COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

• Mercredi 30 mars 2016
  • Audition de M. François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France
  • Actualité européenne dans le domaine des services financiers, des banques et de la fiscalité - Communication

Mercredi 30 mars 2016

La réunion est ouverte à 9 h 38.

Audition de M. François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France

Mme Michèle André, présidente. - Nous avons le plaisir de recevoir ce matin François Villeroy de Galhau, et ce pour la première fois depuis sa nomination aux fonctions de Gouverneur de la Banque de France, qui avait fait l'objet d'un avis favorable de notre commission en septembre 2015. Cette audition me paraît d'autant plus bienvenue qu'elle intervient une vingtaine de jours après que la Banque centrale européenne (BCE) a décidé un nouvel assouplissement de sa politique monétaire.

En effet, le 10 mars dernier, alors que les taux directeurs de la banque centrale ont été abaissés, le programme de rachats d'actifs a été étendu aux obligations d'entreprises et son ampleur significativement accrue. Il est donc désormais temps de dresser un premier bilan des assouplissements monétaires intervenus au cours des dernières années. Il ne fait aucun doute que vous reviendrez sur les incidences de ces mesures sur l'inflation, l'activité économique, ou encore sur le fonctionnement des marchés financiers.

De même, vos différentes déclarations tendent à souligner que le déploiement de l'Union bancaire, de l'Union des marchés de capitaux, ainsi que du « Plan Juncker » sont susceptibles de transformer l'environnement de l'investissement et de remettre l'Europe sur le chemin de la croissance.

Par ailleurs, comme l'a rappelé à plusieurs reprises le président de la Banque centrale européenne, Mario Draghi, la politique monétaire ne peut, à elle seule, relancer l'activité économique dans la zone euro. Celle-ci doit impérativement s'accompagner de réformes structurelles et d'une évolution de la gouvernance économique européenne. Ce sont également autant de sujets sur lesquels votre expertise pourra nourrir notre réflexion.

M. François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France. - Je vous remercie de me recevoir ce matin, quelques mois après m'avoir accordé votre confiance. J'attache une grande importance à ces échanges réguliers pour vous rendre compte des sujets essentiels du point de vue de la Banque de France.

À l'évidence, le monde en 2016, et l'Europe en particulier, vivent une période marquée par de grandes incertitudes, d'un point de vue sécuritaire, tout d'abord, avec une menace terroriste toujours vive et d'un point de vue politique, ensuite, avec le risque d'une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne - soit d'un « Brexit » -, auquel vient s'ajouter le défi que représente la crise des réfugiés. Les incertitudes sont également économiques, compte tenu de l'affaiblissement de la croissance économique dans les économies émergentes, dont la Chine, et des excès de volatilité des marchés constatés en janvier-février.

Face à cet environnement troublé, l'Eurosystème, dont la Banque de France fait partie, agit résolument. Sa politique monétaire soutient l'économie et crée un contexte favorable pour mener toutes les autres actions nécessaires au retour d'une croissance forte, durable et créatrice d'emplois ; il faut impérativement que la France, comme l'Europe, saisissent cette chance afin de renouer avec la confiance.

La politique monétaire, tout d'abord, fait toute sa part du travail. L'Eurosystème est déterminé à combattre la faible inflation que nous connaissons aujourd'hui et à soutenir ainsi l'activité économique. C'est notre mandat et nous nous y attachons avec énergie. Le nouvel ensemble complet de mesures que nous avons adopté le 10 mars dernier traduit deux objectifs principaux. Le premier tend à revenir à une inflation inférieure à, mais proche de 2 % à moyen terme - objectif qui est, d'ailleurs, partagé par la plupart des banques centrales des économies avancées. Ce n'est pas le cas actuellement puisque l'inflation s'est établie à - 0,2 % dans la zone euro en février, compte tenu de la forte baisse des prix du pétrole ; néanmoins, celle-ci devrait repasser en territoire positif au deuxième semestre 2016. Le second objectif est de sécuriser le financement de l'économie réelle et de le protéger des tensions qui seraient liées à la volatilité des marchés. La nouvelle série d'opérations de refinancement ciblées (dite « TLTRO II ») doit inciter les banques à prêter encore davantage aux entreprises et aux ménages. L'élargissement du programme d'achats de titres bénéficiera, quant à lui, largement aux grandes entreprises françaises.

Nous sommes convaincus que ces mesures supplémentaires produiront des résultats concrets, comme l'ont fait les mesures successives que nous avons mises en oeuvre depuis juin 2014. Celles-ci ont, en effet, permis de relancer le crédit aux entreprises, tout en faisant baisser son coût ; ainsi, en février dernier, le crédit aux entreprises a progressé de 0,9 % dans la zone euro. Par ailleurs, les mesures précitées ont contribué à accroître la croissance française de 0,3 % en 2015, voire 0,4 % selon l'Insee, ce qui représente un effet conjoncturel d'au moins 80 000 emplois supplémentaires.

Nous sommes donc constants dans la poursuite de nos objectifs et demeurons mobilisés avec les instruments dont nous disposons. Toutefois, nous restons vigilants quant aux risques éventuels que notre politique monétaire pourrait faire apparaître. Aujourd'hui nous ne constatons pas de bulle financière, mais nous sommes prêts à agir, si nécessaire, par le biais de mesures macro-prudentielles, dans le cadre du Haut Conseil de stabilité financière, notamment, que vous avez créé dans le cadre de la loi bancaire de 2013. Nous avons ainsi, lors de notre huitième réunion, le 15 mars dernier, formulé une alerte concernant le secteur des bureaux en Île-de-France.

La politique monétaire fait donc beaucoup pour notre économie, mais elle ne peut pas tout. Elle n'est pas et elle ne peut pas être la seule partie à jouer - pour reprendre ici, si vous le permettez, l'expression anglaise « it cannot be the only game in town ». L'Europe et la France doivent impérativement saisir cette chance. En effet, si notre pays devrait afficher cette année une croissance résistante, puisqu'elle devrait être au moins égale à celle observée en 2015 - la prévision pour 2016 s'établissant aujourd'hui à 1,2 % -, celle-ci n'en demeure pas moins insuffisante, car inférieure à la moyenne de la zone euro. Afin de favoriser la croissance économique et les créations d'emplois, il nous faut actionner trois leviers « de confiance » indispensables : les réformes en France ; l'investissement privé et public ; la coordination des politiques économiques en Europe.

Il faut, tout d'abord, en France, des réformes ordonnées et poursuivies pour redonner confiance. La maîtrise de nos déficits publics et de notre dette y contribue : les bons chiffres publiés vendredi - le déficit ayant été ramené à 3,5 % du PIB en 2015 - sont une raison de plus pour tenir fermement nos engagements européens en ramenant le déficit public en deçà de 3 % du PIB en 2017. Il faut tenir bon sur les réformes qui marchent, en particulier le déploiement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité, et aller plus loin encore. Les jeunes et les chômeurs n'ont pas le temps d'attendre. Il y a au moins quatre réformes qui sont prioritaires, parce qu'elles ont réussi chez nos voisins et sont pleinement compatibles avec le modèle social européen qui nous est commun : le développement massif de l'apprentissage, les simplifications, à commencer par celle du droit du travail, la décentralisation du dialogue social au niveau de l'entreprise, au plus près de la réalité économique et humaine, et le développement de l'entreprenariat.

Il faut, ensuite, une mobilisation générale autour de l'investissement, privé comme public, pour tirer parti des conditions de financement exceptionnelles que permet notre politique monétaire. Cela passe au niveau européen par la relance du « plan Juncker ». Ce dernier a produit des résultats, mais ils sont insuffisants. À l'appui de cette relance nécessaire, j'ai proposé de bâtir une véritable « Union de financement et d'investissement » européenne. Pour cela, il faut additionner le « plan Juncker » et le projet d'Union des marchés de capitaux porté par la Commission européenne, ainsi que l'Union bancaire. Il s'agit de créer des synergies pour atteindre trois objectifs ambitieux : mieux orienter l'épargne des ménages de la zone euro vers l'investissement productif et les fonds propres, davantage mutualiser les risques entre pays et, ainsi, mieux financer l'innovation et les réseaux dont notre économie a besoin.

Enfin, il faut avancer vers une gouvernance économique renforcée de la zone euro. Ce progrès est indispensable, qu'il y ait ou non sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne - étant entendu que je souhaite évidemment son maintien. Il ne s'agit pas d'une question purement institutionnelle. L'enjeu, ce n'est pas « plus de Bruxelles » ; c'est, très concrètement, plus de croissance et d'emplois. L'insuffisance actuelle de coordination des politiques économiques nationales a en effet coûté aux Européens entre deux et cinq points de croissance depuis 2011, selon les estimations des économistes. Bien sûr, il ne s'agit pas - à la différence de la politique monétaire - d'une intégration complète de toutes nos politiques économiques au niveau européen, mais de ce que j'appelle la « pleine coordination » des politiques budgétaires et structurelles. Pour cela, il nous faut parvenir à des objectifs économiques partagés, à une véritable « stratégie collective » pour la zone euro, dans laquelle chaque pays aurait un rôle à jouer pour améliorer la situation de tous. Ceci suppose un affermissement de la confiance, notamment entre la France et l'Allemagne, autour d'un pacte clair concernant les réformes nationales et - et non pas ou - la coordination européenne. Cette pleine coordination nécessite aussi la mise en place d'une institution européenne forte et légitime : un ministre des finances de la zone euro, appuyé sur une administration du Trésor européenne et soumis à un contrôle démocratique renforcé. Ce ministre des finances aurait la charge de proposer la stratégie collective, de superviser sa mise en oeuvre décentralisée par les États membres et de piloter les outils de gestion de crise. À terme, il pourrait également se voir confier un budget commun. Pour la zone euro, pour la confiance de ses citoyens, 2016-2017 est le moment décisif pour agir : j'ai eu l'occasion de développer plus longuement ces propositions il y a quelques jours, lors d'un échange organisé par l'institut Bruegel, et je serai heureux que notre échange permette d'approfondir ce débat.

Je termine par quelques mots sur la Banque de France elle-même. J'avais été amené, dans le cadre de mon audition devant vous en septembre, à présenter ma vision des trois grandes missions de la Banque de France : stratégie monétaire, stabilité financière, service économique - à travers son réseau sur le terrain. Avec les hommes et les femmes de la Banque de France, nous croyons profondément à ces missions et en leur avenir, et c'est pourquoi notre ambition est d'être un service public exemplaire, encore plus performant, plus innovant, plus visible en France et en Europe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La politique monétaire actuellement mise en oeuvre a certes permis l'injection d'importantes liquidités dans l'économie et favorisé une forte réduction des taux d'intérêt ainsi que, dans une certaine mesure, une progression du crédit aux entreprises. Toutefois, les assouplissements monétaires successifs n'ont pas permis un rebond de l'inflation, ni même de la croissance économique. Aussi ne doit-on pas craindre une « japonisation » de l'économie européenne, conduisant à ce que la politique monétaire n'ait désormais qu'une efficacité limitée ? Estimez-vous que de nouveaux outils doivent être mobilisés, à l'instar d'un « helicopter money drop », qui consiste pour les banques centrales à distribuer gratuitement des liquidités aux différents agents économiques ?

Par ailleurs, je m'interroge quant aux éventuelles contradictions qui pourraient apparaître dans le déploiement d'une politique monétaire accommodante concomitamment au renforcement des exigences en capital qui s'imposent aux banques commerciales. À cet égard, j'ai souvenir que vous aviez déclaré, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale au début de ce mois, qu'il fallait « terminer Bâle III, et non lancer un hypothétique Bâle IV ».

Enfin, vous appelez à l'institution d'un ministre des finances de la zone euro. Pourriez-vous préciser ce que recouvre, pour vous, ce projet ? Une telle ambition ne paraît-elle pas hors de portée alors même que les États membres peinent encore à poser les fondements d'une politique fiscale commune ?

Mme Michèle André, présidente. - Je souhaiterais, quant à moi, vous interroger sur les moyens de préserver le modèle français d'épargne sécurisée - qui repose sur une tradition de prêts à taux fixes en matière immobilière, ou encore sur le livret A -, et ce alors que plusieurs travaux réglementaires engagés au niveau international remettent en cause celui-ci.

M. François Villeroy de Galhau. - Avant toute chose, je souhaiterais indiquer que, selon moi, la politique monétaire menée actuellement est la bonne, qu'elle est nécessaire, même si elle n'est pas suffisante. À mon sens, son efficacité ressort des études contrefactuelles qui ont été réalisées par les différentes banques centrales nationales, y compris la banque centrale allemande, ou encore par l'Insee, qui ont en commun de montrer que, sur la période 2015-2017, la politique monétaire de la Banque centrale européenne permettrait un surcroît d'inflation de 1 point - soit de 0,3 point par an - et aurait un effet comparable sur la croissance économique.

À n'en pas douter, nous ne sommes pas confrontés, à ce jour, à une déflation. En effet, celle-ci se définit comme baisse généralisée et durable des prix des biens et services, ainsi que des actifs, voire de la production et des salaires ; surtout, elle se caractérise par des effets d'entraînement, comme ceux qu'a connu l'économie mondiale dans les années 1930 ou, dans une certaine mesure, le Japon dans les années 1990. Or l'inflation, si elle est temporairement négative, devrait redevenir positive au cours du second semestre de l'année 2016, en partie grâce à la politique monétaire qui est menée - et ce dans la zone euro, mais également dans les autres pays avancés. Cependant, la politique monétaire est insuffisante et il est nécessaire de mobiliser les autres politiques économiques, par le déploiement de réformes structurelles et la mise en place d'une « Union de financement et d'investissement ». Ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises le président de la Banque centrale européenne, Mario Draghi, la politique monétaire doit nécessairement faire partie d'un tout.

En tout état de cause, la Banque centrale européenne dispose encore de marges de manoeuvre pour faire évoluer sa politique monétaire, comme l'ont fait apparaître les mesures adoptées le 10 mars dernier. S'agissant du « helicopter money drop », il me semble qu'un tel instrument pose encore de très nombreuses questions, notamment d'ordre philosophique.

Je ne pense pas qu'une contradiction puisse être relevée entre la politique monétaire actuelle et l'évolution des exigences en capital. Il n'est, en effet, nullement question d'un éventuel « Bâle IV », la priorité étant avant tout de terminer la mise en oeuvre des accords de Bâle III. Aujourd'hui, les banques commerciales sont significativement plus robustes qu'avant la crise ; en ce qui concerne les établissements français, leur ratio de solvabilité est passé de 6 % environ à 12 % ! Il s'agit donc de stabiliser les règles existantes et non pas d'accroître le niveau global des exigences en capital applicables aux banques.

Enfin, pour ce qui est du modèle français d'épargne sécurisée, je crois également qu'il est essentiel de préserver le livret A et le principe du taux fixe pour les prêts immobiliers. Des alertes ont, en effet, été lancées par certaines banques françaises en réaction à des discussions « techniques » de Bâle ; aussi souhaiterais-je formuler deux remarques sur ce point. Tout d'abord, les négociations de Bâle présentent une dimension internationale, ce qui permet un renforcement des règles prudentielles au niveau mondial, sans quoi elles seraient d'une efficacité limitée et provoqueraient des distorsions de concurrence ; il est vrai que la France, en dépit de nombreux succès, n'est pas parvenue à faire adopter l'ensemble de ses positions. Ensuite, il me semble que les banques françaises sont parfois un peu trop promptes à lancer des alertes...

Pour ce qui est du crédit immobilier, il faudra, et l'on pourra, maintenir le crédit immobilier à taux fixe. Les Français y sont attachés et c'est un élément de sécurité des emprunteurs, car il leur évite d'être exposés à des charges variables. Dans le cadre de l'approche standard, par opposition à l'approche avancée retenue par la plupart des banques, le comité de Bâle a proposé, pour terminer Bâle III, une nouvelle grille d'analyse du risque immobilier. Je souligne qu'il s'agit d'une adaptation, et non d'une révolution, et que celle-ci s'applique aux seules banques qui retiennent l'approche standard et non l'approche avancée ; or, la grande majorité des banques françaises retient l'approche avancée. Les caractéristiques précises de cette mesure sont encore à définir, les discussions sur ces dernières étant encore en cours. Pour autant, il convient de relever que l'évaluation des incidences de ces nouveaux critères ne fait pas l'objet d'un consensus ; selon certaines études, je le dis avec beaucoup de prudence, cela pourrait même se traduire par une diminution de la baisse en charge en capital applicable aux banques concernées. Nous suivons ce sujet avec beaucoup d'attention, de concert avec la profession bancaire, mais le financement du crédit immobilier à taux fixe ne sera pas remis en cause.

S'agissant du livret A, un des ratios de Bâle, le ratio de levier, rapporte les fonds propres d'une banque à l'ensemble de ses expositions non pondérées, à la différence du ratio de solvabilité où elles sont pondérées. Ce ratio de levier doit être d'au moins de 3 %. Pour le calcul des risques non pondérés, la question se posait de savoir si les fonds centralisés par les banques à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre du livret A seraient exonérés ou non. Ils ne le sont pas, ce qui ne correspond pas à notre souhait. Dans la négociation internationale, il y a des sujets sur lesquels nous devons accepter une règle majoritaire, et ce point fait partie de ceux où notre position diverge. L'argument qui nous a été opposé est que les dettes souveraines ne sont pas exonérées ; dès lors, les autres pays ne voyaient pas pourquoi l'on aurait exonéré les fonds prêtés à la CDC. On peut le contester, mais je précise l'argument qui nous a été opposé.

Nous continuons toutefois à porter nos revendications en la matière, car il s'agit pour l'instant de prescriptions générales et non de prescriptions individuelles pour les banques. Nous examinons, dans le même temps, la situation des banques qui pourraient être gênées par cette règle - il semble que leur nombre soit très limité -, en particulier celles qui collectent le plus de livret A, et étudions des solutions qui, tout en préservant le livret A pour les épargnants, nous permettraient d'atténuer l'impact de cette règle.

M. François Marc. - J'ai toujours été sceptique sur ces politiques de quantitative easing, parce que l'on sait quand on y entre, l'argent que l'on y met - non où il va car, dans le cas présent, il ne va pas à l'économie -, mais l'on ne sait ni quand ni comment en sortir. C'est une vraie question, à laquelle vous avez en partie répondu. Je ne pense pas qu'un « helicopter money drop » serait une solution, car l'enjeu aujourd'hui n'est plus tant d'accentuer la distribution de liquidités que de déterminer les modalités de sortie d'une politique monétaire particulièrement accommodante.

Il existe deux modèles de banques coopératives mutualistes en France : un modèle centralisé, qui est celui de la Banque populaire-Caisse d'épargne (BPCE) et du Crédit agricole, et un modèle décentralisé, propre au Crédit mutuel. Ce dernier fait actuellement l'objet de discussions ; aussi souhaiterais-je vous interroger sur ce sujet. Le Crédit mutuel a fait la preuve de son efficacité, avec deux fédérations et des capitaux détenus par ses sociétaires. Ces deux fédérations du Crédit mutuel en France figurent parmi les banques répondant le mieux aux critères prudentiels, plus encore que BNP Paribas ou la Société Générale. En somme, le modèle fonctionne et est sécurisé. Or, l'on nous dit aujourd'hui qu'il faut refonder ce dernier, des projets de réformes ayant été présentés en ce sens afin, soi-disant, de le sécuriser encore davantage. Cet argument a du mal à tenir car la situation est saine, efficace et totalement satisfaisante au regard des critères prudentiels.

Dès lors, je souhaiterais savoir qui est désireux d'aller dans cette direction et pour quelle raison. Je me suis adressé, il y a quelques semaines, à la Banque centrale européenne (BCE) ; ses services m'ont répondu que la question ne relevait pas de leur compétence, la BCE n'intervenant pas en matière d'organisation bancaire, car chaque État retient une organisation différente. D'ailleurs, dans une communication récente, la Banque centrale européenne a indiqué qu'elle considérait comme parfaitement probable l'hypothèse de la séparation de l'établissement. Dès lors, si ce n'est pas le superviseur européen, c'est le superviseur français qui est à l'origine de cette demande. C'est d'ailleurs ce qui ressort du communiqué publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avant-hier ; l'Autorité que vous présidez y salue une réforme qui renforce les pouvoirs de l'organe central sur ses affiliés et améliore son dispositif de gouvernance, conformément au souhait des superviseurs bancaires.

Pourquoi souhaitez-vous casser le modèle décentralisé de la banque mutualiste et coopérative française ? Quelles en sont les véritables raisons ?

Mme Fabienne Keller. - Ma première question fait suite à votre intervention liminaire, au cours de laquelle vous vous êtes réjoui de la progression du volume des crédits aux sociétés non financières. Je voudrais, cependant, attirer votre attention sur un cas susceptible de venir relativiser ce bon résultat. Un sous-traitant du secteur de la construction automobile a, ainsi, souhaité construire une nouvelle ligne de production de boîtes à huit vitesses dans la région de Strasbourg ; toutefois, l'entreprise en question n'est pas parvenue à obtenir des financements auprès de banques françaises et s'est, par conséquent, tournée vers les banques allemandes. Ces dernières ont, elles, accédé à la demande du sous-traitant, lui accordant un financement garanti par la société ZF Friedrichshafen qui a demandé à ce que le matériel de production soit acquis auprès d'entreprises allemandes... Aussi la chaîne de production n'a-t-elle pas été achetée en France mais en Allemagne ! Effectuez-vous un suivi des refus de financement, qui constitue un autre indicateur, tout aussi éclairant, que le volume ? Nous entendons tous des entreprises nous dire qu'elles n'ont pas accès au crédit.

Le ministre des finances s'est, ensuite, satisfait des résultats meilleurs que prévu en matière de déficit public. Une partie de ce résultat est liée à des circonstances favorables : la baisse du prix du pétrole, le rapatriement d'actifs détenus à l'étranger, mais aussi le ralentissement des investissements des collectivités territoriales. Vous avez rappelé l'importance du soutien à l'investissement public et privé. Quelle est votre analyse concernant la faiblesse de ce dernier dans les collectivités ? Le Gouvernement défend l'idée qu'il s'agit d'un problème lié au « cycle électoral » ; notre ressenti d'élus locaux est plutôt qu'il s'agit d'un problème structurel : compte tenu du caractère relativement « rigide » des dépenses de fonctionnement, ce sont les investissements qui font l'objet de baisses, et ce quel que soit le niveau de collectivité considéré. Quel regard portez-vous sur ce risque ? Sachant que, dans l'effet de la baisse des dotations aux collectivités, l'État n'a jamais pris en compte l'« effet boomerang » de la baisse des cotisations sociales, de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée, etc.

M. Serge Dassault. - La politique budgétaire du Gouvernement ne vous inquiète-t-elle pas, Monsieur le Gouverneur ? Nous constatons une augmentation continue des dépenses, l'embauche d'agents publics supplémentaires, l'attribution de subventions nouvelles pour les jeunes qui ne travaillent pas, et j'en passe ! Or, ces dépenses additionnelles ne sont pas compensées par des économies - si l'on met à part les onze milliards d'euros prélevés sur les collectivités locales qui n'arrangent rien sur le plan local. Il en résulte une augmentation considérable de la dette publique.

La croissance économique fait défaut car il y a trop d'impôts. Les impositions instituées au cours des dernières années font partir les investisseurs. La politique actuelle du Gouvernement consistant à « faire payer les riches » aboutit tout bonnement à ponctionner les investisseurs ; il n'y a pas de croissance car il n'y a plus personne pour embaucher et investir !

L'absence d'embauches nouvelles est également imputable à la rigidité de l'emploi. Quand on voit l'attitude peu constructive des syndicats, voire des jeunes, qui se mobiliseront demain pour bloquer les transports parce qu'une loi va peut-être apporter un début de solution à la rigidité de l'emploi, c'est complètement fou ! On est attaqué par les syndicats qui sont peu au fait des réalités économiques et qui vont encore obérer les opportunités d'embauches. C'est pourquoi on embauche à l'étranger, et non plus en France.

Les spécialistes en valeurs du Trésor pourraient, à terme, se décourager. Aujourd'hui, les investisseurs achètent sans trop de difficultés nos titres de dette, mais certains d'entre eux peuvent aussi s'inquiéter, car la baisse des dépenses de l'État ne se concrétise pas, et nous ne parviendrons pas à ramener le déficit public en deçà de 3 % du PIB en 2017. Avec les dépenses supplémentaires prévues, on risque de le creuser un peu plus et de ne pas satisfaire la Commission européenne, qui pourrait alors nous sanctionner, de même que les agences de notation.

M. François Villeroy de Galhau. - François Marc a exprimé un certain scepticisme concernant la politique monétaire ; aussi souhaiterais-je simplement relever que la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne (BCE) est identique à celle de l'ensemble des banques centrales des économies avancées, dont la Réserve fédérale américaine...

M. François Marc. - C'est bien ça le problème !

M. François Villeroy de Galhau. - ... on a même reproché, il y a quelques années, à la Banque centrale européenne d'être plus lente que les autres dans l'adoption de ces mesures non-conventionnelles. Cela pose néanmoins un certain nombre de questions que vous avez évoquées. Où va l'argent ? Cet argent est bien prêté à l'économie, aux entreprises et aux ménages. Comment en sort-on ? Le parallèle américain est intéressant. L'économie américaine étant plus avancée dans la reprise - certains disent d'ailleurs que c'est en partie lié au fait que la banque centrale américaine avait adopté cette politique plus tôt -, la Réserve fédérale américaine a cessé ses achats nets d'actifs depuis 2014. Elle nous montre donc qu'il existe des voies de sortie de ces politiques accommodantes ; malheureusement nous n'en sommes pas là dans la zone euro, car nous restons plus bas dans le cycle de la reprise économique.

Vous avez surtout posé la question du modèle coopératif et mutualisé français. Vous me permettrez d'abord de partager avec vous un point de satisfaction : la robustesse et la pérennité des banques mutualistes, importantes et solides en France, quel que soit le modèle d'organisation. Vous avez mentionné que les ratios prudentiels de ces banques étaient souvent parmi les meilleurs du système bancaire européen et c'est vrai. Ce système mutualiste, qui n'existe pas dans tous les pays européens, a pu susciter au début des discussions à Bâle ou à Francfort un certain nombre de questions. Il est aujourd'hui beaucoup mieux compris : c'est un acquis et une véritable satisfaction. Le système bancaire français fait coexister des groupes mutualistes forts et des groupes privés, ce qui va durer.

Devons-nous avoir un ou deux crédits mutuels à l'échelle nationale. Cette question n'est pas de mon ressort et je respecte par avance le choix qui sera fait qu'il résulte de la discussion, du contentieux ou du législateur. Il nous faut, par ailleurs, une organisation du Crédit Mutuel qui garantisse aux yeux du superviseur le bon fonctionnement de ce groupe mutualiste quel qu'en soit le périmètre géographique. L'organe central de l'établissement a trois fonctions : la supervision des entités, la gestion de sa liquidité et ce que l'on appelle la résolution, qui implique une solidarité entre caisses locales. Il convient que le groupe Crédit Mutuel apporte sur ce point les précisions nécessaires. C'est le sens de l'approbation des statuts par le ministre des finances intervenue récemment. L'essentiel est de garder un ensemble bancaire solide, performant, au service des Français - ce qu'est le Crédit Mutuel.

Fabienne Keller, je n'ai pas eu connaissance du cas que vous avez mentionné. Je le regrette avec vous, d'autant plus qu'il s'agit d'un financement industriel. Il peut arriver que les banques françaises aient quelque difficulté à apporter des financements « en blanc », c'est-à-dire sans garantie physique, notamment quand il s'agit de financer des actifs immatériels. Il faudrait d'ailleurs progresser sur ce point. Mais, comme c'est le cas avec l'affaire que vous avez évoquée, il n'y a pas de raison apparente pour que les banques françaises ne suivent pas l'exemple allemand et refusent d'apporter un financement. Nous suivons les taux de refus. Ils restent très bas tandis que le taux de satisfaction des demandes, que nous suivons aussi, reste élevé. Je voudrais, à ce stade, rappeler l'existence de la médiation du crédit. Elle est faite pour des situations comme celle que vous avez mentionnée. La médiation fonctionne bien avec un taux de succès de l'ordre de 60 %. Elle a de moins en moins de dossiers à traiter, ce qui est un indicateur heureux. La Banque de France s'y consacre activement et, en tant que parlementaires, la médiation du crédit est à votre service. Je n'ignore pas que la situation des très petites entreprises (TPE) est plus difficile. Le taux d'accès des TPE aux crédits de trésorerie (63 %) est trop bas par rapport à celui des PME (84 %). Ces 21 points d'écart ne sont qu'en partie justifiés. C'est pourquoi, j'ai décidé de compléter la médiation du crédit par la nomination dans chaque département - nous maintenons, en effet, une succursale par département -, d'un « correspondant TPE » qui puisse aider ces entreprises en amont, en leur apportant une aide adaptée à leurs besoins.

En ce qui concerne les arbitrages nécessaires à la baisse des déficits publics et au soutien à l'investissement public, particulièrement celui des collectivités locales, il n'est évidemment pas de ma responsabilité de me substituer aux décideurs légitimes que vous êtes. Je ne m'exprime que comme observateur et, à ce titre, je ne peux que souligner que le statu quo n'est pas une option. La France ne peut rester le seul pays d'Europe où le chômage ne baisse pas. Nous évoluons dans un contexte où nous partageons le même modèle social que nos voisins européens, qui nous différencie d'autres pays de l'OCDE et, encore plus des pays émergents, mais nous n'avons pas les mêmes performances ni les mêmes réformes. La plupart de nos voisins ont entrepris des réformes budgétaires, comme l'Allemagne, de leur marché du travail, comme l'Italie, et ils ont obtenu des résultats. Ceci nous invite à nous pencher sérieusement sur l'élimination des obstacles structurels à la croissance, ce qui peut supposer des réformes difficiles, qui n'entrent pas dans mes attributions. Dans la mesure du possible, il conviendrait, s'agissant des dépenses publiques, de privilégier les dépenses d'investissement et les dépenses d'avenir qui préparent et favorisent la croissance économique.

M. Richard Yung. - Ma première question concerne l'immobilier. Nous sommes un certain nombre à être inquiets des discussions en cours à Bâle. Vous nous avez partiellement rassurés en indiquant que la politique concernant les taux resterait inchangée et que « Bâle III » serait conduit à terme avant la fin de l'année mais nous comprenons qu'il y a, malgré tout, une remise en cause du système français, en particulier sur les garanties, avec le sort du système de cautionnement et sur l'évaluation du risque. On perçoit que le modèle anglo-saxon cherche à s'imposer sur un modèle français qui a fait la preuve de sa résilience alors que le premier a abouti à la crise financière de 2007. Les États-Unis pèsent lourds dans les négociations de Bâle et l'on sent qu'ils souhaiteraient déboucher sur de nouvelles réformes, une sorte de « Bâle IV », qui pourraient fragiliser notre modèle. Concernant le quantitative easing (QE), je rejoins les positions du rapporteur général. C'est vrai que cela aurait pu être pire si on ne l'avait pas adopté. Mais, sur le fond, on doit observer que le QE fonctionne bien ou mal selon les cas. Mal au Japon, plutôt bien aux États-Unis, l'Europe étant entre les deux. J'ai en tête les positions de l'ancien gouverneur de la Banque d'Angleterre, très critiques sur ce dispositif mais aussi sur l'existence de taux d'intérêt négatifs. Le gouverneur porte un jugement sévère sur l'euro et préconise un retour à un système d'ajustement par les changes. Je ne partage pas cette analyse mais elle me permet d'en venir à vos propositions en matière de convergence économique en Europe. C'est bien sûr un problème majeur, mais la nomination d'un ministre des finances européen ne suffira pas, de toute évidence, à rapprocher les situations économiques en Europe. La question est politique et les difficultés sont considérables de ce point de vue. Même dans les pays du coeur de l'Europe, des préférences collectives très différenciées prévalent. Entre une Allemagne qui se spécialise sur les exportations avec peu d'investissements publics et une France qui est davantage une économie de demande intérieure, il y a des modèles très différents. Deux chiffres peut-être un peu approximatifs mais qui résument la situation : 8 % d'excédent courant en Allemagne et 8 % de besoin de financement extérieur en France. On voit l'ampleur des efforts et notamment de ce qu'il faut faire pour améliorer la compétitivité française.

M. Maurice Vincent. - Je voudrais commencer par affirmer que la politique monétaire de la Banque centrale européenne est la seule possible. On pourra la souhaiter plus efficace, mais elle a des effets qui sont déjà positifs. Ma première question porte sur les autres éléments de la politique économique, la politique budgétaire et les différents choix d'allocation du revenu national. Je relève qu'en Europe, le discours dominant est celui de l'Allemagne, c'est-à-dire une promotion des mesures de politique économique qui déterminent toutes une atonie de la demande globale que ce soit sur le plan budgétaire ou les politiques de désinflation compétitive. Ce sont les ingrédients des politiques d'offre qui sont préconisés. Mais pourquoi investir quand la demande est déprimée ? Voilà ce que l'on néglige. Ma deuxième question a trait à vos recommandations pour une intégration budgétaire européenne plus forte. Pourquoi pas ? Cependant, si c'est pour conduire une politique de dépression de la demande, ce pourrait même être pire qu'aujourd'hui.

Par ailleurs, j'aimerais que l'on précise par quel processus nous pourrions y parvenir alors que les préférences publiques des différents États européens sont si diverses.

Mme Marie-France Beaufils. - Je vais être dans la même tonalité. Vous avez mis en évidence les 80 000 créations d'emplois liées à la croissance. Mais il semble qu'un tiers de ces emplois soient des emplois intérimaires ce qui, hélas, relativise la performance. Malheureusement, les chiffres du chômage confirment nos difficultés d'emploi.

Le Pacte de responsabilité a mis à la disposition des entreprises des sommes considérables dans cette période de réduction des dépenses publiques. Quelle analyse faites-vous des effets de ce Pacte ?

Enfin, la baisse de l'investissement public n'a-t-elle pas eu de lourds effets sur la situation économique et sur l'emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?

M. François Villeroy de Galhau. - Je souhaiterais rassurer Richard Yung : il n'est pas question de passer du modèle français de financement du crédit immobilier à taux fixe à un système anglo-saxon de financement à taux variable.

Le principal débat concerne l'analyse du risque associé au crédit immobilier. L'instrument retenu au plan international pour réaliser cette évaluation est le loan-to-value, c'est-à-dire le volume du prêt rapporté à la valeur du bien. Il est actuellement envisagé d'exiger moins de capital quand ce ratio est inférieur à 80 %, et davantage de capital quand il est supérieur à ce seuil.

Je souhaiterais toutefois souligner que ce ratio ne s'applique que dans le cadre de l'approche standard. Or, la très grande majorité des encours de crédit immobilier en France sont suivis selon l'approche dite avancée, c'est-à-dire selon des modèles d'analyse de risques développés par les établissements eux-mêmes. Par ailleurs, le système envisagé rend l'analyse des effets, pour les établissements qui sont en approche standard, plus complexe ; selon certaines de nos études, il pourrait y avoir, au total, une baisse de la charge de capital requise par le modèle standard pour ces établissements.

S'agissant du quantitative easing et de la politique monétaire non conventionnelle, je rejoins le constat selon lequel cette politique a mieux marché aux États-Unis qu'au Japon, ce qui peut s'expliquer par des différences de calendrier, mais également par ce qui constitue la grande faiblesse japonaise, à savoir la difficulté à conduire des réformes structurelles favorables à la croissance.

Concernant les positions de l'ancien gouverneur de la banque d'Angleterre Mervyn King, je note qu'il a toujours été sceptique à l'égard de la zone euro ; je crois que l'euro et la politique monétaire ont beaucoup apporté aux entreprises et aux ménages français, en particulier à travers la baisse des taux d'intérêts.

Richard Yung et Maurice Vincent ont posé la question de la possibilité d'une convergence européenne. Assurer une telle convergence pose une difficulté réelle, qu'il ne faut pas nier, mais je tiens à souligner deux points qui nous montrent qu'il existe actuellement une certaine opportunité pour aller dans ce sens.

Le premier point concerne les écarts de compétitivité. Il est incontestable que la compétitivité française a perdu du terrain au cours premières années de l'euro. La France, comme d'ailleurs l'Italie ou l'Espagne, s'est « laissée vivre » lorsque l'Allemagne conduisait des réformes dans le cadre de l' « Agenda 2010 ». En conséquence, l'Allemagne a régulièrement gagné des parts de marché du fait de l'amélioration de sa compétitivité par rapport à ses voisins européens. Actuellement, toutefois, la situation est en train de changer sous l'effet du Pacte de responsabilité et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en France, mais également en raison des augmentations salariales nettement plus fortes que pratique l'Allemagne par rapport aux autres pays européens. Avec un certain courage, mon collègue allemand Jens Weidmann a exprimé publiquement qu'il lui semblait nécessaire d'avoir des augmentations salariales en Allemagne supérieures à celle des autres pays de la zone euro, ce qui a fait l'objet de critiques.

Le résultat pratique c'est que, selon nos estimations, sur la période 2014-2017 - soit la période sur laquelle le CICE a produit ses effets - l'augmentation du coût unitaire du travail, c'est-à-dire l'augmentation des salaires pondérée par la productivité, s'est établie à 2 % par an en Allemagne lorsque ce coût a été à peu près stabilisé en France. Nous avons donc inversé la dynamique de compétitivité avec l'Allemagne. Il faut désormais que ce mouvement se prolonge afin de rattraper l'écart de compétitivité.

Le deuxième élément qui montre qu'il existe une opportunité de convergence concerne les écarts de balances courantes. L'Allemagne connaît un excédent courant de l'ordre de 8 % du produit intérieur brut (PIB), lorsque la France est en déficit courant. La zone euro connaît un excédent courant de plus de 3 %. Ce chiffre n'est bon qu'en apparence. Il souligne en réalité le besoin de coordination des politiques européennes : il n'est pas optimal que la zone euro, qui est en retard de croissance - l'écart entre la croissance constatée et la croissance potentielle, soit l'output gap, est d'au moins 2 % -, connaisse de si forts excédents courants. Cet excédent traduit une insuffisance des investissements. Nous disposons donc des marges pour soutenir davantage la croissance en Europe.

En France, nous avons tendance à opposer les remèdes, comme les politiques de soutien à la demande et les politiques de l'offre. Or, je crois qu'en Europe, comme au niveau mondial, il est nécessaire d'activer conjointement ces deux leviers. De même, au sein des politiques de soutien à la demande, on peut opposer la politique monétaire et la politique budgétaire. Là encore, il faut, à l'intérieur de la zone euro, adopter une stratégie collective, qui combine politique monétaire, politique budgétaire et réformes structurelles. Une telle stratégie doit reposer, bien sûr, sur des contributions nationales - les politiques budgétaire et fiscale ainsi que les réformes structurelles sont essentiellement de compétence nationale. Mais le rôle de cette stratégie collective doit être de permettre que les stratégies nationales additionnées aboutissent à un optimum collectif. C'est là-dessus que nous pouvons gagner des points de croissance.

Si la France mène davantage de réformes, elle doit pouvoir compter sur davantage de coordination de sa politique économique de la part de l'Allemagne. Symétriquement, si l'Allemagne accepte une forme de relance salariale et budgétaire - la relance salariale est en cours et la relance budgétaire a lieu de manière partielle en raison de l'accueil des réfugiés -, elle doit pouvoir savoir que la France et les pays du Sud mèneront les réformes nationales nécessaires. Cet élément de confiance est essentiel.

Afin de construire cette stratégie collective, il est également nécessaire de disposer d'une institution suffisamment forte. Dans la proposition que j'ai faite, le ministre des finances de la zone euro, qui doit être nommé démocratiquement par le Conseil européen et approuvé par le Parlement européen, présiderait l'Eurogroupe avec les ministres nationaux. Il préparerait, à partir des différentes stratégies nationales, une stratégie collective devant par la suite être adoptée par une majorité des États-membres.

Comme je l'ai indiqué, il existe un certain nombre de convergences en Europe. Certains ont abordé la question des salaires minimum en Europe, qui font partie du modèle social européen et permettent un soutien à la demande dans un certain nombre de pays européens. J'ai également mentionné la relance salariale en Allemagne ou l'amélioration de la compétitivité en France. Tout ceci n'est pas suffisant, mais cela remet en cause l'idée qu'il n'y a que des forces de divergence à l'oeuvre dans la zone euro.

Concernant les réformes, il me semble clair que le statu quo ne constitue pas une option. Nous devons aux jeunes et aux chômeurs d'avoir un marché du travail qui fonctionne mieux, sans pour autant tirer de conclusions hâtives sur le contenu du projet de loi défendu par la ministre du travail, Myriam El Khomri.

Nous estimons que le Pacte de responsabilité fonctionne et qu'il est créateur de croissance et d'emplois, et ce de façon significative. Ce Pacte doit désormais s'inscrire dans la durée.

S'agissant de la question du salaire minimum, il est en effet frappant de constater que la Grande-Bretagne, qui n'est pas dans la zone euro et qui incarne le modèle anglo-saxon, a fortement augmenté le niveau de son salaire minimum et qu'en Allemagne, l'instauration d'un salaire minimum a constitué un élément important de convergence avec le reste de la zone euro. Cependant, force est de constater que le SMIC en France reste significativement élevé au regard de la situation dans les voisins européens de l'hexagone. Il ne faudrait donc pas conclure qu'il serait souhaitable de relever le niveau du SMIC en France : une telle décision serait malheureusement défavorable à l'emploi et notamment à l'emploi non qualifié.

En matière d'investissement public, j'ai dit que tout ce qui pouvait favoriser l'investissement et les dépenses d'avenir était préférable. Je voudrais souligner que l'investissement public en France aujourd'hui est significativement plus élevé que dans ses voisins européens. Je parle bien de l'investissement public, qui regroupe les investissements de l'État et des collectivités territoriales. C'est un élément positif. Il faut, certes, relancer l'investissement public en Allemagne, comme une commission nommée par le Gouvernement et le rapport d'un éminent économiste allemand, Marcel Fratzscher, l'ont récemment montré.

M. Vincent Capo-Canellas. - Monsieur le Gouverneur, vous parlez en homme libre et nous vous en savons gré.

Je souhaiterais rebondir sur plusieurs points. D'abord, concernant les difficultés d'accès au crédit des PME qu'évoquait Fabienne Keller, il se trouve que nous avons récemment rencontré, avec Michèle André, le directeur général d'Airbus, également président du groupement professionnel de l'aéronautique et de l'espace. Il nous a expliqué que malgré les dispositifs de soutien, de participation au capital et l'intégration de la filière, subsistent des difficultés persistantes d'accès au crédit pour les PME.

D'autres acteurs peinent à accéder au financement bancaire : je pense aux partis politiques qui sont associés par les acteurs financiers, depuis quelques années, à un risque d'image. Il y a un problème de démocratie aujourd'hui pour les candidats aux élections qui cherchent des crédits de court terme. L'ensemble des formations politiques rencontre des problèmes pour se financer, y compris sur des crédits de très court terme voire des lignes de trésorerie.

Vous avez évoqué des risques concernant l'immobilier. S'agit-il bien de l'immobilier de bureau ? Pourriez-vous préciser votre pensée sur ce point ?

Enfin, pour ce qui est de la gouvernance économique de la zone euro, pouvez-vous aller plus avant dans votre analyse et nous dire votre vision des réformes qu'il faudrait mettre place ?

Pour terminer, et en lien avec votre liberté de ton que j'évoquais tout à l'heure, s'agissant des réformes, la grande question est toujours qu'entre réforme, demi-réforme et quart de réforme, on ne sait où placer le curseur. Vous avez abordé beaucoup d'hypothèses, qui ne manquent pas d'intérêt. Je souhaiterais que nous allions plus loin et que nous nous interrogions sur les mesures concrètes à mettre en oeuvre : que doit-on faire face au double décalage que nous observons aujourd'hui, entre l'Europe et le monde, d'une part, et la France dans l'Europe, d'autre part ? Quelles sont les pistes de réformes dont vous pensez qu'elles devraient être privilégiées ?

M. André Gattolin. - Vous répétez à l'envi que la politique monétaire ne peut pas tout et on vous l'accorde bien volontiers. Dans votre exposé introductif, vous avez évoqué trois leviers qui permettraient de débloquer la croissance, et notamment la nécessité de mieux financer l'innovation, les réseaux ainsi que, j'imagine, les nouvelles technologies. C'est un point qui me paraît essentiel. Vous avez présenté l'évolution du taux de croissance annuel des crédits accordés aux sociétés non financières (SNF) ; sans doute aurait-il été intéressant de s'intéresser à celui des entreprises innovantes. En effet, il me semble qu'existe aujourd'hui un phénomène de dissociation entre l'ampleur des liquidités injectées par la BCE et les crédits effectivement accordés aux entreprises.

On prend souvent en exemple le modèle américain, qui fait un usage beaucoup plus important du capital-risque. Je voudrais cependant rappeler que, bien souvent, le capital-risque est investi en dehors du système bancaire, en raison de l'existence d'aides d'État. On sait que l'Union européenne a longtemps été hostile à toute aide sectorielle, même si elle a assoupli sa position depuis 2014 en reconnaissant un certain nombre de dérogations en matière de technologies clefs génériques (ou KET). Au-delà du système bancaire privé, qui semble particulièrement frileux sur ces secteurs, ne faudrait-il pas que l'État - par exemple à travers Bpifrance - joue un rôle plus actif dans le financement de l'innovation en France ?

M. Philippe Dallier. - Les taux d'intérêt, vous l'avez dit, sont très bas et la BCE procède à des injections massives de liquidités. C'est une bonne nouvelle pour la plupart des acteurs publics et privés, tant que cela dure. Mais ne faudrait-il pas mettre au regard de l'effet « dopant » de ces mesures, qu'on a du mal à voir car l'économie ne repart pas, leur effet anesthésiant ? La remontée des taux, qui est loin d'être improbable avec la politique menée par la Réserve fédérale américaine, constitue un risque très important. À combien l'estimez-vous et à quelle échéance ?

Quant à l'Union budgétaire, que vous appelez de vos voeux, jusqu'où aller ? Il s'agit d'une question de souveraineté des peuples. Vous défendez la nécessité de l'existence d'un ministre des finances à l'échelle de la zone euro : mais pour quoi faire ? Aujourd'hui, les différents États membres de l'Union ne sont pas d'accord entre eux ni sur le taux de l'impôt sur les sociétés ni sur l'assiette de la TVA. Aussi faut-il se demander ce que ce ministre des finances européen aurait vocation à imposer, et à qui. N'oublions pas que nous touchons ici à des questions de souveraineté. Il me paraîtrait préférable de mettre les choses en ordre avant de modifier les institutions de la zone euro. Vous parliez d'une désignation « démocratique » : je me demande ce que cela peut vouloir dire dans une situation telle que la nôtre aujourd'hui.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'aurais une question complémentaire, relative à l'actualité législative immédiate. Cet après-midi, nous continuerons, en effet, l'examen du projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme qui soulève un sujet technique et qui peut sans doute paraître mineur au regard des problèmes très vastes que mes collègues viennent de soulever, mais qui n'en présente pas moins de réels enjeux. Une disposition du projet de loi prévoit en effet que Tracfin puisse désigner des personnes suspectes - faisant, par exemple, l'objet d'une « fiche S » - aux banques afin de surveiller leurs opérations bancaires. Il me semble que réside là un risque : une banque jointe par Tracfin n'aurait-elle pas la tentation de fermer le compte en question, afin de préserver sa réputation et de s'assurer que sa responsabilité ne sera pas mise en cause ? Une telle fermeture signalerait ipso facto à la personne surveillée qu'elle fait l'objet de suspicion. La commission des finances a donc présenté un amendement que je défendrai, visant à permettre à Tracfin, lorsqu'il réalise un appel à vigilance, d'interdire aux établissements de crédit et de paiement de fermer de leur propre initiative les comptes des personnes désignées pendant la durée du signalement. Lorsque Tracfin fait usage de cette possibilité, le dispositif prévoit, pour les banque, un régime d'irresponsabilité tant sur le plan civil que pénal, inspiré du régime prévu en cas d'ouverture de compte sur demande de la Banque de France. Cependant, la commission des lois n'a pas jugé ce dispositif pertinent. Qu'en pensez-vous ?

M. François Villeroy de Galhau. - Concernant Airbus et ses sous-traitants, j'insiste sur le fait que les directeurs départementaux de la Banque de France sont tout à fait disponibles au titre de la médiation en cas de difficultés, et cela concerne les entreprises de toutes tailles. Il est également possible de faire appel, en amont, à notre correspondant dédié aux très petites entreprises (TPE).

S'agissant de la question des crédits aux formations politiques, il s'agit là d'un sujet qui pourrait sans doute être abordé avec la Fédération bancaire française (FBF). La Banque de France n'intervient ici qu'en tant que simple superviseur. Il s'agit sans aucun doute d'un sujet important, qu'il faudrait régler rapidement.

Je parlais bien tout à l'heure de l'immobilier de bureau, qui fait l'objet d'une alerte macro-prudentielle. Nous prêtons attention aux éventuels effets secondaires de la politique monétaire mise en oeuvre par la Banque centrale européenne. Elle a pour but de favoriser le financement de l'économie réelle mais on pourrait craindre qu'une partie de ces crédits conduise à créer une bulle financière. Chaque séance du Haut Conseil de stabilité financière, créé par le Parlement par la loi du 26 juillet 2013, est l'occasion de regarder ces questions de très près. Notre conclusion est qu'il n'y a, globalement, pas de bulle mais bien une alerte sur l'immobilier de bureau en Île-de-France. Nous publierons d'ailleurs un diagnostic des indicateurs d'alerte en avril pour consultation avec les professionnels. Au regard de l'évolution des prix, de la baisse des rentabilités locatives, des volumes d'investissement et de la part accrue des financements à levier, nous estimons qu'il existe un risque que le niveau des prix soit déconnecté des fondamentaux économiques. Si nécessaire, mais nous n'en sommes pas là, nous recommanderons des mesures macro-prudentielles à mettre en oeuvre.

S'agissant de la gouvernance économique de la zone euro, vous avez souligné - au point d'ailleurs de m'alerter sur mes propos - ma liberté de ton. Je crois que ma mission, comme celle de tous les banquiers centraux, y compris de Mario Draghi, est de proposer, mais que la décision est politique, au niveau national ou européen. Il est important que nous prenions position en la matière, car la politique monétaire ne peut pas être seule pour agir en faveur de la croissance.

Je pourrai vous transmettre un texte plus long que j'ai écrit et qui explique comment pourrait fonctionner une pleine coordination des politiques économiques à l'échelle de la zone euro. Il ne s'agirait pas d'un ministre des finances au sens strict, comme on l'entend au niveau national : son rôle serait de définir une stratégie collective. Je crois, en tout état de cause, qu'on ne peut pas se résigner à considérer la situation actuelle comme satisfaisante, alors qu'elle produit des effets collectifs non coordonnés. Cela nous fait manquer des points de croissance et des millions d'emplois. C'est d'abord un débat économique et je crois qu'il faut y apporter des solutions pragmatiques. Il faut une coordination pour faire émerger des synergies collectives.

Sur les réformes, je n'irai pas plus avant ; je n'ai pas de catalogue précis à proposer ni du contenu ni de la méthode. Mais, sur les politiques économiques à mener, il est nécessaire d'aller au-delà des théories économiques, et de regarder des exemples pratiques. Il y a des choses en Europe qui marchent sans remettre en cause le modèle social européen, non seulement en Allemagne ou en Espagne, mais aussi plus récemment en Italie ou certains pays du Benelux. Pour enrichir notre boîte à outils, il suffit parfois de franchir la frontière.

Mme Michèle André, présidente. - C'est bien l'ambition de notre commission que de se nourrir des exemples étrangers, auxquels nous cherchons à nous confronter par des rencontres et des échanges réguliers.

M. François Villeroy de Galhau. - Les études de la Banque de France peuvent vous aider dans cette tâche.

L'innovation a besoin à la fois de financement de long terme et de fonds propres. À cet égard, il y a un écart important entre nous et les États-Unis, qui n'est pas en notre faveur. Un seul chiffre : le financement en fonds propres des entreprises représente 120 % du PIB aux États-Unis, quand il ne représente qu'environ 50 % du PIB en France, comme dans la plupart des autres pays européens.

Il est donc nécessaire d'encourager le financement en fonds propres, ce que fait Bpifrance. Il est également nécessaire d'aller dans le sens d'une plus grande orientation de l'épargne vers le financement en fonds propres des entreprises. Cela pose un certain nombre de questions, en particulier de nature fiscale. Je crois, à cet égard, que le contexte de taux bas que nous connaissons constitue une opportunité, car il peut inciter les épargnants à se tourner vers des investissements en actions qui rapporteront plus sur la durée.

Je répète, à l'attention de Philippe Dallier, que je ne préconise pas une union budgétaire, mais seulement une coordination renforcée dans les politiques économiques de la zone euro.

Par ailleurs, s'agissant d'une éventuelle remontée des taux, je rappelle que la Banque centrale européenne s'est engagée à maintenir les taux bas aussi longtemps que nous ne nous rapprocherons pas de notre cible d'inflation.

Pour répondre au rapporteur général, je voudrais souligner que l'engagement des banques et des assurances dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est une nécessité absolue. Je n'ai aucun doute sur leur action, mais il faut une vigilance et un engagement quotidiens dans les agences. De mon point de vue et sous réserve d'analyse juridique, une déclaration à Tracfin ne devrait pas entraîner automatiquement une fermeture du compte, même si je vois que cela peut être interprété de cette manière par les établissements de crédit. C'est un sujet à travailler.

M. Yvon Collin. - Sur la nécessaire coordination des politiques économiques, j'avais commis, en 2007, avec notre ancien collègue Joël Bourdin un rapport intitulé « Le malaise avant la crise ». Je vois, presque dix ans plus tard, que c'est un serpent de mer qui n'a pas encore de traduction concrète.

Le ministre italien des finances, dont vous avez rappelé les propos, propose non seulement un ministre européen des finances, mais aussi un mécanisme européen d'assurance chômage. Je crois que l'Europe a besoin de redorer son blason auprès des citoyens autour de projets concrets. Que pensez-vous de celui-ci ?

Par ailleurs, la Banque de France établit la balance des paiements en appliquant les règles du FMI. Pourriez-vous intercéder auprès du FMI pour qu'il veille à la bonne tenue de la balance des paiements des paradis fiscaux qui ne retracent pas toujours l'ensemble des flux correspondant aux revenus des droits incorporels détenus chez eux par des firmes multinationales.

Enfin, le bilan de la Banque de France s'est considérablement alourdi avec la crise. Quels risques cela fait-il peser ? Passez-vous des provisions sur les créances douteuses que vous détenez ?

M. Michel Canevet. - Je souhaiterais évoquer trois points. Tout d'abord, je n'ai pas été totalement convaincu par votre réponse à François Marc sur la question des banques mutualistes. Il semblerait qu'il n'y ait pas de prescription de la part de la Banque centrale européenne et que les orientations en matière d'organisation du crédit mutuel, qui pourraient se traduire par des difficultés de fonctionnement pour certains établissements, auraient donc été prises au niveau national. Je me demande quelles sont les raisons réelles qui motivent ces orientations.

Mes interrogations portent, ensuite, sur les difficultés rencontrées par le secteur primaire en France. En effet, si, comme vous l'avez rappelé, le secteur financier se porte plutôt bien, l'agriculture et la pêche sont à la peine dans notre pays. Cette situation résulte, notamment, d'une faiblesse des investissements réalisés par ces entreprises du fait de la prudence, que l'on pourrait qualifier d'excessive, du secteur bancaire. Je rappelle l'importance de ces secteurs pour l'économie et l'emploi dans notre pays. Il me semble que pour surmonter la crise que connaissent ces secteurs l'appui du secteur bancaire est indispensable.

Enfin, je souhaiterais revenir à la question du réseau de la Banque de France. Pouvez-vous nous indiquer où en sont les réformes engagées ? Les correspondants pour la médiation des crédits aux TPE ont-ils effectivement été mis en place dans chaque département ? Il s'agit d'une initiative importante. En effet, les PME que nous rencontrons, dans le cadre des travaux de la délégation aux entreprises notamment, nous font part de leurs difficultés pour accéder au crédit. Malgré un contexte financier plus favorable, ces difficultés sont une réalité pour beaucoup d'entre elles.

M. Éric Doligé. - Vous avez présenté des pistes pour l'avenir et le redressement de notre pays. Vous avez indiqué que notre modèle social était proche de celui de nos voisins européens, mais nous pouvons constater que, si le taux de chômage diminue chez nos voisins, cela n'est pas le cas en France. Vous avez indiqué parler en homme « libre ». Avez-vous cette liberté de ton vis-à-vis du Gouvernement et celui-ci vous écoute-t-il ?

Mme Michèle André, présidente. - Je souhaiterais poser une dernière question. L'ACPR doit remettre un rapport sur les contrats d'assurance vie en déshérence avant le 1^er mai 2016. Avez-vous des indications sur les sommes en jeu ?

M. François Villeroy de Galhau. - Concernant la question d'Yvon Collin, je rends tout d'abord hommage à l'auteur du rapport de 2007 « La coordination des politiques économiques en Europe : le malaise avant la crise ? » ...

M. Yvon Collin. - C'était prémonitoire !

M. François Villeroy de Galhau. - Le ministre de l'économie et des finances italien, Pier Carlo Padoan, propose en effet une forme de mutualisation en matière d'assurance chômage. La mise en oeuvre d'un tel dispositif à l'échelle européenne ne me semble pas envisageable dans l'immédiat car il bénéficierait davantage à certains pays. Néanmoins, un tel dispositif me semble souhaitable, dans un second temps, en tant que mécanisme de stabilisation collective. Cela suppose qu'il soit perçu comme étant au service d'un intérêt commun.

S'agissant de la balance des paiements des paradis fiscaux, malheureusement, nous ne pouvons pas contrôler la manière dont celle-ci est établie. Je partage le souhait qu'elle retrace le plus fidèlement possible l'ensemble des flux. Je tiens néanmoins à rappeler que des progrès importants ont été réalisés à l'échelle internationale en matière de lutte contre les paradis fiscaux. Le bilan du G20 depuis la crise sur ces questions est positif. Certes, tout n'a pas été réglé. Comme je l'ai déjà indiqué, il me semble indispensable d'aller plus loin en matière de coordination des politiques économiques. Néanmoins, les avancées en matière de coopération internationale, de règlementation bancaire et financière et de lutte contre les paradis fiscaux sont indiscutables. Certains pays, y compris proches de nous, ont fait des progrès sensibles en matière de coopération.

S'agissant de la question du bilan de la Banque de France qui, je le rappelle, est pris en compte dans le bilan de l'Eurosystème, il n'y a pas de limite théorique. Les réserves financières dont dispose la Banque de France sont solides, ce qui appuie la crédibilité de son bilan et sa capacité d'intervention. Les mesures non conventionnelles consistent à augmenter la taille du bilan de la banque centrale. Ce mécanisme n'est limité que par la solidité et la crédibilité de la banque centrale.

Pour ce qui est des provisions, la qualité des créances à notre actif a fait l'objet d'une analyse menée avec nos commissaires aux comptes et il ne nous est pas apparu nécessaire de passer des provisions. En revanche, le fonds pour risques généraux (FRG), qui n'est pas lié à une créance en particulier, a été porté, grâce à une dotation supplémentaire de 500 millions d'euros cette année, à 8 milliards d'euros au total. Cette « provision globale » renforce la solidité financière d'ensemble de la Banque de France.

Pour répondre à Michel Canevet, comme je l'ai indiqué à François Marc, il ne revient pas au superviseur de choisir le périmètre géographique du groupe Crédit Mutuel. Cela relève éventuellement de la responsabilité du législateur. En revanche, le superviseur européen, en l'espèce la Banque centrale européenne (BCE), demande que soit mis en place un organe central efficace, quel que soit le périmètre géographique auquel il s'applique. Si, par hypothèse, celui-ci excluait la Bretagne, cette question se poserait dans les mêmes termes. C'est le sens de l'approbation des statuts. Il est faux de croire que la BCE se contenterait du statu quo alors que le superviseur national, pour quelque obscure raison, et bien que cela ne relève pas de sa responsabilité, pousserait à la centralisation.

Les questions relatives aux difficultés du secteur primaire et à la présence du réseau de la Banque de France me semblent liées. L'appui bancaire est essentiel pour ce secteur et la médiation lui est accessible. En ce qui concerne l'organisation du réseau, depuis 2013, nous avons fait le choix, qui est réaffirmé dans le cadre du plan « Ambition 2020 », de regrouper certaines tâches de traitement pour améliorer notre efficacité mais de maintenir dans chaque département au moins une succursale destinée à être l'interlocuteur des entreprises, en particulier des TPE et des PME, et des ménages pour les questions de surendettement et de droit au compte. C'est ce que nous appelons les « succursales de présence de place ».

Pour répondre aux difficultés de crédits, deux leviers pourront être actionnés. En aval, les entreprises peuvent déjà avoir recours à la médiation du crédit. Le directeur de la Banque de France dans chaque département doit être au service des entreprises. En amont, le correspondant TPE aura pour mission d'informer, d'orienter et de conseiller les entreprises. Ces deux fonctions seront séparées au sein de chaque succursale afin d'éviter tout parti pris sur un dossier. J'étais hier à Lyon, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, afin de réfléchir sur l'organisation des « succursales de présence de place » et je me suis fait l'écho des remarques de certains parlementaires en rappelant l'importance de la présence d'un directeur actif et engagé auprès des entreprises et des ménages.

Nous devons, en effet, remettre un rapport d'ici le 1^er mai en application de la loi du 13 juin 2014, dite loi « Eckert », sur les contrats d'assurance vie en déshérence. Si je ne dispose pas encore de chiffres, je peux vous indiquer que des progrès très sensibles pourront être constatés. Cette évolution n'est pas le fruit du hasard : en tant que superviseur des compagnies d'assurances, nous avons suivi de près cette problématique.

Enfin, concernant la question d'Éric Doligé, qui ne manquait pas de malice, les propos que je tiens sont les mêmes quel que soit l'interlocuteur. Mes responsabilités sont doubles : agir en matière de politique monétaire et contribuer au débat via la production de données et d'informations économiques. Il est cependant normal et essentiel que la responsabilité de la politique économique revienne aux pouvoirs exécutif et législatif.

Mme Michèle André, présidente. - Nous vous réinviterons pour évoquer la question de l'évolution des modes de paiement. Je fais partie de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui s'est réuni hier après-midi, et la question des moyens de paiement de demain est une question récurrente. Quel sera l'avenir des billets de banque, qui, je le rappelle, sont fabriqués à Chamalières à partir de papier produit à Vic-le-Comte, au coeur de l'Auvergne ?

M. François Villeroy de Galhau. - Pour répondre en quelques mots à votre question, je crois comme vous à l'avenir du billet de banque - à l'exception peut-être du billet de 500 euros, pour un motif de lutte contre le financement du terrorisme - malgré le développement des autres moyens de paiement. Nous resterons engagés sur la production et la circulation fiduciaire. Nous publierons au mois d'avril le numéro annuel de la revue de stabilité financière qui sera consacré à la finance à l'ère numérique avec des développements importants sur les moyens de paiement digitaux que vous venez d'évoquer.

Mme Michèle André, présidente. - Nous pourrons approfondir ces questions à l'occasion d'une prochaine audition.

Actualité européenne dans le domaine des services financiers, des banques et de la fiscalité - Communication

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Notre commission a toujours veillé à suivre avec une grande attention l'actualité européenne dans le domaine des services financiers, des banques et de la fiscalité, comme l'ont encore démontré les auditions organisées la semaine dernière sur l'Union bancaire.

Aussi, afin de faire un point avec les services de la Représentation Permanente de la France et de la Commission européenne sur les principaux dossiers en cours dans ces domaines, je me suis rendu à Bruxelles le 10 mars dernier. La présente communication s'efforce de retracer les principaux enseignements de ce déplacement.

J'aborderai dans un premier temps les projets liés à la fiscalité, avant d'évoquer dans un deuxième temps ceux liés aux services financiers et aux banques.

Comme vous le savez, la Commission européenne a présenté en janvier dernier, afin de lutter contre l'évasion, un « paquet fiscal » qui comprend notamment des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l'impôt, une règle anti-abus générale, un système d'échange de déclarations pays par pays entre autorités fiscales et un système d'inscription des pays tiers sur une liste noire commune à toute l'Union européenne.

Ce « paquet fiscal » s'inscrit dans le cadre fixé par l'OCDE, nous en avons eu la confirmation lors de l'audition de Pascal Saint-Amans le 9 mars dernier.

Au cours des entretiens, je suis revenu sur certains éléments précis de la proposition de la Commission européenne. Par exemple, le niveau du plafond proposé pour limiter la déductibilité des intérêts est fixé à 30 % des bénéfices, ce qui correspond au haut de la fourchette de 10 à 30 % recommandée par l'OCDE. La Commission européenne a toutefois indiqué qu'il s'agit d'un point d'équilibre indispensable pour espérer parvenir à un accord entre les États membres.

Concernant le système d'échange de déclarations pays par pays, réservé dans le « paquet fiscal » aux seules administrations, les services de la Commission européenne m'ont indiqué que celle-ci présentera fin avril une proposition complémentaire visant à mettre en place un reporting public, qui portera néanmoins sur un nombre plus restreint d'informations. Le périmètre exact de cette proposition devra toutefois être examiné avec attention, afin de préserver les conditions d'une juste concurrence entre les entreprises au niveau mondial.

Par la suite, les grandes lignes du futur « plan d'action TVA » ont été évoquées. Sa présentation officielle par la Commission européenne, qui devait avoir lieu mercredi dernier, a finalement été reportée en raison des évènements dramatiques survenus à Bruxelles.

Dans le cadre de ce plan, la Commission européenne devrait se prononcer en faveur d'une plus grande marge de manoeuvre laissée aux États membres en matière de taux réduits. Je vous rappelle que l'application des taux réduits de TVA fait actuellement l'objet d'un encadrement strict : ne peuvent en bénéficier que les biens, familles de biens et services mentionnés à l'annexe III de la directive de 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l'Union européenne, ainsi que ceux qui en bénéficiaient avant l'entrée en vigueur des règles européennes. L'évolution de cette liste était demandée par de nombreux États membres, dont la France. Je suis cependant dubitatif : s'il peut sembler rigide, le système actuel a cependant le mérite de limiter la créativité des États membres. Une multiplication des mesures dérogatoires n'irait pas dans le sens d'une harmonisation au niveau européen.

En tout cas, il faudra peut-être prévoir beaucoup plus de temps pour examiner le débat sur le projet de loi de finances. On ne pourra plus écarter les amendements en mobilisant l'argument du droit de l'Union européenne. Vous avez tous en mémoire le débat sur la « taxe tampon » ! Tous les lobbies vont demander des taux réduits.

Le plan d'action de la Commission européenne devrait par ailleurs comporter un deuxième volet consacré à la lutte contre la fraude. Son objectif principal est de s'attaquer aux schémas de type « carrousel », dont le coût est estimé à près de 50 milliards d'euros par an pour l'ensemble des États membres. À titre d'exemple, pour certaines entreprises « à risque », l'État membre dans lequel est situé la société fournisseur pourrait désormais en cas de livraison intra-communautaire être chargé de collecter la TVA au taux applicable dans l'État membre où est située la société cliente, puis de reverser à cet État membre les montants collectés dans le cadre d'un « guichet unique ». La présentation du plan d'action nous permettra bientôt de connaître les contours exacts de cette proposition de la Commission, que l'on attend avec impatience. J'ai également évoqué les sujets concernant le numérique avec la Commission européenne : nous en reparlerons lors de la présentation de ce plan.

S'agissant de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), la Commission européenne devrait aboutir à une nouvelle proposition d'ici la fin de l'année. Afin d'augmenter les chances de parvenir à un accord au sein du Conseil, la proposition se concentrerait sur l'établissement d'une assiette commune, la consolidation des comptes étant reportée à une étape ultérieure.

S'agissant enfin de la taxe sur les transactions financières, les avis des différents interlocuteurs rencontrés divergent fortement sur les chances de parvenir à un accord en juin, comme le souhaite l'Autriche, qui pilote désormais les négociations. Avec le départ de l'Estonie, il ne reste plus que dix pays au sein de cette première coopération renforcée en matière fiscale, le seuil minimum étant fixé à neuf par les textes européens. La situation est donc extrêmement fragile.

Sur le fond, si de nombreux sujets restent en débat, un relatif consensus semble désormais exister sur l'assiette de la taxe. Contrairement à ce qu'espérait la place de Paris, les dérivés actions seraient inclus, alors même qu'il s'agit d'une filière d'excellence de nos banques, dont la part de marché en Europe est de 26 %. En revanche, les dérivés souverains seraient exclus, compte tenu de la forte opposition des pays du Sud - qui craignent un renchérissement de leurs coûts de financement - et de l'Allemagne, qui compte de nombreuses banques très actives sur ce segment de marché. Nous reparlerons bien évidemment de ce sujet.

J'en viens maintenant aux dossiers en cours concernant les services financiers et les banques. 

Plusieurs initiatives ont été lancées ces derniers mois dans le cadre de l'union des marchés de capitaux (UMC), qui avait fait je vous le rappelle l'objet d'une résolution européenne du Sénat, instruite par notre commission, en juillet dernier. La mise en oeuvre de ce projet, porté par Jean-Claude Juncker alors qu'il était candidat à la présidence de la Commission européenne, a été confiée au commissaire Jonathan Hill, que nous avons d'ailleurs auditionné. Il vise à développer et à intégrer davantage les marchés de capitaux européens pour réduire les coûts de financement de nos entreprises ainsi que leur dépendance au financement bancaire.

À ce jour, le paquet « titrisation » constitue le premier élément clé de l'UMC. L'objectif est d'encourager le développement d'un marché des opérations de titrisation « simples, transparentes et standardisées ». L'adoption de ce paquet est un enjeu majeur pour le secteur bancaire européen, qui doit pouvoir sortir certains prêts de ses bilans pour en accorder de nouveaux sans enfreindre les obligations de fonds propres renforcées mises en place après la crise.

L'initiative de la Commission européenne comporte deux règlements. Le premier fixe les critères de la « bonne » titrisation. Le deuxième assouplit le règlement sur les exigences en fonds propres bancaires pour cette catégorie de titres. Parmi les principaux critères retenus, on notera que les créances doivent être homogènes, que le taux de sinistralité doit pouvoir être estimé avec précision et que les émetteurs doivent retenir à leur bilan au moins 5 % des prêts.

Sur le fond, le périmètre exact de la « bonne » titrisation continue d'être débattu. Les banques souhaiteraient notamment y inclure une partie de la titrisation synthétique, qui repose sur l'achat d'une assurance plutôt que sur la cession des créances comme dans la titrisation classique. L'Autorité bancaire européenne (ABE) a récemment remis des conclusions allant dans le sens d'un assouplissement sur ce point.

Sur le plan politique, un accord rapide a été trouvé au Conseil ECOFIN, qui a formalisé un mandat de négociation le 8 décembre dernier. En revanche, l'examen par le Parlement européen a été reporté. En effet, les parlementaires souhaitent lier les négociations sur le « paquet titrisation » avec celles sur la garantie européenne des dépôts.

J'en viens maintenant au deuxième élément de l'Union des marchés de capitaux. Il s'agit de la proposition de la Commission européenne, présentée en novembre 2015, visant à assouplir les règles en matière de prospectus.

Comme vous le savez, la quasi-totalité des entreprises qui souhaitent lever des fonds auprès du public en émettant des actions ou des obligations doivent fournir un prospectus aux investisseurs. L'objectif de la proposition de la Commission européenne est de simplifier les règles applicables en la matière car l'élaboration d'un prospectus représente une charge importante pour les entreprises, et notamment les PME.

Ainsi, elle propose par exemple d'alléger le prospectus spécifique aux PME et de relever de 100 à 200 millions d'euros le seuil de capitalisation boursière en-deçà duquel les entreprises peuvent avoir accès à ce régime simplifié.

Deux points font néanmoins l'objet de débats.

Premièrement, la Commission propose de relever de 100 000 à 500 000 euros le seuil à partir duquel les entreprises sont obligées de publier un prospectus.

Deuxièmement, elle propose de relever de 5 à 10 millions d'euros le seuil en dessous duquel les États membres peuvent décider de ne pas soumettre les offres nationales à un prospectus européen.

Certains États membres et parlementaires souhaitent aller plus loin en portant à 20 millions d'euros ce dernier seuil et en supprimant l'obligation de publier un prospectus au-delà de 500 000 euros. Chaque État membre serait donc libre d'imposer son propre prospectus national tant que l'offre ne dépasse pas 20 millions d'euros.

Aussi bien la France que la Commission européenne sont plutôt opposées à ces aménagements, qui risquent de conduire à une fragmentation du marché européen, à l'opposé de l'objectif initial.

La Commission européenne a par ailleurs demandé une étude plus générale sur le crowdfunding afin d'établir une radiographie précise du secteur.

En parallèle, la Commission européenne a lancé plusieurs consultations, par exemple sur les obligations garanties et le cadre réglementaire des services financiers, qui pourraient prochainement déboucher sur de nouvelles initiatives dans le cadre de l'UMC.

D'après les informations recueillies, c'est le capital-risque qui devrait rapidement faire l'objet d'une proposition formelle de la Commission européenne. L'objectif est de réviser les règlements sur les fonds européens de capital risque et les fonds d'entrepreneuriat social européens, qui imposeraient des contraintes trop importantes aux gestionnaires. La France est toutefois à juste titre particulièrement vigilante sur ce sujet compte tenu du taux de sinistralité important observé sur ces produits, qui doivent plutôt être réservés aux investisseurs professionnels. À cette fin, le montant minimum d'investissement est actuellement fixé à 100 000 euros. Certains États membres souhaitent baisser significativement ce seuil, ce qui ne semble pas à ce stade souhaitable.

En dehors de l'UMC, j'ai évoqué le report d'un an de l'entrée en vigueur de l'ensemble des articles de la directive relatif aux marchés d'instruments financiers, dite « MIF II », proposé par la Commission européenne. L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) avait indiqué dès le 2 octobre 2015 qu'elle ne pourrait pas mettre en oeuvre à temps les infrastructures de données indispensables pour collecter les informations que devront désormais lui fournir les différents acteurs. La France est favorable au report, qui fait consensus. Les amendements déposés au Parlement européen sont essentiellement techniques et ne remettent pas en cause l'équilibre trouvé en 2014. Il semble en revanche nécessaire de rester vigilant sur les normes techniques, dont certaines ont récemment fait l'objet de désaccords entre la Commission européenne et l'ESMA.

Pour finir, je souhaite évoquer brièvement la garantie européenne des dépôts.

Sur le plan politique, la proposition de la Commission européenne fait l'objet d'une vive opposition de la part de l'Allemagne, de la Finlande et des Pays-Bas, qui estiment que les risques au sein du secteur bancaire de certains pays ont été insuffisamment réduits pour envisager leur mutualisation. Aussi, il a été convenu que chaque réunion de négociation du Conseil sur la garantie européenne des dépôts sera suivie d'une réunion consacrée à la réduction des risques dans le secteur bancaire. L'objectif reste cependant d'arriver à un accord au Conseil ECOFIN du 12 juin.

Sur le fond, je peux vous confirmer que la proposition de la Commission européenne, si elle était adoptée en l'état, se traduirait par un surcoût important pour les banques françaises, évalué en première analyse à sept milliards d'euros par le Trésor à horizon 2024. Deux principaux facteurs expliquent ces surcoûts. Premièrement, le niveau cible de couverture proposé est de 0,8 % des dépôts couverts. Il n'est fait aucune référence à la dérogation actuelle permettant de minorer à 0,5 % ce niveau-cible, introduite à l'initiative de la France lors de la négociation de la précédente directive. Ce n'est évidemment pas le même coût ! Par ailleurs, il ne serait plus possible de verser jusqu'à 30 % des contributions sous forme d'engagements de paiement. Ce choix emporte des conséquences financières importantes pour les établissements : lorsqu'elle se fait sous la forme d'engagement de paiement, la contribution n'a pas de conséquences sur le compte de résultat de l'établissement, car elle n'est appelée en « cash » qu'en cas d'intervention du fonds. La Commission européenne estime toutefois que cette forme de contribution est incompatible avec le délai de remboursement des déposants, qui est de sept jours ouvrables.

En conclusion, je vous rappelle que, au-delà des sujets que je viens d'évoquer, notre commission devrait se saisir prochainement des sujets budgétaires et relatifs à l'union économique et monétaire, compte tenu de la réflexion que nous souhaitons mener sur la gouvernance de la zone euro et de l'examen, prévu fin avril, du programme de stabilité.

La réunion est levée à 12 h 07.