Mardi 14 janvier 2014
- Présidence de M. Daniel Raoul, président -Ville et cohésion urbaine - Examen des amendements au texte de la commission
La commission examine les amendements sur le texte n° 251 (2013-2014), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 178 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
Mercredi 15 janvier 2014
- Présidence de M. Daniel Raoul, président -Organisme extra parlementaire - Désignation de deux sénateurs
En application de l'article 18 de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, MM. Bruno Retailleau et Yannick Vaugrenard sont désignés pour siéger au sein de la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Consommation - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission examine le rapport et le texte sur le projet de loi n° 244 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le projet de loi sur la consommation a été adopté par les députés en deuxième lecture le 16 décembre. Sur 171 articles, 107 ont été votés conformes par les deux assemblées. Selon l'alinéa 7 de l'article 48 du Règlement du Sénat, par exception à la règle de l'entonnoir, il est permis d'amender un article voté conforme pour assurer le respect de la Constitution, opérer une coordination avec d'autres textes en cours ou corriger une erreur matérielle. Justement, les députés ont voté conformes plusieurs articles comportant des erreurs de références ou des références devenues obsolètes depuis leur vote. Les amendements de coordination portant sur ces articles que nous vous proposerons ne les remettent pas pour autant dans la navette, puisque, hormis pour des corrections de références, le droit d'amendement n'est plus ouvert sur ces articles.
Il y a 67 articles encore en navette. Au chapitre II, relatif à l'information et aux droits contractuels des consommateurs, les députés ont voté le passage à une tarification par tranches de quinze minutes, au lieu d'une tarification à la minute, dans les parkings publics. Ils ont limité le remboursement sans frais des taxes d'aéroport aux passagers n'ayant pas embarqué, aux seules demandes de remboursement effectuées par internet, et ont appliqué sinon des frais représentant jusqu'à 20 % du montant remboursable.
S'agissant des dispositions importantes de la partie du texte que je suis et qui restent en discussion, l'Assemblée nationale a rétabli le caractère obligatoire de la mention du fait maison dans la restauration, ainsi qu'un dispositif d'encadrement de la prospection téléphonique commerciale fondé sur l'opt-out, ce qui correspond au choix fait par notre commission en première lecture. L'inscription gratuite des consommateurs qui ne veulent pas être démarchés sur une liste d'opposition au démarchage est un dispositif de protection très renforcé, sans commune mesure avec le dispositif Pacitel et qui évite de ruiner tout un pan d'activité. J'espère que le Sénat, en séance, confirmera ce choix sans revenir à son vote de première lecture.
Revenant à leur texte de première lecture, les députés ont ramené de 2020 à 2016 la date butoir de mise aux normes des stations-service et ont restreint son champ d'application aux stations de moins de 500 mètres cubes. Ils ont enfin défini un régime de transition pour les consommateurs professionnels de gaz naturel, mais aussi d'électricité, qui perdront l'accès aux tarifs réglementés. Sur cette partie du texte, je présenterai essentiellement des amendements de précision, car le texte voté par les députés s'inscrit dans la ligne que j'ai défendue comme rapporteur.
Le Sénat avait introduit à mon initiative un article 17 quater. Modifiant la réglementation applicable aux opticiens-lunetiers, il s'inspirait du dispositif adopté par le Sénat en décembre 2011 à l'occasion du projet de loi Lefebvre, à la suite des travaux de Gérard Cornu et moi-même. Le Gouvernement s'était opposé à l'introduction de ces dispositions. Je me réjouis qu'il soutienne désormais cet article, que les députés ont sensiblement modifié en y ajoutant des dispositions utiles, mais aussi en revenant, me semble-t-il, sur son esprit d'équilibre. Je vous propose en conséquence de rétablir deux dispositions importantes que nous avions adoptées en première lecture : le relèvement de trois à cinq ans de la durée pendant laquelle les opticiens peuvent adapter une prescription et la nécessité d'une prescription médicale en cours de validité pour la délivrance de verres correcteurs.
Le chapitre III traite des secteurs de l'assurance et de la banque. En matière de crédit, les députés ont maintenu l'équilibre général du texte adopté par le Sénat. Cela reflète le réalisme des arguments qui avaient été avancés, notamment par Michèle André et Nicole Bonnefoy, les rapporteures pour avis de la commission des finances et des lois. Reste à préciser les modalités d'entrée en vigueur, en trouvant un bon équilibre entre les attentes des consommateurs et les contraintes logistiques des professionnels, qui ont besoin d'un peu de temps pour s'adapter.
En matière d'assurances, notre tâche se résume à examiner les modalités rédactionnelles de dispositions qui, pour l'essentiel, correspondent à une avancée majeure : la liberté de changer d'assureur, à tout moment, au bout d'une année, et non plus seulement au voisinage de la date anniversaire du contrat. L'élément nouveau, introduit par les députés à l'initiative du Gouvernement, concerne l'assurance emprunteur, qui représente une somme de 6 milliards d'euros. Le droit en vigueur a pour effet que l'emprunteur, en pratique, ne peut plus changer d'assureur une fois le contrat signé. Or la liberté de choix de l'assureur est une des principales avancées du texte dans le domaine de l'assurance automobile et de l'assurance habitation. Le Gouvernement a demandé à l'Inspection générale des finances d'étudier l'impact d'une possibilité de substitution. Opportune précaution ! Le rapport a révélé les deux caractéristiques fondamentales du système français d'assurance emprunteur : le niveau relativement élevé du montant des commissions versées et une logique de mutualisation. Ce second point n'apparaissait pas assez clairement dans le débat : au lieu de payer 8 à 10 fois plus à 56 ans qu'à 26 ans, comme devrait y conduire la pure application des lois de la probabilité et du marché, l'écart est plutôt de un à deux ou à trois. Nous devons donc trouver un équilibre entre la concurrence, pour faire diminuer les primes, et une mutualisation à laquelle les Français sont très attachés.
Au chapitre IV, l'article 23 crée un dispositif de protection des indications géographiques pour les produits non alimentaires et renforce les moyens qu'ont les collectivités territoriales de protéger leur nom dans les procédures de dépôt de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Approuvant l'essentiel du dispositif adopté par le Sénat, les députés y ont apporté trois modifications. Ils ont précisé que la procédure de consultation du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) serait déclenchée uniquement lorsque l'indication géographique industrielle comprend la dénomination d'une IGP ou d'AOP agricoles existantes ou en cours d'instruction par cet institut. En effet, les députés ont préféré de larges vérifications sans consultations inutiles. Nous avions prévu que l'INPI consulterait l'INAO afin de bénéficier de l'expérience de cet organisme.
Le deuxième correctif, adopté à l'initiative d'André Chassaigne, précise le rôle de l'INPI au moment de l'instruction de la demande d'homologation : l'Institut vérifie que la production ou la transformation du produit ainsi que le périmètre de la zone géographique ou du lieu déterminé garantissent que le produit possède une qualité ou une réputation liée à cette zone ou à ce lieu. La troisième modification complète la définition d'une indication géographique, en ajoutant le critère d'existence d'un savoir-faire traditionnel.
Le premier des trois amendements que je vous suggère prévoit la consultation de l'Inao par l'INPI lorsque la dénomination de l'indication géographique artisanale ou industrielle peut créer un risque de confusion avec la dénomination d'une AOP ou IGP agricole. Cette formulation, plus protectrice et plus précise, couvre les cas où la dénomination de l'indication correspond partiellement à la dénomination de l'AOP ou de l'IGP. Le deuxième ramène de trois à deux mois la durée des consultations effectuées par l'INPI pendant la phase d'instruction. Ces consultations concernent plusieurs entités, et en particulier les collectivités territoriales ou les organismes représentant les consommateurs et les professionnels intéressés. Une durée de deux mois semble suffisante pour émettre un avis sur un cahier des charges et la durée totale de l'instruction des demandes d'homologation doit être suffisamment rapide pour les professionnels en attente d'une protection efficace. Le dernier amendement prend en compte l'évolution de la réglementation européenne et met à jour la liste des indications géographiques visées à l'article L. 722-1 du Code de la propriété intellectuelle.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'action de groupe et le registre national des crédits aux particuliers sont les deux dispositions phares de la partie du projet de loi que j'ai en charge. Le dispositif concernant la première avait été sensiblement ajusté en première lecture par le Sénat, à mon initiative comme à celle de Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. Nous avions adopté en commission dix-huit amendements, dont certains précisaient la procédure de médiation, et surtout un amendement, que je vous avais proposé, précisant et encadrant les conditions d'engagement d'une action de groupe simplifiée. En séance publique, dix amendements de la commission des lois avaient été adoptés, dont certains contre l'avis du Gouvernement. Notre Haute assemblée avait modifié la procédure d'action de groupe en matière de concurrence en autorisant l'engagement d'une action de groupe avant que la décision de l'autorité de la concurrence soit devenue définitive.
En deuxième lecture, les députés ont sensiblement ajusté le dispositif, adoptant une quinzaine d'amendements en commission ou en séance publique. Ils ont maintenu plusieurs ajouts du Sénat, notamment pour ce qui concerne la médiation ; ils ont poursuivi l'amélioration de la procédure en matière de concurrence, dans le même esprit que nous, en permettant au juge de prononcer la responsabilité du professionnel sur le fondement d'une décision d'une autorité de la concurrence non définitive si les recours ne portent pas sur l'établissement des manquements ; ils sont néanmoins revenus sur certains ajouts du Sénat. Les députés ont notamment rétabli leur rédaction du dispositif de l'action de groupe simplifiée, sans tenir compte de nos remarques formulées en première lecture. Outre deux amendements de précision, je vous proposerai de rétablir notre dispositif, sous réserve d'un ajustement prenant en compte une critique du rapporteur de l'Assemblée nationale. Ce dispositif me paraît plus précis et plus sûr juridiquement que celui adopté par les députés.
En ce qui concerne le chapitre V du projet de loi, le volet du texte consacré au rééquilibrage des forces entre les entreprises comprend les principales dispositions restant en discussion. A l'article 61, traitant du renforcement des sanctions en matière de délais de paiement, le Sénat avait supprimé le régime dérogatoire introduit par les députés en faveur des factures récapitulatives, en particulier pour l'achat de matériaux de construction. Nous avions estimé qu'une telle mesure pénaliserait les fournisseurs de matériaux de construction, au profit des promoteurs immobiliers. Or les fournisseurs sont souvent des petites et moyennes entreprises, qui devraient trouver des financements complémentaires pour faire face à des besoins accrus de trésorerie, ce qui n'est pas facile quand l'accès au crédit a été considérablement durci.
Je vous invite également à supprimer le nouveau régime dérogatoire en matière de délais de paiement. Il affranchit les entreprises de négoce spécialisées dans la grande exportation hors de l'Union européenne de la contrainte du délai maximum de règlement pour les biens achetés en franchise de TVA, sans toutefois que le délai librement fixé avec le créancier soit abusif à son égard. Une telle disposition contredit l'objectif de réduction globale des délais de paiement et de respect de la loi de modernisation de l'économie (LME). Ses effets risqueraient de se révéler dévastateurs pour un certain nombre de nos petites et moyennes entreprises. Quelques onze milliards d'euros sont dus par les grands donneurs d'ordres aux PME au titre des retards de paiement. Les dispositions prises par les députés enverraient un signal désastreux aux PME, qui sont venues nous en avertir.
En matière de régulation des relations de sous-traitance, je suggère à la commission de réintroduire, en la réaménageant, la disposition adoptée par le Sénat en première lecture, mais supprimée par un amendement de la rapporteure de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. La nécessité d'imposer la conclusion de conventions dans les relations de sous-traitance doit être réaffirmée. L'amendement que je vous soumettrai précise le dispositif pour répondre aux objections qui ont été formulées. L'amélioration et l'encadrement des relations de sous-traitance est fondamentale pour la compétitivité de notre économie. Dans le prolongement des préconisations du rapport Gallois et de celui sur les délais de paiement que j'ai remis au Gouvernement, il me paraît essentiel de contribuer sans plus attendre à pacifier les relations de sous-traitance de production, ce qui passe par un dispositif de contrats ou de conventions-types.
S'agissant des relations entre fournisseurs et distributeurs, l'article 62 du projet traduit l'intention de préserver les principaux équilibres de la LME, qui semblent garantir les intérêts de toutes les parties. Encore fallait-il renforcer le formalisme contractuel sur lequel la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exerce sa vigilance et tenir compte de la volatilité du prix des matières premières. Les députés ont adopté une dizaine d'amendements, par lesquels ils ont précisé la notion de convention unique ainsi que son contenu, et supprimé les dispositions introduites par le Sénat relatives aux nouveaux instruments promotionnels (NIP), avant de décider finalement de les réintroduire dans la convention unique lors du débat en séance publique. Je vous présenterai un amendement d'équilibre qui vise à sortir les NIP du champ de la convention unique, tout en donnant une définition et un cadre juridiques à cette pratique extrêmement répandue, surtout dans les grandes surfaces, mais dont aucune mention n'est faite dans notre législation commerciale. Les députés ont ensuite prévu que les renégociations de prix, en fonction de la volatilité des matières premières, s'effectuent dans le respect du secret des affaires comme des secrets de fabrication existants. Enfin, à l'initiative du président François Brottes, un amendement dit de courtoisie instaure, pour le distributeur, une obligation de répondre dans un délai de deux mois au fournisseur qui estime qu'un accord a été remis en cause. A défaut de réponse, le fournisseur a la possibilité de signaler la situation à la DGCCRF. Je défendrai un amendement de suppression de ce dispositif dont l'intention est parfaitement compréhensible, mais dont la portée juridique est insuffisante et dont la mise en oeuvre paraît difficile.
Je vous soumettrai d'autres propositions de correction au texte adopté par les députés à l'article 62. Il s'agit d'abord de préserver la possibilité d'une remise globale concernant les autres obligations auxquelles s'engage le distributeur à l'égard de son fournisseur afin de contrecarrer le retour au ligne à ligne, tout en prévoyant que cette rémunération globale ne soit pas disproportionnée par rapport à la valeur de ces services. Un second amendement introduit la notion d'abus dans la disposition qui interdit la pratique des garanties de marge. Enfin, deux autres amendements de précision suppriment des redondances.
Le dispositif adopté par le Sénat sur les jeux en ligne a été globalement maintenu, malgré l'adoption d'amendements de précision.
J'espère que, comme en première lecture, notre Haute assemblée adoptera ce texte important.
M. Daniel Raoul, président. - En application de l'alinéa 6 de l'article 48 de notre Règlement, qui fixe la règle dite de l'entonnoir, toute modification ou adjonction qui ne serait pas en relation directe avec les dispositions restant en discussion est irrecevable. Quelques amendements sont toutefois proposés par les rapporteurs sur sept articles votés conformes : ils permettent exclusivement des coordinations ou des corrections d'erreurs matérielles. En tout, 97 amendements ont été déposés, dont 52 par les rapporteurs. Une quinzaine d'amendements, déposés après expiration du délai, n'ont pu être enregistrés. Leurs auteurs pourront les déposer en séance.
Mme Élisabeth Lamure. - Je constate que vous appréciez de plus en plus la loi LME... Notre groupe défendra des amendements déposés par ses membres. Certains concernent l'action de groupe : favorable au principe, l'UMP est opposée à l'action de groupe simplifiée, qui porterait atteinte aux droits de la défense. Nous soutiendrons l'amendement de Philippe Dallier sur la tarification des parkings à la minute, car l'Assemblée nationale est revenue à une tarification au quart d'heure. Ladislas Poniatowski a présenté des amendements sur la mention « fait maison », que les députés veulent rendre obligatoire, ou sur le report de la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-services. Sur l'article 7, un amendement de compromis porte sur le délai de défaut de conformité, que nous voulons réduire à un an, au lieu de deux. L'amendement de Gérard Cornu à l'article 17 quater, sur la libéralisation du secteur de l'optique, a déjà fait l'objet de débats au Sénat. Nous défendrons tous ces amendements.
M. Alain Chatillon. - L'agriculture connaît de graves problèmes, qui conduiront à une augmentation du prix de cession légitime pour les agriculteurs, alors que la distribution française est extrêmement concentrée : cinq enseignes réalisent 85 % des achats à l'industrie agro-alimentaire. Soyons attentifs à la date d'entrée en vigueur des conditions générales de vente (CGV) : l'Assemblée nationale ne précise rien à ce sujet, mais si les CGV n'y sont pas intégrées, sur quoi se fondent les négociations avec la grande distribution ? Il importe également qu'il y ait des propositions sur tous les éléments du contrat-cadre car sans cette exigence de proportionnalité, les PME auront des problèmes. Enfin, la suppression de la mention des NIP aurait des effets négatifs.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Nous sommes favorables au principe de l'action de groupe, avec les mêmes réserves que celles qui ont été exprimées en première lecture. Nous serons attentifs à la création du registre national des crédits. Nous reprendrons sans doute en séance les amendements retoqués par l'Assemblée nationale. Nous serons vigilants à la question des relations avec les sous-traitants : à cet égard, parler d'amendement de courtoisie me paraît totalement inapproprié, étant donné la dureté des rapports dans la réalité.
M. Bruno Retailleau. - L'action de groupe est, à mon sens, une dérive anglo-saxonne. Ce texte, qui comporte des dizaines d'articles, ajoute des seuils et complique encore la vie des entreprises, et en particulier des PME et des ETI. Où est la simplification annoncée ?
M. Gérard Le Cam. - Nous nous étions abstenus en première lecture. Nous étions assez satisfaits des décisions relatives à l'action de groupe, mais regrettons toujours l'absence de mesures sur le crédit revolving ou la réforme du taux d'usure. Nous restons perplexes sur le caractère obligatoire de la mention « fait maison ». Nous reviendrons sur les moyens accordés à la DGCCRF et aux services douaniers, sur lesquels nous avons été alertés. L'augmentation de la TVA au 1er janvier ne soutient certes pas la consommation. Des mesures sur les salaires, les traitements et les prestations sociales seraient meilleures, mais ce n'est pas dans l'air du temps... Notre vote final risque donc d'être le même, quoique nous ayons évolué sur plusieurs points.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Elisabeth Lamure avait mené un travail partenarial très long sur la LME. Le problème est que cette loi n'est pas appliquée !
M. Daniel Raoul, président. - Elle est contournée...
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'allongement des délais de paiement, ou les délais cachés, posent de gros problèmes aux entreprises et tout particulièrement aux PME, qui souffrent en même temps de la raréfaction du crédit. À nous de remettre les choses en place : les amendements votés par les députés sur ce sujet auraient un effet dévastateur. L'action de groupe simplifiée nous est souvent réclamée par les professionnels : encadrée de manière à éviter l'opt out, qui est interdit par la Constitution, elle accélère les choses et empêche que la longueur de l'instruction ne leur fasse une publicité négative.
M. Bruno Retailleau. - Uniquement par les professionnels de certains secteurs, comme les télécommunications.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le filtre des seize associations sécurise bien le dispositif. L'encadrement posé par le Sénat avait satisfait les professionnels. A nous de faire valoir en commission mixte paritaire l'équilibre entre professionnels et consommateurs, s'agissant des relations fournisseurs-grande distribution, les CGV constituent en effet le point de départ de toute négociation.
M. Alain Chatillon. - Les députés les ont supprimées !
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Nous les rétablirons. Il faut également encadrer davantage les NIP, qui se font la plupart du temps au détriment des fournisseurs - souvent des PME ou des ETI. Nous avons des positions consensuelles sur bien des points.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le débat sur la mention « fait maison » a déjà longuement eu lieu au Sénat. Le sujet de l'optique a été présenté par les médias comme une trouvaille de l'Assemblée nationale alors que ce sont nos travaux qui l'ont mis à l'ordre du jour. Nous étions parvenus à un texte équilibré, encadrant l'usage d'internet tout en rassurant les opticiens, qui se sentent actuellement culpabilisés par le débat sur le coût de l'optique. Le Gouvernement souhaite donner du pouvoir d'achat aux consommateurs : il sera difficile de faire mieux. Nous aurons, du reste, un débat avec les spécialistes de la santé à l'occasion du texte sur la santé publique. Notre objectif sera de mettre un terme à des abus incontestables pour rendre du pouvoir d'achat aux consommateurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 40 rectifié reprend un amendement rejeté par le Sénat en première lecture. L'association qui engage l'action de groupe devra être dûment saisie au préalable. Les consommateurs manifesteront évidemment leur volonté explicite de participer à l'action de groupe : le principe de l'opt out n'est pas conforme à la Constitution, comme l'a affirmé la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989. Avis défavorable.
L'amendement n° 40 n'est pas adopté.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 41 limite les actions de groupe à la réparation des préjudices individuels subis par un groupe significatif et identifiable. Il est proche d'amendements que nous avons déjà examinés et rejetés en première lecture. Avis défavorable : l'expression « groupe significatif et identifiable de consommateurs » est très floue, et le filtre des associations de consommateurs est suffisant.
L'amendement n° 41 n'est pas adopté.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 42 limite l'action de groupe à la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation identique. Proche d'amendements que nous avons déjà rejetés en première lecture, il réduirait considérablement l'intérêt de la procédure d'action de groupe. Avis défavorable.
L'amendement n° 42 n'est pas adopté.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Mon amendement n° 75 précise que les consommateurs doivent être dans une situation similaire ou identique du fait d'un manquement d'un même professionnel. Il revient donc sur une disposition introduite par les députés, qui me paraît nuire à la clarté du texte.
L'amendement n° 75 est adopté.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 43 précise les conditions de recevabilité de l'action de groupe. Avis défavorable : la condition des ressources de l'association est satisfaite par le choix opéré par le projet de loi de limiter la faculté d'engagement d'une action de groupe aux seize associations. La condition d'acceptation expresse des consommateurs et l'inadaptation des procédures de droit commun paraissent très floues et cet amendement laisse penser que la recevabilité d'une action de groupe n'est pas soumise aux autres conditions prévues par le projet de loi.
L'amendement n° 43 n'est pas adopté.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 17 rectifié crée une action de groupe en réparation du préjudice environnemental ou sanitaire. La loi à venir sur la santé a prévu l'action de groupe. Nous aurons également la possibilité de revenir sur les questions d'environnement. Nous savons la complexité de l'action de groupe en ces matières. Avis défavorable.
M. Bruno Retailleau. - Je partage l'avis du rapporteur. Mais je rappelle à nos collègues écologistes que nous avons voté ici à l'unanimité la proposition de loi sur le préjudice écologique, duquel le régime de réparation est parfaitement inadapté - voyez Xynthia. J'espère que l'Assemblée nationale sera bientôt saisie des suites des réflexions engagées cet été par Christiane Taubira avec les professeurs de droit. Battons-nous pour que le préjudice écologique entre dans le code civil et que le régime de réparation de droit commun de la responsabilité civile s'applique.
L'amendement n° 17 rectifié n'est pas adopté.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 44 limite les actions de groupe aux préjudices d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret. Cette disposition avait été rejetée par le Sénat en première lecture. Certes, l'action de groupe a pour intérêt de répondre à la situation dans laquelle les consommateurs renoncent à une action individuelle en raison du faible montant des petits litiges de la consommation, mais pourquoi fixer un plafond pour le montant des préjudices ? Avis défavorable.
L'amendement n° 44 n'est pas adopté.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 18 rectifié supprime le monopole des seize associations représentatives et agréées pour engager une action de groupe, disposition rejetée en première lecture. Le monopole de ces associations fait consensus, et est plébiscité par les consommateurs. Évoluer vers un système à l'américaine paralyserait l'économie française sans donner satisfaction aux petits consommateurs. Avis défavorable, comme en première lecture.
L'amendement n° 18 rectifié n'est pas adopté.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement propose une action collective avec option d'exclusion. L'opt-out est contraire à notre Constitution : avis défavorable à l'amendement n° 19.
L'amendement n° 19 n'est pas adopté.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 45 précise les éléments pris en compte par le juge pour déterminer les mesures de publicité adaptées de sa décision : information individuelle des membres du groupe, engagement du professionnel à avertir tous ses clients, coût des différents modes de publicité, risque d'atteinte à l'image du professionnel. Je ne suis pas plus favorable à cet amendement qu'en première lecture, car il est en partie satisfait, et il n'est pas opportun de trop encadrer l'action du juge.
L'amendement n° 45 n'est pas adopté.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'action de groupe simplifiée inquiète les professionnels. Les députés ont rétabli leur rédaction sans prendre en compte nos remarques.
Avec mon amendement n° 76, la procédure pourra être engagée lorsque l'identité et le nombre de consommateurs lésés sont connus ; elle visera les cas de préjudices en série, et ne pourra être engagée que lorsque les consommateurs lésés ont subi un préjudice d'un même montant, identique par période ou - nouveauté - par prestation rendue. Cela répond notamment aux critiques du rapporteur de l'Assemblée nationale sur les préjudices liés aux SMS.
Je vous propose de rejeter les amendements suivants. Le n° 12 supprime l'action de groupe simplifiée. Or la condamnation prononcée par le juge reste susceptible de recours, et le professionnel aura parfois intérêt à recourir au dispositif simplifié dont le choix relève du juge. L'amendement n° 47 tombera si le mien est adopté. Le n° 48 est quant à lui satisfait, qui donne faculté au professionnel de saisir le juge de toute contestation de l'indemnisation des consommateurs.
M. Daniel Raoul, président. - L'amendement n° 12 supprime le dispositif : examinons-le en premier.
L'amendement n° 12 n'est pas adopté.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Nous avons les mêmes préoccupations que les membres du groupe UMP : écrire un texte équilibré, éviter la paralysie de notre économie et protéger les consommateurs.
L'amendement n° 76 est adopté.
L'amendement n° 47 devient sans objet.
L'amendement n° 48 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 80 est adopté.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 49 revient sur les dispositions introduites par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy, réduisant les délais d'engagement de l'action de groupe en matière de concurrence. Je ne peux y être favorable.
L'amendement n° 49 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 2 est adopté sans modification.
Article additionnel avant l'article 3 bis A
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Comme en première lecture, avis défavorable à l'amendement n° 28 qui propose une définition juridique de la notion d'obsolescence programmée, à défaut d'un retrait.
L'amendement n° 28 n'est pas adopté.
L'article 3 bis A est adopté sans modification, ainsi que l'article 3 bis.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 29, qui impose une information sur la disponibilité des outils non standard permettant la réparation des biens.
M. Joël Labbé. - Nous avons pourtant besoin d'outils pour réparer les biens. Nous y reviendrons en séance.
M. Michel Bécot. - Cet amendement était bon...
L'amendement n° 29 n'est pas adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 30 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées, de même qu'à l'amendement n° 31.
L'amendement n° 30 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 31.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 32, de même qu'à l'amendement n° 21.
L'amendement n° 32 n'est pas adopté, ainsi qu'à l'amendement n° 21.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je maintiens mon avis défavorable à l'amendement n° 13, qui instaure une tarification à la minute dans les parkings publics. Raisonner par modules de quinze minutes me semble plus raisonnable.
M. Ladislas Poniatowski. - C'est dommage !
M. Daniel Raoul, président. - Nous pourrions instaurer un premier quart d'heure forfaitaire, après quoi le tarif serait proportionnel au temps.
M. Ladislas Poniatowski. - Cela semble compliqué, mais c'est une bonne solution de repli. Il faut cesser de faire des cadeaux aux grosses sociétés propriétaires de parkings, et faire payer au consommateur le prix juste.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je n'y suis pas hostile.
M. Marc Daunis. - Les sociétés propriétaires des parkings répartiront leurs profits sur d'autres bases...
M. Ladislas Poniatowski. - La tarification de l'eau et de l'électricité avait fait l'objet du même débat : le forfait pénalise au final les plus modestes. Le principe qui doit prévaloir est celui du temps réel.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Est-ce faisable techniquement ?
M. Ladislas Poniatowski. - Oui.
M. Daniel Raoul, président. - Le forfait de quinze minutes sert à amortir les coûts de gestion pour l'entreprise. Facturer quelques dixièmes de centimes pour trois minutes de parking n'a pas beaucoup de sens.
M. Jackie Pierre. - Faire payer le parking en ville répond au besoin de faciliter la rotation des véhicules. Rendre le tarif dégressif serait contraire à l'objectif recherché.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'affaire est plus compliquée que cela. Trouver une solution de compromis dans la perspective de la séance est une bonne idée.
L'amendement n° 13 est adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 56 rétablit l'entrée en vigueur immédiate de la disposition prévoyant le remboursement des taxes aéroportuaires pour les passagers n'ayant pas embarqué.
L'amendement n° 56 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 14.
M. Ladislas Poniatowski. - L'obligation de l'inscription « fait maison » sur les menus des restaurants était une demande des professionnels. Nous le défendrons en séance.
L'amendement n° 14 est adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Mon amendement n° 50 entend éviter le contournement de la réglementation sur le « fait maison » par les grandes enseignes. Il faut en effet éviter la confusion entre usine, fabrication, et le lieu du « fait maison ».
M. Joël Labbé. - Ne confondons pas entreprise et établissement : une entreprise peut avoir plusieurs sites. Le fait maison n'a de sens que dans un établissement, d'où l'amendement n° 20.
M. Daniel Raoul, président. - Certes, mais certains restaurants ont un laboratoire non connexe à leur salle.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous l'avions déjà étendu aux traiteurs. Aller plus loin me semble difficile.
L'amendement n° 50 est adopté.
L'amendement n° 20 devient sans objet.
L'amendement rédactionnel n° 51 est adopté, de même que l'amendement n° 52.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 22 rectifié oblige les restaurants à mentionner sur leur carte si les produits de la mer qu'ils utilisent sont d'élevage ou sauvages. Avis défavorable.
M. Daniel Raoul, président. - C'est déjà le cas !
M. Joël Labbé. - Sur les étals oui, mais pas dans les restaurants.
M. Bruno Retailleau. - Je soutiens la proposition de Joël Labbé.
M. Marc Daunis. - Ce n'est pas inintéressant : pas d'amalgame dans la carte !
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Bruno Retailleau invoquait tout à l'heure la simplification, nous en sommes loin. Des restaurants changent tous les jours de carte, d'autres non. Cette disposition est ingérable et impossible à contrôler.
M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement me semble au contraire intéressant.
L'amendement n° 22 rectifié est adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Sa mise en oeuvre demeure compliquée.
M. Daniel Raoul, président. - Les restaurateurs connaissent leurs fournisseurs, ils savent si leur poisson est sauvage ou d'élevage. De plus, les prix ne sont pas les mêmes.
M. Bruno Retailleau. - Oui, les bars, par exemple, sont étiquetés ainsi.
M. Michel Houel. - J'ai voté contre cet amendement. Il sera impossible pour les restaurateurs de tenir à jour ces informations. Le seul contrôle qui vaille, c'est l'avis du client, qui revient ou ne revient pas.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 23, qui oblige les restaurateurs à indiquer si les produits composant leurs plats ont fait l'objet d'une congélation préalable.
M. Michel Houel. - Nous nous plaignons de la multiplication des normes en vigueur, mais nous en créons de nouvelles.
L'amendement n° 23 n'est pas adopté.
L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 4 bis est adopté sans modification.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Contraire au droit européen, l'amendement n° 10, qui autorise la prise de paiement immédiate pour les contrats hors établissement passés avec un professionnel, personne physique ou morale de moins de cinq salariés, viderait le droit des ventes hors domicile de son contenu, au détriment des consommateurs : retrait ou avis défavorable.
M. Bruno Retailleau. - Je suis favorable à cet amendement.
M. Jean-Claude Lenoir. - Moi aussi.
L'amendement n° 10 n'est pas adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 55 étend l'interdiction des numéros masqués en cas de démarchage commercial, votée par notre commission, à l'ensemble des biens et services.
L'amendement n° 55 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 57 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 53.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 5 bis A demeure supprimé.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 15 revient au texte adopté par le Sénat en première lecture : avis favorable.
M. Ladislas Poniatowski. - Cette disposition avait été adoptée en séance à l'unanimité moins une voix !
L'amendement n° 15 est adopté.
L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 5 ter est adopté sans modification.
L'article 5 quater demeure supprimé.
L'article 6 est adopté sans modification.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 16 ramène la durée de la présomption d'antériorité des défauts de conformité à douze mois. J'ai moi-même demandé en première lecture en commission de porter cette durée à dix-huit mois. Avis défavorable.
M. Ladislas Poniatowski. - Il n'y a plus d'amendement de repli à 18 mois ?
M. Daniel Raoul, président. - Non.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il reste la séance publique.
L'amendement n° 16 n'est pas adopté.
Mme Élisabeth Lamure. - Serez-vous favorable à un amendement de repli portant la durée de présomption d'antériorité des défauts de conformité à 18 mois ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le vote en séance a été ce qu'il a été. Je vous donnerai mon avis lorsque j'aurai pu examiner l'amendement de repli en question.
L'amendement n° 27 étend à six ans la garantie de conformité pour les gros appareils électro-ménagers. Avis défavorable.
M. Daniel Raoul. - Je comprends l'amendement, mais six ans, ce n'est pas raisonnable.
M. Joël Labbé. - L'idée est d'inciter à faire du durable.
L'amendement n° 27 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté sans modification.
L'article 7 bis A est adopté sans modification.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 24 rend possible le paiement des factures d'électricité et de gaz naturel par mandat compte sans frais supplémentaire. Avis favorable, sous réserve de rectification.
L'amendement n° 24 est adopté avec rectification.
L'article 9 bis est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 26 interdit les frais de retard pour le règlement de factures de communications électroniques, d'énergie et d'eau : avis défavorable.
L'amendement n° 26 n'est pas adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable au n° 25, analogue.
L'amendement n° 25 n'est pas adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Dans le secteur de l'eau et de l'assainissement, les personnes en état de fragilité peuvent solliciter l'aide financière de leur centre communal d'action sociale, ou du fonds de solidarité pour le logement, départemental. L'amendement n° 54 précise cette notion de personne en état de fragilité.
M. Marc Daunis. - Cet amendement vise les personnes ayant obtenu une aide pour la facture ayant entraîné des frais de rejet de paiement par la banque dans les douze mois précédant la date limite de paiement. Pourquoi ce délai ? Nous aurions intérêt à introduire davantage de souplesse.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Renvoyer ces précisions au décret - un de plus - ne me semble pas opportun.
L'amendement n° 54 est adopté.
L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 9 quater demeure supprimé.
L'article 11 est adopté sans modification.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 92 est de coordination.
M. Jean-Claude Lenoir. - Le tarif réglementé du gaz naturel ne profitera bientôt plus qu'aux particuliers. Or il n'existe pas de mécanisme de fourniture de gaz de dernier recours pour les professionnels n'ayant pas trouvé, pour des raisons financières, de fournisseur alternatif, comme c'est le cas en matière d'électricité.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Vous soulevez une vraie question. Il appartiendra au gouvernement d'y répondre.
M. Daniel Raoul, président. - Déposez donc un amendement dans ce sens.
M. Jean-Claude Lenoir. - Le fournisseur d'électricité en dernier recours est ERDF.
L'amendement n° 92 est adopté.
L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 13 bis est adopté sans modification.
Article 16
(Pour coordination)
L'amendement de coordination n° 100 est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Mon amendement n° 59 précise les dispositions en vertu desquelles les prescriptions médicales de verres correcteurs doivent indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient. Suggérée par la Cour des comptes, cette précision soutiendra la vente en ligne de verres correcteurs. Les objectifs de cet amendement sont d'insérer cette disposition dans la partie du code de la santé publique relative aux professions médicales, et non dans celle relative aux opticiens-lunetiers, et d'en différer de six mois l'entrée en vigueur afin de laisser aux ophtalmologistes le temps de s'équiper en conséquence. Par conséquent, avis défavorable aux amendements de suppression nos 2 et 3.
L'amendement n° 59 est adopté.
Les amendements nos 2 et 3 deviennent sans objet.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 58 rétablit les dispositions adoptées à l'unanimité par le Sénat sur le relèvement de trois à cinq ans de la faculté d'adaptation d'une ordonnance par les opticiens-lunetiers et de l'obligation de prescription médicale pour la délivrance de verres correcteurs. Ces deux dispositions sont cohérentes avec l'esprit d'équilibre de l'article 17 quater. Il serait contradictoire d'autoriser la délivrance de verres correcteurs sans prescription et de limiter simultanément à trois ans la faculté d'adaptation des opticiens-lunetiers. Rien n'indique que le relèvement de cette faculté d'adaptation fasse courir un risque en termes de santé publique. J'ai interrogé le ministère sur ce point.
L'amendement n° 58 est adopté.
Les amendements nos 4 et 5 deviennent sans objet.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 1 renvoie au décret la définition des conditions de prise de mesure pour les verres progressifs. Évitons de freiner la vente en ligne des verres correcteurs. Les prix des verres progressifs sont aujourd'hui particulièrement élevés, comme l'indique la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2013 : « pour une paire de lunettes, la marge brute moyenne serait supérieure à 300 euros, mais pourrait excéder 600 euros pour une monture de créateur avec verres progressifs à options ». En outre, certains sites de vente en ligne disposent de logiciels capables d'effectuer les prises de mesure adaptées : nous avons rencontré les responsables du site SENSEE, dont taux de retour des verres pour mauvaise adaptation n'est que de 1,5%. Enfin, le client dispose d'un délai de rétractation : le projet de loi porte de sept à quatorze jours, mais la plupart des sites proposent un délai de 30 jours. Par conséquent, avis défavorable.
M. Jean-Jacques Mirassou. - La rédaction du texte est en effet cohérente, et cet amendement n'a pas sa place ici.
L'amendement n° 1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 6.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 8 rectifié rétablit des dispositions adoptées par le Sénat sur le contrôle de la vente de lunettes et de lentilles en ligne auxquelles je reste défavorable.
L'amendement n° 8 rectifié n'est pas adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 7 rectifié est conforme à l'esprit d'équilibre de l'article 17 quater. Avis favorable.
L'amendement n° 7 rectifié est adopté.
L'article 17 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 104 synchronise l'entrée en vigueur de la limitation de durée à sept ans des plans conventionnels de redressement avec celle du registre national pour les crédits aux particuliers. Il revient ainsi à l'équilibre trouvé grâce à Michèle André et Valérie Létard.
L'amendement n° 104 est adopté.
L'article 18 D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 18 est adopté sans modification.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les dispositions de l'article 19 ter nécessitant de la part des professionnels des développements informatiques importants, l'amendement n° 72 leur donne le temps de les réaliser.
L'amendement n° 72 est adopté.
L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 19 quinquies est adopté sans modification, de même que les articles 19 septies et 19 octies A.
Article 19 octies
L'amendement rédactionnel n° 69 est adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 33 réduit de douze à quatre mois le délai pendant lequel l'emprunteur peut renégocier l'assurance de son prêt, afin de faire jouer la concurrence, donc de faire baisser les tarifs. Avis défavorable toutefois : le délai de douze mois correspondait à un équilibre acceptable.
L'amendement n° 33 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination n° 71 est adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 70 précise que l'émission de l'avenant consécutif à un changement d'assurance n'entraîne pas de frais supplémentaires pour l'emprunteur.
L'amendement n° 70 est adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 34 de Mme Lienemann.
L'amendement n° 34 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 37.
L'article 19 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 19 octies
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 36 de Mme Lienemann interdit de prendre en compte l'âge ou la catégorie socio-professionnelle dans le calcul des primes. Il serait curieux d'appliquer le même tarif à Jeanne Calment et à un jeune de 18 ans...
M. Jean-Jacques Mirassou. - Jeanne Calment n'est plus là !
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement n° 36 n'est pas adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 68 aménage les délais d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives au crédit pour les contrats de crédit renouvelable en cours dans un souci de réalisme et de sécurité juridique.
L'amendement n° 68 est adopté.
L'article 19 decies est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 19 undecies est adopté sans modification, ainsi que les articles 20 bis, 21, 21 bis, 21 ter, 21 quater.
Article 22 bis
L'amendement rédactionnel n° 63 est retiré.
L'amendement rédactionnel n° 64 est adopté.
L'amendement de coordination n° 66 est adopté.
L'article 22 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 22 quater
L'amendement de coordination n° 67 est adopté.
L'article 22 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 22 quinquies
L'amendement de coordination n° 62 est adopté.
L'article 22 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 22 sexies
L'amendement rédactionnel n° 65 est adopté.
L'article 22 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Cet article, qui concerne les indications géographiques protégées, mobilise particulièrement les agriculteurs. Dès lors qu'une indication géographique d'un produit non agricole apparaît sur le territoire d'une IGP, il prévoit que l'INPI consulte l'Inao. Le choix de confier les IGP à l'INPI n'était pas le mien. Il s'agit avec l'amendement n° 101 de recourir à l'Inao, dès qu'il y a un risque de confusion avec une IGP protégeant des produits agricoles et non plus seulement dès que le nom du produit comprend celui de l'IGP.
M. Alain Chatillon. - Pourquoi avoir donné la préférence à l'INPI ? Modifions ce texte !
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous réintroduisons justement l'Inao...
M. Alain Chatillon. - C'est son rôle !
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Outre l'Inao, l'INPI consulte les collectivités locales, les groupements professionnels...
M. Alain Chatillon. - Il faudrait remplacer la « consultation » par « l'avis » de l'INAO, ou mieux, « l'appréciation »...
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Nous y réfléchirons, pour tenir compte de la diversité des organismes consultés, et y travaillerons d'ici à la séance publique...
M. Alain Chatillon. - Nous pourrions demander « l'appréciation » de l'Inao et « consulter » les autres organismes...
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'introduction de l'Inao est déjà un progrès...
M. Alain Chatillon. - L'INPI a autre chose à faire !
M. Daniel Raoul, président. - Votre proposition rédactionnelle est intéressante, dans la mesure où elle ne met pas sur le même plan l'Inao, auquel serait demandée une appréciation, et les autres instances consultées. Nous y réfléchirons d'ici à la séance. En attendant, adoptons l'amendement du rapporteur.
L'amendement n° 101 est adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 102 ramène de trois à deux mois la durée de la consultation.
L'amendement n° 102 est adopté.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 103 coordonne les dispositions relatives aux IGP avec la réglementation européenne en vigueur.
L'amendement n° 103 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 24 bis est adopté sans modification, ainsi que les articles 25, 26 et 44.
Article 45 bis
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 88 est de coordination.
L'amendement de coordination n° 88 est adopté.
L'article 45 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 50 ter
(Pour coordination)
L'amendement de coordination n° 86 est adopté.
L'article 50 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 52 est adopté sans modification, de même que les articles 53 et 54.
Article 56
(Pour coordination)
L'amendement de coordination n° 87 est adopté.
L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 57 quater demeure supprimé.
L'article 59 est adopté sans modification.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 11 et 39 introduisent un régime dérogatoire en matière de délais de paiement en faveur du secteur du bâtiment. Avis défavorable...
M. Daniel Raoul, président. - ...par cohérence.
Les amendements identiques n° 11et n° 39 ne sont pas adoptés.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 90 supprime le régime dérogatoire mis en place par l'Assemblée nationale en faveur de certaines entreprises exportatrices, dont les effets peuvent être dévastateurs pour nos PME.
M. Alain Chatillon. - Il faut tenir, sinon les effets de ce dispositif seront catastrophiques pour le respect des conditions générales de vente.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - En effet, travailler à l'export ne doit pas conduire à rallonger les délais de paiement, ce qui serait contraire aux objectifs de ce texte. En Allemagne, les délais de paiement sont de 24 jours seulement...
L'amendement n° 90 est adopté.
L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 97 donne satisfaction à M. Chatillon sur le respect des conditions générales de vente.
L'amendement n° 97 est adopté.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 93 supprime une référence redondante.
L'amendement n° 93 est adopté.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 94 préserve la possibilité d'une remise globale relative aux autres obligations du distributeur à l'égard du fournisseur. Le retour au ligne à ligne pourrait être une source de rigidité. La rémunération globale de ces obligations ne doit pas être disproportionnée.
L'amendement n° 94 est adopté.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 98 supprime le dispositif dit de courtoisie introduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, à l'initiative de François Brottes, par Razzy Hammadi, en raison de sa portée normative très limitée, de son caractère asymétrique et des effets pervers qu'il peut entraîner. Il sort les nouveaux instruments promotionnels du champ de la convention unique, tout en maintenant une définition législative de cette pratique très répandue qu'il convenait d'encadrer.
L'amendement n° 98 est adopté.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 99 donne la possibilité aux interprofessions, ainsi qu'à l'observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, de proposer, outre des indices publics, leurs modalités d'utilisation pour déclencher ces renégociations.
L'amendement n° 99 est adopté.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 96 rectifié introduit la notion d'abus dans l'interdiction des garanties de marge. Viser un objectif de rentabilité peut être légitime, à condition que ce ne soit pas abusif...
M. Michel Bécot. - Comment déterminer qu'il y a abus ?
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Il faut donner aux producteurs les moyens d'agir...
M. Daniel Raoul, président. - Cela alimentera les cabinets d'avocats...
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Le fort, lié au faible par un contrat, a tendance à imposer sa volonté. Il s'agit d'éviter les accords abusifs.
L'amendement n° 96 rectifié est adopté.
L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 89 rétablit cet article, afin de préciser ce qu'est une convention-type, dans la lignée du constat de Louis Gallois sur la nécessité d'encadrer la sous-traitance pour améliorer la compétitivité de notre économie. J'avais proposé, dans mon rapport au gouvernement sur les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants dans l'industrie française, de généraliser ces conventions à l'ensemble des quatorze filières professionnelles définies par le Conseil national de l'industrie...
M. Daniel Raoul, président. - Est-ce un contrat-type ou une convention-type ?
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Peu importe la dénomination : ce qui compte, c'est le contenu, qui est ici précisé juridiquement, en harmonie avec le code de commerce.
L'amendement n° 89 est adopté.
L'article 62 bis AA est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 62 bis A
(Pour coordination)
L'amendement n° 95 corrigeant une erreur matérielle est adopté.
L'article 62 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 62 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 63.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement de coordination n° 82 concerne l'utilisation trompeuse de l'appellation boulanger pour la soumettre au seul régime des sanctions des pratiques commerciales trompeuses.
L'amendement n° 82 est adopté.
L'amendement de coordination n° 73 est adopté.
L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 84 précise la rédaction de la circonstance aggravante que représente le risque pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
L'amendement n° 84 est adopté.
L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 66
(Pour coordination)
L'amendement de coordination n° 85 est adopté.
L'article 66 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - En première lecture, le Sénat avait prévu que les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) ne pouvaient stationner dans l'enceinte des aérogares, au-delà d'une durée, définie par décret, précédant la prise en charge de leur clientèle. Les députés ont étendu cette disposition aux abords des gares, et le champ du décret aux modalités de stationnement. Nous proposons que le décret se borne à fixer la durée maximale de stationnement...
M. Alain Chatillon. - On est en plein flou artistique : qui contrôlera le respect de ce quart d'heure d'attente ?
L'amendement n° 77 est adopté.
L'article 68 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 69
L'amendement de coordination n° 78 est adopté.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 79 consacre dans le code des transports, comme pour les VTC à l'article 68, le principe de réservation préalable pour les motos-taxis.
L'amendement n° 79 est adopté.
L'article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 69 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 71.
Article 72
(Pour coordination)
L'amendement de coordination n° 81 est adopté.
L'article 72 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 83 corrige une erreur matérielle.
L'amendement n° 83 est adopté.
L'article 72 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 72 ter est adopté sans modification, ainsi que les articles 72 quater A, 72 quater et 72 quinquies A.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - L'amendement n° 74 supprime cet article qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement.
M. Claude Dilain. -Très bien !
L'amendement n° 74 est adopté et l'article 72 terdecies est supprimé.
L'intitulé du projet de loi est adopté sans modification.
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la réaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements est retracé dans le tableau ci-dessous.