- Mardi 26 juin 2018
- Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Examen des amendements de séance
- Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Suite de l'examen des amendements de séance
- Mercredi 27 juin 2018
- Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Suite de l'examen des amendements de séance
- Audition de Mme Élisabeth Ayrault, candidate proposée aux fonctions de président du directoire de la CNR - Dépouillement des votes
- Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Suite de l'examen des amendements de séance
- Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Désignation des membres de l'éventuelle commission mixte paritaire
Mardi 26 juin 2018
- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Examen des amendements de séance
Mme Sophie Primas, présidente. - Mes chers collègues, nous n'avons que quelques heures pour examiner plus de 700 amendements. Le rythme sera soutenu.
Articles additionnels avant l'article 1er
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 41, les amendements identiques nos 96 rectifié quinquies et 465 rectifié, ainsi que l'amendement n° 533 rectifié bis ont déjà été rejetés en commission. L'avis est défavorable, comme il le sera pour tous les amendements déjà présentés et rejetés lors de l'établissement de ce texte.
La commission émet un avis défavorable aux amendements 41, 96 rectifié quinquies, 465 rectifié et 533 rectifié bis.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 714 réserve l'obligation d'attendre qu'un accord-cadre soit signé entre une organisation de producteurs (OP) et un acheteur pour qu'un producteur puisse signer un contrat individuel avec le même acheteur dans les secteurs où la contractualisation est déjà obligatoire et où les OP sont donc déjà structurées. Cela protégera le producteur en cas de blocage des négociations entre une OP et un acheteur, notamment dans les secteurs où les OP sont moins structurées. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 714.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.
M. Michel Raison, rapporteur. - En prévoyant une nouvelle clause obligatoire et en indiquant que l'indicateur de coût de production sera prépondérant, les amendements identiques nos 44 et 302, ainsi que l'amendement n° 503, alourdissent le dispositif contractuel en place et posent des problèmes avec le droit européen. Avis défavorable.
L'amendement n° 46 donne un monopole pour l'élaboration des indicateurs à l'Observatoire de la formation des prix et des marges, l'OFPM, ce qui n'est pas envisageable. L'amendement n° 47 rend les indicateurs publics et supprime les indicateurs relatifs aux prix. L'amendement n° 675 rappelle que les indicateurs, construits soit par l'OFPM, soit par l'interprofession, sont publics. Ils le sont déjà. Nous ne sommes pas d'accord avec l'amendement n° 713 du Gouvernement, qui supprime toutes les modalités d'élaboration des indicateurs. L'amendement n° 308 rectifié prévoit que les OP et les associations d'organisations de producteurs, les AOP, peuvent construire des indicateurs et les proposer aux interprofessions. Elles peuvent le faire de toute façon. Les amendements nos 517 rectifié, 49 et 507 prévoient un avis de l'OFPM sur les indicateurs des interprofessions. Avis défavorable. Quant à l'amendement n° 51, il est non normatif et irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 44, 302, 503, 46, 47, 675, 713, 308 rectifié, 517 rectifié, 49 et 507.
Elle demande au Président du Sénat de se prononcer sur la recevabilité de l'amendement n° 51 au titre de l'article 41 de la Constitution. .
M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements identiques nos 45, 515 rectifié et 677 visent à prévoir des indemnités nulles en cas de changement de mode de production vers l'agriculture biologique. L'amendement n° 490, bien qu'il soit rédigé différemment, tend au même objectif. L'amendement n° 516 rectifié est un amendement de repli visant à prévoir une absence d'indemnité en cas d'information du changement de production dans un délai raisonnable. Tous ces amendements ont déjà été rejetés en commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 45, 515 rectifié, 677, 490 et 516 rectifié.
M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements identiques nos 50 rectifié et 303, ainsi que l'amendement n° 652 visent à faire connaître aux pouvoirs publics les formules de prix des contrats. C'est une atteinte à la liberté contractuelle et au secret des affaires. Avis défavorable. L'amendement n° 502 prévoit le principe selon lequel la formule est claire et accessible. Cela n'est pas très normatif et, par construction, une formule de prix est complexe. Avis défavorable également.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 50 rectifié, 303, 502 et 652.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 291 et défavorable à l'amendement n° 309.
M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements nos 220 et 676 réglementent les normes de calibrage dans les contrats. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 220 et 676, ainsi qu'à l'amendement n° 518 rectifié.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 292 ; et un avis défavorable à l'amendement n° 279.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 278 est satisfait. Avis défavorable. Attendons le débat en séance pour interpeller le Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 278.
M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements nos 712 et 491 reviennent à la rédaction de l'Assemblée nationale, en soumettant de nouveau les coopératives à l'obligation de prévoir, dans leurs statuts, une clause facilitant la sortie des associés coopérateurs en cas de changement de mode de production. Avis défavorable, nous aurons le débat en séance.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 491 et 712.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 683 rectifié.
M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements identiques nos 124 rectifié quater, 175 et 266 rectifié suppriment la dérogation accordée dans le projet de loi au secteur sucrier. La contractualisation dans le secteur sucrier est unique, puisque 100 % des betteraves achetées sont couvertes par un contrat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 124 rectifié quater, 175 et 266 rectifié.
M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements nos 711 du Gouvernement et 163 rectifié quinquies suppriment la dérogation insérée en commission pour le secteur vinicole et rappellent l'évidence : un accord interprofessionnel peut prévoir des clauses obligatoires venant compléter les clauses minimales prévues à l'article 1er. L'amendement n° 275 exclut l'application de l'article 1er en cas d'accord interprofessionnel étendu. La rédaction de la commission, qui n'a accordé qu'une seule dérogation compte tenu des spécificités du secteur du vin, est remise en cause. Avis défavorable. L'amendement AFFECO.1 de la commission est rédactionnel. Ce secteur est particulier, pratiquement chaque région viticole a son interprofession et les délais de paiement y sont spécifiques.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 711, 163 et 275.
L'amendement AFFECO.1 est adopté.
Articles additionnels après l'article 1er
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 54 étend le dispositif du coefficient multiplicateur. Nous aurons le débat en séance sur ce dispositif déjà ancien, prévu dans la loi en 2005 mais jamais appliqué car inapplicable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54.
M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements identiques nos 271 rectifié bis et 489 sont issus d'une rédaction retravaillée à la suite des travaux de la commission. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 271 rectifié bis et 489.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.
Article 2
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 55 et 56.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 269 rectifié.
M. Roland Courteau. - Cet amendement est complémentaire d'un second amendement, qui viendra ultérieurement. Il vise à obliger le négociant qui achète du vin à verser un acompte à la signature du contrat. L'objectif est de sécuriser la transaction commerciale, le négociant ayant parfois tendance par la suite à exiger du producteur une baisse du prix. C'est le pot de terre contre le pot de fer.
M. Michel Raison, rapporteur. - Ce n'est pas pour cette raison que l'avis est défavorable. L'intervention du médiateur est d'ores et déjà prévue dans les accords interprofessionnels.
M. Roland Courteau. - Ils ne sont jamais appliqués.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 269 rectifié.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 58 sanctionne la vente à perte, qui incitera tous les acheteurs à payer les agriculteurs à leur coût de production, d'ailleurs difficiles à définir. Cela pénalisera ceux qui s'en sortent. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58.
M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements identiques nos 57 et 576 rectifié mettent en place une sanction en cas de non-justification au fait d'imposer des obligations pesant uniquement à la charge du producteur. Ils sont satisfaits. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 57 et 576 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 577 rectifié et favorable à l'amendement de coordination n° 573 rectifié.
Article 4
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 668, de même qu'à l'amendement n° 136 rectifié quater.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n°159 revient sur la rédaction de la commission. Avis défavorable. L'amendement n° 715 précise le terme « illicite » puisque l'action en justice portera sur le caractère abusif ou manifestement déséquilibré du contrat et non sur des clauses illicites, qui, elles, sont sanctionnées automatiquement. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement AFFECO.2 de la commission, qui vise à rétablir l'information des parties en cas de saisine du ministre par le médiateur. Avis défavorable aux amendements nos 62 et 578 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n° 505. Sur tous ces sujets, la commission a longuement consulté le médiateur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 159.
Elle adopte le sous-amendement AFFECO.2 et émet un avis favorable à l'amendement n° 715 ainsi sous-amendé.
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 578 rectifié, 505 et 62.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 64 prévoit un avis du médiateur des relations commerciales agricoles sur les effets de la contractualisation au sein d'une filière. Il est satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64, ainsi qu'à l'amendement n° 99 rectifié quinquies et aux amendements identiques nos 59 et 236.
M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements nos 664, 153, 61, 504 et 520 rectifié mettent en place une procédure de « nommer et dénoncer », qui remettrait en cause la médiation puisque les parties ne voudraient plus y recourir. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 664, 153, 61, 504 et 520 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 678.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 521 rectifié invite le médiateur à réaliser une évaluation des effets de la contractualisation par filière. Il est satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 521 rectifié.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 60 supprime la possibilité de recourir à l'arbitrage ou à un autre système de médiation que celui du médiateur des relations commerciales agricoles. L'amendement n° 506 permet le recours à la médiation privée et est donc contraire à l'exposé des motifs. L'amendement n° 716 du Gouvernement est rédactionnel. Il supprime le mot « équivalent » pour préférer la formulation « un autre dispositif de médiation ». Avis défavorable aux deux premiers et favorable au troisième.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 60 et 506 et favorable à l'amendement n° 716.
M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements identiques nos 63, 154 et 383 précisent que le juge statuant en la forme des référés sur le litige pour lequel il a été saisi par l'une des parties doit s'appuyer sur les conclusions du médiateur. Or le juge est souverain dans sa décision. Si tel n'était pas le cas, plus personne n'irait à la médiation, chacun préférant saisir directement le juge. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 63, 154 et 383, ainsi qu'à l'amendement n° 579 rectifié.
Articles additionnels après l'article 4
M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements nos 65 et 97 rectifié quater sont quasi identiques. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 65 et 97 rectifié quater.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 270 rectifié.
M. Roland Courteau. - C'est l'amendement que j'évoquais précédemment, complémentaire du précédent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 270 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 67, 66, 293 et 310, un avis favorable à l'amendement de clarification rédactionnelle n° 294 et un avis défavorable à l'amendement n° 522 rectifié.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 362 est un amendement d'appel, les dispositions étant déjà applicables dans les territoires outre-mer, comme le prévoit le code rural. Avis défavorable. Je laisserai au ministre le soin de répondre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 362.
Articles additionnels après l'article 5
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur la recevabilité de l'amendement n° 523 rectifié au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 230, 311, 369 et 416 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 252.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 382 rectifié prévoit un allongement des délais de paiement pour le secteur viticole au détriment des producteurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 382 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 69.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 363 est un amendement d'appel, pour prévoir une consultation rapide des interprofessions dans les collectivités d'outre-mer. C'est possible de le faire sans loi. Cela s'apparente d'ailleurs à une injonction à Gouvernement, contraire à la Constitution. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 363.
M. Michel Raison, rapporteur. - Compte tenu du risque de surtransposition, avis favorable à l'amendement n° 350 de suppression de cet article.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 350.
Article additionnel après l'article 5 bis
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 420 prévoit une dérogation à la cession de contrats laitiers. Le débat s'annonce animé. Avis défavorable pour le moment.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 420.
Article 5 ter (supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 524 rectifié ter, 674 et 719.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 717 revient sur la rédaction adoptée par la commission et va plus loin en supprimant la possibilité pour l'OFPM de fournir des indicateurs. Le ministre s'était déjà opposé à l'Assemblée nationale sur ce sujet. Nous suivons l'Assemblée nationale : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 717.
M. Michel Raison, rapporteur. - Je propose, par l'amendement AFFECO.3, de donner une simple faculté, et non une obligation, à l'OFPM pour lister les entreprises ne lui communiquant pas leurs données, dans la mesure où cette communication se fait sur une base volontaire.
Les amendements identiques nos 68 et 384, ainsi que l'amendement n° 718 reviennent sur la rédaction adoptée en commission. L'amendement n° 580 rectifié est satisfait. L'amendement n° 525 rectifié supprime la progressivité de la sanction prévue en commission en cas de manquement répété. Avis défavorable à tous ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 68, 384, 718, 580 rectifié et 525 rectifié.
L'amendement AFFECO.3 est adopté.
Article 6
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 720.
M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements identiques nos 619 rectifié bis et 724 reviennent sur la rédaction de la commission relative à la clause de révision des prix sur certains produits. Nous aurons le débat en séance. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 619 rectifié et 724.
M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements identiques nos 70, 509 et 694 élargissent le champ d'application des ordonnances, ce qui est contraire à l'article 38 de la Constitution. Avis défavorable à ces amendements, comme à l'amendement du Gouvernement n° 721, qui leur est identique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 70, 509, 694 et 721.
M. Michel Raison, rapporteur. - De la même manière, les amendements nos 71 et 511 sont contraires à la Constitution. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 71 et 511.
M. Michel Raison, rapporteur. - Même avis aux amendements nos 72 et 510.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 72 et 510.
Articles additionnels après l'article 8
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 581 rectifié souhaite que les coopératives assurent un principe de transparence lorsqu'elles créent des filiales, sans que ce principe soit explicité. En outre, les coopératives ont déjà l'obligation de le faire dans un rapport annuel. Je rappelle que l'assemblée générale dispose d'un pouvoir de blocage sur les décisions stratégiques. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 581 rectifié.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 722 supprime la demande de rapport sur la mise en place de paiements pour services environnementaux établie par la commission. Avis défavorable. Le Gouvernement soutient qu'il existe déjà différents dispositifs, à l'image des mesures agroenvironnementales (MAE). Mais ce n'est justement pas l'objet du rapport que nous demandons. On ne s'aperçoit des services considérables rendus par les agriculteurs pour l'entretien des paysages que lorsqu'ils disparaissent, notamment dans les zones difficiles de montagne.
M. Franck Montaugé. - Pas seulement en zones de montagne.
M. Michel Raison, rapporteur. - Il y a de nombreux autres exemples possibles.
M. Joël Labbé. - Nous sommes d'accord avec vous contre le Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 722, ainsi qu'à l'amendement n° 237.
M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements nos 526 rectifié, 527 rectifié et 695 reviennent sur la proposition de la commission. Les amendements nos 526 rectifié et 695 reprennent la rédaction de l'article supprimé et l'amendement n° 527 rectifié propose une rédaction simplifiée et moins contraignante pour tenir compte des remarques de la commission mais perd, dans ce cas, son caractère normatif. Les contrats tripartites fonctionnent plutôt bien sans qu'il soit besoin d'ajouter des normes supplémentaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 526 rectifié, 527 rectifié et 695.
Article additionnel après l'article 8 bis A (supprimé)
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 617 propose un cadre, cette fois contraignant, pour la définition de conventions territoriales tripartites outre-mer. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 617.
Article additionnel après l'article 8 bis
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 333 divise par deux les seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles. Avis défavorable, c'est presque un cavalier, d'autant que le ministère travaille sur une réforme fiscale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 333.
Article 9
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 725.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 582 rectifié. L'amendement AFFECO.4 de la commission réécrit toute une partie de l'article s'agissant du dispositif d'encadrement des promotions. Je demande le retrait des amendements portant sur le même sujet, c'est-à-dire les amendements identiques nos 73 et 155, ainsi que les amendements nos 286, 709 et 126 rectifié quinquies.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 582 rectifié.
L'amendement AFFECO.4 est adopté.
La commission demande le retrait des amendements nos 73, 155, 286, 709 et 126 rectifié quinquies. À défaut, elle y sera défavorable.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 365 rectifié vise à prévoir que le relèvement du seuil de revente à perte s'appliquera en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion. Cette précision n'est pas nécessaire sur le fond, car les quatre collectivités sont soumises au principe de l'identité législative : les lois métropolitaines s'y appliquent sans qu'il soit besoin de le préciser. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 365 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 164 rectifié quinquies, 528 rectifié et 620.
Articles additionnels après l'article 9
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 75 et 653 rectifié.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'Assemblée nationale avait interdit d'utiliser la mention « gratuit » dans les campagnes promotionnelles. Certes, rien n'est gratuit dans la vie. Mais sur le plan juridique, cette interdiction ne tient pas et risque en plus d'être contournée, notamment dans la grande distribution. Avis défavorable aux amendements identiques nos 74 et 387 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos 238, 464, 575 rectifié ter et 696.
M. Jean-Claude Tissot. - Ce n'est pas le fait qu'un boucher, par exemple, donne un saucisson de plus qui est gênant. C'est le fait qu'il dise qu'il est gratuit.
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous partageons tous le sentiment que la mention « gratuit » ne fait pas référence à la valeur du produit.
M. Michel Raison, rapporteur. - C'est philosophiquement complexe et juridiquement instable.
Mme Sophie Primas, présidente. - C'est le grand débat du coût contre la valeur.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 74, 387 rectifié, 238, 464, 575 rectifié ter et 696.
Articles additionnels après l'article 9 bis (supprimé)
M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements identiques nos 367 rectifié, 386 rectifié et 423 rectifié s'inscrivent dans la même logique que les amendements précédents, mais en restreignant le dispositif aux vins et liqueurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 367 rectifié, 386 rectifié et 423 rectifié.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 708 rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale, remettant en cause les modifications apportées par la commission, s'agissant de l'obligation de formaliser les motifs de refus de certaines des conditions générales de vente, les CGV. C'est un retour à l'habilitation, contraire à la Constitution. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 708, ainsi qu'aux amendements identiques nos 583 rectifié et 684.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 287 précise que ce sont les motifs des demandes de dérogations aux CGV qui devraient être établis par écrit, et non les motifs du refus. Avis favorable. L'amendement n° 726 vise à revenir à l'habilitation. Avis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 287 et défavorable à l'amendement n° 726, ainsi qu'aux amendements nos 288 et 728.
M. Michel Raison, rapporteur. - Par l'amendement n° 727, le Gouvernement souhaite prévoir une adaptation des dispositions encadrant le calendrier des négociations commerciales. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 727 et émet un avis défavorable sur l'amendement n° 135 rectifié quinquies.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement no 508 relatif aux prix abusivement bas crée un prix minimal risquant d'être un prix définitif. Avis défavorable. Il s'agit d'un vieux débat. Cela pénaliserait le revenu global de l'agriculteur et nous ferait revenir à un système très administré. Même avis pour les amendements nos 264, 584 rectifié et 98 rectifié quinquies.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 508, 264, 584 rectifié et 98 rectifié quinquies.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 337 étend l'habilitation, et devrait être déclaré irrecevable à ce titre. Avis défavorable, donc. Même avis pour les amendements nos 173, 261 rectifié, 643, 349 et 585 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 337, 173, 261 rectifié, 643, 349 et 585 rectifié.
Articles additionnels après l'article 10
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 357.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 85 rectifié consacre en tant que pratique prohibée le fait de prévoir une pénalité en cas de livraison d'une proportion insuffisante de produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). Ne supprimons pas la possibilité d'une pénalité pour éviter des abus permanents. Avis défavorable. L'amendement n° 235 de M. de Nicolaÿ a un objet similaire, mais de façon plus souple, puisqu'il impose de prendre en compte les difficultés d'approvisionnement de certaines filières. Avis de sagesse.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 235.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77 rectifié.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis très défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 729 qui supprime une disposition introduite par la commission afin de favoriser l'application du droit français aux négociations internationales.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 729.
Article 10 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76 rectifié.
Article additionnel après l'article 10 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 360.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 80, déjà rejeté en commission. Même chose pour les amendements nos 529 rectifié bis, 530 rectifié et 531 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 80, 529 rectifié bis, 530 rectifié et 531 rectifié.
Articles additionnels après l'article 10 quater A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79, ainsi qu'aux amendements nos 81 et 78.
Article 10 quinquies (supprimé)
M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements identiques nos 468 rectifié et 532 rectifié rétablissent des dispositions relatives à l'agriculture de groupe. Nous les avions supprimés compte tenu de leur caractère très inopérant. J'estime que l'agriculture de groupe fait partie de l'ADN de l'agriculture. En quoi cet amendement améliorerait-il les dispositifs existants de coopératives et autres groupements ? Cela freinerait les groupes qui n'ont pas de personnalité morale, et qui se développent en réseau via internet... Préservons tout ce qui est bénéfique à l'agriculture. C'est comme Airbnb, le processus avait auparavant commencé dans les journaux puis sur Le bon coin. On ne peut lutter contre internet, d'autant qu'il profite à l'agriculture.
M. Joël Labbé. - Nous présenterons nos arguments en séance publique.
M. Michel Raison, rapporteur. - Je suis très favorable à l'agriculture de groupe mais ne comprends pas la raison de cet amendement. Même avis défavorable à l'amendement n° 697.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 468 rectifié, 532 rectifié et 697.
M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements identiques nos 240 et 698 prévoient un rapport sur l'agriculture de montagne. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 240 et 698.
Article additionnel après l'article 10 sexies (supprimé)
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 618, qui prévoit aussi un rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 618.
M. Michel Raison, rapporteur. - Même avis défavorable à l'amendement n° 699.
M. Joël Labbé. - M. Guillaume aime les rapports !
M. Michel Raison, rapporteur. - Nous en avons parfois besoin, mais ne les multiplions pas...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 699.
Article 10 octies (supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 176, 221 rectifié et 267 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 156.
Articles additionnels après l'article 10 octies (supprimé)
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 21 rectifié prévoit que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) fasse un rapport sur le taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel des produits. Ce n'est pas le rôle de l'Anses. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 21 rectifié, 125 rectifié quinquies et 258 rectifié bis de même qu'aux amendements nos 442 et 327.
Article 10 nonies (supprimé)
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 723.
Articles additionnels après l'article 10 nonies (supprimé)
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis très favorable à l'amendement n° 422. Nous dénonçons depuis très longtemps la surtransposition des normes en matière de politique agricole et alimentaire, cet amendement inscrit l'interdiction de surtransposition dans les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 422.
L'amendement n° 142 rectifié quater est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement n° 586 rectifié.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 615 rectifié.
M. Franck Montaugé. - Cet avis défavorable est contradictoire avec l'avis de notre commission sur l'amendement n° 722 du Gouvernement sur les prestations de services environnementaux. Notre amendement reprend cette dimension du devenir des territoires qui sortent de la carte des zones défavorisées simples, et notamment les zones d'élevage. Le sujet mérite notre attention.
M. Michel Raison, rapporteur. - Tout à fait, mais cela diffère des prestations rendues aux agriculteurs. La commission des affaires européennes du Sénat travaille sur ce sujet. Gisèle Jourda et moi-même avons rendu un rapport.
M. Franck Montaugé. - Qu'a-t-on à perdre d'être favorable à une telle mesure ? Vous allez susciter l'incompréhension des éleveurs !
M. Michel Raison, rapporteur. - Je propose alors un avis de sagesse. Nous en débattrons en séance publique.
M. Franck Montaugé. - Ne pouvez-vous faire un petit effort supplémentaire ?
Mme Sophie Primas, présidente. - C'est une sagesse bienveillante !
M. Franck Montaugé. - C'est un vrai sujet économique et social.
M. Michel Raison, rapporteur. - Au Sénat, un avis de sagesse est plutôt un pléonasme !
M. Daniel Gremillet. - Il faudrait mieux définir l'objet, et ne pas le limiter aux départements du Gers et de l'Aude. Cela relève du niveau national.
Mme Sophie Primas, présidente. - Vous pourriez mentionner le Gers et l'Aude comme des exemples.
M. Franck Montaugé. - Tout à fait. J'insisterai sur ce point.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 615 rectifié.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 312 de M. Bérit-Débat prévoit d'ajouter un chapitre à un rapport, qui normalement devrait déjà le comprendre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 312.
Articles additionnels avant l'article 11
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 306 rectifié, 637 rectifié et 105 rectifié quinquies ont déjà été présentés ou sont très voisins d'un amendement déjà présenté et rejeté en commission. Avis défavorable, de même qu'aux amendements identiques nos 106 rectifié quater et 307 rectifié, pour les mêmes raisons.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 306 rectifié, 637 rectifié et 105 rectifié quinquies, de même qu'aux amendements nos 106 rectifié quater et 307 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 31 de suppression de l'article 11 est contraire à la position de la commission, qui est favorable à l'objectif d'amélioration de la qualité des repas servis dans la restauration collective publique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement AFFECO.5, proposé par vos deux rapporteurs, préserve l'ambition du dispositif adopté en première lecture à l'Assemblée nationale mais en assouplit certaines modalités, pour élargir le nombre d'agriculteurs concernés : l'objectif de 20 % de produits bio est réintroduit car toutes les filières françaises sont confiantes dans leur capacité à répondre à ce surcroît de demande, même si cela nécessite un effort majeur d'organisation des filières ; tous les SIQO et les mentions valorisantes sont inclus dans les 50 %, et les produits labellisés « régions ultrapériphériques » sont ajoutés ; le seuil au-delà duquel un plan pluriannuel de diversification des protéines doit être élaboré est relevé de 200 à 300 couverts par jour, afin de ne pas faire peser une contrainte disproportionnée sur les petits établissements ; l'information et la consultation régulière des usagers est réintroduite, et étendue aux établissements de santé, sociaux, médico-sociaux et pénitentiaires qui avaient été oubliés, mais les gestionnaires seront seuls juges des moyens à mettre en oeuvre ; un lieu de dialogue régulier entre tous les acteurs concernés, sans structure nouvelle, est créé afin d'aider à la structuration des filières locales, pour répondre aux demandes de la restauration collective ; enfin, l'application progressive, qui devra faire l'objet d'une concertation avec les acteurs concernés, devra tenir compte de l'évolution des capacités de production locale, comme cela était proposé par Daniel Gremillet.
Mme Sophie Primas, présidente. - Cet amendement reprend et complète un certain nombre d'amendements.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il satisfait en effet une partie des amendements suivants tout en reprenant le seuil de 20 % de produits bio, conservant ainsi l'esprit initial de l'article.
Mme Sophie Primas, présidente. - Le débat sera très nourri en séance publique !
L'amendement AFFECO.5 est adopté.
M. Joël Labbé. - Avant de donner un avis défavorable aux amendements suivants, notre groupe aura besoin d'analyser votre amendement.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Vous verrez, au travers de mes avis sur tous les autres amendements, ce qui a inspiré ma démarche.
L'amendement n° 82 rectifié durcit très nettement l'obligation faite aux gestionnaires de la restauration collective publique, en fixant un seuil de 30 % de produits bio. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 496 reprend une partie, mais une partie seulement, des propositions que je vous avais présentées en commission mais omet de nombreux assouplissements et entend par ailleurs ajouter dans les produits entrant dans les 50 % les produits issus du commerce équitable ou acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux (PAT), ce qui n'est pas opportun. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 496.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 534 rectifié bis rétablit la totalité de la rédaction de l'Assemblée nationale et la durcit encore sur un point, en ne retenant que la certification environnementale de niveau 3 - le niveau « haute valeur environnementale (HVE) », qui ne concerne que 800 exploitations aujourd'hui - à compter du 1er janvier 2025. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 534 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements similaires nos 691 et 672 reprennent la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture, mais visent des produits issus de l'agriculture biologique de proximité, catégorie qui n'existe pas en droit et qui, si elle existait, serait contraire au droit européen. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 691 et 672.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 427 rectifié reprend une grande partie des propositions que j'avais présentées en commission mais n'intègre pas, en particulier, l'un des assouplissements proposés, qui réservait la présentation d'un plan pluriannuel de diversification des protéines aux seuls établissements servant plus de 300 couverts par jour en moyenne. Retrait au profit de l'amendement de la commission.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 427 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 514 sera satisfait par l'adoption de l'amendement de la commission. Même avis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 514 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 650 rétablit l'objectif de 20 % de bio mais l'assortit d'une condition cherchant à imposer 100 % de produits locaux parmi ces 20 %, en prévoyant pour cette seule catégorie de produits un critère cumulatif, et non alternatif, lié aux externalités environnementales.
Le cumul de ces deux critères serait encore plus contraignant pour les acheteurs publics : sur certains produits les filières locales pourraient avoir des difficultés à répondre à la demande, voire ne pourraient pas du tout le faire ; des produits exotiques ou purement méditerranéens ne pourraient plus être servis à la cantine. Autre exemple, sur des territoires frontaliers, les externalités environnementales pourraient favoriser l'importation de produits bio locaux, produits juste derrière la frontière, au détriment de productions certes un peu plus éloignées mais françaises. Avis défavorable. L'amendement des rapporteurs reprend ces considérations locales.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 650.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Le I de l'amendement n° 485 est satisfait par l'amendement de la commission, à la fois sur les 20 % de bio et sur la précision du calcul en valeur. Le II est contraire à l'amendement de la commission qui prévoit de tenir compte de l'évolution des capacités de production locale pour la mise en oeuvre progressive de l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 485.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 739 rétablit la totalité de la rédaction de l'Assemblée nationale et est donc contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 739.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 481 a déjà été présenté et rejeté en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 481.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Remplacer la notion d'externalités environnementales par celles de critères de développement durable, comme le proposent les amendements identiques nos 224, 280 et 666 n'apparaît pas souhaitable : la prise en compte de ces critères n'assure pas, à elle seule, le caractère local des produits achetés ; le code des marchés publics intègre déjà explicitement ces critères de développement durable ; une disposition analogue avait certes été adoptée, à l'Assemblée nationale, dans le projet de loi Égalité et citoyenneté, mais uniquement parce que le ministre compétent n'était à l'époque pas présent au banc - ce n'était pas l'objet de la loi. Cette disposition avait ensuite été supprimée par le Sénat, en raison de son absence de lien, même indirect, avec le texte ; la notion d'externalités environnementales est à la fois la plus opérationnelle et la robuste, et va plus loin que celle de développement durable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 224, 280 et 666.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 389 rectifié, qui vise à mentionner explicitement, parmi les produits entrant dans les 50 %, ceux qui respecteraient le bien-être animal, ne peut être retenu. Tous les produits alimentaires issus de l'élevage doivent respecter les prescriptions réglementaires en matière de bien-être animal et les produits mieux-disants peuvent déjà valoriser leurs bonnes pratiques dans le cadre, notamment, des signes de qualité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 169 rectifié concernant l'approvisionnement en produits locaux reviendrait sur le critère d'externalités environnementales liées au cycle de vie, qui est plus robuste juridiquement et plus conforme au droit européen. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 123 rectifié quinquies est très proche d'un amendement des mêmes auteurs déjà présenté et rejeté en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 123 rectifié quinquies.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 663 ajoute, parmi les critères des produits éligibles aux 50 %, un critère de proximité géographique des approvisionnements, ce qui n'est pas conforme aux règles de la commande publique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 663.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 621 restreint l'accès aux 50 % à certains signes de qualité ou mentions valorisantes ; il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 621.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 171, 335, 348 et 642 rectifié suppriment la démarche de certification de conformité des produits, qui n'est effectivement pas un gage suffisant de qualité. Ils seront satisfaits par l'amendement AFFECO.5. Retrait ou profit de cet amendement ou à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements nos 171, 335, 348 et 642 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 498 restreint l'accès aux 50 % à certains signes de qualité ou mentions valorisantes, il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 498.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements n° 482, 172, 260 rectifié bis, 336 et 644 rectifié, qui sont identiques sur le fond ou sur la forme, se limitent au niveau 3 de la certification environnementale, à savoir le label HVE, ce qui est trop restrictif. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 482, 172, 260 rectifié bis, 336 et 644 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Même avis défavorable sur l'amendement n° 535 rectifié, qui se limite au label HVE au 1er janvier 2025.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 535 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 170 rectifié prévoit un approvisionnement en circuit court, ce qui ne peut être retenu pour les raisons déjà évoquées. Les impacts environnementaux et climatiques du transport seront inclus dans le calcul des coûts liés aux externalités environnementales. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 170 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 352 rectifié et 587 rectifié identiques seront satisfaits par l'amendement de la commission.
La commission demande le retrait des amendements nos 352 rectifié et 587 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 436, qui rétablit l'acquisition de produits issus du commerce équitable, est satisfait par l'amendement de la commission. Retrait au profit de l'amendement AFFECO.5, à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 436 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 435 rétablit partiellement la rédaction de l'Assemblée nationale, il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 435.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 353 rectifié rétablit l'objectif de 20 % de produits bio et prévoit une application progressive en fonction des capacités de production locale. Ces deux points sont satisfaits par l'amendement de la commission. Retrait au profit de l'amendement AFFECO.5, à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 353 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 440, à la fois non normatif et sans lien direct avec l'objet de l'article.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 440.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Grâce à l'amendement n° 300 rectifié, le décret prévoirait les mécanismes d'accompagnement de l'État. Sa rédaction très vague lui permet d'échapper à l'article 40. La compensation des surcoûts est une réelle préoccupation et sera traitée par un amendement de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 300 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 623 rectifié bis est satisfait par la rédaction de la commission. Retrait au profit de l'amendement AFFECO.5, à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 623 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 622 rectifié bis inclut des critères de développement durable dans la restauration collective. Ces critères sont déjà prévus dans le code des marchés publics et la saisonnalité n'est pas une garantie de localité. Les produits sont forcément de saison à un endroit du globe ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 622 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Même avis de retrait sur l'amendement n° 359 au profit de l'amendement de la commission.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 359 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 305 propose d'inclure dans les 50 % les produits réduisant les risques en matière de santé. Cette définition, trop imprécise, est déjà satisfaite par les préconisations des programmes nationaux dédiés à l'alimentation (PNA) et à la nutrition (PNNS). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 305.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 26 et 36 rectifié ter, ainsi que l'amendement n° 685 qui leur est similaire, limitent l'usage des antibiotiques. Cette préoccupation est déjà traitée dans le cadre des plans Ecoantibio et prise en compte dans les cahiers des charges des signes de qualité. De même, de nombreuses démarches valorisantes incluses dans l'article intègrent déjà des prescriptions relatives à l'alimentation des animaux ou au bien-être animal, tandis que les règles sanitaires sont absolues ; il n'y a donc pas de mieux ou de moins disant possible. Il n'y a pas lieu d'étendre le champ de l'article 11 à des démarches privées, au demeurant mal définies dans leur contenu comme dans leur contrôle et potentiellement très larges. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 685, 26 et 36 rectifié ter.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 166 rectifié bis et 223 et l'amendement n° 316 visent des démarches agricoles sans existence juridique ; il est difficile de savoir ce qu'elles recouvriraient exactement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 166 rectifié bis, 223 et 316.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ajouter dans les 50 % les produits acquis dans le cadre de PAT permettrait sans doute de favoriser l'achat de produits locaux mais serait contraire au droit de la concurrence. L'information que les gestionnaires devront délivrer sur leurs pratiques d'achat au-delà des 50 %, qui inclut les produits des PAT, devrait déjà constituer un levier pour les favoriser. Retrait, à défaut avis défavorable à l'amendement n° 497.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 497 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Sophie Primas, présidente. - L'amendement n° 483 a déjà été présenté et rejeté en commission.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 483.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 484 et 673 ont déjà été présentés et rejetés en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 484 et 673.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Dispenser de l'objectif des 50 % les personnes morales de droit public gérant un établissement servant moins de 200 couverts par jour ne me semble pas souhaitable car cela minimiserait l'impact du projet de loi et reviendrait à dire qu'il y a deux catégories d'usagers. La préoccupation portée par l'amendement n° 148 rectifié bis est en revanche tout à fait légitime pour les petites structures ; c'est pourquoi nous proposons toute une série d'assouplissements, pour favoriser leur accès aux nouvelles exigences de la loi. Retrait, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 148 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il a déjà été prévu d'adapter les seuils de l'article 11 aux collectivités d'outre-mer. Retrait de l'amendement n° 412, à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 412 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Prévoir une aide des collectivités aux établissements d'enseignement privés pose deux problèmes : cela impliquerait des dépenses supplémentaires pour les collectivités concernées, et pourquoi ne pas aider aussi les établissements publics ? Le problème est réel mais se pose pour tous les établissements. L'amendement de la commission le traite globalement, par une demande d'évaluation des surcoûts et des restes à charge pour les usagers. Retrait de l'amendement n° 30 rectifié bis, à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 30 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Étendre l'article 11 à des personnes privées non investies d'une mission de service public serait sans doute contraire à la liberté d'entreprise. Avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié ter.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 297 rectifié, contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 297 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 24 rectifié est proche d'amendements sur l'obligation de menus végétariens déjà présentés et rejetés en commission. L'amendement n° 298 fixe un objectif chiffré de diversification des protéines, il est très difficile d'en mesurer la portée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 24 rectifié et 298.
L'examen de l'amendement n° 662 a été délégué au fond à la commission du développement durable.
Articles additionnels après l'article 11
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement AFFECO.6 entend évaluer les conséquences financières des règles d'approvisionnement de la restauration collective publique prévues à l'article 11, à la fois pour les gestionnaires de ces établissements et pour les usagers, par le biais d'un rapport du Gouvernement.
L'amendement AFFECO.6 est adopté.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 254 rectifié bis est déjà satisfait par l'article L.1 du code rural, qui prévoit « d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante ». Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 254 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 22 a déjà été présenté et rejeté en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements similaires nos 492 rectifié bis, 390 rectifié bis, 493 rectifié, 138 rectifié septies, 139 rectifié septies, 84 et 83 abordent, selon des modalités différentes, une question que nous avons déjà débattue et tranchée : l'instauration de menus végétariens ou végétaliens. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 492 rectifié bis, 390 rectifié bis, 493 rectifié, 138 rectifié septies, 139 rectifié septies, 84 et 83.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 192 et 467 rectifié et l'amendement n° 654 rectifié, qui définissent les « petites fermes », ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 192, 467 rectifié et 654 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 25 et 317, très voisins sur le fond, créeraient une nouvelle mention valorisante, tantôt baptisée « démarche collective d'agriculture à intérêt nutrition et environnement » ou « démarche agricole de progrès nutritionnel » qui bénéficierait à une démarche privée, Bleu Blanc Coeur. Plutôt que d'entrer dans un processus de certification au titre d'une démarche valorisante existante, les promoteurs de cette marque cherchent par tous les moyens à créer une nouvelle démarche officielle sur mesure. Ne multiplions pas les démarches valorisantes, au risque de créer de la confusion pour le consommateur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 25 et 317.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La présence excessive d'acides gras trans dans l'alimentation constitue un enjeu de santé publique majeur. Avant d'envisager une limitation dans la restauration collective publique dès 2019 puis une interdiction totale en 2020, il conviendrait de disposer d'une étude d'impact qui en mesure à la fois l'opportunité, mais aussi la faisabilité technique et financière, tant pour les industriels que pour les acheteurs publics. Retrait de l'amendement n° 301, à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 301 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 361 demande un rapport sur la création d'un nouveau label pour l'outre-mer. Les productions ultramarines peuvent déjà bénéficier d'une mention valorisante définie par le droit français, la mention « produits pays », et d'un label défini par le droit européen, celui des régions ultrapériphériques. L'objectif est donc déjà satisfait sans qu'il faille travailler dans un rapport à un nouveau label. Retrait, à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 361 et, à défaut, y sera défavorable.
La réunion est suspendue à 10h25.
- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -
La réunion est reprise à 13 h 45.
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Suite de l'examen des amendements de séance
Article 11 bis A (Supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 339 rectifié ter, 130 rectifié sexies et 700.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 589 rectifié vise à instaurer une dérogation aux conditions d'élaboration des plats « fait maison » dans la restauration collective, sachant que la mention « fait maison » suppose aujourd'hui que le plat soit élaboré sur place à partir de produits bruts.
Je vous propose un avis défavorable. Car a-t-on besoin d'un support législatif pour autoriser une telle dérogation ? La réponse est plutôt non, car les autres dérogations ont été prévues par voie réglementaire. Et ne risque-t-on pas d'affaiblir la portée de la mention « fait maison » à force de multiplier les dérogations ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 589 rectifié.
Article additionnel après l'article 11 quater A
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 277 prévoit, d'une part, que l'Anses coordonne ses travaux avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments - cette précision n'est pas inutile.
Il prévoit, d'autre part, que l'Anses consulte la même agence préalablement à toute participation « aux travaux des instances européennes et internationales ». Or il me semble qu'une coordination préalable obligatoire serait excessivement rigide, sachant que le planning de l'Anses est déjà pour le moins chargé, et empièterait sur les compétences des autorités nationales.
Je vous propose donc de sous-amender cet amendement pour n'en conserver que le 1°.
La commission adopte le sous-amendement AFFECO-7 et émet un avis favorable à l'amendement n° 277 ainsi sous-amendé.
Article 11 quater (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92 et aux amendements identiques nos 536 rectifié et 702.
Article additionnel après l'article 11 quater (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 537 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 733 entend supprimer l'évaluation de la constitutionnalité d'une extension de l'article 11 à la restauration collective privée. Cette question avait été soulevée par notre collègue Catherine Procaccia.
L'amendement AFFECO.19 lève toute ambiguïté éventuelle sur la portée de l'évaluation demandée au Gouvernement. Il n'est pas question, bien sûr, que le Gouvernement se substitue au Conseil constitutionnel ; il s'agit seulement d'apprécier, sur le plan juridique, la possibilité d'une telle extension de l'article 11, sachant qu'il y va de la liberté d'entreprendre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 733 ; l'amendement AFFECO.19 est adopté.
Article 11 sexies
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos° 392 rectifié et 393 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 735 procède à quatre modifications de l'article.
Il insère les dispositions proposées dans le code de la consommation, ce qui est plutôt positif. Il renvoie la définition des modalités d'application, et notamment celle des sanctions applicables, à un décret en Conseil d'État - là aussi, pas de difficulté.
Il y est fait mention des « dénominations traditionnellement utilisées » mais la commercialisation et la promotion, que nous prenons, nous, en compte, ne sont plus explicitement visées.
Surtout, il limite la protection aux « denrées comportant des protéines végétales se substituant aux protéines animales » - il s'agit, est-il indiqué, de ne pas interdire l'utilisation des dénominations du type « steak à l'oignon » ou « steak à la tomate ». Cette proposition est assez floue et les exemples donnés ne semblent pas pertinents puisque ces produits seraient bien exclus par la rédaction actuelle.
Je vous propose de sous-amender cet amendement pour bien exclure les exemples qui sont cités dans l'objet de l'amendement du Gouvernement.
Le sous-amendement que je vous propose prévoit par ailleurs explicitement que sont visés l'étiquetage mais aussi la promotion des produits, et que ce décret devra préciser les sanctions encourues en cas de manquement.
Mme Sophie Primas, présidente. - Autrement dit, on ne pourra pas utiliser la dénomination « steak » pour du soja, c'est-à-dire pour des denrées végétales.
La commission adopte le sous-amendement AFFECO.8 et émet un avis favorable à l'amendement n° 735.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 358 et 315.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 225 et 281 et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 11 sexies
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 450 prévoit de rendre obligatoire l'étiquetage des huîtres vendues au détail pour distinguer les huîtres nées en mer et celles nées en écloserie, proposition intéressante pour le consommateur mais aussi pour les producteurs qui souhaiteraient valoriser la production traditionnelle. J'y suis plutôt favorable. Sagesse ?
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 450.
Article 11 septies A (Supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 341 rectifié bis, aux amendements identiques nos 86, 102 rectifié sexies, 255 rectifié bis, 447, 701, ainsi qu'aux amendements nos 101 rectifié sexies, 538 rectifié et 332 rectifié.
Articles additionnels après l'article 11 septies A (supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 215 rectifié et 451 ainsi qu'aux amendements nos 449 et 331 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 37 rectifié quinquies, 391 rectifié ter, 448, 330 rectifié et 394 rectifié bis proposent de rendre obligatoires toutes sortes d'étiquetages : utilisation d'OGM, mode d'élevage, affichage environnemental, etc. Je vous propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 37 rectifié quinquies, 391 rectifié ter, 448, 330 rectifié et 394 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 178 rectifié bis vise à renforcer l'étiquetage concernant la présence de glutamate monosodique dans les denrées alimentaires et dans la restauration.
Il est proposé, via un sous-amendement AFFECO.9, de ne pas retenir cette proposition d'étiquetage, mais de demander au Gouvernement de bien vouloir réaliser un rapport sur ce sujet, pour que nous puissions nous prononcer.
Mme Sophie Primas, présidente. - L'obligation d'étiquetage est remplacée par une demande de rapport.
M. Laurent Duplomb. - En matière d'étiquetage, on n'en finit jamais ! L'étiquette sera bientôt plus grosse que le produit ! C'est de la folie ! À qui d'autre impose-t-on de telles obligations ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - C'est précisément pour cette raison que nous ne validons pas l'étiquetage.
M. Daniel Gremillet. - Je souhaiterais un peu de cohérence ! Nous n'arrêtons pas d'en rajouter, de surtransposer. Je me pose énormément de questions sur le travail sénatorial : un budget, c'est deux colonnes, recettes et dépenses, et nous sommes en train de charger la colonne des dépenses !
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Nous pouvons aussi ne pas demander de rapport sur le glutamate monosodique.
Le sous-amendement AFFECO.9 n'est pas adopté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 178 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 129 rectifié sexies.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Je ne comprends pas l'objet de l'amendement n° 651 rectifié. Il se réfère à des pratiques de distributeurs qui consisteraient à trier parmi les produits agricoles pour y apposer une allégation sans que le producteur soit rémunéré à hauteur de la valeur qui aurait été créée par ladite allégation. Peut-être l'un de ses auteurs pourra-t-il nous l'expliquer ?
Mme Sophie Primas, présidente. - Ceci semble très compliqué.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 651 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 519 rectifié ter.
Article 11 septies (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 624 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 11 septies (supprimé)
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 145 rectifié sexies et 625 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 147 rectifié sexies et 627 rectifié ter sont identiques, comme le sont les amendements nos 146 rectifié quinquies et 626 rectifié bis. Ils traitent du même sujet : l'obligation pour les « exploitants du secteur alimentaire » - j'imagine qu'il s'agit des producteurs - de mettre l'ensemble des « informations sur les denrées alimentaires » - là aussi, cette mention est donnée sans plus de précision - en open data. Ils sont assez voisins d'amendements déjà rejetés en commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 147 rectifié sexies, 627 rectifié ter, 146 rectifié quinquies et 626 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 432 sur le cofinancement par les départements des organisations professionnelles de la pêche maritime et des élevages marins avait été déclaré irrecevable, en commission, au titre de l'article 40. Apparemment, la commission des finances ne partage pas cette analyse. Il serait donc recevable.
Sur le fond, son objet me semble malgré tout éloigné de celui du texte, qui est la promotion d'une juste rémunération de nos agriculteurs et d'une alimentation saine et durable, ceci bien que ses auteurs tentent de créer un lien avec la question de l'alimentation de qualité.
L'amendement n° 432 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Article 11 octies
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 137 rectifié quinquies, 152, 184 rectifié, 272 et 665, aux amendements identiques nos 469 et 539 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 185 et 434.
Articles additionnels après l'article 11 octies
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 322, dit « chocolatine », propose de valoriser les appellations d'usage courant.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 322.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 487 rectifié et 655 entendent exonérer des normes et contrôles applicables aux meuniers les agriculteurs réalisant sur leur exploitation la mouture d'un volume de céréales issues de leur ferme. Je propose un avis défavorable, car une telle disposition introduirait une distorsion dans la loi.
M. Joël Labbé. - Il s'agit de promouvoir une bonne diversification.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. - Il me paraît difficile d'envisager la coexistence de deux législations pour un même type d'activité professionnelle.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 487 rectifié et 655.
Article 11 nonies A (supprimé)
M. Roland Courteau. - J'insiste sur l'amendement n° 540 rectifié bis : il s'agit d'éviter les tromperies manifestes. Les vins espagnols, pour ne citer qu'eux, camouflent leur origine, voire usurpent une origine qui n'est pas la leur, ceci au détriment de la renommée des vins français.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Nous comprenons tout à fait le problème que vous soulevez, mais les dispositions juridiques actuelles prévoient que « les indications obligatoires apparaissent dans le même champ visuel sur le récipient de façon à être lisibles simultanément sans qu'il soit nécessaire de tourner le récipient. »
La loi est claire ; le problème relève de son application. Il faut plutôt interpeller la DGCCRF pour s'assurer qu'elle veille bien au respect de la loi.
M. Roland Courteau. - La concurrence déloyale, alors, ne cessera jamais !
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Certes, à défaut de contrôles sur le terrain !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 540 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 11 nonies A (supprimé)
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 574 rectifié bis est déjà satisfait par le droit européen.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 574 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Le Gouvernement propose, via l'amendement n° 741, d'insérer les dispositions de l'article dans le code de la consommation et de rendre obligatoire la mention de la provenance ou, le cas échéant, de l'AOP ou de l'IGP, du vin mis à la vente. Favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 741.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 413 vise à étendre l'obligation d'information sur l'origine géographique aux spiritueux. Cette proposition me semble vraiment intéressante.
Le sous-amendement AFFECO.10 que je propose est purement rédactionnel ; sur le fond, il va dans le sens de l'amendement de notre collègue Catherine Conconne.
La commission adopte le sous-amendement AFFECO.10 et émet un avis favorable à l'amendement n° 413.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 289 revient sur un apport de la commission ; je propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 289, ainsi qu'à l'amendement n° 765.
Articles additionnels après l'article 11 decies
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement AFFECO.11 revient sur la concurrence déloyale de certaines productions étrangères qui, bien que commercialisées en France, ne respecteraient pas les normes européennes et françaises imposées à nos agriculteurs, à la fois en termes de traitements et de modes de production.
Sont en particulier visés les traitements phytopharmaceutiques, l'utilisation des antibiotiques, l'inclusion de farines animales dans l'alimentation des bovins ou encore le non-respect des normes environnementales ou de l'exigence de traçabilité des produits.
Cet amendement reprend un certain nombre d'autres, présentés par de nombreux collègues.
M. Joël Labbé. - Il mérite l'unanimité !
M. Laurent Duplomb. - Cette disposition devrait s'appliquer également aux produits bio ; nous verrions bien, alors, ce qu'il en est du bio !
L'amendement AFFECO.11 est adopté.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 33 rectifié sexies limite l'usage des symboles ou emblèmes faisant référence à la France, aux produits alimentaires entièrement élaborés en France à partir de matières premières françaises. Le code de la consommation définit déjà comme pratique trompeuse l'utilisation illégitime d'un symbole. Surtout, cette disposition serait complexe à faire appliquer. Les producteurs eux-mêmes ne peuvent pas forcément toujours avoir la garantie que leurs produits sont fabriqués avec 100 % de produits français.
Je propose donc un avis défavorable, comme sur l'amendement n° 34 rectifié ter, qui décline cette disposition au niveau régional.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié sexies, ainsi qu'à l'amendement n° 34 rectifié ter.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 334 rectifié propose d'instaurer un étiquetage indiquant le lieu de production des matières premières principales pour les produits transformés.
Comment définir les matières premières principales ? En outre, cet amendement va très au-delà de ce qu'exige aujourd'hui le droit européen.
M. Daniel Gremillet. - Cette obligation figure déjà dans la loi Sapin II !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 334 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 265 rectifié bis et 566 rectifié ter, les amendements identiques nos 160 rectifié, 206 rectifié, 248 rectifié, 466 rectifié bis et 648 rectifié et les amendements nos 177 rectifié bis et 161 rectifié sont satisfaits par l'adoption de l'amendement AFFECO.11 sur les produits importés.
Ils visent tous, selon des modalités diverses, à interdire la commercialisation en France de produits importés.
La commission demande le retrait des amendements nos 265 rectifié bis, 566 rectifié ter, 160 rectifié, 206 rectifié, 248 rectifié, 466 rectifié bis, 648 rectifié, 177 rectifié bis et 161 rectifié ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 379 rectifié, les amendements identiques nos 207 et 385 rectifié et l'amendement n° 94 rectifié sexies rappellent dans les objectifs de la politique agricole qu'il est interdit de commercialiser en France des produits importés qui ne seraient pas conformes aux normes françaises et européennes. Même logique que pour les précédents : ils sont satisfaits par l'amendement AFFECO.11.
La commission demande le retrait des amendements nos 379 rectifié, 207, 385 rectifié et 94 rectifié sexies et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 246 rectifié bis mentionne la contribution des abattoirs de proximité à la promotion des circuits courts. Je propose un avis favorable.
M. Michel Raison, rapporteur. - Cette disposition est totalement déclarative.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Comme beaucoup mais au moins elle est au bon endroit dans le code rural !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 246 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 414 rectifié exclut de l'objectif de promotion de l'agriculture biologique et de la surface agricole utile les collectivités territoriales d'outre-mer. Il est satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 414 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 738 précise la rédaction d'un alinéa ajouté en commission. J'y suis plutôt favorable.
Les amendements identiques nos 227, 243 et 283, les amendements identiques nos 228, 244 et 284 et les amendements identiques nos 229, 245 et 285 visent à lutter contre des exemples précis de concurrence déloyale, en matière de normes de production, dans le domaine de la viande - ils sont du reste trop précis pour être intégrés dans l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui définit seulement de grands objectifs.
Nous avons déjà adopté des dispositions plus globales sur ces mêmes sujets. On peut donc considérer que les présents amendements sont satisfaits.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 738 .
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 227, 243, 283, 228, 244, 284, 229, 245 et 285.
M. Daniel Gremillet. - La traçabilité est-elle bien mentionnée ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Oui ! Elle l'est très précisément dans l'amendement AFFECO.11.
Les exemples qui figurent dans les amendements relèvent tous d'un même principe, à savoir la traçabilité, qui est une obligation européenne. Sur le fond, ils sont satisfaits.
M. Daniel Gremillet. - Mais la traçabilité n'est pas l'identification ! La traçabilité de l'alimentation des animaux ne se confond absolument pas avec l'identification des animaux eux-mêmes. Ce sont là deux choses distinctes.
Dans l'amendement AFFECO.11, il est question de traçabilité, pas d'identification. Je rappelle qu'en France, un animal qui est présenté sans boucle à l'abattoir et n'a pas été identifié dans les sept jours n'est pas consommé ; il va à l'équarrissage. Il serait intéressant que nous enrichissions cet amendement pour y faire figurer, dans la liste, l'identification des animaux.
M. Franck Montaugé. - Je partage tout à fait l'idée d'une nécessaire réciprocité, en matière commerciale, des exigences relatives aux modes de production. Je m'interroge néanmoins sur l'opposabilité de ces mesures en droit commercial international. Quelle capacité aurons-nous, confrontés à des situations problématiques, à faire valoir nos positions ? En tant que Français, voire en tant qu'Européen, je m'interroge sur ce point.
M. Daniel Gremillet. - J'ai été, dans une autre vie, responsable de la mise en oeuvre de l'identification ; je connais ce sujet par coeur. Or cette question relève d'une réglementation purement européenne, et non d'un choix français ; nous ne sommes pas en train de surtransposer. Ceci donne un autre sens à ce que nous avons voté tout à l'heure sur la concurrence de produits venant d'ailleurs.
Je précise qu'en vertu de la réglementation européenne en vigueur, vous pouvez connaître, avec une précision dont on ne dispose pas pour l'être humain, le détail des séjours de chaque animal, depuis sa naissance, dans tel ou tel élevage.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Je propose donc que nous sous-amendions l'amendement que nous avons adopté il y a quelques minutes, en précisant « ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité », pour que les choses soient très claires.
M. Daniel Gremillet. - Parfait !
M. Marc Daunis. - Je suis tout à fait favorable à cette proposition.
Ce débat est important, au moment où sont négociés et signés une série de traités internationaux qui traitent de ces questions.
Le fait de rappeler qu'il ne s'agit pas d'une position franco-française, mais d'une position européenne, a son importance. Ce point est notamment décisif dans la définition des mandats de gestion de ces traités qui sont donnés à la Commission européenne et à notre propre gouvernement.
En droit international, ce sont les traités qui vont s'imposer ; d'où l'importance qu'un tel rappel soit effectué dans notre loi. Il faudra, en la matière, que nous soyons vigilants lors des votes sur les traités, donc, en amont, lors des discussions sur l'élaboration des mandats donnés à la Commission.
Le sous-amendement est adopté, et l'amendement AFFECO-11 est ainsi sous-amendé.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 454 ajoute un objectif de préservation de la biodiversité des sols à celui de valorisation des terres agricoles. Il est déjà satisfait à l'article L. 1 et nuit, en outre, à la visibilité de la disposition relative au foncier. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 454.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 226, 242 rectifié et 282, en discussion commune, précisent la définition du modèle agricole français et déterminent un objectif d'interdiction des importations en cas de non-respect des normes françaises de production. Ils sont satisfaits, raison pour laquelle je vous propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 226, 242 rectifié et 282.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 453 ajoute un objectif de promotion de l'autonomie en protéines à la politique agricole de la France. Avis favorable.
M. Daniel Gremillet. - Je souhaiterais que notre collègue Joël Labbé accepte de modifier son amendement pour l'étendre à la politique agricole européenne.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Je vous rappelle que l'article L. 1 traite de la politique agricole de la France...
M. Michel Raison, rapporteur. - J'abonde dans le sens de Daniel Gremillet. Lorsque nous avons rencontré le cabinet de M. Hulot, j'ai regretté qu'il manque, dans le présent projet de loi comme dans la position soutenue par la France le cadre des négociations relatives à la politique agricole commune (PAC), une vision claire des orientations de la politique agricole française et européenne. Nous pouvons bien entendu, sur le territoire national, produire des protéines grâce aux légumineuses et réaliser des assolements de qualité, mais aucun élan n'est donné en ce sens...
M. Daniel Gremillet. - Il faut parler d'Europe dans le projet de loi ! Stéphane Le Foll, lorsqu'il était ministre de l'agriculture, a eu le courage de rendre accessible la production de protéines lorsqu'une parcelle fourragère disposait de 50 % de légumineuses. Hélas, la France a depuis été condamnée par Bruxelles et les agriculteurs concernés ne peuvent désormais plus bénéficier de l'aide.
M. Joël Labbé. - Je partage votre analyse et modifierai en ce sens mon amendement en séance publique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 453.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 342 rectifié bis inscrit le développement de jardins potagers éducatifs dans la liste des objectifs de la politique agricole. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 342 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 219 rectifié bis, 191 et 657 rectifié sont en discussion commune, les deux derniers étant identiques. Ils invitent à mettre en place des financements spécifiques pour la promotion des circuits courts, au minimum dans les établissements appartenant au réseau d'éducation prioritaire et dans les zones d'aide à finalité régionale. Outre que l'article L. 1 définit, je le rappelle, les objectifs assignés à la politique de l'alimentation, il me semble difficile de créer des dispositifs en faveur d'une alimentation saine qui ne concerneraient que certains territoires. Avis défavorable.
Mme Sophie Primas, présidente. - Des aides existent, en outre, déjà en la matière au travers du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 219 rectifié bis, 191 et 657 rectifié.
Articles additionnels après l'article 11 undecies
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 100 rectifié septies, 241 rectifié, 268 rectifié bis et 325, identiques, ainsi que les amendements nos 364 et 607 rectifié sont en discussion commune. Ils appellent à la nomination ou à la désignation, par le Gouvernement, d'une commission d'experts chargée d'évaluer les effets de la ratification d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. Malgré leur intérêt de principe, ils ressortent d'une injonction au Gouvernement, contraire à la Constitution. Je vous propose, en conséquence, d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 100 rectifié septies, 241 rectifié, 268 rectifié bis, 325, 364 et 607 rectifié.
Article additionnel après l'article 11 duodecies A
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 592 rectifié demande un rapport sur les indicateurs utilisés pour la contractualisation en matière agro-environnementale. Il est satisfait par le rapport inscrit par la commission à l'article 8 bis AA sur les paiements pour services environnementaux (PSE). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 592 rectifié.
Article 11 duodecies (supprimé)
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 131 rectifié sexies, 541 rectifié et 703 rétablissent l'article supprimé par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 131 rectifié sexies, 541 rectifié et 703.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement de suppression no 645 est contraire à la position de la commission, qui a adopté l'article. En outre, l'inclusion d'exigences environnementales minimales dans les cahiers des charges des signes de qualité me semble souhaitable, pour autant qu'elle soit proportionnée, élaborée en concertation avec les organismes de défense et de gestion et progressive dans sa mise en oeuvre. Parmi les exigences de qualité souhaitées par nos concitoyens figurent, sans conteste, des critères environnementaux. Ne pas accéder à cette demande sociétale forte aboutirait à une impasse ! Je vous propose un avis défavorable.
M. Daniel Gremillet. - Nous aurons un débat en séance publique, mais il me semble que nous sur-transposons !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 645 et des avis défavorables aux amendements nos 542 rectifié, 737 et 376.
Articles additionnels après l'article 11 terdecies A
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 167 rectifié ter, 318 rectifié, identiques, et 222 rectifié sont en discussion commune. Ils prévoient qu'un décret précise la définition de la haute valeur environnementale (HVE) pour les exploitations agricoles élevant des animaux. Le point, sur lequel des travaux sont en cours, a été soulevé lors de nos auditions et mérite sans doute des éclaircissements du Gouvernement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 167 rectifié ter, 318 rectifié et 222 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 117 rectifié septies et 118 rectifié quinquies, également en discussion commune, ont déjà été présentés et rejetés en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 117 rectifié septies et 118 rectifié quinquies.
Article 11 quaterdecies (supprimé)
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 628 et 705 rétablissent l'article. Ils sont, en conséquence, contraires à la position de la commission, qui a préféré supprimer un rapport inutile. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 628 et 705.
Article additionnel après l'article 11 quaterdecies (supprimé)
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 543 rectifié bis, 121 rectifié nonies, 122 rectifié septies et 470 rectifié, en discussion commune, ont déjà été présentés et rejetés en commission, à l'exception de l'amendement n° 543 rectifié bis, plus contraignant encore puisqu'il vise l'échéance 2021 plutôt que 2022. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 543 rectifié bis, 121 rectifié nonies, 122 rectifié septies et 470 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 187 rend l'État responsable du respect de la réglementation sur l'ensemble de la chaîne agro-alimentaire. Il est satisfait par l'état du droit. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 187.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 189 prévoit une information rapide des associations de consommateurs et des victimes en cas d'autocontrôle positif. Il se trouve déjà en partie satisfait puisque l'exploitant doit immédiatement mettre en oeuvre une procédure de retrait prévoyant l'information des consommateurs. En outre, les associations de victimes sont fréquemment constituées après la détection. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 189.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 732 et 188 sont en discussion commune. L'amendement n° 188 supprime la référence à la contre-expertise en cas d'autocontrôle positif, tandis l'amendement n° 732 opère une modification rédactionnelle et remplace le terme de contre-analyse par les mots « selon l'analyse de risque qu'il conduit ». La rédaction apparaît trop vague et revient sur les travaux de notre commission adoptés à l'unanimité. L'essentiel demeure que l'exploitant soit responsable de la sécurité de ses produits, sans aucun transfert de responsabilité sur l'autorité administrative. Il a besoin, pour prendre une décision lourde, d'une contre-expertise avant d'avertir l'autorité administrative d'un risque de contamination de son environnement de production, qui n'induit pas mécaniquement, d'ailleurs, une contamination des produits. L'amendement n° 732 revient à aligner les procédures d'autocontrôles sur les environnements de production avec les procédures d'autocontrôles sur les produits, conduisant, me semble-t-il, à une sur-transposition. Je vous propose d'émettre un avis défavorable aux deux amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 732 et 188.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 273 prévoit, lorsque les autorités demandent à un laboratoire la transmission de résultats d'analyses réalisées pour le compte d'un exploitant, que la demande soit motivée et l'exploitant informé. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 273.
Article additionnel après l'article 11 quindecies
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 111 rectifié sexies a déjà été rejeté par notre commission et se trouve, de surcroît, satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié sexies.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Je vous propose d'émettre également un avis défavorable à l'amendement no 544 rectifié, déjà rejeté en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 544 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 730 et 210 sont en discussion commune. Le premier opère plusieurs modifications du régime de sanction pour les procédures de retrait et de rappel, prenant en compte les conclusions des travaux des commissions des affaires économiques et des affaires sociales du Sénat à la suite de l'affaire Lactalis. Il oblige les exploitants, en cas de procédure de retrait ou de rappel, à tenir une liste et un état chiffré des produits retirés ou rappelés. Le fait de ne pas satisfaire à ces obligations est sanctionné d'une amende de 5 000 euros. Il exclut, en outre, la distribution du régime de sanction pénale au profit, conformément à la recommandation du Sénat, d'un régime contraventionnel de 5ème classe plus dissuasif à l'encontre des distributeurs grâce à une modulation du montant de la sanction en fonction du nombre de produits concernés. Avis favorable, d'autant que cette rédaction est préférable à celle de l'amendement n °210, qui renforce la sanction applicable lorsque la procédure de retrait n'est pas immédiatement lancée après la détection d'un danger. Les exploitants ont, en effet, déjà l'obligation d'opérer de tels retraits.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 730 et un avis défavorable à l'amendement n° 210.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 104 rectifié quinquies et 103 rectifié quinquies ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 104 rectifié quinquies et 103 rectifié quinquies.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 429 prévoit une accréditation obligatoire des laboratoires réalisant des autocontrôles. Il s'agit d'une sur-transposition, qui créera sur charge supplémentaire pour les exploitants agroalimentaires et risque de faire peser un risque majeur sur les petits laboratoires, qui ne pourront être accrédités faute de moyens. Il est préférable et plus vertueux de leur laisser la possibilité de réaliser des comparaisons inter laboratoires, garanties d'une meilleure qualité. En outre, les laboratoires accrédités disposeront d'un avantage comparatif grâce à la qualité reconnue de leurs travaux. Les laboratoires départementaux, agrées, ne sont pas concernés par le dispositif puisqu'ils sont déjà agréés. Cet article ne concerne bien que les laboratoires réalisant des autocontrôles qui n'ont, aujourd'hui, aucune accréditation ou certification. Il s'agit donc d'une avancée en permettant de mieux réglementer cette activité. L'article est donc équilibré. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 429.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 431 impose l'indépendance capitalistique aux laboratoires réalisant des autocontrôles. Il s'agit à nouveau d'une sur-transposition, qui pèsera sur l'industrie agroalimentaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 431.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Pour les mêmes raisons, avis défavorable à l'amendement n° 430.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 430.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 329 rectifié est voisin d'un amendement déjà présenté et rejeté en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 329 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 354 rectifié, 134 rectifié sexies et 388 rectifié - identiques -, 323, 547 rectifié ter, 670 rectifié et 107 rectifié quinquies sont en discussion commune. Ils prévoient, selon diverses modalités, de fixer des objectifs de réduction des matières grasses, du sucre et du sel. Ils ont déjà été rejetés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 354 rectifié, 134 rectifié sexies, 388 rectifié, 323, 547 rectifié ter, 670 rectifié et 107 rectifié quinquies.
Articles additionnels après l'article 11 septdecies
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 658 prévoit, en lien semble-t-il avec le Nutri-Score, une information du consommateur sur le niveau de transformation et de modification des qualités nutritionnelles des produits et additifs divers. L'étiquetage des additifs étant déjà obligatoire, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 658.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 548 rectifié a déjà été présenté et rejeté en commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 548 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 328 et 669 rendent obligatoire le Nutri-Score. Je rappelle que le dispositif n'est entré en vigueur qu'en octobre 2017 et que s'il est sans doute encore insuffisamment déployé, plus d'une cinquantaine d'entreprises se sont engagées à le mettre en place d'ici 2019 ; il a par ailleurs fait l'objet tout récemment d'une importante campagne de communication. Surtout, le rendre obligatoire serait contraire au droit européen, qui ne l'autorise que sur le fondement du volontariat et dans le cadre d'une expérimentation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 328 et 669.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 593 rectifié demande un rapport sur la généralisation européenne du Nutri-Score. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 593 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 499, 545 rectifié et 324, ainsi que les amendements identiques nos 326, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis et 679 rectifié, de même des amendements identiques nos 193 rectifié, 355 rectifié bis, 418 rectifié ter, 572 rectifié et 680 rectifié, ont déjà été débattus ou sont voisins d'amendements déjà rejetés en commission. Les nos 499, 545 rectifié et 324 interdisent, selon des modalités différentes, tout message publicitaire ou activité promotionnelle auprès des jeunes pour des boissons ou produits alimentaires manufacturés sur les supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique. Les nos 326, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis et 679 rectifié visent uniquement les jeux, applications et sites Internet, qui ne pourraient faire référence à des produits alimentaires qu'auprès des majeurs. Enfin, les nos 193 rectifié, 355 rectifié bis, 418 rectifié ter, 572 rectifié et 680 rectifié se limitent aux messages télévisés ou radiodiffusés et aux mineurs.
De telles interdictions seraient impossibles à mettre en oeuvre et à contrôler, en particulier s'agissant de la communication numérique. En outre, la communication alimentaire auprès des jeunes est déjà encadrée : la loi du 20 décembre 2016 a supprimé la publicité commerciale à destination des enfants de moins de douze ans dans les émissions destinées à la jeunesse de la télévision publique, un quart d'heure avant, pendant et un quart d'heure après les programmes et la charte du Conseil supérieur de l'audiovisuel comporte des dispositions en la matière, qu'il est prévu de renforcer dans les prochains mois et d'étendre aux supports radio et Internet ; des discussions sont déjà engagées avec les industriels. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable à ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 499, 545 rectifié, 324, 326, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis, 679 rectifié, 193 rectifié, 355 rectifié bis, 418 rectifié ter, 572 rectifié et 680 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 546 rectifié, déjà rejeté en commission, prévoit un rapport relatif à la limitation de la publicité auprès du jeune public pour les boissons et les produits alimentaires manufacturés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 546 rectifié.
Article 11 octodecies (supprimé)
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 132 rectifié sexies, 629 rectifié bis et 731 rétablissent l'article, que la commission avait supprimé. Le dispositif reviendrait à alourdir les obligations de rapportage des entreprises. Avis en conséquence défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 132 rectifié sexies, 629 rectifié bis et 731.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 740 rétablit l'article supprimé par notre commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 740.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques de suppression nos 186 et 659 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 186 et 659.
Article additionnel après l'article 11 unvicies B
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 594 rectifié demande la remise d'un rapport au Parlement sur la stratégie gouvernementale dans la perspective de la PAC pour la période 2021-2027. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 594 rectifié.
Articles additionnels après l'article 11 duovicies
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 452 et 374 rectifié prévoient une obligation de couverture du territoire national par les projets alimentaires territoriaux (PAT) au 1er janvier 2022. L'avantage des PAT, auxquels je suis favorable, réside dans leur souplesse en termes d'initiative, de périmètre et de contenu. Je crois, en la matière, au volontariat et vous propose en conséquence d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 452 et 374 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 40 rectifié et 165 rectifié quinquies, qui instaurent un régime d'autorisation préalable pour les ventes au déballage de fruits et légumes frais, ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Lamure. - J'y suis, pour ma part, favorable car, à l'entrée de nos villes et de nos villages, les ventes au déballage de produits à bas prix souvent importés d'Espagne prolifèrent.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Le phénomène apparaît effectivement préoccupant, mais ces ventes sont d'ores et déjà soumises à une déclaration préalable. Je crains qu'un régime d'autorisation n'ait guère d'effet... En revanche, il conviendrait que la police et la DGCCRF renforcent les contrôles.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 40 rectifié et 165 rectifié quinquies.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 596 rectifié élargit la capacité du ministre en charge de l'environnement de s'opposer à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Il peut déjà, en accord avec le ministre de l'agriculture, s'opposer par arrêté à l'utilisation et à la détention de tels produits. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 596 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 681 maintient l'exonération de contribution économique territoriale (CET) pour les exploitants agricoles répondant à certaines conditions. Il relève davantage de la loi de finances et se trouve fort éloigné du présent texte, aussi je vous suggère de la déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 681 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 656, qui entend imposer au cahier des charges ou au règlement afférent à l'organisation des marchés de plein vent ou des halles, la valorisation des producteurs locaux commercialisant des produits de leur production, ainsi que les amendements identiques nos 190 rectifié et 488 rectifié, qui prévoient d'attribuer prioritairement les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, sont en discussion commune. Je crois, mes chers collègues, qu'il faut laisser aux maires une liberté d'appréciation suffisante dans la gestion des marchés communaux : avis défavorable.
MM. Marc Daunis et Martial Bourquin. - Très bien !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 190 rectifié, 488 rectifié et 656.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 595 rectifié bis demande la remise d'un rapport sur l'évolution, depuis 2015, des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique versées aux exploitants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 595 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement no 630 rectifié demande un rapport sur le taux de sucre que comportent les produits alimentaires vendus outre-mer. Plutôt qu'un bilan de l'application de la loi de 2012 sur le taux de sucre des produits alimentaires vendus dans les territoires ultramarins, il me semble préférable de demander au Gouvernement, en séance publique, si des évolutions ont été constatées depuis l'entrée en vigueur de la loi et s'il est prêt à s'engager, le cas échéant, à renforcer les contrôles pour s'assurer que les taux de sucre ne diffèrent pas sensiblement, et sans raison, de ceux des produits équivalents vendus en métropole. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 630 rectifié.
La réunion est close à 15 heures.
Mercredi 27 juin 2018
- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 35.
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Suite de l'examen des amendements de séance
Mme Sophie Primas, présidente. - Mes chers collègues, nous avons à peu près deux cents amendements à examiner. Nous suspendrons notre réunion à 11 heures, afin de procéder au dépouillement des votes sur la candidature de Mme Élisabeth Ayrault, candidate proposée aux fonctions de président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône et auditionnée ce matin par l'Assemblée nationale.
Article additionnel après l'article 11 duovicies
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 690 rectifié bis ouvre la possibilité d'introduire une mention « menu Petit Gourmet » dans la restauration commerciale. Les restaurateurs peuvent proposer tous les menus qu'ils souhaitent, notamment pour les enfants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 690 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 380 rectifié bis abroge l'article 2-13 du code de procédure pénale. Il ne revient pas seulement sur l'extension, à vrai dire limitée, du droit des associations de se porter partie civile telle qu'elle est prévue par cet article, mais vise également à abroger tout droit pour ces associations de se porter partie civile dans les cas de maltraitance animale déjà prévus dans le droit existant. Je peux entendre les arguments de nos collègues, consistant à dénoncer ce qui pourrait être perçu comme une utilisation abusive de ce droit. Mais il serait imprudent se supprimer l'article en question.
L'article 2-13 du code de procédure pénale, dont les grandes lignes datent de 1976, permet aux associations de défense et de protection des animaux ainsi qu'aux fondations d'utilité publique de se porter partie civile pour des infractions reconnues par le code pénal. Le seul apport de l'article 13 du projet de loi consiste à étendre la liste des infractions visées à certaines de celles qui sont prévues dans le code rural. Or, s'il pouvait exister une incertitude sur le champ des dispositions visées dans le texte initial, elle a été totalement levée et en réalité très circonscrite à l'Assemblée nationale : ne seront concernés que les seuls délits visés à l'article L. 215-11 du code rural, c'est-à-dire les mauvais traitements qui y figuraient déjà et qui sont étendus au transport et à l'abattage, et à l'article L. 215-13 du même code, qui réprime le transport d'animaux sans autorisation.
Ne laissons pas penser, à vouloir supprimer une disposition somme toute très limitée et même à vouloir aller au-delà, que les éleveurs auraient des choses à se reprocher, ce qui n'est bien entendu pas le cas de l'écrasante majorité d'entre eux. Bien que j'en comprenne les motivations, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable.
M. Laurent Duplomb. - Je ne retirerai pas cet amendement car je souhaite un débat en séance sur ce point. L'extension du champ de l'article par le projet de loi n'est certes pas colossale. Mais je tiens à tirer la sonnette d'alarme : à vouloir trop en faire, on finira par tuer l'élevage. Je prendrai un exemple précis. Un matin, une vache souffrant d'une fièvre vitulaire se retrouve paralysée. Le seul moyen de la sauver est de lui mettre des menottes sur les pattes arrière pour éviter qu'elle ne s'écartèle, de la traîner hors du bâtiment et de lui injecter du calcium. En cinq minutes, elle est debout. Si une association telle que L214 prend une photo de la vache traînant par terre, elle peut crier à la maltraitance. Certains ont pu s'offusquer, à juste titre, du transport des chevaux polonais voilà quelques années. Aujourd'hui, pour les transports de longue durée, les conditions sont parfois meilleures que dans le métro à l'heure de pointe !
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous avons bien compris votre plaidoyer. Mme la rapporteure ne peut faire autrement qu'émettre un avis défavorable. Le débat aura lieu dans l'hémicycle.
M. Daniel Dubois. - Des abus, il y en a, mais des deux côtés. Sauf que l'opinion publique penche aujourd'hui du côté de la défense animale. Je ne suis pas sûr que le Sénat soit le bon endroit pour ce type de débat. Le mieux est l'ennemi du bien, il y a sans doute d'autres canaux pour aborder le sujet car le Sénat risque d'être vu comme rétrograde par une grande partie de la population.
Mme Sophie Primas, présidente. - Le débat a été ouvert par le Gouvernement et l'Assemblée nationale, pas par le Sénat.
M. Daniel Gremillet. - Le débat est absolument nécessaire. Nous défendrons d'ailleurs un amendement de repli. On ne peut pas laisser des associations colporter des images sorties de leur contexte et des fausses informations.
M. Michel Raison. - Les quasi-sectaires qui utilisent des images pour flinguer l'élevage ne s'arrêteront pas de sitôt, amendement ou pas amendement. Attention à ne pas donner des verges pour nous faire battre. Nous n'avons rien à cacher.
M. Daniel Dubois. - Exactement !
M. Michel Raison. - Je ne cesserai de le rappeler, l'alimentation est saine. Il n'y a pas de malbouffe en France, comme il n'y a pas de mauvais traitements dans les élevages. Des excentriques, il y en a partout.
M. Jean-Claude Tissot. - Veillons à ne pas opposer les professionnels et la population sur ce vrai débat sociétal. Les éleveurs n'ont en effet rien à cacher.
Mme Sophie Primas, présidente. - Tout à fait d'accord.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 380 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - À l'inverse, l'amendement n° 419 rectifié quinquies étend le droit des associations de se porter partie civile à toutes les infractions de maltraitance animale, délictuelles ou non, visées dans le code rural. Ce serait bien trop large et disproportionné au regard de l'objectif poursuivi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 419 rectifié quinquies.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 377 rectifié est un amendement de repli, qui reviendrait à traiter de façon discriminatoire et injustifiée les associations de protection des animaux par rapport à l'ensemble des autres associations. Nous exigerions de leur part, et pour elles seules, une reconnaissance d'utilité publique au lieu d'une déclaration régulière depuis au moins cinq ans pour les autres. Les associations principalement concernées ne mettraient pas longtemps à obtenir le statut d'utilité publique, qui leur donnerait un impact médiatique et une reconnaissance encore plus large. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 377 rectifié.
Article additionnel après l'article 13
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 208 rectifié bis, les amendements identiques nos 397 rectifié quater et 513 rectifié, ainsi que les amendements nos 113 rectifié sexies, 410 rectifié bis et 411 rectifié ter visent à limiter la durée de transport des animaux vivants pour les transports se déroulant exclusivement sur le territoire français, selon des modalités diverses. Les règles applicables en matière de transport sont harmonisées au niveau européen et fixent déjà un grand nombre de prescriptions. L'article 13 étend le délit de maltraitance au transport, double les sanctions et permet aux associations de se porter partie civile en cas d'infractions constatées. Imposer une règle valable sur le seul territoire français pénaliserait prioritairement les transporteurs français et serait probablement contraire au droit européen. S'agissant de l'abattage des femelles gestantes, visé par l'amendement 410 rectifié bis, les règles applicables sont fixées, là aussi, au niveau européen, qui prévoit une interdiction d'abattage au-delà de 90 % de gestation et dans la semaine suivant la mise bas. En outre, une étude de l'Agence européenne de sécurité sanitaire réalisée en 2017 a confirmé que les foetus n'éprouvaient pas de douleur durant les deux premiers tiers de la gestation et estimé qu'il en était probablement de même dans le dernier tiers de la gestation.
Pour toutes ces raisons, je propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208 rectifié bis, 397 rectifié quater, 513 rectifié, 113 rectifié sexies, 410 rectifié bis et 411 rectifié ter.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 599 rectifié bis vise le même objet mais s'agissant des animaux destinés à l'exportation. Encadrer les exportations par l'obligation de conclure des accords de partenariat et de disposer d'un certificat à l'export ne nous paraît pas réaliste. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 599 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 409 rectifié ter concerne l'interdiction d'abattage des volailles avec étourdissement par électronarcose. Il n'existe pas d'autres possibilités à l'étourdissement par électronarcose que la saignée à vif, l'efficacité du recours à des mélanges gazeux n'étant pas démontrée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 409 rectifié ter.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Sur l'amendement n° 408 rectifié ter, faute de disposer de solutions alternatives, il n'est pas possible d'interdire l'usage du dioxyde de carbone pour étourdir les cochons avant l'abattage, sauf à renoncer à l'étourdissement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 408 rectifié ter.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 598 rectifié, 398 rectifié quater et 214 rectifié visent tous les trois, selon des périmètres et des modalités différentes, à interdire le broyage : pour le premier, des poussins mâles dans les élevages de poules pondeuses d'ici à 2022 ; pour le deuxième, des canetons et des oisons femelles dans les élevages de canards et oies à foie gras d'ici à 2022 ; pour le troisième, des poussins mâles et des canetons femelles d'ici à 2020. Il n'existe pas encore de méthode alternative parfaitement validée. La recherche sur le sexage des embryons avance assez vite mais n'est pas encore opérationnelle. Malgré la brutalité de ces pratiques, j'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 598 rectifié, 398 rectifié quater et 214 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 213 rectifié et 407 rectifié ter visent à interdire la caudectomie des porcelets. La caudectomie de routine est déjà interdite par le droit européen. Avis défavorable.
M. Laurent Duplomb. - Si on ne coupe pas la queue des porcelets, ils se la mangent ! La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 213 rectifié et 407 rectifié ter.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 212 rectifié et 400 rectifié quater visent à interdire la castration à vif des porcelets. Les méthodes alternatives à la pratique de la castration à vif progressent mais ne sont pas encore totalement opérationnelles. L'interprofession mène une étude à ce sujet et le ministre s'y est dit attentif. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 212 rectifié et 400 rectifié quater.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 314 rectifié bis vise à instaurer une obligation de détention d'un certificat de capacité pour la détention d'animaux de rente. Une telle exigence s'ajouterait aux nombreuses normes et contrôles existants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 314 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 395 rectifié ter et 439 rectifié nonies visent à interdire l'élevage de poules pondeuses en cage, fin 2021 pour la commercialisation d'oeufs coquilles et fin 2024 pour tout autre mode de commercialisation. Ils sont contraires à la position de la commission, qui souhaite s'appuyer sur les engagements pris par la filière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 395 rectifié ter et 439 rectifié nonies.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 203 rectifié, 512 rectifié bis, 632 et 744 réintroduisent les réaménagements dans l'interdiction de mise en production d'un bâtiment d'élevage de poules en cage. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 203 rectifié, 512 rectifié bis, 632 et 744.
Article additionnel après l'article 13 bis A
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 399 rectifié bis, 112 rectifié septies, 396 rectifié quater, 426 rectifié septies et 204 rectifié visent tous, selon des modalités différentes, à interdire l'élevage de lapins en cage. Appuyons-nous sur les engagements pris par les filières. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 399 rectifié bis, 112 rectifié septies, 396 rectifié quater, 426 rectifié septies et 204 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement du Gouvernement n° 745 vise à revenir sur les modalités d'élaboration du rapport prévu sur les plans de filière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 745.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Même si nous retenons tout l'intérêt du sujet, l'amendement n° 95 rectifié bis est assez éloigné de l'objet du projet de loi. Il s'y raccroche en évoquant l'effet de la présence du loup sur le bien-être des animaux d'élevage. Il me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 95 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Article additionnel après l'article 13 bis
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 401 rectifié bis demande un rapport sur un étiquetage multicritères obligatoire et sur un outil de suivi et de pilotage de la qualité des filières. Rien n'est dit de l'identité de l'auteur censé le rédiger. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 401 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 403 rectifié bis vise à créer un conseil interne du bien-être animal dans chaque abattoir. De nouvelles obligations sont d'ores et déjà prévues dans le projet de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 403 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 13 ter
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 114 rectifié septies et 600 rectifié bis ont déjà été présentés et rejetés en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 114 rectifié septies et 600 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 433 rectifié sexies et 601 rectifié entendent renforcer la formation des personnels chargés de la mise à mort, en imposant un nouveau certificat de compétence en matière de protection animale. Ces personnels doivent déjà disposer d'un certificat attestant de leur compétence. Les amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 433 rectifié sexies et 601 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 234 et 404 rectifié bis ainsi que l'amendement n° 641 rectifié proposent la généralisation de la vidéosurveillance à tous les abattoirs, à compter du 1er janvier 2019 pour les deux premiers et de l'entrée en vigueur de la loi pour le troisième. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 234, 404 rectifié bis et 641 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 29 rectifié quater, assorti du sous-amendement n° 347, et 549 rectifié bis sont contraires à la position de la commission, qui n'a pas modifié le dispositif transmis par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 347, ainsi qu'aux amendements nos 29 rectifié quater et 549 rectifié bis.
Article additionnels après l'article 13 quater A
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 402 rectifié quater porte sur l'obligation d'étourdissement préalable pour un abattage conventionnel et immédiatement après la jugulation pour un abattage rituel. Le sujet est délicat. L'étourdissement préalable est obligatoire pour un abattage conventionnel, il serait donc inutile de le rappeler. Quant au fait d'imposer un étourdissement post-jugulation pour l'abattage rituel, je ferai plusieurs rappels, en me référant au rapport de 2016 de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale présidée par Olivier Falorni : l'absence d'étourdissement préalable est une dérogation reconnue par le droit européen et par le droit français ; l'abattage rituel a vu son encadrement renforcé en 2011 ; la réticence des cultes reste importante sur ce sujet. Plutôt que de tenter de traiter frontalement et unilatéralement le problème comme l'amendement le propose, il vaudrait mieux chercher à accompagner l'évolution des pratiques, au travers notamment des travaux du comité national d'éthique des abattoirs et en mentionnant explicitement, dans la partie réglementaire du code rural, que l'étourdissement réversible et l'étourdissement post-jugulation sont possibles en cas d'abattage rituel. Avis défavorable.
M. Laurent Duplomb. - Le sujet est sensible mais force est de constater qu'il y a deux poids, deux mesures. L'abattage conventionnel est soumis à beaucoup plus de contraintes que l'abattage rituel.
Mme Cécile Cukierman. - Nous pouvons avoir un débat sur la nécessité ou non d'harmoniser les pratiques en fonction de l'abattage, mais laissons de côté, en cette période de laïcité troublée, les aspects liés à la religion.
Mme Sophie Primas, présidente. - Je crains que cela ne soit difficile compte tenu du sujet. Même s'il ne faut pas tout mélanger, la réalité est là.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Chacun est bien conscient de l'importance et de l'intérêt du sujet. Mais est-ce le moment le plus opportun pour l'aborder ?
Mme Sophie Primas, présidente. - Le débat aura lieu en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 402 rectifié quater.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Dans le même esprit, l'amendement n° 405 rectifié ter porte sur l'obligation d'étiquetage des viandes provenant d'animaux abattus rituellement et réintroduites dans le circuit traditionnel. Nos collègues députés ont longuement travaillé sur la question et jugé qu'un étiquetage était une fausse bonne idée : soit parce que les consommateurs n'en seraient pas nécessairement demandeurs ; soit parce que les conséquences économiques d'un tel étiquetage seraient importantes. Surtout, le renforcement des obligations de traçabilité et l'exigence d'enregistrement des commandes ont dû permettre d'éviter l'abattage de rituel dit de « commodité », même si nous gagnerions à disposer d'une évaluation en la matière. J'émets donc un avis plutôt défavorable.
M. Laurent Duplomb. - Ne mettons pas la poussière sous le tapis. Par crainte de ne pas satisfaire la demande, les abattoirs finissent par abattre rituellement plus que nécessaire. On se retrouve avec de la viande hachée mélangeant des morceaux provenant de l'abattage conventionnel et de l'abattage rituel. Puisque pratiquement tous les Français se disent sensibles au bien-être animal, il serait logique de mettre en avant le fait que la viande hachée qu'ils consomment provient, pour partie, d'un abattage ne respectant aucune règle d'étourdissement. Cet amendement mériterait d'être adopté.
M. Daniel Gremillet. - Laurent Duplomb a raison. Le fonctionnement actuel est une usine à gaz. Tous les morceaux provenant d'un abattage rituel, notamment les carcasses, ne sont pas consommés. Les conséquences en termes de coût sont terribles.
Je regrette au passage que l'amendement n° 95 rectifié bis ait été déclaré irrecevable. Le projet de loi est à charge contre les éleveurs et n'évoque à aucun moment leurs conditions de vie, au regard notamment de la présence du loup, qui massacre les troupeaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 405 rectifié ter.
Article 13 quinquies
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 205 rectifié, 471 rectifié et 660 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 603 rectifié propose une évaluation des conséquences de l'expérimentation, sur le réseau des abattoirs fixes existants, de la mise en place des abattoirs mobiles. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 603 rectifié.
Article additionnel après l'article 13 quinquies
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 209, 438 rectifié et 550 rectifié, déjà été présentés en commission et rejetés, proposent d'instaurer un service d'abattage d'urgence. Avis défavorable.
M. Laurent Duplomb. - Cette proposition ne me déplaît pas. Soyons logiques : puisque nous voulons de moins en moins de souffrance et de plus en plus de bien-être, une bête qui se blesse doit pouvoir être tuée le plus rapidement possible.
M. Jean-Claude Tissot. - Je suis complètement d'accord, mais il faudrait déjà modifier la loi déjà existante. Ne sont « abattables » que les animaux capables de venir seuls sur la chaîne d'abattage.
M. Daniel Gremillet. - Le débat aura lieu. L'idée est bonne mais aurait des conséquences terribles en pratique. On dépenserait de l'argent pour rien : la bête ne pouvant arriver par ses propres moyens sur la chaîne d'abattage sera jugée impropre à la consommation.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Sans compter les coûts pour les abattoirs, qui devront assurer une permanence sept jours sur sept.
Mme Sophie Primas, présidente. - C'est du gaspillage alimentaire. Nous avons déjà eu le débat et nous l'aurons de nouveau dans l'hémicycle.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 209, 438 rectifié et 550 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 472 rectifié et 501 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 195, 486 rectifié, 551 rectifié et 633 rectifié rétablissent l'article 14 supprimé par la commission. L'amendement du Gouvernement n° 749 reprend cette rédaction en autorisant en plus les agents de la DGCCRF à constater les manquements sur la commercialisation des produits phytopharmaceutiques, ce qui est déjà prévu aux articles L. 253-14 et L. 254-11 du code rural. Tous ces amendements reviennent sur la rédaction de la commission supprimant l'interdiction des remises, rabais et ristournes. Le Gouvernement, en redéposant son amendement, n'apporte aucune nouvelle précision quant à l'effet de cette mesure alors même qu'il nous a affirmé disposer d'un rapport évaluant l'impact. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 195, 486 rectifié, 551 rectifié, 633 rectifié et 749.
Article additionnel après l'article 14 (supprimé)
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 757 rectifié étend l'habilitation des agents des services de l'État à constater les manquements liés à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques concernant notamment les conditions d'étiquetage. C'est déjà en partie prévu, mais l'amendement apporte un certain nombre de précisions en vue d'un meilleur contrôle. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 757 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 570 rectifié demande la remise d'un rapport sur la création d'un fonds européen des agences sanitaires communautaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 570 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 32 rectifié, 38 rectifié bis et 646 rectifié suppriment l'article 14 bis. L'article avait déjà été retravaillé en commission pour supprimer les interdictions de remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, par cohérence avec la mesure que la commission avait adoptée sur les produits phytopharmaceutiques. Il ne concerne donc plus qu'à la marge les agriculteurs, en restreignant la publicité. La principale mesure subsistant dans l'article porte donc sur l'interdiction de certains produits biocides aux utilisateurs non professionnels, sujet sur lequel se posent de véritables problématiques sanitaires. Le contrôle des nuisibles est un enjeu de santé publique et l'accès à ces produits, y compris par les utilisateurs non professionnels, est nécessaire. Interdire l'utilisation de tels produits sans prévoir de dérogations ne peut avoir que des effets négatifs sur la politique de contrôle de ces nuisibles, d'autant que l'effet de ces interdictions n'a pas été mesuré. Enfin, c'est une surtransposition qui n'était pas dans le texte initial du Gouvernement. Même si la rédaction du texte est relativement satisfaisante, je propose de donner un avis favorable aux amendements.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 32 rectifié, 38 rectifié bis et 646 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable à tous les autres amendements en discussion commune.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 746 et 421 rectifié, aux amendements identiques nos 552 rectifié et 634, ainsi qu'aux amendements nos 686 rectifié et 688 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 647 rectifié prévoit que des dérogations peuvent être accordées par arrêté en cas d'absence d'efficacité des substituts aux biocides s'ils sont interdits par décret. Or il suffirait de modifier le décret en cas de crise. En outre, l'amendement est mal placé et ne figurerait pas dans le code rural si la loi était adoptée. En conséquence, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 647 rectifié. À défaut, elle y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 14 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 473 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 557 rectifié propose un rapport sur les effets cocktail, alors que l'Anses mène actuellement des travaux de recherche. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 557 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 198, 344 rectifié, 345 rectifié ter, 437 rectifié et 456 rectifié reviennent sur la rédaction de la commission en supprimant l'évaluation de l'Anses sur toutes les plantes comestibles. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 198, 344 rectifié, 345 rectifié ter, 437 rectifié et 456 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 88 du rapporteur pour avis du développement durable et de l'aménagement du territoire rappelle que la procédure est adaptée pour les plantes comestibles. Cela va mieux en le disant. Avis favorable.
M. Joël Labbé. - Nous sommes allés très vite sur les préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP. Il y aura évidemment un débat important en séance.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Nous sommes allés vite parce que l'amendement avait déjà été rejeté en commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 88.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 89, 463 rectifié, 558 rectifié et 748 proposent de supprimer l'article adopté en commission. Ce dernier prévoit, en cas d'inefficacité des substituts pour lutter contre des maladies végétales, que des dérogations pourront être accordées pour permettre la vente de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels ainsi que l'utilisation de tels produits par les personnes publiques. Cette dérogation permettrait, par exemple, de lutter contre le champignon qui attaque les buis. Cela pourrait conduire, avec une lecture extensive de l'amendement, à autoriser une dérogation générale pour le glyphosate, qui ne manquerait pas de nourrir encore quelques critiques envers nos travaux.
J'avais émis un avis défavorable en commission à cet amendement, compte tenu des dérogations déjà prévues en cas de danger sanitaire de première ou deuxième catégorie ou en cas de danger sanitaire grave menaçant le patrimoine. Le ministre a le pouvoir de classer ce champignon dans une telle catégorie et d'activer cette dérogation. Je propose d'interpeller le ministre à ce sujet en séance. Mais il me semble que les risques de dérives de cette dérogation sont importants et que le signal envoyé n'est pas le bon. Je m'en remets toutefois à l'avis de la commission. Sagesse.
M. Daniel Gremillet. - Outre le problème du champignon en question, il y a le problème de la pyrale du buis. Je ne suis pas certain qu'aucun traitement ne soit disponible pour le champignon. Malgré tout, il serait intéressant de reprendre les dérogations votées par le Sénat sur le sujet, pour éviter que les parcs et jardins ne voient leurs buis disparaître.
M. Laurent Duplomb. - Quid du moustique tigre dans le sud de la France : comment les gens feront-ils pour vivre s'il n'y a aucune possibilité de traitement ?
M. Joël Labbé. - Les PNPP sont là pour ça.
Mme Sophie Primas, présidente. - Le débat en séance s'annonce très riche.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 89, 463 rectifié, 558 rectifié et 748.
Article additionnel après l'article 14 quater AA
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 199 rectifié autorise la commercialisation de mélanges de semences en France à condition, d'une part, que les semences soient inscrites au Catalogue, donc respectent des critères sanitaires suffisants, et, d'autre part, que leur capacité à être mélangée soit étudiée lors de l'enregistrement au catalogue. Ces deux conditions sont satisfaisantes pour assurer la sécurité sanitaire. C'est une réelle avancée pour les producteurs, qui pourront être moins exposés en faisant eux-mêmes leurs mélanges. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 199 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'objectif de l'amendement AFFECO.12 est d'organiser un recensement des variétés paysannes concernées par des cessions à titre onéreux, au travers d'une simple déclaration préalable dématérialisée, qui pourrait contenir une dénomination et une description de la semence. Cela permettra d'avoir une vision exhaustive des variétés anciennes utilisées par les jardiniers amateurs et non inscrites au Catalogue, sans ajouter une charge trop lourde à ces derniers. Il est au reste nécessaire que les jardiniers amateurs qui pourront acquérir ces variétés à titre onéreux puissent obtenir des informations sur cette biodiversité qui leur est proposée, et ce sur un site unique. Cet enregistrement simplifié en ligne est d'ailleurs dans l'esprit de la réglementation européenne sur le matériel destiné à l'agriculture biologique, applicable à compter de 2021. Puisqu'il sera possible aux jardiniers de réaliser des cessions à titre onéreux, ils devront respecter également les règles sanitaires applicables à la commercialisation.
M. Laurent Duplomb. - Je ne sais pas à quoi correspondent les « variétés paysannes ». Attention à autoriser la commercialisation de variétés de semences de façon totalement illimitée. Dans telle ou telle semence peuvent se cacher d'autres graines susceptibles d'avoir des conséquences extrêmement importantes sur la propagation de certaines adventices sur le territoire national. Je suis partagé sur cet amendement.
M. Daniel Gremillet. - Ce sujet a déjà été débattu lors de la récente loi Biodiversité. En l'occurrence, il est plus complexe car tous les semenciers participent à l'alimentation d'un fonds sur la recherche. La question est de savoir si lesdites semences contribuent, elles aussi, à alimenter ce fonds.
M. Joël Labbé. - Les semences paysannes sont bien définies. Pour moi, c'était une avancée de les reconnaître et de les rendre éligibles à la vente. La déclaration prévue dans l'amendement apporte un plus.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'article a été adopté en commission. L'amendement vise à durcir quelque peu le dispositif en l'encadrant. Il s'agit bien d'échanges entre non professionnels.
M. Daniel Gremillet. - L'idée de perpétuer des semences anciennes est bonne. Il faut juste apporter les garanties nécessaires. J'aimerais pouvoir obtenir quelques précisions d'ici au débat en séance.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Dès lors qu'il s'agira de cessions à titre onéreux, elles seront soumises aux règles applicables en matière de commercialisation, donc aux normes sanitaires.
M. Jean-Claude Tissot. - Le fait de soumettre le dispositif à une autorité quelconque pour permettre l'abondement du fonds ferait perdre l'esprit de la mesure. Les conditions sont réellement durcies.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Mais la demande d'autorisation est simplifiée. Il suffira d'une inscription en ligne.
M. Daniel Dubois. - Pour encadrer, il faut connaître. Cet amendement est un bon début.
L'amendement AFFECO.12 est adopté.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 200 reprend la rédaction de l'article du code rural pour apporter une précision rédactionnelle à laquelle je suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 233 rectifié, 276 rectifié et 747 ont la même finalité que l'amendement de la commission que nous venons d'adopter. Ils précisent dans la loi le contenu de la déclaration quand l'amendement de la commission renvoie le tout à un décret. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 233 rectifié, 276 rectifié et 747.
Articles additionnels après l'article 14 quater A
Les amendements identiques nos 202 rectifié et 604 rectifié bis, ainsi que l'amendement n° 457 bis rectifié sont transmis au président du Sénat pour examen de leur recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 197 rectifié vise à interdire la publicité pour les produits phytopharmaceutiques dans la presse spécialisée d'ici au 1er janvier 2022. La dépendance de certaines revues spécialisées envers des fabricants de produits phytopharmaceutiques est regrettable. Toutefois, il faut se prémunir de toute volonté d'y interdire, sans étude préalable, la publicité relative à de tels produits. Ce serait de nature à remettre en cause l'équilibre économique de la presse spécialisée, puisqu'une part essentielle de leurs revenus découle de ces publicités, et alors même que cette presse joue un rôle essentiel pour l'information des agriculteurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 197 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 605 rectifié tend à ce que le plan d'action national prête une attention particulière aux expérimentations locales qui visent à promouvoir des modes de production durables. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 605 rectifié.
Articles additionnels après l'article 14 quinquies
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 554 rectifié bis appelle le Gouvernement à remettre un rapport sur l'opportunité d'un dispositif d'aide à l'accompagnement des PME produisant des produits de biocontrôle. Sur le fond, l'idée est intéressante. Mais ce rapport préfigure la mise en place d'un dispositif de soutien, dont il donne la date d'entrée en vigueur. C'est une injonction au Gouvernement contraire à la Constitution. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 554 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 555 rectifié ter crée des pôles de recherche et développement sur le biocontrôle. La structuration de la recherche sur le biocontrôle est en cours, comme en témoigne le consortium public-privé lancé autour de l'INRA et des industriels. Il n'est pas évident que la constitution d'un pôle spécifique sous l'égide de l'État facilite cette structuration. L'amendement n° 556 rectifié ter est un amendement de repli et demande un rapport sur le sujet. Dans les deux cas, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 555 rectifié ter et 556 rectifié ter.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 559 rectifié bis et 560 rectifié bis portent sur la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, prévue dans une proposition de loi adoptée par le Sénat en février 2018. Ces amendements en reprennent le contenu. Le premier amendement l'élargit à toutes les maladies, professionnelles comme non professionnelles, ce qui rend le champ très large. La difficulté est d'estimer le nombre de victimes potentielles sans diluer l'ensemble du dispositif. Avis défavorable à l'amendement n° 559 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement n° 560 rectifié bis, qui se limite aux maladies professionnelles. C'est un signal fort à envoyer à l'ensemble des agriculteurs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 559 rectifié bis et favorable à l'amendement n° 560 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 201 rectifié et 474 rectifié suppriment l'expérimentation sur les drones en revenant sur le texte de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 201 rectifié et 474 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 249 rectifié et 561 rectifié bis reviennent à la rédaction précédente de l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 249 rectifié et 561 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 14 sexies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128 rectifié septies.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 638 rectifié bis et 752 rectifié ajoutent un pouvoir à l'autorité administrative d'interdire ou d'encadrer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les zones attenantes aux habitations. L'usage de tels produits à proximité des habitations devra faire l'objet de mesures de protection pour les personnes habitant ces lieux. Un décret précisera les modalités d'élaboration de ces mesures de protection, qui iront de la rédaction d'un cahier des charges entre les parties, validé par l'État, à l'instauration stricte de zones non traitées.
Les amendements identiques nos 495 rectifié bis et 562 rectifié sont plus restrictifs, en ce qu'ils ne font que donner à l'autorité administrative un pouvoir d'encadrer ou d'interdire l'utilisation de ces produits dans les zones proches des bâtiments habités.
L'amendement n° 90 prévoit que l'autorité administrative peut procéder à cette interdiction et à la prise de mesures de protection adaptées après consultation des riverains, des exploitants et des collectivités territoriales concernées. C'est une rédaction déjà plus équilibrée.
Les traitements autour des habitations sont déjà largement encadrés. De telles zones de non-traitement sont déjà définies dans les autorisations de mise sur le marché délivrées par l'Anses. En outre, le maire et le préfet peuvent à tout moment, s'ils estiment qu'il y a un risque pour la salubrité publique, prendre des mesures. Or les amendements présentés aujourd'hui ouvrent la porte à une interdiction générale, au niveau national, de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations par arrêté ministériel. Cette décision aura des effets massifs. Avis défavorable sur tous ces amendements.
M. Laurent Duplomb. - Je partage l'avis défavorable sur ces amendements. Ce type d'interdiction va énormément réduire la part des terres cultivables en France. C'est encore la porte ouverte à aller toujours plus loin, et pourquoi pas à l'interdiction totale : on sombre dans la démagogie et l'obscurantisme !
M. Joël Labbé. - Très volontairement, j'ai déposé un amendement extrêmement minimaliste, ne fixant qu'une limite à cinq mètres des propriétés. Les recommandations de l'Anses ne sont pas appliquées. Ceux qui sont élus locaux le savent, les riverains se plaignent régulièrement, de façon totalement justifiée. Au moins cette limite de cinq mètres donnerait-elle un signe fort à notre population et serait-elle sans incidence majeure sur les pratiques.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 638 rectifié bis, 752 rectifié, 495 rectifié bis, 562 rectifié et 90.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 406 rectifié ter permet à l'autorité administrative d'interdire temporairement l'épandage de produits phytopharmaceutiques dans les lieux fréquentés occasionnellement par des élèves. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 406 rectifié ter.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 211 rectifié bis propose d'étendre les mesures de protection mises en place entre les parcelles en agriculture biologique et les autres parcelles. À défaut, des zones de non-traitement pourront être mises en place autour des parcelles « bio ». L'amendement entend répondre par la loi à des cas individuels isolés qui sont portés devant les tribunaux. Le plus souvent, le dialogue entre les agriculteurs se passe bien. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 211 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 475 rectifié prévoit qu'une distance minimale de 50 mètres de non-traitement doit être respectée autour des lieux sensibles. Il ajoute également une distance de non-traitement d'au moins 20 mètres autour des habitations. L'amendement n° 476 rectifié réduit ces deux distances à 5 mètres. Il va plus loin que les précédents puisqu'il ne donne pas une possibilité d'interdire mais prévoit une interdiction quasi automatique des traitements dans des zones qu'il détermine. Avis défavorable.
M. Henri Cabanel. - L'effet d'une telle mesure sur l'agriculture est effrayant. Les produits phytosanitaires sont surtout employés en viticulture. Plutôt qu'aux distances, intéressons-nous aux modalités d'épandage. Lorsqu'un viticulteur traite une parcelle, 40 % du produit va sur le végétal et 60 % ailleurs. Il existe des appareils qui arrivent à faire une économie de produits et à limiter la diffusion. C'est cette piste qu'il faut creuser, sinon on va se priver de milliers d'hectares de production.
M. Michel Raison. - La viticulture est particulièrement touchée. En Alsace, les vignes sont au milieu des maisons. Les producteurs bio traitent eux aussi et mettent, en particulier dans les vignes, beaucoup trop de cuivre mais sur des arbres fruitiers. En Haute-Saône, mon voisin allemand possède 150 hectares d'arbres fruitiers. Le jour où il traite avec des insecticides, vous avez intérêt à être loin ! Les produits sont peut-être d'origine naturelle mais contiennent les mêmes matières actives que certains produits de synthèse. Arrêtons de dire n'importe quoi.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La modernisation des équipements est un enjeu important, tout comme l'est la formation. J'avais d'ailleurs proposé un amendement pour prévoir une formation mieux adaptée à l'utilisation des équipements modernisés. Je rejoins donc les préoccupations qui sont exprimées.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 475 rectifié et 476 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 494 rectifié contraint les exploitants à avertir les riverains et les personnes vulnérables qu'une parcelle est en cours de traitement ou vient de subir un traitement contenant des substances dangereuses. C'est une nouvelle surtransposition. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 494 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 649 rectifié demande la remise d'un rapport le 1er janvier 2019 sur l'importation de produits issus de l'agriculture biologique venant de pays extérieurs à l'Union européenne. Avis défavorable, car c'est une demande de rapport. Mais je vous propose de souligner en séance que la cette concurrence déloyale pose de sérieux problèmes à nos producteurs, et d'interpeller le ministre sur ce sujet majeur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 649 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 108 rectifié sexies rétablit cet article, supprimé en commission, pour interdire les substances actives ayant des modes d'action identiques aux néonicotinoïdes et donner une définition législative des néonicotinoïdes. Les amendements nos 91 rectifié, 750, les amendements identiques nos 109 rectifié sexies, 196 rectifié, 458 rectifié, et 636 rectifié et les amendements nos 563 rectifié bis, 319 rectifié et 141 rectifié quinquies rétablissent également cet article, pour interdire la commercialisation de produits ayant des modes d'action identiques aux néonicotinoïdes mais en prévoyant des dérogations jusqu'au 1er juillet 2020 en cas d'absence de substituts, ou si ceux-ci sont plus dangereux. Avis défavorable : pas de sur-transposition !
M. Joël Labbé. - Il s'agit d'étendre la définition à toutes les molécules qui ont le même effet.
Mme Sophie Primas, présidente. - Donc à tous les insecticides...
M. Pierre Louault. - L'insecticide bio sera touché.
M. Joël Labbé. - S'il est mauvais, il doit l'être. De plus, l'Europe vient d'interdire des molécules néonicotinoïdes. Anticipons pour la tirer vers le haut !
M. Pierre Cuypers. - Il y a des plantes qu'il faut exclure d'emblée.
M. Laurent Duplomb. - L'agriculteur qui veut mettre un insecticide contre les pucerons, ou sur la lentille verte du Puy, ne le fait jamais en pleine journée. Quel intérêt de travailler sous le soleil ? Cela n'a pas d'efficacité pour la plante. Et le soir, il n'y a aucune abeille. Les agriculteurs ne sont pas diaboliques !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement nos 108 rectifié, 91 rectifié, 750, 109 rectifié sexies, 196 rectifié, 458 rectifié, 636 rectifié, 563 rectifié bis, 319 rectifié et 141 rectifié quinquies .
Article additionnel après l'article 14 septies (supprimé)
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 459 rectifié supprime les dérogations à l'interdiction des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, que le législateur avait permis pour les cultures pour lesquelles il n'existait pas de substituts. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 459 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 565 rectifié, ainsi que l'amendement n° 247 rectifié bis et l'amendement n° 479 rectifié qui lui est identique, ont déjà été rejetés par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 565 rectifié, 247 rectifié bis et 479 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Même avis sur les amendements identiques nos 443 rectifié quater et 477 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 443 rectifié quater et 477 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Même avis sur les amendements identiques nos 194 rectifié et 373 rectifié bis, sur les amendements nos 564 rectifié bis, 375 rectifié, 478 rectifié et sur les amendements identiques nos 346 rectifié et 640 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 194 rectifié, 373 rectifié bis, 564 rectifié bis, 375 rectifié, 478 rectifié, 346 rectifié et 640 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 232 rectifié demande l'application de lignes directrices produites par l'EFSA pour mesurer l'impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles. Or ces lignes directrices n'ont pas encore été adoptées par la Commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 232 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 295 rectifié demande la remise d'un rapport de l'Inra sur les alternatives à l'utilisation d'herbicides. Avis défavorable.
Mme Sophie Primas, présidente. - C'est déjà son travail...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 295 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 500 insère la mention des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) à l'article formalisant l'obligation de prévoir dans les formations Certiphytos des présentations spécifiques. Il est satisfait, puisque des modules sont prévus sur les alternatives disponibles aux produits phytopharmaceutiques, dont font partie les PNPP. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 500.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Mon sous-amendement AFFECO.13 opère deux modifications rédactionnelles à l'amendement n° 313 rectifié, qui élargit la mission des chambres à toutes les méthodes concourant à la diminution de l'usage des produits phytopharmaceutiques.
Le sous-amendement AFFECO.13 est adopté, et la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 313 rectifié ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 14 decies
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 635, qui porte sur le foncier agricole, est sans rapport avec le texte.
L'amendement n° 635 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Article 14 undecies (supprimé)
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 182 et 751 rétablissent cet article, supprimé en commission et qui autorise la publicité pour les vaccins vétérinaires. Au fond, nous sommes pour, car ce serait une mesure de bon sens ; mais la règlementation européenne interdit cette publicité au moins jusqu'en 2021. L'autoriser dans la loi serait source d'insécurité juridique. Toutefois, le Gouvernement semble prêt à accepter ce risque, puisqu'il est l'auteur de l'amendement n° 751. Sagesse, donc.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 182 et 751.
Article additionnel après l'article 14 undecies (supprimé)
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 444 rectifié ter a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 444 rectifié ter.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 689 rectifié, les amendements identiques nos 710 et 754 et l'amendement n° 567 rectifié reviennent sur la rédaction adoptée par la commission, pour rétablir celle de l'Assemblée nationale dans le cas des amendements nos 710 et 754, pour supprimer la pérennisation des CEPP dans le cas de l'amendement n° 689 rectifié, et pour rétablir uniquement la séparation capitalistique dans le cas de l'amendement n° 567 rectifié. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 689 rectifié, 710, 754 et 567 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 753 élargit le champ de l'habilitation pour étendre les obligations relatives à la lutte contre le gaspillage à la restauration collective. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 753.
Article additionnel après l'article 15
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 455 rectifié met en place un moratoire sur les semences de plantes tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse. La Cour de justice de l'Union européenne doit rendre un arrêt d'ici fin juillet pour dire si les nouvelles méthodes de mutagenèse entrent dans le champ de la directive OGM. Dans l'attente de cet arrêt, il n'y a pas lieu de prévoir un moratoire. Avis défavorable.
M. Joël Labbé. - Le Roundup va être interdit : pourquoi continuer la recherche sur les plantes tolérantes ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 455 rectifié.
Article additionnel après l'article 15 bis
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 18 rectifié ter et 706 rectifié séparent la prescription d'antibiotiques de leur vente par les vétérinaires : seuls les pharmaciens seraient habilités à les vendre. Il interdit en outre la prescription d'antibiotiques critiques. L'amendement n° 424 rectifié interdit la prescription d'antibiotiques critiques sans séparation de la vente et de la prescription pour les vétérinaires.
La prescription d'antibiotiques critiques est déjà réalisée en dernier recours depuis un décret de 2016. S'en priver, c'est mettre en péril des élevages confrontés à des maladies que l'on ne peut traiter autrement. De plus, ces antibiotiques, rarement utilisés ne contribuent plus, ou contribuent peu, à l'antibiorésistance. Séparer la prescription de la vente d'antibiotiques pour les vétérinaires mettrait en péril les vétérinaires ruraux, dont 60 % du chiffre d'affaires dépend de la vente de ces médicaments. Sans ces revenus, il y a un risque de désertification de nos campagnes par les vétérinaires. Avis défavorable.
Mme Sophie Primas, présidente. - Ce risque existe déjà...
M. Jean-Claude Tissot. - La prescription revient-elle bien aux vétérinaires ?
Mme Sophie Primas, présidente. - Oui, mais ils ne pourront plus vendre de médicaments.
M. Jean-Claude Tissot. - Comme les médecins, finalement... Il y a vingt ans, on allait chercher ces médicaments en pharmacie. Puis, une règle est intervenue, qui a interdit aux pharmacies d'en vendre certains. Nous inverserions cette règle. Cela ne me choque pas.
M. Laurent Duplomb. - Cette règle n'était sans doute pas très bien vue par les agriculteurs, mais elle était bénéfique. Avant qu'elle n'entre en vigueur, on pouvait acheter ces produits soit en pharmacie, soit auprès des vétérinaires. Dans les pharmacies, les agriculteurs s'en procuraient souvent sans ordonnance du vétérinaire, ce qui favorisait l'augmentation de la consommation d'antibiotiques. L'interdiction de vente en pharmacie a peut-être nui à la proximité, mais elle a fait massivement diminuer l'automédication et l'usage des antibiotiques.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Leur usage a baissé de 40 % entre 2012 et 2016...
M. Daniel Gremillet. - La réglementation a changé : on ne peut plus prescrire d'antibiotiques si l'on n'a pas visité l'animal.
M. Jean-Claude Tissot. - Sauf plan sanitaire d'élevage (PSE) !
M. Daniel Gremillet. - Même en cas de PSE. En matière d'antibiotiques, Stéphane le Foll avait fixé un objectif de - 15 %, la profession a atteint - 30 %. C'est par des analyses fines des aliments et du lait, qui détectent des doses infimes et permettent de retirer le produit, qu'on lutte le mieux contre les antibiotiques - à condition que les produits importés soient passés au même crible.
M. Jean-Claude Tissot. - Je ne soutiens pas l'automédication...
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 18 rectifié ter, 706 rectifié et 424 rectifié
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 756 élargit les compétences de la DGCCRF en matière de contrôles à l'importation. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 756.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 755 supprime cet article, qui créait un droit de priorité en faveur des agriculteurs souhaitant acquérir une parcelle boisée contiguë à leur exploitation. Sagesse : cela ne concernerait que les communes dont le taux de boisement est supérieur à 60 %.
M. Laurent Duplomb. - Quand une telle parcelle fait partie d'un massif forestier de plus de quatre hectares, le voisin a déjà un droit de priorité. S'agit-il de supprimer ce droit ? J'y serais opposé : certaines parcelles boisées l'ont été dans les années 1960 ou 1970 pour bénéficier d'exonérations d'impôts, et pourraient être rendues à l'agriculture.
M. Franck Menonville. - S'il y a plusieurs voisins, comment seront arbitrées les priorités ?
M. Joël Labbé. - Je partage l'avis de M. Duplomb. Si de telles parcelles sont classées en espace boisé classé, elles ne peuvent plus être mises en culture. Pourtant, il serait bon qu'elles le soient.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ce débat n'est pas en lien étroit avec le texte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 755.
Audition de Mme Élisabeth Ayrault, candidate proposée aux fonctions de président du directoire de la CNR - Dépouillement des votes
Les résultats du scrutin organisé à la suite de l'audition de Mme Élisabeth Ayrault, candidate proposée aux fonctions de président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), sont les suivants :
Nombre de votants : 22
Nombre de suffrages exprimés : 22
Pour : 21
Contre : 1
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Suite de l'examen des amendements de séance
Article additionnel après l'article 15 quater
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 39 rectifié et 144 rectifié sexies inscrivent dans la mission de la politique de l'agriculture pour les territoires outre-mer l'ambition d'adapter les normes impactant l'activité agricole aux contraintes propres de ces territoires. Cela relève du bon sens. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 39 rectifié et 144 rectifié sexies.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 115 rectifié septies, 217 rectifié, 460 rectifié et 218 rectifié n'ont pas de lien avec le texte.
Les amendements identiques nos 115 rectifié septies, 217 rectifié, 460 rectifié et 218 rectifié sont déclarés irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 119 rectifié septies, 216 rectifié, 257 rectifié quater et 616 rectifié sont contraires à la position de notre commission, et comportent une injonction au Gouvernement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 119 rectifié septies, 216 rectifié, 257 rectifié quater et 616 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Même avis sur les amendements nos 120 rectifié octies et 320 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 120 rectifié octies et 320 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 760 supprime cet article, qui instaurait un tarif différentiel de l'électricité renouvelable pour les installations sur sites agricoles issues d'une démarche collective. Nous sommes tous gênés par cet article, à commencer par le ministre lui-même qui avait donné un avis favorable en commission, puis dit qu'il vérifierait la conformité du dispositif au droit avec le service juridique du ministère, mais n'y est pas revenu en séance publique. J'avais moi-même signalé, et détaillé dans le rapport, les nombreuses difficultés posées par cet article, mais ne l'ai pas supprimé car je ne souhaitais pas envoyer un signal négatif aux agriculteurs. Nous sommes tous favorables au développement des énergies renouvelables en milieu agricole. Cependant, à laisser dans la loi des dispositifs dont chacun sait qu'ils ne seront jamais mis en oeuvre on risque de créer de la déception. Dès lors que le Gouvernement avait laissé passer cette disposition, j'ai estimé qu'il était de sa responsabilité, le cas échéant, d'y revenir, ce qu'il fait à présent ; c'est pourquoi je vous propose un avis de sagesse. J'ajoute que j'ai préféré renforcer des dispositifs qui fonctionnent, en particulier le droit à l'injection du biogaz.
M. Franck Montaugé. - Nous avons eu un premier débat sur la notion d'exception agriculturelle ; nous pourrions l'utiliser ! Les agriculteurs doivent diversifier leurs sources de revenus, et nous devons protéger ces techniques de production d'énergie sur des territoires en difficulté, car de grosses sociétés pourraient bien, à terme, emporter les marchés.
M. Laurent Duplomb. - Pourquoi appliquer un tarif différent aux installations collectives ? Un GAEC, c'est une exploitation collective. Je suis favorable à la suppression de cet article. S'il demeure, il faut étendre son application à toutes les exploitations collectives.
Mme Sophie Primas, présidente. - Et cette différenciation ne sera pas applicable...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 760, et un avis défavorable à l'amendement n° 381 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 16 A
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 571 rectifié, qui traite du foncier agricole, n'a pas de lien avec le texte.
L'amendement n° 571 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Article additionnel après l'article 16 B
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 661 rectifié, qui traite du foncier agricole, n'a pas de lien avec le texte.
L'amendement n° 661 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement de suppression n° 764 est contraire à la position de la commission, qui a introduit cet article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 764.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements nos 761 rectifié et 569 rectifié bis reviennent sur deux des apports de la commission qui confortent le droit à l'injection du biogaz. Avis défavorable.
Le premier, qui est uniquement remis en cause par l'amendement du Gouvernement, est à vrai dire purement sémantique. À partir du moment où la volonté du législateur, telle qu'elle ressort des débats, est claire, il n'y aurait pas de difficulté et nous pourrions éventuellement accepter cette modification, qui ne change rien en réalité.
La seconde remise en cause serait en revanche bien plus substantielle puisqu'elle reviendrait à tromper les agriculteurs sur la portée du droit à l'injection ainsi créé. Il n'est bien entendu pas question de créer un droit à l'injection absolu : les limites sont déjà présentes dans le texte, puisqu'il n'est question que des installations situées à proximité d'un réseau existant, et elles seront par ailleurs encore explicitées par deux amendements identiques. Mais si le droit ainsi créé devait se limiter aux méthaniseurs déjà situés dans le périmètre d'une concession, ce qui serait le cas si l'apport de la commission était supprimé, on manquerait très largement la cible puisque très peu de méthaniseurs seraient en pratique concernés.
Je ne mésestime pas les difficultés juridiques liées au statut des canalisations ainsi créées, mais elles sont très loin d'être insurmontables ; j'ai d'ailleurs travaillé à une rédaction qui a recueilli l'accord de plusieurs gestionnaires de réseau de distribution ainsi que de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Mon amendement prévoit que, par dérogation, la canalisation est la propriété du gestionnaire de réseau sauf à ce que la commune traversée veuille un jour créer son propre réseau, auquel cas un transfert de propriété serait prévu à sa demande et sur la base d'une compensation encadrée par un décret pris après avis du régulateur.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 761 rectifié et 569 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement AFFECO.14 est identique à l'amendement n° 263 rectifié quinquies.
L'amendement n° AFFECO.14 est adopté et la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 263 rectifié quinquies.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement AFFECO.15 traite la question de la propriété des canalisations construites pour le raccordement d'une installation de production de biogaz qui seraient situées en dehors du périmètre d'une concession existante.
L'amendement n° AFFECO.15 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel AFFECO.16.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 609 rectifié est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 609 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 610 rectifié exclut les mélanges de boues d'épuration avec des biodéchets, limite en volume l'utilisation du digestat et fait respecter les cahiers des charges et les plans d'épandage. Si son premier point est une précision intéressante que nous pourrions ajouter, les trois points suivants ne sont pas opportuns. Je vous propose donc de le sous-amender pour ne retenir que le premier point. C'est l'objet de mon amendement AFFECO.17.
M. Pierre Louault. - C'est risqué. On peut introduire des boues d'épuration dans le digestat avant la méthanisation, et plusieurs laiteries remplacent leur station d'épuration par un méthaniseur. Qu'il y ait des règles lorsqu'on incorpore des boues, d'accord, mais les exclure totalement me semble contraire à l'intérêt public.
M. Daniel Gremillet. - Je soutiens le sous-amendement de notre rapporteure, car des règles suffisantes existent, notamment dans les plans d'épandage. Il est vrai, cela dit, que les méthaniseurs industriels connaissent la composition des boues qu'ils utilisent, eux. Peut-être faudrait-il y réfléchir à nouveau d'ici à la séance publique.
L'amendement AFFECO.17 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 610 rectifié ainsi modifié.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 758 renvoie à un arrêté pris après avis conforme de l'Anses, ce qui conforte le dispositif introduit par la commission. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 758.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 762 revient sur la consécration du comité de rénovation des normes dans la loi, adoptée en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 762.
L'amendement rédactionnel AFFECO.18 est adopté.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 378 rectifié bis inclut dans les missions du Corena le principe de non-surtransposition. Nous avons déjà émis un avis favorable à l'amendement d'Elizabeth Lamure pour faire figurer ce principe parmi les objectifs généraux de la politique agricole. Et l'article sur le Corena prévoit déjà que le comité contrôle l'absence de surtransposition. L'amendement étant déjà satisfait, retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 378 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 16 E
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 296, présenté par son auteur comme un amendement d'appel, comporte un grand nombre de dispositions très diverses relatives à la reproduction, l'amélioration et la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage et à l'établissement public « Haras national du Pin ». Il n'a que peu de rapport avec le texte.
Mme Sophie Primas, présidente. - Même si nous partageons le souci de sauvegarder les races...
L'amendement n° 296 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 763 supprime cet article, adopté par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 763.
Article additionnel après l'article 16 F
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'amendement n° 28 n'a que peu de rapport avec l'objet du texte.
L'amendement n° 28 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Les amendements identiques nos 133 rectifié sexies, 251 rectifié et 312 rectifié sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 133 rectifié sexies, 251 rectifié et 312 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 759.
Mme Sophie Primas, présidente. - Merci à tous.
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Désignation des membres de l'éventuelle commission mixte paritaire
Siègeront à l'éventuelle commission mixte paritaire : M. Frank Menonville, M. Frank Montaugé, M. Henri Cabanel, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Daniel Gremillet, M. Michel Raison et Mme Sophie Primas, titulaires ; Mme Anne-Marie Bertrand, Mme Nicole Bonnefoy, Mme Cécile Cukierman, M. Pierre Cuypers, M. Laurent Duplomb, M. Pierre Médevielle et Mme Noëlle Rauscent, suppléants.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après.
La réunion est close à 11 h 30.