COMPTES RENDUS DE LA MCI SUR LA GOUVERNANCE MONDIALE DE L'INTERNET

Mardi 18 février 2014

- Présidence de M. Gaëtan Gorce, président. -

Audition de M. Jean-Michel Hubert, ancien président de l'Autorité de régulation des télécommunications, ancien président délégué du comité stratégique pour le numérique

M. Gaëtan Gorce, président. - Je remercie M. Jean-Michel Hubert d'avoir répondu à notre invitation. Vous avez présidé l'Autorité de régulation des télécommunications, le comité stratégique pour le numérique, et vous avez suivi de très près les négociations du Sommet mondial pour la société de l'information (SMSI) puisque vous y avez dirigé la délégation française. Quelle est votre analyse de la gouvernance d'Internet, des rapports entre le numérique et la souveraineté ? Comment ne pas subir les relations inégales entre opérateurs dans l'Internet actuel ? Ces questions sont d'actualité, si l'on en croit les toutes dernières déclarations de la Chancelière allemande sur la possibilité d'un réseau européen...

M. Jean-Michel Hubert. - N'étant plus directement en fonctions, je témoignerai de la situation d'il y a quelques années, mais sur des défis et des questions qui n'ont pas perdu grand-chose de leur actualité. J'ai effectivement suivi de près les négociations internationales sur l'Internet puisque de 2003 à 2006, j'ai dirigé la délégation française au SMSI, puis, en 2011, j'ai été le « sherpa » numérique pour la France alors que notre pays présidait le G8 et avait obtenu, non sans difficulté, d'y inscrire Internet à l'ordre du jour.

Je commencerai par citer un extrait de l'Agenda de Tunis adopté au SMSI qui s'est réuni à Tunis en novembre 2005 - une déclaration obtenue après quatre années de négociation que je qualifierai de difficile :

« Nous reconnaissons que tous les gouvernements devraient avoir égalité de rôle et de même responsabilité dans la gouvernance internationale de l'Internet ainsi que dans le maintien de la stabilité, de la sécurité et de la continuité de ce réseau. Nous reconnaissons également la nécessité pour les gouvernements d'élaborer des politiques publiques en consultation avec toutes les parties prenantes. (...) Nous reconnaissons en outre la nécessité à l'avenir de renforcer la coopération afin de permettre aux gouvernements de s'acquitter, sur un pied d'égalité, de leurs rôles et responsabilités en ce qui concerne les questions de politiques publiques internationales concernant l'Internet, mais pas les questions techniques et opérationnelles courantes qui n'ont pas d'incidence sur les questions de politiques publiques internationales. (...) Faisant appel aux organisations internationales compétentes, une telle coopération devrait comprendre l'élaboration de principes applicables à l'échelle mondiale aux questions de politiques publiques ainsi que la coordination et la gestion des ressources fondamentales de l'Internet. À cet égard, nous exhortons les organisations chargées des tâches essentielles liées à l'Internet à favoriser la création d'un environnement qui facilite l'élaboration de ces principes. »

Ces paragraphes attestent de ce que les questions qui nous occupent aujourd'hui étaient déjà très clairement explicitées en 2005. J'ajoute que la dernière réunion préparatoire au Sommet de Tunis, qui s'était tenue à Genève, avait vu le Royaume-Uni, qui assurait alors la présidence de l'Union européenne, proposer le schéma d'un nouveau modèle de coopération pour la gestion d'Internet, qui incluait des principes de politiques publiques applicables à l'échelle mondiale - et qui remettait en cause le lien privilégié entre l'ICANN et le gouvernement américain. Or cette proposition européenne, bien reçue par les États asiatiques et sud-Américains, avait été repoussée sans discussion possible par les États-Unis, ce qui explique qu'il n'en n'ait pas été fait mention dans la déclaration finale de novembre 2005. Cette proposition me semble pourtant constituer la base d'une position commune européenne - à tout le moins a-t-elle gardé toute son actualité.

En 2011, la déclaration du G8 sur Internet énumère très bien les enjeux attachés au développement d'Internet, « moyen unique d'information et d'éducation » pour les citoyens, « outil essentiel et irremplaçable du développement de l'activité » des entreprises, « levier majeur pour l'économie mondiale, la croissance et l'innovation » - ainsi que les enjeux liés à la protection des données, à la sécurité, au droit d'auteur ou encore à la gouvernance. Le G8 apporte son appui au modèle multi-acteurs de gouvernance, tout en appelant les États à coopérer davantage, à maintenir la transparence pour développer les usages et les technologies liées au réseau - tout ceci est d'actualité.

Fin 2012 à Dubaï, lors de la Conférence mondiale des télécommunications internationales, une proposition visant à confier plus de pouvoir à l'Union internationale des télécommunications (UIT) était à son tour rejetée, cette fois par les États-Unis et la quasi-totalité des pays européens, dont la France - le clivage opposait alors des pays qui, comme la Russie et la Chine, voulaient placer les agences de l'ONU en position d'autorité, et les pays occidentaux, qui voulaient garder la main.

Depuis 2005, l'explosion des usages mobiles d'Internet et bientôt du cloud, démultiplie la puissance du réseau tout en séparant les lieux de traitement et de stockage des données - révélant de nouveaux enjeux en termes de sécurité et de protection des données notamment qui entrent en confrontation avec les principes fondateurs mêmes d'Internet. Dès lors, cette question nous est posée : y a-t-il des valeurs partagées par tous les États, susceptibles de constituer un socle commun pour la gouvernance d'Internet ?

En fait, Internet est devenu si central pour les États - leur économie, leur capacité d'accès au renseignement, leur sécurité - que le partage de la gouvernance est devenu particulièrement difficile : les États-Unis veulent rester maîtres de la stratégie et de la technologie d'Internet. En mai 2011, deux semaines avant le G8, le président Obama a rendu publique la stratégie américaine pour le numérique, dans laquelle les États-Unis invitent très explicitement le reste du monde à rejoindre leur modèle de développement - en contrepartie de quoi ils mettent à disposition la technologie américaine.

Je veux témoigner encore d'une chose : au cours des dix années que j'ai passées à négocier avec les Américains, j'ai toujours vérifié que la discussion s'arrêtait dès qu'ils considéraient que leur sécurité était menacée - non seulement par des actes, mais aussi pour tout ce qui touche au diagnostic, que les Américains ne veulent partager avec personne.

Quelques mots sur l'Europe. On a constaté un progressif intérêt pour une régulation d'Internet : c'est l'Agenda numérique européen, adopté en 2010 et toujours en vigueur. Dans mon rapport au Premier ministre « Perspectives pour une Europe numérique », en 2010, j'avais déploré que la vision européenne se soit focalisée sur le développement du marché intérieur - délaissant le rayonnement et les exportations de notre continent, deux dimensions qu'il faudrait au contraire privilégier.

J'ai encore participé au comité gouvernemental consultatif de l'ICANN, qui se réunit lors des sessions de l'ICANN pour permettre l'expression des positions des États respectifs. S'il est parfaitement légitime que les États s'organisent ainsi dans des structures ad hoc, je crois que l'importance du numérique justifie qu'ils se rassemblent par affinités au-delà du champ de l'ICANN elle-même où, en outre, il faudrait que leur voix ne soit pas que consultative.

Comment aller plus avant dans l'affirmation des principes communs aux États qui veulent une gestion multipartenaire et un développement d'Internet ? Je crois que sur les questions essentielles que sont la sécurité - des États, des réseaux -, la protection des données, des principes comme le droit à l'oubli ou le silence des puces, l'Union européenne et les États-Unis doivent expliciter leurs options, dialoguer davantage pour parvenir à des règles communes.

Vous évoquez, Monsieur le président, la perspective d'un réseau européen - dont la Chancelière allemande et le président de la République pourraient s'entretenir très prochainement. Je n'ai aucune information particulière sur ce point, mais je sais que la sécurité a toujours été la première préoccupation des Allemands s'agissant d'Internet. Faut-il un réseau européen ? Une telle évolution mettrait en cause le principe d'un réseau mondial, accessible par tous depuis n'importe quel point du globe - un principe que nous craignions voir remis en cause par un « Internet chinois », un « Internet russe » ou encore un « Internet arabe ». Ce serait donc une évolution majeure, qui ne saurait être sans conséquences.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Quel regard portez-vous sur le cloud européen, compte tenu du lien entre notre stratégie globale envers Internet et l'industrie européenne dans son ensemble ? Vous appelez à renforcer les liens entre les États-Unis et l'Europe : est-ce possible en dépit des différences de perception concernant le principe de neutralité du net ? Enfin, un Internet européen vous paraîtrait-il une position de repli raisonnable, face à la mainmise américaine actuelle sur le réseau ?

M. Jean-Michel Hubert. - J'ai toujours été convaincu de l'importance de l'industrie et, d'une manière générale, de l'équilibre à rechercher entre la consommation et la production ; je crois que nous devons y revenir en matière d'Internet. Le cloud européen représente un enjeu considérable, car la localisation, la sécurité d'accès et la conservation des données ne peuvent être détachées de la confiance dans le réseau. À cette aune, il est normal que l'Europe cherche à développer une industrie de qualité. Cependant, je dois constater le contraste entre une mobilisation américaine exemplaire et une dispersion certaine des forces européennes, y compris françaises - mais je ne désespère pas, par exemple, de voir les deux partenaires choisis en France pour le cloud dans le cadre du Grand emprunt, se rapprocher pour constituer une véritable task force.

Un rapprochement entre les États-Unis et l'Europe pour définir des règles de gouvernance est-il possible en dépit des différences de perception concernant le principe de neutralité du net ? Je crois que le développement du réseau nécessite des lignes directrices émises par la sphère politique, et que le temps est venu d'affirmer, au plus haut niveau politique, nos valeurs fondamentales - au nom du principe de responsabilité lui-même. Je crois qu'alors, un dialogue constructif pourra s'engager de part et d'autre de l'Atlantique et à l'échelle mondiale ; le politique ne peut attendre que les solutions viennent des autres, il lui revient d'organiser le dialogue et de décider.

Je ne connais pas le projet de Mme Merkel en matière d'Internet, ni la teneur des échanges qu'elle a eus avec le président de la République. Je crois que la dimension européenne doit être prise en compte pour parvenir à un dialogue avec les États-Unis, qui doivent entendre les craintes en termes de sécurité exprimées par leurs partenaires - mais aussi que la partition d'Internet affaiblirait cet instrument mondial de croissance dans une économie devenue globalisée : il faut y réfléchir à deux fois.

M. Gaëtan Gorce, président. - Par sa proposition, Mme Merkel ne vise-t-elle pas à maintenir une certaine autonomie de son pays, et de l'Europe, donc notre souveraineté par rapport aux États-Unis ? Cette voie est-elle nécessaire à la reconquête de notre capacité d'action sur le réseau, ou bien d'autres voies vous paraissent-elles possibles, notamment juridiques ? Pensez-vous que la bataille industrielle soit perdue ? Quelles conséquences pour notre sécurité ?

M. Jean-Michel Hubert. - La bataille industrielle ne me paraît pas perdue, car les activités numériques se développent par vagues successives et si nous valorisons bien nos atouts, s'il y a une volonté politique forte pour le faire, je crois que nous y arriverons. Je dirais donc que nous devons avoir des objectifs industriels et affirmer clairement notre volonté d'être de véritables partenaires pour la gestion de l'Internet, plutôt que des éternels seconds.

M. Gaëtan Gorce, président. - Ces objectifs vous paraissent-ils bien tenables, avec de la volonté ?

M. Jean-Michel Hubert. - Le cloud est l'exemple même d'un domaine où l'Europe peut faire valoir ses compétences et ses atouts.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Pensez-vous que l'affaire Snowden ait infléchi les priorités du président Obama, faisant passer au premier plan le rétablissement de la confiance dans les États-Unis ? La confiance vous paraît-elle pouvoir être rétablie en changeant seulement la législation américaine ? L'ICANN vous paraît-elle organiser un système « cadenassé », selon l'expression d'une personne que nous avons entendue ?

M. Jean-Michel Hubert. - Les États n'ont pas attendu Internet pour faire de l'interception et du renseignement des outils courants de leurs relations, quelles que soient les règles édictées à l'échelle internationale ou nationale. Les techniques ont changé, mais le fond demeure et l'affaire Snowden a révélé au grand public des réalités qui étaient largement pressenties par les milieux informés - et qui ne les ont guère étonnées. Cependant, cette affaire a visé des personnes et ses effets politiques sont certains, ce qui change notre regard sur le cloud et sur le stockage des données en particulier.

L'Europe peut-elle affirmer des valeurs et demander que la gestion d'Internet les garantisse ? Je crois que les États-Unis ne peuvent être insensibles à une préoccupation forte que lui exprimerait l'Europe.

L'ICANN forme-t-elle un système « cadnassé » ? Je ne sais pas si l'adjectif convient, mais ce qui est certain, c'est que l'ICANN est statutairement lié au ministère du commerce américain et qu'il met en oeuvre la stratégie américaine, il en est un outil ; on a vu aussi, à Tunis en 2005, le refus très net qu'ont opposé les Américains à la proposition européenne d'ouvrir le jeu pour partager les responsabilités dans la gestion d'Internet.

M. Gaëtan Gorce, président. - Nous vous remercions pour tous ces éléments.

Audition de M. Gérard Dantec, président et de M. Sébastien Bachollet, président d'honneur, du chapitre français de l'Internet society (ISOC)

M. Gaëtan Gorce, président. - Nous auditionnons MM. Gérard Dantec, président du chapitre français de l'Internet society, et Sébastien Bachollet, président d'honneur du même chapitre.

M. Gérard Dantec, président du chapitre français de l'Internet society. - Je vous remercie d'accueillir notre association d'usagers, qui est, comme la plupart des associations, composée de bénévoles, et qui tire ses ressources des seules cotisations de ses membres. Je témoignerai de notre expérience associative qui a déjà plus de vingt ans sur la scène de l'Internet, des difficultés que rencontre la société civile regroupée au sein d'associations à faire valoir localement son point de vue, et à plus forte raison à porter ses valeurs sur la scène de la gouvernance internationale de l'Internet.

Tout le monde s'accorde à dire qu'aujourd'hui, le réseau est devenu un enjeu technologique, économique et sociétal majeur. Depuis 2010, le nombre d'utilisateurs de l'Internet dépasse les deux milliards, près du tiers de la population mondiale. Plus qu'un gigantesque marché où s'échangent les biens et les services, plus qu'un outil supplémentaire de communication aux mains d'une élite, l'Internet est devenu le socle du développement matériel, intellectuel et social de l'humanité.

L'Internet society France s'efforce de faire valoir ce point de vue, et contribue à défendre les valeurs fondamentales de l'Internet que sont l'universalité, l'accessibilité, le respect des standards ouverts, la non-discrimination du réseau, la liberté de production, de partage et d'expression.

L'Internet society France est le chapitre français d'une organisation associative internationale « Internet society » basée à Reston et à Genève, qui promeut le déploiement de l'Internet dans le monde. Fondée en 1992 par Vint Cerf, l'Internet society gère l'extension « .org » et participe aux activités de la communauté technique comme le W3C dont elle assure une grande partie du financement et de l'Internet Engineering Task Force (IETF) dont l'Internet society assure la coordination et une partie du financement. L'Internet society regroupe dans ses chapitres de nombreux acteurs y compris de la société civile, des associations et de simples usagers. L'Internet society compte 65 000 membres répartis dans une centaine de chapitres dans le monde.

Ainsi, si l'Internet society peut financer une partie des travaux de la communauté technique qui élabore les normes et les standards de l'Internet - pour y faire prévaloir les principes d'universalité, d'accessibilité, d'ouverture et de neutralité, le fonctionnement des chapitres eux-mêmes n'est pas financé ; en fait, chaque chapitre doit trouver ses financements, ce qui nous pose des problèmes pour participer aux réunions internationales qui se tiennent un peu partout dans le monde.

Depuis l'organisation, à l'initiative de l'ONU, du premier sommet mondial de la société de l'information (SMSI) - à Genève en 2003 puis à Tunis en 2005 - des Forums de la gouvernance de l'internet se tiennent régulièrement. Le SMSI réunit les gouvernements, les entreprises de l'Internet, la communauté technique et la société civile, fonctionnant sur le modèle multi parties prenantes qui évite les écueils de sommets où la société civile doit, pour se faire entendre, organiser des sommets parallèles. Cependant, les associations n'ont pas toujours les moyens de participer aux forums où elles sont invitées ; depuis 2005 l'Internet society France n'a pu participer qu'à quatre réunions internationales, dont une fois comme expert au sein de la délégation gouvernementale. Il en est de même pour les différentes réunions organisées à l'échelle européenne entre ces sommets annuels. Une association loi de 1901 fonctionnant sur les cotisations de ses membres a rarement les capacités d'assurer de fréquents déplacements.

L'affaire Snowden a révélé des dérives contre lesquelles des voix demandent d'adopter une organisation inspirée du modèle onusien, en confiant par exemple l'organisation de l'Internet à l'UIT. Or, le modèle multi parties prenantes nous paraît bien plus pertinent pour établir un consensus entre les États, tout en garantissant les intérêts du secteur privé et des individus citoyens internautes. Si le modèle multi parties prenantes avait été utilisé en France, nous aurions peut-être évité que l'invention d'une ébauche de l'Internet, par Louis Pouzin dans les années 1970, ne soit développée en Minitel, ce qui est un échec certain par comparaison à l'Internet... L'élaboration des protocoles liés au Minitel tel que le RNIS/ISDN fut en son temps moquée par la communauté technique internationale en « Innovations Subscribers Don't Need », des innovations dont les abonnés n'ont pas besoin.

Plus récemment la France a failli porter une atteinte majeure à la neutralité des réseaux au travers de la loi Hadopi qui, au prétexte de sauver une industrie du disque agonisante et sans écouter la société civile, presque accusée de vouloir encourager le piratage, aurait favorisé les ententes entre opérateurs, fournisseurs d'accès et fournisseurs de contenu et ainsi plongé la France dans un mouvement de privatisation de l'Internet et donné un coup d'arrêt à l'émergence de nouveaux protocoles d'échanges de données sur le réseau. Là encore, la communauté technique et la société civile sont intervenues pour éviter cette catastrophe technologique qui s'annonçait.

Les valeurs fondamentales de l'Internet permettent de garantir sa pérennité, sa solidité et son évolution, ce qui signifie qu'à chaque décision politique concernant ce réseau, il faut se rappeler qu'il est devenu un outil en passe de devenir universel pour propager la culture, le savoir et relier les hommes de toutes les origines à travers le monde - et pas seulement un levier de croissance. Du reste, seul un Internet centré sur l'utilisateur et sur lequel règne la confiance pourra se déployer massivement et générer de l'activité économique. Dans ces conditions, chaque décision politique doit privilégier l'intérêt collectif, donc respecter les équilibres au sein d'un Internet pensé comme un écosystème et dont la gouvernance ne peut être que multi parties prenantes.

Le chapitre français de l'Internet society a participé à des forums internationaux et nous avons organisé, de 2002 à 2008, les États Généraux Européens du Nommage sur Internet (EGENI). Nous sommes également consultés par les commissions parlementaires et nous avons ainsi pu participer à la réécriture en 2011 du code des communications électroniques et faire valoir l'introduction de l'intérêt général et la participation des particuliers dans l'attribution des noms de domaine en France. Nous sommes actuellement partie prenante du premier Forum sur la Gouvernance de l'Internet en France qui se déroulera le 10 mars prochain et nous espérons que de nombreux parlementaires viendront participer aux débats.

J'aimerais, pour finir, esquisser quelques pistes d'action pour l'avenir. Je crois qu'il faut protéger effectivement les lanceurs d'alertes, multiplier les initiatives pour mettre le numérique au coeur des préoccupations des parlementaires, former les élus au numérique et à ses enjeux, favoriser l'expression citoyenne des internautes afin de préserver un modèle internet centré sur l'utilisateur ; enfin, mieux encadrer l'action des lobbyistes pour garantir les besoins des utilisateurs.

M. Gaëtan Gorce, président. - Vous insistez sur le caractère multipartenaire, mais est-il assuré lorsque la quasi-totalité des contenus sont contrôlés depuis le territoire américain et que les Américains engrangent quasiment les quatre cinquièmes de l'activité liée à Internet ? Peut-on parler de multipartenariat devant une telle hégémonie ?

M. Sébastien Bachollet, président d'honneur du chapitre français de l'Internet society. - Je centrerai mon propos sur le rôle des utilisateurs à l'ICANN et plus globalement dans la gouvernance de l'Internet.

En 2000, une première forme de représentation des utilisateurs individuels a vu le jour avec une élection directe d'un directeur du conseil d'administration de l'ICANN pour chacun des cinq continents. Cependant, les différents pays n'étaient pas au même niveau d'organisation et l'expression n'était pas bien organisée. Un groupe de travail, mis en place en 2001, sous la responsabilité de l'ancien premier ministre suédois Carl Bildt et avec la participation d'Olivier Iteanu, autre président d'honneur d'Internet society France, a proposé la mise en place d'une structure permettant la participation et la représentation des utilisateurs individuels.

A la base de cette structure sont placés les utilisateurs membres d'organisations reconnues comme structures « At-Large ». Il y en a 160 à l'échelle mondiale : en France, il y a trois structures At-Large  - le Chapitre français de l'Internet Society, l'association e-senior et Together against cybercrime ; dans d'autres pays, il y a des associations de consommateurs, des activistes du logiciel libre, etc. En Europe, au titre du regroupement régional, nous avons créé European At-Large Organization (EURALO) en 2007 - j'en ai été membre fondateur en tant que président du Chapitre français de l'Internet Society. L'échelon régional des structures At-Large est représenté par un Comité - pendant pour la société civile du GAC - qui conseille le board de l'ICANN et qui anime la communauté des utilisateurs individuels et de leurs associations.

Un sommet des structures « At-Large » a eu lieu pour la première fois à Mexico en 2009, la prochaine aura lieu en juin de cette année à Londres ; en 2009, le directoire de l'ICANN a créé un siège de plein droit à son board, j'ai eu l'honneur d'y être élu et l'élection est en cours pour le prochain mandat.

L'ICANN est un bon exemple où l'inclusion est la règle, où toutes les parties prenantes ont voix au chapitre, participent aux réflexions, aux travaux et aux décisions. L'ICANN fait tout son possible pour prendre en compte les diversités : culturelles, linguistiques, géographiques... et pour permettre une participation à distance à toutes ses réunions.

Après 15 ans d'existence, où le fonctionnement a donné satisfaction et a su évoluer de façon continue, je crois qu'il est temps de donner à l'ICANN l'ensemble des responsabilités et l'indépendance prévue lors de sa création.

L'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC), qui est en charge en particulier de la gestion du « .fr », est un autre type de structure multi-acteurs. La balance y est très différente puisque les pouvoirs publics représentent la moitié du conseil d'administration à parité avec l'ensemble des autres acteurs.

Sans qu'il y ait un seul modèle d'organisation, je crois nécessaire que l'ensemble des sujets qui entrent dans ce que nous appelons la gouvernance de l'Internet soient traités avec une réelle participation multi-acteurs, placés sur un pied d'égalité. C'est en cela que la réunion NetMundial organisée au Brésil en avril prochain à toute son importance. Les sujets qui y seront abordés sont très nombreux : le contrôle parental ; les contenus illégaux ; la protection des données personnelles ; la sécurité ; l'identité ; le paiement ; la propriété intellectuelle ; la propriété industrielle ; la gestion des ressources rares ; les écoutes illégales ; la fiscalité internationale. A ces sujets, je voudrais ajouter la promotion du choix des utilisateurs ; la protection du droit d'expression ; la protection des consommateurs, ou encore la lutte contre la pédopornographie.

Je crois le moment venu d'établir un cadre de haut niveau pour traiter chacun de ces sujets. À Sao Paulo la « réunion globale multi-acteurs sur le futur de la gouvernance de l'Internet » a pour objectif de développer les principes de la gouvernance d'Internet et de proposer une voie pour l'évolution du paysage de la gouvernance d'Internet. L'ICANN gère seulement les adresses IP, les protocoles et les noms de domaine - mais il est indispensable que les autres sujets soient gérés dans un cadre « multistakeholder », ou bien on risque des interférences et des insatisfactions. De fait, les découpages institutionnels varient selon les pays et la participation à la gouvernance d'Internet doit être large, ne pas se limiter aux seuls gouvernements. Je préfère que tous les acteurs soient dans la même salle pour débattre, plutôt que de voir les gouvernements dans une salle et les acteurs de la société civile obligés de manifester dehors. De ce point de vue-là les exemples de Gênes et de Seattle auraient dû ouvrir les yeux de tous.

Les gouvernements et plus généralement les pouvoirs publics doivent s'engager dans cette gestion multi parties prenantes. Mais ils doivent aussi s'assurer que la voix des utilisateurs puisse être entendue, car ce sont ceux qui ont le plus de difficulté à réunir les moyens - en particulier financiers - pour participer. Un tel mode de gestion multi parties prenantes a existé bien avant Internet : lorsqu'en 1964, sous l'impulsion de Maurice Herzog, secrétaire d'État à la jeunesse et aux sports, est créée l'Union nationale des Centres sportifs de Plein-Air (UCPA), sont réunis les pouvoirs publics, des fédérations sportives, des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des maires et des bailleurs de fonds - soit l'ensemble des parties prenantes.

Quelques remarques, ensuite, sur le sens des mots et locutions utilisées pour évoquer la gouvernance d'Internet, avec leur difficulté de traduction.

Le mot « internationalisation », d'abord, fait référence aux relations entre les nations - c'est pourquoi je lui préfère ceux de globalisation, qui fait référence au globe, ou de mondialisation, qui fait référence au monde ; pour être compris de mes collègues anglophones j'utilise le terme « Worldisation ».

De même, le mot « multilatéral » renvoie à la recherche d'une solution entre gouvernements, alors que la locution « multi partie prenante » sous-tend la recherche de compromis en associant sur un pied d'égalité l'ensemble des acteurs. J'espère que vous accepterez ce concept et que la réunion du Brésil sera un pas dans cette direction sur l'ensemble des sujets que recouvre la gouvernance d'Internet.

Quelques mots, enfin, sur l'Europe. Notre continent compte des organisations importantes, comme l'European Regional At-Large Organization (EURALO), l'European dialogue on internet governance (EuroDig) ou encore le Council of European National Top Level Domain Registries (CENTR) ; ces organisations regroupent les pays au-delà de l'Union européenne et se positionnent à l'échelle du continent tout entier, comme le Conseil de l'Europe.

L'Europe a un rôle à jouer, et nous, utilisateurs, y tenons une place importante et essentielle tous les jours. Nous espérons que les pouvoirs politiques prendront cette dimension multi parties prenantes en compte sur l'ensemble des sujets de la gouvernance d'Internet.

M. Gaëtan Gorce, président. - Quelles pistes voyez-vous pour mieux partager la gestion d'Internet, sachant qu'elle est entre les mains des Américains ?

M. Sébastien Bachollet. - L'ICANN n'est pas fermée ni « cadenassée », des Français y ont pris des responsabilités et d'une manière générale, ceux qui ont voulu y entrer, y sont entrés ; des comités sont en passe d'être créés au sein de son conseil d'administration pour tenir mieux compte de la globalisation - la création de sièges sociaux en Turquie et à Singapour ainsi que l'ouverture d'un bureau à Genève me paraissent à ce titre un acte important. Je crois que nous devons aller au bout de la logique initiée en 1998 lors de la création de l'ICANN et renforcer la gestion multi parties prenantes, plutôt que l'attache aux États - ce qui peut supposer de revoir certains liens entre l'ICANN et le gouvernement américain, plutôt que de renforcer la présence des États sur les autres continents. En Europe, il faudrait peut-être mettre sur pied une structure non-gouvernementale et à but non-lucratif, dont le siège serait dans l'un des États mais qui ne dépendrait pas du droit de cet État - pour organiser ce partenariat à l'échelon européen.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Comment pensez-vous que le GAC puisse, ou doive évoluer ?

M. Sébastien Bachollet. - Les choses évoluent rapidement, dans le sens d'une plus grande implication du GAC et elles doivent continuer à évoluer, comme pour l'ensemble de l'ICANN, non pour cause de dysfonctionnement mais parce que tout change vite avec Internet - nous devons intégrer mille nouvelles extensions génériques dans les racines d'ici deux ans, par exemple, ce qui suppose de faire de la place à leurs vendeurs et à leurs utilisateurs.

Encore une fois, l'ICANN a de quoi s'adapter - et s'adapte - aux évolutions de son environnement, divers outils sont mis en place - en particulier l'Affirmation of commitment entre le ministère du commerce américain et l'ICANN -, des revues régulières sont organisées et nous avons là une base et déjà une bonne expérience pour faire prévaloir la gestion multi parties prenantes que nous appelons de nos voeux.

L'affaire Snowden a révélé des comportements inacceptables de la part des États-Unis, mais nous savons que les autres États sont loin d'être irréprochables - et qu'ils auraient probablement agi de la même manière s'ils avaient été à la même place. Notre sujet, c'est de savoir comment faire évoluer Internet au bénéfice de l'humanité tout entière.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Comment faites-vous progresser concrètement les valeurs dont vous vous réclamez, c'est-à-dire d'universalité, de neutralité, de liberté et de partage ? Comment, en particulier, la liberté, le partage et la neutralité sont-ils garantis dans un système de plus en plus monopolistique ?

M. Gérard Dantec. - Je ferai un parallèle avec la musique de jazz : longtemps, il était le pré des seuls musiciens américains, puis il s'est régionalisé, des types de jazz sont apparus ici et là au point que l'on parle aujourd'hui d'un « jazz français » qui fait école - et que les jazzmen français sont très respectés, qu'ils travaillent partout dans le monde, en particulier aux États-Unis... De même les ingénieurs français travaillent-ils dans des entreprises américaines, au développement de l'Internet mondial.

Je crois que le problème de la gouvernance de l'Internet n'est pas dans le lien qu'entretient l'ICANN avec le gouvernement américain, mais dans les difficultés des États à laisser de la place au modèle multi parties prenantes ; on le voit par exemple au sein même de l'AFNIC.

La neutralité est un art difficile du fait même que les différentes parties prenantes n'ont pas les mêmes intérêts, ni toujours les mêmes valeurs - et c'est aussi pourquoi chaque atteinte au principe de neutralité fait peur, on l'a vu avec la loi Hadopi où la société civile heureusement a été entendue, faute de quoi nous serions allés dans le mur.

M. Gaëtan Gorce, président. - Que pensez-vous de l'idée d'un Internet européen ? Ensuite, en quoi la gestion multi parties prenantes aiderait à la protection des données ?

M. Sébastien Bachollet. - Je ferai le parallèle avec Airbus : souhaiterait-on que les avions Airbus ne puissent voler qu'au-dessus du continent européen ? Pourquoi, si nous ne le voulons pas pour les avions, le voudrions-nous pour Internet ? Je crois que le réseau doit être mondial, car c'est là sa force : chacun doit pouvoir envoyer des mails, chercher de l'information, faire des affaires, avec le monde entier et partout où il se trouve dans le monde. Il ne faut pas un Airbus de l'Internet. En revanche, nous n'avons pas un Airbus des services sur Internet, les sujets ne manquent pourtant pas et si le service est bon, il trouvera preneur sur le réseau. Sur Internet, la route doit rester libre, les relations entre le ministère du commerce américain et l'ICANN est une autre affaire.

J'espère que, sur tous ces sujets de gouvernance, la réunion prochaine au Brésil lèvera bien des incertitudes.

M. Gaëtan Gorce, président. - Nous vous remercions pour tous ces éléments bien utiles.

Vendredi 21 février 2014

- Présidence de M. Gaëtan Gorce, président -

La réunion est ouverte à 16 h 25

Audition de M. Fadi Chehadé, président de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN)

M. Gaëtan Gorce, président. - Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. Engagés dans une réflexion sur la gouvernance d'Internet, nous sommes heureux de profiter de votre passage à Paris pour vous entendre. Vous avez fondé et dirigé de nombreuses entreprises du net et vous maîtrisez de nombreuses langues ; bien que président d'une société de droit américain, vous avez une vocation internationale. L'ICANN a été créé dans les années 1990. Comment associer plus largement l'ensemble des parties prenantes à la régulation d'Internet ?

M. Fadi Chehadé, président de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). - Je suis heureux de répondre à votre invitation. Ayant appris le français quand j'étais jeune, à Beyrouth, je me réjouis de pouvoir m'exprimer dans votre langue. L'ICANN existe depuis quinze ans. Initialement adossée à l'État américain, puis devenue une société privée de droit californien, elle joue un rôle unique au monde et fondamental en faisant des dizaines de milliers de réseaux qui constituent Internet un réseau uni, dont trois types d'identifiants constituent la base technique. Les noms, d'abord : la création de .paris a été célébrée aujourd'hui. Les nombres, ensuite : chaque terminal de connexion se voit attribuer par l'ICANN un numéro unique. Les paramètres techniques, enfin.

Internet n'a pas une seule fois été indisponible depuis quinze ans : l'ICANN a bien accompli sa mission. Ce modèle de distribution a assuré la sécurité et la stabilité du réseau. Les États-Unis conservent un rôle particulier à l'ICANN, mais le moment est venu, comme je l'ai dit récemment à New Delhi, qu'ils passent le relais à la communauté internationale. L'ICANN est ouverte à tous, travaille gratuitement et dans la plus complète transparence, dans les langues de travail de l'Organisation des Nations Unies (ONU) auxquelles s'ajoutent le portugais et, bientôt, d'autres langues. Sans doute, son origine occidentale se fait-elle encore sentir - les Chinois me l'ont fait remarquer. J'ai déjà décidé de scinder en trois le siège social : à celui de Los Angeles s'ajoute déjà le siège d'Istanbul, et nous allons en installer un à Singapour, où j'irai vivre avec ma famille le mois prochain avant de résider à Istanbul. Nos effectifs sont passés en un an de 120 à 300 personnes, pour un budget de 90 millions de dollars. Nous avons ouvert des bureaux à Montevideo, à Beijing, à Genève... La posture de l'ICANN doit changer, parce que l'on ne peut travailler pour le monde entier avec un « coeur » américain.

M. Gaëtan Gorce, président. - Au-delà de ces réorganisations géographiques, envisagez-vous d'autres pistes d'évolution? L'Union européenne a réagi aux révélations d'Edward Snowden sur les pratiques de la National Security Agency (NSA), et Mme Merkel a exprimé la volonté de travailler à un Internet européen. Est-il possible d'assortir un système universel de garanties régionales ? Louis Pouzin, qui a contribué à la création d'Internet, nous a parlé des possibilités qu'offraient les racines libres ou les racines ouvertes ; elles ne mettraient pas en danger, selon lui, l'universalité du système. Qu'en pensez-vous ?

M. Fadi Chehadé. - La réorganisation opérationnelle n'est qu'un premier pas. J'ai présenté au conseil d'administration de l'ICANN cinq initiatives beaucoup plus ambitieuses, sur lesquelles il vient de me donner le feu vert. Premièrement, créer une structure légale internationale parallèle - peut-être en Suisse. Deuxièmement, globaliser les fonctions IANA (Internet Assigned Numbers Authority), qui sont au coeur de notre travail sur les identifiants, en substituant une gestion internationale à la supervision américaine. Troisièmement, transformer la nature de notre Affirmation of Commitments, notre charte de responsabilités, en la faisant contresigner non plus seulement par l'État américain mais par tous les pays. Quatrièmement, internationaliser nos structures, et notamment le Governmental Advisory Committee. Enfin, accroître le contrôle des pays sur les changements effectués sur leur racine (.fr pour la France), afin que l'ICANN ne puisse plus y apporter unilatéralement des modifications. Je me félicite que notre conseil d'administration m'ait donné son feu vert. La France y est d'ailleurs le pays proportionnellement le mieux représenté : Bruno Lanvin et Sébastien Bachollet, qui m'accompagnent, en sont membres ; Bertrand de la Chapelle m'a également beaucoup soutenu.

J'évoquerai dans quelques jours l'idée d'un Internet allemand ou européen avec des responsables allemands. La fragmentation de l'Internet serait très dangereuse. Même les Chinois, avec leurs 620 millions d'utilisateurs, n'en veulent pas : leurs applications sont utilisées par des centaines de millions d'utilisateurs hors de Chine. Personne ne veut voir se fragmenter la base d'Internet - ce qui n'interdit pas des adaptations régionales et nationales : l'innovation doit continuer à se développer comme elle le fait, par exemple, à Numa, dans le Sentier. Nous avons étudié, avec le Boston Consulting Group, 55 cas de « frictions » sur Internet, c'est-à-dire de facteurs empêchant les consommateurs ou les entreprises de participer pleinement à l'économie digitale nationale. Il faut que Mme Merkel lise ce rapport ! Si on ajoute encore à ces frictions imputables aux infrastructures, à l'industrie, aux individus ou aux difficultés d'accès aux contenus, on affaiblit la croissance économique. Les frictions les plus faibles se trouvent en Suède, les plus fortes au Nigeria. En tout cas, il me semble essentiel qu'un système global respecte les systèmes nationaux : il importe que le principe de subsidiarité s'applique ; aussi est-il nécessaire de coordonner le système global avec les différents échelons régionaux.

M. Gaëtan Gorce, président. - L'idée d'un Internet européen, qui mériterait d'être précisée, ne procède pas de la volonté de détruire le système actuel mais d'une perte de confiance en la sécurité des communications privées et officielles. Même le développement d'un cloud européen n'empêchera pas le gouvernement américain d'avoir accès aux données, pour peu qu'elles soient stockées sur son territoire. Vous serez l'une des chevilles ouvrières de la conférence de Sao Paulo convoquée par la présidente du Brésil, Mme Dilma Rousseff. Comment rétablir la confiance ?

M. Fadi Chehadé. - L'ICANN n'a pas compétence sur les contenus. Certes, l'enregistrement d'un site comporte des données, stockées chez des registrars. Les contrats qui nous lient à ceux-ci comportent pour eux des obligations, que nous mettons en conformité avec les exigences européennes. Développer des services allemands ou européens, pourquoi pas ? Si cela doit accroître la compétition, tant mieux ! Le marché jouera son rôle de sélection. Toutefois, gare à la fragmentation, qui serait une vraie régression.

Il y a une racine et treize opérateurs : dix aux États-Unis, deux en Europe et un au Japon. Ceux-ci doivent rester indépendants. Peut-on faire évoluer le système ? La question revient souvent. L'ICANN détient l'une des 13 racines (qui vont de A à L), la racine L, qui a comme les autres des centaines de réplications à travers le monde. L'enjeu est moins le nombre d'opérateurs que la capacité à y faire des modifications. Si vous créez .paris, par exemple, les treize opérateurs sont automatiquement informés, et le Département du Commerce américain doit donner son accord. Il est temps de substituer à cette dernière étape un mécanisme international - voilà l'enjeu de la réforme de l'IANA.

M. André Gattolin. - Le Département du Commerce américain a-t-il déjà refusé de donner son accord ? En quoi consiste, exactement, la création d'une structure internationale parallèle que vous avez évoquée, et qui serait située en Suisse ?

M. Fadi Chehadé. - Il s'agit de créer une structure parallèle selon les règles du droit international. Nous verrons comment notre structure évoluera. Nous avons ouvert un bureau à Genève la semaine dernière - il s'agit pour l'instant d'une structure non gouvernementale.

En quinze ans, le Département du Commerce américain n'a pas refusé une seule fois son accord, pas plus qu'il n'a exigé de prendre une mesure quelconque qui n'aurait pas été décidée par la communauté, comme par exemple de retirer la Syrie de la racine... Les Américains n'ont pas exercé un contrôle, ils se sont contentés d'être les garants de l'ICANN, en attendant que le moment vienne pour la communauté internationale de prendre le relais. C'est d'ailleurs ce qui était prévu dans les statuts de l'ICANN. Si nous devons leur être reconnaissants d'avoir parfaitement rempli ce rôle, ils doivent à présent passer la main.

M. Gaëtan Gorce, président. - Le gouvernement américain a tout de même procédé à des saisies de noms de domaines, ce qui est inquiétant. Il est vrai que dans les années 1990, les Américains, sous la houlette du vice-président Gore, ont pris la responsabilité d'organiser les choses. Il serait injuste de le leur reprocher : après tout, l'Europe aurait pu le faire.

M. Fadi Chehadé. - Les noms de domaines qu'ont saisis certains gouvernements sont de deuxième niveau donc ne sont pas dans la racine : il s'agit de ce qui précède le point. Nous nous occupons de ce qui vient après, par exemple de .paris : toureiffel.paris est géré par un registrar, en l'occurrence l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC). Les saisies se décident entre gouvernements et registrars. Il nous arrive toutefois de jouer, pour Interpol, Europol ou le Federal Bureau of Investigation (FBI), un rôle de coordination, mais la racine ne peut être saisie.

M. André Gattolin. - On a reproché à l'ICANN, société à but non lucratif, d'avoir développé des activités commerciales : vous louez des adresses en .wine, ce qui met en danger les indications géographiques protégées, qui font l'objet d'âpres négociations entre l'Union européenne et les États-Unis, après le Canada.

M. Gaëtan Gorce, président. - Comment aboutira, selon vous, la discussion engagée sur les noms de domaines relatifs aux vins ? Ce sujet est sensible en France...

M. Fadi Chehadé. - Je répète que le deuxième niveau ne relève pas de l'ICANN. Vous évoquez des problèmes que les gouvernements n'ont pas réussi à régler entre eux dans d'autres cadres. Le GAC n'a pas réussi à trouver un consensus. Mais ce n'est pas au conseil d'administration de l'ICANN de trancher. J'ai toutefois invité toutes les parties dans mon bureau : je m'efforce de faciliter les discussions entre elles en créant un espace de dialogue.

M. Gaëtan Gorce, président. - Vous n'envisagez pas d'attribuer un nom de domaine reprenant une appellation existante sans l'accord de la filière viticole concernée ?

M. Fadi Chehadé. - J'espère que les discussions aboutiront. Je me contente de les faciliter : ce n'est pas à l'ICANN de décider.

M. André Gattolin. - L'ICANN a constitué, dans la perspective de la conférence de Sao Paulo, un groupe de réflexion sur l'avenir de la coopération mondiale pour Internet. La manière dont ses membres sont choisis garantit-elle la représentativité et la légitimité de la gouvernance ?

M. Fadi Chehadé. - Gouvernements, sociétés, société civile, tout le monde est accepté, ce qui n'est pas le cas à l'ONU. En prévision de la réunion avec Mme Rousseff, nous installons une centaine de chambres à travers le monde, auxquelles chacun pourra participer en temps réel, y compris par vidéo.

Cette ouverture, et cette transparence, sont une source de légitimité. Malheureusement, les occidentaux sont encore surreprésentés dans nos réunions, qui rassemblent tout de même des représentants de 140 pays. Aussi nous efforçons-nous, par diverses mesures pédagogiques, techniques, financières ou légales, d'amener d'autres communautés à s'engager. Nous traduisons tout ce que nous faisons. Déjà, 133 gouvernements, les utilisateurs et presque toutes les industries concernées sont représentés à l'ICANN. Inclusiveness and accountability, participation et responsabilité, je dépense des millions de dollars à chacune de nos rencontres. Trois mille personnes ont ainsi participé à la dernière.

L'implication des gouvernements est fondamentale. J'espère que tous seront bientôt représentés : sinon, comment prétendre représenter tous les systèmes du monde ? Nous continuerons à aider ceux qui en ont besoin à participer à nos travaux. Avec David Martinon, qui représente la France dans ce groupe, nous réfléchissons à une réforme du Governmental Advisory Committee. Quand Mme Roussef m'a demandé quel pays pourrait le mieux contribuer à favoriser des solutions équilibrées, j'ai répondu : la France ! Voilà pourquoi elle a invité le président à participer à la conférence. Oui, votre pays peut nous aider.

Vous évoquiez tout à l'heure une autre racine. Garder une racine unique est impératif pour conserver les bénéfices d'Internet. Les projets nationaux sont bienvenus, pourvu qu'ils ne fragmentent pas le réseau. Issu d'une minorité égyptienne, et ayant vécu la dislocation du Liban, j'espère que l'unité d'Internet ne sera pas mise à mal. Elle est importante pour chacun comme pour l'humanité, il faut la garder.

M. Gaëtan Gorce, président. - Merci pour cet échange, que vous avez eu la gentillesse de tenir dans un français parfait. Nous serons attentifs aux évolutions que vous avez annoncées.

La réunion est levée à 17 h 20.