- Mardi 24 janvier 2017
- Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité et aux énergies renouvelables - Examen des amendements au texte de la commission
- Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité et aux énergies renouvelables - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
- Mercredi 25 janvier 2017
Mardi 24 janvier 2017
- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité et aux énergies renouvelables - Examen des amendements au texte de la commission
La réunion est ouverte à 9 h 30.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous examinons ce matin les amendements du rapporteur et les amendements de séance au projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité et à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz aux énergies renouvelables.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 1er bis AC
L'amendement rédactionnel AFFECO.6 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet article introduit par l'Assemblée nationale et amendé par notre commission clarifie le droit applicable en matière d'exonération de contribution au service public de l'électricité (CSPE) et de taxes locales sur l'électricité au bénéfice des petits autoconsommateurs. L'amendement AFFECO.7 complète le dispositif, d'une part en n'exonérant que la part autoconsommée de l'électricité produite, d'autre part en précisant la date d'entrée en vigueur du dispositif. Je demanderai au Gouvernement, qui n'y est pas opposé, de lever le gage.
L'amendement AFFECO.7 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement AFFECO.1 précise qu'une opération d'autoconsommation individuelle doit être circonscrite géographiquement à un même site, ce qui évitera d'attribuer le statut d'autoconsommateur à des clients multisites qui produiraient, par exemple, de l'électricité dans leur résidence secondaire dans le sud de la France et la consommeraient dans leur résidence principale dans le nord...
L'amendement AFFECO.1 est adopté.
Article 3
L'amendement rédactionnel AFFECO.2 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement AFFECO.3 vise à connaître les intentions du Gouvernement en matière d'accompagnement des consommateurs aux revenus modestes qui seraient contraints de remplacer, du fait du changement de nature du gaz acheminé, des équipements ou appareils inadaptables. C'est un sujet délicat, notamment pour les consommateurs de gaz dans le nord de la France.
M. Bruno Sido. - Il y a quarante ans, le passage du 110 volts au 220 volts n'a pas donné lieu à une aide du Gouvernement et le niveau de vie a même augmenté depuis ! S'il faut demander au contribuable de participer à tout, où va-t-on ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous en débattrons en séance...
M. Roland Courteau. - Cet amendement est nécessaire pour les personnes en situation de précarité. L'amendement que nous avions préparé risquant de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution, nous nous rallierons à celui du rapporteur.
L'amendement AFFECO.3 est adopté.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement AFFECO.4 abaisse à 40 % le plafond de la réfaction applicable au gaz renouvelable, par cohérence avec la même réduction opérée par notre commission en matière d'électricité renouvelable.
L'amendement AFFECO.4 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 18 dispose que le prix représentera au moins 50 % de la notation des projets examinés dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence. Or tout élu au scrutin majoritaire sait bien que 50 % et 50,001 %, ce n'est pas la même chose. Le vrai sujet reste le poids effectif du prix dans tout appel d'offres.
M. Roland Courteau. - Le prix est important, certes, mais pas davantage que les qualités techniques et environnementales du projet. Ce que nous ne voulons pas, c'est que le critère du prix dépasse les 50 % de la note finale.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Dans ce cas, l'amendement est mal rédigé, puisqu'il indique le contraire...
M. Roland Courteau. - Nous verrons en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 9, qui propose de revenir sur une précision de la loi « Transition énergétique » réintroduite par notre commission mais qui, en pratique, poserait certaines difficultés.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable aux deux précisions opportunes apportées par l'amendement n° 5 qui viennent conforter le dispositif adopté par la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 14, qui apporte une précision utile sur la liste des installations tenues de figurer au registre des garanties d'origine.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 11 et 12, qui prévoient en particulier que les garanties d'origine pourront être émises à la demande des candidats participant à leur mise aux enchères et dans les conditions qu'ils choisiront...
M. Bruno Sido. - C'est insensé !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Et juridiquement problématique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11, ainsi qu'à l'amendement n° 12.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 4 rectifié quater entend limiter le mécanisme de la réfaction tarifaire aux projets qui en ont le plus besoin et minorer les charges de trésorerie pour les plus petites entreprises locales de distribution. Or ces objectifs sont très largement satisfaits : les députés ont prévu une possibilité de modulation du taux de la réfaction en fonction de la taille du projet, et notre commission a abaissé le taux maximal de 50 % à 40 % - en conséquence de quoi la charge de trésorerie correspondante, répartie entre tous les gestionnaires de réseaux, passerait de 110 millions à 70 millions d'euros. Surtout, en limitant la réfaction aux installations de production raccordées en basse tension, l'amendement exclurait bon nombre d'installations en milieu rural, comme les panneaux photovoltaïques sur les bâtiments agricoles, ce qui irait à l'encontre de l'objet principal de la mesure : avis défavorable.
M. Bruno Sido. - Question technique : dans l'hypothèse d'un raccordement en basse tension, qui a la charge du transformateur ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - À l'heure actuelle, tout est à la charge du producteur. Ce dispositif de réfaction vise précisément à diminuer cette charge, mais de manière différenciée : les petits raccordements au réseau seront pris en charge jusqu'à 40 %, les plus importants le seront selon un taux dégressif, jusqu'à 0 % pour les plus gros d'entre eux.
M. Bruno Sido. - Où la frontière sera-elle tracée ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je demanderai au Gouvernement de le préciser en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié quater.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 6, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement AFFECO.5 qui précise l'objet de la convention entre Enedis et les AODE et soumet pour approbation le modèle de cette convention au comité du système de la distribution publique d'électricité créé par la loi « Transition énergétique ».
Le sous-amendement AFFECO.5 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 7, lié au précédent.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 10, identique à l'amendement AFFECO.2 que nous venons d'adopter.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10.
Article(s) additionnel(s) après l'article 3
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Dans la loi « Transition énergétique », nous avons cherché, sur tous les bancs, à protéger nos centrales hydrauliques et le Gouvernement est désormais en cours de discussion avec Bruxelles sur ce sujet. M. Bouvard propose, par ses amendements nos 2 et 3, de traiter les conséquences du retard dans la mise en concurrence des concessions sur les recettes des collectivités - or, elles sont déjà préservées ! - et, par son amendement n° 1, de revenir sur le mode de calcul des compensations financières de l'énergie réservée. Je demanderai le retrait. .
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 1, ainsi que des amendements nos 3 et 2.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - M. Chasseing, auteur de l'amendement n° 13 rectifié, avait obtenu gain de cause dans la loi « Montagne », puisque celle-ci dispose que « la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques ». Je fais moi-même partie des défenseurs des petits moulins hydrauliques, mais certains, comme les écologistes, considèrent qu'ils gênent la remontée des cours d'eau par les poissons. Cet amendement va toutefois beaucoup plus loin, et trop loin, puisqu'il supprime tout classement par l'autorité administrative et donc tout contrôle du respect des contraintes écologiques. Je vous propose d'en demander le retrait.
M. Bruno Sido. - Les moulins à mer sont-ils concernés par la disposition de la loi « Montagne » ?
M. Michel Le Scouarnec. - Dans le Morbihan, nous les appelons moulins à marée.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Probablement. Je vérifierai.
M. Daniel Laurent. - J'ai soutenu cet amendement, car le ministère a répondu à son auteur que ces moulins devraient être effacés, c'est-à-dire détruits, en fonction de leur classement par les préfets coordonnateurs... C'est pour nous une véritable inquiétude, car nous avons tous sur le territoire de notre commune des moulins historiques, véritables ouvrages d'art nécessitant de coûteuses restaurations. La loi « Montagne » les protège en principe, mais nous resterons vigilants.
M. Gérard César. - Si nous demandions aux auteurs de l'amendement de supprimer l'inscription au classement par arrêté des préfets coordonnateurs, l'amendement ne serait-il pas satisfait ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il perdrait alors tout contenu...
Encore une fois, je suis favorable à la micro-hydroélectricité et je sais les difficultés auxquelles sont confrontés les propriétaires auxquels on demande parfois des travaux impossibles à réaliser. La loi « Montagne » devrait permettre d'exiger de l'administration qu'elle concilie mieux pratiques de pêche, protection des bords de berge et production d'électricité, mais nous manquons de recul sur son application... Pour l'heure, demandons le retrait de l'amendement n° 13 rectifié et réaffirmons qu'il y a une place en France pour le petit hydraulique.
M. Bruno Sido. - Il y avait jadis sur les anciens moulins à eau des droits d'eau, et une pierre marquait le niveau auquel avait droit le titulaire d'un bief ou d'un sous-bief. Ces droits d'eau existent toujours, puisque j'ai connu le cas de propriétaires désireux de supprimer un bief ou un sous-bief, ayant dû demander l'autorisation préfectorale de lever les droits d'eau...
Ancien rapporteur de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, j'ai souvenir que nous avions défini une hauteur de chute en deçà de laquelle la continuité écologique n'était pas menacée. C'est un moyen d'identifier les barrages qui posent problème.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 8, qui répond à une difficulté technique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8.
Article additionnel après l'article 4 quater
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 15.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 15.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après.
Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité et aux énergies renouvelables - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission désigne les candidats appelés à faire partie d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
MM. Jean Claude Lenoir, Ladislas Poniatowski, Daniel Laurent, Roland Courteau, Franck Montaugé, Jean-Pierre Bosino et Mme Anne-Catherine Loisier sont désignés membres titulaires.
MM. Gérard Bailly, Marc Daunis, Daniel Dubois, Joël Labbé, Mmes Delphine Bataille, Élisabeth Lamure et Sophie Primas sont désignés membres suppléants.
La réunion est close à 10 heures.
Mercredi 25 janvier 2017
- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -Suivi quinquennal de l'application des lois - Communication
La réunion est ouverte à 10 heures.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Mes chers collègues, il me revient ce matin de vous présenter le bilan d'application des lois significatives du quinquennat relevant du champ de compétences de notre commission. Cet exercice, aussi primordial que délicat, consiste à analyser de la manière la plus qualitative possible les textes règlementaires pris au cours des cinq dernières années au regard des attentes que nous avons formulées dans les textes emblématiques examinés par notre commission.
Le rapport établi en ce début d'année étudie l'application de 6 lois promulguées depuis 2012 : la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »), la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, pour partie la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») et enfin, pour partie également, la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte.
Les mesures réglementaires entrant dans le champ d'étude de notre bilan sont celles qui ont été publiées au plus tard le 31 décembre 2016.
Les 6 lois dont l'application est suivie par la commission des affaires économiques sont toutes partiellement applicables.
La loi relative à la consommation comporte 161 articles. 73 des 77 mesures d'application prévues ont été prises, ce qui conduit à un taux d'application de 95 %. À ce jour, seuls 2 articles de la loi restent totalement ou partiellement inapplicables.
Les dispositions de la loi relatives à l'action de groupe sont entrées en vigueur rapidement, avec la publication en septembre 2014 du décret en Conseil d'État relatif à l'action de groupe en matière de consommation. Elles sont aujourd'hui pleinement applicables.
À ce jour, 9 actions de groupe ont été lancées, dont une seule, introduite par Paris Habitat, fut menée à son terme. Au regard de ces éléments, le résultat concret de cette innovation peut sembler timide. Pour autant, il semble nécessaire de se donner davantage de temps pour décider si des modifications de procédure doivent être apportées à ce dispositif.
Par ailleurs, la loi a fortement renforcé l'effectivité du régime de sanction applicable en cas de méconnaissance des règles relatives aux délais de paiement ou de pratiques commerciales abusives. En effet, la loi a créé des sanctions administratives susceptibles d'être prononcées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous réserve de contestation devant le juge administratif. En outre, une ordonnance, prise en application de l'article 161 de la loi, a mis fin, depuis le 1er juillet 2016, à la dichotomie des régimes de contrôle entre le code de la consommation et le code de commerce. Cela permet d'avoir désormais en la matière un corpus de règles unifié et cohérent. Par ailleurs, afin de faire respecter au mieux les règles applicables en matière de délais de paiement, le Gouvernement s'est donné pour objectif de procéder à 2 500 contrôles en 2016, objectif reconduit pour 2017.
Les articles 112 et 145 restent inapplicables, puisque le décret devant déterminer les principaux bassins de production pour la cotation des animaux vivants et des viandes tout comme celui déterminant les tranches de numéros à valeur ajoutée pour lesquels les fournisseurs de services téléphoniques au public doivent proposer une option gratuite permettant le blocage des communications n'ont pas été publiés.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », a vu le nombre de ses articles multiplié par deux au cours de la navette pour atteindre 177 articles.
199 mesures d'application étaient attendues pour cette loi. Malgré l'effort du Gouvernement pour publier les textes, seules 167 mesures ont été prises, portant le taux d'application de la loi à 84 % au 31 décembre 2016. Si on exclut des statistiques les mesures relatives à la garantie universelle des loyers, qui n'entrera vraisemblablement pas en vigueur, le taux atteint 92 %.
Il convient de noter que plusieurs lois sont venues modifier des dispositions de la loi Alur. Ces modifications ont pu, dans certains cas, soit rendre obsolètes les mesures règlementaires attendues, soit au contraire permettre leur adoption.
La loi dite « de simplification de la vie des entreprises », de décembre 2014, a notamment supprimé la mention de la surface habitable dans les promesses ou les actes de vente d'un lot de copropriété, rendant ainsi obsolète le décret attendu à l'article 54 de la loi Alur. Elle a également habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de prendre des mesures tendant à faciliter les modalités d'information des acquéreurs d'un lot de copropriété.
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a également modifié plusieurs dispositions de la loi Alur. À titre d'exemples, elle a sécurisé la situation juridique des propriétaires dans l'incapacité de procéder à l'installation d'un détecteur de fumée dans les délais requis, précisé plusieurs dispositions relatives aux relations entre les bailleurs et les locataires, comblé un vide juridique résultant de la réforme de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction en précisant le cas des fonds collectés par les organismes non associés d'Action Logement, allongé d'un an le délai de mise en oeuvre du regroupement comptable afin d'améliorer le pilotage de la participation des employeurs à l'effort de construction, etc.
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, adoptée définitivement par le Parlement mais non encore promulguée, a également corrigé certaines dispositions de la loi Alur, notamment en matière de transfert des pouvoirs de police de lutte contre l'habitat indigne.
Si on se penche sur les mesures d'application de la loi Alur relatives au logement prises au 31 décembre 2016, on constate que la majeure partie des modifications relatives aux rapports entre les locataires et les bailleurs sont désormais applicables. L'ensemble des mesures règlementaires relatives à la formation, à la déontologie et au contrôle des professionnels de l'immobilier ont été prises, à l'exception de celle concernant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. En matière de prévention des expulsions et de facilitation des parcours de l'hébergement au logement, l'ensemble des mesures attendues ont été publiées. La quasi-totalité des mesures relatives à l'habitat participatif, plusieurs mesures d'application pour lutter contre l'habitat indigne et l'ensemble des mesures d'application relatives à l'Agence nationale de contrôle du logement social ont été prises.
Si on examine les dispositions de la loi relatives à l'urbanisme prises au 31 décembre 2016, on constate que 98 % des articles normatifs sont applicables.
Sur l'ensemble de la loi, 32 mesures d'application restent à prendre. Le décret définissant la liste des matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, dont l'absence ou la présence est à signaler dans le diagnostic technique, est en cours d'examen devant le Conseil d'État. D'autres mesures nécessitent des consultations plus longues, comme le décret relatif à l'adaptation des caractéristiques de décence aux établissements recevant du public aux fins d'hébergement, qui pourrait conduire à faire sortir du parc de logement de nombreux appartements.
Enfin, comme je le disais il y a un instant, les 17 mesures d'application de la garantie universelle des loyers ne devraient quant à elles pas être prises, le Gouvernement ayant renoncé à ce dispositif jugé complexe et coûteux au profit du dispositif VISALE, mis en oeuvre par Action logement depuis le 1er janvier 2016.
Sur les 61 mesures d'application prévues pour la loi relative à l'économie sociale et solidaire, 56 ont été prises. Le taux d'application de la loi est donc désormais de 93 %.
Plus de deux ans et demi après la promulgation de la loi, une évaluation de l'application concrète de certaines de ses dispositions fait ressortir que, dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, la loi a permis de donner une forte visibilité à un secteur caractérisé par une grande diversité de structures juridiques animées par les mêmes valeurs. La reconnaissance juridique de l'appartenance d'une entité à l'ESS lui permet alors de bénéficier de certaines mesures favorables, notamment l'accès à certains financements spécifiques, mis en place par des opérateurs publics tels que BPI France.
En termes de gouvernance de l'économie sociale et solidaire, la loi a mis en place, au niveau national, trois instances : le Conseil supérieur de l'ESS, la Chambre française de l'ESS et le Conseil national des chambres régionales de l'ESS. Le fonctionnement de cette nouvelle gouvernance a fait l'objet d'une première évaluation par l'Inspection générale des finances en décembre 2016. Il en ressort que les chambres régionales sont encore en phase d'appropriation des nouvelles missions qui leur ont été confiées par la loi. Par ailleurs, elles semblent peiner à assurer la représentation de l'ensemble des acteurs de l'ESS sur leur territoire. Il n'en demeure pas moins que, conformément aux dispositions de la loi, les chambres régionales ont bien procédé à la mission première qui leur était confiée, tendant à récolter les données nécessaires à la constitution, par le Conseil national, de la liste des entreprises de l'ESS.
Enfin, les solutions de financement spécifiques au profit des acteurs de l'ESS se sont développées et sont d'ores et déjà disponibles. Les acteurs ne se sont pas encore totalement approprié ces nouveaux dispositifs, ce qui témoigne d'un déficit d'accompagnement et d'information : en effet, leur « culture », en métropole ou outre-mer, reste encore essentiellement celle du subventionnement.
Deux ans après avoir été votée, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a fait l'objet d'une mise en application à plus de 80 %, contre 70 % environ fin 2015.
La plupart des mesures-phares de cette loi, qui comptait 96 articles, ont été suivies de dispositions règlementaires permettant leur application.
Le titre Ier, consacré à la performance économique et environnementale des filières agricoles et agro-alimentaires, nécessitait plusieurs mesures d'application qui ont presque toutes été prises.
Les mesures règlementaires relatives à l'adaptation de la gouvernance agricole ont été adoptées. Un décret est intervenu en mai 2016 pour permettre l'application des dispositions relatives à la contribution du réseau des chambres d'agriculture à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières. En matière de relations contractuelles en agriculture, si le décret sur le médiateur des relations commerciales agricoles est intervenu dès le mois de mai 2015, le décret en Conseil d'État devant préciser les produits considérés comme relevant de la même production n'est toujours pas intervenu. En outre, le Gouvernement a fait savoir qu'il n'avait pas l'intention de prendre prochainement le décret précisant les conditions d'organisation des campagnes d'information collectives et génériques sur les produits frais, ce qui fait donc obstacle à l'application effective de l'article 18. Enfin, le décret imposant un cahier des charges aux vins et spiritueux sous appellation d'origine afin de leur imposer l'apposition de dispositifs unitaires d'authentification est toujours en attente.
La mise en application du titre II, consacré à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et au renouvellement des générations en agriculture, a progressé en 2016 avec la prise des décrets sur la compensation collective agricole et sur l'installation progressive.
L'article 28, qui créait, à l'initiative du Sénat, un mécanisme nouveau de compensation agricole impliquant une étude d'impact des projets ayant des conséquences négatives pour l'économie agricole, est désormais applicable. En revanche, les dispositions relatives au registre des actifs agricoles ne sont toujours pas applicables. L'article 35, dont la mise en oeuvre se révèle extrêmement délicate, est à ce jour resté lettre morte. Le consensus des professionnels s'avère difficile à obtenir, les groupes de travail devant encore poursuivre leurs travaux. La mise en application de l'article 37 n'est pas satisfaisante : aucun décret n'est intervenu pour définir les nouvelles modalités d'utilisation du titre-emploi-service-agricole (TESA), le dispositif continuant à fonctionner selon ses anciennes modalités.
Le titre III, consacré à la politique de l'alimentation et aux mesures en matière sanitaire, a enregistré en 2016 des progrès substantiels dans sa mise en application.
Cependant, le décret prévu pour fixer les compétences des techniciens sanitaires apicoles, appelés à remplacer les agents spécialisés en pathologie apicole, n'est pas encore intervenu.
Alors que, fin 2015, la quasi-totalité des dispositions réglementaires nécessaires pour appliquer la nouvelle législation en matière d'encadrement des conditions de délivrance des médicaments vétérinaires étaient encore en attente, plusieurs textes réglementaires sont intervenus depuis. J'en citerai trois :
- Un décret de mai 2016 a fixé les conditions de qualification des personnes informant les professionnels sur les médicaments vétérinaires à l'occasion de démarchages et autres opérations commerciales ;
- Un décret d'octobre 2016 a fixé des règles nouvelles applicables aux études post-autorisation de mise sur le marché concernant les médicaments vétérinaires ;
- Enfin, un décret concernant la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques a été pris en décembre 2016.
En revanche, des précisions doivent encore être apportées par voie réglementaire. Cela concerne l'interdiction pour les professionnels de recevoir des avantages en nature, les seuils de déclaration d'intérêt que les vétérinaires doivent transmettre au Conseil de l'Ordre, la publicité des conventions liant les professionnels aux laboratoires ainsi que la qualification des « visiteurs » des vétérinaires.
L'article 50, relatif au bio-contrôle et à la phytopharmacovigilance, est pleinement applicable. Un décret d'avril 2016 définit la procédure particulière d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant, tandis qu'un autre décret organise enfin le dispositif de phytopharmacovigilance mis en place par la loi.
Toutes les ordonnances prévues par l'article 55 ont par ailleurs été prises dans les délais impartis. L'ordonnance relative à l'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques a cependant été annulée en décembre 2016 par le Conseil d'État.
Le titre IV, relatif à l'enseignement, à la recherche et au développement agricole et forestier, est en quasi-totalité applicable.
L'arrêté ministériel relatif au projet stratégique national pour l'enseignement agricole est toujours en attente, ainsi que les mesures réglementaires relatives à l'acquisition progressive des diplômes.
Le titre V, qui comprend l'ensemble du volet forestier de la loi, est, pour l'essentiel, applicable.
L'article 67, qui comporte à lui seul 110 alinéas, réaménage les missions ainsi que la gouvernance de la politique forestière et institue le fonds stratégique de la forêt et du bois.
Le titre VI, qui adapte les dispositions de la loi aux outre-mer, est totalement applicable, ce qui est très positif. La série de dispositions réglementaires d'adaptation prévue par la loi a été prise en totalité. L'ordonnance prévue par l'article 88 a également été prise.
Le titre VII, comportant des dispositions transitoires et diverses, est applicable en totalité, à l'exception de la disposition concernant les modèles de statuts pour les coopératives.
Au final, la plupart des dispositions réglementaires prévues par la loi ont été prises entre 2015 et 2016. Il ne devrait donc plus y avoir de progrès spectaculaires dans la mise en application de ce texte.
La loi relative à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », rapportée notamment par notre collègue Dominique Estrosi Sassone, était, au 31 décembre 2016, applicable à hauteur de 88 %.
Pour assurer un suivi d'application efficace, les 308 articles de la loi ont été répartis entre les différentes commissions permanentes. 80 ont été considérés comme entrant dans le champ de compétences de la commission des affaires économiques.
Un certain nombre d'articles, dont les onze relevant du champ de l'urbanisme, étaient d'application directe.
En matière de logement, la plupart des mesures étaient également d'application directe. Les deux décrets attendus, l'un relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat, l'autre relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ont été publiés.
Dans un autre domaine, l'article 31 de la loi, d'application directe, a institué des règles nouvelles en matière de réseaux de distribution commerciale. L'objectif était de mettre un terme à certaines pratiques restreignant la liberté d'exercice d'activité commerciale des exploitants. Cet article n'est entré en vigueur que le 7 août dernier, conformément à la loi. Son application concrète ne peut donc être véritablement évaluée à ce jour. L'article 37 devait quant à lui permettre à l'Autorité de la concurrence d'exercer son contrôle sur des accords visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs. L'Autorité de la concurrence a ainsi pu examiner, en mai 2016, le projet de rapprochement entre les groupes Auchan et Système U, projet qui n'a cependant pas été mené à son terme.
Par ailleurs, l'article 117 de la loi a créé, à l'initiative du Sénat, le statut de « zone fibrée ». Ce statut vise à favoriser la transition du réseau cuivre au réseau fibre en déclenchant des mesures facilitant cette transition sur un territoire donné, dès lors que le réseau fibre a atteint un niveau de développement suffisamment avancé pour devenir le réseau de référence. L'article 117 prévoyait l'adoption d'un décret, qui n'a pas encore été publié, pour définir ses modalités d'application. L'article 71 de la loi pour une République numérique a, depuis lors, octroyé un délai supplémentaire pour l'adoption d'un décret d'application (en Conseil d'État et non plus un décret simple) : il doit être pris avant fin avril 2017. Les modalités et conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant y être attachées devront ensuite être adoptées par le ministre dans les trois mois à compter de la publication de ce décret.
L'article 118 étend l'obligation d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique applicable aux immeubles collectifs neufs, introduite par la loi de 2008 de modernisation de l'économie. Cette extension touche, d'une part, les constructions neuves (immeubles et maisons ne comprenant qu'un seul logement ou local à usage professionnel ainsi que lotissements) et, d'autre part et dans une certaine mesure, les travaux effectués dans les immeubles collectifs lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire. L'article 118 prévoit, pour chacune de ces extensions, l'adoption d'un décret en Conseil d'État, dont le seul encore attendu à ce jour est celui relatif aux travaux effectués dans les immeubles collectifs.
Avec ses 215 articles à l'issue de son examen parlementaire, la loi « Transition énergétique » appelait logiquement un grand nombre de mesures d'application. Elle comportait 183 renvois à des mesures réglementaires, 48 habilitations à légiférer par ordonnances et 24 demandes de rapport.
Au 31 décembre 2016, 151 dispositions sur les 183 recensées, soit un taux de 83 %, étaient devenues applicables à la suite de la publication d'un texte (contre seulement 30 % neuf mois plus tôt).
Ce bilan globalement satisfaisant témoigne d'une forte mobilisation des services. Il n'en reste pas moins en-deçà des objectifs très volontaristes affichés par le Gouvernement lors des débats parlementaires (puisque tous les textes attendus devaient paraître avant la fin de l'année 2015) ou des annonces ministérielles récentes.
Ainsi, le 23 novembre dernier, lors de son audition par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et notre commission, la ministre s'était félicitée de ce que la quasi-totalité des textes soient publiés dix-huit mois après la promulgation de la loi, considérant qu'une telle rapidité n'avait jamais été observée dans l'histoire législative et réglementaire sur un texte aussi complexe et aussi dense.
De nombreuses mesures d'application importantes ont en effet été publiées sur les articles relevant des compétences de notre commission.
La programmation pluriannuelle de l'énergie, initialement promise pour la fin de l'année 2015, a finalement été publiée en octobre 2016, après plusieurs reports et une publication partielle des objectifs en matière d'énergies renouvelables. Cette programmation fait cependant largement l'impasse sur l'évolution de la part du nucléaire dans le mix électrique, repoussant toute décision sur le dimensionnement du parc à l'après 2019. Seule exception : la fermeture d'une capacité équivalente à Flamanville - en clair, celle de la centrale de Fessenheim - qui devait être actée par décret en 2016. Ce décret n'est à ce jour pas paru, bien que la loi de finances rectificative pour 2016 ait déjà prévu l'ouverture de 446 millions d'euros de crédits pour indemniser l'exploitant.
Le nouveau cadre réglementaire des concessions hydroélectriques, censé permettre d'engager, selon le Gouvernement, les premiers regroupements et, surtout, les premières mises en concurrence fin 2016 ou en 2017 en fonction des échanges avec la Commission européenne, a également été publié. Les discussions sur le calendrier sont toujours en cours et s'avèrent difficiles, en particulier parce que la Commission exigerait une forme d'obligation de résultat en termes d'ouverture à la concurrence.
Les mesures en faveur des industries électro-intensives ont également été prises. Permettez-moi de citer ici non seulement la réduction du tarif d'utilisation des réseaux de transport jusqu'à 90 % - par ailleurs étendue par un amendement de notre collègue Roland Courteau à la loi « Montagne » aux entreprises raccordées en haute ou très haute tension - mais aussi le renforcement du mécanisme d'interruptibilité, dont la vague de froid actuelle démontre que l'intérêt n'était pas que théorique. S'agissant des industries gazo-intensives, aucun dispositif analogue d'interruptibilité n'est aujourd'hui en vigueur, faute de publication des deux arrêtés attendus. Cependant, notre commission avait à l'époque considéré qu'un tel mécanisme était moins justifié dès lors que le gaz, contrairement à l'électricité, peut se stocker. La réduction des tarifs d'utilisation des réseaux devrait être prochainement mise en oeuvre par la Commission de régulation de l'énergie à la suite, là aussi, d'un apport du Sénat à la loi « Montagne » sur proposition de Roland Courteau.
Enfin, la plupart des dispositions relatives au volet bâtiment, à l'exception, notable, de celle relative au carnet numérique et d'entretien du logement qui soulève toujours des difficultés, sont applicables. Il en va de même des mesures relatives à l'expérimentation du chèque-énergie, dont les premiers résultats s'avèrent encourageants en termes d'atteinte des publics cibles, même s'ils démontrent la nécessité d'un accompagnement pour l'utilisation des chèques distribués.
Il reste que, malgré les nombreux textes parus en 2016, plusieurs dispositions suivies par notre commission demeurent inapplicables.
Sans être exhaustif, je dirai simplement que, concernant le volet bâtiment, le décret portant sur la définition minimale de performance énergétique à respecter dans les critères de décence des logements et celui relatif à l'obligation de travaux dans le secteur tertiaire sont en cours d'examen devant le Conseil d'État. Par ailleurs, quatre mesures portant sur l'effacement électrique sont encore attendues pour en définir les modalités générales, lister les différentes catégories d'effacement, arrêter le régime dérogatoire de versement au fournisseur effacé et fixer les règles des appels d'offres à venir. Enfin, une seule mesure, issue d'une initiative sénatoriale, reste attendue en matière de gouvernance et du pilotage : il s'agit de la définition des principes et des modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics.
Par ailleurs, sur les 22 rapports encore attendus, 14 auraient dû être déposés avant le 31 décembre 2016. Restent notamment attendus le rapport quinquennal détaillant la stratégie nationale à l'échéance 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l'énergie dans le parc national de bâtiments publics ou privés à usage résidentiel ou tertiaire, le rapport annuel d'activité du centre scientifique et technique du bâtiment et le rapport sur les moyens de substituer une aide globale à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de certains produits de la construction.
Pour finir, je voudrais à nouveau rappeler qu'il revient aux commissions permanentes d'assumer le travail de suivi de l'application des textes qui relèvent de leurs champs de compétences. Des binômes de rapporteurs majorité / opposition ont été désignés pour effectuer cette mission de contrôle. Aussi je vous incite, mes chers collègues, à vous investir dans ces travaux qui permettent une véritable approche qualitative de l'application des lois.
En conclusion, je vous informe qu'un débat aura lieu en séance publique sur ce bilan d'application des lois significatives du quinquennat au cours de la prochaine semaine de contrôle, le mardi 21 février à 17 h 45 en salle Clemenceau.
D'ici là, je vous invite à prendre connaissance de l'analyse fouillée de l'application des six lois que je viens d'évoquer devant vous, qui sera prochainement publiée au sein du rapport d'information de notre collègue Claude Bérit-Débat portant sur l'ensemble des lois significatives du quinquennat, toutes commissions confondues.
M. Bruno Sido. - Vous avez abordé le sujet de Fessenheim : sait-on précisément ce matin ce qui a été décidé à ce sujet ?
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le 24 janvier, le conseil d'administration d'EDF a approuvé la signature avec l'État, « le moment venu », du protocole d'indemnisation relatif à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, comportant une part fixe d'environ 490 millions d'euros et une part additionnelle variable, mais l'a subordonnée à deux conditions : l'autorisation de la poursuite de la construction de l'EPR de Flamanville et de l'exploitation de Paluel 2, et la confirmation par la Commission européenne de la conformité du protocole aux règles applicables en matière d'aides d'État. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit en effet qu'un réacteur à l'arrêt depuis plus de deux ans doit être considéré comme définitivement arrêté. À la suite d'un accident mécanique, les travaux en cours sur un réacteur à Paluel excèderont cette durée et nécessitent donc qu'un décret soit pris afin de prolonger l'autorisation accordée à l'exploitant.
M. Gérard Bailly. - S'agissant des questions écrites, dont les réponses nous parviennent parfois huit à dix mois plus tard, ne serait-il pas possible de rappeler à nouveau l'objectif de respecter le délai de trois mois ?
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Cette question est régulièrement soulevée par le Président du Sénat à l'occasion de la Conférence des Présidents devant le ministre chargé des Relations avec le Parlement.
M. Ladislas Poniatowski. - Il y aurait une manière simple de diminuer le retard pris dans les réponses, en limitant le nombre de questions écrites posées par chaque parlementaire, celles-ci se sont en effet banalisées et ont perdu de leur crédibilité.
La réunion est close à 10 h 40.