Jeudi 23 avril 2020
- Présidence de M. Michel Magras, président -
Étude sur l'urgence économique outre-mer à la suite de la crise du Covid-19 - Audition de Mme Carine Sinaï-Bossou, présidente de l'Association des Chambres de commerce et d'industrie des outre-mer (ACCIOM)
M. Michel Magras, président. - Chers collègues, après avoir entendu le président de la Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM) la semaine dernière, notre délégation poursuit aujourd'hui ses travaux sur l'urgence économique en outre-mer en auditionnant Mme Carine Sinaï-Bossou, présidente de l'Association des Chambres de commerce et d'industrie des outre-mer (ACCIOM), et également présidente de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la région Guyane.
Nous vous remercions vivement, Madame la présidente, d'avoir répondu à notre invitation, car votre association réunit les CCI des onze territoires d'outre-mer, ce qui va nous permettre d'avoir une vision d'ensemble des difficultés rencontrées par leurs entreprises et de compléter notre information sur les situations locales dont vous centralisez les remontées.
À cette fin, vous avez bien voulu diffuser auprès du réseau des CCI la trame préparée par nos trois rapporteurs, Stéphane Artano, Viviane Artigalas et Nassimah Dindar, à qui je laisserai la parole après mon propos introductif.
L'ACCIOM a en effet un triple rôle : assurer la concertation entre les Chambres de commerce et d'industrie de l'outre-mer ; être une force de propositions pour les évolutions législatives, réglementaires ou administratives qui les concernent et enfin assurer la promotion des activités économiques ultramarines et des Chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer en particulier.
Vous êtes donc particulièrement bien placée, Madame la présidente, pour nous exposer les préoccupations concrètes des entreprises ultramarines actuellement et relayer leurs propositions.
Face à la très grave crise économique provoquée par la situation sanitaire, nous nous interrogeons précisément sur l'efficacité des mesures d'urgence mises en place par le Gouvernement et leur adaptation au tissu entrepreneurial ultramarin.
Le pilotage de ces dispositifs au plan local nous préoccupe aussi énormément car nous avons constaté, dans le cadre de notre étude sur les risques naturels, combien cette question était majeure pour sortir de la phase d'urgence.
Outre la préparation du redémarrage, le travail de la délégation vise à tirer les leçons de la crise actuelle. Celle-ci démontre combien les outre-mer restent dépendants de l'hexagone alors même que la mission de l'État français devait être d'accompagner les territoires dans le choix de leur développement. Cela suppose bien entendu que les intéressés identifient eux-mêmes leur chemin d'avenir. C'est dans cette perspective que nous devons, me semble-t-il, nous placer.
Conformément à la méthode de travail de la délégation nous allons nous appuyer, sur un diagnostic le plus précis possible, pour formuler ensuite nos propres recommandations auprès des instances du Sénat. La commission des affaires économiques du Sénat notamment mène un travail de veille très important et de propositions à travers ses cellules thématiques.
Mesdames et Monsieur les rapporteurs, je vous cède la parole en premier, puis ce sera à votre tour Madame la présidente. Nos collègues auront largement le temps de vous interroger ensuite.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Madame la présidente, j'ai quatre premières questions pour commencer cette audition. Il est très intéressant d'avoir la vision du réseau que vous animez.
Ma première question concerne la garantie de la BPI sur le prêt garanti par l'État (PGE), qui est limitée à 90 %, ce qui restreint considérablement dans la pratique son accès par les entreprises ultramarines compte tenu de leur situation financière et de la frilosité des banques. Il y a une forte demande des entreprises d'une garantie à 100 %, est-ce que vous y êtes favorable et avez-vous des retours de vos différents réseaux sur le fait que l'accès au crédit se trouve aujourd'hui limité, 10 % restant à la charge des banques dites « classiques » ?
Deuxièmement, avez-vous constaté des différences de critères d'éligibilité entre le fonds de solidarité créé par l'État et les fonds mis en place par les régions ? Êtes-vous favorable à l'alignement et dans quel sens ? Ces dispositifs sont-ils trop restrictifs compte tenu notamment du poids des entreprises unipersonnelles ou en redressement judiciaire en outre-mer ? Avez-vous fait ce constat dans le réseau que vous animez ?
Le troisième sujet concerne le plan d'urgence économique qui doit passer de 45 à 110 milliards d'euros. Quelles mesures suggérez-vous pour soutenir le tissu entrepreneurial ultramarin déjà très fragilisé (comme par exemple l'annulation des charges des entreprises pour les mois de confinement, voire au-delà) et quelle part devrait revenir aux outre-mer ?
Enfin, êtes-vous favorable à une application indifférenciée des mesures d'urgence économique de l'État dans les collectivités ultramarines quel que soit leur statut ? Je le dis d'autant plus que j'ai entendu la ministre des outre-mer, Mme Annick Girardin, qui est originaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et que nous sommes des collectivités définies par l'article 74. L'application du statut juridique de chaque collectivité pourrait être un frein et j'aimerais bien avoir votre analyse sur une application indifférenciée des mêmes règles sur l'ensemble des collectivités. Je vous remercie.
Mme Viviane Artigalas, rapporteure. - Madame la présidente, les questions que je souhaite vous poser portent sur le soutien aux secteurs clés pour favoriser un redémarrage rapide dans nos territoires.
Quelle appréciation portez-vous sur le pilotage de l'urgence économique dans les territoires ? Quel regard portez-vous sur les mesures gouvernementales mises en place. Il semblerait qu'une part importante des entreprises ne connaît pas ou peu les mesures gouvernementales mises en place. Faites-vous ce constat-là ? Est-ce que cela s'améliore et que préconisez-vous pour que les entreprises soient au courant de ces dispositifs ?
Ma deuxième question porte sur les secteurs prioritaires (commerces, numérique...) à soutenir pour le redémarrage rapide des économies locales. Comment voyez-vous le calendrier de la reprise, d'autant plus avec l'annonce du déconfinement le 11 mai prochain ?
Je suis membre de la commission des affaires économique du Sénat et je pilote une cellule de veille, avec deux autres collègues, sur le tourisme. Il semblerait que cela soit le secteur le plus impacté car il n'a aucune visibilité sur la reprise. La FEDOM évoque un « cataclysme » pour le tourisme en outre-mer en raison notamment de la fermeture généralisée des frontières. Partagez-vous cette analyse ? Quelles mesures de soutien aux entreprises du secteur touristique (hôtellerie, restauration...) proposez-vous selon les territoires ?
Ma dernière question concerne le quasi-arrêt des liaisons aériennes et maritimes. Que préconisez-vous face aux risques de faillite et de rupture de la continuité territoriale ? Je vous remercie Madame la présidente.
Mme Nassimah Dindar, rapporteure. - Madame la présidente, pour compléter les questions de mes collègues, j'aborderai la résilience après la crise pour les territoires ultramarins. Estimez-vous que les dispositifs d'aide fiscale aux investissements soient suffisamment adaptés aux outre-mer ? Sont-ils suffisants pour la reprise dans les secteurs du tourisme, du BTP et du numérique, après le coronavirus ?
Ma deuxième question vaut pour l'ensemble des territoires : comment développer l'autonomie sanitaire dans les outre-mer, notamment par la production de matériels médicaux, je pense en particulier aux masques, aux tests et à l'association public/privé des laboratoires ?
Ma troisième question concerne l'autonomie alimentaire et la sécurisation des filières d'approvisionnement. Puisque nous savons qu'il existe des aides pour l'agriculture et la pêche, aides européennes qui ont été développées. Comment vont être mises en place ces aides et avez-vous des propositions à ce sujet ?
Ma dernière question concerne les financements européens dont pourraient bénéficier les outre-mer français, les RUP en particulier, pour sortir de la crise actuelle, et par quels mécanismes ou programmes ?
Mme Carine Sinaï-Bossou, présidente de l'ACCIOM. - Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Mesdames et Messieurs. En premier lieu, permettez-moi de vous remercier de votre invitation. Dans les circonstances actuelles, l'attention que vous portez à nos territoires est nécessaire. Nécessaire car la diversité des outre-mer, aussi bien sur le plan économique que juridique, nous rend particulièrement vulnérables en cette période. Sans minimiser l'implication de l'État, qui a débloqué des moyens inédits dans notre histoire récente, il est difficile depuis Paris d'apporter des solutions qui s'appliqueront efficacement dans toute cette diversité de situations.
C'est pourquoi l'État a fait appel, dès le 17 mars, au réseau des CCI pour assurer le contact « terrain » avec les entreprises. Le ministre de l'économie et des finances nous a ainsi demandé d'être les interlocuteurs de premier niveau des entreprises en assurant la diffusion de l'information sur les dispositifs d'État et en assistant les entreprises dans leurs démarches administratives.
Pour répondre à cette commande, les CCI ont renforcé des cellules de crise qu'elles avaient déjà activées. Pour les seules CCI de l'océan Indien, des Antilles et de Guyane, 121 collaborateurs ont été affectés pour accompagner, en 5 semaines, 6 339 entreprises par mail ou téléphone. Ces 121 collaborateurs sont ceux qui répondaient concrètement aux entreprises mais tous les services se sont mobilisés pour répondre aux questions les plus techniques. À cela se sont ajoutées des campagnes d'information dans la presse et sur Internet. Cependant, pour diverses raisons (inégalité de moyens dans la communication entre les territoires, frilosité de certains préfets à parler d'autre chose que de sanitaire, importance de l'illettrisme et de l'illectronisme,...), nous constatons que dans certains territoires (Mayotte, Guyane, Wallis-et-Futuna,...), les informations sur les dispositifs disponibles peinent à parvenir aux chefs d'entreprises.
Cela nous a placés dans une situation idéale pour connaître les attentes des chefs d'entreprises et diagnostiquer les difficultés. Nos collaborateurs se sont en effet très vite retrouvés à répondre à des questions souvent très pratiques que personne n'avait anticipées au sein des pouvoirs publics : comment adresser des factures en période de confinement, comment organiser des réunions d'instances, comment faire un prêt garanti par l'État quand sa banque n'est pas habilitée à faire des prêts... Il faut saluer d'ailleurs l'engagement et l'expertise des collaborateurs consulaires, qui leur a permis dans des conditions difficiles de répondre à toutes ces entreprises. Nous avons également, dans la quasi-totalité des territoires, procédé à des enquêtes en ligne ou par appel sortant auprès des chefs d'entreprises pour « prendre le pouls » de la situation et identifier les points qu'ils considéraient bloquants.
Ces difficultés, nous les avons évidemment partagées avec les pouvoirs publics. Vous le savez, nous avons ainsi écrit au président de la République le 2 avril pour lui faire part des dispositifs qui nous semblaient manquants ou des points à améliorer. Ce courrier évidemment n'avait pas vocation à couvrir l'intégralité des dispositifs dont nous estimons avoir besoin mais ceux qui, par leur importance et parce qu'ils étaient communs à l'ensemble des territoires, nous semblaient devoir être portés à l'arbitrage présidentiel.
Chaque territoire, en effet, a ses besoins propres, en fonction de la structure de son économie, de l'ampleur de la crise sanitaire et de son statut juridique. Nous pourrons si vous le souhaitez revenir plus en détail sur leurs demandes spécifiques. Mais dans l'ensemble, toutes les CCI nous font part de la grande inquiétude de leurs tissus économiques. Cette inquiétude a évolué. Au début de la crise, nous étions très sollicités sur la gestion du confinement : les entreprises nous interrogeaient sur le chômage partiel, sur les dispositifs d'aide d'État, sur leur droit ou non à rester ouverts. Mais depuis quelques semaines, nous sommes interrogés sur la gestion de « l'après » : quels secteurs seront déconfinés ? Comment organiser l'activité pour protéger salariés et clients ? Comment réaliser des investissements non prévus mais désormais indispensables ?
Les entrepreneurs sont de plus en plus en demande de visibilité. Plus nous nous rapprocherons du déconfinement, plus cette demande deviendra forte. Il faut rapidement préciser les modalités du déconfinement pour qu'ils puissent s'organiser : rappeler les salariés, passer les commandes, ... Il nous faudra également établir une stratégie, territoire par territoire, pour la reconstruction. L'humoriste Pierre Dac disait que « la prévision est difficile, surtout lorsqu'elle concerne l'avenir ». Cela prêtait à sourire alors mais je peux vous assurer que la question est d'actualité pour nous. Du point de vue d'un chef d'entreprise, l'avenir a rarement été aussi incertain mais il y a plus que jamais besoin de s'y projeter pour pouvoir planifier sa reprise d'activité. Lui donner cette visibilité, c'est la responsabilité des pouvoirs publics mais pas seulement. C'est pourquoi l'ACCIOM a démarré aujourd'hui une étude économique qui, au-delà des sondages que nous avons déjà réalisés, a pour objectif au moment du déconfinement le 11 mai, de pouvoir proposer un diagnostic de l'impact économique de cette crise et des scénarios de reprise. « La prévision est difficile » certes, mais il faut la faire pour que nous puissions rapidement travailler à la sortie de crise. Cette étude, dans ces circonstances, aura évidemment des limites méthodologiques dont il faudra tenir compte mais elle sera une première base de travail.
Évidemment, nous tiendrons cette étude à la disposition des parlementaires et du Gouvernement, tout comme les sondages déjà réalisés. Ce n'est qu'en travaillant collectivement que nous parviendrons à aider les territoires d'outre-mer à sortir de cette crise.
Monsieur Artano, concernant votre première question, la garantie de la BPI sur le PGE (prêt garanti par l'État) est limitée pour le moment à 90 %. Le problème est la fragilité des entreprises ultramarines après diverses crises qui ont provoqué des difficultés ; à Mayotte et à La Réunion avec les gilets jaunes, en Guyane avec les grèves de mars et avril 2017 et à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l'ouragan Irma. Les banques refusent des prêts aux entreprises qui étaient déjà fragiles.
À cela s'ajoute que dans le contexte économique, les banques montrent une forte aversion au risque. Elles craignent également les mises en cause pour soutien abusif. Elles demandent donc des pièces complémentaires. Par exemple à Saint-Martin, elles exigent l'attestation de demande de chômage partiel, en Guyane, les plans de trésorerie sur trois mois, un an... Certains nous interrogent car les banques sollicitent des services déjà surchargés ; les experts-comptables, principalement, qui sont aujourd'hui débordés par les demandes de chômage partiel. Comment faire un plan de trésorerie réaliste dans un contexte aussi incertain ?
La solution que nous proposons est de faire porter le risque sur d'autres acteurs, par exemple avec une garantie de la collectivité sur les 10 % de risques restants. Je rappelle qu'en Allemagne, la garantie est de 100 % mais avec un public plus restreint et des montants plus bas. Nous suggérons également une substitution de la BPI en direct en cas de refus des banques de premier rang, et d'établir un dossier-type valable dans toutes les banques, qui pourrait être négocié avec la Fédération bancaire française (FBF). On nous a fait remarquer que le dossier le plus simple à remplir était celui de La Poste.
Votre deuxième question concerne le fait de parvenir à une meilleure articulation entre le fonds de solidarité créé par l'État et les fonds mis en place par les régions.
En premier lieu, la répartition des montants disponibles pour le fonds de solidarité se fait sur la base du PIB des territoires. Certains territoires d'outre-mer ne font l'objet que de mises à jour sporadiques de leurs statistiques économiques par l'INSEE, ce qui aboutit à une sous-dotation : Saint-Martin a ainsi obtenu 200 000 euros pour 7 000 entreprises.
Au niveau de ce qui marche très bien en région, les plans de solidarité locaux mis en oeuvre, en Guyane : la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) n'a pas souhaité participer au volet 2 du fonds de solidarité. À la place, elle propose des prêts à taux zéro allant jusqu'à 50 000 euros, remboursables sur 5 ans avec possibilité de report de 2 ans supplémentaires, ce qui le porte à 7 ans. À l'heure actuelle, 1 526 demandes ont été faites mais beaucoup de dossiers sont incomplets. Seuls 775 dossiers sont complets. Ce plan est plutôt choisi par les entreprises au détriment du PGE parce que les demandes de documents sont beaucoup plus simples et requiert d'être à jour jusqu'au 31 décembre 2018, ce qui allège la procédure.
Nos suggestions seraient d'harmoniser les conditions d'éligibilité pour améliorer la lisibilité pour les entreprises, de créer un système de « dites-le nous une fois » ; un seul dépôt de dossier permettant de concourir en une fois à toutes les aides selon la situation. Nous suggérons également de supprimer les critères de comptes certifiés pour les territoires comme Wallis-et-Futuna où un centre de gestion n'a été créé que récemment ainsi que de supprimer ou revoir le critère d'être à jour fiscalement et socialement, par exemple en mettant en place un dispositif permettant aux entreprises qui ne le sont pas de rapidement négocier un échéancier comme à La Réunion. La DRFIP (Direction régionale des finances publiques) s'occupe de vérifier les éléments nécessaires à la sécurité sociale et elle peut aider à mettre en place un moratoire. La DGRP peut aussi aider les entreprises à régulariser leur situation, donc en un clic c'est possible.
Pour les entreprises en sauvegarde ou redressement judiciaire, il faudrait créer un dispositif d'aides sur examen du dossier ; en effet, si ces entreprises n'ont pas été liquidées, c'est qu'elles étaient encore viables, il ne faut donc pas les abandonner.
Le Gouvernement va plus que doubler le montant du plan d'urgence économique, qui doit passer de 45 à 110 milliards d'euros.
Concernant le plan d'urgence, nous proposons le report systématique de toutes les échéances fiscales et sociales intervenant sur la période de crise. La sécurité sociale aurait dû le prévoir automatiquement mais certaines entreprises n'ont toujours pas été remboursées de ces échéances. Nous proposons également des échéanciers pour les entreprises ayant des dettes fiscales et sociales, l'annulation sans conditions des charges sociales et fiscales de la période pour les secteurs les plus touchés par la crise soit sur une logique de secteur, soit parce qu'elles sont bénéficiaires du fonds de solidarité, et l'étalement sur 7 ans des charges de la période de crise pour les autres.
Dans certaines régions comme les Antilles, le déconfinement se fera en période cyclonique, ce qui signifie que les périodes de sous-activité vont se poursuivre plus longtemps que le seul confinement et que les entreprises n'auront pas pu s'y préparer particulièrement jusqu'à la fin de l'année car, pour le tourisme par exemple, il faudra le redémarrage des compagnies aériennes et le fait que les clients reprennent confiance.
Il faudrait définir une aide aux entreprises subissant des retards de paiement, qui restent viables mais sont dans une situation de trésorerie très difficile.
Concernant le PGE, il est nécessaire que les prêts de faible envergure puissent être instruits plus rapidement et de manière simplifiée, par exemple ceux limités à 12,5 % du chiffre d'affaires ; faire également porter le risque sur d'autres acteurs, par exemple avec une garantie de la collectivité sur les 10 % de risques restants, réexaminer les exonérations sociales des ZFANG (Zones franches d'activités nouvelle génération) pour aider au maintien dans l'emploi ; prévoir un PGE touristique, avec des échéances de remboursement plus longues car actuellement il est de 5 ans. Pour le tourisme, tout ce qui est cafés, hôtels, restaurants, discothèques et transports, il serait bon de le reporter à 10 ans maximum, avec un différé de remboursement de 24 mois au lieu de 12 mois.
Sur le chômage partiel, il faudrait considérer que tous les bénéficiaires du fonds de solidarité sont des entreprises en difficulté au sens de l'article R.5122-16 du Code du travail afin que, sur leur demande, elles n'aient pas à faire les avances de trésorerie du chômage partiel.
Concernant la garantie de l'État aux collectivités du Pacifique, pour le mettre en place, il faudrait passer d'un modèle de garantie d'emprunts à un modèle de subventions directes. Pour pouvoir répondre au chômage partiel, la collectivité a dû faire un prêt auprès de l'AFD et on préfèrerait que ce prêt se transforme en subvention car le remboursement va être très problématique. Les volumes en jeu font que même avec une garantie d'État les pouvoirs publics locaux peinent à réunir les sommes.
Sur le fonds de solidarité, il conviendrait de supprimer ou revoir le critère d'être à jour fiscalement et socialement, par exemple en mettant en place un dispositif permettant aux entreprises qui ne le sont pas de négocier rapidement un échéancier. Si une entreprise dépose une demande de moratoire auprès de la sécurité sociale, ne serait-il pas souhaitable, comme pour le chômage partiel, de dire qu'au bout de quinze jours sans réponse, le moratoire est acquis ? Ne serait-il pas possible également de supprimer la condition d'avoir au moins un salarié pour la deuxième tranche du fonds de solidarité en raison de la forte proportion d'entreprises unipersonnelles ? À La Réunion ? Il y a 29 000 entreprises avec zéro salarié, soit 73 % du tissu économique. Évidemment cela limitera le nombre de sociétés pouvant bénéficier de ce dispositif.
Concernant la suspension des loyers, qui est conditionnée au bénéfice du fonds de solidarité, une solution doit être trouvée pour les particuliers bailleurs, qui sont privés d'un complément de revenu dont ils ont parfois besoin. La suspension des loyers est surtout faite par les grands groupes mais il faudrait trouver une solution pour les petits bailleurs.
Il ne faut pas non plus oublier l'importance de mesures non financières, comme l'accompagnement des entrepreneurs qui vont fermer leur activité pour leur permettre de se reconvertir professionnellement.
En ce qui concerne votre quatrième question sur l'application indifférenciée des mesures d'urgence économique de l'État dans les collectivités ultramarines quel que soit leur statut. Nous y sommes favorables car il s'agit de solidarité nationale, même si l'on mesure la difficulté avec par exemple la situation politique actuelle en Nouvelle-Calédonie. Ces entreprises sont bien françaises et il faut rappeler qu'une crise dans les collectivités de l'article 74 est une crise en France : ainsi, quand Irma a frappé Saint-Martin, 8 000 personnes, sur les 37 500 du territoire, ont quitté l'île, la plupart pour se réinstaller ailleurs sur le territoire français, dans l'hexagone ou les Antilles françaises. Nous ne pouvons donc pas avoir qu'une lecture juridique de ces questions.
En ce qui concerne le pilotage de l'urgence économique dans les territoires, il faut noter qu'une proportion importante d'entreprises ne connaît pas les mesures gouvernementales mises en place. Au niveau de la CCI Guyane, au début du confinement nous avons fait faire une étude et il en ressort que 32 % des chefs d'entreprises interrogées ne connaissent pas ces mesures. La communication du Gouvernement dans les territoires est trop axée sur le « sanitaire », au détriment de la communication sur les aides économiques. En Guyane, avec le préfet, nous avons décidé de diffuser des spots sur les radios et les télévisions. Il y a, en effet, une communication défaillante dans certains territoires de la part des autorités publiques. À Wallis-et-Futuna, sur le site de la préfecture pour 30 actualités sanitaires, il n'y en a aucune sur les aides économiques.
L'importance de l'illettrisme et de l'illectronisme dans certains territoires font que seul le contact direct est réellement efficace, ce que les préfectures n'ont pas fait. En mars et avril 2017 en Guyane, au niveau de la CCI, nous avons fait salle comble dans les différentes communes pour faire part des mesures. Mais avec le Covid-19 il n'est plus possible d'aller au contact des entreprises. Nous savons très bien que la couverture numérique des territoires d'outre-mer n'est pas fiable. Nous aidons et espérons qu'avec ces spots nous allons pouvoir toucher davantage les chefs d'entreprise.
Les CCI ont dû pallier ce manque, avec leurs moyens hétérogènes : souvent par des campagnes sur les réseaux sociaux, parfois avec des campagnes de presse « traditionnelles » (spots télévisés, encarts dans les journaux, ...) et avec des campagnes d'appels et de sms sortants, des numéros verts, des numéros d'urgence, des adresses mails d'urgence. Cela se traduit par de grandes disparités d'informations entre les territoires. La complexité et le nombre de dispositifs créés en peu de temps, couplés avec ce défaut d'information, ont également poussé certaines CCI, comme à la Martinique, à procéder elles-mêmes aux dossiers de demandes d'aides qui leur étaient transmis par les entreprises. Tous les jours nous devons mettre à jour les sites des CCI des outre-mer et pour le chef d'entreprise lambda, cela fait beaucoup d'informations.
Sur les secteurs prioritaires à soutenir pour le redémarrage rapide des économies locales, avant de raisonner en termes de secteurs, il est urgent de déconfiner et de s'interroger sur les secteurs que l'on peut déconfiner. Pour beaucoup d'entreprises, des investissements devront être réalisés pour sécuriser l'activité (vitres protectrices dans les commerces et les véhicules par exemple, masques...). Cela doit s'anticiper et s'accompagner.
Dans beaucoup de territoires ultramarins, le déconfinement rapide du tourisme et des secteurs indispensables à son activité (transports, commerces, ...) s'impose comme une évidence. Un déconfinement rapide des secteurs de la logistique va également s'imposer à très court terme pour assurer les approvisionnements, notamment compte tenu des délais de transport.
Le secteur du BTP devra également faire l'objet d'une attention particulière, avec des chantiers qui n'ont pas démarré ou sont retardés, que ce soit pour le lancement des marchés ou pour l'avancement des chantiers, alors que dans de nombreux territoires il s'agissait déjà d'un secteur en souffrance.
Par ailleurs, la crise du Covid-19 a une nouvelle fois mis en exergue l'insuffisance de la digitalisation des entreprises ultramarines qui les a rendues particulièrement vulnérables au confinement. Une véritable réflexion doit être menée sur ce sujet. À l'île de La Réunion, le commerce de centre-ville qui a déjà été durement frappé il y a quelques mois par les gilets jaunes aura besoin d'un soutien particulier si l'on ne veut pas durablement affecter le dynamisme des centres-villes.
Concernant le tourisme en outre-mer, la FEDOM a raison de parler de « cataclysme » en raison notamment de la fermeture généralisée des frontières, la part significative du tourisme dans les économies ultramarines (12 % du PIB en Guyane, par exemple) et les conditions imprécises du déconfinement. Par exemple, la quatorzaine sera-t-elle toujours obligatoire ? Les vols internationaux vont-ils reprendre ? Vont-ils provoquer un vrai choc de la demande dans les économies ultramarines ? Nous ne savons pas non plus quelle sera l'attitude des touristes post-crise : la demande va-t-elle revenir, se maintenir ? Ces questions demeurent sans réponse pour l'instant.
Il est indispensable de pouvoir maintenir le secteur touristique au-dessus de sa « ligne de flottaison » au moins jusqu'à la fin de l'année, au risque de provoquer une réaction en chaîne dans la plupart des économies ultramarines (fermeture de commerces, de restaurants,...). Cela peut prendre la forme d'exonérations de charges - CFE (cotisation foncière des entreprises), CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), CAP (contribution à l'audiovisuel public), TF (taxes foncières), TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), - de campagnes de promotion ou d'apports directs en trésorerie.
S'agissant du quasi-arrêt des liaisons aériennes et maritimes, vous nous demandez ce que nous préconisons face aux risques de faillite et de rupture de la continuité territoriale. L'ACCIOM considère qu'il sera nécessaire d'aider financièrement les compagnies aériennes, avec une attention particulière à celles indispensables au désenclavement de certains territoires. Mayotte et Wallis-et-Futuna sont notamment dépendants d'une seule compagnie, Air Austral. Il faudra également être très attentif aux prix des billets : si les compagnies n'arrivent plus à remplir les avions et subissent des surcoûts liés à la distanciation sociale à faire respecter, elles risquent soit de réduire les rotations, soit de faire monter le prix des billets pour faire face à leurs coûts fixes. Il ne faut pas s'interdire de les encadrer, quitte à subventionner les compagnies si nécessaire. Il faut faire attention également aux effets secondaires de la priorisation du fret médical : les marchandises commandées restent fréquemment plus de 30 jours immobilisées chez leurs transitaires. En conséquence, cela crée un problème de trésorerie pour les entreprises concernées qui doivent légalement payer des marchandises non encore reçues.
Concernant le trafic aérien, l'ACCIOM appelle votre attention, au-delà de la situation des compagnies, sur celle des aéroports. La crise actuelle ayant entraîné une baisse considérable du trafic, - 95 % pour la Guyane - a également pour conséquence de compliquer l'équation budgétaire des aéroports. L'aéroport Félix Éboué de Cayenne et celui de la Nouvelle-Calédonie sont des concessions aéroportuaires gérées par les CCI, il y a donc un problème d'équation budgétaire. La création d'un fonds de soutien qui leur soit destinés ou une prolongation des concessions en vigueur pour inciter les concessionnaires à faire les apports nécessaires pourrait être utile. Nous avons déjà demandé au ministère des transports un délai supplémentaire afin de pouvoir mieux programmer les investissements nécessaires.
Concernant l'économie résiliente et la stratégie d'avenir pour les outre-mer, vous nous demandez si les dispositifs d'aide fiscale aux investissements sont suffisamment adaptés aux outre-mer ainsi que les mesures à prendre et l'établissement d'un calendrier de reprise.
La réforme de l'aide fiscale à l'investissement a toujours été un point de tension entre les entreprises ultramarines et l'État. Néanmoins, cette crise devrait nous amener à réexaminer ce dispositif pour aider à la structuration de filières stratégiques dans les outre-mer sur les industries de santé, sur les secteurs industriels productifs (bois, mines, agroalimentaire...).
Je rappelle que pour certains territoires, comme Mayotte, notamment, l'arrêt de la défiscalisation des logements a été très difficile : Mayotte est un territoire encore sous-équipé où le BTP est le principal secteur d'activité.
De même, le fait qu'un taux inférieur soit appliqué à des territoires pourtant en crise, 45,9 % à Saint-Martin contre 53,55 % dans les DROM, nous semble devoir rapidement être solutionné. Nous ne comprenons pas cette disparité.
Plus largement, il faut traiter Le « serpent de mer » de cette aide fiscale, qui est son adaptation aux territoires. Un choc de l'ampleur de celui du Covid-19 a montré les fragilités des outre-mer, notamment dans leur approvisionnement et leur capacité de rebond. Il faut pouvoir utiliser l'aide à l'investissement et les abattements de charges de manière plus stratégique afin de pouvoir « combler les manques » par des substitutions à l'importation. Cela pourrait par exemple prendre la forme d'un fonds d'investissements dans les outre-mer.
Vous nous demandez également comment développer l'autonomie sanitaire dans les outre-mer, notamment par la production de matériel médical.
D'un point de vue économique et industriel, l'autonomie sanitaire ne pourra se faire que par des productions locales de produits stratégiques, ou au moins par grande région. Les outre-mer ont des atouts en ce sens grâce à la présence de grands organismes de recherche et d'équipements de pointe en avance sur leur environnement immédiat, mais seule une approche stratégique avec notamment l'aide fiscale à l'investissement pourra permettre de structurer des filières.
Il nous semble également utile d'inciter à l'installation de nouveaux acteurs, aussi bien des groupes privés - cliniques, par exemple - que des praticiens (infirmiers, médecins de ville...).
Enfin, le développement de la télémédecine, bien que nécessitant des investissements, nous semble nécessaire, particulièrement pour des territoires comme Mayotte ou Saint-Martin. Ceux-ci étant sous-équipés sur le plan hospitalier envoient leurs patients les plus graves vers leurs voisins, respectivement La Réunion et la Guadeloupe, au risque que lors d'une crise comme celle-là, nous assistions à une saturation en chaîne des territoires.
Vous nous demandez ensuite quelles mesures doivent être mises en place pour renforcer l'autonomie alimentaire des territoires ultramarins et sécuriser les filières d'approvisionnement, comme l'agriculture et la pêche.
Bien que ces secteurs relèvent principalement de nos collègues des Chambres d'agriculture, l'évidence nous invite à rappeler que seule l'installation d'agriculteurs et de pêcheurs, leur équipement et, pour les agriculteurs et éleveurs, la libération de terres arables, permettra de viser l'autosuffisance alimentaire. Il pourrait à ce titre être envisagé une sanctuarisation d'une enveloppe d'aide à l'installation de jeunes agriculteurs, la dotation jeunes agriculteurs (DJA), comme suggéré par la CCI de Wallis-et-Futuna. Le développement de l'autoconsommation, avec des jardins à la créole, pourrait également contribuer à l'autosuffisance.
Il sera également nécessaire de mener une réflexion régionale avec les pays frontaliers pour que ce qui ne peut être produit localement puisse être importé en circuits courts. Cette stratégie devra également permettre la diversification des productions agricoles. Nous rappelons également que certains territoires manquent cruellement d'outils financiers adaptés, notamment le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi), qui n'est pas en vigueur dans les PTOM.
Vous nous demandez ensuite de quels financements européens devraient pouvoir bénéficier les outre-mer français, les RUP en particulier, pour sortir de la crise actuelle, et par quels mécanismes ou programmes ?
Il y a trois problématiques : les priorités, les financements et les conditions de leur utilisation.
Concernant les priorités, il pourra être nécessaire de réexaminer les programmes existants (FEDER, FSE,...) afin de redéfinir leurs priorités à la lumière de la crise actuelle. Il faudra notamment que les fonds alloués par l'État en vue de la relance ne soient pas comptabilisés dans les déficits budgétaires soumis aux critères de convergence ou critères de Maastricht. En d'autres termes, pour 2020, le déficit budgétaire pourra dépasser les limites fixées par les critères de convergence dès lors que les fonds sont affectés à la relance économique post Covid-19. Il faut, en outre, un contrôle rigoureux sur ces fonds qui doivent être fléchés en priorité pour les entreprises avec notamment un mécanisme de versement de l'aide qui n'impacte pas leur trésorerie. L'avance sur subvention ne doit plus être déduite du premier versement suite à la première remontée de dépenses. Elle doit être soit étalée, soit remboursée sur la dernière remontée de dépenses. Le but est de laisser la trésorerie aux entreprises qui ont bénéficié de ces fonds.
Il nous faut aussi mettre en oeuvre des outils de préfinancement d'aides européennes comme la garantie CDC (Caisse des dépôts et consignations). Aujourd'hui ce mécanisme n'existe que dans le cas d'investissements productifs. Il faut donc l'étendre aux préfinancements du fonctionnement.
Nous nous permettons également d'attirer votre attention sur la complexité des financements européens du point de vue des TPE. Le tissu économique des outre-mer est constitué de toutes petites entreprises. Plusieurs CCI, si on les finance en ce sens, ont signalé leur disponibilité pour se doter d'experts afin d'aider les chefs d'entreprise à monter leurs dossiers.
Je vous remercie de votre attention.
M. Michel Magras, président. - Madame la présidente, vous nous avez délivré beaucoup d'informations, et de propositions et je ne doute pas que les rapporteurs et nos collègues ne soient nombreux à vouloir prendre la parole.
Mme Vivette Lopez. - J'ai en effet quelques questions à vous poser.
La crise sanitaire va-t-elle nuire aux grands projets en cours dans le BTP ? Je pense notamment à Ariane 6 en Guyane ou à la route du littoral à La Réunion. Vous nous avez dit que tout avait été arrêté. Pensez-vous que le redémarrage pourra se faire rapidement ?
Par ailleurs, que pensez-vous des annonces faites par le Gouvernement en faveur de la filière de la pêche ? En métropole, la consommation de poisson a fortement baissé. Dans les territoires ultramarins, le poisson est la base première de l'alimentation : les aides annoncées sont-elles à la hauteur des enjeux ?
Vous avez aussi évoqué la réouverture des aéroports. Air Caraïbes a annoncé la reprise des vols dès le 12 mai. Le redémarrage des vols est indispensable pour permettre le retour de touristes mais craignez-vous des hausses de prix ?
Mme Carine Sinaï-Bossou. - Comme vous la savez, pour être président d'une Chambre de commerce, il faut être chef d'entreprise et mon activité principale est dans le secteur des transports. Dès le début de la crise sanitaire, nous nous sommes réunis avec le préfet et la FRBTP. Nous avons signé un accord avec celle-ci et le BTP ne s'est jamais arrêté en Guyane, bien qu'elle ait continué en mode dégradé et avec une augmentation des coûts en raison des mesures de sécurité supplémentaires, notamment en faveur des terrassiers. Les chauffeurs sont munis de masques et de visières. Nous avons considéré qu'ils étaient seuls dans les camions et avaient donc peu de contacts sur les chantiers, les salariés sont également équipés de masques et de visières. Ils s'arrêtent toutes les heures et demie ou deux heures pour pouvoir procéder à un lavage de mains avant de retourner au travail. Dans les autres territoires ultramarins, les chantiers sont complétement arrêtés car aucun compromis n'a pu être trouvé. Ainsi, à Mayotte, les chantiers sont arrêtés, les appels d'offres suspendus. Le redémarrage sera très difficile et un accompagnement sera indispensable. Le BTP est un facteur de croissance et un pilier de l'économie.
En Guyane, le chantier d'Ariane 6 a été stoppé. Le CNES a fermé ses portes et vit en confinement total. Nous attendons le redémarrage de l'activité spatiale en Guyane pour voir son impact sur le tourisme d'affaires, avec une grande incertitude sur le maintien de la quatorzaine des arrivants. Si une personne qui arrive en Guyane doit rester confinée 14 jours avant de travailler les choses seront très difficiles.
En ce qui concerne les métiers de la pêche, la situation est très complexe. Georges-Michel Karam, président du Comité régional des pêches maritimes, pourrait vous en parler longuement. Les fonds sont disponibles pour aider cette filière mais il faut reconnaître que les pêcheurs manifestent des réticences pour s'adapter aux nouvelles normes de travail. Nous avons mis en place une formation pour avoir des capitaines locaux sur les bateaux mais très peu de Guyanais se sont inscrits. Nous avons même envisagé de fermer l'école faute de candidats ! Nous avons localement une particularité : les capitaines sont souvent d'origine étrangère or nos écoles privilégient la formation de candidats français. La consommation de poissons a fortement baissé car les gens ne peuvent plus venir en acheter comme ils le faisaient avant la crise. De nombreux pêcheurs ont proposé leurs poissons invendus aux associations d'aide aux personnes en difficulté. Il y a eu beaucoup de distributions gratuites de poissons. Les sociétés de transformation de poissons sont saturées en raison des difficultés pour exporter. En Guyane, il n'y a plus de transport de passagers mais nous sommes également pour le transport de fret passés de 7 à 2 vols hebdomadaires. C'est également le cas en Nouvelle-Calédonie : un vol en provenance de métropole et un vol en provenance d'Australie. Nous estimons que l'activité aéroportuaire à peu près normale ne reprendra pas avant le dernier trimestre 2020, le temps que le virus de Covid-19 fasse le tour de la planète. Nous sommes dans une économie mondiale et avons compris que lorsque la Chine redémarre, la France est en confinement.
Madame la sénatrice, les reprises des vols seront très progressives, avec des conditions sanitaires très strictes. Les premiers cas de Covid-19 dans nos territoires ont été essentiellement des cas importés. La population est partagée : elle souhaite un retour de l'activité et des avions mais ceux-ci sont des facteurs de risque. Air France a maintenu 2 vols hebdomadaires au lieu de 7 pour la Guyane. Je ne sais pas quand Air Caraïbes reprendra les siens. Ceci représente une baisse de 95 % des recettes des aéroports. Air France nous a indiqué que tous les passagers seraient munis de masques mais nous attendons des précisions sur les modalités.
L'activité de nombreuses entreprises est liée au tourisme, secteur clé pour nos territoires. Cependant, le déconfinement aura lieu dans les Antilles pendant la période cyclonique. Nous savons donc que le tourisme ne reprendra pas à ce moment-là. S'ajoute à cela la problématique précédemment évoquée de la quatorzaine. S'il faut être isolé 14 jours en arrivant aux Antilles et, à nouveau, 14 jours en revenant en métropole, cela fait beaucoup pour un séjour de quelques jours. La difficulté des chefs d'entreprise est de ne pas avoir de visibilité, notamment sur ce genre de problématique.
M. Georges Patient. - Mme Sinaï-Bossou se bat avec ardeur pour relayer auprès des socio-professionnels les différents dispositifs d'aide aux entreprises. Beaucoup d'entre eux sont difficilement applicables dans nos territoires et doivent être revus et corrigés. La FEDOM est sur la même ligne et j'avais écrit dans ce sens au ministre Bruno Le Maire. Les socio-professionnels de Guyane sont en train de travailler sur une plateforme d'urgence pour sauver les entreprises et préparer la sortie de crise. Après avoir entendu les rapporteurs et mes collègues, il me semble que la situation guyanaise présente un certain nombre de similitudes avec les autres territoires ultramarins. Ne faudrait-il pas élargir cette plateforme et la faire également porter par ceux-ci ? Cette plateforme ne pourrait-elle pas être soumise au Comité de suivi récemment créé par décret du Premier ministre. Le Président et le Rapporteur général de la commission des finances du Sénat en sont membres.
Ma seconde question concerne la pêche en Guyane. Nous nous battons pour que les dispositifs mis en place pour les pêcheurs de l'hexagone soient adaptés aux communes d'outre-mer. Une démarche a été entreprise auprès de la Commission européenne mais, après avoir lu le communiqué de presse du ministre de l'agriculture M. Didier Guillaume publié hier : « il ne me semble pas que nous ayons obtenu satisfaction ». Par exemple, l'aide au stockage accordée pour l'hexagone ne l'a pas été pour les outre-mer parce qu'il n'y a pas d'associations pour porter cette aide localement.
M. Dominique Théophile. - Mon inquiétude concerne également l'activité touristique. Je crois que les Chambres de commerces et d'industrie travaillent déjà beaucoup sur ce sujet. Après le déconfinement, les frontières resteront fermées pour un bon moment. L'activité touristique dans les territoires d'outre-mer ne devrait reprendre, selon toute vraisemblance, qu'en juin ou juillet. D'après une étude, 30 millions de Français partent chaque année en vacances, dont 10 millions à l'étranger. Or, ces 10 millions ne pourront plus partir à l'étranger avant longtemps. Il faudrait capter cette clientèle et l'inciter à venir passer ses vacances en outre-mer. Les Français seront contraints de rester en France et les outre-mer, c'est la France ! Cela permettrait de relancer rapidement le tourisme sur nos territoires.
Mme Carine Sinaï-Bossou. - Nous avons conçu au sein de la Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, suite à la demande des socio-professionnels, un document détaillant les améliorations nécessaires des mesures gouvernementales et prévoyant des scénarios pour l'après-confinement. Il va être communiqué à nos parlementaires, deux sénateurs et deux députés, ainsi qu'au président de la collectivité de Guyane. Toutes les entreprises guyanaises ont été consultées et ont approuvé ce document.
Nous aimerions aussi partager ce document avec les CCI des autres départements et territoires ultramarins pour l'améliorer et pour en faire un document commun. Beaucoup de nos demandes rejoignent en effet les demandes des autres outre-mer. C'est ainsi le cas s'agissant de la simplification, des cotisations sociales et fiscales... Comme pour la Guyane, beaucoup de territoires sortent à peine de différentes crises : les gilets jaunes à La Réunion, l'ouragan Irma aux Antilles... Nous essayons de multiplier les spots publicitaires sur les mesures d'aide économique, qui sont encore méconnues par beaucoup d'entreprises.
Concernant la pêche en Guyane, nous avons des fonds mais il manque des associations de pêcheurs pour bénéficier des aides. Outre le BTP et le tourisme, la pêche est vraiment un secteur qui peut relancer nos économies, et qui participe en plus à l'autonomie alimentaire. À l'heure actuelle, notre territoire a pu se nourrir grâce au fret et c'est bien dommage. Nous sommes trop dépendants des importations. À l'inverse, La Réunion et la Nouvelle-Calédonie sont, je pense, les territoires les plus autosuffisants des outre-mer.
Concernant le tourisme, je suis tout à fait d'accord avec vous. Le tourisme est un secteur clé. Nous aimerions cependant avoir des réponses claires. À la fin du confinement, les métropolitains pourront-ils venir dans les Antilles ? Si oui, devront-ils respecter une quatorzaine ? Si une quatorzaine est imposée, on voit difficilement l'intérêt de passer pendant ses vacances 14 jours enfermé dans un hôtel... Il faut donc qu'on nous donne des perspectives. Si le tourisme franco-français est possible, tant mieux ! Si on a des assurances sur l'abandon des quatorzaines après le confinement, alors en effet il faudra lancer des campagnes de publicité pour le tourisme dans nos territoires.
Pour les Antilles, il ne faut pas oublier qu'une période cyclonique suivra le déconfinement. Les difficultés vont continuer, d'autant plus que le secteur touristique va perdre sa clientèle étrangère, qui est très importante pour certains territoires. Je pense donc qu'il faudra prolonger les mesures d'aide après le déconfinement. Le chômage partiel devrait être en place jusqu'au dernier trimestre 2020. De même pour le prêt garanti par l'État. Certains impôts devraient être annulés et pas seulement pendant la période des 3 mois mais jusqu'à la fin de la crise sanitaire. Nous avons besoin de visibilité ! Il devrait aussi y avoir une exonération des charges sociales (hors cotisations salariales) du 15 mars au 31 décembre 2020.
On nous annonce des reports de charges pour dans trois mois. Mais actuellement dans le secteur touristique, le chiffre d'affaires est équivalent à zéro. Dans trois mois, celui-ci n'aura probablement pas évolué et les entreprises ne pourront pas payer ces charges.
Nous sommes favorables au déconfinement et nous souhaitons que les activités touristiques redémarrent plus tôt qu'en métropole. La Nouvelle-Calédonie a d'ailleurs déconfiné depuis cette semaine, les écoles ont rouvert et l'hôtellerie et la restauration devraient rouvrir très prochainement. Il n'y a pas d'hiver dans nos territoires, nous n'avons pas besoin d'être à l'intérieur, les uns sur les autres. Ne pourrait-on donc pas rouvrir les services de restauration, quitte à les limiter à des services de 20-30 personnes, avec un respect de distance entre eux ? Du fait des spécificités de nos territoires, le secteur touristique devrait pouvoir redémarrer plus tôt qu'en métropole.
M. Michel Magras, président. - Nous vous remercions beaucoup Madame la présidente. Je souhaite rajouter un mot sur le tourisme. Tout est fermé à Saint-Barthélemy et le sera sans doute jusqu'à novembre ou décembre. La situation sera très difficile, d'autant plus que 60 % de la clientèle vient des États-Unis. S'agissant de la pêche, j'ai adressé un courrier au ministre de l'Agriculture et j'ai également profité de son audition par la commission des affaires économiques pour l'interroger à ce sujet. M. Didier Guillaume m'a répondu que l'Union européenne revoit actuellement le cadre du FEAMP pour l'adapter à la situation de crise. Concernant l'aide au stockage, un dispositif dérogatoire est en cours d'étude pour les RUP qui n'ont pas d'associations de producteurs et de ce fait ne peuvent bénéficier des mesures mises en place par la Commission européenne. Si cette démarche n'aboutissait pas, le ministre m'a indiqué qu'un plan de compensation serait mis en place par la France. Il faut que nos entreprises de pêche se structurent. Une des leçons de cette crise est que nos territoires doivent aller vers l'autosuffisance.
Pour le PGE, j'avais demandé l'extension de la garantie de l'État à 100 % mais la commission des finances n'a pas pu reprendre cette proposition. À l'inverse, il a été proposé un dispositif qui n'est pas inintéressant pour les outre-mer : tout refus d'une banque de financer une TPE ou une PME pourrait conduire à basculer le dossier dans un fonds de l'État, doté d'un milliard d'euros et garanti par la BPI. Cette proposition a été introduite dans le projet de loi de finances rectificative.
S'agissant du deuxième volet du fonds de solidarité, l'aide a été augmentée de 2 000 à 5 000 euros par mois. J'ai compris que la collectivité de Guyane voulait apporter une aide plus conséquente, qui s'y substituerait. J'espère que ces aides pourront se généraliser dans d'autres territoires.
M. Stéphane Artano, rapporteur. - Il ne faut pas oublier que les banques sont tenues par des ratios prudentiels. Quand ils analysent des dossiers de prêts, même garantis par l'État, un certain niveau de ratio prudentiel doit être respecté. C'est pourquoi la garantie de l'État ne peut pas assurer des emprunts pour toutes les entreprises. Une entreprise aux comptes déjà très dégradées avant la crise aura toujours des difficultés pour emprunter. Passer de 90 % à 100 % de garantie d'emprunt par l'État pourra aider à débloquer les situations.
M. Michel Magras, président. - J'avais aussi proposé que les entreprises unipersonnelles, très nombreuses dans nos outre-mer, puissent bénéficier du deuxième volet du fonds de solidarité. Il m'a été répondu qu'il s'agissait d'une mesure règlementaire et que je ne pouvais donc pas déposer d'amendement sur ce point. Je signale aussi qu'Alain Joyandet est intervenu lors des questions au Gouvernement pour alerter sur l'adaptation des mesures économiques d'urgence dans les outre-mer. Malheureusement, le ministre de l'Intérieur n'y a pas répondu.
Mme Carine Sinaï-Bossou. - Concernant le prêt de la collectivité territoriale de Guyane, c'est un prêt qui va de 2 500 à 50 000 euros. La Guyane a décidé de ne pas participer au deuxième volet du fonds de solidarité et de proposer son propre régime d'aides. Le fonds est de 9 millions d'euros. Il devrait être totalement consommé très prochainement. Les chefs d'entreprise ont besoin de trésorerie rapide. Notre aide est beaucoup plus simple que ce qui est proposé par l'État. Une entreprise actuellement en redressement judiciaire peut la demander.
Sur le PGE, je comprends les problématiques des banques. Mais les documents demandés sont difficiles à rassembler ! Les banques demandent parfois des plans de trésorerie à trois mois, alors même que les entreprises n'ont aucune visibilité ! À Wallis-et-Futuna, elles demandent des comptes certifiés alors qu'il n'y a un poste de gestion que depuis un mois et que les experts-comptables sont rares. Les formalités du PGE sont trop lourdes, il faut une simplification des pièces demandées.
M. Michel Magras, président. - Je suis très heureux de vous avoir entendu sur le dépôt des comptes des entreprises. Cela fait quatre à cinq ans que je présente systématiquement en loi de finances un amendement pour adapter le dépôt des comptes aux réalités ultramarines. Cet amendement est refusé chaque année. Peut-être aurons-nous plus de chances cette année !
M. Victorin Lurel. - Juste un dernier point avant la clôture de cette réunion. J'ai suivi de manière attentive les travaux de la commission des finances et les travaux en séance publique au Sénat. Une distinction claire a été faite entre les mesures d'urgence qui sont dans le PLFR et les mesures de relance qui interviendront plus tard. Cette loi de finances rectificative n'est pas fiscale, c'est la raison pour laquelle plusieurs mesures ont été d'office écartées.
Le Rapporteur général a estimé que les 2 milliards d'augmentation du fonds de solidarité étaient suffisants pour permettre de répondre à un certain nombre de besoins. Mais il faut penser à l'après-confinement.
Un amendement du Rapporteur général, qui a été adopté, pourrait en effet intéresser directement les outre-mer. Les entreprises étant en restructuration ou en redressement pourront bénéficier du fonds de solidarité. Pour celles qui ne sont ni en redressement ni en restructuration et qui font l'objet de refus par leur banque, un fonds subsidiaire a été créé, un peu à l'image de ce qui existe en Italie et en Allemagne.
En effet, Monsieur le président, certaines mesures relèvent du domaine règlementaire. C'est le cas de l'obligation d'avoir au minimum un salarié pour l'accès au deuxième volet régional du fonds de solidarité. Or, dans les outre-mer, et singulièrement en Guadeloupe, près de 80 % des entreprises ont zéro salarié. Il faudra donc une harmonisation. Le Gouvernement a apparemment pris des engagements sur ce sujet et devrait supprimer les différences de traitement entre le premier volet (dont les entreprises sans salarié peuvent bénéficier) et le deuxième volet (dont les entreprises sans salarié ne peuvent pas bénéficier).
Mon deuxième sujet d'inquiétude concerne le régime social des indépendants (RSI). J'attire l'attention de la présidente du réseau des CCI outre-mer sur ce sujet. Nous avons beaucoup d'indépendants en Guadeloupe et c'est aussi le cas, plus largement, dans les outre-mer. Le RSI pose de nombreux problèmes. Certaines personnes, notamment les gérants qui ne sont pas à jour des cotisations, ne peuvent plus utiliser leur carte vitale. Il y a là - et c'est bien le mot - une urgence vitale.
J'ai personnellement demandé à reprendre ce qui avait été fait par la loi LOOM du 13 décembre 2000. Il faut permettre à celles et à ceux qui ne sont pas à jour de leurs cotisations qu'il y ait une période de report de six mois. Il faudrait qu'il y ait une période de négociation pour un moratoire. Même non obligatoires, il faut des annulations partielles ou totales allant jusqu'à 50 % des dettes sociales.
J'avais également demandé une harmonisation des dispositifs de défiscalisation en faveur de la rénovation et reconstruction hôtelière. Cela a été rejeté par le Rapporteur général et par le ministre hier soir, au prétexte qu'il s'agirait de mesures de relance.
J'aimerais également attirer l'attention sur le coût du fret. Je ne veux stigmatiser aucune compagnie. Mais French bee et Air Caraïbes ont commencé une opération de publicité pour inciter à réserver en ligne des billets d'avion à partir du 12 juin. Elles poussent à la réservation alors même que nous ne savons pas si la reprise des vols réguliers pourra se faire à cette date. Les clients risquent de perdre de l'argent.
Une pression est faite par l'IATA (Association internationale du transport aérien) et par la Fédération du transport aérien pour modifier la loi. Que dit la loi ? Lorsqu'un vol est annulé ou reporté, le montant doit être remboursé en numéraire. Les compagnies proposent de modifier cette disposition et de faire un remboursement en avoir sur 12 mois, 18 mois pour certaines. Et lorsque vous décidez de faire ce voyage, on vous dira ce n'était pas tout à fait le même vol et qu'il faudra rajouter 100, 200 ou 300 euros de plus. C'est de l'arnaque ! J'ai fait hier un post et un tweet pour dénoncer cela. Il ne faut pas laisser payer par les consommateurs le coût du redressement.
J'ai également demandé, dans le compte d'affectations spéciales de la participation financière de l'État que nous fassions tout pour sauver nos compagnies aériennes. Mais en même temps nous ne pouvons pas sauver Air France, Air Caraïbes, Air Tahiti, Air Austral, Air Antilles Express, French bee et toutes les autres compagnies sans leur demander une modération sur les coûts des billets d'avion. On sait qu'au-delà de 400 euros le point mort est atteint. Il y a une belle marge bénéficiaire. On ne peut pas sauver des entreprises en faisant uniquement payer les consommateurs. D'autant plus que le coût du carburant est très faible. Air France ne se gêne pas pour passer de 2,5 euros pour le kilo du fret à 4,5 voire 4,8 aujourd'hui. Air Caraïbes est à 5 euros le kilo. Tout cela n'est pas normal.
L'État a aujourd'hui les moyens par décret en Conseil d'État après avis de l'Autorité de la concurrence de bloquer les prix, de les encadrer et de mettre des prix plafonds. Dans les grandes surfaces en Guadeloupe, il y a aucune opération de promotion pour baisser les prix. Le bouclier qualité-prix est un outil utile mais il n'est pas suffisant. L'État doit réglementer les prix et faciliter l'essentiel.
Enfin comme à Mayotte, nous avons un problème d'eau. Entre élus guadeloupéens, nous allons finir par nous entendre. Mais l'État ne peut plus se cacher derrière les collectivités. Nos élus paieront s'ils ont commis des fautes, y compris, s'il le faut, au pénal. Le besoin de financement total est de l'ordre de 800 à 900 millions pour 10 à 15 ans de travaux.
À Mayotte, on ne peut pas lutter contre le Covid-19 lorsque l'on sait que près de la moitié de la population n'est pas raccordée aux réseaux d'eau potable. En Guadeloupe, sur 32 communes, cinq à sept communes n'ont pas, par endroit, d'accès à l'eau. Comment faire les gestes barrières lorsque vous n'avez pas accès à l'eau ? Il y a un problème de mise à niveau des investissements pluriannuels. Avec l'État, il faut une confiance retrouvée dans les mesures qui devront être prises.
M. Michel Magras, président. - Je vous remercie, chers collègues, pour vos interventions. Nous vous remercions encore Madame la présidente pour toutes vos réponses et vos propositions qui vont nourrir les réflexions des rapporteurs de notre étude.