosur sont des accords mixtes, qui ne rentreront en vigueur que le jour de leur ratification. L'accord de commerce consécutif au Brexit, s'il a fait l'objet d'échanges préalables avec certains membres des parlements nationaux, a quant à lui pu rentrer en vigueur sans ratification par ces derniers. Il s'agit selon moi d'une régression.

M. Didier Marie, rapporteur. - Je commencerai par répondre à ce dernier point. Nous prenons acte que la Commission tente de ne négocier que des accords sur lesquels elle a une compétence exclusive. La jurisprudence «?Singapour?» appelle tout de même, en cas de volet investissement, une ratification par les parlements nationaux. La Commission est tentée de scinder les accords afin d'isoler des accords de commerce relevant de sa compétence exclusive. Dans cette hypothèse, la démarche d'information régulière des parlements, entreprise dans le cadre de la négociation de l'accord de commerce euro-britannique, est une forme de pis-aller, qui permet malgré tout l'implication des parlements nationaux. Je partage cependant votre point de vue : cet accord aurait dû être adopté comme tout accord mixte, ce qui n'a pas été le cas pour d'évidentes raisons politiques.

S'agissant du CETA, il est inadmissible qu'un accord puisse être mis en oeuvre de façon dite provisoire depuis deux ans, alors que les parlements ne l'ont pas ratifié, bien que la part ressortant des parlements nationaux soit relativement réduite dans le texte.

L'Union européenne doit en outre être encouragée à user de la force qu'elle tire de son marché intérieur pour influer sur les normes internationales. Le temps presse en la matière, car le poids relatif du PIB de l'Union européenne dans le marché mondial ne cesse de diminuer, au bénéfice notamment de la Chine et des pays asiatiques.

M. Jean-François Rapin, président, rapporteur. - Au sujet de l'alinéa 49, nous pourrions ajouter la mention : « y compris lorsque les accords relèvent uniquement de la compétence exclusive de la commission ».

M. Didier Marie, rapporteur. - L'alinéa 37 vise à renforcer la prise en compte des politiques environnementales et sociales de l'Union européenne dans les accords à négocier.

S'agissant de l'alinéa 52, je rappelle que le Vietnam a été conduit à ratifier certaines conventions fondamentales de l'OIT. Je suggère que cette exigence soit posée préalablement à la mise en oeuvre effective des accords.

Sur l'alinéa 56, nous en revenons à la question de la capacité de suivi des accords de l'Union européenne. L'objectif est de lui permettre de mettre en oeuvre des mesures d'exécution complémentaires «?allant jusqu'aux sanctions?» lorsque les accords ne sont pas respectés.

Pour l'alinéa 60, je propose de remplacer la mention d'un recours « plus fréquent » aux mesures miroirs par celle d'un recours « plus systématique ». Cette demande a été partagée par des parlementaires européens des quatre sensibilités du Parlement. Ces clauses miroirs doivent fonctionner de façon plus générale, excepté sur certains secteurs, où elles nous seraient très défavorables. L'exemple de la production de foie gras ou de produits laitiers au lait cru, en matière d'agriculture, est souvent cité, en ce qu'il pourrait être contesté par des partenaires au titre du bien-être animal.

M. Jean-François Rapin, président, rapporteur. - En l'absence de remarques, je vous propose d'approuver ces modifications.

M. Jean-Yves Leconte. - Je souhaite que l'on fasse part de notre regret que l'accord de commerce et de coopération conclu avec le Royaume-Uni n'ait pas été ratifié par les parlements nationaux.

M. Jean-François Rapin, président, rapporteur. - Nous ajouterons une mention en ce sens.

À l'issue du débat, la commission adopte l'avis politique disponible en ligne sur le site du Sénat qui sera adressé à la Commission européenne.

- Présidence de M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes et de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques -

Marché intérieur, économie, finances et fiscalité - Audition de M. Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. - Nous accueillons aujourd'hui le commissaire européen désigné par la France, Thierry Breton, qui effectue aujourd'hui et demain une visite à Paris afin de préparer la Présidence française de l'Union européenne.

Merci, monsieur le commissaire, d'avoir sollicité cette audition au Sénat devant la commission des affaires économiques et celle des affaires européennes réunies. Nous sommes très attentifs à l'impulsion que vous donnez à Bruxelles pour enclencher les évolutions dont la pandémie a démontré la nécessité : réduire les dépendances de l'Union européenne, améliorer sa résilience et orienter l'ensemble de ses politiques vers la restauration de son autonomie stratégique.

Nous nous focaliserons ce matin sur l'action que vous menez pour affirmer cette autonomie stratégique dans sa dimension économique.

D'abord, parce que cela conditionne le reste, en matière sanitaire ; vous avez oeuvré pour accélérer la production industrielle de vaccins, en identifiant les goulots d'étranglement et en créant des synergies entre les différentes entreprises européennes. Le succès est là : l'Union a produit 2 milliards de doses et en a exporté la moitié. Notre inquiétude porte sur la suite : le projet d'autorité HERA, inspirée de la BARDA américaine, est destiné à doter l'Union d'une réactivité pérenne en cas d'urgence sanitaire. Ce projet, doté d'un budget de 6 milliards d'euros, suffira-t-il à assurer la résilience de nos systèmes de santé ? La Chine et l'Inde représentent 80 % du marché mondial des principes actifs, mais nous ne pourrons pas relocaliser la production de tous nos médicaments. Comment se fera la sélection des molécules que nous devons produire sur notre sol, en veillant à ne pas se focaliser sur les produits matures, puisqu'il nous faut aussi attirer sur le territoire européen la recherche-développement et la production de médicaments innovants ?

Le deuxième sujet est l'énergie. Il s'agit du carburant de nos industries, aussi notre autonomie en la matière est-elle essentielle. Soucieux de la sécurité des approvisionnements énergétiques, les 27 se sont trouvés contraints par la flambée des prix à aborder, lors du dernier Conseil européen, des sujets plus clivants, comme le fonctionnement du marché européen de l'énergie, la place du nucléaire ou la dépendance énergétique envers la Russie. Pouvez-vous, à ce propos, nous confirmer qu'une large majorité se dessine en soutien à l'inclusion du nucléaire dans la taxonomie ? Par ailleurs, comment comptez-vous renforcer le potentiel minier sur le sol européen ou améliorer les technologies de recyclage, pour remédier à notre dépendance aux métaux rares, qui sont des composants indispensables des énergies renouvelables et des batteries des véhicules propres ?

Le troisième volet de notre autonomie sur lequel je souhaite insister est l'autonomie numérique. À cet égard, notre commission des affaires européennes a adopté, la semaine passée, une proposition de résolution européenne sur la proposition d'acte sur les marchés numériques, le DMA, pour apporter son soutien à cette démarche de reconquête de notre autonomie numérique et pour proposer d'en rehausser l'ambition : mieux prendre en compte les écosystèmes des plateformes, préciser et étendre les obligations des contrôleurs d'accès, accélérer la mise en place du dispositif, et enfin y associer les autorités nationales de régulation et les entreprises utilisatrices. Nous travaillons à présent sur les moyens de renforcer l'acte sur les services numériques (DSA) également. Peut-on raisonnablement espérer voir aboutir ces textes sous présidence française, selon vous ?

Je terminerai en soulevant la question de l'articulation de votre action avec celle des autres commissaires, notamment ceux en charge de la concurrence et du commerce. Ce sont des leviers importants au service du renforcement du marché intérieur et de notre industrie. Il s'agit de les protéger contre les subventions étrangères qui faussent la concurrence, d'accompagner leur transition verte sans les disqualifier grâce au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, de les mettre à l'abri de l'extraterritorialité du droit américain et chinois. Comment abordez-vous ces enjeux qui participent au fond eux aussi de la politique industrielle ?

Je cède la parole à Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, qui souhaite aussi vous interroger sur d'autres sujets.

Mme Sophie Primas, présidente de la Commission des affaires économiques. - Marché intérieur, industrie, PME et start-ups, numérique, espace ; vous êtes responsable d'un portefeuille large et surtout stratégique, qui comprend nombre de sujets cruciaux pour l'avenir de l'Europe. En particulier, la réindustrialisation de notre pays et du continent va animer les travaux de notre commission dans les prochains mois. L'impératif d'autonomie stratégique économique, dans tous les domaines d'activité, sera d'ailleurs l'un des principaux thèmes d'une conférence interparlementaire européenne que nous organiserons pendant la présidence française du Conseil de l'Union européenne en mars prochain. Ce sujet est, en effet, devenu un objectif majeur de l'Union, à la suite de la pandémie de Covid-19.

Celle-ci a souligné les vulnérabilités de notre continent dans le domaine de la santé, mais également dans le domaine des microprocesseurs. Vous avez reconnu vous-même récemment sur cette question que l'Europe a fait fausse route. Quand j'évoque l'Europe, j'entends la Commission mais aussi les États membres. Il semble que nous soyons obligés de prendre notre mal en patience : il faudra attendre fin 2022 voire début 2023 pour parvenir au bout de cette pénurie qui concerne l'ensemble de nos industries.

Concernant l'avenir, les États-Unis de Joe Biden ont pris les devants en obtenant du premier producteur mondial de microprocesseurs, le Taïwanais TSMC, qu'il installe une usine en Arizona. Quelles sont aujourd'hui nos marges de manoeuvre pour inciter à la fabrication de ces technologies sur le territoire de l'Union européenne, et faire monter en gamme nos champions européens, tels que le franco-italien STMicroelectronics ? Nous savons par exemple que l'allemand Bosch a annoncé cette année la création d'une nouvelle usine, mais qu'elle ne permettra pas de fabriquer des puces avec un degré de précision dans les gravures similaire à ce qui se fait sur le marché asiatique.

De façon générale, les relocalisations de principe, systématiques, seraient coûteuses et il n'est même pas certain qu'elles garantiraient notre autonomie stratégique. Dans sa stratégie industrielle annoncée en mars 2020, la Commission européenne avait identifié 14 écosystèmes industriels clés pour la résilience du marché intérieur. Pouvez-vous nous dire ce qui a été lancé depuis dans ces secteurs et selon quels critères les projets ont été sélectionnés ?

Il ne peut pas y avoir de souveraineté stratégique de l'Union européenne sans une plus grande articulation entre la politique de concurrence et celle de l'industrie. Où en sommes-nous en la matière et quelles sont vos propositions en matière de redéfinition du marché pertinent ou d'intérêt du consommateur ?

Si en matière de politique industrielle, l'Union en est encore au stade de la prise de conscience, il est un autre domaine dans lequel l'Union s'est toujours illustrée par son leadership : celui de la régulation d'internet et des nouvelles technologies de communication. À cet égard, les discussions sont vives sur la proposition de règlement européen établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle. Pourriez-vous nous indiquer l'état actuel des discussions et le calendrier prévu d'adoption et d'entrée en vigueur de cette proposition de règlement ?

De même, un projet de règlement européen sur le développement de l'économie européenne des données, le Data Act, est en cours de préparation par la Commission européenne. Quelles sont les grandes orientations retenues pour l'élaboration de ce projet de règlement européen ?

Enfin, je ne saurais conclure sans vous interroger sur votre projet de constitution d'une constellation européenne de satellites, qui a reçu le soutien du nouveau directeur général de l'Agence spatiale européenne (ESA). Quel est l'état d'avancée de ce projet ? La nouvelle montée de l'opérateur français de satellites Eutelsat au capital du Britannique OneWeb, qui en est désormais le deuxième actionnaire avec 23 % du capital et un investissement de plus de 700 millions de dollars, met-elle en difficulté la réalisation du projet européen ?

Je vous remercie pour vos éclaircissements.

M. Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur. - Je vous remercie de m'accueillir ce matin. J'ai toujours autant de plaisir à me trouver au Sénat. Je suis en France pour interagir avec mes interlocuteurs français pour préparer la présidence française, non pas en ma qualité de commissaire désigné par la France mais de commissaire européen, chargé de ce très large portefeuille que vous avez évoqué. Je participerai donc à un certain nombre d'entretiens au cours de ces deux jours, avec notamment le ministre des Affaires étrangères, le Président de la République, le Premier ministre et divers ministres.

S'agissant d'abord des vaccins, la politique vaccinale de l'Europe est un succès mondialement reconnu. Lorsque j'ai été désigné comme responsable de la stratégie industrielle vaccinale, le 5 février dernier, je ne pensais pas que je serais en mesure aujourd'hui de l'affirmer avec une telle fermeté. Nous étions alors dans une situation difficile de dépendance.

En quelques mois, nous sommes devenus le premier continent de la planète en matière de fabrication de vaccins - notamment des vaccins à ARN messagers -, avec 2 milliards de doses fabriquées. Contrairement aux Américains, nous avons mis en place une politique consistant à exporter la moitié des doses que nous fabriquons. Les États-Unis ont, quant à eux, mobilisé le DPA (Defense Production Act) pour interdire, via un décret présidentiel (executive order), toute exportation de vaccins et de composants contribuant à la fabrication de vaccins. Cela a concerné également des usines européennes installées aux États-Unis. Je connais bien les États-Unis. Pourtant, je n'aurais jamais imaginé que nos amis américains puissent briser, du jour au lendemain, nos chaînes de valeur. Nous devons en tirer des leçons : sur la géopolitique des chaînes de valeur, y compris avec nos alliés, nous devons renforcer notre autonomie stratégique.

Pour ce faire, après avoir identifié les 55 usines qui contribuaient à la fabrication des vaccins et pris contact avec chacune d'entre elles, nous nous sommes dotés d'une compétence pour suivre industriellement le développement de ces vaccins. Nous avons également demandé à disposer d'un instrument nous permettant de contrôler les exportations vers les pays ou continents jouant la réciprocité, et de les interdire vers les autres. Cet instrument a été difficile à obtenir, mais il était nécessaire de pouvoir au moins l'afficher, dès lors qu'il fallait entrer dans des rapports de force. C'est à ce moment que nous avons été en mesure de rouvrir les chaînes de valeur.

En six mois, nous sommes devenus le premier producteur mondial de vaccins ; nous avons continué à exporter la moitié de notre production et nous avons vacciné 150 pays. De plus, les vaccins qui fonctionnent aujourd'hui ont été, pour la grande majorité d'entre eux
- quatre sur cinq -, financés et développés en Europe par des scientifiques et chercheurs français et européens. Des fonds américains ont ensuite permis d'accélérer les essais cliniques, qui sont très coûteux. Ce succès est donc une « coproduction » de l'Europe et des États-Unis.

Nous avons donc de formidables capacités de rebond en Europe, lorsque nous savons les mobiliser. Aucun pays seul n'en aurait été capable. C'est parce que nous étions unis que nous avons pu acheter, développer, et mettre en place des chaînes de valeur européennes. En termes de rapports de force, nous devons disposer d'instruments et ne pas craindre d'exprimer notre puissance, afin de jouer à armes égales.

De plus, nous devons nous doter de moyens pour intervenir dans le cas d'éventuelles autres pandémies, afin d'accélérer les essais cliniques et de maintenir une infrastructure qui restera en activité le cas échéant. Nous avons ainsi mis en place l'HERA (autorité européenne de préparation et de réaction en cas d'urgence sanitaire), dotée de 6 milliards d'euros, soit un milliard d'euros par an. Nous avons augmenté sensiblement la capacité de production de nos usines, et devons les maintenir en activité 24 heures sur 24. Nous souhaitons bien sûr à présent que la demande diminue, quitte à réactiver le mécanisme en cas de besoin.

Du point de vue de la stratégie industrielle, nous avons en effet réindustrialisé une grande partie de notre activité pharmaceutique. Nous le ferons également à travers des PIIEC (projets importants d'intérêt européen commun), dont un PIIEC santé qui a déjà été annoncé et qui devrait pouvoir avancer sous la présidence française. Cet instrument nous permet, tout en respectant les règles du commerce international, d'accueillir des fonds publics et privés pour accélérer les déploiements.

Au nom de l'autonomie stratégique, il ne s'agit pas de rapatrier l'ensemble des productions. En revanche, nous avons identifié toutes les chaînes de valeur qui présentent des éléments critiques et les produits qui les composent, et les domaines dans lesquels nous sommes trop dépendants d'un seul pays ou fournisseur. Nous ne sommes du reste pas les seuls dans ce cas. Dans le secteur pharmaceutique par exemple, si nous avons pu dépasser la capacité de production des États-Unis, c'est parce que nous avons conservé un savoir-faire industriel que les Américains, eux, ont perdu.

S'agissant des semi-conducteurs, je ne partage pas votre analyse selon laquelle l'Europe a fait fausse route, puisque le monde entier a fait fausse route. En effet, lorsque 80 % de la production des semi-conducteurs se situe dans un rayon de 1 500 kilomètres autour de Taïwan, en Corée, Chine du Sud ou Japon, on peut considérer qu'il faut agir, d'autant que cette région connaît des évolutions géopolitiques majeures.

Nous avons cependant une chance, par rapport aux États-Unis : notre recherche et développement est plus avancée en matière de semi-conducteurs ; nous avons conservé des centres de recherche extrêmement puissants dans ce domaine, tels que le LETI et le CEA à Grenoble, ou IMEC, qui est le premier centre mondial de recherche en semi-conducteurs en Belgique, avec plus de 5 000 chercheurs, dont 3 500 à 4 000 docteurs de 92 nationalités. Tous les constructeurs mondiaux viennent y faire leur recherche.

Nous avons aussi les entreprises les plus performantes au monde pour développer les usines qui, précisément, nous manquent, en particulier l'entreprise ASML, qui est en situation de monopole dans ce secteur et construit les robots les plus sophistiqués au monde pour effectuer les gravures de puces, qui coûtent entre 200 et 500 millions d'euros pièce. Des entreprises telles que TSMC, Samsung ou Intel en dépendent totalement.

Nous avons donc la recherche et les composants mais, il est vrai, nous manquons d'usines : seuls 10 % de la demande mondiale se construisent sur notre territoire. Nous devons nous donner les moyens de porter cette proportion à 20 %. Le marché des semi-conducteurs va par ailleurs doubler dans la décennie à venir ; il faut donc que nous multiplions par quatre notre capacité de production. Je reviens d'un voyage en Asie du Sud-Est, afin de mettre en place la stratégie indopacifique que nous avons annoncée : tous les acteurs ont conscience de cette nécessité d'augmenter les capacités de production. Nous avons décidé de mettre en place un « EU Chip Act », un acte européen sur les semi-conducteurs, doté de montants similaires à ceux de l'US Chip Act, à savoir environ 40 milliards d'euros. Les États-membres, y compris la France, participent activement à ce financement dans le domaine des semi-conducteurs, dans le cadre notamment des plans de relance.

En ce qui concerne les gravures, nous avons deux technologies d'usines : une technologie FDSOI, qui ne concerne pas les gravures les plus fines, mais qui permet des économies d'énergie et de consommation, et une technologie FinFET, qui concerne des gravures beaucoup plus fines et permet des applications dans le edge computing, dans l'internet des objets (« IOT »), dans les produits de santé ou les smartphones. Nous soutiendrons ces deux technologies. Nous travaillons de façon transparente avec nos partenaires américains, mais notre objectif est d'être autonomes sur la chaîne de valeur pour la résilience.

Enfin, l'énergie est un sujet essentiel. La crise actuelle est conjoncturelle - comme celle des semi-conducteurs : elle résulte d'un retour à une croissance économique plus rapide que prévu, notamment en Chine ; de plus, la création de stocks artificiels a fait augmenter les prix de façon très rapide. Une période de six à huit mois sera nécessaire pour voir cette crise se résoudre.

La demande de gaz est extrêmement forte, créant un effet immédiat sur les coûts de l'énergie, puis sur les coûts indirects au niveau européen. Nous pouvons nous attendre à des tensions jusqu'au printemps prochain.

Nous devons nous projeter sur l'ambition du Green Deal, qui doit se traduire automatiquement par une augmentation très significative de la production d'électricité sur le territoire européen. Nous ne pourrons pas atteindre les objectifs fixés sans l'énergie nucléaire, qui représente 26 % de la production d'électricité en Europe. Les États qui ont pris la décision de sortir prématurément du nucléaire en paient aujourd'hui le prix fort, et nous le font payer également, car ce sont aujourd'hui eux qui émettent le plus de carbone. Si nous souhaitons atteindre l'objectif de « zéro CO2 » en 2050, nous devons utiliser toutes les armes à notre disposition, et le nucléaire en est une : il s'agit aujourd'hui d'une énergie de transition décarbonée. Il est impensable d'affirmer que nous pourrons nous en passer. Je suis très actif au sein de la Commission pour que le nucléaire soit intégré à la taxonomie sur la finance verte. Le sujet avance dans le bon sens.

Je ne vois pas non plus comment nous pourrions nous passer du gaz, hélas. Cela vaut toujours mieux que le lignite. Mais cela crée des dépendances, notamment vis-à-vis de la Russie, le Qatar, l'Algérie ou les États-Unis, avec le GNL.

Si vous souhaitez que je m'exprime sur le DSA et le DMA, je le ferai dans le cadre des questions.

M. Daniel Gremillet. - Monsieur le Commissaire, par rapport aux métaux rares, allons-nous relancer une stratégie minière en Europe ?

Concernant la taxonomie, le nucléaire fera-t-il partie de l'acte délégué du 7 décembre ? Dans votre propos, vous avez évoqué une inscription transitoire pour le nucléaire, au même titre que le gaz. Mettez-vous le nucléaire au même niveau que le gaz dans le cadre de la taxonomie ? Sur l'ambition en matière d'hydrogène, l'Europe reconnaîtra-t-elle la production d'hydrogène à partir du nucléaire ?

La politique énergétique française est en suspens en raison des négociations avec la Commission européenne. La réorganisation d'EDF, la réforme de l'Arenh et le contentieux des concessions hydro-électriques n'ont pas abouti alors que nous pensions leur dénouement imminent. Pouvez-vous rappeler la position de la Commission européenne sur ces sujets ? La réorganisation du groupe EDF en plusieurs filiales et la constitution d'une quasi-régie afférente aux activités hydroélectriques sont-elles toujours privilégiées ?

Enfin, la Commission a proposé une « ?boîte à outils? » pour faire face à la hausse des prix de l'énergie qui frappe à la fois les ménages et les entreprises. En quoi consiste-t-elle ? Est-elle suffisante ? La France, avec d'autres pays, plaide pour une décorrélation des prix du gaz et de l'électricité. Qu'en pensez-vous ?

M. Jean-Claude Tissot. - Dans une récente tribune, vous avez souligné que le fonctionnement actuel du marché européen d'électricité conduisait à des incohérences dans les périodes extrêmes, comme celle que nous traversons actuellement, avec la forte hausse des prix de l'énergie. Je partage cette analyse, que j'élargirais cependant au fonctionnement habituel du marché européen de l'énergie. Nous nous rendons bien compte que la libéralisation à l'extrême du marché de l'énergie n'a pas fonctionné, depuis plus de 20 ans, et que l'Europe de l'énergie solidaire est malheureusement absente de ces situations de crise. Entre 16 et 18 millions d'Européens se retrouvent en situation de précarité énergétique : c'est la preuve que la libéralisation de la production et de la fourniture d'électricité n'a pas permis à tout le monde de disposer des moyens de se chauffer correctement. Ces dysfonctionnements du marché se font ressentir sur la facture des consommateurs. Pourtant, par ces fluctuations et l'importance des capitaux nécessaires pour accéder à la production, l'énergie ne peut pas être gérée comme une autre ressource. Une telle prise de conscience semble nécessaire pour conduire une réforme structurelle de l'Europe de l'énergie. Ne pensez-vous pas qu'il est nécessaire de sortir des logiques de marché et de s'adapter aux spécificités de la filière énergétique pour faire enfin fonctionner l'Europe de l'énergie ? Pourriez-vous nous fournir quelques précisions sur l'avenir de notre opérateur historique ? Les discussions avec le gouvernement français vont reprendre en 2022 ; quelles sont selon vous les lignes rouges de la Commission européenne sur ce sujet ?

M. Claude Kern. - Monsieur le Commissaire, l'Union européenne a fait du numérique l'un des axes majeurs de sa stratégie. Si elle a cherché à développer une économie des usages, elle s'est moins souciée de savoir si les citoyens européens seraient acteurs, producteurs ou consommateurs sur leur marché unique numérique. L'écosystème actuel favorise trop la manipulation de l'information et des opinions. Quelle stratégie envisagez-vous de mettre en place afin de lutter contre les atteintes aux libertés fondamentales, de plus en plus nombreuses ?

M. Ludovic Haye. - Monsieur le Commissaire européen, merci pour vos propos. Lors de l'audition publique organisée par l'OPECST jeudi dernier, la mise en place et l'avancement de la stratégie quantique de la France ont occupé l'ensemble des débats. Nous avons eu la possibilité d'auditionner des professeurs, des directeurs de recherche, des PDG de start-ups, mais également des responsables de départements en cybersécurité et big data. Tous nous ont indiqué être satisfaits du degré d'avancement de notre pays en matière de politique quantique, même s'ils s'accordent à dire qu'un partenariat public / privé puissant et organisé est une condition sine qua non pour être à la pointe des capacités quantiques à l'horizon 2030. Tel est déjà en partie le cas, avec notamment le programme Atos Quantum que vous avez eu la clairvoyance de lancer en 2016. Le quantique se traduit déjà concrètement aujourd'hui dans quelques usages, parmi lesquels des essais virtuels de médicaments, l'augmentation de la sécurité des communications, la facilitation de la surveillance des phénomènes naturels, la simulation de la matière ou encore l'aide à la résolution de problèmes logistiques. Il s'agit également de rendre des produits de cybersécurité résistants à des attaques quantiques. C'est un sujet que vous avez su mettre en temps et en heure sur la table, et je vous en remercie. Cependant, on nous annonce dans le même temps être loin derrière la Chine et les États-Unis, dont les GAFAM annoncent déjà avoir atteint la suprématie quantique. Dans cette course contre la montre dans laquelle chaque État doit tenter de résoudre la difficile équation consistant à garder une certaine indépendance tout en travaillant à l'échelle continentale, sans prendre trop de retard, comment situez-vous l'Union européenne, qui peine encore à définir le périmètre précis de ses pays contributeurs ?

M. Thierry Breton. - Merci pour toutes ces questions. Concernant la stratégie minière, nous avons une véritable vision de nos besoins, notamment en ce qui concerne lesterres rares - mais pas uniquement. Pour mettre en place la stratégie numérique et la stratégie verte, nous avons besoin de composants aujourd'hui fournis essentiellement en Chine. Nous avons une capacité importante dans nos sous-sols en Europe, mais devons avoir la possibilité de les extraire selon nos normes, en tenant compte des populations locales, de l'environnement, de la biodiversité, mais aussi des évolutions et progrès technologiques. Nous y travaillons. Nous pouvons attendre de nombreux progrès en matière technologiques de la part de nos entreprises européennes pour répondre à nos critères, que nous pourrons ensuite exporter sur d'autres lieux d'exploitation, notamment en Afrique.

Vous m'avez interrogé sur la taxonomie. Vous avez compris quelle était ma position : il faut y inclure le nucléaire. Il s'agit d'une énergie de transition. Le progrès continuera, nous le finançons. Je suis convaincu qu'au-delà de l'éolien et du photovoltaïque, la fusion nucléaire sera exploitée. Si nous considérons que ce deuxième acte délégué de taxonomie concerne les énergies de transition, il me semble qu'y inclure le nucléaire est un compromis possible, tout comme y inclure le gaz. Je suis plus optimiste aujourd'hui que je ne l'étais il y a quelques mois. Le Président de la République a été très explicite à ce sujet et, il me semble, convaincant, puisqu'une majorité au Conseil européen a suivi cette position. Je rappelle néanmoins que le choix du mix énergétique est une prérogative de la souveraineté des États.

S'agissant d'EDF, les discussions se poursuivent et n'ont pas encore abouti. Je ne peux me substituer à ma collègue Mme Vestager, qui mène les négociations, mais je suis attentivement le sujet.

La boîte à outils a, quant à elle, pour objet de permettre de traverser une situation temporaire de prix très élevés des énergies. 36 millions de personnes sont en difficulté. Ce dispositif a été adopté par un nombre important de pays. La France a eu raison d'utiliser le principe du chèque, dont la mise en oeuvre est plus rapide, et qui est plus efficace que la réduction des taxes, car plus ciblé. Nous pourrons reconduire le dispositif le cas échéant. Plus de 10 pays s'en sont actuellement saisis.

En ce qui concerne le marché de l'énergie, je voudrais rappeler que la dérégulation a été votée par tous les États, à trois reprises ; ce n'est pas la Commission qui a pris la décision.

À propos, la Commission ne vote pas les lois. Notre démocratie européenne est fondée, comme la démocratie nationale, sur la représentation du peuple d'une part, via le Parlement européen, et sur la représentation des territoires d'autre part, via le Conseil.

Plus que la déréglementation du marché de l'énergie, c'est l'interconnexion qui est importante ; or elle est inachevée et doit être renforcée -- pour certains pays isolés, comme l'Espagne et le Portugal -, surtout dans une Europe qui sera de plus en plus électrifiée. Il est vrai, cependant, qu'on peut s'interroger sur la corrélation du prix de l'électricité avec celui du dernier entrant. Mais ce mécanisme, voté par les États, a une raison d'être : favoriser la décarbonation et l'émergence sur le marché de capacités de production décarbonées. Au regard de l'ambition, y compris en matière de stockage et d'hydrogène, nous devons utiliser toutes nos ressources, dont le nucléaire. Nous avons demandé à l'ACER (Agence de coopération des régulateurs de l'énergie), l'instance européenne de contrôle de l'énergie, de réaliser une étude pour mettre à jour la corrélation entre le dernier entrant et le prix du gaz et de l'électricité. Mais c'est une réflexion de long terme, indépendante de la crise que nous traversons actuellement.

S'agissant de l'économie numérique, le DSA et le DMA répondent précisément aux questions que vous avez soulevées, à savoir notre capacité à être maîtres de notre destin numérique, à faire en sorte que ce qui est interdit dans l'espace physique le soit aussi dans l'espace numérique et réciproquement. Les principes sont simples, mais leur mise en oeuvre est compliquée. Il s'agit de règlements, dont l'application se fera de manière uniforme dans tous les États, avec un pouvoir d'intervention important attribué à la Commission. Les discussions sur le DMA sont bien avancées : le sujet est désormais à la main des co-législateurs.

Enfin, sur le quantique, d'importants investissements ont été consentis par la Commission européenne pour rattraper notamment la Chine. Nous ne sommes pas en retard, car nous avons de nombreuses compétences en Europe : en France, en Autriche, en Allemagne, aux Pays-Bas, etc... Nous devons conserver cette avance. Le quantique apportera d'immenses bénéfices dans beaucoup de domaines, comme la chimie : les développements très rapides de vaccins à ARN messagers ont été permis par des ordinateurs pétaflopiques et pré-exascales. On voit bien l'importance de la modélisation, qui sera accrue par les algorithmes, poussés par les accélérateurs quantiques. Ces derniers devraient être opérationnels dans les cinq prochaines années ; pour les ordinateurs quantiques, il faudra attendre un peu plus longtemps.

Vous avez eu raison d'évoquer les applications du quantique pour la sécurité de nos réseaux. Nous travaillons aujourd'hui sur des protections post-quantiques. C'est la raison pour laquelle j'oeuvre en faveur des cryptologies quantiques, y compris en matière spatiale.

Nous voulons avoir la possibilité d'offrir une redondance, y compris spatiale, par rapport à nos réseaux terrestres, dont nous avons perçu la vulnérabilité durant la crise de la covid. J'oeuvre donc en faveur d'une constellation satellitaire, qui aura aussi une dimension de cryptologie quantique et post-quantique, pour assurer des communications intergouvernementales cryptées. Cette constellation doit être souveraine.

Les Anglais ne font aujourd'hui plus partie de l'Union européenne ; nous en avons tiré des conclusions sur Galileo, programme auquel ils ne participent plus, car le positionnement stratégique par satellite est une question trop sensible.

M. Claude Malhuret. - Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord vous féliciter pour votre action au sein de la Commission, dans une période difficile. Je souhaiterais aussi vous demander quelques précisions sur le numérique : jusqu'à présent, nous n'avons pas trouvé de solution satisfaisante pour nous opposer à la toxicité croissante des GAFAM, illustrée par la dernière affaire Facebook ces derniers jours. Nous avons cédé à l'argumentaire des plateformes qui se présentent comme de simples hébergeurs des messages émis par leurs abonnés, et non, comme la presse, des éditeurs responsables des contenus. Ce raisonnement est une fiction, puisque ces plateformes ne se contentent pas d'héberger des contenus : au contraire, leur business model aboutit, par l'intermédiaire des algorithmes, à sélectionner les contenus les plus discutables, polémiques et violents, qui génèrent le plus d'émotion, le plus de réactions et d'argent. Par la sélection qu'elles opèrent, ces plateformes sont donc des producteurs de contenus. Elles doivent donc en assurer la responsabilité, comme les éditeurs de journaux. C'est ce que vous avez affirmé il y a quelques mois en indiquant que ce qui est illégal « offline » doit l'être « online ».

J'ai déposé, il y quelques semaines, l'amendement suivant : « Les personnes mentionnées au II. du présent I. - c'est-à-dire les plateformes - sont civilement et pénalement responsables des informations qu'elles stockent pour mise à disposition du public, dès lors qu'elles effectuent sur ces informations un traitement par algorithme, modélisation ou tout autre procédé informatique afin de classer, ordonner, promouvoir, recommander, amplifier ou modifier de manière similaire la diffusion ou l'affichage de ces informations.? » Cet amendement est la traduction littérale d'un projet de loi bipartisan du Congrès américain. Il a été adopté par le Sénat contre l'avis du gouvernement, celui-ci se retranchant derrière le futur DSA.

Pourriez-vous nous indiquer si telle est bien la direction envisagée par la Commission : les producteurs d'algorithmes seront-ils considérés comme des producteurs de contenus, donc des éditeurs ? Sinon, nous resterons dans la même impuissance devant le danger pour les démocraties que représentent désormais les plateformes.

M. Pierre Laurent. - Sur la question de la santé et des vaccins, vous avez dressé un tableau très satisfaisant de la situation européenne. Mais où se situe, dans ce paysage, l'industrie pharmaceutique française ? On a l'impression que Sanofi n'a pas été au rendez-vous...

Comment jugez-vous l'actuelle stratégie d'implantation massive d'Amazon en Europe, dont les conséquences sont logistiques, industrielles et culturelles ? L'Europe a-t-elle une stratégie face à celle d'Amazon ?

M. Jacques Fernique. - Monsieur le Commissaire, s'agissant du règlement sur les émissions du secteur routier, plusieurs ONG européennes ont dénoncé les méthodes agressives du lobbying des défenseurs des énergies fossiles en vue de vider la future norme Euro 7 de sa substance. Quelles mesures la Commission européenne envisage-t-elle pour encadrer davantage ce lobbying, qui met en danger l'ambition en matière de lutte contre la pollution atmosphérique ?

En mars dernier, le Parlement européen a adopté une résolution ambitieuse sur le devoir de vigilance des entreprises. La Commission a quant à elle annoncé un projet pour juillet, reporté en octobre, or nous n'avons toujours pas de texte. Quelles sont les perspectives de la Commission à ce sujet, et comment se situe-t-elle vis-à-vis du rapport du Parlement ?

M. Thierry Breton. - Sur la norme Euro 7 : nous avons l'habitude des lobbies ; nous avancerons dans l'intérêt des consommateurs. Les moteurs thermiques prendront fin en 2035, mais Euro 7 vise également le méthane, les nuisances créées par les pneus et les freins, questions qui se poseront également dans le cadre du tout électrique. Je resterai très ferme sur ces thématiques importantes. Les discussions se poursuivent à leur sujet avec nos partenaires de l'industrie automobile, dont il faut rappeler qu'elle est un employeur important.

S'agissant du devoir de vigilance, je travaille sur ce sujet avec mon collègue Didier Reynders, Commissaire européen chargé de la Justice. Nous devrions aboutir rapidement à une proposition. Nous sommes en contact avec le Parlement européen, avec lequel nous devrions converger.

En ce qui concerne l'industrie pharmaceutique, la France joue un rôle très important dans l'ensemble des supply chains. De nombreuses entreprises françaises contribuent aux vaccins, y compris à ARN messagers. Il est vrai que l'entreprise que vous avez citée a plutôt misé sur une technologie que nous connaissons davantage, à savoir les vaccins à protéines recombinantes, qui connaît un certain retard par rapport aux autres technologies. Les spécialistes ne s'attendaient d'ailleurs pas à ce que nous ayons aussi rapidement un vaccin à ARN messager fonctionnel. Nous pensions, au départ, qu'il faudrait 5 à 10 ans pour obtenir un vaccin ! Si Sanofi tient son calendrier, son travail sera très utile. Une grande part de la population mondiale reste à vacciner ; l'Europe et les États-Unis n'en représentent que 10 %, et le sujet majeur est l'Afrique et l'Amérique du Sud - ainsi que la Chine. Nous aurons donc encore besoin de nombreux vaccins, utilisant toutes les technologies.

S'agissant d'Amazon, le DMA est précisément l'instrument qui a vocation à empêcher ces grands acteurs du numérique d'avoir une activité prédatrice, notamment en utilisant les données de leurs utilisateurs : il s'agit d'encadrer, voire d'interdire, et le cas échéant de sanctionner ces pratiques. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les lobbies s'opposent fortement au texte, mais je ressens une convergence importante au niveau des co-législateurs. J'espère donc que nous pourrons aboutir sur ces sujets sous la Présidence française.

En ce qui concerne le DSA, le sujet des algorithmes est en effet un sujet clé. Le DSA est un acte horizontal, qui introduit un certain nombre d'obligations pour les plateformes, parmi lesquelles l'obligation d'autoriser les autorités à auditer les algorithmes. Il y aura un véritable pouvoir d'injonction, et il pourra y avoir des sanctions. S'il faut aller plus loin et produire des actes spécifiques concernant certaines activités, comme le terrorisme, la pédopornographie ou la vente de produits illicites, il y aura toujours la possibilité de mettre en oeuvre de manière complémentaire à ce règlement des actes verticaux. Dans ce cadre, il sera possible aux législateurs nationaux d'introduire des sanctions pénales, en fonction de la gravité des actes considérés.

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. - Nous pourrons adresser les éventuelles questions complémentaires au Commissaire. Merci chers collègues.

La réunion est close à 10 h 45.