COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Mercredi 29 septembre 2021

Mercredi 29 septembre 2021

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons ce matin les amendements de séance sur la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Nous commençons par l'examen des amendements de notre rapporteure.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1^er

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement n° 190 précise que la première acquisition d'une espèce d'animal de compagnie intervenue après la promulgation de la présente loi sera soumise à obligation de certificat d'engagement et de connaissance, afin de s'assurer que les détenteurs actuels d'animaux de compagnie, s'ils souhaitent accueillir un second animal de la même espèce, auront été au moins une fois sensibilisés aux besoins spécifiques de cette espèce.

L'amendement n° 190 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 191 est adopté.

Article 3

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement n° 192 a trait aux modalités de « mutualisation » supra-communale du service public de la fourrière. La commission ayant rétabli la possibilité de conventionnement entre les communes, il précise que la fourrière peut être mutualisée au niveau non seulement de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), mais aussi d'un syndicat mixte fermé ou d'un syndicat de communes, comme cela a cours aujourd'hui sur le terrain.

L'amendement n° 192 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement n° 193 corrige une erreur de référence juridique.

L'amendement n° 193 est adopté.

Article 3 bis AA

L'amendement de précision n° 194 est adopté.

Article 3 bis A

L'amendement de coordination n° 195 est adopté.

Article 3 bis

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement n° 196 apporte deux corrections au dispositif adopté en commission concernant les activités des associations sans refuge. Il supprime la disposition miroir insérée à l'article L. 211-20, qui n'est pas pertinente, car elle concerne les animaux de rente. En outre, il prévoit que l'exigence de certification des associations sans refuge porte sur des membres du conseil d'administration ou du bureau, et non du personnel, car, souvent, ces associations n'ont pas d'employés.

L'amendement n° 196 est adopté.

Article 4

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement n° 197 précise le cadre dans lequel l'EPCI peut être conduit à intervenir en matière de capture, de stérilisation et d'identification des chats errants. Le pouvoir de police relatif aux animaux dangereux et errants appartenant au maire, cet amendement précise que l'appui de l'EPCI ne reflète pas un transfert de pouvoir de police, mais une intervention dans le cadre d'une mutualisation via des services communs au niveau de l'EPCI.

L'amendement n° 197 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement n° 198 vise à appliquer à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna les modifications apportées par le présent article.

L'amendement n° 198 est adopté.

Article 4 quater

L'amendement de précision n° 199 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement n° 200 renvoie au décret le soin de préciser la notion d'« élevage d'agrément » telle qu'entendue pour l'application de l'article relatif à la « liste positive », sans pour autant consacrer une notion nouvelle et générique d'élevage d'agrément.

L'amendement n° 200 est adopté.

Article 4 quinquies

L'amendement de précision n° 201 est adopté.

Article 4 sexies A

L'amendement de coordination n° 202 est adopté.

Article 4 sexies B

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement n° 203 renforce la lutte contre les introductions de chiens, notamment d'Europe de l'Est, non conformes aux règles sanitaires et d'identification. Les établissements, dont, par exemple, les animaleries, qui auraient introduit des animaux de compagnie sans se conformer à ces règles verraient leur activité suspendue pour une durée d'au moins deux mois en cas de manquement répété. Cet amendement s'inscrit dans une logique de dissuasion.

L'amendement n° 203 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement n° 204 vise également à renforcer la lutte contre les introductions de chiens, notamment d'Europe de l'Est, non conformes aux règles sanitaires et d'identification.

Aujourd'hui, les agents des douanes et de l'inspection vétérinaire doivent s'assurer qu'aucun chiot d'un âge inférieur à quinze semaines n'entre sur le territoire national. En effet, la vaccination antirabique ne peut être administrée efficacement qu'à partir de douze semaines, auxquelles il faut ajouter trois semaines pour le rappel. Tout mouvement commercial ou non commercial d'un chien âgé de moins de quinze semaines n'est donc pas conforme au droit européen. Or l'âge est difficile à déterminer, ce qui donne lieu à des fraudes. Un critère plus objectif, comme l'apparition de la dentition d'adulte, qui a lieu autour de seize semaines, permettrait de mettre fin avec certitude aux importations de chiots non vaccinés. Les règlements européens sur les mouvements commerciaux ou non commerciaux d'animaux de compagnie permettent ce mieux-disant, que l'Irlande applique, par exemple, pour lutter contre l'échinococcose.

L'amendement n° 204 est adopté.

Article 4 sexies

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement n° 205 encadre strictement la diffusion d'offres d'animaux de compagnie en ligne. Seuls des sites agréés respectant un cahier des charges strict pourront publier de telles annonces respectant le formalisme légal renforcé dans le cadre de la présente loi, et à la condition que ces opérateurs aient un système de contrôle de la véracité des informations saisies pour mieux lutter contre les trafics.

L'amendement n° 205 est adopté.

Article 5

L'amendement rédactionnel n° 206 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement n° 207 précise que la mention obligatoire du numéro d'identification de l'animal dans les offres de cession en ligne n'est applicable que lorsque ces animaux doivent être identifiés en application de la loi ou du règlement.

L'amendement n° 207 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement n° 208 supprime les dispositions insérées en commission qui instaurent un système de vérification par les plateformes de la validité des informations contenues dans les annonces en ligne de cession d'animaux de compagnie au profit du dispositif plus ambitieux proposé à l'article 4 sexies.

Tout en maintenant cette obligation de vérification par les plateformes, l'amendement proposé à l'article 4 sexies instaure aussi un agrément pour les sites spécialisés de vente d'animaux de compagnie ainsi que des obligations en matière de sensibilisation et d'information du public. Nous souhaitons durcir les conditions de vente en ligne.

L'amendement n° 208 est adopté.

Article 7 ter

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement n° 209 vise à reprendre le contenu du sous-amendement n° 189, qui précise le contenu de la sensibilisation à l'éthique animale au sein de l'enseignement moral et civique, mais auquel je suis contrainte de donner un avis défavorable car j'ai donné un avis défavorable à l'amendement n° 185 auquel il se rattache.

L'amendement n° 209 est adopté.

Article 11

L'amendement de rectification n° 210 est adopté.

Article 11 bis

L'amendement de précision n° 211 est adopté.

Article 11 quater

Le sous-amendement de coordination n° 212 est adopté.

Article 12

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement n° 213 vise à supprimer les notions de « race et variété », qui s'appliquent uniquement aux animaux domestiques.

L'amendement n° 213 est adopté.

L'amendement de précision n° 214 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 215 est adopté.

L'amendement de précision n° 216 est adopté.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement n° 217 entend s'assurer qu'un titulaire de certificat de capacité soit toujours présent sur les sites autorisés de détention de cétacés dans le délai avant l'éventuelle interdiction. L'amendement n° 217 est adopté.

L'amendement de correction n° 218 est adopté.

Article 12 bis

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement de clarification n° 219 distingue les refuges et sanctuaires des établissements pratiquant des soins sur les animaux de la faune sauvage.

L'amendement n° 219 est adopté.

Article 13

L'amendement de clarification n° 220 est adopté.

Article additionnel après l'article 15

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - L'amendement n° 221 prévoit un régime de sanctions en cas de méconnaissances des interdictions prévues dans le texte issu de la version du Sénat.

L'amendement n° 221 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1^er

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 32 en application de l'article 41 de la Constitution.

Article additionnel après l'article 3

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 11 en application de l'article 41 de la Constitution.

Article additionnel après l'article 3 ter

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Je suis favorable à l'amendement n° 25 rectifié relatif à une demande de rapport sur le coût de l'obligation relative aux chats errants pour les collectivités territoriales et sur l'accompagnement financier si la rédaction est rectifiée pour être identique à celle de l'amendement n° 58 de M. Gay.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 25 rectifié, sous réserve de rectification.

Article 8 bis A

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Avis de sagesse aux amendements n^os 35 de M. Duplomb et 43 de M. Patriat.

M. Laurent Duplomb. - J'aimerais que vous revoyiez votre position, madame la rapporteure, en vue d'émettre un avis favorable.

Au titre des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution, les règles applicables à la détention d'animaux dans le cadre d'activités d'élevage professionnel d'animaux autres que les chiens et les chats et aux conditions d'autorisation et aux modalités d'encadrement de toute pratique de chasse n'ont pas été considérées comme étant susceptibles de présenter un lien avec le texte.

Or mon amendement a la vertu de protéger l'élevage et la chasse des effets de bord de la loi. Un avis favorable serait de nature à rendre le débat plus clair dans l'hémicycle, d'autant que le Gouvernement devrait émettre un avis favorable à l'amendement de M. Patriat.

La commission émet un avis favorable aux amendements n^os 35 et 43.

Article 12

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. - Je donnerai un avis défavorable à nombre des amendements déposés, car la plupart d'entre eux sont satisfaits par la réécriture de cet article.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 19, 69, 126, 147, 71, 5, 7, 81, 50, 51, 148, 178, 174, 6, 4, 176, 70, 127, 72, 53, 54, 187, 175, 128 et 179.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 49 en application de l'article 41 de la Constitution.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 52.

La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Article additionnel avant Article 1^er
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. MASSON	1	Interdiction de l'égorgement d'un animal de boucherie sans étourdissement	Irrecevable 45
M. MASSON	2	Étiquetage obligatoire des viandes produites par égorgement sans étourdissement	Irrecevable 45
Article 1^er
M. MENONVILLE	33 rect.	Mention obligatoire dans le certificat au sujet de la charge financière que représente l'animal	Défavorable
M. TISSOT	23	Réduction du délai de mise en conformité pour les détenteurs particuliers d'équidés	Favorable
M. BAZIN	82	Généralisation de l'attestation de cession, du certificat vétérinaire et du document d'information à toutes les cessions d'animaux	Défavorable
M. GAY	9	Généralisation du certificat d'engagement et de connaissance à toutes les acquisitions et non aux primo-acquisitions	Demande de retrait
Mme ROSSIGNOL	32	Sensibilisation obligatoire aux colliers anti-attaque pour chats au sein du certificat d'engagement et de connaissance	Irrecevable 41
M. BAZIN	83	Suppression du décret déterminant les animaux de compagnie visés	Avis du Gouvernement
M. BUIS	164	Suppression du décret déterminant les animaux de compagnie visés	Avis du Gouvernement
Article additionnel après article 1^er
M. BAZIN	84	Justificatif de domicile obligatoirement fourni à l'I-CAD pour les détenteurs de carnivores domestiques	Défavorable
Article 2
M. BAZIN	86	Étendre la compétence des policiers et garde champêtres au contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux domestiques	Défavorable
Mme BELLUROT	144	Étendre la compétence en matière de contrôle de l'identification des animaux au personnel d'associations	Défavorable
Article additionnel après article 2
M. BAZIN	87	Extension des pouvoirs des agents des douanes aux policiers et gardes-champêtres pour contrôler l'identification des animaux	Défavorable
*Article 2 bis* C**
M. BUIS	166	Suppression de l'article	Défavorable
*Article 2 bis* (Supprimé)**
M. BUIS	165	Rétablir l'article dans la version issue de l'Assemblée nationale	Défavorable
*Article additionnel après article 2 bis* (Supprimé)**
M. BAZIN	88	Extension de la définition du refuge	Défavorable
Article 3
Mme BELLUROT	137 rect.	Autoriser la mutualisation des fourrières au niveau de syndicats de communes ou syndicats mixtes	Favorable si rectifié
Mme GATEL	40 rect.	Autoriser la mutualisation des fourrières au niveau de syndicats de communes ou syndicats mixtes	Favorable si rectifié
M. BAZIN	89	Rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale	Défavorable
M. BAZIN	91	Supprimer le versement libératoire en cas de remise directe de l'animal	Défavorable
M. BAZIN	90	Réintroduire, avec équivalences, une formation au bien-être animal pour les gestionnaires de fourrière	Favorable
M. GAY	10	Inclure dans les contrats de prestation des fourrières une information relative aux sanctions encourues en cas de maltraitance animale	Favorable
M. SALMON	62	Inclure dans les contrats de prestation des fourrières une information relative aux sanctions encourues en cas de maltraitance animale	Favorable
M. TISSOT	24	Allonger le délai de garde en fourrière à quinze jours	Défavorable
Article additionnel après article 3
M. GAY	11	Document à remplir en cas d'euthanasie pratiquée en fourrière	Irrecevable 41
*Article 3 bis* AA**
M. BAZIN	92	Précision relative aux qualifications nécessaires dans les établissements accueillant des animaux	Défavorable
*Article additionnel après article 3 bis* AA**
M. GOLD	155	Formalités supplémentaires pour les particuliers éleveurs	Défavorable
*Article 3 bis* A**
M. BUIS	168	Élargissement du champ des données collectées auprès des professionnels et associations	Défavorable
Article 3 bis
M. BUIS	181	Suppression de l'article	Défavorable
M. BAZIN	93	Réécriture des dispositions relatives aux familles d'accueil et aux associations sans refuge	Demande de retrait
M. BAZIN	94	Précisions relatives aux animaux pris en charge par les associations sans refuge	Favorable
Article 3 ter
M. GOLD	157	Exonération de TVA pour toute stérilisation de chat	Défavorable
M. GOLD	156	Extension de l'exonération de TVA pour les actes vétérinaires à toutes les associations sans refuge	Favorable si rectifié
M. BAZIN	95	Extension de l'exonération de TVA pour les actes vétérinaires aux associations sans refuge d'au moins 5 ans	Favorable
Article additionnel après article 3 ter
M. TISSOT	25 rect.	Rapport au Parlement sur le coût de l'obligation relative aux chats errants pour les collectivités territoriales et sur l'accompagnement financier	Favorable si rectifié
M. GAY	58	Rapport au Parlement sur le coût de l'obligation relative aux chats errants pour les collectivités territoriales	Favorable
Article 4
Mme GATEL	41	Clarification relative au pouvoir de police en matière de chats errants	Favorable si rectifié
Mme BELLUROT	138	Clarification relative au pouvoir de police en matière de chats errants	Favorable si rectifié
M. BAZIN	96	Modification du champ de compétence du maire en matière de chats errants	Défavorable
*Article 4 bis* A**
Mme BELRHITI	59	Suppression de l'article	Défavorable
*Article additionnel après article 4 bis* A**
M. GOLD	151	Rehausser l'âge minimum avant lequel les chiens et chats ne peuvent pas être vendus	Défavorable
*Article 4 ter* (Supprimé)**
M. TISSOT	26	Rétablir l'article issu de l'Assemblée nationale	Défavorable
M. SALMON	64	Rétablir l'article issu de l'Assemblée nationale	Défavorable
*Article additionnel après article 4 ter* (Supprimé)**
M. BAZIN	97	Interdiction de la vente à crédit d'animaux de compagnie	Défavorable
Article 4 quater
M. BAZIN	98	Réécriture globale de la « liste positive » d'animaux non domestiques pouvant être détenus	Défavorable
M. BUIS	171	Suppression de la « liste positive » des animaux non domestiques pouvant être détenus	Avis du Gouvernement
M. SALMON	65	Modifications relatives à l'établissement et à la révision de la « liste positive » des animaux non domestiques pouvant être détenus	Favorable
Article additionnel après article 4 quater
M. BAZIN	99	Définition de l'élevage d'agrément	Défavorable
*Article 4 quinquies* A**
M. BUIS	172	Suppression de l'article	Sagesse
Article 4 quinquies
Mme BELLUROT	145	Interdiction de cession d'animaux de compagnie en animalerie à compter du 1^er janvier 2024	Défavorable
M. TISSOT	27	Interdiction de cession de chats et de chiens en animaleries à compter du 1^er janvier 2024	Défavorable
M. SALMON	66 rect.	Interdiction de cession de chats et de chiens en animaleries à compter du 1^er janvier 2024	Défavorable
M. GOLD	160	Interdiction de cession de chats et de chiens en animaleries à compter du 1^er janvier 2024	Défavorable
M. BUIS	169	Autorisation de cession en animaleries de chiens et de chats issus de fondations, associations de protection des animaux ou d'un élevage	Défavorable
M. Étienne BLANC	188	Précision du caractère fixe ou mobile de l'établissement de vente d'animaux de compagnie	Défavorable
M. BAZIN	100	Suppression de la promotion et de l'encadrement des cessions d'animaux appartenant à des fondations et associations de protection animales dans les animaleries	Défavorable
M. GOLD	161	Délai de sept jours entre l'intention d'acquisition et l'acquisition d'un animal cédé en animalerie	Défavorable
*Article 4 sexies* A**
Mme BELLUROT	146	Suppression de l'interdiction de présentation des animaux en vitrine en animalerie	Défavorable
Article 4 sexies
M. SALMON	67	Encadrement des modalités de cession en ligne d'animaux de compagnie	Défavorable
M. BAZIN	101	Suppression de la restriction de l'interdiction de cession en ligne d'animaux de compagnie aux particuliers	Défavorable
Le Gouvernement	162	Encadrement des modalités de cession en ligne d'animaux de compagnie	Défavorable
M. TISSOT	28	Encadrement des modalités de cession en ligne d'animaux de compagnie	Défavorable
Mme BELLUROT	140	Autorisation de l'envoi postal d'animaux de compagnie et de la possibilité de se faire rembourser son acquisition d'animal si l'acquéreur n'est pas satisfait	Défavorable
M. BAZIN	102 rect.	Précision rédactionnelle	Favorable
M. BUIS	173	Précision rédactionnelle	Favorable
M. BAZIN	103 rect.	Précision rédactionnelle	Défavorable
Article additionnel après article 4 sexies
Mme ROSSIGNOL	29	Interdiction de commercialisation d'outils coercitifs de dressage	Irrecevable 45
M. BAZIN	104	Étendre le statut d'éleveur à tous les animaux de compagnie	Défavorable
Article 5
M. BAZIN	105	Précisions relatives à l'obligation de faire figurer le numéro d'identification de l'animal proposé à la cession en ligne	Défavorable
M. GAY	12	Mention obligatoire du budget estimé de prise en charge de l'animal	Demande de retrait
M. GOLD	152	Mention obligatoire du budget estimé de prise en charge de l'animal	Demande de retrait
M. BAZIN	106	Interdiction de contreparties aux cessions gratuites	Défavorable
Le Gouvernement	163	Système de contrôle préalable des annonces de cession d'animaux par les diffuseurs	Demande de retrait
M. GOLD	159	Vérification par les plateformes de la conformité des annonces	Demande de retrait
M. BAZIN	107	Labellisation des annonces de cession d'animaux de compagnie	Demande de retrait
M. BAZIN	108	Amende en cas de non-respect des dispositions de l'article	Défavorable
*Article 5 bis* (Supprimé)**
M. BAZIN	109	Mandat de protection future et legs d'un animal de compagnie	Défavorable
Article 5 ter
M. BAZIN	110	Cession interdite aux mineurs même avec l'accord des parents	Défavorable
Mme BORCHIO FONTIMP	45	Décret d'application précisant les modalités de consentement des parents	Favorable si rectifié
Article additionnel après article 5 ter
Mme BORCHIO FONTIMP	57	Interdiction de commercialisation d'outils coercitifs de dressage et de recours à des techniques de dressage coercitives	Irrecevable 45
Article additionnel après Article 6
M. GOLD	158	Interdiction des interventions chirurgicales à des fins non curatives sur les animaux de compagnie dans la loi	Défavorable
Article 7
M. BAZIN	111	Cession à titre gratuit des chevaux abandonnés par leur propriétaire	Sagesse
Article 7 ter
Mme BORCHIO FONTIMP	46 rect.	Définition des modalités de la sensibilisation à l'éthique animale prodiguée lors du service national universel	Favorable
Mme JACQUEMET	185	Amendement rédactionnel sur la sensibilisation à l'éthique animale prodiguée lors des cours d'enseignement moral et civique	Demande de retrait
M. BUIS	189	Précision du contenu de la sensibilisation à l'éthique animale prodiguée au sein de l'enseignement moral et civique	Demande de retrait
Mme BENBASSA	44	Sensibilisation à l'éthique animale dans l'éducation au développement durable	Demande de retrait
Article additionnel après article 7 ter
M. SALMON	80	Obligation de stérilisation des chiens et chats hypertypés	Irrecevable 45
Mme JACQUEMET	186	Obligation de stérilisation des chiens et chats hypertypés	Irrecevable 45
M. SALMON	77	Interdiction des techniques et de la vente d'accessoires de dressage coercitif, notamment des colliers à pointes ou électriques	Irrecevable 45
Article 8
M. SALMON	79 rect.	Assimilation de la tauromachie et des combats de coqs au délit de sévices graves ou actes de cruauté sur un animal domestique	Défavorable
Article additionnel après article 8
M. SALMON	78	Interdiction de certaines techniques de chasse, dont la chasse à courre	Irrecevable 45
*Article 8 bis* A**
Mme BENBASSA	136	Assimilation de la tauromachie et des combats de coqs au nouveau délit d'atteinte volontaire à la vie d'un animal	Défavorable
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER	3 rect.	Obligation de réunion collégiale pour les vétérinaires avant de procéder à une euthanasie non médicalement justifiée	Défavorable
M. BAZIN	117	Suppression des exemptions aux peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle pour les responsables syndicaux et élus (en cas d'atteintes volontaires à la vie d'un animal)	Demande de retrait
M. DUPLOMB	35	Non-application du délit d'atteinte volontaire à la vie d'un animal aux activités légales	Favorable
M. PATRIAT	43	Non-application du délit d'atteinte volontaire à la vie d'un animal aux activités légales	Favorable
*Article 8 bis* (Supprimé)**
Mme BELLUROT	143	Rétablissement de la mention de l'animal, en plus des biens et des personnes, à l'article du code pénal sur l'état de nécessité	Défavorable
Article 8 ter
Mme BORCHIO FONTIMP	47	Préciser que les abandons présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal sont sanctionnés plus durement, y compris si ce n'était pas intentionnel	Favorable
Mme BORCHIO FONTIMP	48	Renforcement des peines en cas de circonstance aggravante d'abandon présentant un risque de mort pour l'animal et possibilité d'une peine de stage de sensibilisation	Demande de retrait
Article additionnel après article 8 ter
M. BAZIN	85 rect.	Définition de l'abandon dans le code rural	Défavorable
Article 8 quater
Mme JACQUEMET	184	Extension de la circonstance aggravante des actes de cruauté aux actes commis sur les animaux sauvages non captifs	Demande de retrait
Article additionnel après article 8 quater
M. Henri LEROY	8	Circonstance aggravante des sévices graves et actes de cruauté commis sur un animal des forces de l'ordre	Favorable si rectifié
M. TABAROT	142 rect.	Condamnation des violences commises sur un animal de la brigade cynophile	Favorable si rectifié
M. GAY	14	Confiscation d'animaux victimes de sévices graves ou d'actes de cruauté à l'auteur de l'infraction et non plus au propriétaire	Défavorable
M. BAZIN	112	Confiscation d'animaux victimes de sévices graves ou d'actes de cruauté à l'auteur de l'infraction et non plus au propriétaire	Défavorable
Article 10
M. BAZIN	116	Suppression des exemptions aux peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle pour les responsables syndicaux et élus (en cas d'actes de cruauté ou sévices graves)	Demande de retrait
Article 10 bis
M. MOGA	183 rect.	Suppression de la « prise en considération des besoins physiologiques » comme critère permettant de céder un animal avant jugement	Défavorable
Article 10 ter
M. GOLD	149	Extension de la liste des peines qui donnent lieu à la création d'une fiche au sein du fichier des personnes recherchées (FPR) - confiscations et interdictions d'exercer une activité professionnelle	Défavorable
M. GOLD	150	Extension de la liste des peines qui donnent lieu à la création d'une fiche au sein du fichier des personnes recherchées (FPR) - interdictions d'exercer une activité professionnelle	Favorable
Mme BELLUROT	141	Extension de la liste des peines qui donnent lieu à la création d'une fiche au sein du fichier des personnes recherchées (FPR) - confiscations	Défavorable
Article 10 quinquies
M. BAZIN	113	Agents de sécurité cynophiles salariés dans la liste des professionnels encourant des peines pour délit de mauvais traitements	Défavorable
Article 11
M. BAZIN	119	Remplacer le délit d'atteintes sexuelles sur un animal par le délit d'actes à caractère sexuel sur un animal (coordination)	Défavorable
M. GOLD	153	Délit de consultation habituelle de sites internet contenant des images de sévices graves ou d'atteintes sexuelles sur animal	Défavorable
Article additionnel après article 11
M. BAZIN	120	Protection des mineurs de la vue de contenus zoopornographiques	Favorable
Article 11 bis
M. BAZIN	114	Suppression de la possibilité pour le vétérinaire de signaler des mauvais traitements	Défavorable
*Article 11 ter* A**
M. BAZIN	115	Suppression de l'obligation de signaler des mauvais traitements pour le vétérinaire	Favorable
Article 11 ter
M. BAZIN	121	Remplacer le délit d'atteintes sexuelles sur un animal par le délit d'actes à caractère sexuel sur un animal	Défavorable
M. BAZIN	118	Suppression des exemptions aux peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle pour les responsables syndicaux et élus (en cas d'actes d'atteintes sexuelles sur un animal)	Demande de retrait
Article 11 quater
M. BAZIN	122	Remplacer le délit d'atteintes sexuelles sur un animal par le délit d'actes à caractère sexuel sur un animal (coordination)	Défavorable
M. BAZIN	123	Délit d'incitation aux atteintes sexuelles sur animal	Défavorable
M. BAZIN	124	Sanction des sites diffusant des propositions d'atteintes sexuelles	Favorable si rectifié
Article additionnel après article 11 quater
M. BAZIN	125	Inscription des auteurs d'atteintes sexuelles sur animaux au sein du Fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS)	Favorable
Article 12
M. GAY	19	Interdiction de la détention, de l'acquisition, de la commercialisation, de la reproduction et du transport d'animaux non domestiques figurant sur une liste dans des établissements itinérants et interdiction de la détention, de l'acquisition et de la reproduction de cétacés sauf dans les établissements prodiguant des soins	Défavorable
M. SALMON	69	Interdiction de spectacles d'animaux non domestiques et interdiction de la détention, de l'acquisition et de la reproduction de cétacés sauf dans les établissements installés en mer à des fins de réhabilitation	Défavorable
M. BAZIN	126	Interdiction de détention, de transport, de commercialisation, d'acquisition et de reproduction d'animaux non domestiques dans des établissements itinérants	Défavorable
Mme LOISIER	147	Dérogation à l'interdiction de détention des animaux non domestiques dans les établissements itinérants à but de médiation	Défavorable
M. SALMON	71	Entrée en vigueur de l'interdiction de détention des animaux non domestiques dans les cirques itinérants avant 2027	Défavorable
M. Henri LEROY	5	Entrée en vigueur de l'interdiction de détention des animaux non domestiques dans les cirques itinérants au minimum 7 ans après l'adoption de la loi	Défavorable
Mme BORCHIO FONTIMP	49	Mise en relation entre les établissements itinérants et les structures dont les capacités d'accueil permettent de satisfaire au bien-être animal	Irrecevable 41
M. Henri LEROY	7	Dérogation à l'interdiction pour les animaux actuellement détenus par des établissements itinérants	Défavorable
M. Henri LEROY	81	Dérogation à l'interdiction pour les animaux nés dans des établissements itinérants avant l'entrée en vigueur de la loi	Défavorable
Mme BORCHIO FONTIMP	50	Autorisation de la reproduction des animaux des établissements itinérants	Défavorable
Mme BORCHIO FONTIMP	51	Autorisation de la reproduction des animaux des établissements itinérants sous conditions	Défavorable
Mme BELLUROT	148	Applicabilité de l'article aux établissements mobiles comme les voleries	Défavorable
M. BUIS	178	Applicabilité de l'article aux établissements mobiles comme les voleries	Défavorable
M. BUIS	174	Suppression des modalités encadrant la rédaction du décret fixant une liste d'animaux non domestiques dont la détention est interdite dans des établissements itinérants (avis d'un conseil associant les parties prenantes, critères législatifs...)	Défavorable
M. Henri LEROY	6	Prise en compte des particularités des territoires où sont implantés des delphinariums	Défavorable
M. Henri LEROY	4	Autorisation de détention en captivité des spécimens de cétacés	Défavorable
M. BUIS	176	Interdiction de détention en captivité des spécimens de cétacés, sauf en centres de soins, en refuges et en sanctuaires	Défavorable
M. SALMON	70	Interdiction de détention en captivité des spécimens de mammifères marins, sauf dans les établissements de sauvegarde de la faune sauvage	Défavorable
M. BAZIN	127	Interdiction de détention en captivité des spécimens de cétacés, sauf en centres de soins, en refuges et en sanctuaires	Défavorable
M. SALMON	72	Interdiction de détention en captivité des spécimens de cétacés, sauf en centres de soins, en refuges et en sanctuaires	Défavorable
Mme BORCHIO FONTIMP	52	Autorisation de la reproduction de cétacés	Favorable
Mme BORCHIO FONTIMP	53	Autorisation de la reproduction de cétacés sous conditions	Défavorable
Mme BORCHIO FONTIMP	54	Interdiction de tout prélèvement de cétacés en milieu naturel	Défavorable
Mme BELLUROT	187	Suppression de l'inclusion d'une dimension pédagogique aux spectacles et proposition rédactionnelle concernant l'article applicable aux cirques voulant se sédentariser	Défavorable
M. BUIS	175	Précision rédactionnelle	Défavorable
M. BAZIN	128	Suppression de l'inclusion d'une dimension pédagogique aux spectacles	Défavorable
M. BUIS	179	Précision rédactionnelle	Défavorable
Article additionnel après article 12
Mme BORCHIO FONTIMP	55	Interdiction de transfert d'animaux dans des établissements ne garantissant pas des conditions d'accueil supérieurs ou similaires aux conditions actuelles	Défavorable
M. MANDELLI	21	Label bien-être animal pour les établissements recevant du public	Défavorable
M. MANDELLI	22	Crédit d'impôt pour les établissements présentant au public des spécimens vivants afin de favoriser les dépenses en faveur du bien-être animal des animaux n'étant plus présentés au public	Défavorable
Article 12 bis
M. BAZIN	129	Définition générale de structures d'accueil d'animaux non domestiques non indigènes	Défavorable
M. BUIS	180	Renvoi de la définition des refuges et sanctuaires à un arrêté	Défavorable
M. SALMON	73 rect.	Restreindre la détention d'animaux dans les refuges et sanctuaires à la faune non domestique et non indigène	Défavorable
M. GAY	15	Interdiction de présentation de numéros de dressage dans les refuges et sanctuaires	Favorable
Article additionnel après Article 12 bis
M. BAZIN	130	Adaptation des certificats de capacité pour les structures d'accueil	Défavorable
M. BAZIN	131	Adaptation des autorisations d'ouverture aux structures d'accueil	Défavorable
Article 13
M. BAZIN	132	Interdiction de présenter des animaux non domestiques en discothèque	Défavorable
M. BUIS	177	Interdiction de présenter des animaux non domestiques en discothèque et interdiction de présentation d'animaux non domestiques sur les plateaux TV	Défavorable
M. SALMON	74	Interdiction de présenter des animaux en discothèque	Favorable
M. GAY	17	Interdiction de présenter des animaux non domestiques lors d'événements festifs analogues à ceux d'une discothèque	Défavorable
M. GOLD	154	Correction d'une erreur juridique	Favorable
M. BAZIN	133	Interdiction de présenter des animaux domestiques ou non domestiques figurant sur une liste lors d'émisissions TV autres que de fiction	Défavorable
Mme BELRHITI	37	Interdiction de diffusion d'images d'animaux non domestiques dans des émissions TV dès la promulgation de la loi	Défavorable
Article 14 (Supprimé)
M. SALMON	75	Rétablissement de l'article rappelant l'interdiction de détenir parmi les animaux non domestiques des loups et des ours en vue de les présenter dans des spectacles itinérants	Défavorable
M. BAZIN	134	Rétablissement de l'article rappelant l'interdiction de détenir parmi les animaux non domestiques des loups et des ours en vue de les présenter dans des spectacles itinérants	Défavorable
Article 15
M. SALMON	76	Interdiction de tout élevage d'espèces exclusivement élevées pour la production de fourrure	Défavorable
M. BAZIN	135	Interdiction des élevages de visons d'Amérique dès la promulgation de la loi	Défavorable
Mme BELRHITI	38	Interdiction des élevages de visons d'Amérique dès la promulgation de la loi	Défavorable
Mme BORCHIO FONTIMP	56	Interdiction de la mise à mort d'animaux élevés exclusivement pour leur fourrure	Défavorable
Article additionnel après Article 15
M. BUIS	170	Régime de sanctions en cas de méconnaissance des interdictions prévues dans la loi	Défavorable
Mme BELRHITI	39	Interdiction de la commercialisation de fourrure	Irrecevable 45
Mme LE HOUEROU	31	Rapport sur le recueil d'animaux d'espèces non domestiques retirés à leurs propriétaires	Favorable
Intitulé de la proposition de loi
Mme FÉRAT	20	Modification de l'intitulé de la proposition de loi	Favorable
M. TISSOT	30	Modification de l'intitulé de la proposition de loi	Défavorable
M. GAY	42	Modification de l'intitulé de la proposition de loi	Défavorable
M. BUIS	182	Modification de l'intitulé de la proposition de loi	Défavorable
M. SALMON	61	Modification de l'intitulé de la proposition de loi	Défavorable

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs - Désignation des candidats à la commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de Mme Sophie Primas, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Pierre Cuypers, M. Laurent Duplomb, M. Serge Mérillou, M. Franck Montaugé, M. Bernard Buis, comme membres titulaires, et de M. Jean-Marc Boyer, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Olivier Rietmann, M. Pierre Louault, M. Christian Redon-Sarrazy, M. Henri Cabanel et M. Fabien Gay, comme membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

Mme Sophie Primas, présidente. - La commission mixte paritaire se réunira lundi 4 octobre à 13 heures au Sénat.

Projet de loi en faveur des travailleurs indépendants - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

Mme Sophie Primas, présidente. - Dans la perspective du projet de loi en faveur des travailleurs indépendants, qui sera examiné par le Sénat en séance publique à compter du lundi 25 octobre, notre commission devrait se voir déléguer au fond par la commission des lois l'examen de l'article 7 relatif à la refonte du code de l'artisanat par ordonnance et de l'article 13 concernant le régime du personnel des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Notre commission pourrait par ailleurs se saisir pour avis de l'article 1^er relatif à la fusion du régime de l'entreprise individuelle (EI) et de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Je vous propose la candidature de notre collègue M. Serge Babary en tant que rapporteur pour avis sur ce projet de loi.

La date prévue pour la réunion d'examen du rapport pour avis de notre commission sera le mardi 12 octobre à 16 heures.

La commission demande à être saisie pour avis sur le projet de loi n° 869 (2020-2021) en faveur de l'activité professionnelle indépendante et désigne M. Serge Babary en qualité de rapporteur pour avis.

Désignation d'un rapporteur

Mme Sophie Primas, présidente. - Enfin, dans le cadre de son ordre du jour réservé du mercredi 3 novembre après-midi, le groupe RDPI devrait demander l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite « PPL Sempastous ».

Je vous propose la candidature de notre collègue M. Olivier Rietmann en tant que rapporteur sur cette proposition de loi.

La date prévue pour la réunion d'examen du rapport et du texte de la commission sera le mercredi 20 octobre à 9 h 30.

La commission désigne M. Olivier Rietmann rapporteur sur la proposition de loi n° 641 (2020-2021) portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

La réunion est close à 10 h 10.