Mardi 4 octobre 2016
- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président -Egalité et citoyenneté - Examen des amendements de séance déposés par le Gouvernement sur le texte de la commission spéciale
La réunion est ouverte à 10 heures.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Les amendements du Gouvernement continuent d'arriver - les derniers ont été déposés ce matin...
Nous commençons par les amendements des rapporteurs.
Article additionnel après l'article 36 octies
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les employeurs territoriaux se sont interrogés sur le calendrier de mise en oeuvre du mécanisme de dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi prévu par la loi « déontologie » du 20 avril 2016. Après avoir consulté le Gouvernement, notre collègue Catherine Di Folco propose le mécanisme suivant : si le fonctionnaire territorial est privé d'emploi depuis plus de deux ans, la dégressivité commencera à la date d'entrée en vigueur de ce projet de loi ; s'il l'est depuis moins de deux ans, la dégressivité commencera deux ans après la date de prise en charge du fonctionnaire. Mon amendement n° PLEC.32, qui s'insère dans le chapitre relatif à la fonction publique met en oeuvre cet ajustement technique proposé par Mme Di Folco.
L'amendement n° PLEC.32 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° PLEC.28 supprime le dispositif expérimental créé en 2009 par l'article 101 de la loi MOLLE mis en place pour assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. Ce dispositif n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation, on peut considérer que l'expérimentation ne peut être poursuivie.
L'amendement n° PLEC.28 est adopté.
L'amendement de coordination n° PLEC.29 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mon amendement n° PLEC.31 règle la situation des EPCI engagés dans des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) dont les communes ont fusionné pour former une nouvelle commune. C'est le cas pour six anciennes communautés de communes. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi rendrait caducs les plans d'occupation des sols (POS) de ces communes, alors même qu'elles se sont engagées dans une démarche d'intercommunalité. L'amendement prolonge les délais de mise en oeuvre des PLUi pour les collectivités concernées.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Cette disposition était attendue par les communes concernées.
L'amendement n° PLEC.31 est adopté.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous en arrivons aux amendements du Gouvernement.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Par l'amendement n° 725, le Gouvernement rétablit sa rédaction de l'article 17, alors que notre commission l'avait modifiée pour éviter de revenir à la loi chaque fois que les termes de l'énumération qu'il contient seront modifiés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 725.
Article additionnel après l'article 17 bis (supprimé)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 720, qui traite de la simplification des échanges de données entre les administrations et les organismes de sécurité sociale, n'a aucun lien, même ténu, avec l'objet du projet de loi. Il est irrecevable au titre de l'article 45.
L'amendement n° 720 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 721 a pour objectif de pérenniser le versement santé. D'abord, il est sans lien avec le texte et à ce titre irrecevable. Une disposition similaire, introduire dans la loi Travail, a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Ensuite, le Gouvernement, à travers cet amendement, met en oeuvre une réforme des minima sociaux sans avoir évoqué ce sujet avec les commissions des affaires sociales de nos deux assemblées. Le Gouvernement aura l'occasion de se racheter lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
L'amendement n° 721 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 722, qui dématérialise la procédure de demande du RSA, s'inscrit dans la réforme des minima sociaux prévue à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2017. Le RSA n'a aucun lien avec le texte comme nous l'avions déjà indiqué la semaine dernière à nos collègues qui avaient déposé un amendement sur ce sujet et que nous avions déclaré irrecevable.
L'amendement n° 722 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le texte qui nous a été transmis ne contenait pas de dispositions à caractère social.
M. Jean-Pierre Sueur. - Qu'un si grand nombre d'amendements du Gouvernement soient retoqués par le Sénat, voilà qui est inédit. C'est un signe d'indépendance...
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Le Gouvernement n'a pas été la seule victime des foudres de la commission. Des amendements portés par la majorité et l'opposition sénatoriale ont subi le même sort.
Mme Maryvonne Blondin. - Dans le tableau des avis, quelle est la différence entre un amendement irrecevable et un amendement pour lequel l'irrecevabilité est soulevée ?
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Un amendement est déclaré irrecevable par la commission spéciale en raison de l'article 45 de la Constitution. En revanche, l'irrecevabilité est simplement soulevée par la commission lorsque l'article 41 est évoqué, et c'est le Président du Sénat qui tranche.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le Gouvernement a déposé un sous-amendement n° 727 au n° 296 rectifié de Maurice Antiste, qui prévoit que le lien avec la commune ne peut être pris en compte que comme critère de pondération en cas d'égalité de situation des demandeurs de logement social. Nous préférons en rester à la rédaction de la commission : à dossiers équivalents, le lien avec la commune peut être le critère d'attribution. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 727 à l'amendement n° 296 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Notre commission a remplacé le taux minimal de 25 % d'attributions de logements sociaux à des demandeurs pauvres par un taux fixé par contrat entre les élus locaux et le préfet. L'amendement n° 735 rétablit le seuil de 25 % et revient sur des coordinations que nous avions pourtant opérées en accord avec le ministère du logement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 735.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 728 prévoit que la commission de médiation du DALO ne peut procéder à une réorientation d'une demande de droit au logement DALO vers une demande de droit à l'hébergement (DAHO) qu'au vu d'une évaluation sociale. Nous avons reçu cet amendement hier soir ; des questions demeurent sur sa mise en oeuvre. Comment et dans quels délais sera conduite l'évaluation sociale ? Avis de sagesse, en attendant les éclaircissements du Gouvernement en séance.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 728.
Article additionnel après l'article 28 quater BC
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le droit existant prévoit qu'en cas de démolition d'un logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant certaines conditions n'a plus droit au maintien dans les lieux. L'amendement n° 729 étend cette disposition aux démolitions prévues dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 729.
Article additionnel après l'article 28 sexies
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement n° 726 à l'amendement n° 229 rectifié, que notre commission a rejeté.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 726 à l'amendement n° 229 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 731 précise les conséquences sur l'établissement public foncier local (EPFL) d'une fusion d'EPCI compétents en matière de programmes locaux de l'habitat (PLH) ou de fusion de communes dont l'un ou l'une au moins est membre de cet établissement ; il supprime les dispositions prévoyant les cas où tous les EPCI ou les communes qui ont fusionné étaient membres de l'EPFL ; il précise enfin que lorsque la commune est membre d'un EPFL et adhère à un EPCI compétent en matière de PLH, ou que l'EPCI auquel elle appartient devient compétent en matière de PLH, alors l'EPCI remplace automatiquement cette commune au sein de l'EPFL.
Mon amendement devrait donner satisfaction, au moins partiellement, au Gouvernement. De plus, nous avons prévu que l'EPCI ou la commune issus de la fusion se prononceront sur son adhésion à l'EPFL dans un délai de trois mois.
Ensuite, je suis réservé sur la dernière disposition, qui pourrait être vue comme une forme de dépossession vis-à-vis de la commune : c'est d'autant moins souhaitable que la taxe spéciale d'équipement continuera à s'appliquer sur le territoire de celle-ci sans qu'elle ait son mot à dire. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 731 et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 32
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 732 fixe une date de référence pour l'appréciation de la valeur d'un bien lors d'une opération d'expropriation dans le cadre d'une zone d'aménagement différé (ZAD). Je refuse d'aborder la question de la réforme des outils de l'aménagement et de l'expropriation au détour d'un amendement tardif et sans lien direct avec le texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 732.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 730 règle les modalités du rattachement des offices communaux situés dans la métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux. Avis de sagesse : je propose que les élus de territoires relevant du Grand Paris s'expriment en séance sur le sujet.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 730.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 734 modifie les dispositions relatives à la Société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim) pour pouvoir créer une société foncière aux capacités d'action renforcées et à la vocation sociale affirmée. Avis favorable à ce dispositif, traduction des annonces qu'a faites Thierry Repentin à notre commission la semaine dernière.
M. Daniel Dubois. - Je vote contre cet amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 734.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 739 propose de ratifier l'ordonnance de création des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Or notre commission a supprimé l'article 16 octies A, qui concernait le mode d'élaboration SRADDET, pour absence de lien avec l'objet du texte. Par cohérence, cet amendement est irrecevable : aucun article du projet de loi initial n'évoque ce document de planification.
L'amendement n° 739 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 738 précise les modalités de définition de l'intérêt communautaire. Manifestement, le Gouvernement n'a pas lu notre rapport, dans lequel, à la page 366, il est précisé que ces dispositions sont sans lien avec le projet de loi.
L'amendement n° 738 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 733 du Gouvernement réécrit entièrement cet article relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), en le rebaptisant Conseil national des activités immobilières et en en modifiant la composition. La formation chargée des questions de discipline serait désormais composée de cinq membres ; le financement sera fonction des montants d'honoraires bruts perçus par le professionnel.
Le texte de notre commission a été adopté voici plus de quinze jours ; si le Gouvernement voulait remettre à plat le dispositif, il aurait pu le faire avant, en consultant les associations et professionnels concernés. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 733 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 737 modifie l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation pour rendre possible le rattachement d'un OPH à la commune de Paris. On crée certes une exception à la règle de l'interdiction du rattachement d'un office à une commune, ce qui revient à assimiler, pour cette question particulière, le régime de la commune de Paris à celui des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris. Cela ne me semble pas aberrant mais ayant été saisie tardivement de cet amendement, la commission spéciale a émis un avis de sagesse pour permettre aux élus de la métropole de Paris de faire connaître leur position sur cette question. Nous aurons ce débat en séance ; avis de sagesse.
M. Philippe Dallier. - Dans la mesure où Paris est un territoire de la métropole, la question se pose-t-elle réellement ? C'est une ville, un territoire et un département...
Mme Sophie Primas. - Peut-être même une monarchie !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La question semble se poser pour le Gouvernement...
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 737.
Article additionnel après l'article 33 octies (supprimé)
La commission émet un avis favorable à l'amendement de correction n° 736.
Article 33 terdecies
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 741.
Article additionnel après l'article 33 septdecies
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'amendement n° 740 revoit le régime des communes nouvelles, alors que notre commission a considéré, depuis le départ, que le droit général des collectivités territoriales ne relevait pas du périmètre de ce projet de loi. Nous avons ainsi déclaré irrecevable un amendement de notre collègue Danesi sur les pompiers en Alsace-Moselle, tout en reconnaissant que le problème était réel. Il n'y a pas de raison de faire deux poids deux mesures : cet amendement est irrecevable. Aucun article du projet de loi initial ne traite du droit des collectivités territoriales...
L'amendement n° 740 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean-Pierre Sueur. - Sur la forme, vous avez raison ; mais avec ce type d'amendements, on règle nombre de problèmes concrets.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'article 1er sexies de la proposition de loi relative aux communes nouvelles de notre collègue Bruno Sido, actuellement dans la navette parlementaire, porte sur le même sujet.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai eu l'occasion, à la commission des lois, de rapporter nombre de lois intitulées « Diverses dispositions... » concernant par exemple les collectivités territoriales, ou encore des mesures sociales - les DDOS. À l'époque, je rechignais, mais il faut bien admettre qu'elles ont leur utilité. J'en appelle au bon sens : ne tombons pas d'un excès dans l'autre.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - C'est affadir ce texte que de le transformer en fourre-tout. Les valeurs essentielles de notre République sont diluées ! La proposition de loi de notre collègue Sido sera examinée le 25 octobre par notre assemblée...
M. Jean-Pierre Sueur. - On peut tout rattacher à l'égalité et à la citoyenneté...
Articles additionnels après l'article 61 ter (supprimé)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 724 supprime le seuil de revenus en dessous duquel le bénéficiaire du RSA n'est pas tenu par des obligations d'insertion sociale. Il s'agit du deuxième amendement concernant le RSA : je vous propose de déclarer son irrecevabilité en nous fondant sur l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n°724 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 723 traitant du même sujet, le châtiment est identique.
L'amendement n°723 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Article additionnel après l'article 67
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 719 précise quelles sont les juridictions compétentes en matière de contentieux relatif à la carte mobilité inclusion, carte qui précédemment s'appelait carte invalidité. Il s'agit d'une coordination avec les projets de loi numérique et justice du XXIème siècle. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 719.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 742, qui vient d'arriver, précise que le refus de location d'un logement en raison de la situation financière du demandeur ne peut être qualifié de discrimination. Il répond à une difficulté concrète. Le Gouvernement a-t-il pris l'attache de M. Vaugrenard avant de proposer cet amendement pour lequel j'émettrai un avis plutôt favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle ?
M. Yannick Vaugrenard. - Le Gouvernement ne m'a pas consulté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 742 sous réserve de rectification.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Il s'agissait du dernier amendement déposé, à cette heure.
Le Président du Sénat, sollicité au titre de l'article 41 de la Constitution, m'a fait savoir que tous les amendements que nous lui avions soumis à ce titre tombaient sous le coup de cet article. Il s'agit, pour mémoire, des amendements nos 53, 121 rectifié, 215, 220, 257, 258, 294, 328, 358 rectifié ter, 367, 390 rectifié, 404, 416, 420, 429, 432, 433 rectifié, 434 rectifié, 435 rectifié, 437, 464 rectifié, 495, 514, 521 et 552 rectifié.
M. Jacques-Bernard Magner. - Le groupe socialiste ne s'associe pas aux votes émis sur les irrecevabilités au titre de l'article 45. Beaucoup d'articles avaient été adoptés par l'Assemblée nationale et vous estimez qu'ils sont irrecevables. L'Assemblée ne ferait-elle pas son travail ?
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je vous laisse la responsabilité de vos propos.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai été membre de la commission des lois pendant quatorze ans et jamais un amendement n'y a été déclaré irrecevable. Utiliser ce dispositif pour une loi dont le titre couvre un champ extrêmement vaste me paraît parfaitement contestable. Tous les amendements refusés peuvent être rattachés d'une manière ou d'une autre au principe d'égalité ou de citoyenneté. Les communes nouvelles n'ont-elles véritablement rien à voir avec la citoyenneté ? À rebours de ce qui se passe à l'Assemblée nationale, nous sommes en train de nous enfermer dans un système d'exclusion. Notre collègue Collombat s'était déjà insurgé contre le recours - parfois abusif - à l'article 40. Je veux dire ma réserve à l'égard de cette autocensure.
Mme Evelyne Yonnet. - Je suis d'accord en tout point avec ce qui vient d'être dit par mes deux collègues.
Mme Sophie Primas. - Enfin, le Sénat met un terme au dépôt d'amendements qui n'ont qu'un rapport lointain avec un projet de loi. Le Président de la République n'a-t-il pas souhaité que le législateur aille plus vite ? Pour ce texte, le nombre d'articles a été multiplié au moins par trois entre son dépôt et aujourd'hui. Arrêtons cette surenchère législative et soyons vertueux : puisse l'Assemblée nationale nous suivre sur cette voie !
M. Yannick Vaugrenard. - L'amendement n°742 fait référence au 21ème critère de discrimination pour cause de précarité sociale qui a été voté au Sénat et à l'Assemblée nationale à l'unanimité, sauf quelques abstentions. Ce critère traite, entre autres, du refus de louer opposé aux personnes particulièrement vulnérables en raison de leur situation économique.
Un exemple vous éclairera : un organisme HLM avait attribué à une mère de famille isolée avec cinq enfants un logement décent. Le loyer était couvert par les aides personnelles au logement (APL) et les aides sociales complémentaires. L'organisme HLM est revenu sur sa décision, estimant que cette maman était en situation de précarité sociale. Je m'étonne que cet amendement passe à la va-vite sans concertation avec les associations caritatives et humanitaires - notamment ATD Quart monde - qui ont longtemps travaillé sur cette question. Je n'y suis donc pas favorable, sur la forme et sur le fond. J'aurais souhaité qu'on lui oppose l'article 45, même si notre commission a utilisé cet article à géométrie variable...
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je m'élève contre ce que vous venez de dire, mon cher collègue : l'article 45 de la Constitution n'a pas été utilisé à géométrie variable. Nous avons été justes sur le plan juridique et il n'y a eu aucun parti pris politique.
M. Philippe Dallier. - Il est tout de même assez curieux que cet amendement signale que le manque de ressources ne doit pas être considéré comme une discrimination. À force de lister tout ce qui pourrait apparaître comme une discrimination, on en vient à des rédactions telles que celle-ci. Quelle insécurité juridique !
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Certains s'étonnent que nous ayons recours à l'article 45 de la Constitution. Mais les membres du Conseil constitutionnel l'ont découvert avant nous et ne se privent pas de l'utiliser pour corriger le Parlement. Je préfère l'évoquer plutôt que d'être censuré par le Conseil.
M. Jacques-Bernard Magner. - Même si nous allons au-delà de ce qu'il souhaite ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n° 742 présente un lien direct avec les dispositions du titre III, qui est relatif à la lutte contre les discriminations. Avec l'amendement n° 742, le Gouvernement rappelle que la propriété est constitutionnellement garantie et met un terme aux recours abusifs en raison de prétendues discriminations. Le débat aura lieu en séance.
Certains nous reprochent un excessif recours aux articles 41 et 45 de la Constitution mais je rappelle que parler est une chose, bavarder en est une autre. Avec ce texte hétéroclite et obèse, nous avons oublié son objectif initial qui était de ressouder la société après les attentats de 2015. Rappelez-vous que nous sommes partis du rapport du Président Larcher : « La Nation française, un héritage en partage ». Ce texte, véritable vide-grenier, traite, entre autres, de la fréquentation des braderies, des ordonnances de Charles X, des menus des cantines... J'invite le Gouvernement à une approche plus structurée. Comment nous reprocher notre humeur alors que des amendements arrivent encore ce matin sur un texte qui prétend refonder la société ? Les articles 41 et 45 ont été opposés à tous, parfois au grand dam des rapporteurs.
M. Jacques-Bernard Magner. - Ces amendements de dernière minute nous mettent, nous aussi, mal à l'aise. Mais pourquoi ce recours aux articles 41 et 45 qui interdisent tout débat alors que vous avez la majorité ? Voulez-vous éviter la discussion en séance ?
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Tout au contraire, c'est pour que le débat se concentre sur l'essentiel et sur les dispositions qui entrent dans le périmètre des projets de loi examinés. N'oubliez pas non plus que le calendrier que nous avons établi donnait du temps à tous ceux qui voulaient amender le texte de la commission, adopté il y a trois semaines : excusez du peu ! Trop souvent, nous avons regretté des débats précipités en commission, juste avant la séance. Il est dommage que le Gouvernement dépose des amendements à la dernière minute.
Je m'étonne enfin de cette précipitation : étant maître de l'ordre du jour, le Gouvernement pourra encore déposer de nombreux textes avant les prochaines échéances électorales.
Les avis sur les amendements sont repris dans le tableau ci-dessous.
Égalité et citoyenneté - Désignation de candidats à la commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de M. Jean-Claude Lenoir, Mmes Françoise Gatel et Dominique Estrosi Sassone, MM. Philippe Dallier, Jacques-Bernard Magner, Yves Rome et Christian Favier comme membres titulaires et de MM. Jean-Claude Carle et Daniel Dubois, Mmes Françoise Laborde et Sophie Primas, MM. Alain Richard, Jean-Pierre Sueur et Michel Vaspart comme membres suppléants de la commission mixte paritaire
La réunion est levée à 10h50.