COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Mardi 18 novembre 2014

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 05

Loi de finances pour 2015 - Mission « Culture » - Examen du rapport spécial

Au cours d'une première séance tenue le matin, la commission procède à l'examen du rapport de MM. André Gattolin et Vincent Éblé, rapporteurs spéciaux de la mission « Culture » (et article 50 bis).

M. Vincent Eblé, rapporteur spécial. - Nous examinons, ce matin, les crédits de la mission « Culture ». Celle-ci couvre, vous le savez sans doute, trois champs principaux : le patrimoine, la création et la démocratisation culturelle. Les principaux objectifs poursuivis par la mission sont donc les suivants : sauvegarder, protéger et mettre en valeur le patrimoine culturel sous toutes ses formes ; favoriser la création, la diversité et la diffusion des oeuvres d'art et de l'esprit ; renforcer l'enseignement supérieur culturel et favoriser la démocratisation culturelle grâce, en particulier, à l'éducation artistique et culturelle.

Dans la répartition opérée avec André Gattolin, il me revient de vous présenter l'analyse générale de la mission ainsi que les crédits relatifs aux patrimoines. Pour sa part, André Gattolin vous parlera du programme 131 « Création » et du programme 224 « Transmission de la culture et démocratisation des savoirs ».

La mission est dotée de 2,55 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de 2,58 milliards d'euros de crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2015. En volume, les crédits diminuent ainsi respectivement de 0,82 % en AE et de 0,17 % en CP. On peut donc parler de stabilisation des crédits par rapport à l'année dernière.

C'est une évolution dont on peut se féliciter, après deux années de forte attrition des crédits, au cours desquelles la mission a fortement contribué à l'effort de redressement des comptes publics. En outre, cette évolution favorable dans le contexte budgétaire actuel se poursuivra sur l'ensemble du triennal 2015-2017. Sur cette période, les crédits de paiement augmenteront même très légèrement.

Cet effort traduit la priorité accordée par le Gouvernement à la culture. C'est un secteur qui a, en effet, des conséquences positives multiples sur l'économie, en contribuant largement à l'attractivité et au dynamisme de nos territoires, ainsi qu'au renforcement de notre économie touristique - qui représente un pan important de l'économie nationale.

La mission « Culture » est marquée par le poids de ses dépenses de fonctionnement et d'intervention.

Les dépenses de fonctionnement correspondent notamment aux subventions pour charges de service public des très nombreux opérateurs culturels qui couvrent les différents champs de la mission, qu'il s'agisse des musées nationaux comme le Louvre, Versailles ou Orsay, du Centre des monuments nationaux, des établissements du spectacle vivant à rayonnement international tel que l'Opéra de Paris ou encore des écoles d'architecture, et j'en passe.

Les dépenses d'intervention relèvent des aides aux territoires pour la préservation et la restauration des monuments historiques, ainsi que des aides aux structures du spectacle vivant et des arts plastiques, qu'il s'agisse des compagnies de théâtre, des fonds régionaux d'art contemporain ou des scènes de musique actuelle - la grande diversité des acteurs en ce domaine m'interdisant d'être exhaustif dans cet inventaire.

Les dépenses de fonctionnement progressent en 2015 par rapport à 2014, cette évolution traduisant un effort en direction des opérateurs, notamment ceux du patrimoine, afin de leur permettre de renforcer les conditions d'accueil, de visite et de sécurité des visiteurs. Le budget 2015 est ainsi marqué par cette grande priorité, à travers le projet pyramide du Louvre, la poursuite des schémas directeurs du château de Versailles et de Fontainebleau et le lancement de ceux du Grand Palais et du centre Pompidou, notamment.

Une autre décision qui mérite d'être soulignée à cet égard est la volonté du Gouvernement de lancer, dans un premier temps, une expérimentation relative à l'ouverture, sept jours sur sept, des trois musées les plus visités, à l'horizon 2017 : le Louvre, le château de Versailles et le musée d'Orsay. Cette décision nécessite une certaine concertation avec les personnels des établissements concernés, dès lors qu'elle aura nécessairement une incidence sur l'organisation du travail dans ces derniers. Le ministère nous a indiqué qu'elle devrait se traduire par la création d'une centaine de postes sur la période. L'État contribuera en partie à cette hausse des dépenses de personnel, ce qui explique d'ailleurs la hausse du schéma d'emplois du ministère en 2015, à hauteur d'une quinzaine d'équivalents temps plein.

En revanche, les subventions pour charges de service public des opérateurs concernés, imputées sur les dépenses de fonctionnement ne seront pas augmentées, l'opération ayant vocation à être financée par une hausse des recettes de billetterie - ce qui est bien normal. Cette évolution va dans le sens du renforcement de l'attractivité touristique de notre territoire, et devrait se traduire également par des retombées positives indirectes pour les activités commerciales et hôtelières, notamment.

Le niveau des restes à payer de la mission, bien qu'en hausse par rapport à 2014, après plusieurs années de baisse, reste compatible avec la soutenabilité budgétaire de la mission. Les restes à payer concernent essentiellement le programme « Patrimoines », qui se caractérise, naturellement, par des cycles d'investissement s'étalant sur trois à cinq ans.

Le nombre de dépenses fiscales de la mission reste stable, à hauteur de 27. En revanche, leur coût augmente assez substantiellement. Cette hausse est essentiellement imputable à trois crédits d'impôts ayant vocation à renforcer la compétitivité du secteur cinématographique et audiovisuel. Je relève le manque de données relatives à l'évaluation de l'efficacité de ces dépenses dans les documents budgétaires.

Nous regrettons, André Gattolin et moi, les incertitudes qui pèsent sur les projets de loi patrimoine et création, qui étaient annoncés pour 2014 mais qui n'ont, à ce stade, jamais été délibérés en conseil des ministres. La ministre de la culture a, toutefois, annoncé devant l'Assemblée nationale le dépôt d'un grand projet de loi sur le patrimoine, la création et l'architecture au premier semestre 2015. Nous attendons donc ce texte avec une impatience que nous ne voulons pas dissimuler, celui-ci devant permettre de juger, au-delà du budget 2015, de l'ambition réelle du Gouvernement dans le domaine culturel.

S'agissant du programme 175 « Patrimoines », voici mes principales observations.

Le programme est doté de 745,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 751 millions d'euros de crédits de paiement (CP). Ces derniers sont stables par rapport à 2014, après deux années de très forte baisse.

J'estime que cette stabilité des crédits, dans le contexte budgétaire actuel, est une bonne chose, alors que la préservation et la restauration de nos monuments historiques constituent un facteur important de renforcement de l'attractivité culturelle et du dynamisme économique de nos territoires - en particulier à travers le tourisme. D'ailleurs, je note que les prestataires intervenant en ce domaine sont généralement des entreprises françaises, ce qui permet de soutenir l'activité économique de notre pays.

En outre, je relève la stabilisation des crédits déconcentrés. Cela me paraît être une bonne nouvelle et un signal positif en direction des collectivités, dans un contexte de baisse des dotations. Cela traduit la volonté de l'État de maintenir son engagement aux côtés des territoires dans le domaine culturel. Cet engagement est d'autant plus nécessaire qu'une récente étude de l'association des petites villes de France révèle que 95 % des villes de 3 000 à 20 000 habitants envisagent de réduire dès 2015 les moyens qu'elles consacrent à la culture.

Enfin, au titre des évolutions remarquables en 2015, je crois qu'il faut souligner l'apparition d'une subvention pour charges de service public de 5 millions d'euros au profit de l'Institut national de recherche archéologiques préventive (INRAP), qui traduit la reconnaissance de la spécificité de cet opérateur au sein du paysage de l'archéologie préventive. En effet, celui-ci doit faire face à des missions de service public, aussi bien en matière scientifique que territoriale, à la différence des autres opérateurs de ce secteur devenu concurrentiel. Si nous ne contestons nullement l'ouverture de ce dernier à la concurrence, elle impliquait néanmoins un soutien de l'INRAP en raison de ses spécificités.

En ce qui concerne son financement par la redevance d'archéologie préventive (RAP), le ministère de la culture et de la communication nous a indiqué que les difficultés tenant au recouvrement de la RAP ont été résorbées. À titre de rappel, ces difficultés étaient liées à un problème informatique, qui compliquait le recouvrement de la redevance ; pour un peu, nous nous croirions presque dans le domaine de la défense ! Toutefois, il est probable que le niveau de recettes espérées, de 122 millions d'euros, ne sera pas atteint en 2015.

Étant responsable des crédits du patrimoine, il me revient également de vous présenter l'article 50 bis rattaché à la mission, qui a été adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député François de Mazières, avec un avis de sagesse du Gouvernement.

Cet article instaure une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux (CMN) les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des journées européennes du patrimoine.

Le CMN est en effet confronté à une extension de son champ d'intervention, et les monuments les plus rentables sont minoritaires au sein de ce périmètre. Le principe d'une réflexion sur la diversification des ressources du CMN nous semble donc plutôt utile, même si la solution proposée par François de Mazières peut soulever des interrogations, qui tiennent notamment à l'équilibre économique des jeux de hasard en France et aux conséquences d'un tel financement sur une éventuelle perte de recettes pour le budget de l'État, dans la mesure où une partie des sommes misées par les joueurs dans le cadre de la loterie nationale est reversée à l'État. Toutefois, puisqu'il s'agit à ce stade d'une simple demande de rapport, nous proposons d'adopter cet article sans modification.

M. André Gattolin, rapporteur spécial. - Comme l'a indiqué Vincent Eblé, il me revient de vous présenter les crédits du programme 131 « Création » et du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

S'agissant du programme 131, le budget 2015 est marqué par une évolution favorable des moyens dédiés au spectacle vivant et aux arts plastiques et par la fin du chantier de la Philharmonie de Paris.

Plus précisément, ce programme est doté de 717,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 734,6 millions d'euros de crédits de paiement, montants en faible baisse par rapport à 2014, de l'ordre de 9 millions d'euros pour les autorisations d'engagement et 13 millions d'euros pour les crédits de paiement. La réduction concerne les crédits dédiés au soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et s'explique par la fin des travaux de la Philharmonie de Paris et le rythme d'avancement de ceux de l'Opéra-comique et du Théâtre national de Chaillot, en cours de rénovation. Si l'on neutralise ce facteur, il apparaît que les crédits d'intervention dédiés aux acteurs du spectacle vivant sur le territoire sont préservés en 2015 et le seront a priori également sur l'ensemble du triennal.

Les crédits de paiement consacrés aux arts plastiques sont pour leur part en hausse de 5 % et soutiendront principalement les fonds régionaux d'art contemporain (« FRAC seconde génération ») et les galeries d'art. Les crédits d'intervention déconcentrés, destinés à financer des initiatives territoriales, connaissent une hausse de 1,1 % par rapport à 2014.

Le budget 2015 est également marqué par deux évènements : d'une part, l'ouverture de la Philharmonie de Paris en janvier 2015. D'autre part, celle de la collection Lambert à l'été 2015.

Si l'ouverture de la Philharmonie est très attendue, des questions demeurent toutefois encore en suspens, s'agissant notamment de la prise en compte des surcoûts du chantier et du calibrage des dépenses de fonctionnement du nouvel établissement. Le coût global du chantier est estimé à 381,5 millions d'euros. À titre de comparaison, celui de la Philharmonie de Hambourg, chantier non encore achevé, s'élève à près de 800 millions d'euros.

La mairie de Paris souhaite revoir les conditions de sa participation financière, notamment au titre de la prise en charge des surcoûts. Le Gouvernement a marqué son soutien à la Philharmonie, projet qui a vocation à renforcer l'attractivité culturelle de notre territoire et à favoriser la démocratisation de la culture, en décidant de les assumer en intégralité. En outre, à la demande du Premier ministre, une mission a été lancée afin de calibrer de la façon la plus adaptée les dépenses de fonctionnement du futur établissement. À ce stade, la dotation inscrite à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2015 est de 9,8 millions d'euros. Des synergies et mutualisations sont attendues entre la Philharmonie de Paris et la Cité de la musique qui la jouxte. Il sera donc intéressant d'évaluer attentivement la première année de fonctionnement de la Philharmonie de Paris. À cet égard, on pourrait envisager la création d'un indicateur de performance dédié.

La collection Lambert est une donation exceptionnelle faite à l'État en 2012 par le galeriste Yvon Lambert. Elle a vocation à être exposée de façon permanente, à partir de l'été 2015, dans les hôtels de Montfaucon et de Caumont, entièrement rénovés, situés à Avignon. Cet événement est très attendu localement, car il sera un facteur de rayonnement et d'attractivité culturelle pour la région PACA.

S'agissant du programme 224, le budget 2015 est marqué par une priorité accordée à l'éducation artistique et culturelle et aux établissements d'enseignement supérieur.

Dans le détail, ce programme est doté de 1,1 milliard d'euros en 2015, montant en très légère hausse par rapport à l'année dernière.

On constate la hausse dynamique des crédits en faveur de l'enseignement supérieur culturel, qui financeront notamment des dépenses d'investissement sur l'ensemble du territoire, en faveur des écoles d'architecture, des écoles d'art et des écoles du spectacle vivant. Les dépenses d'intervention, d'un montant de 35,9 millions d'euros en 2015 contre 31,4 millions d'euros l'année dernière, concernent essentiellement le versement des bourses aux étudiants des établissements de l'enseignement supérieur culturel. La forte hausse des crédits s'explique par la progression continue du nombre de boursiers, par l'augmentation du montant unitaire des bourses et par la création de deux nouveaux échelons, le ministère de la culture s'alignant en ce domaine sur le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. À cet égard, je souligne que l'annonce de ce dernier de procéder à la rentrée 2014 au passage de tous les étudiants de l'échelon 0 vers l'échelon 0 bis n'est pas financée dans le projet de loi de finances pour 2015. Le ministère de la culture évalue le coût de cette disposition à 2 millions d'euros. Il conviendra donc de rester vigilant sur le financement de cette dépense en exécution 2015.

Enfin, le budget 2015 est marqué par une forte hausse des crédits dédiés à l'éducation artistique et culturelle, évolution qui reflète la priorité que le Gouvernement compte accorder à la jeunesse et à la démocratisation de la culture. 10 millions d'euros de crédits déconcentrés seront, en particulier, spécifiquement dédiés au plan en faveur de l'éducation artistique et culturelle, contre 7,5 millions d'euros l'an dernier, et permettront, espérons-le, de faire émerger de nombreux projets dans les territoires.

En revanche, je signale la réduction très marquée du soutien de l'État aux conservatoires à rayonnement régional et départemental, qui passe de 15 à 5,5 millions d'euros. L'action 3 qui leur était dédiée disparaît et est intégrée au sein de l'action 1 relative au soutien aux établissements d'enseignement supérieur et d'enseignement professionnel. Le ministère a décidé de recentrer ses interventions sur les seuls conservatoires adossés à des pôles supérieurs d'enseignement du spectacle vivant. Toutefois, les aides individuelles aux élèves de ces établissements sont maintenues pour tous les établissements d'enseignement supérieur spécialisés, afin de ne pas fragiliser le recrutement de ces structures parmi des populations à faibles revenus.

S'agissant des dépenses de personnel et de fonctions support, également imputées sur le programme 224, le budget 2015 est marqué par les évolutions suivantes : les dépenses de personnel augmentent de 0,67 %, après une baisse de 0,2 % en 2014. Cette évolution favorable s'explique notamment par l'amorce, en 2015, de la remise à niveau de la politique catégorielle et indemnitaire du ministre de la culture et de la communication, prévue par le triennal 2015-2017. Le secrétaire général du ministère nous a ainsi indiqué que les agents de ce ministère sont de façon générale moins bien traités en la matière que les agents des autres ministères.

Les frais de fonctionnement sont pour leur part stabilisés, ce qui marque la poursuite d'un effort de rationalisation et de mutualisation de ces dépenses, pour la plupart indexées sur l'inflation.

Pour finir, je précise que l'Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération, un amendement qui augmente les autorisations d'engagement du programme 224 de 2,1 millions d'euros, dans le but de permettre le lancement des travaux de sécurité du bâtiment de l'établissement du Palais de la porte dorée (EPPD), qui abrite la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et l'aquarium tropical. Ces travaux ont vocation à garantir la sécurité des visiteurs et des agents et à améliorer l'optimisation de l'espace pour faire face à la hausse de la fréquentation. Les travaux devant s'étaler jusqu'en 2017, les crédits de paiement correspondant à ces autorisations d'engagement seront consommés ultérieurement.

En conclusion, le budget 2015 de la mission « Culture » nous semble satisfaisant à plusieurs égards. D'une part, il s'inscrit dans la cohérence par rapport à plusieurs grandes priorités transversales du Gouvernement, telles que le soutien aux territoires, le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité de notre pays, la jeunesse et l'éducation artistique et culturelle.

D'autre part, il s'inscrit également dans la logique du redressement des comptes publics, les hausses de dotation étant précisément ciblées et des efforts étant réalisés sur la maîtrise des dépenses. Des efforts de diversification de leurs ressources et de rationalisation des dépenses sont ainsi demandés aux grands opérateurs culturels. De même, le ministère poursuit sa politique de rationalisation des dépenses de fonctionnement. Enfin, aucun nouveau chantier culturel d'ampleur, susceptible d'induire un dérapage des dépenses, n'est annoncé sur le nouveau triennal.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Culture ».

M. Michel Bouvard. - Je tiens tout d'abord à saluer le travail accompli sur une mission budgétaire protéiforme et complexe.

Cette année, nous constatons une stabilisation des crédits en faveur du patrimoine. Or le ministère joue tout de même un rôle d'entraînement sur ces crédits. Nous sommes actuellement au début d'une nouvelle période de programmation des crédits de l'Union européenne, avec des compétences qui sont désormais déléguées aux régions pour la gestion de ces crédits. Selon les régions, il est possible d'obtenir des accompagnements sur les projets patrimoniaux. Quelle sera donc la mobilisation des crédits de l'Union européenne en faveur du patrimoine ? Peut-on surtout obtenir du ministère que les contreparties nationales soient mobilisées en temps utile ?

Mon second sujet de préoccupation porte sur la question des acquisitions d'oeuvres de musées nationaux par les entreprises. Seuls 8,35 millions d'euros sont consacrés aux acquisitions mais votre rapport ne permet pas d'identifier la dépense fiscale spécifiquement liée à ces acquisitions. À quel montant s'élèvent ces dépenses fiscales, au travers notamment du dispositif des trésors nationaux, qui propose des avantages aux entreprises qui contribuent à l'acquisition d'oeuvres susceptibles de quitter le territoire national ? Un bilan de ces opérations a-t-il été dressé, notamment par rapport à l'exercice précédent ? Peut-on obtenir une consolidation des moyens consacrés aux acquisitions et mis à disposition en particulier du service des musées de France ?

Ma troisième question concerne l'Institut de recherches archéologiques préventives (INRAP) et le problème de l'évaluation du montant de la redevance d'archéologie préventive. Chaque année depuis la modification du régime de la redevance, nous sommes confrontés aux mêmes difficultés pour en apprécier le montant et pour résoudre les problèmes liés à son encaissement. Il s'agit d'une situation invraisemblable. Je m'interroge également sur le statut de l'INRAP. Quand aura lieu l'ouverture effective de l'Institut à la concurrence ? Les agréments sont certes nécessaires, mais il existe d'autres sociétés que l'INRAP qui travaillent dans des conditions plutôt satisfaisantes. Dans les zones frontalières, des sociétés étrangères, notamment suisses, se sont implantées pour travailler efficacement et à un moindre coût dans le domaine de l'archéologie préventive. Est-il envisageable d'en tirer les conséquences sur les coûts de revient de l'INRAP et ses délais de mise en oeuvre ? En effet, l'archéologie préventive induit des coûts économiques indirects. Elle est certes indispensable, mais elle est aujourd'hui redoutée en raison de délais d'intervention beaucoup trop longs. De ce point de vue, l'INRAP s'est-il amélioré ? Est-il compétitif du point de vue des coûts par rapport à ce que l'on observe dans les autres États pour des actions similaires ?

Enfin, ma dernière observation vise la Philharmonie de Paris et les salles musicales plus largement. Il me semble que nous sommes trop conciliants sur ce sujet. Il n'existe aucun pilotage de la part de l'État. Les différents opérateurs agissent chacun selon leur bon-vouloir. On n'observe aucune coordination entre collectivités territoriales. La rentabilité des salles s'en trouve d'ailleurs fragilisée. Par le passé, j'ai vécu les conséquences de l'ouverture d'un certain nombre de salles sur le Théâtre des Champs-Élysées (TCE). Il a fallu à l'époque renforcer les concours au TCE pour faire face à la concurrence, à la multiplication des salles, de leur coût, et aux orchestres qui font monter les enchères pour se produire... Aujourd'hui, a-t-on une vision claire des conséquences de l'ouverture de la Philharmonie sur le fonctionnement et sur les équilibres des scènes notamment parisiennes ? Le ministère a-t-il pris des mesures pour améliorer la coordination des politiques menées par les opérateurs ?

M. Roger Karoutchi. - Je souhaiterais rassurer mon collègue : il n'existe aucune coordination en la matière. Un récent rapport établi par la chambre régionale des comptes (CRC) d'Île-de-France évoque la situation de l'Orchestre national d'Île-de-France. Celui-ci se trouve en concurrence avec les orchestres parisiens, les salles existantes, et bientôt la Philharmonie. Or la région Île-de-France loue à grands frais des locaux dans le Val-de-Marne pour cet orchestre. La CRC fait remarquer que la région n'a peut-être pas vocation à mettre à disposition cette salle...

Sur le thème de la culture, il est toujours plus compliqué de critiquer. Pourtant on multiplie bel et bien les salles musicales à Paris ! Messieurs les rapporteurs spéciaux, vous comparez le coût de la construction de la Philharmonie de Paris à celui de Hambourg et concluez que ce dernier serait deux fois plus élevé. Soit, mais attendons de voir comment évoluera la Philharmonie de Paris après son ouverture et quels seront ses frais de fonctionnement. Il faut reconnaître qu'aucun raisonnement n'est mené puisqu'il existe déjà cinq, voire six orchestres ou établissements musicaux à Paris qui se trouvent en concurrence !

Par la suite, certains de ces établissements se trouvent en grande difficulté financière et on demande alors aux collectivités territoriales de subventionner leur fonctionnement. À défaut, ceux-ci fermeraient... Ces orchestres sont soutenus à bout de bras ! Sous prétexte que c'est du domaine de la culture, il ne faudrait envisager aucune rationalisation financière!

Au-delà des questions partisanes, je regrette que chaque gouvernement souhaite avoir son propre musée. Je n'en évoquerai qu'un seul : l'établissement public du Palais de la Porte Dorée qui est à la fois le musée de l'histoire de l'immigration et un aquarium tropical ! Quel lien existe-t-il entre ces deux fonctions ? Pourquoi un aquarium tropical doit-il être financé par le budget de la culture ? Une rationalisation est nécessaire !

Les collectivités territoriales sont de plus en plus sollicitées, mais elles n'ont en réalité qu'un pouvoir de financeur. On ne leur laisse aucune marge de manoeuvre en matière de négociation ou d'installation... On se contente de les critiquer lorsqu'elles refusent de subventionner un équipement, un orchestre, un théâtre. Pourtant, elles n'ont pas la capacité de faire en sorte que chaque établissement ait son public !

Pour finir, comment peut-on dire que le ministère ferait de l'éducation artistique et musicale sa priorité alors qu'il diminue de manière sensible les crédits des conservatoires régionaux et départementaux ? J'ai le sentiment que le ministère n'agit que quand cela se voit. On finance les grands établissements, les grands centres d'art dramatique, on ne touche pas aux grands festivals médiatiquement exposés. À l'inverse, les gouvernements sont nettement moins attentifs lorsqu'il s'agit du quotidien des collectivités locales, c'est-à-dire de la transmission de l'éducation artistique.

M. Francis Delattre. - Je voterai contre l'adoption des crédits de la mission car je suis opposé au parisianisme qu'illustrent les priorités fixées par le ministère. Nous vivons quotidiennement les difficultés rencontrées par les conservatoires départementaux et régionaux. Comment peut-on parler de priorité à la jeunesse alors qu'il n'y a que 10 millions d'euros de crédits nouveaux qui y sont consacrés, dont 2,5 millions d'euros alloués aux établissements gérés par les collectivités locales et 7 millions d'euros pour l'enseignement supérieur culturel dont l'essentiel des établissements se situe à Paris ou à Lyon.

Pour illustrer mon propos, j'évoquerai un projet - car il existe aussi des projets en banlieue ! -, celui de Cergy. Il s'agit en quelque sorte d'un « Lens » en banlieue : un certain nombre d'oeuvres qui végétaient dans les réserves des musées parisiens pouvaient être exposées à Cergy. C'était important sur le plan touristique car cela formait un triangle Cergy-vallée des impressionnistes-Versailles. Autre exemple, alors que nous sommes l'un des berceaux de l'impressionnisme, nous n'avons qu'un seul musée représentant ce mouvement, le Musée Pissarro installé à Pontoise. Seulement, le musée ne détient que trois oeuvres du peintre ! Ses autres tableaux sont dans les réserves des grands musées parisiens... En définitive, le projet a été discrètement abandonné.

Faute d'une véritable aide de l'État, le financement des conservatoires devient véritablement déséquilibré pour les communes modestes ou moyennes.

Je reviens également sur la question de l'Orchestre national d'Île-de-France évoqué par Roger Karoutchi. Il s'agit d'un ensemble de 130 musiciens lorsqu'il est au complet. Or il existe finalement peu de salles qui permettent d'accueillir autant de musiciens et un public suffisamment nombreux. Dès lors, l'Orchestre se produit tous les trois ou quatre ans le plus souvent en formation réduite - avec 40 musiciens - et joue des pièces d'Offenbach... On peut critiquer selon moi les sous-productions de cet orchestre pour le public de la banlieue qui est pourtant tout aussi averti que les autres publics !

Pour conclure, il était envisagé que, après le déménagement des Archives nationales de Paris en Seine-Saint-Denis, le site de Paris devienne un établissement culturel, voir un musée. Ce projet est-il toujours d'actualité ? En Seine-Saint-Denis, il me semble qu'il serait également possible de créer un très bel établissement culturel.

M. Jean Germain. - Il y a des sujets qui sont éternels... L'INRAP en est un. La concurrence existe déjà. On peut faire appel à d'autres organismes que l'INRAP, à commencer par les organismes départementaux.

Je trouve dommage la diminution très dure des crédits aux conservatoires régionaux ou départementaux. Ce sont des établissements importants pour beaucoup de jeunes qui leur permettent, en province, d'acquérir un niveau qui leur ouvre ensuite les portes d'établissements plus prestigieux. La baisse est assez énorme.

Sur la Philharmonie de Paris, on lit tous un certain nombre de chose et on ne comprend plus trop. A Paris, il ne faudrait plus faire de grandes réalisations, ni de tour, ni de Philharmonie... Il y a des gens du monde entier qui sont venus voir la pyramide du Louvre, tellement critiquée à son époque. Il y a eu le conflit des colonnes de Buren. Je parle en provincial : on voit voir ces réalisations, comme des millions de gens à travers le monde. Je constate aussi que ceux qui critiquent ces réalisations se rendent souvent aux invitations des fondations telles que celles de François Pinault... Quand c'est fait par le privé, c'est extraordinaire, mais quand c'est par le public, ce n'est pas bien. Je ne conteste pas le fait qu'il faille modérer les dépenses. Mais, d'un point de vue culturel, il n'est pas inconcevable qu'il y ait une Philharmonie à Paris...

Nos collègues disent que la clientèle n'est pas extensive, c'est à voir - à entendre en l'occurrence. C'est tout de même Pierre Boulez qui est chargé des premiers concerts et il doit faire venir des orchestres du monde entier. La Philharmonie de Berlin viendra. Quoi qu'il en soit, il est trop tard pour arrêter ce chantier. Ce serait complétement ridicule.

On sait aussi que Jean Nouvel a son caractère, mais il a aussi ses réussites. C'est un architecte qui porte la réputation française. En tant que provincial, je suis un peu gêné du fait qu'il y ait autant de débats négatifs, à Paris, dès que l'on fait quelque chose qui sort un peu de l'ordinaire. Je partage ce que disent mes collègues - également provinciaux, même si ce n'est pas la même province. Cela me paraît normal qu'il y ait des choses un peu exceptionnelles qui se fassent à Paris et qui représentent la qualité française.

Quelles sont les grandes salles de musique de Paris ? Quelles sont les salles qui sont à l'identique de ce qui existent à Berlin ou à Londres ? J'attends bien que l'on me le dise. À ma connaissance, il n'y en a pas une seule. Peut-être faudra-t-il fermer certaines salles. C'est un autre sujet, mais le projet de la Philharmonie est très beau. Du point de vue acoustique, il semble que cela soit vraiment révolutionnaire.

M. Francis Delattre. - C'est mieux que Bercy !

M. Jean Germain. - En ce qui concerne Bercy ou le nouvel opéra, il a permis à des gens comme nous qui n'habitent pas à Paris, ou qui n'ont pas les moyens d'avoir les abonnements de première catégorie, de se familiariser avec l'opéra. Je ne suis pas contre Offenbach, mais on a pu entendre des choses dans lesquelles il y a moins de couleurs à voir...

Mme Michèle André, présidente. - Je vois que nous avons affaire à des spécialistes !

Sur la Philharmonie, il y avait eu une mission de contrôle tout à fait détaillée et intéressante de notre ancien collègue Yann Gaillard, précédemment rapporteur spécial du budget de la culture. Il y a un point qui m'avait beaucoup interrogé, à savoir le dépassement des crédits sans que quiconque ait eu quelque chose à dire. Si nous avions eu de telles pratiques dans les collectivités territoriales, nous aurions sûrement eu beaucoup de difficultés. C'est très étonnant. Peut-être que le talent n'a pas de prix.

M. Vincent Eblé, rapporteur spécial. - Sur la question de l'INRAP, déjà ancienne et qui a fait l'objet de beaucoup de débats entre nous, André Gattolin et moi-même avons en mémoire les discussions que nous avons eues avec nos collègues de la commission de la culture. Il faut bien comprendre que avons là deux situations qui viennent se « télescoper ».

Tout d'abord, on constate un problème d'espace de responsabilité de l'INRAP au regard des autres opérateurs, dans un jeu que nous avons souhaité ouvrir à une réelle concurrence. Et, par ailleurs, il y a des éléments qui sont de nature conjoncturelle et qui tiennent à la situation économique dans laquelle nous sommes.

L'ouverture à la concurrence a eu pour conséquence de placer l'INRAP dans une situation à laquelle il n'était pas habitué, pour le moins, et, sans doute, pas préparé non plus. C'est une mutation, un changement de culture, qu'il lui faut absorber et cela n'a pas été simple car il y a, dans cette maison, des rigidités qu'il faut bousculer. Personnellement, je ne suis pas d'avis de revenir à une forme de monopole d'un opérateur public en la matière. Il faut rester dans un jeu de concurrence. Néanmoins, il faut tenir compte des spécificités liées à l'existence d'un opérateur public, à savoir l'INRAP, et qui, de ce fait, assume un certain nombre de charges de service public. Il ne me paraît donc pas inopportun que l'État vienne couvrir, par une dotation spécifique, ces charges de service public, par exemple en matière de publication scientifique. L'archéologie, ce n'est pas juste gratter la terre. Il faut en tirer des enseignements et les diffuser.

Du point de vue de la mise en concurrence, il faut observer que le nombre d'opérateurs agréés a diminué et ce, pour différentes raisons. Il y a eu des non-renouvellements d'agréments - et je suis bien placé pour vous le dire puisque je suis à la tête d'un département dont le service d'archéologie préventive professionnel avait un agrément et qui n'en dispose plus. Les motifs peuvent être liés à l'incapacité financière de l'opérateur pour réaliser des missions de fouilles.

Paradoxalement, nous assistons à un double phénomène. Il y a moins d'opérateurs, donc la concurrence s'en trouve donc réduite mais dans un contexte économique qui a contribué à réduire le nombre d'opérations de fouilles. Il y a donc un effet lié à la crise dans ce secteur d'activité comme dans beaucoup d'autres. L'année 2012 avait été extrêmement soutenue mais, depuis 2013, il y a une baisse du niveau et du volume des opérations archéologiques prescrites, particulièrement sensible pour les diagnostics.

Michel Bouvard a posé une question sur les acquisitions par les entreprises. S'agissant des acquisitions de trésors nationaux par les entreprises, il y a en effet un dispositif de dépense fiscale qui s'appelle « réduction de l'impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un Trésor national ». Vous pourrez constater que le coût de cette dépense fiscale est estimé à zéro, parce qu'il n'y a eu aucune opération d'acquisition de Trésor national par des entreprises françaises. Les conditions que nous avions mises en place ont conduit les entreprises à ne pas se tourner vers ce dispositif, notamment du fait des conditions d'accessibilité du public au Trésor national.

En revanche, il y a d'autres dispositifs de mécénat d'entreprises prévus par le code général des impôts, notamment la réduction d'impôt en cas de participation à l'acquisition, par une personne publique, d'un bien culturel situé en France ou à l'étranger qui présente un intérêt majeur au niveau national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, oeuvres dites d'intérêt patrimonial majeur. En 2013, ces dispositions ont permis de réunir à peu près 13 millions d'euros, dont plus de 5 millions d'euros pour les musées nationaux, pour financer des achats d'oeuvres ou d'objets d'art pour une valeur totale de plus de 18 millions d'euros. Ce dispositif se poursuit et il n'y a pas lieu d'y revenir d'autant que les aides de l'État pour les acquisitions sont en réduction assez sensible, tant pour ses établissements que pour les musées gérés par des collectivités territoriales.

La réduction des crédits d'acquisition s'est accompagnée d'une orientation active, dont il nous appartiendra de vérifier si elle est bien mise en oeuvre, d'une meilleure rotation des oeuvres par des systèmes de prêts conventionnés entre établissements de façon à renouveler leur intérêt et leur attractivité du point de vue de leur propre public locaux. Ceux-ci ne viennent et, surtout, ne reviennent qu'à la condition qu'il puisse y a avoir des expositions ou des oeuvres nouvelles à y découvrir. Même si elle représente un coût, cette orientation permet d'éviter le caractère par trop statique des collections et de permettre le brassage qui offre des approches thématiques, par le biais d'expositions temporaires notamment, autour de tel ou tel artiste ou mouvement.

M. Michel Bouvard. - Je souhaiterais revenir brièvement sur la question de la réduction d'impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un Trésor national. Pour quelles raisons ce dispositif n'est-il pas utilisé ? Est-ce par désintérêt des entreprises ou est-ce parce que les pouvoirs publics désirent décourager son utilisation ? J'ai moi-même pu constater que, dans un cas où une entreprise souhaitait pouvoir bénéficier de ce dispositif, la décision du ministère de la culture l'y autorisant n'est intervenue que quelques heures avant la vente... Je pense que ce sujet doit faire l'objet d'un examen attentif. S'il existe une volonté que cette réduction d'impôt soit effectivement utilisée, des démarches doivent être engagées afin de ce dispositif soit mieux connu et davantage transparent.

M. André Gattolin, rapporteur spécial. - Concernant la mobilisation des financements européens, j'ai pu constater, ayant eu à connaître des programmes cadres de recherche et développement (PCRD) en tant que membre de la commission des affaires européennes, que lorsque l'on sort du champ des subventions « traditionnelles » de l'Union européenne, comme celles relatives à la politique agricole, les schémas financiers se caractérisent par leur relative complexité. Toutefois, de réels efforts de simplification doivent être relevés, comme l'illustrent les actions entreprises en ce sens dans le cadre du programme « Horizon 2020 ». Quoi qu'il en soit, les différents opérateurs doivent pouvoir bénéficier du soutien de l'État et s'appliquer à mieux se coordonner afin de bénéficier des financements européens à hauteur de ce à quoi pourrait prétendre la France, en particulier au regard de sa contribution au budget de l'Union européenne.

Pour ce qui est de la Philharmonie, sans revenir sur tout ce qui a déjà été dit par mon prédécesseur Yann Gaillard, force est de reconnaître que le chantier a posé quelques problèmes. Des surcoûts ont résulté de la suspension des travaux, ainsi que des caractéristiques techniques de ce projet architectural original ; de même, comme cela est souvent le cas dans ce type d'opérations, le coût total des travaux a été sous-estimé. Je citais l'exemple de la Philharmonie de Hambourg dont les travaux, qui étaient initialement évalués à 250 millions d'euros, représenteraient désormais 800 millions d'euros - soit le triplement du budget prévisionnel, alors que les Allemands sont généralement reconnus comme étant de bons gestionnaires... Il ne s'agit aucunement d'excuser les dépassements constatés au titre de la Philharmonie de Paris, mais seulement de fournir un élément de comparaison.

La coordination des travaux de la Philharmonie, projet porté par l'État et la Ville de Paris, après le retrait de la région Île-de-France, a été assurée par l'association Philharmonie de Paris, créée à cet effet. Un montage de cette nature permettait certes d'éviter que le coût du projet ne pèse sur les comptes de la Ville de Paris ; cependant, il faut relever que l'emprunt de dix-sept ans contracté en 2009 par l'association affiche un taux d'intérêt de 5,2 %, taux qui aurait été bien inférieur - d'environ 3,5 % - si la Ville de Paris avait elle-même été l'emprunteur.

Il n'en demeure pas moins que la Philharmonie de Paris est une opération remarquable : Paris se doit d'avoir une grande salle de concerts de dimension internationale. Nous parlions tout à l'heure de « concurrence » dans le domaine de la culture ; or, il me semble que la Philharmonie peut attirer un public international, ce qui pourrait renforcer le rayonnement et l'attractivité de notre territoire.

La véritable question qui se pose aujourd'hui a trait aux coûts et aux moyens de fonctionnement de la Philharmonie. Les informations dont nous disposons à ce jour font état d'un budget prévisionnel à 31,4 millions d'euros par an. En 2015, la contribution de l'État serait de 9,8 millions d'euros ; celle-ci serait complétée par l'autofinancement de la Philharmonie, à hauteur de 43 % du budget de fonctionnement, reposant sur les ventes de billets (60 %), celles de produits culturels, le mécénat et les loyers versés par les orchestres résidents. Aussi faudrait-il qu'un indicateur dédié permette de suivre la fréquentation de cet établissement et l'évolution de ses ressources propres. Il ne saurait, en effet, être question que ce projet devienne, d'un point de vue financier, un puits sans fond et sans fin.

M. Michel Bouvard. - Il faut impérativement éviter la surenchère entre les salles afin de faire venir des orchestres étrangers ! Rappelons que la majorité d'entre elles vivent à l'aide de subventions publiques.

M. André Gattolin, rapporteur spécial. - En complément de ce que j'ai déjà dit, je remarque que nous avons généralement une vision « globale » du spectacle vivant, qui comprend tout à la fois le théâtre et la musique. Toutefois, la logique économique de ces différentes formes d'art diffère. Le théâtre est essentiellement financé par les produits de la vente de billets ainsi que par les subventions des collectivités territoriales et de l'État. Dans le domaine musical, il est possible de bénéficier des bénéfices retirés de la commercialisation des enregistrements, etc.

S'agissant du musée de l'histoire de l'immigration et de l'aquarium tropical du Palais de la Porte Dorée, qui est très visité...

M. Roger Karoutchi. - Tout le monde va à l'aquarium !

M. André Gattolin, rapporteur spécial. - C'est, en effet, un véritable élément d'attractivité ! La fusion du musée et de l'aquarium au sein d'un établissement unique a permis une mutualisation des moyens, et notamment de la billetterie et du gardiennage. Si cet établissement peut paraître comme étant fait de bric et de broc, il présente au moins l'avantage de permettre une rationalisation des moyens.

M. Roger Karoutchi. - Installons des restaurants dans tous les musées qui sont vides, dans ce cas !

M. André Gattolin, rapporteur spécial. - Pour ce qui concerne la réduction des subventions aux conservatoires régionaux et départementaux, il faut resituer les choses : avant même cette baisse, la contribution de l'État était relativement faible. Elle représente, en 2015, 6 % des aides. De plus, le ministère de la culture s'est engagé à ce que ces établissements puissent faire appel à d'autres aides, sur d'autres chapitres budgétaires que les frais de fonctionnement.

M. Vincent Eblé, rapporteur spécial. - Je souhaiterais répondre aux questions posées par Francis Delattre sur les réserves du Louvre et sur les archives à Paris et en banlieue.

Je voudrais tout d'abord signaler qu'il y a un risque politique à, à la fois, relever le caractère parisianiste du budget et à défendre des projets spécifiquement parisiens ou franciliens. De même, il est facile de dénoncer un certain nombre de dépenses d'investissement culturel du type de la Philharmonie...

M. Francis Delattre. - Je n'ai pas parlé de la Philarmonie !

M. Vincent Eblé, rapporteur spécial. - D'autres en parlent. Vous avez évoqué le projet de Cergy, qui n'était d'ailleurs pas le site retenu puisqu'il y avait encore une concurrence entre territoires. Ce projet a été abandonné en raison de son coût. Vous demandez s'il va être réactivé ; la réponse est très clairement non, d'autant que le Louvre peut recourir à des solutions de stockage moins couteuses, qui n'accueillent pas de public. L'économie réalisée contribue à l'équilibre du budget, de même que l'abandon du projet de Maison de l'Histoire de France, dont on se souvient les polémiques qu'il a suscitées chez les historiens.

Pour ce qui concerne la conservation des archives, je crois qu'il y a d'autres priorités que la réalisation d'un nouveau projet dans le Marais à Paris. Il faudra avant cela traiter le problème de la dégradation des locaux de Fontainebleau, qui ont fait l'objet d'un arrêté de péril. Les archives qui y sont conservées ne sont plus accessibles aux chercheurs, qui voient de ce fait leurs travaux interrompus. Il y a là une priorité absolue.

Pour ce qui concerne la Philharmonie, dont on peut estimer qu'il s'agit d'une dépense importante, je considère qu'elle va contribuer à renforcer l'attractivité de Paris. Je vous invite d'ailleurs à aller visiter ce lieu. J'ai eu l'occasion de le faire et je peux vous garantir que même si Paris dispose déjà de plusieurs équipements, aucun n'est de la qualité de celui-là. La presse bruisse déjà d'éloges au plan national et international, venant de spécialistes de la musique classique, de chanteurs lyriques ou de chefs d'orchestre. C'est un très beau projet qui va contribuer au rayonnement culturel de la France. La qualité architecturale et celle de la salle se révèleront d'ici quelques semaines à un public à la fois renouvelé et élargi, sans doute de dimension internationale, car Paris est désormais en mesure de concurrencer les grandes destinations musicales européennes.

M. Jean-Claude Requier. - André Gattolin a parlé d'une association qui a emprunté à 5,5 % pour financer la Philharmonie. Récupère-t-elle la TVA ? Ne peuvent-ils pas renégocier le taux ?

M. André Gattolin, rapporteur spécial. - L'opérateur du projet était en effet une association, ce qui a permis à la mairie de Paris de ne pas se mettre au premier rang et ne pas intégrer l'investissement dans son budget. Sur la TVA, je vous fournirai une réponse prochainement, mais je peux vous indiquer que le Conseil de Paris a émis le voeu que soit renégocié l'emprunt.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Culture » ainsi que de l'article 50 bis.

La réunion est levée à 10 h 19.

Loi de finances pour 2015 - Examen des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie précédemment examinés et réservés

La réunion est ouverte à 14 h 34

Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi, la commission procède à l'examen des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 précédemment réservés.

Mme Michèle André, présidente. - En abordant le premier point de notre ordre du jour, qui porte sur l'examen des articles et des missions qui nous avons précédemment examinés et réservés, je voudrais faire le point sur le stade où nous en sommes de la procédure.

Nous poursuivons aujourd'hui et demain l'examen en commission des missions et des articles rattachés.

L'Assemblée nationale adoptera aujourd'hui le projet de loi de finances, qui nous sera transmis jeudi matin. Nous tiendrons donc jeudi matin à 9 heures notre traditionnelle « réunion balai », au cours de laquelle nous nous prononçons formellement sur le texte transmis par l'Assemblée nationale, ce qui nous permet de confirmer les positions que nous avons déjà prises ou de les faire évoluer, notamment pour tenir compte de modifications apportées par l'Assemblée nationale postérieurement à la date de notre examen en commission.

Depuis le 21 octobre, nous avons réservé notre position sur quatre missions car les rapporteurs spéciaux ont souhaité disposer d'un délai supplémentaire ou d'informations complémentaires avant de se prononcer.

Par ailleurs, le rapporteur général, dans le cadre de son analyse globale du texte et des modifications qu'il souhaite apporter à son équilibre, peut aussi nous faire des propositions sur les crédits des missions.

Une liasse d'amendements présentés par les rapporteurs spéciaux et le rapporteur général a été distribuée, ainsi que le texte des articles rattachés.

Je vous propose de statuer sur les quatre missions et les articles qui leur sont rattachés dans l'ordre alphabétique dans lequel les missions figurent dans le projet de loi de finances : « Enseignement scolaire », « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Immigration, asile et intégration » et « Santé ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les rapporteurs spéciaux et moi-même vous présentons des amendements sur les missions que nous avions voulu réserver, ayant tous pour objectif de faire des économies, pour compenser les mesures que nous avons adoptées en première partie pour montrer que faire des économies est possible sans pour autant compromettre le budget de l'État : des mesures courageuses, notamment sur la fonction publique, et pas seulement des coups de rabot.

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Article 32 (État B)

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - C'est un rapporteur spécial malheureux qui vous présente son amendement n° 1 : non certes à cause de la matière, qui est passionnante, ou de l'auditoire, des plus distingués, mais de l'insuffisance de mes travaux sur un budget de 66 milliards d'euros, qui engage l'avenir de notre pays puisqu'il concerne la formation de sa jeunesse. Nous n'avons pas tout à fait les moyens d'assurer nos missions : prendre en marche le train du budget de l'enseignement scolaire quelques semaines avant le vote est impossible. Comment auditer les comptes d'une aussi grande entreprise en si peu de temps ? Je plaide donc coupable ; coupable de superficialité, mais avec les circonstances atténuantes qui s'attachent aux conditions dans lesquelles un sénateur de la Ve République exerce ses fonctions.

Je vous propose d'adopter les crédits sous réserve d'un amendement - sans préjudice d'un second amendement, personnel, que je pourrais présenter ou soutenir en séance - qui revient sur la création d'emplois supplémentaires. Dans le texte de l'Assemblée nationale, une confusion est faite entre les enseignants actuellement stagiaires - qu'il est impossible de ne pas titulariser dans le courant de l'année prochaine - et ceux qui le deviendront en 2015 en réussissant les concours de recrutement. Je propose de revenir sur ces dernières créations de 6 569 postes, pour 90 millions d'euros d'économies, dont 47 millions d'euros au titre du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », 32 millions d'euros à celui du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » », 7 millions d'euros à celui du programme 139 « Enseignement privé du premier et second degrés » et 4 millions d'euros à celui du programme 230 « Vie de l'élève », en autorisation d'engagements comme en crédits de paiement.

En France, les effectifs des enseignants du premier degré sont dans la moyenne de l'OCDE ; ce n'est pas le cas pour le second degré, pour des raisons, nullement scandaleuses, qui tiennent à la dispersion de l'offre pédagogique. Nous proposons donc en outre le non-remplacement d'un enseignant sur deux dans le secondaire, soit 5 200 postes, pour une économie estimée pour le seul tiers d'année 2015 à 55 millions d'euros sur le programme 141 et 15 millions d'euros sur le programme 139. Cela représente au total une économie de 160 millions d'euros, montant qui doublera dès 2016.

S'agissant de l'article 55, supprimer les crédits mettrait les collectivités territoriales en face de responsabilités qu'elles ne peuvent pas assumer ; mais voter les crédits tels quels signifierait l'acceptation d'une situation inacceptable. Le moindre mal, en attendant un éventuel amendement de la commission des affaires culturelles, c'est d'accepter le statu quo, sachant qu'à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a décidé d'abonder le fonds d'amorçage de la réforme des rythmes scolaires ; faute de mieux, acceptons cette proposition insuffisante : ne pas la voter aggraverait la situation financière de nombreuses communes.

Nous devons enfin engager un travail de fond sur la performance du ministère de l'éducation nationale. Nous manquons singulièrement d'analyses précises sur son efficacité, même si nous sommes conscients qu'il lui faut gérer une faible densité géographique et une grande diversité de publics scolaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Quelques mots sur les résultats PISA : le nombre d'enseignants est plus élevé en France que dans les pays de l'OCDE, mais avec des résultats qui se dégradent. La hausse des effectifs n'est pas la seule réponse possible. Avec la multiplicité des options au collège et au lycée, nombre de professeurs ont très peu d'élèves, voire pas du tout. Je voterai cet amendement courageux et vertueux budgétairement.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - En France, le rapport est d'un enseignant du secondaire pour 12,5 élèves, contre 13,5 dans l'OCDE. Cet écart de 8 %, soit un douzième, représente 36 000 enseignants sur 450 000. Ils ne sont pas en sureffectif, mais nous ne pouvons pas nous abstenir de toute réflexion. J'ai la satisfaction de constater qu'autrefois les enquêtes PISA étaient traités comme quantité négligeable par le ministère, mais qu'aujourd'hui tout le monde y fait référence, y compris notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin dans son rapport sur la situation de l'enseignant. Sans être une référence absolue, cette enquête pose la question et oblige le ministre à répondre. Je souhaite donc que la commission des finances interroge le ministre à ce sujet.

M. Jean Germain. - Les rapports de Brigitte Gonthier-Maurin et PISA signalent qu'il y a plus d'enseignants par élève en France qu'ailleurs ; mais n'oublions pas qu'ils sont nettement moins payés. Vous proposez de baisser leur nombre tout en continuant à les payer moins que dans les pays qui réussissent mieux que nous. La majorité du Sénat a beau jeu de chercher des économies au-delà des 21 milliards d'euros du Gouvernement ; encore faut-il qu'elles soient fiables. Même si l'on peut souhaiter une réorientation de l'enseignement secondaire sur laquelle votre amendement a le mérite d'ouvrir le débat, votre position serait impossible si vous étiez aux responsabilités. Nous voterons contre.

M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial. - Je suis opposé à l'amendement de mon collègue, avec qui je m'accorde toutefois pour regretter que nous n'ayons pas le temps d'un travail en profondeur. Cessons de toujours nous comparer avec nos voisins et assumons une certaine identité française dans ce domaine. Je suis préoccupé par la mise en place des rythmes scolaires. Le maintien du fonds d'amorçage à son niveau actuel répond en partie aux attentes des collectivités territoriales, sans pour autant répondre à la question de la pérennisation de ces ressources, nécessaire et que les élus appellent de leurs voeux.

Même le ministre de l'agriculture se pose des questions sur les formations passées de quatre à trois ans ; des Limousins m'ont rapporté qu'un jeune en compagnonnage à Limoges dans le cadre d'un bac pro+2 n'avait pu se rendre en cours cette semaine, faute de financement, car sur les dix jeunes intéressés, seuls cinq avaient pu s'inscrire. Pourquoi ? Parce qu'ils n'avaient pas trouvé d'entreprise pour leur alternance. Cela est d'autant plus regrettable qu'il existe une pénurie de certains métiers.

M. Pierre Jarlier. - Les élus locaux font pression chaque année sur le recteur ou sur l'inspecteur d'académie pour sauver un poste d'enseignement ici ou là. Soyons cohérents ! En montagne, les distances sont parfois telles qu'elles peuvent occasionner une rupture de l'égalité des chances. Ces créations de poste desserrent l'étau. Il faut maintenir le nombre de postes pendant trois ans tout en optimisant la carte scolaire ; je ne peux voter cet amendement.

M. Vincent Capo-Canellas. - Il n'est jamais facile de procéder à une coupe budgétaire ; mais si nous n'agissons pas, nous risquons d'être taxés d'irresponsabilité. Les postes non pourvus - je le vois en Seine-Saint-Denis - posent souvent un problème plus grave que le nombre théorique de postes, car ils obligent le ministère à recruter directement à l'ANPE des personnes au niveau master, non formées. Cela met en cause la façon dont le ministère gère ses ressources humaines. Mon groupe votera cet amendement en responsabilité.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - C'est la vocation de la commission des finances de poser des questions financières. Je comprends l'attitude de Pierre Jarlier, mais distinguons enseignement primaire, où il n'est pas question de toucher au nombre d'enseignants, et secondaire, où nous serons obligés de procéder à des regroupements. Il n'est pas possible de défendre un enseignement professionnel à haute valeur ajoutée et spécialisé sans accepter l'internat ; les parents doivent accepter de se séparer de leurs chers bambins qui, souvent, en meurent d'envie...

Si nous nous refusons à l'optimisation financière, nous n'avons aucune chance de remettre en question les habitudes. Jean Germain a bien compris mon intention d'ouvrir le débat...

La commission adopte l'amendement n° 1 et décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » ainsi modifiés.

Article 55

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 55.

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

Article additionnel après l'article 55

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 2 est le fruit des travaux menés ces dernières années avec Philippe Dallier et notamment des auditions que nous avions conduites lorsque nous étions rapporteurs spéciaux de cette mission ; il instaure dans les trois fonctions publiques les trois jours de carence déjà votés pour la seule fonction publique hospitalière lors du débat au Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. L'impact d'une telle mesure est très fort sur la réduction de l'absentéisme, comme le montre l'INSEE. Alain Tourret, rapporteur pour avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le budget de la fonction publique, propose d'ailleurs de revenir au jour de carence qui existait avant sa suppression. De nombreux salariés du privé, peut-être les deux tiers, sont couverts par leur complémentaire, mais cela ne concerne que les seuls salariés en contrat à durée indéterminée, et cette couverture a un coût pour eux sous forme de cotisations. C'est une mesure d'équité et d'efficacité, qui pour un jour avait rapporté, hors charges, 164 millions d'euros par an. Trois jours pourraient rapporter environ 500 millions d'euros pour les trois fonctions publiques, dont environ 200 millions d'euros pour la fonction publique d'État.

M. Jean Germain. - Certains d'entre nous ne sont pas opposés à de tels dispositifs ; mais avec trois jours, vous allez un peu loin. Nous nous abstiendrons.

M. Albéric de Montgolfier. - Merci de faire vivre le débat. Nous pouvons parler du coût que représente l'absentéisme pour l'hôpital, qui pèse aussi sur les présents.

M. Michel Canevet. - Et pour les collectivités territoriales...

M. Thierry Foucaud. - Nous avons déjà longuement discuté cette question ; nous voterons contre.

M. Claude Raynal. - La commission des finances devrait traiter globalement la question des différences entre salariés du privé et fonctionnaires ; votre vision purement financière passe un peu vite sur un si vaste sujet. Trois jours, c'est exagéré. D'autre part, votre estimation du rendement de trois jours de carence - trois fois ce que rapporte un seul jour - me semble un peu haute.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette estimation ne multiplie pas par trois les économies que permet un jour de carence, car bien des personnes peuvent n'être malades qu'un ou deux jours. Nos échanges avec l'administration nous permettent d'estimer l'économie à environ 200 millions d'euros avec les charges sociales. Si nous voulons comparer fonctionnaires et salariés du privé, nous pouvons aussi évoquer la sécurité de l'emploi dont jouissent les premiers. Ce n'est pas rien !

M. Philippe Dallier. - Surtout par les temps qui courent !

M. Michel Canevet. - C'est certes une vision financière qui préside à une telle mesure, mais elle est aussi nécessaire pour des raisons d'équité. Pourquoi la ministre Marylise Lebranchu a-t-elle supprimé cette journée alors qu'elle avait prouvé son efficacité ? On ne peut pas demander aux gestionnaires de réaliser des économies et leur refuser les outils nécessaires.

La commission adopte l'amendement n° 2, ainsi que l'amendement n° 3 de conséquence sur les crédits de la mission.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le premier président de la Cour des Comptes nous invite à aller plus loin dans les économies et évoque des mesures qui y contribuent immédiatement, telles que le ralentissement du glissement vieillesse-technicité (GVT) positif prévu par l'amendement n° 4. Sachant que nous devrons emprunter 188 milliards d'euros sur les marchés pour finir l'année, nous devons faire des choix courageux. Le ralentissement - et non le gel - de l'avancement des fonctionnaires aurait un impact budgétaire considérable, chiffré à 550  millions d'euros.

M. Daniel Raoul. - Pour parler d'un domaine que je connais - les sciences dures, les mathématiques - le recrutement des professeurs se heurte à la concurrence des sociétés de services en ingénierie informatique (SS2I), qui proposent des salaires bien plus élevés que les traitements de départ dans l'éducation nationale. S'il n'y avait plus de GVT positif, cela serait complètement dissuasif. Par ailleurs, il serait peut-être judicieux de se pencher sur les pratiques de certains ministères, consistant à nommer tout le monde maréchal à six mois de la retraite, ce qui n'est pas sans répercussion sur le salaire de la dernière année, mais aussi sur la retraite, sans aucune justification. Cela mériterait une étude.

M. Claude Raynal. - Vous avez évoqué l'équité entre public et privé. En 2013, la masse salariale du secteur privé a augmenté de 2 %, alors que le point d'indice est bloqué depuis quatre ans. Si vous supprimez le GVT positif, vous désespérez tous les fonctionnaires qui, en catégorie C, n'ont pas des salaires aussi extraordinaires que cela.

M. Jean Germain. - Il faut choisir dans les économies ; on ne peut pas agir partout : supprimer des postes, bloquer le point d'indice, mettre en cause les mesures catégorielles... De surcroît, vous n'étendez pas cette mesure à toutes les fonctions publiques, puisque vous la réservez à la seule fonction publique d'État. Nous voterons contre.

M. Vincent Delahaye. - Nous ne proposons jamais des économies de gaieté de coeur. Dans la fonction publique territoriale, la masse salariale a aussi augmenté de 2 %, avec notamment la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA).

M. Jean Germain. - C'est une contrepartie dans la négociation sur les retraites : vous savez à qui vous la devez.

M. Vincent Delahaye. - Je ne parle pas du passé, mais de l'avenir : des économies sont indispensables. Je voterai cet amendement, qui est en fait un amendement d'appel. Le blocage du point d'indice n'est pas suffisant : il ne faut pas oublier les revalorisations catégorielles...

L'amendement a le grand avantage de mettre en évidence que les efforts s'imposent à tous.

M. Philippe Dallier. - Si le Gouvernement était cohérent, il donnerait un avis favorable à l'amendement : c'est la suite logique de la réduction des dotations des collectivités locales de 11 milliards d'euros. Le Gouvernement prétend qu'elles n'auront qu'à limiter la progression de leur budget de fonctionnement. Non seulement c'est faux, mais si c'était vrai, cela méconnaîtrait le fait que 60 % de ce budget est grevé par la masse salariale, qui augmente à effectifs constants de 2,5 ou 2,8 % par an. Combien a coûté cette année la revalorisation de la catégorie C ?

M. Michel Berson. - Cet amendement a un grand intérêt : il permet de mesurer la différence qui existe entre la rigueur financière et la régression sociale. Nous ne pouvons accepter cette politique d'austérité. Notre abstention sur le jour de carence montrait que nous n'étions pas opposés aux économies, mais là, vous avez franchi la ligne rouge.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La question se pose pour les autres fonctions publiques ; mais ici, nous traitons des crédits de l'État. Il ne s'agit pas de stopper l'avancement, mais de ralentir un GVT positif d'1,2 milliard d'euros par an en le diminuant de 550 millions d'euros, laissant au Gouvernement le choix des moyens : décaler l'avancement de quelques mois, supprimer les étoiles distribuées libéralement avant la retraite... Nous voulons éviter que la masse salariale continue à déraper : un décret d'avance de 540 millions d'euros doit nous être transmis pour abonder les crédits de dépense de personnel. Le Gouvernement achète ainsi la paix sociale, comme à Bercy avec son régime indemnitaire ou face aux contrôleurs aériens, dont les postes budgétaires ont diminué de cent, mais dont la masse salariale augmente néanmoins. Nous devons prendre des mesures courageuses de ce type. Je remercie Daniel Raoul pour la piste qu'il nous indique.

La commission adopte l'amendement n° 4 et décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ainsi modifiés.

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Roger Karoutchi, retenu, propose de ne pas adopter les crédits la mission « Immigration, asile et intégration ». Ceux-ci avaient été réservés dans l'attente des réponses du ministre, mais elles n'ont pas rassuré notre rapporteur spécial. De plus, l'Assemblée nationale a adopté des mesures contradictoires. Lors d'une première délibération, le Gouvernement a proposé d'augmenter de 3,5 millions d'euros les crédits de l'asile pour répondre à l'urgence la situation à Calais. Mais lors d'une seconde délibération, l'Assemblée nationale a réduit de 15,8 millions d'euros les crédits de la mission, toujours à l'initiative du Gouvernement ...

M. Philippe Dallier. - C'est l'application du coup de rabot !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Absolument ! Mais il faut être cohérent. Comment annoncer 500 places d'accueil supplémentaires à Calais et diminuer en même temps les crédits ! On manque d'évaluation. D'autres interrogations concernent aussi l'enseignement du français ou la gestion de l'asile. Pour toutes ces raisons, Roger Karoutchi propose de ne pas adopter les crédits.

La commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

SANTÉ

ARTICLE RATTACHÉ 59 SEXIES

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - Le budget de la mission « Santé » est modeste, 1,5 milliard d'euros, l'essentiel des dépenses figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ne pose aucun problème. En revanche, je vous propose d'adopter un amendement au programme n° 183 qui concerne l'aide médicale d'État (AME). L'AME a augmenté de 50 % depuis 2008. Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, le Gouvernement a prévu d'ouvrir un supplément de crédits de 155 millions d'euros pour couvrir les besoins additionnels, portant ainsi les crédits alloués en 2014 à 760 millions d'euros. Cet amendement constitue un signal. Il diminue les crédits de 156 millions d'euros, à 475 millions d'euros, afin de les ramener au niveau de 2008. Il ne s'agit pas de remettre en cause son rôle pour les soins urgents, mais chacun constate que l'AME de droit commun suscite bien des critiques. Il faut la recentrer, revoir les critères d'attribution. Nos voisins l'ont déjà fait. Nos collègues de la commission des affaires sociales partagent cette analyse et souhaitent une remise en ordre. S'il est normal de soigner les personnes sur notre territoire dès lors que les soins sont urgents, il convient de réformer le système sinon il disparaîtra ; certains réclament d'ailleurs déjà sa suppression. Une réflexion de fond est nécessaire. Les crédits sont passés de 200 millions d'euros à plus de 760 millions d'euros en 2014. En 2015, 632,6 millions d'euros sont prévus, ce qui pose d'ailleurs la question de la sincérité de ce budget. Je proposerai aussi l'adoption de l'article additionnel 59 sexies rattaché, introduit à l'Assemblée nationale, qui réduit le délai de facturation de deux à un an des séjours hospitaliers des patients bénéficiaires de l'AME, ce qui constitue une mesure de saine gestion. Une précision : les demandeurs d'asile, dès lors qu'ils ont déposé un dossier, bénéficient de la gratuité des soins. Ils ne sont pas visés. En outre, ceux qui souhaitent bénéficier de l'AME exercent souvent, à l'égard des personnels des hôpitaux, une forte pression pour qu'ils ne soient pas regardants... C'est pourquoi je propose d'adopter cette mission en ramenant les crédits à leur niveau de 2008.

M. Vincent Delahaye. - La dérive de l'AME est préoccupante. Nous avons depuis longtemps attiré l'attention du Gouvernement sur la question, mais en vain ! Une mission devrait se constituer rapidement pour aider le Gouvernement à cadrer le dispositif, en fixant des règles humaines mais en évitant la logique de guichet. Je voterai l'amendement d'appel du rapporteur.

M. Jean Germain. - C'est un appel à 156 millions  d'euros ! L'AME a été créée en 2000 pour les sans-papiers résidant en France depuis plus de trois mois dont les ressources sont inférieures à 720 euros par mois. Les dépenses par an et par personne de l'AME, 1 714 euros, sont plus importantes que pour le régime général, 1580 euros, contre 2 606 euros pour la CMU. Dans la mesure où il s'agit de personnes en situation de grande précarité, le surcoût n'est pas considérable. Personne ne conteste l'existence de fraudes ou de tourisme médical, mais il ne s'agit que de 6 ou 7 % des cas.

Les gouvernements de droite et de gauche ont une approche différente. Une franchise de 30 euros avait été instaurée. La toile de fond est liée à l'immigration. L'AME concerne de plus en plus des personnes venues des pays de l'Est et qui réclament l'asile. La lutte contre la fraude oblige les administrations des hôpitaux à plus de paperasserie et à une suradministration pénible. Le rapporteur, conscient de la complexité du dossier, est partagé entre rationalité et sensibilité : il souhaite réduire les crédits tout en conservant l'accès aux soins urgents pour les étrangers en situation irrégulière. Mais est-ce une bonne méthode  de frapper d'abord pour réfléchir ensuite ? Il faut traiter ce problème en lien avec le Gouvernement, le Défenseur des Droits et le Parlement. Nous ne voterons pas cet amendement. Le problème existe mais nous ne sommes pas d'accord avec la tactique choisie.

M. Richard Yung. - Il y a en effet un problème de méthode. Vous proposez de baisser les crédits de 20 % d'abord puis de créer une mission ensuite. Il faudrait faire l'inverse ! L'un de nos rapporteurs ne devait-il pas chercher une solution avec le Gouvernement ? Où en sont ces discussions ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il semble que ces discussions n'aient pas été très fructueuses.

Je note que vous avez tous conscience du problème. Les crédits, en hausse constante et rapide, atteindront bientôt un milliard d'euros. Il faut aussi faire preuve d'équité : bien des personnes en France n'ont pas un accès aux soins satisfaisants car ils ne possèdent pas de mutuelles. Certes, il faut conserver l'AME pour les soins d'urgence ou les soins de prophylaxie, mais il faut revoir l'AME de droit commun. La voie budgétaire est un bon moyen de poser la question. Pourquoi ne pas nous inspirer des systèmes européens comparables ?

M. Francis Delattre, rapporteur spécial. - Ce dossier n'est pas simple. J'ai écrit à la ministre à la suite de mon rapport à la commission des finances le 22 octobre. Elle ne m'a pas répondu... Aussi ai-je décidé d'élaborer un amendement. Tous les pays réfléchissent au meilleur système. L'Espagne a ainsi instauré un droit d'entrée. Nous pourrions envisager de recentrer l'AME de droit commun sur les publics fragiles, comme les mineurs ou les femmes enceintes. Nombreux sont nos compatriotes en fin de droit qui n'arrivent plus à se soigner... Le dossier est d'une grande complexité. Si nous ne réduisons pas les crédits, rien ne bougera.

La commission adopte l'amendement n° 5 et décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Santé » ainsi modifiés.

Article 59 sexies

La commission adopte l'amendement n° 6 et décide de proposer l'adoption de l'article 59 sexies ainsi modifié.

Loi de finances pour 2015 - Programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » de la mission « Politique des territoires » et programme « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » (et article 57 ter) - Examen des rapports spéciaux

Puis la commission procède à l'examen du rapport de M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial sur les programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriale de l'État » et M. Daniel Raoul, rapporteur spécial, sur la mission « Politique de la ville» de la mission « Politique des territoires » (et article 57 ter).

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - La mission « Politique des territoires » comporte trois programmes. Je vous présenterai les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » (PICPAT), et du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE). Daniel Raoul présentera les crédits du programme 147 « Politique de la ville ».

La mission « Politique des territoires » conserve la dimension interministérielle qui la caractérise mais son périmètre est modifié en raison de l'intégration en son sein du programme 147 « Politique de la ville », auparavant rattaché à la mission « Égalité des territoires et logement », dans le prolongement du débat d'orientation des finances publiques de juillet 2014. Cette évolution résulte de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui, placé sous l'autorité du Premier ministre, regroupe depuis 2014 la délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV), et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).

Selon le périmètre 2015 de la mission, en termes d'évolution par rapport aux crédits ouverts en loi de finances pour 2014, soit 812,22 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 815,31 millions d'euros en crédits de paiement (CP), les moyens demandés pour la mission par le présent projet de loi de finances sont en baisse de 12 %, pour les AE et de 6,64 % pour les CP. Au titre de la mission « Politique des territoires », le présent projet de loi de finances prévoit en effet des crédits à hauteur de 708 millions d'euros en AE et 295,4 millions d'euros en CP. Ces montants sont conformes aux plafonds prévus par le projet de loi de programmation des finances publiques. En dépit de ce volume de crédits limité, la mission se trouve tout de même au coeur de la politique d'aménagement du territoire.

Le PICPAT « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » correspondait traditionnellement aux moyens mis à la disposition de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) ; avec la disparition de cette dernière, il retracera désormais les moyens mis à la disposition du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).

Sur le fond, les actions prévues pour 2015 constitueront la poursuite des actions engagées en 2014. Le programme est doté de 222,53 millions d'euros en AE et de 270,58 millions d'euros en CP, soit une baisse de 18 % et de 4 % par rapport à 2014.

Ces crédits seront employés au financement de nombreux dispositifs. Il s'agit, par exemple, des contrats de plan État-régions (CPER), dont la génération 2007-2013 a été prolongée sur 2014 et qui sera remplacée par une nouvelle génération l'année prochaine. Notre commission a reçu de la Cour des Comptes une enquête sur ces contrats, en application de l'article 58-2° de la loi organique aux lois de finances, et notre collègue Albéric de Montgolfier a formulé plusieurs axes d'amélioration dans son rapport. Il s'agit aussi des pôles d'excellence rurale (PER) et de diverses actions en faveur des territoires ruraux, telles que les maisons de santé pluridisciplinaires, les maisons de services au public et la revitalisation des centres-bourgs ; de la prime d'aménagement du territoire (PAT), recentrée en 2015 ; du plan d'accompagnement du redéploiement des armées ; des pôles de compétitivité ; du financement d'opérations décidées en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), à l'image du rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel, etc.

Le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE) relève du Premier ministre mais sa gestion a été confiée au ministère de l'intérieur. Il est proposé de le doter en 2015 d'un niveau de 30 millions d'euros d'AE et de plus de 33 millions d'euros de CP, soit une baisse de 18 % et 11,5 % par rapport à 2014. La majorité de ces crédits se trouverait, comme à l'accoutumée, affectée à l'action relative à la Corse (54 %). Cette dernière action serait, en outre, abondée par des fonds de concours, à hauteur de 20 millions d'euros en AE et de 10 millions d'euros en CP, en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), ce qui constitue une forme de débudgétisation importante.

Ce second programme comporte quatre actions interministérielles de portée régionale : la « reconquête » de la qualité de l'eau en Bretagne, avec notamment le « plan de lutte contre les algues vertes » ; le plan d'investissements en Corse, qui absorbe la plus grande part des crédits du programme ; les dépenses consacrées à l'écologie du marais poitevin ; enfin le plan mis en oeuvre à la Guadeloupe et à la Martinique pour faire face aux dangers du chlordécone, ce pesticide hautement toxique qui a été utilisé contre le charançon du bananier.

La baisse constante des crédits consacrés à l'aménagement du territoire affaiblit les ambitions de cette politique qui poursuit un objectif d'égalité entre les territoires. Le risque d'un creusement des écarts existe et les moyens fournis par le présent projet de loi de finances me semblent, de ce point de vue, insuffisants. De plus, l'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière un amendement du Gouvernement minorant de 13,33 millions d'euros les crédits de la mission !

En outre, les actions participant à cette politique excèdent, de loin, le périmètre de la mission puisque chaque année près de 6 milliards d'euros sont engagés par l'État pour l'aménagement du territoire, (5,7 milliards d'euros en 2015). Les trois programmes de la mission « Politique des territoires » ne représenteront en 2015 que 13 % de la totalité de ces crédits, dont 4,7 % pour le programme chef de file, le PICPAT. La politique d'aménagement du territoire, éclatée entre 14 missions et 31 programmes, manque de lisibilité. La création du CGET aurait à cet égard pu constituer une occasion de rendre plus cohérente la maquette budgétaire, mais on a choisi de maintenir une mission consacrée à l'égalité des territoires et au logement. Une mission unique offrirait une vision plus large des crédits et porterait ainsi, dans une stratégie globale cohérente, les principaux dispositifs en matière d'aménagement du territoire, d'autant plus qu'ils sont transversaux et interdépendants.

Ensuite, en ces temps de rigueur budgétaire, certains de nos territoires, en souffrance accentuée, ont des besoins plus marqués. Il est plus que jamais nécessaire de cibler les dispositifs et d'éviter la fâcheuse tendance au « saupoudrage » en matière d'aménagement du territoire. Cette remarque vaut aussi pour les dépenses fiscales rattachées à la mission. Leur efficacité est conditionnée par une concentration des moyens sur les zones les plus fragiles.

Enfin, il convient de changer le mode d'intervention de l'État afin d'accompagner de plus en plus des projets de territoire, de contractualiser avec les collectivités, régions, départements et intercommunalités, dans des stratégies de développement territorial. L'État ne doit pas s'inscrire dans une logique de guichet, il doit apporter des moyens opérationnels mais aussi l'ingénierie qui fait parfois défaut au niveau local. L'expérience du programme européen de développement rural (Leader), des projets de revitalisation des centres-bourgs et des pôles de compétitivité ou des pôles d'excellence rurale représentent de bonnes initiatives de ce point de vue. Il faudra aller plus loin dans une stratégie intégrée d'accompagnement des projets de territoire.

Pour toutes ces raisons, à commencer par la réduction marquée des crédits, je vous propose de ne pas adopter les crédits pour 2015 de la mission « Politique des territoires ».

M. Daniel Raoul, rapporteur spécial. - Le programme 147 s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et tient compte de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville. Il a été déplacé de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » à la mission « Politique des territoires », à la suite de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires, qui regroupe désormais les activités du secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV), de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).

L'article 57 ter rattaché à la mission prévoit le report d'un an, soit au 1er janvier 2016, du transfert des activités de l'ACSé à l'État et de la dissolution de l'agence.

Avec 456 millions d'euros en AE et 457 millions d'euros en CP, le programme 147 « Politique de la ville » connaît une baisse de respectivement 10 % et 8 % qui n'entament pas les actions menées dans le cadre de la politique de la ville. En effet, cette réduction des crédits s'explique principalement par la mise en extinction progressive de l'exonération de charges sociales applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) au 31 décembre 2014 et par les modes de calculs applicables depuis 2009 pour les exonérations déjà accordées.

Les crédits d'intervention sont quant à eux préservés, avec en particulier 332 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 1 « actions territorialisées et autres dispositifs spécifiques de la politique de la ville ».

Les dépenses fiscales associées au programme restent importantes, d'autant que le taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété devrait être applicable, en vertu de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2015, dans l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont nous attendons avec impatience la liste... Je suis satisfait d'ailleurs que le critère du revenu moyen par habitant ait été retenu lors de la mise en oeuvre de la technique du carroyage.

La mise en oeuvre de la politique de la ville dépasse très largement les seuls crédits budgétaires inscrits dans le programme 147. Les crédits de droit commun doivent, en effet, être prioritairement mobilisés, tant au niveau national que local. Les crédits spécifiques à la politique de la ville ne constituent qu'un complément destiné à produire un effet de levier. Le Gouvernement doit poursuivre ses efforts en ce sens. Soyons vigilants ! Des conventions ont été signées entre différents ministères et le ministère de la Ville. Il ne faut pas qu'ils se désengagent à son détriment. Il est nécessaire de bien retracer l'évolution de ces crédits de droit commun dans les quartiers prioritaires.

La situation financière de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) reste préoccupante, compte tenu de la baisse annoncée de la contribution d'Action logement à 850 millions d'euros par an. Je regrette qu'Action logement doive contribuer pour 150 millions d'euros supplémentaires au financement du fonds national d'aide au logement (FNAL) plutôt qu'à la rénovation urbaine. Je suis très réservé à l'égard de ce basculement de l'aide à la pierre vers les aides à la personne. L'action de l'ANRU est une réussite, notamment en favorisant la mixité fonctionnelle des quartiers.

J'espère que cette baisse de financement n'entraînera pas de blocage pour les opérations en cours du programme national de rénovation urbaine (PNRU) ni de retard dans le lancement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et que le fonds de roulement sera suffisant. Certaines collectivités territoriales ont bénéficié d'avances mais n'ont pas nécessairement lancé de programme...

M. Philippe Dallier. - Il n'y en a pas beaucoup !

M. Daniel Raoul, rapporteur spécial. - Le solde des sommes non réclamées sur certaines opérations s'élève à 600 millions d'euros. J'aimerais en connaître l'explication. Pourquoi ne pas faire en sorte que les avances ne soient débloquées qu'en contrepartie d'un ordre de service ?

Ainsi, sous réserve des 150 millions d'euros supplémentaires qui devraient être attribués au financement des aides personnelles au logement plutôt qu'à la rénovation urbaine, je vous propose d'adopter les crédits consacrés à la politique de la ville.

Mme Annie Guillemot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. - La politique de la ville s'inscrira dans un nouveau cadre, avec un contrat unique tandis que l'existence de l'ACSé a été prolongée d'un an. Les crédits de droit commun seront inscrits dans les contrats de ville. Ils ne concernent d'ailleurs pas seulement l'État, mais aussi les régions ou les départements.

La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville n'a pas encore été publiée car nous attendons encore les quartiers d'outre-mer. Il y aura donc deux listes que nous attendons tous : l'une des quartiers prioritaires de la politique de la ville et celle des 200 quartiers éligibles à l'action de l'ANRU. Le budget est stable car la baisse des crédits s'explique par l'extinction progressive du dispositif d'exonérations sociales compensées par l'État dans les zones franches urbaines (ZFU). De plus on enregistre aussi la fin des emplois francs, qui n'ont pas été couronnés de succès. Les crédits d'intervention de la politique de la ville ont ainsi été sanctuarisés.

Je partage votre analyse sur l'ANRU. Les négociations semblent en voie d'aboutir avec Action logement pour le financement. S'agissant des avances, je suis favorable au versement des avances dès l'ouverture du chantier. Autrement, bien des communes ne pourront plus lancer de travaux.

Enfin, l'enjeu est aussi de lutter contre le chômage des jeunes. L'Établissement public d'insertion de la Défense (EPIDe) est maintenu ; 45 000 emplois d'avenir supplémentaires sont créés. Si le chômage des jeunes de moins de 25 ans est de 22,5 % à l'échelle nationale, il s'établit à 45 % dans les quartiers défavorisés. Il faut encourager la mobilisation de Pôle emploi, des missions locales et des missions d'insertion.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La multiplicité des dispositifs rend cette politique illisible. Comme Pierre Jarlier, je crois qu'il faut s'interroger sur l'efficacité de certains dispositifs.

M. Philippe Dallier. - Je déplore le déplacement du programme 147. Son appartenance à la mission « Égalité des territoires et logement » était plus pertinente.

Concernant le financement de l'ANRU, l'État a encore modifié les règles concernant Action logement. Tout le monde est fatigué de ces retournements incessants. Je proposerai de supprimer l'article 53 rattaché à la mission « Égalité des territoires et logement » pour laquelle je suis rapporteur spécial au nom de la commission des finances, qui déplace 150 millions d'euros de l'ANRU vers le FNAL.

Les moyens de l'ANRU seront-ils suffisants pour achever le programme national de rénovation urbaine ? Sans doute, certaines avances ont-elles, en effet, été versées par l'ANRU sans que les projets aient été lancés, mais on constate surtout que l'ANRU fait tout pour ne pas verser la totalité des sommes prévues lors de la signature des conventions et pour éviter de redéployer les crédits ! Or le coût des travaux évolue avec le temps. Résultat, il reste environ 600 millions d'euros de solde : la Cour des comptes préconisait de ne pas les réaffecter afin de réaliser une économie. Enfin, la faiblesse de la trésorerie de l'ANRU m'inquiète. Cela aura des effets sur les finances des communes.

M. François Marc. - Vous préconisez le rejet du programme 112 à cause de la baisse de ses crédits, mais il faut saluer la simplification du dispositif de mesure de la performance grâce à la baisse du nombre d'indicateurs.

Je salue aussi l'effort de désendettement du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, conforme aux préconisations du Sénat. Un effort reste à faire en effet sur la dépense fiscale. Pourquoi notre commission ne lancerait-elle pas une mission de contrôle à ce sujet ? Enfin le suivi de la performance dans le cadre du programme 162 soulève des interrogations. L'action relative à la Corse consomme l'essentiel des crédits. Nous souhaitons plus de transparence.

M. Francis Delattre. - En ce qui concerne l'ANRU, il est dommage que la possibilité offerte d'intervenir dans le cadre d'opérations portant sur quelques centaines de logements ait disparu. Or, si les communes maîtrisaient le foncier et les relogements dans un rayon d'un kilomètre ...

M. Daniel Raoul, rapporteur spécial. - Cela poserait des problèmes.

M. Francis Delattre. - Sans doute, mais cela permettrait de casser l'économie souterraine. En plus de ces deux conditions, il faudrait que le taux de TVA réduit s'applique largement pour encourager la mixité sociale et ainsi les communes disposeraient de trois leviers suffisants et ne demanderaient même plus nécessairement l'aide de l'État.

Il faudrait repenser les aides de l'ANRU pour éviter le blocage de projets en intervenant sur de plus petites opérations.

M. Michel Bouvard. - Le commissariat général à l'égalité des territoires n'a pas de vision d'ensemble des aides dont bénéficient les zones de revitalisation rurale (ZRR). Comment améliorer les choses ?

Les objectifs initiaux du programme des interventions territoriales de l'État (PITE) ont été perdus de vue : l'interministériel et l'interrégional ont disparu. Ces interventions sont devenues très localisées : faut-il les maintenir ?

Enfin, les CPER en cours de discussion portent sur les périmètres régionaux actuels. Qu'en sera-t-il demain, après la réforme des régions ? Les CPER vont-ils fusionner ou resteront-ils affectés à chaque région ?

Mme Marie-France Beaufils. - Comme l'a dit notre rapporteur, le financement de l'ANRU ne peut nous satisfaire, d'autant que l'on risque un transfert complet vers le fonds national d'aide au logement (FNAL), en risquant une importante réduction des crédits consacrés aux quartiers en difficulté.

La politique de la ville est loin d'aider les quartiers comme elle le devrait : le Gouvernement doit se réengager dans la politique de droit commun en direction des quartiers.

Les carrés de 1 000 habitants et la prise en compte du revenu moyen par habitant ont tout leur intérêt, mais certains quartiers anciens qui se sont dégradés avec le temps ne bénéficient pas de la politique de la ville alors qu'ils mériteraient d'être accompagnés, en raison des efforts menés de non concentration de l'habitat social dans les mêmes secteurs.

Toute cette politique est passée au crible de la maîtrise de la dépense publique, ce qui est inquiétant.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - François Marc a remarqué à juste titre que les crédits de la mission diminuaient régulièrement. Cela dit, la politique de l'aménagement du territoire reste en grande partie illisible ; une simplification est indispensable.

Pourquoi ne pas transposer les contrats urbains de cohésion sociale dans les zones rurales ?

Le rapport interministériel de 2009 et le récent rapport de MM. Calmette et Vigier estiment que les ZRR doivent être mieux ciblées afin de porter sur les territoires les plus en difficulté. Pourquoi ne pas créer des contrats ruraux de cohésion territoriale afin d'accompagner les stratégies des collectivités territoriales ? En outre, les moyens d'ingénierie de l'État pourraient être mis à leur disposition.

Un rapport de notre commission permettrait de poursuivre la réflexion.

M. Daniel Raoul, rapporteur spécial. - On pourrait transposer le modèle des contrats de ville au monde rural, sous réserve qu'une collectivité ou son groupement porte le projet et aille chercher les fonds disponibles.

J'ai rencontré le directeur général de l'ANRU. 150 millions d'euros de trésorerie devraient suffire mais avec 100 millions d'euros, la situation serait extrêmement tendue. Le décollage du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) devrait être possible.

On ne peut être que d'accord avec Francis Delattre, mais qui serait le porteur de ces « mini projets » de rénovation urbaine ?

M. Francis Delattre. - Le bloc communal ou l'intercommunalité.

M. Daniel Raoul, rapporteur spécial. - Les opérations seraient alors dissociées des contrats de ville, ce qui change considérablement le champ des interventions par rapport à ce qui existe.

Madame Beaufils, jusqu'à présent l'État a toujours respecté ses engagements envers l'ANRU, ce qui n'est apparemment pas le cas de certaines collectivités. De plus, la baisse de la TVA de 7 % à 5,5 % a eu un effet certain.

Enfin, les crédits d'intervention ne diminuent que de 0,06 %. Je ne partage donc pas la remarque de Marie-France Beaufils.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Politique des territoires ».

Article 57 ter (nouveau)

M. Daniel Raoul, rapporteur spécial. - L'amendement n° 1 est de coordination, dans la mesure où l'Assemblée nationale a repoussé le transfert au 1er janvier 2016 des activités de l'ACSé au CGET.

L'amendement n° 1 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 57 ter ainsi modifié.

Loi de finances pour 2015 - Mission « Économie » (et article 51) et compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou des organismes privés - Examen du rapport spécial

Puis la commission procède ensuite à l'examen du rapport de MM. Jacques Chiron et Bernard Lalande, rapporteur spéciaux sur la mission « Économie » (et article 51) et le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial. - La mission « Économie » rassemble une série de d'instruments pour soutenir la croissance des entreprises, et notamment des PME, dans les secteurs de l'artisanat, du commerce et de l'industrie, sous forme de subventions, de prêts, de garanties ou encore d'exonérations fiscales. Elle porte aussi les crédits des administrations, autorités administratives indépendantes (AAI) et opérateur chargés de la mise en oeuvre de ces politiques.

Les crédits pour 2015 s'élèvent à 1,8 milliard d'euros, en baisse de 4,2 %, soit 79 millions d'euros. À ce titre, cette mission contribue à l'effort de réduction de la dépense publique, ce que confirme la programmation triennale qui prévoit une baisse de 8 % des crédits entre 2014 et 2017.

L'année 2015 est marquée par la mise à contribution du réseau consulaire. Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) voient le plafond de leur ressource fiscale baisser de 213 millions d'euros et elles sont soumises à un prélèvement de 500 millions d'euros sur leur fonds de roulement. Cet effort, que le rapporteur général a souhaité modérer, est pleinement justifié. En effet, à l'heure où les ressources de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale diminuent, chacun doit apporter sa juste contribution à l'effort. En outre, les 213 millions d'euros demandés bénéficieront aux entreprises puisqu'elles seront moins imposées. La rationalisation du réseau des CCI, prévue par la loi du 23 juillet 2010, en est toujours à ses balbutiements : seules les quatre CCI territoriales du Nord-Pas-de-Calais ont fusionné en une CCI régionale unique. L'effort financier demandé cette année devrait les inciter à accélérer ces rapprochements.

Soixante-dix-neuf dépenses fiscales en faveur des entreprises sont rattachées à la mission « Économie » pour un total de 17 milliards d'euros. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est de loin la principale, à hauteur de 10 milliards d'euros. Si le CICE produit incontestablement des effets positifs, il gagnerait à être complété par un dispositif ciblé sur l'investissement des PME-PMI en matériel et outillage de production. Nous proposerons un amendement en vue de l'examen en séance publique de la première partie du projet de loi de finances, afin de prévoir un amortissement sur vingt-quatre mois, ce qui devrait avoir un fort effet de levier pour ces entreprises.

D'une manière générale, la baisse des crédits de cette mission repose sur la réduction du format de certains dispositifs d'intervention en faveur des entreprises, afin de cibler les projets prioritaires.

La récente réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) permet de passer d'une logique de guichet, qui a abouti à une impasse budgétaire totale en raison de l'élargissement des critères d'éligibilité en 2009, à une logique d'appel à projets, circonscrite dans l'enveloppe ouverte en loi de finances. Celle-ci est de 19,3 millions d'euros pour 2015, même si l'Assemblée nationale a déjà voté le déblocage de 8 millions d'euros pour couvrir les engagements des années précédentes. Nous estimons qu'il faut laisser sa chance à cette réforme, mais celle-ci n'aboutira qu'à condition que les aides soient attribuées aux projets qui en ont le plus besoin, notamment en matière d'accessibilité et de sécurité dans les zones rurales et dans les zones urbaines sensibles. Nous prenons acte de la promesse de la secrétaire d'État chargée du commerce et de l'artisanat de mettre fin à la double instruction des dossiers.

Le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » porte essentiellement sur les crédits du fonds pour le développement économique et social (FDES) qui a été réactivé dans le cadre du « plan de résistance économique » annoncé en 2013. Il est doté de 200 millions d'euros en 2015, contre 310 millions d'euros en 2014. Ces montants s'adaptent aux interventions du FDES. Ils sont très largement supérieurs aux 10 millions d'euros prévu lorsque le fonds était en sommeil.

L'article 51 rattaché à la mission supprime l'indemnité de départ (IDD) versée aux artisans et commerçants qui, arrivant à l'âge de la retraite, n'arrivent pas à valoriser leur fonds de commerce. Or, l'IDD ne remplit plus sa mission : elle ne profite qu'à 2 % des artisans, pour un montant de 9 millions d'euros et produit de nombreux effets pervers. Ainsi incite-t-elle les artisans à réduire artificiellement leur volume d'activité pour être éligibles à cette indemnité, ce qui dévalorise encore davantage leur fonds. En revanche, le fonds d'action sociale du régime des indépendants (RSI) dispose chaque année de crédits inutilisés (14 millions d'euros), pour un montant supérieur à celui de l'IDD. Ce fonds pourrait prendre le relais, d'autant qu'il est bien plus à même de prendre en compte les situations individuelles que la rigide indemnité de départ. À cette condition, nous vous proposons donc d'adopter l'article 51.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », le principal de la mission, porte l'essentiel des instruments d'aide aux entreprises : leur rationalisation explique la baisse des crédits du programme qui s'élève à 875 millions d'euros, soit 54 millions d'euros de moins.

Pour le reste, les crédits de fonctionnement et de personnel sont assez stables : 85 emplois sont supprimés sur un total de 5 219 équivalents temps plein. Les administrations centrales - la nouvelle direction générale des entreprises (DGE), le Trésor et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - réalisent des économies, il en va de même pour les trois autorités de régulation (CRE, ARCEP, Autorité de la concurrence) ainsi que pour les opérateurs. L'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et UBIFRANCE vont fusionner afin de rationaliser notre soutien à l'exportation et à l'investissement.

Le programme 134 porte aussi quelques 30 millions d'euros de dotations à la Banque publique d'investissement (BPI), renommée Bpifrance, sous forme de garanties accordées aux PME. L'action de Bpifrance va bien au-delà, avec une large gamme de garanties bancaires, de prises de participations, de prêts en faveur de l'innovation, du numérique ou de l'exportation, auxquels s'ajoute un préfinancement du CICE. Au total, l'encours de crédits et d'investissements de l'établissement a atteint 46,5 millions en 2013 et doit augmenter d'ici 2017.

Le programme 220 « Statistiques et études économiques », qui correspond au périmètre de l'INSEE, est doté de 450 millions d'euros, en baisse de 1,6 %. Les économies prévues sont limitées par le transfert de diverses fonctions au centre statistique de Metz : certains agents ayant refusé leur mutation géographique, il a fallu créer de nouveaux postes.

Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », qui porte sur les crédits du personnel du Trésor, du réseau international des services économiques et de la direction de la législation fiscale (DLF), est doté de 473 millions d'euros. La baisse, de 3,7 %, tient surtout à la réduction de 300 millions d'euros de la subvention versée à la Banque de France. D'importants gains ont en effet été réalisés dans le traitement des dossiers de surendettement.

Doté de 1,4 milliard d'euros, le nouveau programme 343 « Plan France très haut débit » porte la contribution de l'État au déploiement des réseaux d'initiative publique dans les zones les moins denses, soit tout de même 90 % du territoire, zones qui n'intéressent pas les opérateurs télécom. Près de 20 milliards d'euros seront investis dans la fibre optique d'ici 2022, dont 3 milliards d'euros par l'État. Le reste est pris en charge par les opérateurs, les collectivités territoriales et l'Union européenne.

Le très haut débit est essentiel à l'économie française. Le rapport de Philippe Lemoine souligne à la fois les formidables opportunités que représentent la révolution numérique et l'ampleur du chemin à parcourir pour relever le défi. Des millions d'emplois sont concernés dans tous les secteurs de l'économie. Pour peu qu'elles soient accompagnées et qu'elles bénéficient des infrastructures adéquates, nos PME pourraient y trouver un puissant relais de croissance. Les 180 propositions du rapport Lemoine, l'étude de Laurent Berger et le rapport de McKinsey ont évalué les impacts sur la croissance de l'économie numérique d'ici 2020. Cette révolution s'accélère à la vitesse de l'innovation mondiale. Trois changements s'effectuent simultanément : la course technologique n'est plus tirée par les entreprises ou les grands organismes mais par les individus ; les impacts du numérique deviennent transversaux, avec des changements qui concernent l'industrie, les services, le bâtiment, l'agriculture, l'accès à la connaissance, l'expression culturelle et la santé. Selon le MIT, 47 % des emplois américains vont disparaître ou être profondément transformés par le numérique. Le think tank Bruegel en estime l'impact à 54 % en Europe. L'incidence de la technologie numérique se diversifie, ce qui a des effets automatiques sur la productivité du travail, du capital, de l'énergie et des matières premières. La dématérialisation modifie autant les business models des transactions d'affaires que le quotidien des personnes. Au total, la transformation numérique présente pour la France plus d'opportunités que de risques, à condition qu'elle soit rapide, globale et durable.

Au-delà du seul enjeu économique, le déploiement du très haut débit répond à un impératif d'équité entre les citoyens et entre les territoires. Pourquoi ne pas prévoir une péréquation numérique pour financer le déploiement de la fibre optique par la solidarité entre les abonnés des zones denses au profit du reste du territoire ? Ainsi, une modeste contribution sur les factures Internet accélèrerait le déploiement des réseaux car 2022 est peu compatible avec le rythme de la révolution numérique.

M. Philippe Dallier. - Comme pour l'aide personnalisée au logement (APL) en faveur de l'accession, on nous dit qu'il faut supprimer l'IDD car il y a peu de bénéficiaires. Cet argument n'est pas recevable, et l'économie serait minime. Ce dispositif ne coûte pas très cher et est utile à certains artisans en fin de carrière. S'il faut corriger ses effets pervers, pourquoi supprimer le dispositif plutôt que de corriger ces effets pervers ?

M. Gérard Longuet. - Que se passe-t-il au nouveau centre statistique de Metz ? L'État doit-il créer des postes ?

Mme Marie-France Beaufils. - Vous connaissez mon point de vue sur le CICE. Pourquoi ne pas évaluer son efficacité ? Lors du séminaire de la commission des finances à Orléans, les représentants de la direction régionale des finances publiques nous avaient indiqué que les bénéficiaires étaient la grande distribution et le secteur de l'intérim.

Le régime social des indépendants (RSI) fonctionne mal : voyez les délais de remboursement que supportent les commerçants lorsqu'ils sont malades. Pourquoi supprimer l'IDD, alors que certains indépendants sont dans une situation difficile à l'heure de leur retraite ? La commission devrait poursuivre la réflexion.

M. Pierre Jarlier. - J'approuve la péréquation numérique car les autoroutes de l'information sont encore loin d'être une réalité dans notre pays, surtout dans le monde rural. Lorsque des collectivités territoriales signent les contrats, les choses se passent en général bien, mais beaucoup moins bien lorsque ce sont les opérateurs qui assurent la couverture. Voilà un enjeu d'aménagement du territoire primordial.

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial. - L'IDD ne sera pas purement et simplement supprimée. En revanche, le Gouvernement a demandé au président du RSI de proposer d'ici la fin de l'année une prise en charge adaptée des artisans et commerçants en situation précaire, mais après une analyse approfondie de leur situation.

Nous voudrions que le CICE profite à l'outil de production des PME-PMI, de sorte qu'elles puissent devenir des ETI.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Le projet de déménagement de certains services de l'INSEE au nouveau centre statistique de Metz devait à l'origine porter sur 625 agents, mais le centre ne compte que 240 agents fin 2014. Les économies réalisées sur le programme 220 sont inférieures aux prévisions car, certains agents basés à Paris ayant refusé leur mutation géographique, le Gouvernement a été conduit à créer des postes à Metz.

M. Gérard Longuet. - Les 240 agents ont été recrutés en partie sur place ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - En partie, oui.

La péréquation numérique nous semble souhaitable car 2022 est un objectif trop lointain. Il ne faudrait pas en rester au béton quand les pays émergents s'adaptent à l'innovation numérique : sachons rattraper notre retard. Les particuliers créant l'économie numérique, notre territoire tout entier doit être équipé, pour éviter une nouvelle désertification rurale et périurbaine. En outre, 70 % des TPE et des PMI sont installées dans des zones peu denses, qui ont besoin de la révolution numérique pour éviter d'être marginalisées. Ne pas déployer le haut débit aujourd'hui, ce serait comme supprimer le téléphone ou l'électricité des générations futures. Nous devons parvenir à une péréquation pour que les autoroutes numériques, privées et publiques, irriguent tout le pays. Un travail pourrait être mené sur le sujet.

M. Gérard Longuet. - Je voudrais souligner que la Banque de France, nationalisée en 1936, s'en sort bien : la situation de ses personnels est confortable, elle a perdu sa vocation d'imprimer et de gérer les billets, et a récupéré une mission de traitement du surendettement qu'elle facture près de 1 100 euros par dossier. S'est-on interrogé sur le coût réel de ce service ?

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Les crédits de la Banque de France diminuent de 300 millions d'euros : mieux vaut tard que jamais.

M. Gérard Longuet. - Elle vit sur le dos des pauvres.

M. Francis Delattre. - Peut-on avoir plus de détails sur l'amendement que vous envisagez ?

M. Jacques Chiron, rapporteur spécial. - L'idée est d'orienter le CICE vers les PME-PMI car elles investiront rapidement, pour peu que l'amortissement soit de vingt-quatre mois. En outre, la BPI accordera des prêts à faible taux à ces entreprises, ce qui favorisera leurs exportations. Nous ne mentionnons que les PME pour éviter un veto de l'Europe.

M. Daniel Raoul. - Je me bats depuis un an et demi pour que la 4G soit développée en priorité dans les zones isolées ou rurales, afin de résorber les zones blanches et de résoudre la question de l'accès au haut débit. Ne rêvons pas, la fibre n'arrivera jamais dans ces zones, alors que la 4G apporte le haut débit.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - Avec la 4G, vous avez une 2CV. Un seul exemple : en Chine, des imprimantes construisent des maisons. L'usine de demain passe sans délai de la conception à la réalisation. Dans peu de temps, nous aurons besoin d'autoroutes du numérique. La 4G ne résoudra pas les nouvelles applications industrielles.

M. Daniel Raoul. - L'ADSL2 n'apporte que 10 mégabits alors que la 4G et la bande des 700 mégahertz assurent 20 à 25 mégabits.

M. Bernard Lalande, rapporteur spécial. - D'après le MIT, le développement technologique des dix prochaines années va profondément modifier près de la moitié des emplois aux États-Unis et plus de la moitié en Europe. Le monde de demain sera nécessairement adossé à une économie numérique. Or, si nous continuons à faire du béton, les pays émergents nous vendront leur technologie. L'investissement à réaliser est à notre portée.

Nous avons entendu des représentants des PME industrielles françaises, qui nous ont appris que les PME industrielles allemandes changeaient de matériel tous les cinq ans. Chez nous, c'est tous les onze ans. Avec notre amendement, nous prévoyons un amortissement du matériel en vingt-quatre mois, d'où un gain d'impôt immédiat qui, additionné à celui du CICE, donnerait un coup de pouce aux entreprises concernées.

Mme Michèle André, présidente. - Merci pour ces perspectives étonnantes.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Économie ».

Ensuite, elle décide de proposer au Sénat de ne pas adopter l'article 51.

Enfin, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Loi de finances pour 2015 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 58 à 58 sexies et 59 à 59 quinquies) et compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » - Examen du rapport spécial

Enfin la commission procède à l'examen du rapport de MM. Charles Guéné et Jean Germain, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 58 à 58 sexies et 59 à 59 quinquies) et le compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales ».

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Après le gel des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales en 2013, puis leur diminution de 1,5 milliard d'euros en 2014, l'article 9 du projet de loi de finances propose de les diminuer encore de 3,67 milliards d'euros. L'article 58 répartit cette diminution entre les différents niveaux de collectivités territoriales, en reprenant les critères retenus en 2014. Nous avons adopté, la semaine dernière, lors de l'examen par la commission de la première partie du projet de loi de finances, un amendement minorant de 1,2 milliard d'euros la baisse des dotations afin de tenir compte des dépenses imposées par l'État aux collectivités territoriales.

Les autres mesures du projet de loi de finances pour 2015 sont essentiellement destinées à corriger les effets de la baisse des dotations. Est ainsi prévue une hausse de la péréquation verticale de 228 millions d'euros, portée à 327 millions d'euros par nos collègues députés, financée pour moitié au sein de la dotation globale de fonctionnement et pour moitié par minoration des variables d'ajustement. Cette hausse est donc entièrement à la charge des collectivités. L'amendement que nous avons adopté la semaine dernière revient au rythme d'évolution de la péréquation verticale de 2014, c'est-à-dire à une augmentation de 119 millions d'euros.

Par ailleurs, la loi prévoit d'ores-et-déjà une hausse de la péréquation horizontale de 230 millions d'euros : 210 millions d'euros au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, et 20 millions d'euros pour le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Afin de limiter la baisse des investissements des collectivités territoriales, le montant du fonds de compensation pour la TVA a été augmenté de 26 millions d'euros, par un relèvement du taux de remboursement, et le fonds a été sorti de l'enveloppe normée. Ainsi, sa hausse (192 millions d'euros au total) ne pèse pas sur les autres concours aux collectivités locales, pour cette année au moins...

Le Gouvernement a également proposé le remplacement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) par une dotation de soutien à l'investissement local, que nous avons choisi de supprimer la semaine dernière.

Dans son rapport sur l'évolution des finances locales à l'horizon 2017, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation met en évidence les difficultés financières auxquelles seront confrontées les collectivités locales : sans mesures correctives, la baisse de 11 milliards d'euros ferait de l'impasse financière la situation de droit commun des collectivités.

Enfin, d'autres dispositions concernent plus ou moins directement les collectivités territoriales, sans être rattachées à la mission : la suppression des taxes à faible rendement perçues par les communes (article 8), le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau (article 16), plusieurs exonérations et abattements en matière de fiscalité locale, non compensés (articles 42, 42 bis et 42 ter), la revalorisation des valeurs locatives de 0,9 % (article 42 quater), et la convergence des bases minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu'une commune rejoint un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (article 42 quinquies).

M. Jean Germain, rapporteur spécial. - Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales représentent 53,2 milliards d'euros en 2015, alors que le total des transferts financiers s'élève à 101 milliards d'euros. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » représente 2,7 milliards d'euros, soit 2,7 % du total et 5 % des concours financiers. Ses crédits sont stables, à l'exception d'une hausse de la dotation générale de décentralisation des régions de 62,6 millions d'euros, recouvrant les compensations versées à Réseau ferré de France pour la circulation des trains express régionaux, et les 24 millions d'euros de subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement minorant de 1 million d'euros les crédits des travaux divers d'intérêt local. Notre premier amendement vous propose de revenir sur cette baisse de crédits.

Les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » s'élèvent à plus de 101 milliards d'euros en 2015. Ce compte retrace les avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales, et celles que l'État peut accorder à des collectivités territoriales connaissant des difficultés de trésorerie. L'évolution de ces crédits n'appelle pas de remarque particulière. Par conséquent, nous vous proposons l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ainsi modifiés, et l'adoption sans modification des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

L'article 58 modifie l'architecture de la dotation forfaitaire des communes et des départements. Au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation forfaitaire comprend la dotation de base, calculée en fonction de la population, la dotation de superficie, le complément de garantie, les compensations et la dotation parcs naturels et marins. L'article 58 consolide ces différentes dotations à partir de 2015. En d'autres termes, la dotation forfaitaire de chaque commune serait égale au montant perçu en 2014, sous deux réserves. D'une part, elle serait majorée ou minorée de la variation de la population, multipliée par un montant par habitant variant de 64,46 euros à 128,93 euros, comme c'est le cas actuellement pour la dotation de base. D'autre part, elle serait écrêtée pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne nationale, pour financer la hausse spontanée de la DGF et, le cas échéant, la hausse de la péréquation. Actuellement, l'écrêtement porte sur les compensations et sur le complément de garantie, mais n'est péréqué que pour ce dernier.

La dotation forfaitaire des départements, qui ne comprend qu'une dotation de base et un complément de garantie, connaîtrait la même évolution.

En conséquence, les évolutions de dotation forfaitaire des communes en fonction de la démographie, à la hausse comme à la baisse, seraient de moindre ampleur, puisque le nouveau montant par habitant s'appliquerait seulement à la variation de population et non à l'ensemble de la population. L'évolution spontanée de la DGF, au niveau global, devrait être diminuée de quelques millions d'euros. Le nouveau mode d'écrêtement serait plus juste, puisqu'il s'appliquerait à une base plus large et serait intégralement péréqué.

En revanche, les résultats de cette consolidation sont difficiles à évaluer autrement que de manière individuelle, car elle fait intervenir des effets qui peuvent être contradictoires. En définitive, elle devrait conforter les situations existantes. Elle n'est qu'une réponse temporaire - en attendant la réforme de la DGF annoncée pour le projet de loi de finances pour 2016 - aux limites de la DGF actuelle.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'article 58 procède à la répartition entre les collectivités de la baisse des dotations. Nos collègues députés ont minoré la contribution des régions d'outre-mer et de la Corse, pour près de 7 millions d'euros, qui reposeront, dès lors, sur les autres régions. Je vous proposerai un amendement n° 2 tirant les conséquences de la minoration de la baisse des dotations que nous avons adoptée la semaine dernière, sur la première partie du projet de loi de finances.

Par cohérence avec notre vote de la semaine dernière, je vous proposerai un amendement pour réduire la progression des différents dispositifs de péréquation verticale à son niveau 2014, et un amendement de cohérence avec le maintien des FDPTP et la suppression de la dotation de soutien à l'investissement local.

L'article 58 transforme la dotation de développement urbain (DDU) en dotation politique de la ville (DPV). À ce stade, il s'agit surtout d'un changement de nom. Le rapport sur la réforme de la DDU n'a toujours pas été remis. Enfin, l'article 58 tire les conséquences de la recentralisation sanitaire du dépistage des infections sexuellement transmissibles, prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et prévoit le report de la prise en compte de la compétence « urbanisme » pour le calcul de la DGF bonifiée.

L'article 59 introduit une nouvelle règle de plafonnement de la contribution au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) qui ne s'appliquera qu'en cas d'augmentation du montant de ce fonds, pour éviter qu'une seule commune contributrice ne finance plus de la moitié de cette hausse. Pour l'année 2015, la hausse de la contribution de Paris est limitée à 10 millions d'euros, soit la moitié de l'augmentation du FSRIF.

M. Jean Germain, rapporteur spécial. - L'Assemblée nationale a adopté quatre amendements portant articles additionnels sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). L'article 58 bis assouplit l'encadrement de la répartition dérogatoire du FPIC, qu'il porte à 30 % de la répartition de droit commun. Pour l'instant, seulement 1 % des ensembles intercommunaux ont choisi une répartition dérogatoire (pour le prélèvement comme pour le reversement). Plus de 80 % des établissements publics de coopération internationale (EPCI) préfèrent la répartition de droit commun (86 % pour le prélèvement et 80 % s'agissant du reversement). Cette disposition pourrait favoriser le recours au régime dérogatoire.

L'unanimité du conseil de l'EPCI était requise pour faire application de la répartition libre. L'article 58 ter lui substitue une double majorité (majorité des deux tiers de l'EPCI et l'unanimité des conseils municipaux des communes membres). Ainsi, un seul conseiller communautaire ne pourrait plus bloquer la possibilité d'opter pour cette répartition ; il ne serait pas pour autant possible de prélever une commune sans l'accord de son conseil municipal. En effet, l'assouplissement de la règle d'unanimité se heurte à la nécessité constitutionnelle de garantir une répartition du FPIC qui ne mette pas en difficulté une commune en particulier. Cette procédure nous paraît particulièrement lourde, puisqu'il faudra que chaque commune de l'EPCI délibère spécifiquement sur la question, en plus de la délibération de l'EPCI.

L'article 58 quater prévoit qu'en 2016, seuls les EPCI dont l'effort fiscal sera supérieur à 1 pourront bénéficier du FPIC. Notre amendement propose que le seuil de l'effort fiscal reste à 0,9 : à 1, ce sont 10 % des EPCI qui n'en bénéficieraient plus.

Enfin, l'article 58 sexies dispose que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement, qui évalue notamment « la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices » aux différents mécanismes de péréquation. Notre amendement précise que ce rapport étudie l'efficacité du FPIC et la soutenabilité des prélèvements combinées à la baisse des dotations. Il devra également analyser la cohérence des différents dispositifs de péréquation existant au niveau du bloc communal. Alors que la péréquation augmente chaque année, il nous semble indispensable de disposer d'une véritable évaluation de ces dispositifs.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je propose un amendement dont l'adoption aboutirait à ce que le FPIC s'élève à 675 millions d'euros, soit une hausse de 105 millions d'euros, divisant ainsi la hausse prévue par deux.

M. Michel Bouvard. - Bravo !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'article 58 quinquies prend en compte les contrats à durée déterminée d'insertion pour le calcul des attributions du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI). L'Assemblée nationale a introduit un article 59 bis qui rectifie une erreur relative à la compensation du transfert de la TASCOM lors de la réforme de la taxe professionnelle. L'article 59 ter ajuste le fonctionnement du fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des entreprises, pour que les départements ne soient pas prélevés au titre du prélèvement sur flux. Il relève également le plafond du prélèvement sur stock et la contribution des départements dont le montant de cotisation par habitant est plus de trois fois supérieur à la moyenne nationale. L'article 59 quater pérennise, d'une part, la possibilité pour les départements de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux et, d'autre part, le fonds de solidarité des départements. L'Assemblée nationale a introduit un article 59 quinquies qui modifie la définition des communautés d'agglomération ; nous vous proposerons un amendement de suppression. Nous proposons un article additionnel pour conserver le bénéfice de la dotation de solidarité rurale (DSR) aux communes auxquelles la réforme de la carte cantonale pourrait faire perdre leur éligibilité à la fraction bourg centre de cette dotation.

M. Philippe Dallier. - Je salue vos efforts de pédagogie. Il n'en reste pas moins que nous allons « acheter un lapin dans un sac », pour reprendre l'expression de Jean Arthuis. Notre seule certitude, ce sont les résultats de l'étude Klopfer qui estime que 10 à 15 % des communes et des départements seront dans une situation très difficile. Les collectivités les plus fragiles sont celles de plus de 10 000 habitants ainsi que les départements. L'épargne brute y tourne autour de 7 à 8 %, alors qu'elle atteint 24 % dans les communes plus petites. Dans un scénario au fil de l'eau où l'on augmente les dépenses alors que les recettes stagnent ou diminuent, la situation ne peut que s'aggraver, portant à 30 % la part des communes en difficulté, en 2018.

La baisse des dotations est une catastrophe absolue. Deux tiers des collectivités en difficulté seront touchées, à commencer par les plus fragiles. Le Sénat pourrait limiter les dégâts, en ralentissant le rythme de certains mécanismes de péréquation. L'article 58 expose clairement les moyens mis en oeuvre pour réformer la dotation forfaitaire des communes. Personne ne peut prévoir les effets d'une telle réforme sur les collectivités. Comment voter dans ces conditions ? En faisant progresser la dotation de solidarité urbaine (DSU), la DSR et le FPIC, nous pourrions limiter les dégâts. Pour le reste, nous courons à la catastrophe. Même si nous limitons la baisse des investissements à 30 %, cela ne suffira pas à sortir de l'ornière les collectivités locales en difficulté. Nous devons nous attendre à une flambée des impôts locaux, accompagnée d'un effet récessif. Les investissements vont chuter et le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) trinquera. Les bras m'en tombent.

M. Pierre Jarlier. - Nous manquons cruellement d'une vision globale de la situation. L'on adresse un message inquiétant aux collectivités locales les plus fragiles. Avec une baisse de la péréquation, verticale et horizontale, et une diminution des dotations, les écarts de richesses - qui sont déjà de 1 à 3 000 dans le bloc communal - ne pourront que s'aggraver. C'est la double peine pour les collectivités les plus fragiles. L'augmentation de la DSR et de la DSU atténuait légèrement la baisse des dotations.

Dans une période de restriction, on ne peut pas s'en remettre à la solidarité des autres collectivités, sans s'imposer à soi-même un effort fiscal. Certaines collectivités ont encore des marges d'action. Exploitons-les, avant de solliciter les voisins. L'écrêtement global de la dotation forfaitaire est la conséquence mécanique d'une baisse de plus en plus forte de la DGF que le complément de garantie et les différentes compensations ne suffisent plus à maintenir à l'équilibre. Les collectivités pourraient participer activement au redressement du pays, si on maintient leurs capacités d'investissement. La création d'une dotation spécifique pour l'investissement est une bonne mesure, mais son financement pris sur les FDPTP reste discutable. Plutôt que de supprimer ce dispositif, il faudrait créer un fonds sans dépenses supplémentaires, en calculant la baisse de rentrées fiscales provoquée par la diminution des dotations. Moins d'investissement, c'est moins de création de richesses dans les territoires. Affecter directement cette perte de recettes à un fond d'investissement contribuerait à relancer l'économie de notre pays.

Mme Marie-France Beaufils. - Les rapporteurs ont eu beau essayer de l'adoucir, la facture reste lourde, trop lourde. Les mesures prévues ne suffiront pas à redresser la situation. Une réduction des dotations de l'État de 3,7 milliards d'euros aura des conséquences sur le fonctionnement des collectivités territoriales, à la fois sur les services à la population et l'activité économique. Par voie de conséquence, la collectivité nationale sera également touchée, avec une diminution des recettes de l'impôt sur cette activité économique et de l'impôt sur le revenu. Vous l'avez dit, nous manquons cruellement d'une étude d'impact pour pouvoir analyser sereinement la situation. Je suis en désaccord complet avec l'exigence de réduction des dotations des collectivités. Les propositions de l'Assemblée nationale sur la péréquation aggraveront la situation des collectivités les plus fragiles. Tant que la péréquation ne sera pas alimentée par une recette au niveau national, leur situation ne pourra que se dégrader.

M. Michel Bouvard. - Je remercie les rapporteurs d'avoir essayé de « refroidir la machine » et d'avoir ainsi calmé l'emballement de la machine, en reformatant le dispositif de péréquation. Une pause était indispensable afin d'y voir plus clair sur les conséquences de ce mécanisme et sur la manière dont il doit être mis en oeuvre. La péréquation ne peut continuer à ignorer la réalité des charges qui pèsent sur les collectivités. Bientôt, elles n'auront plus les moyens de financer les travaux de sécurité - contre les risques d'avalanche ou d'inondation - ni de payer ce que l'État exige pour les plans de protection contre les risques technologiques. Les mécanismes de péréquation s'additionnent les uns aux autres. Dans les départements, les prélèvements sur recettes au titre des droits de mutation à titre onéreux intègrent de la péréquation ; idem pour les réfactions en matière de DGF. Face à cette péréquation en plein et en creux, les charges ne sont pas prises en compte, hormis par le truchement du revenu moyen par habitant. Or, il faut regarder les charges réelles.

M. François Marc. - Vous avez fait preuve de beaucoup de pédagogie sur un sujet complexe. Il n'a pas été simple pour le Gouvernement d'élaborer la maquette de 2015, avec cette baisse de moyens. La globalisation de la dotation forfaitaire préserve les collectivités. Sans elle, beaucoup auraient une DGF négative. En 2015, l'ouverture du chantier de la réforme de la DGF apportera plus de transparence et d'efficacité. Certes, il faut limiter les dégâts. Pour moi, les dégâts, ce sont les inégalités considérables qui séparent les collectivités depuis des années, quant aux ressources dont elles disposent. En période de pénurie budgétaire, ces inégalités sont encore plus douloureuses. En préservant la montée en puissance des dispositifs de péréquation, dont certains ont récemment été mis en place par votre majorité, on compense ces inégalités. C'est pourquoi, je suis favorable aux mesures prises par le Gouvernement pour augmenter le rythme de la péréquation verticale, et maintenir celui de la péréquation horizontale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Hier, j'étais à Chartres, avec Charles Guéné, pour recevoir nos collègues de la commission des lois et le président du Sénat, à l'occasion de la première réunion du « Sénat hors les murs ». Michel  Klopfer était présent, ainsi que le directeur général des collectivités locales, qui n'a pas été rassurant. Serge Morvan a évoqué des marges de manoeuvre et de desserrement possibles, autrement dit des impôts nouveaux, citant l'exemple des droits de mutation à titre onéreux qui pourraient être augmentés dans les départements. La prudence s'impose sur tous ces mécanismes. Le FPIC, qui est un dispositif relativement récent a été mis en place dans un contexte différent de celui d'aujourd'hui. Les montants en jeu ne sont pas les mêmes - 3,67 milliards d'euros, aujourd'hui, cela incite à la prudence. Faute de simulation, le FPIC a des effets pervers. La prudence nous incite à ralentir son rythme de progression.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Le rapport Klopfer insiste sur la brutalité du choc que vont subir les collectivités locales avec le prélèvement - Philippe Dallier l'a rappelé. Elles vont être touchées dans leur fonctionnement, comme le disait Marie-France Beaufils. Nous devrons jouer sur la fiscalité directe, autrement dit sur une incitation fiscale plutôt qu'une réduction des dépenses. Les mécanismes sont complexes, mais nous anticipons leur impact. C'est pour cela que nous avons ralenti le rythme de la péréquation, sans tout à fait la bloquer. Le rapport étudie également l'évolution de certaines communes sous l'impact de la transformation de la DGF.

Il était naturel de rappeler le contexte général, car plusieurs de nos amendements découlent de ce qui a été décidé la semaine dernière, notamment sur la péréquation. Le soutien à l'investissement local est une bonne idée, mais la suppression des FDPTP crée des problèmes a posteriori...

M. Philippe Adnot. - Ce n'est pas discutable. C'est la loi !

M. Michel Bouvard. - Les riches ont été protégés. On prend aux pauvres pour donner aux autres.

M. Charles Guéné, rapporteur spécial. - Dans certains départements, les sommes en jeu interpellent.

M. François Marc. - C'est pour cela qu'il faut y regarder de près. Les députés ont raison.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Monsieur Bouvard, la péréquation n'ignore pas les charges réelles des collectivités. Les indices synthétiques censés représenter ces charges doivent être évalués. Enfin, monsieur Marc, la diminution générale du rythme de la péréquation n'a pas été une décision facile à prendre.

Certains souhaitaient bloquer le dispositif, d'autres lui laisser libre cours. La péréquation passe parfois pour une double peine. Or, l'effort au redressement de l'État n'a pas le même poids selon que les collectivités sont riches ou en difficulté. Les associations d'élus ont vu dans la péréquation un moyen de rétablir l'équité entre les territoires. Nous avons tenté de trouver une position équilibrée, en attendant la réforme de la DGF.

M. Michel Bouvard. - Le prélèvement est péréqué, tout au moins, la baisse de la DGF des départements.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - C'est le seul cas où il y a péréquation.

M. Jean Germain, rapporteur spécial. - Le groupe que je représente n'est pas hostile au principe d'une participation des collectivités territoriales au redressement de l'État. Néanmoins, leur effort doit s'étaler sur quatre ans. Tel est le sens de l'amendement que je déposerai. Mon groupe souhaite également la création d'un fonds d'investissement, mais le mode de financement tel qu'il a été prévu ne nous satisfait pas. Nos propositions sur l'investissement et la baisse de dotations ne rejoignent pas celles du rapporteur général. Par conséquent, je ne m'associe pas aux amendements de Charles Guéné, qui découlent des positions prises par la commission sur la première partie du projet de loi de finances.

Toutes les organisations que nous avons rencontrées ensemble souhaitent que la péréquation continue, mais pas forcément au même rythme. Les collectivités de taille moyenne risquent d'être touchées. C'est pourquoi, nous ferons une proposition commune sur l'effort fiscal, dont il faut évaluer l'impact avant de continuer à l'augmenter - de 0,5 il est passé à 0,75, puis à 0,8, à 0,9, et peut-être bientôt à 1. Une étude sur les ressources non fiscales des collectivités reste nécessaire - production d'énergie, utilisation du numérique ou de la 3D par les communes et les EPCI.

Tout ce qui concerne l'eau et les déchets ménagers devra être revu, dans le cadre d'une réflexion visant à adapter le principe d'unité et d'universalité des budgets communaux. Les temps ont changé : que considère-t-on désormais comme une activité industrielle et commerciale ? Des réseaux de production d'énergie se substitueront au grand système centralisé actuel où EDF produit, RTE transporte et ERDF distribue.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° 1 revient sur la baisse d'1 million d'euros des crédits des travaux divers d'intérêt local (TDIL) relevant de l'action « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122.

M. Michel Bouvard. - C'est la réserve avant la réserve.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Contre cette diminution qui s'ajouterait à celle, déjà considérable, des concours financiers de l'État, cet amendement revient au montant des crédits prévu dans la version initiale du projet de loi de finances.

M. Pierre Jarlier. - À quoi ces crédits servent-ils ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les sommes reviennent aux collectivités.

L'amendement n° 1 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ainsi modifiés.

Article 58

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° 2 tire les conséquences de l'amendement adopté par la commission des finances à l'article 9 du présent projet de loi de finances, qui porte la baisse des dotations de 3 670 millions d'euros à 2 468 millions d'euros environ, afin de tenir compte des dépenses contraintes imposées par l'État aux collectivités.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est cohérent avec le choix que nous avons fait la semaine dernière de compenser les charges imposées par l'État et évaluées par la commission consultative d'évaluation des normes.

L'amendement n° 2 est adopté.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° 3 maintient pour 2015 le rythme de progression de la péréquation verticale de 2014.

M. Pierre Jarlier. - Je m'oppose à cet amendement pour les raisons que j'ai expliquées.

L'amendement n° 3 est adopté.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° 4 tire les conséquences de la suppression de l'article 9 ter : il n'est plus nécessaire de prévoir un relèvement du plafond d'évolution annuelle des enveloppes départementales de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

L'amendement n° 4 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 58 ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 58

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° 5 préserve l'éligibilité des communes qui en bénéficient actuellement à la DSR « bourg centre ».

L'amendement n° 5 est adopté.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° 6 limite la progression du FPIC en 2015 à 105 millions d'euros au lieu de 210 millions d'euros.

L'amendement n° 6 est adopté.

Article 58 bis

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 58  bis sans modification.

Article 58 ter

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 58 ter sans modification.

Article 58 quater

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Comme le disait Jean Germain, l'amendement n° 7 est essentiel : il maintient à 0,9 le seuil d'effort fiscal rendant éligible au FPIC, afin que le nombre de ses bénéficiaires ne soit pas excessivement réduit. L'effort fiscal - critère exclusif - repose en outre sur des valeurs locatives dont l'estimation est totalement obsolète.

M. Pierre Jarlier. - Si j'approuve cet amendement pour 2015, je voudrais que nous disposions de l'évaluation de son impact avant de nous prononcer sur le projet de loi de finances pour 2016.

L'amendement n° 7 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 58 quater ainsi modifié.

Article 58 quinquies

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 58 quinquies sans modification.

Article 58 sexies

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Afin que l'instruction soit conduite à charge et à décharge, l'amendement n° 8 précise que le rapport sur le FPIC demandé par l'Assemblée nationale étudie l'efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des dotations, ainsi que la cohérence des dispositifs de péréquation qui concernent le bloc communal.

M. Francis Delattre. - C'est très bien.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis favorable au principe de l'amendement ; mais la remise du rapport, fixée au 1er octobre 2015, ne sera-t-elle pas trop tardive pour que nous l'utilisions lors de l'étude de la loi de finances pour 2016 ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Cette date a été demandée par la ministre ; nous pourrions peut-être la remplacer par le 1er septembre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela nous donnerait un peu plus de temps pour assimiler le rapport et en tirer les conclusions.

L'amendement n° 8 rectifié est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 58 sexies ainsi modifié.

Article 59

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 59 sans modification.

Article 59 bis

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 59 bis sans modification.

Article 59 ter

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 59 ter sans modification.

Article 59 quater

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 59 quater sans modification.

Article 59 quinquies

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° 9 supprime cet article qui prévoit une nouvelle dérogation aux conditions de création d'une communauté d'agglomération en introduisant la notion obscure d'« entité urbaine continue ».

L'amendement n° 9 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits du compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales ».

La réunion est levée à 18 h 46.

Mercredi 19 novembre 2014

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 02

Prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue le matin, la commission procède tout d'abord à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 802 (2013-2014) relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions des particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles.

Article 1er

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - L'amendement n° 1 réécrit l'article 1er. Même s'il va dans le bon sens par rapport à la rédaction initiale de l'article, j'y suis défavorable : il alourdit la fiscalité sur la quasi-totalité des véhicules, y compris les plus vertueux, et construit la taxe sur les particules comme une majoration du malus lié au carbone, alors qu'il n'y a pas de corrélation entre les deux types d'émissions.

M. Michel Bouvard. - Je m'interroge sur l'équilibre financier de ce dispositif : d'expérience, les systèmes de bonus et malus sont souvent mal équilibrés et nécessitent un rattrapage de financement sur l'année suivante. La recette, ici, a-t-elle été évaluée correctement ? Dispose-t-on de données précises sur la structure du parc ? Existe-t-il encore des véhicules qui ne respectent pas la norme euro 1 ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - Je ne dispose pas de ces données. Cependant, il n'y a pas de prime, mais un simple malus : il n'y a pas d'équilibre à rechercher...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Articles additionnels après l'article 1er

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - L'amendement n° 4 alourdit la fiscalité des entreprises et en particulier des petits artisans et commerçants. Et sur la forme, il serait plus judicieux de placer cette mesure fiscale dans la loi de finances : Chantal Jouanno pourra le faire cette semaine. Retrait ou avis défavorable.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 4 et à défaut, y sera défavorable.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - L'amendement n° 7 rend plus facile le recours au péage urbain pour les collectivités territoriales. Cependant l'article 1609 quater A du code général des impôts prévoit déjà une autorisation par décret en Conseil d'État ; la procédure actuelle me semble correctement encadrée et protectrice des collectivités. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 7 et à défaut, y sera défavorable.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - L'amendement n° 6 aligne d'ici 2020 la fiscalité du gazole sur celle de l'essence. Ce ne me semble pas pertinent alors que la taxation du gazole est déjà en hausse dans la loi de finances pour 2015, après la prise en compte implicite d'une composante CO2 dans la fixation de la taxe intérieure de consommation en 2014. Là encore, cette mesure aurait plus sa place dans une loi de finances. Retrait ou rejet.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 6 et à défaut, y sera défavorable.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - L'amendement n° 5 porte le taux de la taxe générale sur les activités polluantes sur les émissions d'oxyde d'azote (TGAP-air) de 160,8 à 500 en 2017 et 1 000 en 2019. Certes, le sujet est important. Mais avant de voter une hausse de 521 % sur deux ans, une étude d'impact serait bienvenue ! La TGAP-air a déjà été durcie en 2014. Pardon de me répéter : l'amendement est à présenter en loi de finances. Retrait ou avis défavorable.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 5 et à défaut, y sera défavorable.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - L'amendement n° 3 prévoit une tarification préférentielle sur les autoroutes pour les véhicules les moins polluants. Cela rendrait encore plus complexe la renégociation par l'État des conventions avec les sociétés concessionnaires... Cette idée intéressante se heurterait également à des difficultés techniques. Retrait ou rejet.

M. Michel Bouvard. - La matière est soumise à la réglementation européenne.

La commission demandera le retrait de l'amendement n° 3 et à défaut, y sera défavorable.

Article 3

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - L'amendement n° 2 reprend une disposition inscrite à l'article 17 bis du projet de loi de transition énergétique, que nous examinerons prochainement. Inutile de doubler la navette ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Loi de finances pour 2015 - Mission « Égalité des territoires et logement » (et articles 52 à 54) - Examen du rapport

Puis la commission procède à l'examen du rapport de M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, sur la mission « Égalité des territoires et logement » (et articles 52 à 54).

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - La mission « Égalité des territoires et logement » est très importante, à la fois parce qu'elle est au coeur des préoccupations des Français, et parce qu'elle représente 13 milliards d'euros de crédits budgétaires - et presque autant de dépenses fiscales. Le programme 147 « Politique de la ville » a quitté le présent budget pour rejoindre la mission « Politique des territoires » ; ce nouveau changement de maquette est regrettable, même si la création du Commissariat général à l'égalité des territoires est une bonne chose.

Le Gouvernement affiche toujours un objectif de 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux à l'horizon 2017. Or nous sommes loin du compte avec, en septembre dernier, 391 000 logements autorisés et 301 758 mis en chantier sur les douze derniers mois, soit des baisses respectives de 12,5 % et 11,7 % par rapport aux douze mois précédents, qui creusent encore la tendance observée en 2013. L'Union sociale pour l'habitat (USH) estime que 93 000 logements sociaux ont été financés en 2014 sur les 135 000 prévus - les 15 000 autres se répartissant entre les opérations ANRU et l'outre-mer. La conjoncture demeure très morose pour le secteur de la construction, qui avait perdu 27 000 postes en un an à fin juin 2014.

Bien tardivement, le 29 août 2014, le Gouvernement a annoncé un plan de relance de la construction de logements visant à libérer du foncier, à relancer la construction de logements neufs et la réhabilitation de l'ancien, par des mesures concernant la plus-value immobilière sur les terrains à bâtir ou le prêt à taux zéro (PTZ) ; le dispositif « Pinel » remplace le « Duflot », qui ne fut pas un grand succès.

Le volume des autorisations d'engagement comme des crédits de paiement progresse : ceux-ci passent respectivement de 7,8 à 13,66 milliards d'euros, et de 7,626 à 13,427 milliards d'euros, non en raison d'une flambée de la dépense, mais essentiellement d'un changement de périmètre du financement des aides personnalisées au logement. À périmètre constant : l'augmentation est beaucoup plus faible avec environ 100 millions d'euros. Seront-ils suffisants ? Les dépenses de guichet sont par nature difficilement maîtrisables et très liées à la conjoncture.

La programmation pluriannuelle 2015-2017 prévoit une augmentation des crédits de 111 millions d'euros en 2016, puis une baisse de 158 millions d'euros en 2017, ce qui peut surprendre, au regard des ambitions politiques affichées et de la situation économique du pays. Le Gouvernement les justifie cependant par deux mesures d'économies importantes : un nouveau mode de prise en compte des ressources des allocataires d'aides personnelles au logement, économisant 296 millions d'euros en 2016 et 456 millions d'euros en 2017 ; la suppression des aides personnelles au logement « Accession », censée économiser 91 millions d'euros en 2016 et 156 millions d'euros en 2017.

Au 1er janvier 2016 devrait pourtant entrer en vigueur la garantie universelle des loyers, dont on ne sait toujours pas ce qu'elle deviendra : même si le Gouvernement a peu communiqué sur la question, il y a lieu de croire qu'elle disparaîtra et sera remplacée par d'autres mesures comme la caution locative pour les étudiants. Si tel n'était pas le cas, la garantie représentant un coût de 400 à 500 millions d'euros, on serait fondé à s'interroger sur la sincérité des comptes...

Malgré des moyens renforcés, avec une augmentation de 4,5 %, soit près de 60 millions d'euros supplémentaires, le budget du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » sera insuffisant, puisque la dotation prévue de 1,375 milliard d'euros reste inférieure de 21 millions d'euros à l'exécution 2013. En 2014, la situation est pire encore : les 92 millions d'euros de rallonge dans la loi de finance initiale, la réserve de précaution « dégelée » dès septembre, les redéploiements internes n'ont pas suffi : un décret d'avance a ouvert 56 millions d'euros de crédits au début du mois d'octobre au titre de l'hébergement d'urgence. Las ! Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 annonce qu'un décret d'avance devrait encore ajuster les crédits aux besoins en hébergement d'urgence. Et l'article 43 du même projet de loi ouvre 43,8 millions d'euros pour les dépenses liées à l'allocation de logement temporaire. Les crédits 2015 sont donc largement insincères. Il manquera probablement plusieurs dizaines de millions d'euros, même si une estimation précise est difficile à établir.

Sur le programme 109 « Aides à l'accès au logement », le financement du Fonds national d'aide au logement (Fnal) est bouleversé par la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, qui prive la branche famille de la sécurité sociale d'une partie de ses ressources pour alléger les charges pesant sur les entreprises. Le Gouvernement doit donc, à due concurrence, trouver des moyens de financement. C'est l'occasion d'une clarification bienvenue du financement du Fnal, qui sert principalement deux prestations, l'APL et allocation de logement à caractère social (ALS) ; ces deux aides seront financées essentiellement sur des crédits budgétaires, la troisième, l'allocation de logement à caractère familial (ALF), restant prise en charge par le Fonds national des prestations familiales (FNPF).

Les crédits budgétaires 2015 progressent ainsi de 5,9 milliards d'euros, dont 5,7 milliards d'euros à cause de ce changement de périmètre : 4,75 milliards d'euros pour remplacer les sommes qui provenaient précédemment du budget de la sécurité sociale, 300 millions d'euros pour compenser la baisse de cotisations des entreprises au FNAL pour les salariés touchant entre 1 et 1,6 Smic dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, et 671 millions pour compenser le transfert à la sécurité sociale du produit du prélèvement sur les revenus du patrimoine et les produits de placements.

Les autres ressources du FNAL se résument à 2,55 milliards d'euros au titre des cotisations employeurs et 300 millions d'euros issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Cette dernière est maintenue au niveau de l'an dernier par l'article 53 rattaché, alors que le Gouvernement s'était engagé vis-à-vis d'Action Logement à ne prélever que 150 millions cette année. Ce nouveau changement de pied alimente les interrogations sur l'avenir de la PEEC, dont l'utilisation des moyens échappe de plus en plus aux partenaires sociaux, puisque l'État en dispose en fonction de ses besoins.

Financement du FNAL, financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), tout cela se fait au détriment des missions initiales de la PEEC, à savoir l'aide aux salariés pour l'accession à la propriété et les travaux et construction de logements neufs. Les représentants d'Action Logement ont estimé à un milliard d'euros sur cinq ans le manque à gagner en retours sur prêts. La ressource est en train de fondre. Le Gouvernement a autorisé Action Logement à emprunter un milliard d'euros par an auprès de la CDC sur les fonds d'épargne, remplaçant ainsi une activité générant une recette par de l'emprunt. À l'évidence, le modèle économique de ce que nous appelons encore le « 1 % logement » ne va plus résister très longtemps ; et les rapports avec l'État sont aujourd'hui à la limite de la rupture.

La progression réelle des crédits budgétaires destinés au FNAL n'est donc que de 200 millions d'euros. La question est de savoir s'ils seront suffisants car c'est l'État qui garantit l'équilibre du fond... Or, après un report de crédits d'environ 80 millions d'euros de 2013 sur 2014, le report de 2014 sur 2015 devrait atteindre 200 à 250 millions. La progression des crédits est déjà entièrement consommée ! Il faudrait que la dépense n'augmente pas d'un centime pour que la prévision soit sincère... Elle se fonde sur une stabilisation du chômage. Du reste, les prévisions de recettes issues des cotisations sur les salaires ont toujours été surestimées dans les dernières années.

Le Gouvernement justifie le montant qu'il a arrêté par la faible augmentation tendancielle des loyers et des charges, la progression des ressources de la majorité des allocataires avec la revalorisation du SMIC et du RSA et par le changement de mode de calcul des prestations, mesure d'économie estimée à 68 millions d'euros pour l'État et 19 millions d'euros pour la branche famille pour 2015. Mais ce chiffre intègre aussi la transformation des aides personnelles au logement accordées pour l'accession à la propriété en un mécanisme de sécurisation, au profit des acquéreurs qui subiraient une perte d'au moins 30 % de leurs ressources postérieurement à la signature de l'acte. Il est vrai que l'entrée en vigueur de cette disposition a été décalée à 2016 par l'Assemblée nationale. Mais comment le Gouvernement peut-il prétendre soutenir l'accession sociale à la propriété et dans le même temps supprimer les aides qui solvabilisent les acquéreurs aux revenus les plus faibles ? Si le volume des aides diminue, c'est bien sûr dû à la crise, mais ce n'est pas une raison pour les supprimer. Je vous proposerai d'aller plus loin que les députés et de supprimer l'article 52.

Les autorisations d'engagement du programme 135 « Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat », à 522 millions d'euros, baissent de 9 % et les crédits de paiement, à 289 millions d'euros, de 28 %. Sur les aides à la pierre, les autorisations d'engagement, à 400 millions d'euros, reculent de 11 % par rapport à 2014 et les crédits de paiement, à 160 millions d'euros, de 41 %. Les crédits fondent comme jamais... Manifestement, l'État se désengage de la construction de logements sociaux et les crédits budgétaires ne financent plus que les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI).

M. Jean Germain. - Cela ne date pas d'aujourd'hui.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Certes, mais bientôt il ne restera plus de crédits du tout ! C'est que le Gouvernement va au bout de la logique. Pour compenser ces baisses, il prévoit de recourir, comme l'an dernier, à un fonds de concours, issu du fonds de péréquation créé à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Cette contribution augmente, de 173 millions d'euros cette année à 216 millions d'euros en 2015.

Le soutien de l'activité est certes également porté par les nombreuses dépenses fiscales. Mais ce sont surtout d'autres acteurs qui interviennent : Action Logement est autorisé à emprunter 1 milliard d'euros par an auprès du fonds d'épargne de la CDC. Cette dernière, banquier des organismes de logement social, totalisait un encours de 137 milliards d'euros fin 2013, année record avec 16,4 millions de prêts nouveaux. En 2014, ces derniers se situent à 11,3 milliards d'euros fin septembre, la dynamique se poursuit donc ; les bailleurs sociaux ont davantage recours à leurs fonds propres - mais cela aura une fin. L'USH a mis en place un mécanisme de mutualisation entre ses adhérents - convention conclue le 22 août 2014 et approuvée par un arrêté publié le 12 septembre 2014. Les collectivités territoriales participent activement à la construction de logements sociaux, mais la baisse de leurs dotations pèsera inévitablement sur leur politique du logement.

L'Agence nationale de l'habitat (ANAH), opérateur du programme 135, est principalement financée par le produit des mises aux enchères de quotas carbone. Avec un plafond fixé par la loi de 590 millions d'euros, elle n'a perçu que 219 millions d'euros à ce titre pour 2013 et ne devrait pas avoir davantage en 2014. Elle perçoit également des recettes issues des certificats d'économie d'énergie. Enfin, 50 millions d'euros devraient lui être versés par Action Logement - il était pourtant prévu que ce transfert cesse à compter de 2013...

L'ANAH devrait disposer des sommes dont elle a besoin en 2015. En revanche, le problème de son financement à long terme n'est pas réglé. En juillet dernier, ayant épuisé ses ressources, elle avait été contrainte de demander aux préfets et aux collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre de ne plus traiter que les demandes ultra-prioritaires, celles des ménages les plus modestes dans le cadre de la rénovation énergétique des logements. Est-il raisonnable de financer l'ANAH au moyen d'une ressource aussi fluctuante que la vente des quotas carbone ?

À l'Assemblée nationale, pour rétablir l'équilibre général du budget, le Gouvernement a raboté les crédits de la mission pour aboutir à une diminution nette de 23 millions d'euros en seconde délibération qui tient compte de l'inscription des 7 millions d'euros rendus nécessaires par le rétablissement pour 2015 des aides personnelles au logement « Accession ». Il manque plusieurs centaines de millions d'euros, de 400 à 500 millions d'euros si les besoins du FNAL augmentent. Je vous propose donc de ne pas adopter les crédits de la mission.

M. Michel Bouvard. - Merci d'avoir rappelé comment l'État ponctionne Action Logement, qui se trouve dès lors contraint d'emprunter à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). C'est un détournement de l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La logique de consolidation des comptes de l'État est battue en brèche. Déjà, certains opérateurs - les agences de l'eau - ont été autorisés sous le ministère de Jean-Louis Borloo à financer des subventions par des prêts sur fonds d'épargne gagés sur des recettes futures. Ce mécanisme, de pure cavalerie, a finalement suscité des inquiétudes et a été supprimé. Les prêts à Action Logement sur fonds d'épargne de la CDC sont autorisés par le ministre de l'économie : tout cela est cousu de fil blanc ! Nous devons être très fermes sur ces questions.

M. Marc Laménie. - Dans les Ardennes, comme ailleurs sans doute, la direction départementale des territoires nous a demandé de soutenir l'opération « Habiter mieux » ; mais rapidement, il n'y a plus eu de crédits. C'est un problème pour les personnes aux revenus modestes, comme pour l'activité économique. Bien des entreprises du bâtiment souffrent de la baisse des aides à la pierre.

Je regrette aussi l'abandon des missions d'assistance technique pour raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) fournie par l'État : les petites communes sont aussi des donneurs d'ordre en investissement.

M. Jean-Claude Boulard. - Le fonds de péréquation de la CGLLS est un mécanisme choquant, car il repose sur les cotisations de l'ensemble des organismes d'HLM, dont les seules ressources sont les loyers : désormais les locataires, et non plus la solidarité nationale, financeront la construction de logements sociaux ! Jusqu'à présent, les organismes cotisaient selon leur potentiel financier : seuls ceux qui construisaient peu étaient sollicités. C'est une rupture très grave dans les mécanismes de solidarité.

M. Pierre Jarlier. - Je constate une parfaite inadéquation entre moyens et ambitions. Le Gouvernement a eu une politique de communication très forte autour du programme « Habiter mieux », faisant croire à bien des gens qu'ils pourraient résorber leur précarité énergétique - beau programme en soi qui répond à de très fortes attentes, mais dès juillet, les élus ont dû expliquer aux demandeurs qu'ils avaient préparé un dossier en vain. Les rallonges ne suffisent pas, le financement de l'ANAH est en danger. Il faudra trouver mieux : on ne peut pas continuer ainsi. Il est justifié d'avoir réservé les aides aux plus démunis dans cette situation ; mais ne faisons pas dans ce cas de promesses aux autres !

La perte de l'aide à l'ingénierie que constituait l'ATESAT est regrettable pour les petites communes et ce n'est pas aux départements de s'y substituer : le bloc communal doit assumer ses compétences. Évitons une tutelle d'une collectivité sur une autre. Nous avons aussi un rendez-vous en juillet 2015 sur les services instructeurs : toutes les communes de plus de 10 000 habitants ou participant à une intercommunalité comptant une commune de plus de 10 000 habitants devront assumer elles-mêmes la délivrance des permis de construire, ce qui posera un vrai problème financier. Au moment où l'on parle de fusion d'intercommunalités, c'est un frein certain, car les communes ne veulent pas franchir le seuil fatidique !

M. Jean Germain. - La présentation précise et dynamique de Philippe Dallier montre que les objectifs ne sont pas atteints, en matière de logement mais aussi de logement social.

Le logement reste trop cher. Nous sommes néanmoins moins sévères que vous ; il y a des améliorations : le PTZ amélioré, la TVA à 5,5 % pour l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les terrains moins taxés, le dispositif « Pinel » améliorant le « Duflot ». Il doit y avoir une corrélation entre l'action de l'État sur le logement et celle des collectivités territoriales ; construire au plus près du terrain nécessite un accord entre l'État, la région, le département, les communes et leurs groupements. Il est impossible de traiter séparément l'action de l'ANRU, les contrats de ville, le logement social, or ces questions sont désormais trop éclatées, nous privant d'une vision globale. Le logement coûte trop cher, y compris le logement social. Il est naturel de vouloir laisser quelque chose à ses enfants. Tout ce qui pénalise l'accession à la propriété des personnes modestes est un problème majeur. Lors de l'examen des amendements, nous montrerons que nous partageons certaines de vos remarques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous examinons une mission importante, avec 13 milliards d'euros de crédits budgétaires, presque autant de dépenses fiscales. Le logement en France est caractérisé par un prix élevé et un parc vieillissant. Il faudra se pencher sur la corrélation que l'INSEE signale entre les loyers élevés et les aides publiques. Quant aux dépenses fiscales, chaque ministre du logement invente un nouveau dispositif qui remplace le précédent avant même, parfois, sa mise en application. Cette politique est illisible : la fiscalité sur la plus-value immobilière change sans cesse. Malgré le régime favorable pour les terrains à bâtir, toute cela est coûteux et apporte très peu de résultats : on n'a jamais aussi peu construit en France. La suppression du dispositif d'accession à la propriété pour les plus modestes à l'article 52 est un très mauvais signal.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Le dispositif est absurde et injuste : après cinq ans, le logement vendu en accession sociale est retiré du décompte des logements sociaux en vertu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Les bailleurs sociaux de ma ville me demandent de mettre en vente des logements sociaux au profit de leurs habitants ; si j'accepte, ces logements sont défalqués du total de nos logements sociaux. Et cela concerne des résidences entières ! Des locataires me font part de leur désir de devenir propriétaires et disent ne pouvoir obtenir de crédit que cette année ; mais le préfet tient son compte et me juge sur un stock, pour lequel ma commune ne répond pas aux exigences alors qu'elle est plutôt bonne élève sur le flux.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Avec l'emprunt d'1 milliard d'euros à la CDC, Action Logement a de moins en moins de moyens et met le doigt dans un engrenage de mauvaise gestion. Cela ne durera pas : ses responsables sont à bout, à force de promesses non tenues. Le programme « Habiter mieux », c'est vrai, est victime de son succès - preuve qu'il répond à un vrai besoin. C'était une mauvaise idée d'asseoir une dépense certaine de l'ANAH sur une ressource aussi volatile que des ventes de quotas carbone. Espérons que les crédits seront au rendez-vous pour répondre aux objectifs fixés en 2015. Je partage votre avis sur l'assistance technique aux petites communes.

L'idée de mettre chacun à contribution pour le fonds de péréquation de la CGLLS était bonne ; mais nous pourrions en effet discuter des critères. Lors de la création de la contribution des bailleurs sociaux par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi MOLLE), nous avions longuement discuté de son montant, afin que les modalités soient justes. Même si je partage votre avis, Monsieur Boulard, il faut bien trouver un financement là où il n'y a plus de crédits budgétaires. Le PTZ intéresse des demandeurs de plus en plus nombreux. Le dispositif « Pinel » remplace avantageusement le « Duflot » qui ne fonctionnait pas : certes, mais une génération coûtera malgré tout 1,7 milliard d'euros.

Les dépenses fiscales ont-elles un effet inflationniste, de même que celui que relève le rapport de l'INSEE pour les aides personnelles au logement ? Je le crois. Le vendeur intègre dans le prix tout avantage, aide ou incitation fiscale. La bonne formule n'est pas facile à trouver. On pourra à nouveau louer à ses ascendants et descendants, ce qui suscitera peut-être un effet d'aubaine excessif. Je proposerai un amendement pour l'éviter.

Je partage entièrement l'avis de Marie-Hélène Des Esgaulx sur l'article 55 de la loi SRU, mais je n'y peux rien : si un bailleur décide de vendre, la commune risque de passer en dessous du seuil SRU, sans que la destination des logements ou la population ait changé. C'est tout le problème de cette comptabilité en stock qui ne prend suffisamment en compte ni la situation des habitants, ni les flux.

Les crédits nécessaires étant sous-estimés de 400 à 500 millions d'euros - excusez du peu, à l'heure où nous nous efforçons de convaincre Bruxelles de la conformité du budget à nos engagements - j'en propose le rejet.

La commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ».

Article 52

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je propose de supprimer cet article.

L'amendement de suppression est adopté.

Article 53

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Cet article prévoit de porter à 300 millions d'euros, au lieu des 150 millions promis, le prélèvement exceptionnel sur la PEEC au bénéfice du Fonds national d'aide au logement (FNAL). Je propose de le supprimer : il est temps que le Gouvernement comprenne qu'il ne peut manquer indéfiniment à sa parole.

M. Daniel Raoul. - Je vous suis pleinement : il n'est pas sain de diminuer l'aide à la pierre au profit de l'aide à la personne car la priorité est de construire. Le rapport de l'INSEE me conforte dans l'idée que les aides personnelles au logement ont un effet inflationniste. La construction de logements est en France 30 % plus cher qu'en Allemagne. Pourquoi ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Il faut « utiliser le marché contre le marché ». Les mécanismes qui solvabilisent les personnes sont pris en compte par les bailleurs et les vendeurs, qui augmentent leurs prix en conséquence. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas de tels dispositifs mais il faut essayer de trouver le moyen de réguler tout ça.

M. Jean-Claude Boulard. - Il est hallucinant d'entendre que les aides personnelles au logement font monter le prix de la construction...

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Les loyers, en tout cas.

M. Jean-Claude Boulard. - Au-delà d'en parler ici, je me demande lequel d'entre vous irait publiquement dénoncer les aides personnelles au logement dans sa circonscription ! Le coût de la construction baisse actuellement de près de 20 %, sans que les aides personnelles au logement aient été modifiées, parce que les marges étaient auparavant excessives, faute de concurrence suffisante. Des rentes de situation s'étaient formées. Les aides personnelles au logement sont avant tout le financement des logements sociaux.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je pense que Daniel Raoul parlait des loyers, non du coût de la construction. La fondation Abbé Pierre elle-même, avec laquelle nous discutons de ces sujets, s'interroge sur l'effet inflationniste de l'aide personnelle au logement. Dans ma commune, en plein coeur de la Seine-Saint-Denis, un deux-pièces de 50 mètres carrés a été loué 2 000 euros à une famille qui bénéficiait à la fois de l'aide personnelle au logement et d'une allocation de 600 euros au titre de ses enfants de moins de trois ans.

M. Jean Germain. - Le coût de la construction et les loyers sont évidemment liés. Partageant certaines objections du rapporteur, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

L'amendement de suppression est adopté.

Article 54

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. - Je propose d'adopter cet article, car il faut bien trouver l'argent quelque part.

M. Jean-Claude Boulard. - Je déposerai un amendement pour ouvrir un débat public sur le financement de la construction neuve par les loyers des HLM : la taxe n'étant plus modulée en fonction de la situation financière des assujettis, elle est injuste. C'est la première fois dans l'histoire du logement social que le financement de la construction neuve, porté habituellement par le budget général de l'État, est payé par les locataires des logements sociaux. C'est inadmissible !

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 54.

Loi de finances pour 2015 - Programmes « Accès et retour à l'emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » (et articles 62 et 63) et le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », programmes « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » - Examen des rapports spéciaux

Puis la commission procède à l'examen du rapport de M. François Patriat, rapporteur spécial sur les programmes « Accès et retour à l'emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (et articles 62 et 63) et le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », et de M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial, sur les programmes « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ».

M. François Patriat, rapporteur spécial. - Dotée pour 2015 de 11,53 milliards d'euros en autorisations d'engagement (stables) et 11,26 millions en crédits de paiement (en hausse), la mission « Travail et emploi » traduit l'engagement du Gouvernement contre le chômage. C'est un budget de soutien à l'emploi et à la reprise économique, ainsi qu'aux réformes inscrites dans la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Près de 80 % de ces crédits seront consacrés à des dépenses d'intervention, notamment sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » et le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». La subvention de l'État au fonds de solidarité s'élèvera à 1,7 milliard d'euros. Les moyens du service public de l'emploi seront consolidés : 1,52 milliard d'euros sera versé à Pôle Emploi, comme en 2014, afin de prendre en charge l'augmentation des moyens humains de cet opérateur depuis 2012.

Avec un taux de chômage de près de 23 %, les jeunes sont les premières victimes de la crise économique. Le Gouvernement propose donc 65 000 emplois d'avenir supplémentaires en 2015, notamment dans le secteur marchand. Les dotations de la « garantie jeunes » augmentent, à 148 millions d'euros en autorisations d'engagement et 133 millions en crédits de paiement. Au total, plus de 400 000 contrats aidés supplémentaires seront créés en 2015 pour une dépense de près 3 milliards d'euros. L'article 62 rattaché prévoit en outre que 58 millions d'euros seront prélevés sur les réserves de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et sur le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), afin de financer certains de ces contrats.

L'accompagnement des mutations économiques et le développement de l'emploi bénéficieront de 5,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 5 milliards d'euros en crédits de paiement, dont 1,3 milliard d'euros pour le développement de l'alternance.

L'architecture du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement de l'apprentissage » sera entièrement rénovée afin de tirer les conséquences de la réforme des aides et du financement de l'apprentissage engagée en 2013.

L'article 63 rattaché crée une aide incitative de 1 000 euros au recrutement d'un apprenti, versée par les régions aux entreprises de moins de 250 salariés sous certaines conditions. M'étant élevé contre la suppression de ces crédits - 800 millions d'euros - l'an dernier, je me félicite qu'ils soient ainsi rétablis pour endiguer la baisse du nombre d'apprentis. Après une réforme majeure de l'apprentissage, il convient désormais de stabiliser les dispositifs existants.

Le budget 2015 créant les conditions d'une amélioration de la situation de l'emploi, je vous propose l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi », du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » ainsi que des articles 62 et 63 sans modification.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. - Je n'étais pas un spécialiste de ces questions avant d'être chargé de rapporter pour vous ces crédits. J'ai beaucoup appris ! Je partage les principales observations de François Patriat : ce budget de sortie de crise appuiera efficacement la politique de l'emploi du Gouvernement.

Si les autorisations d'engagement de cette mission sont stabilisées, l'augmentation des crédits de paiement vise à soutenir l'emploi des jeunes, des personnes handicapées et des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion. Le chômage atteignant 10,2 % de la population active au deuxième semestre 2014, il était nécessaire que l'intervention de l'État soit maintenue à un niveau constant...

Responsable autant qu'exigeant, ce budget contribuera néanmoins à la maîtrise des dépenses publiques et accompagnera des réformes importantes, dans le champ du dialogue social notamment. Les crédits du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » s'élèveront à 133,54 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 81,62 millions d'euros en crédits de paiement, consacrés pour un dixième environ à la mise en oeuvre du deuxième cycle de la mesure de l'audience des organisations syndicales. Ces crédits financeront également le lancement de la mesure de l'audience des organisations patronales instaurée par la loi du 5 mars 2014.

En 2015 sera mise en oeuvre la réforme du financement des organisations syndicales et patronales, indispensable pour améliorer la transparence. L'article 31 de la loi du 5 mars 2014 crée ainsi un fonds destiné à ce financement, abondé par une contribution des entreprises et une subvention de l'État. Ce fonds, qui sera mis en place au 1er janvier 2015, sera doté de 82 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 34 millions d'euros en crédits de paiement. Il prendra en charge la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ainsi que la participation des partenaires sociaux à la conception, la mise en oeuvre et le suivi des politiques publiques du travail et de l'emploi.

Les crédits demandés au programme 111 prennent en compte la prolongation des mandats des conseillers prud'hommes jusqu'en 2017 : le principe en a été voté par le Sénat le 14 octobre 2014, afin de permettre la réforme de leur mode de désignation, qui sera désormais fondé sur l'audience des organisations syndicales et patronales. Cette réforme se traduira par une économie structurelle proche de 100 millions d'euros sur cinq ans.

Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » sera doté de 765 millions d'euros en autorisations d'engagement, 771 millions d'euros en crédits de paiement, il est donc en diminution. Dans un effort important de réduction des dépenses, 150 postes seront supprimés en 2015 (930 depuis 2010, soit une baisse de 9 % des effectifs). Les dépenses de personnel, en baisse de 1,73 %, s'élèveront à 628,5 millions d'euros.

Le schéma du programme 155 sera profondément rénové : il comptera 12 actions, contre 6 auparavant. Plus cohérente, cette architecture contribuera à mieux identifier les dépenses en fonction de leur nature.

Si les choix assumés par ce budget sont difficiles, les objectifs sont clairs : réduire le chômage des jeunes, consolider les moyens du service public de l'emploi, accompagner des réformes importantes. Je vous propose donc l'adoption sans modification des crédits de cette mission comme du compte d'affectation spéciale « Financement national de la modernisation et du développement de l'apprentissage » ainsi que des articles 62 et 63 rattachés.

M. Éric Bocquet. - Comment la mesure de l'audience des organisations syndicales sera-t-elle effectuée ? Les élections professionnelles constituent un instrument de mesure fiable : pourquoi et comment ce nouveau dispositif sera-t-il mis en place ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Audience et représentativité ne sont pas la même chose.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. - Les résultats des élections professionnelles seront pris pour point de départ.

M. Jean-Claude Boulard. - Les élections prudhommales étant supprimées, il s'agit de déduire les quotas prudhommaux des élections professionnelles.

M. François Marc. - S'agissant de l'apprentissage, les mesures prises par le Gouvernement sont bienvenues étant donné le taux de chômage inquiétant des jeunes.

M. François Patriat, rapporteur spécial. - La baisse du nombre d'apprentis est le résultat de la crise, mais aussi de difficultés soulignées par les maîtres d'apprentis, comme les normes, qui interdisent de confier à l'apprenti certains outils, le travail en hauteur, etc. À quoi bon prendre un apprenti s'il n'a le droit de rien faire ? Ces règles ont été assouplies la semaine dernière par les députés. Je salue la réduction du nombre d'organismes collecteurs, un meilleur ciblage des crédits en faveur des CFA, ainsi que l'attribution aux régions de 65 millions d'euros supplémentaires pour accompagner l'apprentissage sur le terrain. Les entreprises de moins de onze salariés recevront désormais 2 000 euros par apprenti embauché. Autant de facteurs qui inciteront les artisans et les chefs d'entreprises à se lancer !

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. - Pour répondre plus complètement à Éric Bocquet : la mesure de l'audience des organisations syndicales reposera sur l'agrégat des résultats des élections professionnelles, du scrutin organisé pour les salariés des très petites entreprises et les employés à domicile, et des élections aux chambres d'agriculture. Les votes de plus de 5,456 millions de salariés ainsi exprimés font apparaître le rapport des forces. Notre collègue sera heureux d'apprendre que la CGT arrive en tête, suivie par la CFDT...

Mme Fabienne Keller. - En matière d'apprentissage, le Gouvernement est un pompier pyromane : après avoir fortement réduit les dotations aux régions en 2013, infligeant un coup d'arrêt au recrutement, il fait mine désormais d'encourager ce dispositif, très efficace pour l'intégration sur le marché du travail, mais qui nécessite de la cohérence et de la stabilité. D'autant que les entreprises qui recrutent des apprentis sont souvent très petites : elles ne peuvent se contenter de déclarations aléatoires et attendent des actes et de la constance dans l'engagement.

M. François Patriat, rapporteur spécial. - Les crédits des missions locales sont augmentés et les maisons de l'emploi sont recentrées sur leurs missions. Ce sont des progrès à souligner.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi », des articles 62 et 63 et du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».

Loi de finances pour 2015 - Mission « Régimes sociaux et de retraite » et compte d'affectation spéciale « Pensions » (et article 65) - Examen du rapport spécial

Enfin la commission procède à l'examen du rapport de M. Jean-Claude Boulard, rapporteur spécial, sur la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions » (et article 65).

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur spécial. - L'examen des crédits de la mission « Régime sociaux et de retraite » invite à un voyage au coeur du corporatisme français. Les régimes spéciaux ont des sources très anciennes : on peut citer en particulier la création par Colbert en 1673 de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM). Les spécificités de ces régimes étaient alors justifiées par les circonstances économiques : c'était le temps de la vapeur et de la voile. Les circonstances ont changé, les droits ont perduré, au nom du droit acquis, principe de base du corporatisme français. Les efforts pour faire évoluer ces régimes n'ont pas toujours abouti - Alain Juppé s'en souvient... J'en appelle donc à la prudence de tous ceux qui auraient des ambitions réformatrices.

Après avoir fortement augmenté entre 2006 et 2012, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » se stabilisent en 2015 à 6,4 milliards et connaissent même une baisse de 1,5 %, grâce à l'harmonisation progressive des taux de cotisations, à une moindre inflation et à l'allongement de la durée de cotisation. Les déficits sont liés essentiellement aux règles spécifiques de calcul des pensions et à l'âge de départ à la retraite. Certes, le facteur démographique joue dans certains cas : chez les marins, le rapport entre cotisants et retraités est de 0,2 cotisant pour un retraité ; la situation est meilleure à la RATP et à la SNCF, où le nombre de cotisant par retraité se rapproche de 1. La tendance, enfin, est à la stabilisation des subventions d'équilibre versées par l'État entre 2015 et 2017 : la dérive financière semble aujourd'hui maîtrisée et les perspectives assainies grâce à ces réformes partielles.

Les crédits du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » atteignent 56,8 milliards d'euros en 2015. Ils ont augmenté entre 1990 et 2013 de 18 à plus de 50 milliards d'euros. La progression des dépenses n'est que de 0,6 % en 2015 grâce au décalage de la date de revalorisation du 1er avril au 1er octobre, à la baisse de l'indexation et de l'inflation, à l'allongement des durées de cotisations et enfin aux départs différés. Les fonctionnaires utilisent largement la possibilité qui leur est donnée de travailler plus longtemps, à l'exemple d'un certain conseiller d'État qui, lorsque l'âge de la retraite de ce corps a été ramené de 75 à 70 ans, s'est exclamé : « On vient de briser ma carrière ! ».

Ce ralentissement de la hausse des crédits entre 2015 et 2017 permettra de dégager un fonds de roulement plus important. Fixé à 1 milliard d'euros lors de la création du CAS, il s'élèverait à 2,2 milliards d'euros fin 2015, alors même que les aléas seront certainement très réduits. Enfin, malgré l'idée reçue de la dérive du système, les projections font apparaître un excédent de l'ordre de 67 milliards d'euros en 2050. L'inscription des crédits est plus que sincère : excessive. Or on cherche 1 milliard d'euros pour étaler la baisse des dotations de l'État aux collectivités locales...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si le régime général semble se stabiliser, ce n'est pas le cas des principaux régimes spéciaux des mines, de la RATP, de la marine et de la SNCF : leur financement nécessitera 137 milliards d'euros en 2050. Les âges moyens de départ posent problème : justifiés sur certains postes particulièrement exposés à la pénibilité, ils ne le sont pas pour les postes administratifs. La secrétaire du président de la RATP doit-elle vraiment prendre sa retraite à 55 ans ?

M. Dominique de Legge. - Les dépenses liées aux départs à la retraite des militaires auraient apparemment tendance à diminuer. Or le budget des armées, que j'aurai l'honneur de rapporter cet après-midi, prévoit une réduction d'effectifs de 7 500 en 2105, « dont une proportion importante d'officiers qui feront valoir leurs droits à la retraite » affirme le ministère de la défense. Cela ne contredit-il pas ce que notre collègue indique du comportement des fonctionnaires en fin de carrière ?

M. Éric Bocquet. - Les départs plus tardifs dans la fonction publique ne résultent-ils pas de l'effet dissuasif des décotes ? Il y a de plus en plus de retraités pauvres en France. Si les conditions de travail de certaines corporations ont évolué, de nouvelles catégories exposées apparaissent : ainsi dans le bâtiment et les travaux publics ou le hard discount, qui impose aux salariés une polyvalence absolue sur des horaires très étendus. Nous devrons bien, dans les années à venir, consacrer une plus grande part de la richesse produite à notre système de retraite.

M. Marc Laménie. - Le rapporteur spécial dispose-t-il d'une projection de la masse financière représentée par les retraites de la SNCF dans les années à venir ?

M. Jean Germain. - La tentative de réforme des régimes spéciaux en 2007 n'a pas fait économiser grand-chose : l'alignement sur la durée de cotisation du régime général a été compensé par la concession d'un échelon d'ancienneté supplémentaire, l'élargissement de l'assiette du salaire liquidable, l'intégration de la prime de travail à la prime de fin d'année, et, excusez du peu, l'extension aux hommes des droits à la retraite anticipée au titre de trois enfants. Or, qui a fait cette réforme ? Un ministre laxiste de gauche ? Non : le responsable de ces mesures est Xavier Bertrand.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur spécial. - Des réformes courageuses ont été conduites depuis, et nous bénéficierons bientôt de leurs effets. Les crédits nécessaires à la SNCF baissent de 4,4 % en 2015 ; l'âge de départ des agents administratifs de la RATP passe de 60 à 62 ans : les régimes spéciaux évoluent donc bel et bien même si des écarts importants demeurent. Quant à aller plus loin, la prudence me semble partagée, au-delà des clivages politiques.

M. Jean-Claude Requier. - Le rapport mentionne un certain nombre de régimes de retraite éteints, comme le régime des chemins de fer franco-éthiopiens ou celui des ministres du culte en Alsace-Moselle. Le Concordat y est encore en vigueur. Ces personnes sont rémunérées par l'État mais doivent-elles s'acquitter de leurs cotisations pour la pension ?

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur spécial. - Il y a aussi le régime des anciens marins du métro, ou celui des marines de guerre, célèbre dans l'entre-deux guerres.

M. Gérard Longuet. - Au moment du retour de l'Alsace et de la Moselle à la France, en 1918, le Concordat a été maintenu. L'État paye les salaires des ministres du culte, qui sont curieusement alignés sur ceux de la hiérarchie militaire. Un évêque perçoit un traitement équivalent à celui du colonel. C'est un budget du ministère de l'Intérieur. Le régime de retraites des ministres du culte concerne les anciens d'avant 1918, aujourd'hui disparus. Comme ils n'ont pas de veuves, il n'y a pas lieu de le maintenir.

M. Jean-Claude Boulard, rapporteur spécial. - On comptait en 2013 871 bénéficiaires du régime des ministres du culte d'Alsace-Moselle. Il n'existe pas de cotisations patronales ou salariales ; leur régime étant entièrement subventionné par l'État. Quant aux veuves des marines de guerre, c'est une association qui a été créée entre les deux guerres pour lutter contre la suppression de la pension aux veuves lorsqu'elles se remariaient - ce qui favorisait le concubinage. Voilà pourquoi cette pension a été maintenue. Je pourrais vous en dire beaucoup sur l'établissement national de la marine dont j'ai assuré la gestion, au cours de ma carrière.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Elle décide également de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 65.

La réunion est levée à 11 h 05

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

La réunion est ouverte à 14 h 30

Loi de finances pour 2015 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (et article 47) et compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen du rapport spécial

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission procède à l'examen du rapport de MM. Alain Houpert et Yannick Botrel, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (et article 47) et sur le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - Il nous est proposé de doter la mission en 2015 de 3,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE), soit une hausse de 4,2 %, et 2,9 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) ce qui révèle une contraction de 8 %. Avant de présenter mon analyse des crédits, je relève que les dépenses fiscales rattachées à la mission affichent des résultats satisfaisants. Ainsi, le rapport Guillaume sur les dépenses fiscales et sociales les avait jugées assez ou très efficaces.

J'observe que l'évolution contrastée pour les AE et les CP ne fait que traduire la poursuite de l'application de la nouvelle programmation financière de la politique agricole commune (PAC). Parler d'un budget reflétant à la fois un engagement en faveur de l'agriculture et la contribution du ministère à l'effort de maîtrise des dépenses publiques comme le fait le Gouvernement est d'autant moins acceptable qu'une analyse objective disqualifie les arguments gouvernementaux. D'une part, le compromis agricole européen se traduit en effet par de moindres ambitions pour nos productions agricoles, alors que l'Europe pourrait davantage contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux. D'autre part, La réduction des CP touche plus particulièrement les dépenses d'intervention effectivement perçues par nos agriculteurs, les plus utiles.

Je m'interroge sur la sincérité de ce projet de budget dans la mesure où les crédits dédiés aux aléas ne sont pas provisionnés : risques climatiques, économiques et sanitaires, ou encore risques associés aux refus d'apurement communautaires dont la facture pourrait atteindre 1,8 milliard d'euros selon la Cour des comptes, que le ministre évalue à près d'un milliard d'euros, et dont seuls 400 millions d'euros sont prévus par le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Certaines dotations, comme celles destinées à l'assurance-récolte ou aux industries agro-alimentaires, me paraissent enfin sous-calibrées.

Plus globalement, je m'inquiète des effets concrets d'arbitrages budgétaires qui ne semblent pas à la mesure des difficultés économiques rencontrées par les exploitations et par certains territoires. Il en est ainsi de la simple reconduction des aides globales aux filières, du recours au programme des investissements d'avenir (PIA) en remplacement des crédits budgétaires du ministère, de l'avenir de la filière sucrière alors que l'heure de sa dérégulation approche, les inconnues portant sur du bouclage financier du plan annoncé par le Président de la République à Cournon, des effets de l'intégration de la prime herbagère agro-environnementale dans le dispositif des indemnités compensatoires de handicaps naturels, de la suppression de certains régimes d'exonération de cotisations sociales comme le contrat vendanges, des ponctions sur les fonds de roulement de grands partenaires, en particulier les chambres d'agriculture...

Mes inquiétudes sont redoublées par les coupes opérées par le Gouvernement à l'Assemblée nationale en deuxième délibération : 26,5 millions d'euros en moins, dont 21,4 millions d'euros sur le seul programme 154. Et par quelle ardente obligation le Gouvernement justifie-t-il ces coupes à l'aveugle ? Une actualisation des prévisions de dépenses !

Dans ces conditions, je crains que ne s'accentue la perte de vitalité de notre agriculture, qui a déjà subi un recul très préoccupant des surfaces et de ses emplois. J'insiste pour que le désengagement du budget général ne se traduise pas par une réduction des soutiens à la « Ferme France ». Le pays doit au contraire mobiliser ses enveloppes européennes au titre de la PAC ; restons attentifs à la mobilisation effective du PIA et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », le CASDAR - d'autres formules qu'un compte d'affectation spéciale ne seraient-elles d'ailleurs pas plus propices à la continuité du financement du développement agricole et rural ?

Des économies sont possibles pour la mission agriculture, mais pas de fausses économies. Les efforts de rationalisation des ressources humaines du ministère peuvent être poursuivis : les transferts de responsabilité de l'État vers les régions dans le cadre de la nouvelle PAC devront être accompagnés des transferts d'emplois nécessaires ; je crois dans les effets des allègements fiscaux et sociaux mais les productions primaires en bénéficieront-elles vraiment ? - et je souhaite que le coût des normes soit mieux maîtrisé. Enfin, malgré la légitimité des objectifs de développement agricole durable, nous ne devons pas perdre de vue les équilibres qui ont permis à l'agriculture de compenser le recul des terres et de l'emploi par des gains de productivité.

L'article 47 rattaché à la mission exclut les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du dispositif d'exonération de cotisations sociales de l'emploi saisonnier agricole et met fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient les salariés embauchés pour les vendanges. Ces deux mesures ne sont pas justifiées. L'exposé des motifs ne me convainc pas. Pour la première, il s'agirait de lutter contre la précarisation des emplois et le travail clandestin, alors que la saisonnalité de nombreux travaux agricoles s'impose à tous et n'est pas un mode d'organisation du travail souhaité par les employeurs ! L'exonération appliquée contribue aussi, de toute évidence, à une normalisation des conditions d'emplois.

La seconde, la suppression de l'exonération de cotisations sociales salariales aux vendangeurs ne saurait être considérée comme une mesure favorisant l'attractivité de ces emplois ou une mesure de justice sociale. Elle traduit plutôt la propension du Gouvernement à rechercher des effets d'aubaine fiscalo-sociaux sur le dos des plus défavorisés. Car ce sont des salariés modestes, aux gains mensuels moyens de l'ordre de 650 euros, soit moins que le seuil de pauvreté, qui seront touchés par une mesure qui élèvera les coûts salariaux et réduira l'attractivité des emplois concernés. La plus grande mécanisation qui en résultera affectera la qualité des produits.

Dans ces conditions, je vous propose de ne pas adopter les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », mais d'adopter ceux du compte spécial « développement agricole et rural », tout en supprimant l'article rattaché 47.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Je précise d'emblée que je n'en n'arriverai pas aux mêmes recommandations que mon collègue. Les dotations globales du programme 149 « Forêt » s'élèvent pour 2015 à 279,31 millions d'euros en AE et à 296,68 millions d'euros en CP. Les crédits baissent par rapport à 2014 car ils avaient alors fait l'objet d'une augmentation exceptionnelle de 11 %, en raison de la mise en place d'une nouvelle action consacrée au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) et à l'augmentation de la subvention à l'Office national des forêts (ONF). Le soutien du Gouvernement à la filière bois est donc stable en réalité.

L'ONF, principal opérateur du programme 149, bénéficiera en 2015 de subventions de l'État pour un montant total de l'ordre de 202 millions d'euros (via l'action 11 « Gestion des forêts publiques et protection de la forêt »), dont un versement compensateur en faveur de la gestion des forêts des collectivités locales de 140 millions d'euros, soit 20 millions d'euros de plus que ce que prévoit le contrat pluriannuel d'objectifs et de performances. L'office gère les 4,7 millions d'hectares de forêts publiques, soit environ 27 % de l'ensemble de la surface forestière de notre pays.

La dotation de l'action 12 « Développement économique de la filière et gestion durable » s'élève à 50,4 millions d'euros en AE et à 52,6 millions d'euros en CP. Elle contribue à la poursuite du plan chablis après le passage de la tempête Klaus en 2009. La dotation de l'action 13, à hauteur de 10,6 millions d'euros en autorisations de paiement et 21,8 millions d'euros en crédits de paiements, assure le financement du FSFB, dont l'instauration par la loi de finances pour 2014 est un gage de cohérence et du soutien du Gouvernement à la filière.

La baisse de la subvention de l'État à l'ONF est sans cesse reportée parce que celui-ci doit faire face depuis plusieurs années à une situation financière difficile qui n'a jamais pu être redressée. Une enquête sur les soutiens à la filière forêt-bois a été demandée à la Cour des comptes à la fin de l'année 2013 en application de l'article 58-2 de la LOLF. Ce travail devrait faire l'objet d'une audition pour suite à donner en début d'année 2015. L'ONF pourrait tirer profit d'une mobilisation de l'ensemble de la filière - amont et aval - autour de l'objectif de valorisation de la ressource bois. Il serait pertinent que les soutiens publics à la filière bois, aides budgétaires ou mesures fiscales, soient soumis à la condition d'une gestion effective des forêts par les propriétaires qui en bénéficient.

La dotation du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », soit 512 millions d'euros, témoigne de l'importance capitale de la sécurité et la qualité sanitaires de l'alimentation pour le gouvernement. La baisse constatée de 1 % par rapport à 2014 est en fait due à un changement de périmètre. Ce budget 2015 met en oeuvre les dispositions de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, qui reconnaît à la sécurité alimentaire la valeur de principe d'action publique.

L'action 1 « Prévention et gestion des risques inhérents à la production de végétaux », dotée de 22,56 millions d'euros, soutient les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (Fredon) dont les compétences ont été récemment étoffées par la loi d'avenir pour l'agriculture.

L'action 2 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », avec 94,75 millions d'euros, assure, au plus juste coût, le suivi des programmes de contrôle et de prévention des principales épizooties, qui sont d'ailleurs en régression. Grâce à la hausse des moyens consacrés aux visites sanitaires bovines, aviaires et porcines, la direction générale de l'alimentation du ministère satisfera aux recommandations émises par la Cour des comptes sur son fonctionnement et ses activités de contrôle.

Les actions 3 « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » et 4 « Actions transversales », qui reçoivent 90,4 millions d'euros, connaissent une hausse de 1,4 million d'euros par rapport à 2014, dont je ne peux que me féliciter, puisqu'elle bénéficiera notamment aux laboratoires publics d'analyse de référence, démontrant la cohérence du Gouvernement dans la mise en oeuvre de ses engagements en matière sanitaire.

L'action 6 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l'alimentation » voit sa dotation augmenter de 250 000 euros afin de tenir compte des ajustements de périmètre budgétaire et des évolutions de l'activité de la direction générale de l'alimentation du ministère.

J'observe avec satisfaction que les moyens afférents au programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » sont stabilisés et que certains dispositifs sont même renforcés. La France doit rester à la pointe des exigences en matière de sécurité sanitaire. Je vous propose d'adopter les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » ainsi que ceux du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ». À l'heure de la mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), le Gouvernement juge important de rationaliser le dispositif d'exonération de cotisations sociales du monde agricole. Tout en comprenant les motivations de mon collègue - le monde agricole a besoin de souplesse en raison de sa saisonnalité - je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur l'article rattaché 47.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les contrôles visant les agriculteurs ont suscité des manifestations, au motif que la France les appliquerait avec plus de zèle que ses voisins, multipliant la paperasserie. Dans les 500 000 exploitations, l'emploi diminue chaque année. Qu'en est-il des effectifs des corps de contrôle ? Peut-on parler d'une suradministration agricole ?

M. Michel Bouvard. - Les élus de montagne ont une vive inquiétude sur les services de restauration des terrains en montagne (RTM). Bien que le changement climatique augmente l'érosion et les risques de glissements de terrain, les crédits stagnent ou baissent. Dans ce projet de loi de finances, onze départements se partageront 150 000 euros en AE et 150 000 en CP. À qui veut-on faire croire que l'on peut agir avec une somme aussi faible ? Les services de RTM au sein de l'ONF peinent à entretenir des zones boisées : tous les maires concernés vous le diront. Il est grand temps que la courbe de leurs crédits s'inverse. Je défendrai en séance un amendement de redéploiement : le Gouvernement doit envoyer d'autres signaux et que les contrats de plan traitent une situation qui devient inquiétante.

M. François Patriat. - Nous avons beau être habitués, ici ou ailleurs, à l'intensité des débats sur l'agriculture, le manichéisme d'Alain Houpert me surprend. Le budget de l'agriculture - enseignement, quelques mesures sociales, filières, offices... - pèse peu. Pour avoir été en responsabilité sur ces questions, je sais qu'il est compliqué de maintenir des crédits dans une situation nationale et européenne telle que la nôtre. Le Gouvernement s'est efforcé de sauver l'essentiel : la PAC. Car la question est bien de savoir si elle existera encore après 2020. Il s'est battu avec opiniâtreté, et la part de la France en est sortie grandie. Les agriculteurs le savent. Cela me fait sourire : à chaque réforme de la PAC, les agriculteurs se battent pour sauvegarder la PAC d'avant, celle-là même qu'ils avaient combattue lors de sa mise en place. Je me souviens de leurs actions contre les quotas laitiers, en 1982 - jeune parlementaire, j'avais été confronté à une tentative de pendaison ; les mêmes les ont défendus ensuite...

Les gouvernements, de droite comme de gauche, se sont battus pour que la France reste le premier bénéficiaire de la PAC. Je regrette les distorsions entre les terres les plus et les moins productives. Là où le rendement est de 110 quintaux à l'hectare, les droits à paiement unique (DPU) sont de 352 euros par hectare, tandis qu'ils sont de 180 euros là où le rendement est de 55 quintaux à l'hectare... Ils ne profitent pas toujours à ceux qui en ont le plus besoin.

Reste le problème éthique et économique de l'article 47. Il faut préserver les contrats vendanges. Je ne parle pas des grands crus. La viticulture de qualité a encore besoin de vendanges manuelles et non mécaniques. Aujourd'hui, les viticulteurs peuvent faire appel par Pôle Emploi à des chômeurs qui gagnent en moyenne 220 euros sur trois semaines. Demain, ils devront mécaniser les récoltes ou ne recourir qu'à une main d'oeuvre étrangère, qui remonte du Languedoc à la Bourgogne en passant par les côtes du Rhône, avant d'aller peut-être en Champagne.

L'argument selon lequel le monde viticole a le CICE et ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre ne tient pas : les exonérations profitent aux vendangeurs, pas aux employeurs. Plus à gauche que jamais, je défendrai les salariés. La situation est différente pour les forestiers, dont l'activité n'est pas soumise à la même saisonnalité. Je me souviens de la loi Evin, présentée comme une loi de santé publique : vingt-cinq ans après, on lit encore au Clos Vougeot : « toujours en vin, jamais Evin ». Évitons une perte de substance pour la mutualité sociale agricole (MSA) comme pour les territoires. Les acteurs de la vigne aux Hospices de Beaune m'ont demandé d'être vigilant : je le serai.

M. Antoine Lefèvre. - Est-ce du manichéisme ? Je partage les inquiétudes du rapporteur spécial sur les réseaux des chambres d'agriculture, la réforme de la PAC, ou les difficultés de la filière sucre, qui concernent au premier chef mon département. Celui-ci produit aussi 10 % du champagne, sans qu'il y ait un rapport entre les deux... L'article 47 fragilise l'activité viticole, mais surtout le pouvoir d'achat des vendangeurs : étudiants, chômeurs, travailleurs pauvres qui améliorent ainsi leur ordinaire. Nous ne soutiendrons pas cette mesure inappropriée : sinon c'est la mécanisation ou la main d'oeuvre étrangère qui prendra le relais.

M. Gérard Longuet. - Avez-vous une explication sur la disparition de la subvention au Centre national de la propriété forestière ? Le rétablissement de l'ONF suffira-t-il à le rendre capable de gérer les forêts domaniales et communales ?

M. Michel Canevet. - Le recul des activités agricoles me préoccupe. Dans le Finistère, les contrôles pèsent sur les agriculteurs, mais aussi sur les pêcheurs. L'économie devient suradministrée. A-t-on suffisamment provisionné les aléas, qui agitent le monde agricole, comme à Morlaix dernièrement, occasionnant des dégâts sur les bâtiments administratifs ?

Les employeurs recourent parfois à la main d'oeuvre étrangère parce qu'ils ne trouvent pas de saisonniers en France, malgré le grand nombre de chômeurs disponibles sur les listes de Pôle Emploi, pour lesquels il est souvent plus avantageux de ne pas travailler. C'est aussi beaucoup plus simple : il suffit de payer une facture, au lieu de se noyer dans les formalités administratives. Cela appelle une simplification du droit du travail dans ce secteur.

M. Jean-Claude Requier. - Je suis favorable à votre amendement qui préserve les contrats vendanges. Outre que ce travail est dur, surtout dans les premiers jours, ce plus donné aux vendangeurs maintient des vendanges manuelles, et contribue à la qualité du produit. Je crois savoir que la subvention au Centre national de la propriété forestière ne serait supprimée que pour cette année - l'opérateur puisant dans son fonds de réserve - et serait rétablie l'année prochaine.

M. Francis Delattre. - Je n'ai pas vu de ligne budgétaire relative aux forêts nouvelles. Dans mon département, nous en préparons une de mille hectares, près de Cergy-Pontoise, en bord de l'Oise, sur la commune de Pierrelaye, sur d'anciens terrains de la Ville de Paris.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - Un groupe de travail sur les normes devrait être constitué par la commission des affaires économiques ; il faut s'en féliciter. Je serais manichéen ? Au moins ne suis-je pas populiste : je suis fier des prestigieux terroirs de Bourgogne.

M. François Patriat. - C'est 2 % du territoire !

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - Je propose d'étendre le contrat vendanges aux saisonniers des travaux agricoles et forestiers. Le nombre d'emplois dans l'agriculture baisse. En Allemagne, ce type d'emploi coûte 7 euros charges comprises, contre 15 euros chez nous. Comment ne pas voir de corrélation entre nos régimes fiscaux et sociaux et le niveau des prélèvements obligatoires, d'une part, et le nombre d'emplois, d'autre part ?

Seulement 27 millions d'euros sont inscrits pour couvrir les aléas et le financement nécessaire à l'essor de l'assurance récolte n'est toujours pas au rendez-vous. Pour ne pas apparaître manichéen, je soutiendrai l'action du Gouvernement à Bruxelles pour faire face à l'embargo russe.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Les agriculteurs se plaignent régulièrement qu'il y aurait en France plus de contrôles que dans les autres pays ; je n'ai pas de réponse sur cette question. Voici quelques années, la filière porcine en Bretagne prétendait que la situation en Espagne était de ce point de vue bien plus favorable, et des collègues du conseil général des Côtes d'Armor, s'étant déplacés, avaient constaté que la réglementation y était observée comme chez nous.

Le montant prévu pour les aléas peut paraître peu important ; c'est la pratique budgétaire depuis longtemps, y compris sous d'autres gouvernements, parce que par hypothèse l'on ne peut les chiffrer. D'autres organismes, tels que les groupements de défense sanitaires dans les départements, constituent aussi des provisions pour y faire face.

Le recours aux travailleurs étrangers serait plus facile ? Dans mon département, des contrôles de gendarmerie dans la zone légumière ont donné lieu à de spectaculaires amendes. Le Gouvernement, mieux que moi, pourrait apporter une réponse à la légitime question de Michel Bouvard. Les nouvelles forêts ne relèvent pas du programme 149 « Forêt », Monsieur Delattre, mais du programme 154, qui compte une ligne reboisement. L'ONF a vu sa subvention augmenté de façon sensible l'an dernier ; or ses affaires s'améliorent avec le redressement du cours du bois depuis 2013.

Le Centre national de la propriété forestière devra puiser 16 millions d'euros dans son fonds de roulement de 25 millions d'euros. Il s'agit certes d'un fusil à un coup ; le directeur me confiait son inquiétude, mais il attendait un versement début 2015, et le Gouvernement a pris l'engagement de suivre mois par mois l'évolution de ses finances.

L'année prochaine sera une année charnière : première année de la nouvelle PAC, du programme pluriannuel européen, fin des quotas laitiers. Si l'on cumule le budget de l'État et les fonds européens, on constate une légère hausse. Quelques axes forts se dessinent : la compétitivité, l'aide aux jeunes agriculteurs, la création de 60 postes de contrôleurs sanitaires. La fin du contrat vendanges ne se réduit pas une initiative de Gouvernement, elle tire aussi les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel. Des amendements ont été adoptés de manière assez oecuménique par la commission de l'économie sur cette question.

L'apurement des comptes nous ramène huit ans en arrière, à la période 2006-2009. La France a eu tort de jouer la montre, comme sur les plans de campagne ; certaines grosse coopératives auront plus d'intérêts à rembourser que de principal. Les rapporteurs pour avis ont été moins sévères qu'Alain Houpert : Gérard César et Jean-Jacques Lasserre, relevant un certain nombre d'éléments positifs, ont émis un avis de sagesse.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. - La ligne reboisement est de 740 0000 euros. Ce n'est pas grand-chose... Les agriculteurs se plaignent souvent. Mais après la récolte, dans la zone intermédiaire, qui va de la Lorraine à la Charente, ils sont si désespérés, qu'ils se taisent. Il y a un suicide par jour.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Agriculture ».

M. Jean Germain. - Le sujet traité par l'article 47 suscite l'émotion. Il reste qu'une décision du Conseil constitutionnel rappelle l'obligation d'un traitement égal des salariés sous le rapport des cotisations sociales. Cette exonération n'est d'ailleurs pas la seule spécificité du contrat « vendanges » : les salariés en congés payés, y compris les fonctionnaires, peuvent en bénéficier, conformément à la tradition rurale de la France. L'Assemblée nationale a en outre adopté en deuxième lecture un amendement exonérant de cotisations patronales toutes les entreprises forestières. Voilà pourquoi nous nous opposerons à la suppression de l'article 47 et proposerons en séance des amendements consensuels pour nous sortir de cette affaire dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de ce que représente le vin dans notre pays.

L'amendement n° 1, proposé par M. Alain Houpert, tendant à la suppression de l'article 47 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Loi de finances pour 2015 - Mission « Justice » (et articles 56 à 56 quater) - Examen du rapport spécial

Puis la commission procède à l'examen du rapport M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial, sur la mission « Justice » (et articles 56 à 56 quater).

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Les six programmes de la mission « Justice » sont dotés de 9,24 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 7,94 milliards d'euros en crédits de paiement, en hausse respectivement de 21,91 % et de 1,71 % par rapport à 2014. La progression des autorisations d'engagement demandées pour 2015 correspond au renouvellement d'une majorité des marchés de gestion déléguée de l'administration pénitentiaire.

L'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit une augmentation de 1,2 % des crédits de paiement de cette mission en 2015-2017 par rapport à 2014, sous l'effet notamment de la création de 600 postes par an. Les emplois créés en 2015 se répartiront entre l'administration pénitentiaire (528 ETP), la protection judiciaire de la jeunesse (56 ETP) et la justice judiciaire (49 ETP), alors que 33 emplois seront supprimés dans le programme soutien « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Si la justice apparaît bien comme l'une des priorités du Gouvernement, le budget qui nous est soumis et les créations d'emplois proposées doivent être considérés dans le contexte d'une sous-exécution chronique du plafond d'emplois, d'une performance contrastée et d'un retard de la France par rapport aux autres pays européens.

La dernière étude comparative des systèmes judiciaires de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice ne place la France qu'au 37e rang sur 45, selon le critère du budget de la justice rapporté au PIB par habitant. Selon les données de l'étude datant de 2012, la France comptait ainsi moitié moins de juges professionnels que la moyenne des pays du Conseil de l'Europe et quatre fois moins de procureurs. Nous comprenons mieux pourquoi ils sont tellement surchargés...

Le plafond d'emplois sur lequel se prononce le Parlement est en outre chroniquement sous-exécuté, ce qui pose la question de la sincérité budgétaire. L'écart entre le nombre de magistrats en activité et le plafond d'emplois atteint 1 244 emplois équivalent temps plein travaillés (ETPT), soit 13,6 %.

Dans ce contexte, les résultats de performance sont pour le moins contrastés. Les délais moyens de traitement des procédures civiles ont augmenté entre 2012 et 2013, et l'on anticipe un allongement par rapport aux prévisions du projet annuel de performances (PAP) annexé au projet de loi de finances pour 2014. La dépense moyenne de frais de justice par affaire pénale a progressé de plus de 8 % entre 2012 et 2013. La surpopulation carcérale augmente : le taux d'occupation des maisons d'arrêt s'établissait à 131 % en 2012 et à 134 % en 2013, la cible 2017 (133 %) ne visant qu'une très légère amélioration. Enfin, la dégradation des conditions de travail et l'insécurité croissante des personnels pénitentiaires se mesurent par l'augmentation, entre 2012 et 2013, du nombre d'évasions (de 3,8 à 4,4 évasions pour 10 000 détenus sous garde pénitentiaire directe ou en sortie sous escorte) et du taux d'agression contre un personnel ayant entraîné une interruption temporaire de travail (de 16,7 % à 21,5 %).

Quel écart entre les ambitions politiques du Gouvernement et les moyens alloués à la justice ! En particulier, l'augmentation des effectifs dans les juridictions d'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation reste nettement insuffisante par rapport au surcroît de travail résultant de la création de la contrainte pénale par la loi du 15 août 2014. L'application des réformes judiciaires devrait être étalée dans le temps, afin de ne pas alourdir encore les tâches des personnels.

Enfin, plusieurs postes de dépenses apparaissent, une nouvelle fois, sous-dimensionnés : ainsi les frais de justice (449,9 millions d'euros), inférieurs de plus de 120 millions d'euros à la prévision d'exécution pour 2014, malgré les économies réalisées pour freiner leur augmentation.

Dans l'attente d'une réforme du financement de l'aide juridictionnelle qui pourrait intervenir en 2015, le financement complémentaire par des crédits extra-budgétaires, proposé à l'article 19 du projet de loi de finances, ne répond pas à l'objectif de modération de la pression fiscale et pénalise les détenteurs de contrats d'assurance de protection juridique. C'est pourquoi notre commission, sur l'initiative du rapporteur général, s'est prononcée pour une solution de financement pérenne et lisible : le rétablissement de la contribution pour l'aide juridique.

Si l'effort accompli dans le domaine de l'administration pénitentiaire est appréciable, l'objectif de 63 500 places de prison, sur lequel se fondait la programmation triennale 2013-2015, a été reporté à 2019, empêchant de mettre en oeuvre le principe d'encellulement individuel dans les maisons d'arrêt. La régulation budgétaire ayant porté en 2013 et 2014 sur les créations de places de prison, le solde annuel net moyen de 762 places sur la durée du quinquennat (2013-2017) reste inférieur de plus de moitié au solde net annuel de créations de places entre 2008 et 2012, lequel s'établissait à 1 575.

L'article 56 rattaché augmente le montant du droit de timbre dû en appel et allonge sa durée de perception, afin de financer les indemnités dues aux avoués dont l'office a été supprimé. Je vous propose d'adopter cet article qui tire les conséquences d'une sous-évaluation des dépenses et d'une surévaluation des recettes.

L'article 56 bis diffère de deux années supplémentaires l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction, serpent de mer des réformes de la justice dont le principe a été voté en 1985, 1987 et 1993 et 2007, mais jamais mis en oeuvre faute de moyens, puisqu'il exigerait la création d'environ 300 postes de magistrats. Ce ne sera guère que son quatrième report... Un nouveau projet de loi devant être prochainement débattu au Parlement, je propose, dans l'attente de cette discussion, d'adopter cet article.

L'article 56 ter reporte de deux années supplémentaires l'entrée en vigueur de la suppression des juridictions de proximité. Comme pour l'article 56 bis, des consultations sont en cours en vue d'un débat parlementaire, même si aucun projet de loi n'a encore été déposé.

L'article 56 quater, enfin, reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, et prévoit de leur verser, ainsi qu'à leurs ayant-droit, une allocation forfaitaire. Si je suis favorable à cet article qui répond à une situation spécifique et clôt un contentieux ancien ; je regrette néanmoins que son coût s'impute sur les crédits d'aide juridictionnelle destinés aux plus pauvres.

Je vous propose d'adopter sans modification les crédits de la mission « Justice », qui correspond à la mise en oeuvre d'une politique régalienne, ainsi que les articles 56 à 56 quater rattachés aux crédits de cette mission.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Justice », ainsi que les articles 56, 56 bis, 56 ter et 56 quater.

Loi de finances pour 2015 - Mission « Défense » et compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État » - Examen du rapport spécial

Enfin la commission procède à l'examen du rapport de M. Dominique de Legge, rapporteur spécial, sur la mission « Défense » et le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État ».

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - Facialement, le budget de la défense pour 2015 est conforme à la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019. Les ressources totales de la défense, soit 31,4 milliards d'euros en crédits de paiement, sont stables par rapport à 2014.

La comparaison des budgets 2014 et 2015, programme par programme, est rendue difficile par la réforme, engagée en 2013, de la gouvernance des effectifs du ministère et du pilotage de sa masse salariale.

Conformément à la loi de programmation militaire (LPM), les crédits d'équipement des forces passent de 16,4 milliards d'euros en 2014 à 16,7 milliards d'euros en 2015. Afin d'améliorer la préparation et l'activité opérationnelle, les crédits consacrés à l'entretien programmé des matériels progressent de près de 4,5 %. Les programmes d'armement se poursuivent comme prévu, les autorisations d'engagement de la mission augmentant de 14 %. Cette hausse, conforme à la trajectoire fixée par la LPM, est rendue possible par la stabilisation des dépenses de fonctionnement et une baisse prévue de la masse salariale de 1,9 %. Les réductions d'effectifs sont d'ailleurs engagées selon le rythme fixé par la LPM - 7 500 emplois temps plein (ETP) seront supprimés en 2015 - et de nouvelles restructurations ont été récemment annoncées par le ministre.

Cette façade rassurante cache une réalité bien plus sombre : ce budget est irréaliste et insincère, sur le plan des dépenses comme des ressources.

Le premier des postes de dépenses manifestement sous-évalués est celui des OPEX. Leur coût en 2014 sera d'environ 1,1 milliard d'euros. Malgré ce dépassement de près de 650 millions d'euros, la provision destinée à couvrir ces opérations en 2015 est inchangée à 450 millions d'euros. Or je n'ai pas entendu dire que nous allions nous désengager du Mali, de la Centrafrique ou de l'Irak. Contrairement à ce qu'on a voulu nous faire croire, le ministère de la défense participe au financement des OPEX à hauteur de 30 % à travers la réserve de précaution interministérielle. D'ailleurs, 400 millions d'euros de crédits d'équipement de la mission « Défense » vont être annulés par décret d'avance pour 2014, au titre de la solidarité interministérielle

Les équipements, déjà très anciens, engagés en OPEX subissent une usure accélérée alors que nos forces en ont plus que jamais besoin. La prolongation de leur activité en attendant la livraison de nouveaux matériels pourrait coûter jusqu'à 350 millions d'euros sur la période de programmation, qui ne sont pas prévus au budget. C'est le coût des mesures de régulation des engagements, c'est-à-dire de la temporisation des commandes de nouveaux équipements provoquée par les multiples annulations de crédits que subit la mission « Défense » en cours de gestion.

Les dysfonctionnements du moteur de calcul de paie Louvois continuent de peser sur les dépenses de personnel de cette mission, qui finance l'intégralité du surcoût, selon le principe d'auto-assurance du titre 2 : 160 millions d'euros de crédits de paiement normalement destinés aux investissements seront annulés pour abonder ce titre 2.

La prévision de dépense pour 2015 ne prend pas en compte la probable répétition de ce surcoût, alors que le remplacement de Louvois ne devrait pas intervenir avant 2017. De l'ensemble de ces facteurs, qui se répéteront en 2015, il résulte que le montant des impayés reportés sur l'exercice 2015 pourrait atteindre 3,8 milliards d'euros, contre 3,4 milliards d'euros fin 2013 : la moitié des crédits d'investissement pour 2015 serviront à régler les impayés des exercices précédents, tandis que la moitié des dépenses prévues interviendront grâce à un crédit forcé sur les fournisseurs de la défense. Cette situation n'est soutenable ni pour le budget de la défense, ni pour ses fournisseurs, dont la trésorerie est mise à contribution.

La situation des ressources est tout aussi préoccupante. Pour atteindre les 31,4 milliards d'euros prévus, le budget 2014 avait complété les 29,6 milliards d'euros de crédits budgétaires par une ponction de 1,5 milliard d'euros sur le programme d'investissement d'avenir (PIA) et par 200 millions d'euros de produits de cessions. Contestable au regard des principes puisque les subventions destinées au CEA et au CNES venaient en réalité financer l'annuité 2014 de programmes d'armement déjà engagés, cette mesure avait au moins le mérite d'inscrire des ressources certaines.

La situation est bien différente pour 2015 : les crédits budgétaires proprement dits reviennent de 29,6 à 29,1 milliards d'euros. On cherche les 500 millions d'euros manquants dans des recettes exceptionnelles qui passeraient de 1,7 milliard d'euros en 2014 à 2,3 milliards d'euros en 2015... si elles se réalisaient. Or le contraire est certain, le ministre de la défense lui-même l'a reconnu. Un amendement du Gouvernement a en outre été adopté par l'Assemblée nationale : les crédits budgétaires sont encore réduits de 100 millions d'euros au titre du coup de rabot général.

Les ressources exceptionnelles censées compenser cette baisse viendraient de la vente des fréquences libérées par la TNT. Elle ne se réalisera pas dans le délai imparti. Le Gouvernement travaille actuellement à une solution de rechange : on nous annonce le montage complexe d'une société de projet qui rachèterait des matériels au ministère de la défense pour ensuite les lui louer. Nous ne sommes pas parvenus à obtenir le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et du contrôleur général des armées (CGA) sur ce sujet. Le problème posé pour l'indépendance de nos armées est manifeste, et d'un strict point de vue budgétaire, cela s'appelle de la cavalerie : il faudra un jour ou l'autre payer le coût de ce support.

La situation est d'autant plus grave que nos forces sont sollicitées au-delà de leurs capacités de régénération : la disponibilité des matériels s'effondre et la préparation des troupes en métropole en souffre. Les lacunes capacitaires se font de plus en plus criantes et les programmes d'armement censés les combler sont compromis par l'impasse financière dans laquelle se trouve la défense. Le ravitaillement en vol est assuré par des Boeing KC135 vieux de presque 60 ans, et dont la disponibilité ne cesse de diminuer. Les véhicules de l'avant blindé (VAB), eux, ont plus de 35 ans.

Quel signal envoyons-nous à nos soldats en siphonnant le financement de ces programmes vitaux pour notre sécurité ? On nous demande de voter un budget présentant 3,8 milliards de reports et 2,2 milliards d'euros de recettes exceptionnelles qui, de l'aveu même du ministre, ne se feront pas ; s'y ajoute le surcoût réel des OPEX, qui se montera à 0,2 ou 0,3 milliard d'euros pour le seul ministère de la défense. Ce budget est insincère à hauteur de 6 à 6, 2 milliards d'euros sur un total de 31 milliards d'euros.

Nous pourrions être tentés de faire confiance au Gouvernement, mais la nouvelle dégradation budgétaire dont l'Assemblée a été le théâtre la semaine dernière nous l'interdit. C'est un signe suffisamment grave pour que je vous invite, à regret, à ne pas voter à ce stade les crédits de la mission « Défense ». Nous nous associerions par-là à un mensonge d'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La tradition, pour la majorité sénatoriale, était de voter ou de s'abstenir sur les crédits de la défense. La gravité des éléments rapportés par Dominique de Legge la remet en cause. La France est sans doute le pays le plus engagé à l'extérieur. Certaines novations budgétaires sont inadmissibles : l'équilibre de ce budget repose sur des recettes exceptionnelles et aléatoires, pour ne pas dire illusoires. Il est donc insincère. Quant à l'idée d'une société de projet, si le ministère de la défense recourt déjà à des partenariats public privé (PPP), nous ne les avons jamais étendus aux armes létales. Nous sommes tout simplement en présence d'une technique de débudgétisation appliquée à l'armement. J'appelle à contrecoeur l'attention du Gouvernement sur la gravité de ses choix.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je salue la lucidité de ce rapport. Je m'étais opposé à la loi de programmation militaire, qui promettait son lot de désillusions. La théorie des recettes exceptionnelles ne peut reposer que sur la durée ; à défaut, elle fait peser un risque important sur notre outil de défense, sur l'industrie, qui pâtit durement de l'absence de grands programmes, et bien sûr sur la situation de nos soldats présents sur différents fronts. L'idée de location de matériels ne doit pas être rejetée a priori, mais étudiée avec prudence.

M. Philippe Dallier. - Je crains de voir venir le moment où, après un événement grave sur un théâtre d'opérations extérieur, le matériel sera incriminé et où l'on nous demandera ce que nous avons fait. Nous ne sommes pas à la hauteur du courage de ceux que nous envoyons en opérations extérieures. Nous le répéterons avec force dans l'hémicycle : il n'est pas question pour nous d'approuver ces crédits.

M. Jean Germain. - Refuser les crédits de la défense nationale serait très grave à l'heure où la France, conformément à la tradition suivie depuis le général de Gaulle, est engagée seule dans plusieurs opérations extérieures. Nous devons pouvoir continuer à moderniser notre armée et à faire fonctionner l'industrie de la défense. Atteindre un consensus sur ces trois points suppose des équilibres complexes. Le sujet n'est pas uniquement budgétaire et comptable. Chacun en conviendra, le ministre de la défense se bat pour maintenir les capacités de l'armée française. C'est pourquoi je suis moins réservé que vous sur l'accélération des commandes à nos industries - Airbus Group, Dassault, Thales, Safran, la DCNS, le groupe de formation DCI...

La France vient de recevoir de l'Arabie saoudite une commande de 3 milliards de dollars de matériel militaire destiné au Liban. Nous pourrions créer un Special Purpose Vehicle (SPV), suivant l'exemple des États-Unis et d'Israël, afin de financer des achats d'armement moderne. Il ne s'agirait pas d'une société privée : l'État y détiendrait, moyennant 2 milliards d'euros ou 2,5 milliards d'euros, une minorité de blocage. Ce mode de financement de matériel militaire sophistiqué ne peut être écarté d'un revers de main. Avant d'entrer en guerre en 1917, les Américains ont acheté des chars Renault : cette réussite de Clemenceau a largement contribué à financer l'effort de guerre. Clemenceau ou de Gaulle ne sont pas des symboles de déclin.

M. Maurice Vincent. - Dispose-t-on d'une évaluation consolidée du coût de l'opération Louvois ? Je suis plus circonspect que vous sur celui du projet Balard. Les PPP ont fait l'objet d'évaluations critiques, notamment par le Sénat. Pour Balard, vous nous dites que le surcoût des travaux pourrait être compensé par la faiblesse des taux d'intérêt, en quelque sorte par accident. Ce n'est pas un argument que l'on peut retenir. S'il faut compter sur une baisse hypothétique sur les prochaines années, on peut se faire du souci.

M. Roger Karoutchi. - Le président Wilson aurait aussi voulu que les Américains participent à la SDN, monsieur Germain. J'ai toujours voté les crédits de la défense, ou bien je me suis abstenu, quels que soient les gouvernements. C'est donc avec amertume que je me dispose à voter contre, en dépit de mon estime pour Jean-Yves  Le Drian. Le chef d'état-major nous dit que nos soldats n'ont plus les moyens de s'entraîner et de faire sortir les blindés des casernes. On ne peut demander à notre armée d'être partout présente pour défendre nos valeurs tout en lui en refusant les moyens. Mon refus sera un vote d'appel au Gouvernement : la rigueur budgétaire ne doit pas compromettre notre défense, ce serait pour nous parlementaires une responsabilité dramatique.

M. François Marc. - Je voterai ces crédits pour démontrer la mobilisation de nos forces politiques au côté de nos forces militaires, malgré les arbitrages douloureux auxquels il nous faut consentir. Que pense le rapporteur spécial des mutualisations à l'échelle européenne ?

M. Vincent Delahaye. - Réticent sur les PPP, je m'étais opposé à la désastreuse opération Balard. Je suis très réservé, pour les mêmes raisons, au recours à des sociétés pour louer du matériel. C'est une usine à gaz imaginée pour dissimuler l'insincérité de ce budget, que je ne voterai pas.

M. Claude Raynal. - La droite est pourtant coutumière du recours aux PPP, notamment dans ses politiques locales. Il ne s'agit ici que d'un système financier remplaçant des acquisitions par des locations. Il serait intéressant de comparer l'effort de la France pour sa défense à celui de l'Allemagne...

La France consent un effort considérable au nom de toute l'Europe. Chaque rapporteur a fait une proposition de réduction de crédits. Quelle augmentation préconiseriez-vous ici ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - Le problème est bien, comme l'a dit le rapporteur général, celui de l'adéquation entre nos ambitions et nos moyens. La société de projet ne figure pas dans le budget que nous votons : l'évoquer revient à reconnaître que les recettes exceptionnelles inscrites dans ce budget ne se feront pas.

Nous n'avons pas obtenu communication du rapport que le Gouvernement a demandé à l'IGF - cela finira par un contrôle sur place et sur pièces. S'agirait-il de sociétés publiques ou privées ? Comment peut-on incriminer le PPP de Balard et en proposer de nouveaux pour l'armement ?

L'opération Louvois est un désastre dont nous subissons les conséquences. Le remplacement a été décidé fin 2013, la bascule aura lieu en 2017. Le coût exact semble difficile à obtenir. Se pose dans l'immédiat la difficulté de recalculer toutes les fiches de paye : si certains n'ont pas touché leur dû, beaucoup ont bénéficié de trop-perçus - qui ne reviendront pas dans le budget des armées.

M. Gérard Longuet. - Le logiciel Louvois a d'abord été testé de manière satisfaisante dans le service de santé des armées, qui compte 10 000 fonctionnaires. Puis il a été utilisé dans l'armée de terre. Il est très vite apparu qu'il n'était pas adapté à la complexité du paiement des soldats en campagne. Cela ne concernait théoriquement que 1,5 à 2 % des effectifs... mais jamais les mêmes ! En réalité, tous les soldats étaient susceptibles d'être affectés. Les épouses des militaires lésés se sont mobilisées pour réclamer à l'Etat les sommes non versées. A l'inverse, les engagés volontaires qui ont bénéficié de trop-versé ont quitté l'armée au terme de leur contrat sans rien signaler et le recouvrement des sommes payées à tort supposait des procédures complexes. Dans la marine, la mise en place de Louvois, demandée par l'État-major, s'est bien déroulée.

Grâce à Louvois, l'on aurait pu supprimer 800 emplois administratifs, soit l'équivalent d'un régiment qui aurait ainsi été sauvé. Le système n'a pas fonctionné car la paie du soldat est diabolique : chaque mouvement, chaque sortie du quartier ou de la caserne, chaque entrainement engendre des indemnisations dont le montant est variable et imprévisible. Le logiciel était adapté pour des petits effectifs mais non pour de grands effectifs centralisés.

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - La défense européenne n'est pas un élément nouveau. Il est loisible d'inscrire en recette exceptionnelle des contributions de nos alliés ; il appartient au Gouvernement de se rapprocher de ceux-ci pour garantir la recette attendue. En l'état actuel des choses, le budget est totalement déséquilibré.

Je partage l'analyse de François Marc selon laquelle il faut démontrer la mobilisation des forces politiques malgré les arbitrages. Mais de quelle mobilisation parle-t-on lorsque, la semaine dernière, l'Assemblée nationale a adopté en seconde délibération un amendement diminuant les crédits des armées ? Il est excessivement grave de continuer à inscrire des recettes dont chacun sait, y compris le ministre, qu'elles sont inexistantes.

Comme Jean Germain, je suis gêné de conclure à la non adoption de ces crédits mais c'est le meilleur service à rendre à nos armées. Nous ne pouvons laisser croire que nous pensons ce budget réaliste. Je veux espérer que, lors de la discussion en séance plénière, le Gouvernement annoncera qu'il va respecter la loi de programmation militaire et qu'il pourra trouver dans un délai raisonnable les 2,3 milliards d'euros de recettes exceptionnelles qui manquent actuellement. Nous reverrons alors notre position. En l'état du projet de Jean-Yves Le Drian, nous avons toutes les raisons de penser que cette recette n'existera pas en 2015. Ce vote est un appel au Gouvernement à se ressaisir et à dire la vérité au moment où nos forces armées sont engagées au péril de leurs vies.

À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat ne pas adopter les crédits de la mission « Défense ».

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - Les crédits du CAS sont tout aussi insincères. Je recommande le même vote.

La commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État ».

La réunion est levée à 16h45.

Jeudi 20 novembre 2014

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 05

Diverses dispositions d'adaptation à la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

Au cours d'une première séance tenue le matin, la commission procède tout d'abord à la désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation à la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Francis Delattre, Vincent Delahaye, Richard Yung et Thierry Foucaud sont désignés comme candidats titulaires, et MM. Michel Bouvard, Vincent Capo-Canellas, Yvon Collin, Jacques Genest, Jean Germain, Roger Karoutchi et Claude Raynal comme candidats suppléants, pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation à la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Puis, la commission procède à la désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Francis Delattre, Vincent Delahaye, Jean Germain et Thierry Foucaud sont désignés comme candidats titulaires, et MM. Michel Bouvard, Vincent Capo-Canellas, Yvon Collin, Jacques Genest, Roger Karoutchi, Claude Raynal et Richard Yung comme candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

Loi de finances pour 2015 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission procède ensuite à la désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2015.

Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Francis Delattre, Vincent Delahaye, Jean Germain et Thierry Foucaud sont désignés comme candidats titulaires, et MM. Michel Bouvard, Vincent Capo-Canellas, Yvon Collin, Jacques Genest, Roger Karoutchi, Claude Raynal et Richard Yung comme candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2015.

Loi de finances pour 2015 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie

Enfin, la commission procède à l'examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015, sur le rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le projet de loi de finances pour 2015 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale mardi et transmis ce matin au Sénat. Nous pouvons confronter les votes que nous avons émis par anticipation avec ceux de l'Assemblée nationale.

Le solde du budget de l'État s'établit désormais à - 75,77 milliards d'euros, soit une dégradation de 103 millions d'euros par rapport au projet du Gouvernement. Cette évolution s'explique par une baisse des recettes fiscales, à l'issue du vote de la première partie, d'environ 6,7 millions d'euros ; une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales - c'est-à-dire une moindre recette pour l'État - de 212 millions d'euros ; une augmentation des dépenses de 586 millions d'euros ; enfin, des économies de l'ordre de 800 millions d'euros.

À l'issue de la première partie, le solde s'était amélioré d'environ 4 millions d'euros, le Gouvernement ayant choisi de minorer les dépenses à due concurrence de la diminution des recettes résultant des votes de l'Assemblée nationale. Ce solde net cache d'importantes évolutions. D'une part, la suppression d'exonérations de la taxe sur le diesel se traduit par une hausse d'impôts de 332 millions d'euros affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport, afin de compenser l'abandon de l'écotaxe. D'autre part, les prélèvements sur recettes progressent de 212 millions d'euros, à raison d'une majoration de 166 millions d'euros du montant à verser pour l'ensemble des allocations compensatrices de fiscalité directe locale, minorées dans le projet de loi initial afin de compenser le dynamisme du FCTVA entre 2014 et 2015, d'une majoration de 26 millions d'euros due au relèvement à 16,404 % du taux de remboursement du FCTVA à compter du 1er janvier 2015, ainsi que d'un nouveau prélèvement de 20 millions d'euros destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes, consécutives à la suppression de l'impôt sur les spectacles.

Quant à la seconde partie, nette des remboursements et dégrèvements, les dépenses du budget général ont d'abord augmenté d'environ 585 millions d'euros, dont 175 millions pour financer 45 000 contrats aidés supplémentaires, 60 millions pour une aide à l'embauche d'apprentis de 1 000 euros par mois, 25 millions pour augmenter le nombre de volontaires du service civique (soit 45 000 au total), 103 millions pour l'accompagnement de la réforme des rythmes scolaires, 131,5 millions du fait de la suppression de l'article prévoyant la dématérialisation de la propagande électorale et, enfin, 40 millions pour le financement de la lutte contre l'épidémie Ebola.

Le Gouvernement s'est engagé à gager intégralement ces ouvertures de crédits afin de respecter la norme de dépenses. Or l'addition des moindres recettes résultant des votes de première partie et des augmentations de dépenses résultant des votes de seconde partie conduit à un total de 808 millions d'euros. Le Gouvernement a choisi de réaliser des économies sur les missions budgétaires pour environ 770 millions d'euros, auxquels s'ajoute une diminution de 29 millions d'euros du fait de l'instauration d'une contribution annuelle par le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au bénéfice de l'Agence de services et de paiement destinée au financement des emplois aidés. Pour les 8 millions d'euros restant, il procédera, dans le cadre du collectif budgétaire, à des prélèvements sur différents fonds de roulement excédentaires d'agences du ministère de l'intérieur.

La seconde délibération a procédé à un coup de rabot sur presque toutes les missions, à l'exception des crédits du ministère de la culture (missions « Culture » et « Médias »).

Le Gouvernement a enfin ouvert 100 millions d'euros de crédits sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du spectre hertzien », en indiquant que cette dépense serait gagée par une recette d'un montant équivalent inscrite ultérieurement. La dégradation du solde de 103 millions d'euros ne serait donc que « provisoire ».

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 5 novembre, la commission a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a réduit de 10 millions d'euros les crédits de cette mission.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. - Cette diminution des contributions de la France aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix n'est pas acceptable car ces dépenses obligatoires devront bien être financées. Il s'agit donc d'une fausse économie. L'amendement n° A1 annule en conséquence l'amendement adopté à l'Assemblée nationale, autant que le permet le respect de l'article 40 de la Constitution. J'avais proposé de réduire de 10 millions les crédits de la conférence de Paris sur le climat (COP 21) afin d'inciter le Gouvernement à rechercher des partenaires, notamment privés. J'ai d'ailleurs constaté, depuis lors, qu'il s'était engagé dans une telle démarche.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par les amendements adoptés par la commission des finances le 5 novembre et par l'amendement n° A1.

M. Vincent Delahaye. - N'est-il pas gênant de rehausser des crédits par amendement ? De combien baissent-ils au juste ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - De 0,6 %.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. - Le Gouvernement pouvait, suivant une proposition que nous avions faite, trouver ces 10 millions ailleurs.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements adoptés le 5 novembre et par l'amendement n° A1.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
ET ARTICLES 45 ET 46

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a supprimé l'article 46, suppression que nous avions nous-même proposée en adoptant un amendement le 22 octobre.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission ainsi que de l'article 45 et confirme la suppression de l'article 46. Dès lors l'amendement de suppression qu'elle avait adopté à l'article 46 devient sans objet.

AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

Compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural »
et article 47

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous propose de confirmer nos votes.

M. Jean Germain. - Nous ne vous suivons pas.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission, d'adopter sans modification les crédits du compte spécial et de supprimer l'article 47.

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

Compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Après avoir pris acte de la réduction de 11 millions des crédits de la mission en deuxième délibération, je vous propose de confirmer notre vote positif.

Mme Marie-France Beaufils. - Abstention.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial.

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

Articles 48, 49 et 50

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avions adopté ces crédits.

Mme Marie-France Beaufils. - Abstention.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, ainsi que des articles 48, 49 et 50.

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même proposition.

Mme Marie-France Beaufils. - Même abstention.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

CULTURE

Articles 50 bis (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Confirmons notre position.

Mme Marie-France Beaufils. - Abstention !

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission ainsi que de l'article 50 bis.

DÉFENSE

Compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État »

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission et du compte spécial.

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

Budget annexe « Publications officielles et information administrative »

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission tels qu'elle les a modifiés, ainsi que l'adoption, sans modification, des crédits du budget annexe.

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

Compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

Compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »

Articles 50 ter (nouveau), 50 quater (nouveau), 50 quinquies (nouveau)
et 64 (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Réunie le 13 novembre, la commission a réservé sa position sur les articles 50 ter, 50 quater et 64.

Depuis notre réunion, l'Assemblée nationale a réduit les crédits de la mission de 33 millions d'euros au titre des économies.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Les articles 50 ter et 50 quater, introduits à l'Assemblée à la suite du rapport de Bruno Le Roux sur la compétitivité des transports aériens, ne sont susceptibles de s'appliquer qu'à partir de 2016 : ils autorisent la réduction, pour les passagers en correspondance, de la taxe sur l'aviation civile afin d'accroître la compétitivité de nos compagnies et d'Aéroports de Paris. Se posera pour 2016 la question des ressources nécessaires pour compenser cette réduction. Mon amendement n° A2 à l'article 50 quater est rédactionnel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La France semble être l'un des rares pays européens à appliquer une taxation spéciale aux passagers en correspondance. Je propose donc l'adoption sans modification de l'article 50 ter et celle de l'article 50 quater tel que modifié par l'amendement du rapporteur spécial.

Mme Marie-France Beaufils. - Abstention.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - L'article 64 prévoit une provision de cinq millions d'euros destinée à un dispositif singulier : la DGAC considère qu'après 57 ans, les contrôleurs n'ont plus l'acuité visuelle nécessaire à leurs fonctions, et le Conseil d'État a débouté ceux qui prétendaient continuer à travailler au-delà de cette limite. Reste à financer cette mise à la retraite précoce. Nous interpellerons le Gouvernement à ce sujet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis le rapporteur spécial sans enthousiasme : s'il est exclu de remettre en cause la sécurité aérienne, une reconversion n'est-elle pas possible ? J'interrogerai le Gouvernement sur ce point.

M. Francis Delattre. - J'ai réalisé une enquête à ce sujet : les contrôleurs aériens font partie des emplois publics qui bénéficient déjà d'une réduction de durée de cotisation retraite au titre de leur pénibilité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je préférerais un dispositif de passerelles vers d'autres métiers de la fonction publique.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Je lirai avec intérêt le rapport de Francis Delattre.

M. Éric Doligé. - Lorsque les pompiers ne sont plus aptes à leur mission première, ils sont affectés aux services administratifs, où ils excellent.

Mme Marie-France Beaufils. - Abstention.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission et du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres », d'adopter sans modification les crédits du budget annexe et du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et d'adopter sans modification l'article 50 quinquies. Elle décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 50 quater modifié par l'amendement n° A2 et d'adopter sans modification les articles 50 ter et 64.

ÉCONOMIE

Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

Article 51

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission et du compte de concours financier, ainsi que de ne pas adopter l'article 51.

ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE

Articles 52, 53 et 54

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission, de supprimer les articles 52 et 5 et d'adopter, sans modification, l'article 54.

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

Comptes d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » et « Participation de la France au désendettement de la Grèce »

Comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics »

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et des comptes spéciaux.

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Article 55

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par son amendement, ainsi que l'adoption, sans modification, de l'article 55.

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE »

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du compte spécial.

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

PROVISIONS

Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »

Mme Marie-France Beaufils. - Nous aurions besoin d'un tableau récapitulatif.

Mme Michèle André, présidente. - Nous confirmons le plus souvent nos votes, et nous prononçons, lorsqu'il y a lieu, sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale et que nous n'avons pas encore examinées.

Mme Marie-France Beaufils. - Je voterai contre.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », tels que modifiés par ses amendements, l'adoption d'un amendement portant article additionnel rattaché à cette mission, l'adoption des crédits de la mission « Provisions », tels que modifiés par son amendement, l'adoption, sans modification, des crédits du compte spécial et l'adoption d'un amendement portant article additionnel, rattaché au compte spécial.

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission.

JUSTICE

Articles 56, 56 bis (nouveau), 56 ter (nouveau) et 56 quater (nouveau)

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission ainsi que des articles 56, 56 bis, 56 ter et 56 quater.

MÉDIAS, LIVRES ET INDUSTRIES CULTURELLES

Compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »

Articles 56 quinquies (nouveau) et 56 sexies (nouveau)

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission et du compte spécial, ainsi que d'adopter sans modification les articles 56 quinquies et 56 sexies.

OUTRE-MER

Articles 57 et 57 bis (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le 4 novembre, nous avons décidé de proposer l'adoption de ces crédits et de l'article 57. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté l'article 57 bis, qui supprime l'indexation de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement. En lieu et place d'une indexation, le Gouvernement propose d'inscrire un montant ferme de dotation globale d'autonomie. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 4 millions d'euros. Je vous propose de confirmer notre adoption des crédits de la mission et l'article 57, et de rejeter l'article 57 bis.

Mme Teura Iriti, rapporteure spéciale. - Je m'oppose au vote de ces crédits, inéquitablement répartis.

MM. Vincent Delahaye. - Abstention.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission ainsi que de l'article 57. Elle décide de proposer au Sénat de ne pas adopter l'article 57 bis.

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du compte spécial.

POLITIQUE DES TERRITOIRES

Articles 57 ter (nouveau)

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission et d'adopter l'article 57 ter, tel que modifié par son amendement.

POUVOIRS PUBLICS

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Depuis que nous adopté les crédits de la mission, modifiés par un amendement, l'Assemblée nationale a, en seconde délibération, réduit ses crédits de 136 millions d'euros, ce qui en fait la plus forte contributrice à l'effort d'économie.

M. Michel Bouvard. - Ce n'est plus un coup de rabot, mais de varlope !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette mesure est contradictoire avec la volonté du Gouvernement de créer des emplois dans l'enseignement supérieur et trahit l'absence de priorités claires et pérennes. Je vous propose donc, en accord avec Philippe Adnot, rapporteur spécial, de rejeter les crédits de la mission et de confirmer l'adoption d'un amendement portant article additionnel après l'article 57 ter.

La commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission. En conséquence, l'amendement sur les crédits de la mission qu'elle avait précédemment adopté devient sans objet. Elle confirme sa décision de proposer au Sénat d'adopter un amendement portant article additionnel après l'article 57 ter.

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

Compte d'affectation spéciale « Pensions »

Article 65 (nouveau)

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial, ainsi que de l'article 65.

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »

Articles 58, 58 bis (nouveau), 58 ter (nouveau), 58 quater (nouveau), 58 quinquies (nouveau), 58 sexies (nouveau), 59, 59 bis (nouveau), 59 ter (nouveau), 59 quater (nouveau) et 59 quinquies (nouveau)

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par son amendement, ainsi que des crédits du compte de concours financiers, l'adoption des articles 58 quater et 58 sexies, tels que modifiés par ses amendements, l'adoption de deux amendements portant articles additionnels après l'article 58 et l'adoption, sans modification, des articles 58 bis, 58 ter, 58 quinquies, 59, 59 bis, 59 ter et 59 quater. Elle décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 58 modifié par les trois amendements précédemment adoptés et par l'amendement de coordination A3 présenté par les rapporteurs spéciaux. Elle décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 59 quinquies, modifié par l'amendement A4 présenté par le rapporteur général. En conséquence, l'amendement de suppression précédemment adopté devient sans objet.

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

SANTÉ

Article 59 sexies (nouveau)

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par son amendement, ainsi que l'adoption de l'article 59 sexies, tel que modifié par son amendement.

SÉCURITÉS

Compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Article 59 septies (nouveau)

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et de l'article 59 septies, l'adoption des crédits du compte spécial, tels que modifiés par ses amendements. Elle confirme également l'adoption d'un amendement portant article additionnel rattaché au compte spécial.

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Article 60

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Rejeté lors de notre réunion du 30 octobre, suivant l'avis du rapporteur spécial, l'article 60 prévoit que l'État finance, comme tous les ans, le RSA-jeunes via le Fonds national des solidarités actives. S'il n'est pas possible de prévoir des financements dérogatoires dans l'attente d'une réforme dont le calendrier n'est pas connu, la suppression de cet article conduirait à un accroissement de la charge pour les départements, qui devraient alors payer le RSA-socle pour les jeunes de moins de 25 ans. Je vous propose donc de l'adopter sans modification.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 60 et confirme sa décision de lui proposer de ne pas adopter les crédits de la mission.

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Article 61

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons, suivant l'avis du rapporteur, adopté les crédits de la mission modifiés par un amendement. En première délibération, l'Assemblée nationale a procédé à des mouvements de crédits entre programmes à hauteur de 520 000 euros, afin de garantir le maintien de la subvention versée par l'État au Fonds de développement de la vie associative (FDVA), et majoré les crédits de 25 millions d'euros afin d'ouvrir le service civique à davantage de jeunes. En seconde délibération, elle a minoré les crédits de 4,4 millions d'euros au titre des économies.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'amendement relatif au service civique permet de lisser la montée en puissance du dispositif d'ici à 2017, ce qui est sain. Peut-être conviendra-t-il de refaire une opération de ce type l'an prochain, la marche à gravir entre les années 2016 et 2017 restant élevée. L'autre amendement de première délibération a une portée moindre. Quant à l'amendement de seconde délibération, il a procédé à une réduction de crédits dont le financement pourra être assuré en exécution.

Ces modifications ne sont donc pas de nature à modifier mon appréciation sur les crédits de cette mission.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par son amendement, et l'adoption, sans modification, de l'article 61.

TRAVAIL ET EMPLOI

Compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »

Articles 62 et 63 (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement A5 revient sur la création, par l'Assemblée nationale, de 45 000 emplois aidés supplémentaires, dont 30 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi et 15 000 emplois d'avenir. Étant donnés les résultats limités de ces contrats en matière d'insertion dans l'emploi, seul 35,9 % des bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ont accédé à l'emploi à l'issue de leur engagement ; ce taux n'est que de 21,9 % s'agissant de l'emploi durable. Il est préférable de réduire les charges sociales des entreprises afin de créer des emplois durables dans le secteur marchand.

M. Maurice Vincent. - Cet amendement est étonnant dans la situation économique difficile que nous connaissons. Leur taux d'insertion, 52 %, est supérieur au taux des jeunes qui accèdent à un contrat à durée indéterminée directement. Je ne comprends pas votre amendement.

M. Serge Dassault. - Emplois aidés, emplois d'avenir, emplois-jeunes... Nous connaissons ces dispositifs qui visent à subventionner les entreprises pour embaucher des jeunes qui ne savent rien faire. Nous n'avons plus les moyens de ces emplois d'avenir qui ne servent à rien. Mieux vaudrait mettre ces jeunes en apprentissage ou en formation. Ce n'est pas avec les contrats aidés qu'ils apprendront un métier. Les jeunes à la sortie ne trouvent pas d'emploi. La formation devrait commencer au collège - j'ai toujours été contre le collège unique. Il fabrique des chômeurs, parce que les jeunes n'y apprennent rien, beaucoup s'ennuient. Il n'est pas étonnant que certains, désoeuvrés, deviennent délinquants dans les quartiers...

M. Jean Germain. - Les jeunes ne sont pas tous des paresseux ni des bons à rien ! Il faut avoir conscience des difficultés économiques de notre pays. Qui n'a pas dans son entourage, voire dans sa famille quelqu'un dans cette situation ? En Allemagne, les Länder complètent par des subventions les salaires des travailleurs pauvres qui gagnent moins de 762 euros par mois, comme les titulaires de mini-jobs. La question est délicate. Pour retrouver le plein-emploi, vu le contexte économique qui prévaut en Europe, il faudrait un sacré taux croissance ! En attendant, peut-on laisser les gens sur le bord de la route ? Les difficultés ne concernent pas que les banlieues défavorisées. Les petites villes et les campagnes souffrent aussi. Attention aux caricatures qui conduisent à regretter le bon temps d'autrefois où, soi-disant, les jeunes sortaient de l'école avec un savoir-faire. Était-ce vraiment le bon temps ? L'Assemblée nationale a pris ses responsabilités. Nous soutenons sa position.

Mme Marie-France Beaufils. - Le budget prévoit 40 milliards d'euros pour aider les entreprises à créer des emplois. Comment dire que nous n'avons pas les moyens ? Toutefois, le nombre des contrats aidés n'est pas la seule question. Je suis réservée car la conception même du mécanisme me semble biaisée : les emplois aidés servent trop souvent à compenser des non-remplacements. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.

M. Bernard Lalande. - Les baisses de charges sont tout de suite répercutées dans les prix de vente ; elles ne dégagent pas des marges supplémentaires pour embaucher. À l'inverse, les salaires versés aux titulaires des contrats aidés soutiennent la consommation et bénéficient à l'économie car ils sont immédiatement dépensés et non épargnés. Enfin, mieux vaut payer des gens à travailler qu'à ne rien faire ! Ces contrats ont aussi une vocation sociale.

M. Vincent Capo-Canellas. - Tous les gouvernements ont eu recours à des formes de traitement social du chômage. Je ne suis pas enthousiaste à l'égard des contrats aidés, mais il faut reconnaître qu'ils ont l'avantage de mettre le pied à l'étrier à des jeunes sans emploi. Tout est affaire de curseur. Je voterai l'amendement du rapporteur général. Il existe d'autres dispositifs de retour à l'emploi qui méritent d'être développés.

M. Philippe Dallier. - Tous les gouvernements ont eu recours à des contrats aidés. Il s'agit le plus souvent d'emplois publics. Mais comment feront les collectivités territoriales ? D'un côté, on baisse leurs dotations, de l'autre, on leur demande d'embaucher des jeunes en contrats aidé, et ensuite, si ceux-ci ne trouvent pas d'emploi, de payer leur indemnité de chômage car les collectivités territoriales sont leur propre assureur...

M. Claude Raynal. - Je n'aime pas beaucoup ce débat. Nous vivons une période difficile où le taux de chômage des jeunes est élevé. Évidemment les contrats aidés ne sont pas parfaits. Mieux vaudrait que les jeunes entrent en apprentissage. Mais voilà, bien des jeunes ne trouvent pas de stage. Les entreprises n'ont pas confiance dans l'avenir et ne recrutent pas. Dès lors comment refuser d'ouvrir de nouveaux contrats aidés ? En outre il faut aussi aider les seniors sans emploi à trois ou quatre années de la retraite. Les besoins sont énormes. Je ne comprends pas votre amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tous les gouvernements ont eu recours au traitement social du chômage. Ce projet de loi de finances prévoit déjà 270 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi pour un coût de 1,56 milliard, et 50 000 emplois d'avenir, pour un coût de 1,2 milliard. Faut-il aller au-delà ? Le taux d'insertion des jeunes après un contrat d'avenir est de 52 %, de 21,9 % seulement dans le cas des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). En outre, seul un cinquième des jeunes a reçu une formation lors de ces contrats. Il ne s'agit pas de remettre en cause les 320 000 postes prévus, mais nous ne souhaitons pas en créer davantage. Il existe d'autres dispositifs à soutenir pour favoriser l'emploi durable.

M. Serge Dassault. - Les entreprises embauchent si elles peuvent vendre, non parce qu'on leur donnera des subventions ! Elles embaucheront quand elles pourront licencier en cas de difficulté. La flexibilité du marché du travail, voilà la solution ! Il suffirait de relever les seuils sociaux, cela ne coûte rien, mais les syndicats y sont hostiles car ils ne veulent pas perdre une partie de leurs pouvoirs... Créons aussi un contrat de mission, comme cela se fait dans le bâtiment.

La commission adopte l'amendement n° A5.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission ainsi modifiés.

M. Serge Dassault. - Je déposerai des amendements. Ainsi le gouvernement veut supprimer l'indemnité de départ à la retraite des petits artisans et commerçants. C'est stupide, cela ne coûte pas cher. Il faut aussi revenir sur la baisse des fonds des chambres de commerce et d'industrie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons déjà voté des amendements en ce sens.

La séance est levée à 10 h 25.

Loi de finances pour 2015 - Examen de la motion I-414 tendant à opposer la question préalable

La réunion est ouverte à 14 h 46

Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi, la commission procède à l'examen de la motion I-414 tendant à opposer la question préalable.

Mme Michèle André, présidente. - Mes chers collègues, nous devons examiner la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Christian Favier, Marie-France Beaufils et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen. Quelle est la position du rapporteur général ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je partage en partie les considérations figurant dans l'objet de la motion, en particulier sur l'effort indu exigé des collectivités territoriales par le Gouvernement. Néanmoins, pour avoir le « plaisir » de débattre de l'ensemble du budget et ne pas priver le Sénat d'une telle occasion après deux ans de frustration, je propose de rejeter cette motion. Nous avons, en effet, fait le choix de travailler et d'élaborer des propositions sur la première partie de la loi de finances ainsi que sur les crédits des missions. J'estime qu'aujourd'hui, le Sénat doit jouer pleinement son rôle.

Mme Marie-France Beaufils. - Je regrette que la procédure de la loi de finances ne permette pas de discuter des crédits des différentes missions avant d'adopter la première partie de la loi de finances. Nous soulevons toutefois des questions importantes à travers le dépôt de cette motion. Enfin, j'aimerais préciser que le groupe communiste républicain et citoyen, contrairement à la position de la commission des finances, ne demande pas l'atténuation de la contribution financière demandée aux collectivités territoriales mais bien son rejet.

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous souhaitons que le débat budgétaire ait lieu.

M. Jean Germain. - Nous avons toujours souhaité que le débat ait lieu, même les années précédentes.

M. André Gattolin. - Si ce débat n'a pas lieu au Parlement, compte tenu des pouvoirs relativement faibles qui lui sont conférés par les institutions et surtout les pratiques évolutives de la Ve République, nous aurons du mal à l'avoir dans des instances représentatives.

M. Jean-Claude Réquier. - Ne pas débattre du budget, c'est affaiblir le Sénat. J'ai regretté que nous ne puissions pas examiner la loi de finances ces deux dernières années.

La commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter la motion tendant à opposer la question préalable.

La réunion est levée à 14 h 53

Vendredi 21 novembre 2014

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 34

Loi de finances pour 2015 - Examen des amendements sur la première partie

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

Mme Michèle André, présidente. - Nous allons procéder à l'examen des amendements déposés sur la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

Avant de débuter cet examen, je vous indique que trente-six amendements ont été déclarés irrecevables : vingt au titre de l'article 40 de la Constitution, et seize au regard des dispositions de loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Néanmoins, certains de ces derniers, qui ne respectaient simplement pas la bipartition des lois de finances, pourront être représentés lors de l'examen de la seconde partie de ce texte. Par ailleurs, une vingtaine d'amendements ont été modifiés ou sont sur le point de l'être afin de les rendre recevables. En effet, pour favoriser l'initiative parlementaire, les auteurs d'amendements qui pourraient être ainsi recevables au prix d'une légère modification de leur dispositif sont contactés à cette fin. Je rappelle enfin que les sénateurs peuvent se référer au rapport d'information, publié en début d'année, qui fait le point sur la jurisprudence de notre assemblée en matière de recevabilité financière.

Il est temps, à présent, d'examiner les amendements qui nous sont soumis.

Article additionnel après l'article 1er

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je ne suis pas favorable à l'amendement n° I-124 rectifié, qui vise à créer une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti, car son coût, non évaluée par ses auteurs, est susceptible de s'élever à plusieurs centaines de millions d'euros.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-124 rectifié.

Article 2

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-172 rectifié a pour objet a pour objet d'instaurer un barème de l'impôt sur le revenu à neuf tranches, allant de 4 % à 50 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 euros. J'y suis défavorable car notre impôt sur le revenu est déjà suffisamment progressif. En outre, le barème proposé serait plus complexe que celui qui est en vigueur.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-172 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-253 vise à rétablir la tranche à 5,5 % du barème de l'impôt sur le revenu. Je demande le retrait de cet amendement car le rétablissement de la première tranche toucherait principalement des familles ayant de faibles revenus.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-253.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-396 a pour objet de rétablir la tranche à 5,5 % du barème de l'impôt sur le revenu, de supprimer la décote ainsi que la prime pour l'emploi. Il instaure enfin un impôt négatif de 12 % entre 0 et 3 000 euros de revenu par part et de 9 % entre 3 000 et 6 000 euros par part. Si son principe est séduisant, j'en demande néanmoins le retrait car une réforme globale de cette ampleur me semble prématurée. Elle entraînerait nécessairement des transferts entre foyers fiscaux qui mériteraient d'être étudiés plus avant.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-396.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-173 tend à créer une sixième tranche à 50 % pour la fraction de revenus supérieure à 300 000 euros. Je suis défavorable à cette initiative, notre impôt sur le revenu étant déjà suffisamment progressif. De plus, cette hausse rapprocherait le taux marginal supérieur d'imposition du taux confiscatoire selon le Conseil constitutionnel ou le Conseil d'État.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-173.

Articles additionnels après l'article 2

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je souhaite le retrait de l'amendement n° I-398, qui vise à soumettre à une imposition de 10 % de leur revenu les fonctionnaires internationaux, qui ne sont aujourd'hui pas assujettis à l'impôt sur le revenu et demande également un rapport sur le sujet. En l'état, la solution proposée ne serait pas compatible avec nos conventions internationales.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-398.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai le même avis sur l'amendement n° I-415, aux termes duquel les entreprises créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) en 2015 bénéficient d'une exonération d'imposition. La prolongation de cet avantage fiscal fait l'objet d'un article plus général dans le collectif budgétaire.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-415.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je pense que nous devrions demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement I-15, qui a pour objet de réserver le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices commerciaux en ZRR aux « primo-installations » dans une ZRR. Par cette formule, il entend viser principalement les médecins. À mon sens, l'amendement est satisfait par le droit existant.

M. Michel Bouvard. - Le collectif budgétaire proposera le renforcement du dispositif ZRR, dont le coût, inférieur aux prévisions, conduit à s'interroger sur son efficacité. J'ai une certaine sympathie pour cet amendement mais, s'il est vraiment satisfait, il n'y a pas de problème.

M. Daniel Raoul. - Il s'agit principalement de créer une incitation pour les médecins qui changent de département.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Et aussi d'éviter les abus de certains professionnels qui déménagent souvent et prétendent bénéficier à chaque fois de l'avantage fiscal.

M. Michel Bouvard. - Par ailleurs, le périmètre des ZRR devra être revu.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-15.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous propose de réserver le même sort à l'amendement n° I-14, de même objet que le précédent.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-14.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis, en revanche, défavorable à l'amendement n° I-177. Celui-ci propose de revenir sur la disposition de la loi de finances pour 2010 rendant imposables les indemnités journalières pour accidents du travail. En effet, il est légitime que les indemnités journalières pour accidents du travail soient soumises à l'impôt, au même titre que les indemnités pour maladie, maternité ou paternité. De plus, le régime reste favorable puisque les indemnités ne sont imposées qu'à hauteur de 50 % de leur montant.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-177.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-236 vise à réserver l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les journalistes à ceux dont le revenu mensuel est inférieur à 5 195 euros brut par mois. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat tout en notant que cet amendement créerait des effets de seuil importants. De plus, réduire la niche fiscale des journalistes aboutirait à remettre en cause une forme d'aide à la presse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-236.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° I-174, qui a pour objet de rétablir la possibilité de déduire du revenu imposable les majorations de pensions perçues par les retraités ayant eu ou élevé trois enfants ou plus. Le rétablissement intégral de cette dépense fiscale aurait un coût d'environ 1,4 milliard d'euros.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-174.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-252 vise à exonérer les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. J'en souhaite le retrait car il entraînerait une perte de recettes d'impôt sur le revenu estimée à 1 milliard d'euros en 2014, à laquelle il faudrait ajouter plus de 1,5 milliard d'euros de pertes de cotisations sociales.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-252.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-176 a pour objet de baisser de 40 % à 20 % l'abattement sur le montant brut des dividendes pour le calcul de l'impôt sur le revenu. J'y suis défavorable, cette mesure accroissant de façon importante la pression fiscale sur les dividendes.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-176.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis d'avis de demander le retrait des amendements n° I-175 et n° I-239, qui vise à rétablir la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls pour les contribuables pour ceux qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années. Cette condition semble raisonnable pour bénéficier de l'avantage fiscal.

La commission demande le retrait des amendements n° I-175 et n° I-239.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° I-178, qui transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt de 25 % des dépenses d'hébergement d'une personne dépendante, ce qui en augmenterait le coût. En matière de dépendance, il conviendrait de définir une stratégie globale pour aider au mieux les familles.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-178.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai le même avis au sujet des amendements n° I-103 rectifié et n° I-268 rectifié, qui visent à baisser les plafonds de dépenses éligibles au crédit et à la réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile et à affecter le surcroît de recettes résultant de cette mesure, estimé à 178 millions d'euros, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour financer deux dépenses de guichet : l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. En effet, l'adoption de ces amendements pénaliserait les ménages ayant recours à des services à domicile et fragiliserait le secteur des services à la personne, qui connaît déjà une crise importante.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° I-103 rectifié et n° I-268 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. -  L'amendement n° I-282 est très ambitieux : il vise à supprimer l'impôt sur le revenu pour lui substituer une CSG élargie et progressive, avec des taux allant jusqu'à 60 %. Je ne suis pas certain que cet amendement soit en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d'impôt confiscatoire. Au-delà de ce problème juridique, se pose une réelle question, qui rejoint notre demande de rapport au Conseil des prélèvements obligatoires. Je suis cependant défavorable à cet amendement au vu du barème proposé.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-282.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis également défavorable à l'amendement n° I-203, qui a pour objet de relever à 34 % le taux supérieur de la contribution sur les « retraites chapeau » à la charge du salarié, au-delà de 24 000 euros de rente par mois : le taux de 21 % sur les « retraites chapeau » a déjà été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2012 au motif qu'il faisait peser une charge excessive sur ce type de revenus, cumulé avec les autres impositions.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-203.

Article 3

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-57 élargit significativement les dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-57.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n°s I-83 rectifié et I-220 tendent à inclure dans les dépenses éligibles au CITE les équipements de raccordement à un réseau de froid et certaines dépenses visant à l'optimisation de la ventilation naturelle.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-83 rectifié et I-220.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n°s I-84 rectifié bis et I-87 rectifié visent à ce que l'arrêté d'application du CITE puisse prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale pour l'application du crédit d'impôt aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Je souhaiterais demander l'avis du Gouvernement sur ces initiatives.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-84 rectifié bis et I-87 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-224 a pour objet d'inclure dans les dépenses éligibles au CITE, dans certaines conditions, les dépenses afférentes à un immeuble correspondant au coût global de location - et non plus seulement d'acquisition - des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur. Je souhaite le retrait de cet amendement, en relevant que cet outil fiscal est construit, jusqu'à présent, pour faciliter les investissements des contribuables dans des matériaux et des appareils à haute performance énergétique.

M. Daniel Raoul. - S'il s'agissait d'une location avec option d'achat, il me semble que le dispositif trouverait à s'appliquer de la même manière...

M. Vincent Capo-Canellas. - Je tiens à souligner qu'il existe des crédits d'impôt poursuivant également une finalité énergétique qui trouvent à s'appliquer aux automobiles prises en location et non pas seulement acquises...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je crains fort que les montants en jeu ne soient pas les mêmes !

M. Vincent Capo-Canellas. - Je souhaitais seulement indiquer qu'il existait un « précédent » concernant l'application d'un crédit d'impôt de cette nature en matière de locations.

La commission émet une demande de retrait sur l'amendement n° I-224.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-56 a pour objet d'inclure dans les dépenses éligibles au CITE, dans certaines conditions, les dépenses afférentes à l'acquisition d'une toiture végétalisée pour les immeubles achevés depuis plus de deux ans situé à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

M. Michel Bouvard. - Combien coûte le dispositif proposé ?

M. Georges Patient. - Son coût serait limité !

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-56.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-58 a pour objet d'inclure dans les dépenses éligibles au CITE les travaux d'installation de matériaux d'isolation thermique - parois vitrées, volets isolants, portes d'entrée donnant sur l'extérieur et parois opaques -, ainsi que les travaux d'installation d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, aux travaux d'installation de brasseurs d'air fixes et aux travaux de raccordement à un réseau de froid, lorsque ces travaux sont réalisés dans les départements d'Outre-Mer.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-58.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-90 a pour objet d'inclure dans les dépenses éligibles au CITE les dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d'outre-mer et achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales. J'y suis défavorable pour les mêmes raisons évoquées précédemment : l'article 3 du projet de loi de finances a déjà élargi le champ de ce dispositif et accru le coût de la dépense fiscale.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-90.

Article additionnel après l'article 3

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-350, dont le premier signataire est Philippe Marini, propose de reporter rétroactivement l'application du dispositif anti-abus relatif aux opérations d'« apport-cession », en visant les apports intervenus avant le 1er janvier 2013 plutôt que ceux intervenus avant le 14 novembre 2012. Il s'agit d'une histoire de « pigeons » oubliés...

Eu égard à la technicité du sujet abordé, je souhaiterais demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-350.

Article 4

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-179 vise à supprimer l'article 4 du projet de de loi, qui modifie le régime d'imposition des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir. Je suis défavorable à cet amendement ; pour autant, je suis tiens à indiquer qu'à titre personnel, j'estime que le régime d'imposition des plus-values est aujourd'hui trop complexe.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-179.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-392 propose une réforme intégrale du régime d'imposition des plus-values de cessions immobilières. Je demande le retrait de cet amendement qui, s'il est intéressant sur le fond, mériterait certainement d'être amélioré d'un point de vue technique. En outre, la perte de recettes découlant potentiellement de ce dispositif est difficilement évaluable et pourrait se révéler importante.

M. Vincent Delahaye. - Je n'entends aucunement retirer cet amendement. Le système actuel est trop complexe et encourage la conservation des biens, ce qui est contraire à la logique économique. J'ai demandé un « chiffrage » de ce dispositif au ministère chargé du budget. Je n'ai pas obtenu de réponse à ma demande, ce que je trouve inadmissible. L'amendement que je propose tient compte de l'érosion monétaire à travers le coût de la construction.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je souhaite également une simplification du système d'imposition des plus-values ; en l'état actuel des choses, celui-ci « égare » les contribuables. Je pense qu'il serait opportun de retenir une assiette plus large et des taux d'imposition plus faibles. Quoi qu'il en soit, je demande le retrait de l'amendement n° I-392 ou sa correction...

M. Vincent Delahaye. - Il sera corrigé !

La commission émet une demande de retrait sur l'amendement n° I-392.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-387 a pour objet de prévoir que le dispositif proposé à l'article 4 n'entrerait pas en vigueur le 1er septembre 2014 mais le 1er janvier 2015. Je demande le retrait de cet amendement qui pose d'importantes difficultés quant à sa mise en pratique. Mais je me tiens à la disposition des auteurs s'ils souhaitent procéder à sa modification.

M. Philippe Dallier. - Nous regarderons s'il est possible de corriger le dispositif de notre amendement.

La commission émet une demande de retrait sur l'amendement n° I-387.

Articles additionnels après l'article 4

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-302 a pour objet d'exclure du champ de l'imposition des revenus fonciers les cessions d'usufruit temporaire réalisées en faveur d'un bailleur social. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet très technique.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-302.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n°s I-134 rectifié bis, I-140 rectifié ter, I-112, I-107 rectifié quater et I-116 rectifié ter visent à aligner le taux d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents hors espace économique européen (EEE), qui s'établit à 33 ? %, sur celui s'appliquant aux non-résidents domiciliés dans l'EEE, soit 19 %. Je demande l'avis du Gouvernement sur ce qui constitue un problème à régler rapidement. Il est nécessaire, au vu des normes européennes et de la jurisprudence du Conseil d'État, d'harmoniser le taux d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°s  I-134 rectifié bis, I-140 rectifié ter, I-112, I-107 rectifié quater et I-116 rectifié ter.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-301 a pour objet d'étendre le champ d'application du taux réduit de TVA à 10 % aux cessions opérations d'usufruit locatif intermédiaire et respectant les conditions d'application de ce taux réduit. Je suis défavorable à cet amendement qui induit une perte de recettes.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-301.

Article 5

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-180 vise à supprimer l'article 5 relatif au dispositif « Pinel » qui favorise l'investissement locatif intermédiaire. J'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-180.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-130 a pour objet d'étendre le champ d'application du dispositif « Pinel » en prévoyant qu'un contribuable peut en bénéficier lorsqu'il achète un bien à une société qui l'a précédemment mis en location, en respectant les conditions du logement intermédiaire, avant de le vendre. Je suis favorable à cet amendement sous réserve qu'il soit rectifié afin de prévoir d'enserrer le dispositif dans des délais.

M. Michel Bouvard. - Nous avions adopté un dispositif similaire portant sur les locations de tourisme.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-130 sous réserve de rectification.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-385 a pour objet de faire passer de 30 à 48 mois le délai maximum d'achèvement du logement acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de bénéficier du dispositif « Pinel ». Je pense qu'il faudrait s'en remettre à la sagesse du Sénat.

La commission émet un avis de sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-385.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-131 a pour objet de supprimer tout délai de construction maximal dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement pour bénéficier des dispositifs « Duflot » puis « Pinel ». J'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-131.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-390 a pour objet de prévoir que la réduction d'impôt prévue à l'article 5 ne s'appliquerait pas pour les trois premières années dans le cas où le bénéficiaire louerait à un ascendant ou à un descendant. Je suis plutôt favorable à cette initiative.

M. Philippe Dallier. - Un long débat a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale à ce sujet. Il faut relancer la construction, c'est indubitable, mais il faut également limiter les effets « pervers » de ces dispositifs incitatifs.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-390.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-257 vise à ramener le taux de la réduction d'impôt prévu pour un engagement initial de six ans de 23 % à 20 %. J'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-257.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-260 vise à prévoir que la réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables louant leur bien à un descendant ou un ascendant s'applique dès le 1er septembre 2014 et non à partir du 1er janvier 2015, comme le prévoit la version initiale du projet de loi de finances. Je suis défavorable à cet amendement car la commission des finances a souhaité que l'ensemble des mesures prévues dans le cadre du dispositif « Pinel » entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et non le 1er septembre 2014.

M. Claude Raynal. - Il me semble que cette initiative ne va pas dans le sens d'une simplification du dispositif. La situation visée correspond, fondamentalement, à une « liberté » du contribuable...

M. Philippe Dallier. - L'avantage est, bien évidemment, maintenu ; mais il est réduit...

M. Bernard Lalande. - Il ne faut pas perdre de vue que le dispositif prévu par l'article 5 vise à relancer le secteur du bâtiment. Il a donc une finalité économique, et non pas fiscale...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-260.

Articles additionnels après l'article 5

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n°s I-232 et I-305 ont pour objet de réactiver une réduction d'impôt éteinte le 31 décembre 2012 et qui s'appliquaient aux travaux réalisés dans des logements touristiques. Je demande le retrait de ces amendements qui mériteraient d'être retravaillés pour être éventuellement redéposés en vue de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Il s'agit toutefois d'un vrai sujet !

M. Michel Bouvard. - À ce jour, deux dispositifs coexistent pour ce qui est du secteur du tourisme : le dispositif location en meublée non professionnelle (LMNP) et celui qui concerne les résidences de service, dit « Censi-Bouvard ». Ce dernier arrive à échéance. Il avait été créé à la suite de l'adoption de la « loi Scellier » ; en effet, il existait une rupture d'égalité entre l'investissement locatif traditionnel et l'investissement locatif dans les résidences de tourisme : le dispositif « Scellier » avait réduit l'appétence des investisseurs pour les projets dans l'immobilier touristique. Le dispositif « Pinel » entraîne une même rupture d'égalité - ce qui justifie les présents amendements. Il serait intéressant que ces derniers puissent être adoptés, de manière à ce que le Gouvernement soit amené à préciser sa position concernant cette question, voire à proposer une modification dans le collectif de fin d'année. La réhabilitation de l'immobilier de loisirs constitue une véritable préoccupation. Je me suis attaché à convaincre le syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) qu'il fallait plus loin en ce domaine. J'avais proposé, par le passé, avec Michelle Demessine, le dispositif dit « VRT/ORIL » ; ce dernier avait cependant perdu tout intérêt lors du passage du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de la construction. Le problème de la réhabilitation de l'immobilier de loisirs demeure donc...

En tout état de cause, je partage l'avis du rapporteur général : le dispositif que je propose ne saurait être adopté en son état actuel et devrait être modifié. Il s'agit bel et bien d'interpeler le Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je pensais proposer le retrait, de manière à permettre un débat et il nous serait utile de connaître le coût de la proposition...

M. Michel Bouvard. - Si l'on écoute le ministère chargé du budget, nous ruinons les finances publiques ! Sur les résidences de tourisme, le Gouvernement n'est pas en mesure de préciser la ventilation du coût du dispositif fiscal entre les trois catégories de résidences concernées...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je l'ai moi-même constaté !

M. Michel Bouvard. - ...il n'en demeure pas moins que les « niches » consacrées à l'immobilier touristique présentent un coût stable et n'affichent pas, comme d'autres, une croissance incontrôlable !

M. François Marc. - J'ai été assez convaincu par les arguments de notre collègue Bouvard concernant la nécessité d'une clarification du dispositif, et non de sa suppression. Néanmoins, je suis surpris de constater que les auteurs de l'amendement affirment, dans son objet, que le dispositif proposé permettrait un résultat budgétaire positif de 90 millions d'euros, alors qu'il s'agit d'une dépense fiscale.

M. Michel Bouvard. - Il est tenu compte des surcroîts de recettes qui seraient permis par la relance de ce secteur.

M. Claude Raynal. - Je partage les inquiétudes du rapporteur général : il ne faudrait pas qu'à la fin de la discussion budgétaire le coût des dépenses fiscales soit augmenté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un sujet important, mais le dispositif proposé doit encore être amélioré en différents points. Je maintiens ma demande de retrait en vue d'une modification.

La commission émet une demande de retrait sur les amendements n°s I-232 et I-305.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n°s I-62 et I-79 ont pour objet de modifier le dispositif d'incitation à l'investissement dans la construction de logements meublés à titre non professionnel. Je demande le retrait de ces amendements.

La commission émet une demande de retrait sur les amendements n°s I-62 et I-79.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n°s I-229 et I-304 ont également pour objet de modifier le dispositif d'incitation à l'investissement dans la construction de logements meublés à titre non professionnel. Ces derniers proposent de modifier le taux de réduction d'impôt applicable au dispositif « Censi-Bouvard » pour les locations meublées. Aussi y suis-je défavorable : je pense qu'une modification des caractéristiques du dispositif en cours de route nuirait à sa lisibilité.

La commission émet une demande de retrait sur les amendements n°s I-229 et I-304.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-397 a pour objet d'exclure du plafonnement global des crédits et réductions d'impôt de 10 000 euros les services à la personne et l'emploi à domicile et de les soumettre au plafonnement de 18 000 euros par an. Je suis conscient des difficultés que connaît le secteur des services à la personne. Toutefois, je rappelle que le Sénat a décidé l'extension à l'ensemble des emplois à domicile de la déduction forfaitaire, qui a un coût estimé à 186 millions d'euros, et l'augmentation de cette réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ceci devrait donner une bouffée d'air au secteur de l'emploi à domicile. En outre, le dispositif proposé présenterait un coût non négligeable ; celui-ci a-t-il été estimé précisément ?

M. Vincent Delahaye. - Cela permettrait de lutter contre le travail au noir. Nous avons souhaité obtenir une évaluation du ministère chargé du budget ; nous ne les avons pas eus !

La commission émet une demande de retrait sur l'amendement n° I-397.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n°s I-221 rectifié et I-411 rectifié relèvent le plafond du dispositif « Pinel » pour les logements financés en outre-mer. J'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s I-221 rectifié et I-411 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n°s I-222 rectifié, I-59 et I-73 proposent d'étendre le champ du crédit d'impôt sur le logement social outre-mer. J'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s I-222 rectifié, I-59 et I-73.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n°s I-363 rectifié et I-381 rectifié suppriment une condition pour bénéficier de dispositifs fiscaux sur le logement social outre-mer pour certains types de logement social très précis. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-363 rectifié et I-381 rectifié.

Article 6

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis favorable à l'amendement n° I-181 qui vise à supprimer l'article 6 aménageant les droits de mutation à titre gratuit en faveur de la libération du foncier constructible et de la construction de logements. La raison en est simple : il est identique à un amendement adopté par la commission des finances.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-181.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-258 a pour objet d'étendre l'exonération partielle sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) aux donations de logements neufs issues de démembrements. Il s'agit d'un sujet complexe. Je suis défavorable à cet amendement dans la mesure où je soutiens la suppression pure et simple de cet article. J'ai le même avis concernant l'amendement n° I-259.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° I-258 et I-259.

Articles additionnels après l'article 6

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-395 soulève une question importante, celle de l'impôt sur les sociétés. Le présent amendement prévoit une baisse progressive des taux d'impôt sur les sociétés pour atteindre 28 % au taux normal et 10 % au taux réduit. La question des taux élevés d'impôt en France, d'autant plus si on leur ajoute la « surtaxe », est pénalisante quant à l'attractivité de la France. Il y a là un vrai débat, cependant le gage « tabac » traditionnel me semble insuffisant dès lors que chaque point de baisse coûte environ 1 milliard d'euros, qu'il faudra compenser. Le prix du paquet de cigarettes serait très élevé...

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ne peut pas jouer ce rôle de gage dès lors qu'elle est déjà supprimée.

M. Vincent Delahaye. - L'impôt sur les sociétés doit faire l'objet d'un vrai débat en séance publique.

Mme Michèle André, présidente. - L'ensemble des sujets du projet de loi de finances feront l'objet d'un tel débat, j'en suis persuadée.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-395.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-121 créerait une nouvelle niche fiscale coûteuse et prévoit par ailleurs des augmentations d'impôt pour les entreprises : j'y suis donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-121.

L'amendement n° I-106 étend et accroît une dépense fiscale : j'en demande donc le retrait. Cet amendement prévoit en effet que lorsqu'un héritier renonce à une succession au bénéfice de ses descendants ou collatéraux, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers venant en représentation sont déterminés sans prendre en compte les donations que l'héritier renonçant a perçues du défunt.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-106.

L'amendement n° I-182 vise à réduire l'abattement fixe prévu pour l'application du prélèvement sui generis sur les sommes transmises au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à la suite du décès de l'assuré. Il en résulterait un alourdissement injustifié et anti-progressif de la fiscalisation des sommes transmises en cas de décès d'un assuré sur la vie : j'y suis donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-182.

Articles 6 bis (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-388 apporte des précisions sur l'encadrement de l'exonération temporaire de plus-value applicable en cas de cession de biens immobiliers à tout acquéreur s'engageant à réaliser des logements sociaux. Il comporte trois dispositions, que je ne détaillerai pas. Je suis favorable à deux de ces dispositions, mais je voudrais que celle qui concerne le reversement de l'amende fasse l'objet d'une modification. Sous réserve de rectification, je suis donc favorable à cet amendement.

M. Philippe Dallier. - Il s'agit de préciser le dispositif : celui qui a l'intention de construire un logement social doit d'abord demander un agrément, ce qui se fait relativement tôt et n'induit pas les difficultés liées à l'étape de la construction. L'exonération temporaire de plus-value s'accompagnerait donc d'une première étape de 18 mois au cours de laquelle l'acquéreur s'engageant à réaliser des logements sociaux aurait l'obligation de demander l'agrément. S'il venait à ne pas le faire, je propose que le pourcentage de l'amende soit alors augmenté à 10 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faut une disposition qui sanctionne le non-respect de l'engagement ; je considère que ce dispositif est assez opérationnel, sous réserve de sa modification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-188, sous réserve de rectification.

Articles additionnels après l'article 6 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-184 prévoit que les plus-values de cession de long terme des titres de participation soient imposées au taux normal d'impôt sur les sociétés de 33,3 %. J'y suis défavorable car cet amendement frapperait fortement la détention de long terme de titres de participation et pénaliserait la localisation de holdings en France. C'est extrêmement dangereux pour la compétitivité de la France.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-184.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-183 vise à prévoir que le montant d'impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises ne peut être inférieur à 28 % de leur assiette fiscale brute. Je suis défavorable car cet amendement remettrait en cause l'efficacité de nombreux dispositifs, notamment le crédit d'impôt recherche qui a fait la preuve de son efficacité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-183.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n° I-123 et n° I-186 prévoient le doublement du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués. Je suis défavorable car ces amendements représenteraient une charge fiscale supplémentaire d'environ 2 milliards d'euros sur les entreprises et pénaliserait leur financement en fonds propres.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° I-123 et I-186.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-315 prolongerait jusqu'en 2017 une niche fiscale, le crédit d'impôt en faveur du maintien en agriculture biologique. Je m'en remets à la sagesse du Sénat car cet amendement, qui prolonge une niche fiscale coûteuse à hauteur de vingt millions d'euros par an, répond cependant à la préoccupation de soutenir l'agriculture biologique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-351 vise à permettre aux entreprises de déduire une reprise de provision au-delà du montant maximal du report déficitaire (1 million d'euros), lorsque la provision avait été constatée lors d'un exercice déficitaire et n'avait donc pas conduit à une diminution de l'impôt payé. Je demande le retrait car cette mesure technique ne semble pas utile dès lors que les déficits peuvent être reportés en avant de façon indéfinie.

M. Michel Bouvard. - Une niche doit servir à inciter les agriculteurs à débuter avec l'agriculture biologique, et non être utilisée pour le maintien dans l'agriculture biologique. Soit l'exploitation a finalement réussi à fonctionner de façon autonome, soit elle a échoué et ne doit pas être artificiellement soutenue par une niche fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette niche concerne également la conversion aux méthodes de l'agriculture biologique.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-315.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement vise à permettre aux entreprises de déduire une reprise de provision au-delà du montant maximal du report déficitaire (1 million d'euros), lorsque la provision avait été constatée lors d'un exercice déficitaire et n'avait donc pas conduit à une diminution de l'impôt payé. Je demande le retrait car cette mesure technique ne semble pas utile dès lors que les déficits peuvent être reportés en avant de façon indéfinie.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-351.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-190 concerne le régime « mère-filles », qui permet une exonération d'impôt sur les remontées de dividendes intra-groupe. Il s'agirait de restreindre les conditions de cette exonération. J'y suis défavorable car cet amendement pénaliserait les groupes d'entreprises et nuirait à l'attractivité de la France pour les grands groupes.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-190.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-191 vise à ce que les charges financières ne puissent être déduites du résultat imposable que dans la limite d'un plafond de 50 %, contre 75 % aujourd'hui. Cela aurait pour conséquence d'alourdir d'environ 4 milliards d'euros la fiscalité sur les entreprises : j'y suis donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-191.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-88 aligne le droit outre-mer sur la logique retenue en métropole au titre de l'éco-PTZ. L'éco-PTZ a été introduit en outre-mer plus tardivement qu'en outre-Mer : dès lors, n'y aurait-il pas une logique à conserver l'idée d'une application plus tardive ? Je ne dispose cependant d'aucun chiffrage. La technicité du sujet appelle à un avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-88.

Articles additionnels après l'article 6 septies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n° I-233 et n° I-306 concernent les sociétés de capitaux. Ils créeraient ainsi une nouvelle niche : ils permettraient aux sociétés de capitaux de bénéficier du régime fiscal de la location meublée non professionnelle.

M. Michel Bouvard. - Il ne s'agit pas nécessairement d'une nouvelle niche. Tous les dispositifs de défiscalisation relatifs à l'immobilier de loisir mis en place depuis des années ont contribué à faire de la France la première destination touristique puisque le parc touristique français a d'abord été constitué de résidences de tourisme. C'est un élément important. Sans les résidences de tourisme, notre capacité d'hébergement serait bien moindre - bien qu'il faille aussi prendre en compte la nécessité de la diversification des logements, qui constitue un autre sujet.

Tous ces dispositifs s'appliquent à des investissements faits par des particuliers : après quelques années, ils ne sont plus dans l'obligation de laisser les logements sur le marché. S'opère alors une privatisation des biens. On peut penser que si ce n'est pas une personne qui est propriétaire d'un lot, mais une personne morale, on court un risque bien moindre quant au phénomène de privatisation du lot, qui conduit à ce que le logement ne soit occupé que quelques semaines par an comme résidence secondaire au lieu d'être mis en marché régulièrement.

Il s'agit en réalité d'un amendement d'appel pour créer le débat avec le Gouvernement et réfléchir aux conditions dans lesquelles un tel dispositif pourrait être mis en place. Des investisseurs institutionnels pourraient être intéressés, en particulier dans le contexte de taux bas que nous connaissons et qui rend comparativement plus attractif le rendement des investissements immobiliers de loisir.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'aimerais savoir si une société civile de placement immobilier (SCPI) peut effectuer ce type de placement.

M. Michel Bouvard. - Il me semble que c'est juridiquement possible, mais cela ne se rencontre pas dans la pratique.

La commission émet une demande de retrait des amendements n° I-233 et n° I-306.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-192 propose de supprimer plusieurs dispositifs d'exonération d'impôt sur la fortune, destinés à favoriser l'investissement dans les PME ou leur transmission, comme les « Pactes Dutreil ». C'est d'ailleurs assez étonnant, de la part de sénateurs communistes, que soit également supprimée l'exonération dont peuvent bénéficier les titres coopératifs souscrits auprès de sociétés coopératives de production. Je suis défavorable à cet amendement car il pénaliserait le financement et le développement des PME.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-192.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-280 propose de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune. Je suis défavorable à cet amendement car il en résulterait une forte dégradation du solde. Je rappelle que la prévision de recette de l'ISF pour 2015 est de 5 milliards d'euros.

La fiscalité du patrimoine mérite cependant un vrai débat, et je présenterai d'ailleurs un amendement qui portera sur la corrélation entre le taux de rendement des actifs comparé à ceux du rendement du barème de l'ISF pose question. Quand l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) a été créé en 1982, son taux marginal était de 1,5 % mais il existait à l'époque des emprunts dont le rendement s'élevait à près de 15 %. La situation est aujourd'hui bien différente.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-280 ainsi que sur les amendements n° I-193, n° I-194 et n° I-195.

Articles additionnels après l'article 7

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n° I-16 et n° I-54 ont pour objet de prévoir que la limitation à 75 % de la déductibilité des intérêts d'emprunt ne s'applique pas aux bailleurs sociaux. Je suis défavorable à ces amendements qui tendraient à créer une exception au dispositif de limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts des entreprises.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° I-16 et n° I-154.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-132 vise à créer une contribution de solidarité urbaine de 10 % sur les transactions effectuées en Île-de-France pour les biens dont le prix au mètre carré est supérieur à 10 000 euros et qui sont assujettis aux droits de publicité foncière. Je suis défavorable à cet amendement, car il crée une taxe supplémentaire sur les cessions immobilières.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-132.

Article 7 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n° I-113 et n° I-386 visent à mettre en cohérence le régime des opérations soumises au taux réduit de TVA par le présent article avec différents articles du code général des impôts.

Cet amendement pourrait cependant avoir des conséquences : il est difficile d'apprécier la portée du dispositif. Je demande l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-113 et n° I-386.

Articles additionnels après l'article 7 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-247 vise à augmenter de deux points le taux normal applicable au droit de consommation sur les cigarettes. Il y a déjà eu de fortes augmentations. Je suis défavorable à cet amendement, qui déstabiliserait le marché du tabac dans son ensemble, notamment dans les zones frontalières.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-247.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-55 vise à moduler la fiscalité sur le tabac : une diminution sur certains produits est compensée par une augmentation sur d'autres. Au regard de la difficulté à expertiser un tel dispositif, je demande l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-55. La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-136 et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-248.

Article 8

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 8 supprime certaines taxes de faible rendement. Les amendements I-410 et I-76 de nos collègues Jean Germain et Jean-Claude Boulard ont pour objet de maintenir la taxe sur la gestion des eaux pluviales et la taxe de trottoirs.

M. Jean Germain. - C'est un sujet de réaction, nous devons montrer à nos collègues que nous comprenons ces questions !

M. Jean-Claude Boulard. - Cet amendement a le soutien de l'Association des maires de France (AMF) : il s'agit d'une position de principe qui vise à sanctuariser les ressources fiscales locales. On nous teste dans ce projet de loi de finances avec la suppression de ces deux premières taxes locales, mais le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) en évoque plus d'une vingtaine ! Il faut que le Sénat montre qu'il est le lieu où les ressources fiscales des collectivités locales sont préservées et ce, quel que soit le montant des taxes concernées. Notre corps électoral est, que je sache, un peu lié aux maires...

M. Michel Bouvard. - J'ai participé aux travaux du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui concernent la fiscalité affectée, et pas uniquement les taxes affectées aux collectivités locales. Est-on crédible en demandant le maintien de certaines taxes affectées aux collectivités territoriales, alors qu'elles sont coûteuses et peu rentables ? Si on crée de nouvelles impositions, on ne peut pas conserver tout ce stock ancien, s'il ne faut pas avoir pour objectif l'extinction de toutes les taxes, il convient de les rénover.

M. Éric Bocquet. - Je soutiens l'argumentaire de notre collègue Jean-Claude Boulard et je partage son inquiétude. Il faut préserver l'autonomie fiscale des collectivités locales.

M. Claude Raynal. - On aimerait voir supprimées des taxes, mais il n'est pas prévu d'en créer de nouvelles !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je pensais que l'amendement plaidait en faveur de la taxe sur les eaux pluviales, qui existe depuis 2006 et n'a été introduire que par deux collectivités. Je suis contre le fait qu'on rédige un guide de 93 pages pour que deux communes s'en servent ! Je suis prêt à m'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Claude Boulard. - Je connais bien Bercy : nous sommes prêts à avoir une discussion sur le sujet, mais pas dans ces conditions.

La commission émet un avis favorable sur les amendements n° I-410, I-76 et I-109 rectifié bis. Elle émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-230.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-316 et I-326.

Articles additionnels après l'article 8

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous avais promis un amendement pour soutenir l'investissement aux petites et moyennes entreprises (PME) : je vous propose donc un amendement n° FINC-40, qui prévoit un amortissement exceptionnel réservé aux PME qui investissent dans le domaine industriel. Dès 2015, il y aura un effet incitatif, et de moindres recettes pour l'État en 2017 et 2018.

M. Bernard Lalande. - Avec mon collègue Jacques Chiron, nous avons déposé un amendement n° I-273 pratiquement identique à celui proposé par le rapporteur général. Nous posons une sorte de condition morale au bénéfice de cet amortissement exceptionnel : les bénéfices supplémentaires ne doivent pas servir pour reverser des dividendes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a en fait deux différences avec l'amendement que je vous propose : la condition que vous venez d'énoncer et la période d'éligibilité. En effet, votre dispositif concerne deux ans - et non 18 mois - et est donc plus coûteux. Le Gouvernement lui-même n'a pas mis cette condition sur le CICE.

M. Bernard Lalande. - Lorsque des entrepreneurs souhaitent investir, ils doivent avoir une capacité d'autofinancement. Si l'année précédente, les bénéfices ont été redistribués sous forme de dividendes, il ne doit pas être possible de bénéficier d'une incitation fiscale permettant de dégager un autofinancement.

M. Vincent Delahaye. - Le groupe UDI est favorable à cette initiative et a déposé un amendement n° I-401 proche. Toutefois, nous sommes opposés à la mise sous condition : distribuer des dividendes n'est pas négatif.

M. Jean Germain. - Personne ne dit cela !

M. Vincent Delahaye. - Avec des conditions, le système est beaucoup trop compliqué. Je souhaite que nous trouvions un moyen pour que le rapporteur général dépose un sous-amendement à notre amendement n° 401 afin que celui-ci soit adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement de notre collègue Bernard Lalande coûte un milliard d'euros de plus que celui que je vous propose.

M. Bernard Lalande. - C'est un coût de trésorerie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous allons fusionner les amendements pour donner un signal et trouver une solution acceptable pour le Gouvernement.

Mme Michèle André, présidente. - Vous avez mandat de la commission.

La commission des finances réserve sa position sur l'amendement n° FINC-40 du rapporteur général et sur les amendements n° I-401 rectifié et I-273. Elle émet un avis défavorable aux amendements n° I-208, I-125 rectifié, I-127, I-206 rectifié, I-242 et I-205. Elle demande le retrait des amendements n° I-207 rectifié, I-288 rectifié, I-187 rectifié et I-283. Elle émet un avis défavorable aux amendements n° I-353 et I-188.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-393 rectifié bis prévoit la transformation du CICE en TVA compétitivité.

Il mériterait d'être voté. Néanmoins, d'après mes calculs, cinq points de TVA représentent un produit d'environ 30 milliards d'euros. Or, le dispositif supprime 50 milliards d'euros de charges sociales. Il manque donc une vingtaine de milliards d'euros pour qu'il soit équilibré. Même avec une TVA à 25 % - pour autant qu'elle soit supportable, encore que, dans une période de faible inflation, ce serait un bon moment - on ne peut pas supprimer les cotisations employeurs.

M. Vincent Delahaye. - Nous en débattrons en séance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tout à fait, c'est un débat intéressant. Pour ma part, j'aurais préféré la TVA compétitivité - je l'ai d'ailleurs votée - au complexe CICE et qui met du temps à démarrer.

En tout état de cause, le passage du CICE à la TVA compétitivité entraînerait une période transitoire qu'il deviendrait nécessaire de pouvoir gérer.

La commission des finances décide de demander le retrait de l'amendement n° I-393 rectifié bis.

Elle émet un avis défavorable aux amendements n° I-185 et I-120 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-355 propose d'exclure les entreprises qui acquittent la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) du bénéfice du CICE. Cette idée n'est pas mauvaise. En effet, à l'origine, le CICE visait l'industrie et il bénéficie maintenant à toutes les entreprises - même la Poste -, y compris celles qui payent la TASCOM alors qu'elles ne sont pas soumises aux mêmes enjeux de concurrence internationale. La seule difficulté tient au fait que, au sein du commerce, il existe désormais une concurrence entre les magasins physiques et les vendeurs en ligne - cette constatation se situe dans le droit fil des travaux que j'ai conduits avec Philippe Dallier. Cette concurrence est de plus en plus vive.

Dès lors, si l'on pénalise les grandes surfaces commerciales soumises à la TASCOM, nous allons encourager le commerce en ligne. Nous assisterons à une distorsion de concurrence supplémentaire. Le risque, c'est de faire disparaître, peu à peu, les hypermarchés ou supermarchés au profit d'autres formes de commerce qui ne sont pas soumises à la TASCOM. Il y aura donc un transfert vis-à-vis d'entreprises localisées à l'étranger. C'est déjà une réalité : le commerce en ligne affiche une progression à deux chiffres par an.

Sur le fond, il est bon de dire que le CICE ne doit pas s'appliquer aux entreprises qui ne relèvent pas du domaine industriel, mais je crains vraiment les phénomènes induits en termes de transfert d'activité - par exemple, les drive ne sont pas soumis à la TASCOM.

M. André Gattolin. - Je trouve l'amendement de nos collègues intéressant et tout à fait justifié. Bien sûr, il y a la concurrence d'Internet, mais rien n'empêche les distributeurs de lancer des enseignes en ligne, d'ailleurs beaucoup le font. Surtout, en termes d'égalité, les grandes surfaces bénéficient du CICE et pas le petit commerce. Que veut-on ? Que nos centres urbains disparaissent totalement du fait de la concurrence en ligne et des grands centres commerciaux ? Pour ma part, j'estime que l'on donne, avec le CICE, un avantage concurrentiel aux très grandes surfaces, qui ne sont pas soumises à la concurrence internationale et aux risques de délocalisation, alors que la petite entreprise commerciale contribue à la vie et au maintien des écosystèmes locaux.

M. Bernard Lalande. - Je suis assez surpris de ce débat. Le CICE a une assiette sociale qui permet une translation en impôt. En revanche, avec la TVA sociale, l'assiette sociale aurait conduit à une réduction des charges sociales, créant un résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. À l'inverse, le CICE crée immédiatement une diminution du résultat imposable.

Bien sûr, on peut changer totalement le système et transformer le CICE en TVA sociale, mais la référence à une assiette sociale permet d'impulser une réduction sur l'ensemble des salaires - aujourd'hui limités à 2,5. C'était un choix stratégique : l'aide apportée aux entreprises se traduit non pas par une baisse des charges sociales mais par un crédit d'impôt, qui bénéficie à l'ensemble des entreprises, qu'elles exportent ou non.

Lorsque l'on baisse les charges sociales des entreprises françaises qui ne vendent qu'en France, on crée un système de concurrence entre les entreprises françaises, qui fait que - on le voit bien quand on fait des appels d'offres au niveau local - elles alignent leurs prix par le bas. Au total, la baisse joue sur une très courte période sur la marge et le résultat de l'entreprise. Le CICE, parce que c'est un crédit d'impôt, présente l'avantage de créer une égalité entre les entreprises.

Le CICE ne bénéficie pas à un tel ou à un tel. C'est une assiette sociale : il bénéficie à l'emploi !

M. Michel Bouvard. - Je suis séduit par l'idée car, en pratique, le CICE a été fait pour l'industrie et que la grande distribution profite d'un effet d'aubaine. Ceci étant, si l'on commence à segmenter, au hasard d'un amendement, il faudrait peut-être se reposer la question du périmètre du CICE dans son ensemble.

Par ailleurs, ce qui est plus surprenant, l'exposé des motifs indique que le gain associé pourrait constituer une recette au bénéfice de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Une telle tuyauterie ne me paraît appropriée.

Nous avons deux problèmes : d'un côté, nous devons régler le problème des ressources de l'AFITF et, de l'autre, nous constatons un problème sur le champ d'application du CICE.

Que cet amendement puisse servir de point d'appui sur les deux débats, pourquoi pas, mais il ne me paraît pas constituer une solution.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Effectivement, il y a deux débats. Si l'on commence à « miter » le CICE, il faut reposer globalement la question de son périmètre. Le secteur de la distribution est bien un secteur concurrentiel et ni les drive, ni les entreprises en ligne ne sont soumis à la TASCOM.

En revanche, contrairement à ce que dit André Gattolin, un petit commerce bénéficie du CICE s'il a des salariés.

M. André Gattolin. - Sauf que 2,5 millions de petits commerces sont établis sous la forme d'entreprises individuelles...

La commission demande le retrait des amendements n° I-355 et I-394.

Elle émet un avis défavorable aux amendements n°°I-119 rectifié bis et I-189.

Article 8 bis 

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous changeons totalement de sujet puisque nous abordons la taxe sur les spectacles.

Le dispositif est plus simple que ce qui est proposé par l'amendement n° I-204. Je précise à nos collègues que les communes qui ont institué cette taxe ne seront pas lésées car le dispositif du Gouvernement est compensé par un prélèvement sur recettes.

M. Jean-Claude Boulard. - Voici une illustration de mon alerte précédente car il s'agit là d'une taxe beaucoup plus sérieuse. L'État a levé certaines objections qui ne tenaient pas. On peut particulièrement articuler une TVA à 5,5 % - le foot est un produit de première nécessité ! - et un impôt local. Cette objection juridique ne tient pas, la preuve en est la taxe de séjour sur les hôtels, qui sont également assujettis à la TVA.

En outre, croire à la pérennité des compensations, c'est oublier une histoire. Accepter que l'on remplace des ressources par des dotations, c'est ce qu'il faut arrêter. Depuis quarante ans, le rêve de Bercy, c'est de remplacer la totalité de la fiscalité locale par des dotations ! Il faut marquer un coup d'arrêt. Je plaide pour l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, avec l'accord, là aussi, de l'AMF. On nous teste ! Franchement, peut-on croire à la parole de l'État quel que soient ses animateurs ? L'histoire des compensations, ce fut d'abord le gel et ensuite la régression.

Pour ma part, j'estime qu'il faut rétablir la taxe sur les spectacles. Les communes peuvent d'ailleurs procéder à des exonérations. C'est de leur responsabilité de le faire ou non.

Je pense que l'on s'honorerait à faire faire 20 millions d'euros d'économies à l'État, soit le montant de la compensation, et de laisser les collectivités territoriales libres d'appliquer ou non cette taxe.

C'est la même idée que tout à l'heure : la sanctuarisation de nos ressources fiscales ! Faites attention, les gens de Bercy - je les ai un peu formés, à une certaine époque de ma vie - je les connais et je sais ce qu'ils préparent. Leur rêve, depuis quarante ans, et les majorités successives ont accompagné ce rêve, c'est la transformation de notre fiscalité en dotations. Voilà une étape de plus, ne nous laissons pas piéger ! Le Sénat doit apparaître comme celui qui marque un coup d'arrêt. Ce serait à un vrai message vis-à-vis de l'ensemble des collectivités territoriales.

M. Éric Bocquet. - Vous savez que la coupe Davis se déroule ce week-end dans le magnifique stade Pierre Mauroy de Lille.

Lille Métropole a versé 500 000 euros à la Fédération française de tennis pour que l'événement se tienne chez nous. Nous étions en concurrence avec Nice qui était prêt à mettre un million d'euros. La compétition entre collectivités territoriales va nous conduire à devoir acheter des événements et je trouve assez désagréable que l'on veuille nous priver du produit des taxes qui pourrait en découler.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le sujet est relativement sensible et complexe. Je vais vous présenter tous les amendements.

L'amendement n° 204 vise à maintenir le droit existant : soit la TVA, soit la taxe sur les spectacles.

M. Jean-Claude Boulard. - L'Union européenne nous amène à accepter l'extension de la TVA à la billetterie. Ce n'était pas urgent. On pouvait attendre, notamment la Coupe d'Europe. Je rappelle, du reste, que cette extension au taux de 5,5 % exonérera immédiatement les clubs de foot de la taxe sur les salaires et, en plus, ils imputeront la TVA au taux de 20 %. Cette évolution n'aura donc aucune conséquence sur leurs ressources. Je propose donc le maintien.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai sous les yeux l'avis motivé de la Commission européenne. Elle ne considère pas que la billetterie doit être imposée à la TVA. Elle estime qu'elle doit être soumise soit à la TVA, soit à une imposition locale. Voilà ce que dit l'avis.

M. Jean-Claude Boulard. - Le Gouvernement a renoncé à cette objection juridique qui ne tient pas. La meilleure preuve, du reste, c'est la taxe de séjour. L'Europe a demandé l'extension à la TVA.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas ce que dit l'avis motivé. Je veux revenir sur chacun des amendements.

L'amendement n° I-204, c'est le maintien du droit existant. L'amendement n° 74 rectifié crée deux taux de TVA : un taux à 5,5 % pour les billets dont le prix est inférieur à 60 euros et un taux de 10 % pour les billets les plus onéreux. C'est un peu compliqué, je n'y suis pas favorable. L'amendement n° I-77 rectifié propose de maintenir la taxe sur les spectacles tout en les soumettant à la TVA au taux de 5,5 %. C'est un peu la double peine mais, en lisant, l'avis motivé de la Commission européenne, nous n'y sommes pas obligés ! Il laisse une alternative : soit la TVA, soit la taxe sur les spectacles. L'amendement n° I-77 rend obligatoire les deux. Je serais, pour ma part, moins favorable à cette position.

M. Jean-Claude Boulard. - Je rappelle qu'il y a un dispositif d'exonération.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui, mais dans les communes où la taxe existerait, il y aurait les deux.

M. Jean-Claude Boulard. - Mon amendement rétablit la possibilité ouverte aux communes soit d'exonérer, soit de maintenir. Le Gouvernement a vraiment renoncé à l'objection juridique sur le non-cumul. Ce n'est pas la double peine puisque l'extension à 5,5 % sera sans incidence pour les clubs de foot.

Mme Michèle André, présidente. - Au regard de l'ensemble de ces éléments, il me semble que nous pourrions confier au rapporteur général le soin d'essayer de concilier les différentes positions qui s'expriment.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Compte tenu de la complexité du sujet, me donnez-vous un mandat ?

Mme Michèle André, présidente. - Oui, nous vous donnons mandat pour chercher une solution qui convienne à tous.

M. Michel Bouvard. - Je suis tout à fait d'accord avec cette proposition.

Il y a un problème de méthode. Le Gouvernement est arrivé en séance avec cet amendement - c'est comme pour la suppression des FDPTP - un lundi ou un vendredi, quand il n'y a plus grand monde dans l'hémicycle. Par principe, si la disposition était si nécessaire que cela, le Gouvernement aurait dû l'inscrire dès le texte initial, ce qui nous aurait permis d'en prendre connaissance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je souhaite que l'on réserve notre position sur ces amendements et que nos collègues puissent prendre connaissance du texte de l'avis motivé. Nous pourrons éviter un long débat en séance si nous parvenons à une position consensuelle et qui permette de préserver les finances locales, comme l'expriment les auteurs de ces amendements.

La commission décide de réserver sa position sur les amendements n° I-204, I-74 rectifié, I-77 rectifié, I-75 rectifié, I-358 et I-357.

Articles additionnels après l'article 8 bis

La commission demande le retrait de l'amendement n° 146.

Elle émet un avis défavorable aux amendements n° I-225 rectifié, I-226 rectifié, I-196, I-166 rectifié, I-168 rectifié, I-336, I-151 rectifié, I-152 rectifié, I-339, I-142 rectifié, I-163 rectifié bis, I-199, I-334, I-241, I-92 rectifié, I-143 rectifié, I-164 rectifié bis, I-335 et I-200.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement I-238 demande un taux de TVA réduit sur le bois de chauffage. Je ne suis pas certain que le bois de chauffage soit si écologique que cela. Il émet des particules fines, raison pour laquelle la Ville de Paris a interdit le chauffage au bois.

M. Daniel Raoul. - Les chaudières au bois des particuliers sont, d'un point de vue environnemental, un danger. Autant les chaufferies collectives au bois sont écologiques, autant, chez les particuliers, il y a un fort rejet de dioxine.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° I-238 et I-365.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit de réduire le taux de TVA pour les transports scolaires. Sur option, un syndicat de transports scolaires peut choisir le régime TVA et la récupérer.

M. Michel Bouvard. - Oui, bien sûr, ma collectivité est passée au régime TVA. On peut toujours opter.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-197.

Elle émet un avis défavorable aux amendements n° I-198, I-251, I-368, I-284 et I-201.

Article 9

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° I-209 qui vise à revenir sur la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF), mais dont le dispositif tend à supprimer la DGF.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-209.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les sous-amendements n°s I-417 et I-418, à l'amendement 26 de la commission des finances - lequel tend à minorer la diminution de la DGF - ont pour objet de mieux tenir compte du coût réel de la réforme des rythmes scolaires, estimé entre 600 et 800 millions d'euros par l'Association des maires de France (AMF), le comité des finances locales (CFL) et la mission commune d'information du Sénat sur les rythmes scolaires. Je propose de rendre un avis de sagesse sur ces deux sous-amendements, qui relèvent de la même logique que l'amendement de la commission des finances : prendre en compte les charges transférées aux collectivités locales dans l'évolution des dotations.

La commission émet un avis défavorable aux sous-amendements n°s I-417 et I-418.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je propose le retrait des amendements n°s I-321 et I-369, satisfaits par l'amendement n° I-26 de la commission des finances.

La commission émet une demande de retrait des amendements n°s I-321 et I-369.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable sur l'amendement n° I-211 qui vise à augmenter le montant de la DGF.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-211.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° I-408 qui vise à étaler sur quatre ans la diminution de la DGF : pourquoi retenir une telle durée de quatre ans, et pas cinq ou six ans ? Je propose que ses auteurs se rallient à l'amendement n° I-26 de la commission des finances.

M. François Marc. - L'amendement n° I-408 du groupe socialiste est cohérent avec nos propositions sur la loi de programmation des finances publiques. Nous avons voté un effort global de réduction des dépenses à hauteur de 11 milliards d'euros, mais en l'étalant dans le temps.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-408.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-264 est satisfait par le vote de la commission des finances sur l'amendement n° I-408.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° I-264.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements n°s I-210 et I-370 qui visent à augmenter la DGF.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° I-210 et I-370.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis favorable à l'amendement n° I-389 : il garantit aux collectivités territoriales qui accueillent des logements sociaux sur leur territoire de bénéficier d'une compensation d'exonération pour qu'elle ne se réduise pas toujours davantage chaque année.

M. Philippe Dallier. - C'est un amendement de principe, alors que les communes urbaines sont aujourd'hui soumises à une triple peine : la diminution de la DGF, une augmentation potentielle de la dotation de péréquation et la problématique de l'exonération accordée par l'État à la construction de logements sociaux.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-389.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-322 qui exclut de l'effort demandé la catégorie de collectivités territoriales que sont les régions.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-322.

Articles additionnels après l'article 9

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-328 dont le coût s'élève à 4 milliards d'euros.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-328.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° I-342 dont le coût s'élève à 200 millions d'euros.

M. Philippe Dallier. - L'objectif est de parvenir à une uniformisation entre les collectivités territoriales s'agissant du remboursement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

M. Jean-Claude Boulard. - La situation actuelle reflète en effet une totale incohérence puisqu'un changement de statut - par exemple en cas de transformation en communauté urbaine - entraîne des différences très nettes d'une année sur l'autre.

M. Jean-Claude Boulard. - C'est un effet lié au statut.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis favorable à l'amendement n° 383 de Philippe Dallier : les modalités de remboursement du FCTVA ne doivent pas être un frein à la transformation de communautés d'agglomération et communautés urbaines.

M. Jean-Claude Boulard. - L'amendement prévoit que les communautés d'agglomération qui deviennent des communautés urbaines puissent conserver le remboursement en année n et non en année n+2 comme c'est le cas pour les autres communautés urbaines. Mais alors, le statut des communautés urbaines au regard du FCTVA sera très hétérogène.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si on aligne tout, comme le prévoient les amendements n° I-328 rectifié et I-342 rectifié, le coût s'élève à 200 millions d'euros. Je ne fais pas de ces modalités de remboursement au titre du FCTVA une question de principe, mais je souhaite garantir un certain équilibre des finances publiques.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-342 rectifié et I-382, émet un avis favorable à l'amendement n° I-383 et un avis défavorable aux amendements n° I-213 rectifié bis et I-254 rectifié bis.

Article 9 bis

Mme Michèle André, présidente. - Nous arrivons à l'amendement n° I-122 rectifié de Mme Lienemann portant sur l'article 9 bis relatif à l'ajustement du taux du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à l'évolution du mode de financement de l'Union européenne.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° I-122 rectifié et I-329.

Articles additionnels après l'article 9 bis

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-327.

Article 9 ter

La commission émet un avis favorable aux amendements n° I-10, I-262 et I-409 et un avis défavorable à l'amendement n° I-139.

Article 12

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n° I-286, I-60 et I-406 traitent de la dotation globale de Saint Barthélémy, qui est négative. C'est un sujet technique du fait du statut particulier de cette collectivité sur lequel il serait utile de recueillir l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-286, n° I-60 et n° I-406.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n° I-228 et I-391 sont contraires à la logique de compensation.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° I-228 et  I-391

Article additionnel après l'article 13

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-240 réduirait les dotations de l'AFITF. Ce n'est pas opportun.

M. Michel Bouvard. - C'est incroyable !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-240.

Article 15

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-214 vise à supprimer totalement le plafonnement des taxes affectées introduit par l'article 15. Je considère cependant que ce plafonnement est une mesure d'économie utile, et je propose donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-214.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n° I-108 rectifié ter et I-118 rectifié bis visent à augmenter le plafond de taxe sur les logements vacants affectée à l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH). Leur adoption entraînerait une perte de recettes et je recommande donc un avis de sagesse. Il en va de même, à condition d'une rectification pour modifier le gage, de l'amendement 261.

La commission des finances décide de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour les amendements n° I-108 rectifié ter, I-118 rectifié bis et I-261, pour ce dernier sous réserve de modification de gage.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-111 vise à augmenter le plafond d'affectation au centre national de développement du sport (CNDS). Le solde n'est pas modifié si l'amendement à l'article 32 est adopté. Par cohérence avec notre avis favorable à cet amendement du rapporteur spécial, je suis favorable à cet amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-111.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-366 vise à augmenter le plafond d'affectation au centre national de la chanson. Tous les opérateurs doivent être mis à contribution et je suis donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-366.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour les amendements n° I-95 rectifié, I-157 rectifié, I-243, I-274, I-295 et I-318, qui traitent des ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI), ils sont identiques à l'amendement la commission n° 33. J'y suis donc favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements n° I-95 rectifié, I-157 rectifié, I-243, I-274, I-295 et I-318.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-101 propose de diminuer le prélèvement sur le fonds de roulement des CCI au-delà même de leurs demandes, qui sont satisfaites par notre amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-101.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n° I-9, I-135, I-153, I-223 et I-246 sont identiques à l'amendement la commission n° I-34. J'y suis donc favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements n° I-9, I-135, I-153, I-223 et I-246.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n° I-323, I-330 et I-354 proposent de réduire le prélèvement sur les établissements publics fonciers (EPF), qui doivent pourtant également être soumis à l'effort de réduction des déficits. Il en va de même pour les amendements n° I-99, I-256, I-138 et I-298 s'agissant du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° I-323, I-330, I-354, I-99, I-256, I-138 et I-298.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-324, qui traite du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), propose un simple changement de date sans impact sur le solde. J'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-324.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En revanche, l'amendement n° I-333 prévoit un maintien de l'affectation de la taxe à ce centre ; j'y suis donc défavorable. De même, les amendements n° I-272 et I-373 proposent un report de la date d'application du plafonnement de la taxe affectée au CTIFL. Je crois que la question de la date est déjà sécurisée par l'amendement n° I-324.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° I-333, I-272 et I-373.

Article 16

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Plusieurs amendements, venant de plusieurs groupes, visent à supprimer le prélèvement sur les agences de l'eau. Je leur préfère la position raisonnable de l'amendement n° I-404.

La commission demande le retrait des amendements n° I-215, I-231, I-245, I-281, I-299 et I-362.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-307 prévoit une réduction importante, dont le produit serait affecté à l'ONEMA. J'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-307.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-404 prévoit une réduction du prélèvement raisonnable.

La commission décide de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-404.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-310 défend une position de principe d'équilibre entre territoires ruraux et territoires urbains. Je préconise de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-310.

Article additionnel après l'article 16

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-367 vise à multiplier par cinq le plafond d'un crédit d'impôt en faveur de la production cinématographique, avec un risque d'effet d'aubaine important.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-367.

Article 17

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous en venons à une série d'amendements sur les chambres de commerce et d'industrie. Nous avons trouvé une position d'équilibre, qui consiste à ne pas remettre en cause le prélèvement sur le fonds de roulement, mais à limiter à 69 millions d'euros la baisse du plafond des taxes affectées. La commission avait décidé d'exclure les dépenses d'investissement déjà engagées. Je suis favorable aux amendements portant sur les dates, éventuellement au bénéfice d'une rectification pour être compatible avec l'amendement adopté par la commission. Je suis défavorable aux autres amendements qui reviennent sur le compromis trouvé par la commission, ou demande le retrait s'agissant de ceux qui visent à exclure les dépenses d'investissement du calcul du prélèvement.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° I-100, I-154, I-13, I-64, I-325, I-407, I-400, I-6 et I-343 Elle émet un avis favorable, sous réserve de rectification, aux amendements n° I-61 et I-89, ainsi qu'aux amendements n° I-403 et I-114. Elle demande le retrait des amendements n° I-11 et I-399.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-250 est identique à celui de la commission des finances.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-250.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-249 propose de demander un rapport au Gouvernement. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-249.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-267 est contraire à l'esprit de la péréquation ; j'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-267.

Article 18

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n° I-162 et I-270 ne sont pas recevables au titre de l'article 40 de la Constitution, mais leurs auteurs peuvent encore les rectifier.

La commission émet un avis favorable aux amendements n° I-162, I-270 sous réserve de leur rectification.

S'agissant de l'amendement n° I-133, qui vise le même objectif en donnant plus de souplesse dans la fixation du taux de contribution au fonds de péréquation créé par l'article 18 du projet de loi de finances, j'émettrais un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-133.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n° I-96, I-158, I-244, I-275, I-296 et I-319 sont identiques à l'amendement n° I-37 de la commission, j'émettrais donc un avis favorable.

La commission émet un avis favorable sur les amendements n° I-96, I-158, I-244, I-275, I-296 et I-319.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°I-320 est satisfait par l'amendement n° I-39 de la commission des finances, aussi je demande son retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-320.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n° I-312, I-2, I-159, I-265, I-276, I-291, I-375, I-309 poursuivent le même objectif que l'amendement I-39 de la commission des finances, je demande donc leur retrait au profit de celui de la commission qui est plus précis.

La commission demande le retrait des amendements n° I-312, I-2, I-159, I-265, I-276, I-291, I-375 et I-309.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n° I-4, I-81, I-97, I-161, I-269, I-278, I-292, I-314 et I-377, qui visent à prendre en compte « la situation de trésorerie » des chambres d'agriculture dans l'utilisation des subventions du fonds national de solidarité et de péréquation, me semblent satisfaits sous réserve de précisions que pourra apporter le Gouvernement. Je demande à leurs auteurs de les retirer.

La commission demande le retrait des amendements n° I-4, I-81, I-97, I-161, I-269, I-278, I-292, I-314 et I-377.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° I-313. Le calcul du prélèvement sur les chambres d'agriculture ne doit pas être remis en cause par une série d'exceptions, qui viendraient en fragiliser le principe.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-313.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'émets également un avis défavorable sur les amendements n° I-3, I-80, I-160, I-266, I-277, I-293 et I-376 pour les mêmes raisons.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° I-3, I-80, I-160, I-266, I-277, I-293 et I-376.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-341 au profit de celui de la commission des finances n° I-39, de même esprit.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-341.

Article 19

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-234, I-290, I-141 et I-235 relatifs à l'aide juridictionnelle.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-234, I-290, I-141 et I-235.

Article 20

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n°I-126 car il reviendrait à priver de ressources l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-126.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n° I-85, I-86, I-155, I-338 et I-378  proposent de diminuer d'un centime la taxation du carburant SP 95-E10 et d'augmenter de 2 centimes la fiscalité du carburant SP 95. Or, les consommateurs utilisent majoritairement le SP 95 normal. Ces amendements conduiraient donc à renchérir le coût de l'essence et à réduire le pouvoir d'achat.

La commission demande le retrait des amendements n° I-85, I-86, I-155, I-338 et I-378.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je demande le retrait des amendements n° I-300 et I-352 qui visent à créer une fiscalité spécifique pour le biodiesel.

La commission demande le retrait des amendements n° I-300 et I-352.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° I-271 qui priverait l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF) de 800 millions d'euros de ressources.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-271.

Articles additionnels après l'article 20

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-379 qui pose des problèmes techniques et apparaît comme peu normatif.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-379.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-150 propose de supprimer l'exonération de TICPE du kérosène pour les vols intérieurs. Je suis défavorable à cet amendement qui pénaliserait les compagnies aériennes françaises. Par ailleurs, je rappelle qu'il existe des lieux enclavés qui ne sont pas desservis par le train.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-150.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement N° I-149 qui contrevient au droit communautaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-149.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° I-148 pour la même raison.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-148.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-227 propose que le remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers dont bénéficient les taxis soit limité à la consommation des seuls véhicules hybrides. Je suis défavorable à cet amendement même s'il soulève une question intéressante.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-227.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je souhaite le retrait de l'amendement n° I-147, dont la portée pratique semble assez faible et dont l'éventuelle mise en oeuvre risque de poser des problèmes techniques.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-147.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-340 est un amendement d'appel sur lequel je souhaiterais l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-340.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je pense que les auteurs de l'amendement n° I-145 pourront le retirer après avoir entendu les explications du Gouvernement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-145.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-128, qui propose d'instaurer à la Réunion une baisse de TGAP comparable à celle instaurée en Guyane et à Mayotte.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-128.

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-129.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° I-144 qui propose une trajectoire d'augmentation de la TGAP sur les émissions d'oxydes d'azote qui serait triplée d'ici deux ans et multipliée par six en cinq ans.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-144.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n° I-8, I-137 et I-171 proposent de doubler, de 0,35 % à 0,7 %, la proportion de graisses animales pouvant être incorporées dans les carburants afin de bénéficier de la minoration de TGAP biocarburant. Sur ce sujet très technique, je souhaiterais obtenir l'avis du Gouvernement. Je ne suis pas opposé à cet amendement qui pourrait permettre l'émergence d'une filière.

M. François Marc. - Il me semble intéressant de ne pas écarter le débat sur une mesure visant à créer une filière et à favoriser l'élevage.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est pourquoi je ne suis pas défavorable à ces amendements. Il serait toutefois nécessaire si la proportion actuelle fixée à 0,35 % repose sur des raisons techniques ou simplement fiscales.

M. François Marc. - Par ailleurs, le nombre d'opérateurs qui seront concernés est très faible.

M. Daniel Raoul. - Au plan technique, il serait nécessaire de savoir si ces carburants pourraient être sensibles aux variations de températures.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est pourquoi, il serait intéressant d'entendre le Gouvernement sur ce sujet.

M. André Gattolin. - Il me semble en effet opportun de réfléchir à des moyens d'utiliser nos déchets. Cela comporte toutefois le risque de voir émerger des filières consacrées à l'élevage d'animaux uniquement destinés à la fourniture de carburant. D'une manière générale, il est important de réfléchir à des moyens de mieux exploiter nos déchets. Cette problématique est d'ailleurs voisine de celle rencontrée par la filière bois.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-8, I-137 et I-171.

Article 21

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° I-285 qui alourdit la fiscalité pesant sur la quasi-totalité des automobilistes.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-285.

Article 27

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-308 pose une question de fond : faut-il accepter la hausse de la redevance ? Le rapporteur spécial a appelé à un élargissement de l'assiette. Je serais néanmoins pour une demande de retrait bien que je pense qu'un débat doit être tenu sur ce sujet.

Mme Michèle André, présidente. - Ce débat revient tous les ans...

La commission demande le retrait de l'amendement n° I-308.

Article 29 bis

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-255.

Article additionnel après l'article 29 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-237, qui vise à supprimer toute réutilisation par des tiers des données du système d'immatriculation des véhicules à des fins d'enquête et de prospection commerciale, pose une question d'ordre philosophique. C'est pourquoi je demande la sagesse du Sénat sur cette question.

M. Daniel Raoul. - Il serait utile de prévoir un contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° I-237.

Article additionnel après l'article 30

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° I-218 vise à prévoir que le montant de la contribution de la France au budget de l'UE est déduit du solde budgétaire annexé à l'article d'équilibre. Je suis défavorable à cet amendement car la contribution de la France à l'Union européenne correspond à une dépense réelle et obligatoire, qui participe effectivement des dépenses totales de l'État et qui doit donc être retracé dans l'équilibre budgétaire général.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-218.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-413 car des travaux sur la fiscalité des Français établis hors de France, organisés par la direction de la législation fiscale, sont actuellement en cours.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-413.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Vendredi 21 novembre 2014

Article liminaire

Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2015, de l'exécution 2013 et de la prévision d'exécution 2014

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er

Autorisation de percevoir les impôts existants

Article additionnel après l'article 1er

Auteur

N°

Sort de l'amendement

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-124 rect

Défavorable

B. - Mesures fiscales

Article 2 

Baisse de l'impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes et moyens

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-172 rect

Défavorable

M. Jacques Mézard

I-253

Demande de retrait

M. Vincent Delahaye

I-396

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-173

Défavorable

Articles additionnels après l'article 2 

Auteur

N°

Sort de l'amendement

Mme Nathalie Goulet

I-398

Demande de retrait

Mme Nathalie Goulet

I-415

Demande de retrait

M. Gaëtan Gorce

I-15

Avis du Gouvernement

M. Gaëtan Gorce

I-14

Avis du Gouvernement

M. Thierry Foucaud

I-177

Défavorable

M. Jacques Mézard

I-236

Sagesse

M. Thierry Foucaud

I-174

Défavorable

M. Jacques Mézard

I-252

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-176

Défavorable

M. Jacques Mézard

I-239

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-175

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-178

Défavorable

M. Claude Kern

I-103 rect

Défavorable

Mme Françoise Laborde

I-268 rect

Défavorable

M. André Gattolin

I-282

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-203

Défavorable

Article 3 

Mise en place d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Georges Patient

I-57

Avis du Gouvernement

M. Georges Patient

I-83 rect

Avis du Gouvernement

M. Serge Larcher,

au nom de la commission des affaires économiques

I-220

Avis du Gouvernement

M. Georges Patient

I-84 rect bis

Avis du Gouvernement

M. Serge Larcher

I-87 rect

Avis du Gouvernement

M. Vincent Capo-Canellas

I-224

Demande de retrait

M. Georges Patient

I-56

Favorable

M. Georges Patient

I-58

Avis du Gouvernement

M. Félix Desplan

I-90

Défavorable

Article additionnel après l'article 3 

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Philippe Marini

I-350

Avis du Gouvernement

Article 4

Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-179

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-392

Demande de retrait

M. Philippe Dallier

I-387

Demande de retrait

Articles additionnels après l'article 4 

Auteur

N°

Sort de l'amendement

Mme Dominique Estrosi Sassone,

au nom de la commission des affaires économiques

I-302

Avis du Gouvernement

M. Robert del Picchia

I-134 rect bis

Avis du Gouvernement

Mme Jacky Deromedi

I-140 rect ter

Avis du Gouvernement

M. Richard Yung

I-112

Avis du Gouvernement

M. Olivier Cadic

I-107 rect quater

Avis du Gouvernement

Mme Joëlle Garriaud-Maylam

I-116 rect ter

Avis du Gouvernement

Mme Dominique Estrosi Sassone,

au nom de la commission des affaires économiques

I-301

Défavorable

Article 5 

Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Pinel »

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-180

Défavorable

Mme Dominique Estrosi Sassone

I-130

Favorable sous réserve de rectification

M. Philippe Dallier

I-385

Sagesse

Mme Dominique Estrosi Sassone

I-131

Défavorable

M. Philippe Dallier

I-390

Favorable

M. Jacques Mézard

I-257

Favorable

M. Jacques Mézard

I-260

Défavorable

Articles additionnels après l'article 5 

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Olivier Cadic

I-232

Demande de retrait

M. Michel Bouvard

I-305

Demande de retrait

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx

I-62

Demande de retrait

M. Michel Mercier

I-79

Demande de retrait

M. Olivier Cadic

I-229

Demande de retrait

M. Michel Bouvard

I-304

Demande de retrait

M. Vincent Delahaye

I-397

Demande de retrait

M. Serge Larcher,

au nom de la commission des affaires économiques

I-221 rect

Défavorable

M. Georges Patient

I-411 rect

Défavorable

M. Serge Larcher,

au nom de la commission des affaires économiques

I-222 rect

Défavorable

M. Georges Patient

I-59

Défavorable

M. Georges Patient

I-73

Défavorable

M. Georges Patient

I-363 rect

Avis du Gouvernement

M. Georges Patient

I-381 rect

Avis du Gouvernement

Article 5 bis (nouveau)

Possibilité pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie d'écarter l'application du dispositif d'incitation fiscale en faveur du logement locatif intermédiaire - dispositif « Pinel »

Article 5 ter (nouveau)

Pérennisation des conditions d'éligibilité des entreprises solidaires aux réductions d'impôt « ISF-PME » et « Madelin »

Article 6

Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l'aménagement des droits de mutation à titre gratuit

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-181

Favorable

M. Jacques Mézard

I-258

Défavorable

M. Jacques Mézard

I-259

Défavorable

Articles additionnels après l'article 6 

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Vincent Delahaye

I-395

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-121 rect

Défavorable

M. Philippe Marini

I-106

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-182

Défavorable

Article 6 bis (nouveau)

Extension de l'exonération temporaire d'imposition des plus-values réalisées
lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur
s'engageant à construire des logements sociaux

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Philippe Dallier

Ss-amdt I-388 à l'amendement I-22

Favorable sous réserve de rectification

Article 6 ter (nouveau)

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de plusieurs dispositifs temporaires d'incitation fiscale à la construction de logements

Article 6 quater (nouveau)

Indexation sur l'inflation du plafond de bénéfices des organismes non lucratifs non imposables à l'impôt sur les sociétés

Articles additionnels après l'article 6 quater

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-184

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-183

Défavorable

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-123 rect

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-186

Défavorable

M. Gérard César,

au nom de la commission des affaires économiques

I-315

Sagesse

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx

I-351

Demande de retrait

Article 6 quinquies (nouveau)

Prorogation de l'éligibilité au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Articles additionnels après l'article 6 quinquies

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-190

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-191

Défavorable

M. Serge Larcher

I-88 rect bis

Avis du Gouvernement

Article 6 sexies (nouveau)

Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués

Article 6 septies (nouveau)

Désindexation de la limite d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 75 % de leur valeur de certains biens ruraux ou forestiers

Articles additionnels après l'article 6 septies

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Olivier Cadic

I-233

Demande de retrait

M. Michel Bouvard

I-306

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-192

Défavorable

M. Serge Dassault

I-280 rect

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-193

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-194

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-195 rect

Défavorable

Article 7

Application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Articles additionnels après l'article 7

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Jacques Chiron

I-16

Défavorable

M. Antoine Lefèvre

I-54 rect

Défavorable

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-132 rect

Défavorable

Article 7 bis (nouveau)

Indexation sur l'inflation de la franchise en base de TVA pour les activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif

Article 7 ter (nouveau)

Extension de l'application du taux réduit de TVA à certaines opérations immobilières en matière de logement social

Auteur

N°

Sort de l'amendement

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-113 rect

Avis du Gouvernement

M. Philippe Dallier

I-386

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 7 ter

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Jacques Mézard

I-247

Défavorable

M. Bernard Fournier

I-55 rect

Avis du Gouvernement

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-136

Demande de retrait

M. Yvon Collin

I-248

Sagesse

Article 8

Suppression de taxes de faible rendement

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Jean Germain

I-410

Favorable

M. Olivier Cadic

I-230

Sagesse

M. Jean-Claude Boulard

I-76

Favorable

Mme Valérie Létard

I-109 rect bis

Favorable

M. Gérard César,

au nom de la commission des affaires économiques

I-316

Avis du Gouvernement

Mme Sophie Primas

I-326

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 8

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Vincent Delahaye

I-401 rect

Favorable

M. Thierry Foucaud

I-208

Défavorable

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-125 rect

Défavorable

M. David Rachline

I-127

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-206 rect

Défavorable

M. Jacques Mézard

I-242

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-205

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-207 rect

Demande de retrait

M. André Gattolin

I-288 rect

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-187 rect

Demande de retrait

M. André Gattolin

I-353

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-188

Défavorable

M. André Gattolin

I-283

Demande de retrait

M. Vincent Delahaye

I-393 rect bis

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-185

Défavorable

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-120 rect bis

Défavorable

M. Francis Delattre

I-355

Demande de retrait

M. Vincent Delahaye

I-394

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-119 rect bis

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-189

Défavorable

M. Jacques Chiron

I-273 rect

Ralliement au 401 rect

Article 8 bis (nouveau)

Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Albéric de Montgolfier

I-421

Favorable

M. Thierry Foucaud

I-204

Demande de retrait

M. Maurice Vincent

I-74 rect

Demande de retrait

M. Jean-Claude Boulard

I-77 rect

Demande de retrait

M. Maurice Vincent

I-75 rect

Demande de retrait

M. René Vandierendonck

I-358

Demande de retrait

M. René Vandierendonck

I-357

Demande de retrait

Articles additionnels après l'article 8 bis

Auteur

N°

Sort de l'amendement

Mme Chantal Jouanno

I-146

Demande de retrait

M. Jean Desessard

I-225 rect

Défavorable

M. Jean Desessard

I-226 rect

Défavorable

Mme Evelyne Didier

I-196

Défavorable

M. Jean-François Husson

I-166 rect

Défavorable

M. Cyril Pellevat

I-168 rect

Défavorable

M. Gérard Miquel

I-336

Défavorable

Mme Chantal Jouanno

I-151 rect

Défavorable

Mme Chantal Jouanno

I-152 rect

Défavorable

M. Yves Détraigne

I-339

Défavorable

M. Jean-François Husson

I-142 rect

Défavorable

M. Cyril Pellevat

I-163 rect bis

Défavorable

Mme Evelyne Didier

I-199

Défavorable

M. Gérard Miquel

I-334

Défavorable

M. Jacques Mézard

I-241

Défavorable

M. Claude Kern

I-92 rect

Défavorable

M. Jean-François Husson

I-143 rect

Défavorable

M. Cyril Pellevat

I-164 rect bis

Défavorable

M. Gérard Miquel

I-335

Défavorable

Mme Evelyne Didier

I-200

Défavorable

M. Yvon Collin

I-238

Défavorable

M. David Assouline,

au nom de la commission de la culture

I-365

Défavorable

Mme Evelyne Didier

I-197

Demande de retrait

M. Jacques Mézard

I-251

Défavorable

M. René-Paul Savary

I-368

Défavorable

Mme Evelyne Didier

I-198

Défavorable

M. André Gattolin

I-284

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-201

Défavorable

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 9

Fixation pour 2015 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL)

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-209

Défavorable

M. Bruno Retailleau

Ss-amdt I-417 à l'amendement I-26

Défavorable

M. François Zocchetto

Ss-amdt I-418 à l'amendement I-26

Défavorable

M. Michel Bouvard

I-321

Demande de retrait

M. René-Paul Savary

I-369

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-211

Défavorable

M. Jean Germain

I-408

Favorable

M. Jacques Mézard

I-264

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-210

Défavorable

M. René-Paul Savary

I-370

Défavorable

M. Philippe Dallier

I-389

Favorable

M. François Patriat

I-322

Défavorable

Articles additionnels après l'article 9

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Pierre Jarlier

I-328 rect

Défavorable

M. Gérard Collomb

I-342 rect

Avis du Gouvernement

M. Philippe Dallier

I-382

Avis du Gouvernement

M. Philippe Dallier

I-383

Favorable

M. Thierry Foucaud

I-213 rect bis

Défavorable

M. Jacques Mézard

I-254 rect bis

Défavorable

Article 9 bis (nouveau)

Ajustement du taux du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à l'évolution du mode de financement de l'Union européenne

Auteur

N°

Sort de l'amendement

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-122 rect

Défavorable

M. Pierre Jarlier

I-329

Défavorable

Articles additionnels après l'article 9 bis

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Pierre Jarlier

I-327

Demande de retrait

Article 9 ter (nouveau)

Suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Michel Bouvard

I-10

Favorable

M. Pierre-Yves Collombat

I-262

Favorable

M. Jean Germain

I-409

Favorable

M. Jean-Pierre Godefroy

I-139

Défavorable

Article 10

Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Article 11

Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) et, à Mayotte, des charges résultant du processus de départementalisation

Article 12

Fixation en loi de finances de la dotation globale de compensation (DGC) de la collectivité de Saint-Barthélemy

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. André Gattolin

I-286

Avis du Gouvernement

M. Jacques Gillot

I-228

Défavorable

M. Michel Magras

I-391

Défavorable

M. Michel Magras

I-60 rect

Avis du Gouvernement

M. Jacques Gillot

I-406

Avis du Gouvernement

Article 13

Affectation d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en vue de la constitution de la ressource régionale pour l'apprentissage et actualisation de la fraction du tarif de la TICPE relative à la compensation financière des primes à l'apprentissage

Article additionnel après l'article 13

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Jacques Mézard

I-240

Défavorable

Article 14

Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

B - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 15

Fixation des plafonds pour l'année 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-214

Défavorable

Mme Valérie Létard

I-108 rect ter

Sagesse

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-118 rect bis

Sagesse

M. Jacques Mézard

I-261

Sagesse sous réserve de modification de gage

M. Claude Raynal

I-111

Favorable

M. David Assouline,

au nom de la commission de la culture

I-366

Défavorable

M. Claude Kern

I-95 rect

Favorable

M. Philippe Adnot

I-157 rect

Favorable

Mme Hermeline Malherbe

I-243

Favorable

M. François Commeinhes

I-274

Favorable

M. Daniel Laurent

I-295

Favorable

M. Gérard César,

au nom de la commission des affaires économiques

I-318

Favorable

M. Claude Kern

I-101 rect

Défavorable

M. Jean-François Longeot

I-9

Favorable

Mme Élisabeth Lamure

I-135 rect

Favorable

M. Philippe Adnot

I-153 rect bis

Favorable

Mme Élisabeth Lamure,

au nom de la commission des affaires économiques

I-223

Favorable

M. Yvon Collin

I-246

Favorable

M. François Patriat

I-323

Défavorable

M. Pierre Jarlier

I-330

Défavorable

M. René Vandierendonck

I-354

Défavorable

M. Claude Kern

I-99 rect

Défavorable

M. Jacques Mézard

I-256

Défavorable

M. Alain Milon

I-138 rect

Défavorable

M. Daniel Laurent

I-298

Défavorable

Mme Sophie Primas

I-324

Favorable

M. Olivier Cadic

I-333 rect

Défavorable

M. Éric Doligé

I-272

Défavorable

M. René-Paul Savary

I-373

Défavorable

Article 16

Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-215

Demande de retrait

M. Olivier Cadic

I-231 rect

Demande de retrait

M. Jacques Mézard

I-245

Demande de retrait

M. Serge Dassault

I-281 rect

Demande de retrait

M. Daniel Laurent

I-299

Demande de retrait

M. Jérôme Bignon

I-362

Demande de retrait

M. Michel Bouvard

I-307

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-404

Sagesse

M. Michel Bouvard

I-310

Sagesse

Article additionnel après l'article 16

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. David Assouline,

au nom de la commission de la culture

I-367

Défavorable

Article 17

Prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d'industrie (CCI)

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Claude Kern

I-100 rect

Défavorable

M. Philippe Adnot

I-154

Défavorable

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx

I-13

Défavorable

Mme Élisabeth Lamure

I-64 rect bis

Défavorable

M. Rémy Pointereau

I-325

Défavorable

M. Daniel Gremillet

I-407 rect

Défavorable

M. Michel Canevet

I-400

Défavorable

M. Michel Raison

I-6

Défavorable

M. Jean-Pierre Leleux

I-11

Demande de retrait

M. Michel Canevet

I-399

Demande de retrait

M. François Marc

I-61 rect bis

Favorable sous réserve de rectification

M. Jean-Pierre Leleux

I-89 rect

Favorable sous réserve de rectification

M. Jean-Claude Carle

I-343

Défavorable

M. Michel Canevet

I-403

Favorable sous réserve de rectification

M. Philippe Bas

I-114 rect

Favorable sous réserve de rectification

M. Yvon Collin

I-250

Favorable

M. Alain Bertrand

I-249

Sagesse

M. Alain Bertrand

I-267

Défavorable

Article 18

Réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Philippe Adnot

I-162

Favorable

M. Yvon Collin

I-270

Favorable

M. Gérard César

I-133

Favorable

M. Claude Kern

I-96 rect

Favorable

M. Philippe Adnot

I-158

Favorable

M. Yvon Collin

I-244

Favorable

M. François Commeinhes

I-275

Favorable

M. Daniel Laurent

I-296

Favorable

M. Gérard César,

au nom de la commission des affaires économiques

I-319

Favorable

M. Gérard César,

au nom de la commission des affaires économiques

I-320

Demande de retrait

M. Michel Bouvard

I-312

Demande de retrait

M. Michel Raison

I-2

Demande de retrait

M. Philippe Adnot

I-159

Demande de retrait

M. Yvon Collin

I-265

Demande de retrait

M. François Commeinhes

I-276

Demande de retrait

M. Daniel Laurent

I-291

Demande de retrait

M. René-Paul Savary

I-375

Demande de retrait

M. Michel Bouvard

I-309

Demande de retrait

M. Michel Raison

I-4

Demande de retrait

Mme Élisabeth Lamure

I-81 rect

Demande de retrait

M. Claude Kern

I-97 rect

Demande de retrait

M. Philippe Adnot

I-161

Demande de retrait

M. Yvon Collin

I-269

Demande de retrait

M. François Commeinhes

I-278

Demande de retrait

M. Daniel Laurent

I-292

Demande de retrait

M. Michel Bouvard

I-314

Demande de retrait

M. René-Paul Savary

I-377

Demande de retrait

M. Michel Bouvard

I-313

Défavorable

M. Michel Raison

I-3

Défavorable

Mme Élisabeth Lamure

I-80 rect

Défavorable

M. Philippe Adnot

I-160 rect bis

Défavorable

M. Yvon Collin

I-266

Défavorable

M. François Commeinhes

I-277

Défavorable

M. Daniel Laurent

I-293

Défavorable

M. René-Paul Savary

I-376

Défavorable

M. Yves Détraigne

I-341

Demande de retrait

Article 19

Réforme du financement de l'aide juridictionnelle

Auteur

N°

Sort de l'amendement

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx

I-234

Avis du Gouvernement

M. Jean-Jacques Hyest

I-290

Avis du Gouvernement

M. Jean-Jacques Hyest

I-141

Avis du Gouvernement

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx

I-235

Avis du Gouvernement

Article 20

Relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole et affectation d'une part de ce produit à l'Agence de financement des infrastructures de France (AFITF)

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. David Rachline

I-126

Défavorable

M. Yves Daudigny

I-85

Demande de retrait

Mme Sophie Primas

I-86

Demande de retrait

M. Yves Détraigne

I-338

Demande de retrait

M. Philippe Adnot

I-155 rect bis

Demande de retrait

M. René-Paul Savary

I-378

Demande de retrait

M. Jean Bizet

I-300

Demande de retrait

M. Gérard Longuet

I-352

Demande de retrait

M. Éric Doligé

I-271

Défavorable

Articles additionnels après l'article 20

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. René-Paul Savary

I-379

Demande de retrait

Mme Chantal Jouanno

I-150 rect

Défavorable

Mme Chantal Jouanno

I-149 rect

Défavorable

Mme Chantal Jouanno

I-148 rect bis

Défavorable

M. Jean Desessard

I-227

Défavorable

Mme Chantal Jouanno

I-147 rect

Demande de retrait

M. Yves Détraigne

I-340

Avis du Gouvernement

Mme Chantal Jouanno

I-145

Demande de retrait

M. Michel Fontaine

I-128 rect

Demande de retrait

M. Michel Fontaine

I-129 rect

Demande de retrait

Mme Chantal Jouanno

I-144 rect

Défavorable

M. Dominique de Legge

I-8 rect bis

Avis du Gouvernement

M. François Marc

I-137

Avis du Gouvernement

M. Vincent Delahaye

I-171

Avis du Gouvernement

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 21

Reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

Article additionnel après l'article 21

Auteur

N°

Sort de l'amendement

Mme Aline Archimbaud

I-285

Défavorable

Article 22

Prorogation de l'exemption de contribution au désendettement de l'État des produits de cessions de certains biens domaniaux (CAS « Immobilier »)

Article 22 bis (nouveau)

Prorogation du dispositif de cession à l'euro symbolique des immeubles reconnus inutiles dans le cadre des opérations de restructuration de la défense

Article 23

Extension des recettes du CAS « Fréquences » au produit des redevances de la bande de fréquences des 700 MHz et prorogation du régime du retour intégral des recettes au ministère de la défense

Article 24

Modification des recettes et des dépenses du CAS « Apprentissage » (FNDMA)

Article 25

Hausse des recettes du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS-DAR)

Article 26

Dissolution de l'établissement public de financement et de restructuration (EPFR)

Article 27

Augmentation de deux euros de la contribution à l'audiovisuel public et modalités de financement de TV5 Monde

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Michel Bouvard

I-308

Demande de retrait

Article 28

Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

D. - Autres dispositions

Article 29

Suppression de la gestion au nominatif des titres d'État

Article 29 bis (nouveau)

Réutilisation des données du système d'immatriculation des véhicules

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Jacques Mézard

I-255

Favorable

Article additionnel après l'article 29 bis

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Jacques Mézard

I-237

Sagesse

Article 30

Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

Articles additionnels après l'article 30

Auteur

N°

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-218

Défavorable

M. Jean-Yves Leconte

I-413

Avis du Gouvernement

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 31

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Séance levée à 12 h 55

Loi de finances pour 2015 - Examen des amendements réservés

La réunion est ouverte à 21 h 15

Au cours d'une seconde réunion tenue dans la soirée, la commission procède à l'examen des amendements réservés sur le projet de loi de finances pour 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce matin, nous avons réservé la position de la commission sur trois séries d'amendements.

Tout d'abord, à l'article 8, relatif à la suppression des taxes à faible rendement, nous avons examiné un amendement n° 230. Après analyse de l'amendement, je m'en remettrais volontiers à la sagesse du Sénat car la suppression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) crée une perte de ressources pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) mais les modalités de recouvrement de cette taxe forfaitaire annuelle sont complexes.

La commission décide de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 230.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Après l'article 8, nous avons été saisis de trois amendements sur un même sujet, à savoir créer un amortissement exceptionnel pour les biens d'équipement, autres que l'immobilier, de façon à favoriser l'investissement des petites et moyennes entreprises au sens communautaire. Il y a donc un amendement du groupe centriste, présenté par Vincent Delahaye et Vincent Capo-Canellas, un amendement présenté par Jacques Chiron et Bernard Lalande et un projet d'amendement que j'avais moi-même préparé.

En examinant ces trois amendements, celui du groupe UDI-UC, tel que rectifié, me paraît le plus opérationnel car il reprend bien la définition des PME au sens communautaire. De même, la date d'éligibilité du dispositif - de fin 2014 à fin 2016 - me convient tout à fait. Il y a une majoration du coefficient dégressif, par rapport au taux actuel, qui correspond à celui employé lors du plan de relance de 2008. Il répond donc totalement aux préoccupations que nous avons exprimées ce matin en commission des finances. De ce fait, je suis prêt à me rallier à cet amendement.

L'amendement de nos collègues Jacques Chiron et Bernard Lalande est de même esprit avec une différence - de taille - qui tient à la conditionnalité selon laquelle l'amortissement serait réservé aux seules entreprises qui n'auraient pas distribué, au cours de l'exercice précédent, plus de 30 % de leur résultat net sous forme de dividendes.

De mon point de vue, mettre une conditionnalité qui n'est pas directement liée à la décision d'investissement risque de rendre le dispositif inopérant. La décision de gestion - distribuer ou ne pas distribuer - ne doit pas peser sur la décision d'investissement. Je ne souhaiterais pas restreindre le dispositif.

M. Jacques Chiron. - Il n'y a pas que cette différence là. Si ce n'était que cette différence, je pourrais l'entendre, mais notre amendement prévoit une durée d'éligibilité plus longue. L'objectif est que l'investissement intervienne relativement vite. Nous souhaitons un effort important dans les deux prochaines années.

M. Vincent Delahaye. - Dans notre amendement, la durée d'amortissement n'est pas plus longue que dans le régime actuel. C'est le coefficient que l'on applique à la durée d'utilisation des biens, pour les amortir plus fortement au début de la période qui varie. C'est dans ce mécanisme que réside l'effet incitatif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans tous les cas, on réserve le bénéfice de la mesure aux investissements productifs. Nous partageons tous la même inspiration... C'est pourquoi j'aimerais que l'on puisse arriver à un dispositif commun. La durée d'éligibilité est la même - vingt-quatre mois -, c'est un signal pour stimuler l'investissement dès 2015, qui correspond à un coût de trésorerie.

M. Jacques Chiron. - Nous pourrons rectifier notre amendement pour que les deux soient identiques.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 401 rectifié et demande le ralliement de l'amendement n° 273 à l'amendement n° 401 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À l'article 8 bis relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives, je vous propose un amendement qui, je l'espère, permet de synthétiser les positions exprimées ce matin en commission.

Concrètement, cet amendement maintient l'impôt actuel sur les spectacles, d'une part, et prévoit la soumission obligatoire à la TVA au taux de 5,5 % en cas d'exonération, d'autre part. Ce faisant, il respecte à la lettre l'avis motivé de la Commission européenne.

M. Jean-Claude Boulard. - Ca règle tout !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans ce cas, je proposerai le retrait de l'ensemble des amendements déposés sur cet article.

La commission adopte l'amendement FINC 41 et demande le retrait des amendements n° 204, 74 rectifié, 77 rectifié, 75 rectifié, 358 et 357.

La séance est levée à 21h27.