- Mardi 20 décembre 2011
- Mercredi 21 décembre 2011
- Nomination de rapporteurs
- Droits, protection et information des consommateurs - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
- Simplification du droit et allègement des démarches administratives - Examen du rapport pour avis
- Agence nationale des voies navigables - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture
Mardi 20 décembre 2011
- Présidence de M. Daniel Raoul, président -Droits, protection et information des consommateurs - Examen des amendements au texte de la commission
La commission procède à l'examen des amendements déposés sur le texte n° 176 (2011-2012) adopté par la commission, sur le projet de loi n° 12 (2011-2012) renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 164 vise à interdire les clauses soumettant obligatoirement à l'arbitrage les litiges relatifs à l'exécution de la convention d'affiliation, ce qui est justifié notamment au vu du coût de ces procédures. Je suis donc favorable à cet amendement sous réserve que l'alinéa qu'il prévoit soit inséré à un autre endroit du texte.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 164 sous réserve de rectification.
Article additionnel après l'article 1er
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 15 rectifié est éloigné de l'objet du texte, puisqu'il concerne le paiement des entrepreneurs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié.
Article additionnel après l'article 1er bis A
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 16 rectifié traite lui aussi de la question des délais de paiement et non de la protection du consommateur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure de la commission des lois. - Je suis défavorable à cet amendement de suppression.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je suis du même avis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure de la commission des lois. - Je suis favorable à cet amendement.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je suis du même avis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 30.
Article additionnel après l'article 1er ter
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 46 qui propose de majorer la contribution des employeurs à l'effort de construction, alors qu'il n'y a pas eu de concertation préalable avec les partenaires sociaux.
M. Daniel Raoul, président. - Au-delà de cet argument, je mets en garde contre les risques de nouveau racket de la part de l'État sur ces fonds.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le rapport au Parlement sur le décret de 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent proposé par l'amendement n° 43 rectifié me semble être un moyen utile de faire le point de la situation, et d'apprécier ce qui, de la réglementation actuelle, doit éventuellement être modifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 43 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 137 rectifié est satisfait par le plafonnement des frais d'agence que nous avons introduit en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 137 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 138 rectifié me semble justifié en ce qu'il prévoit, dans son 1°, d'imposer que le bailleur présente une facture acquittée lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspondant à des travaux incombant au locataire excède 150 euros. En revanche, je ne suis pas favorable à son 2° qui réduit à un mois le délai de restitution du dépôt de garantie.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 138 rectifié sous réserve d'une nouvelle rectification.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Comme je viens de l'indiquer pour l'amendement précédent, je ne suis pas favorable à la réduction à un mois du délai de restitution du dépôt de garantie qui est aussi proposée par l'amendement n° 32. L'actuel délai de deux mois ne me paraît en effet pas excessif, en particulier lorsque le bailleur doit effectuer des travaux de remise en état suite au départ du locataire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Disposer de l'adresse du nouveau domicile du locataire représente une garantie pour le bailleur, au cas où le locataire a laissé un bien très dégradé ; je ne suis pas favorable à l'amendement n° 33 qui prévoit de supprimer l'obligation de communiquer cette adresse.
Mme Renée Nicoux. - D'autant plus que le bailleur en question se trouve parfois être une collectivité.
La commission émet un avais défavorable à l'amendement n° 33.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je suis favorable au principe proposé par l'amendement n° 34 d'une justification par le bailleur de la retenue sur le dépôt de garantie, mais j'estime que cet amendement devrait indiquer que cette mesure ne s'applique qu'aux travaux d'un montant supérieur à 150 euros, par cohérence avec l'amendement n° 138.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 34 sous réserve de rectification.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 184 précise utilement les pénalités de retard en cas de restitution tardive du dépôt de garantie mises en place par le projet de loi.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 184.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 139 rectifié bis introduit des précisions particulièrement utiles en limitant les exigences des bailleurs concernant les cautions amenées par le locataire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 139 rectifié bis.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 25 est déjà satisfait par l'amendement n° 139 rectifié bis que nous venons d'examiner.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - De même, l'amendement n° 10 rectifié est satisfait par l'amendement n° 139 rectifié bis qui est d'ailleurs plus large que lui.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 210 prévoit que le bailleur ne peut demander au locataire que des bulletins de salaire portant sur les trois derniers mois : précision bienvenue.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 210.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 83 rectifié prévoit la fixation d'un forfait pour l'indemnité de résiliation du contrat d'entretien d'un ascenseur lorsque l'entreprise chargée d'effectuer des travaux n'est pas le titulaire du contrat d'entretien. Je crains qu'il n'aboutisse à rendre plus difficile la résiliation de ces contrats d'entretien.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je suis favorable à l'alignement du délai d'action en diminution du loyer pour les meublés sur celui prévu pour les logements nus proposé par l'amendement n° 35.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 140 bis aurait pour effet de rendre en grande partie applicable aux logements meublés les règles actuellement fixées pour les seuls logements non meublés en matière de dépôt de garantie et de restitution de solde de celui-ci, ce à quoi je suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 140 rectifié bis.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Dans le même esprit, l'amendement n° 141 rectifié vise à appliquer aux logements meublés la quasi-totalité des articles du chapitre 1er de la loi de 1989, ce qui me semble justifié au vue du développement de ce type de locations.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 141 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les amendements n°s 26 et 36 rectifié devraient, d'une part, permettre de compléter les mentions figurant dans les contrats de location, et d'autre part, renforcer la concertation dans la définition des règles applicables.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 26 et 36 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 136 bis rectifié serait acceptable s'il était modifié afin d'indiquer qu'en absence d'état des lieux, le dépôt de garantie sera restitué intégralement au locataire, sauf si le bailleur fait la preuve que c'est le locataire qui y a fait obstacle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 136 rectifié bis sous réserve de rectification.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je ne suis pas favorable aux amendements identiques n°s 37 et 205 qui proposent de réduire de trois à deux mois le délai de préavis pour les locataires, car le délai de préavis imposé au bailleur est de six mois ; en outre, le délai de trois mois est ramené à un mois dans plusieurs hypothèses tenant à la situation du locataire.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 37 et 205.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 90 est contraire à la position de votre commission qui a souhaité, à l'initiative de notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteure de la commission des lois, raccourcir à un mois le délai de préavis dans les zones tendues.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 90.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je ne suis pas favorable aux amendements n° 31 et n° 203, puisqu'il ne me semble pas illégitime que le locataire prenne à sa charge une partie des frais d'agence.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 31 et 203 identiques.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le plafonnement des frais d'agences visant à mettre fin à certains abus, je ne peux pas soutenir l'amendement n° 80 rectifié qui en propose la suppression.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à l'amendement n°102, car il ne me paraît pas justifié d'appliquer des dispositions différentes selon que le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, ou non.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n°146 qui s'inscrit dans la même logique que la commission : encadrer davantage le mandat exclusif.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 146.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 154 améliore substantiellement l''information des futurs acquéreurs ou des futurs locataires, en amont de la vente ou de la décision de location, sur les frais d'agence qui seront à leur charge. J'y suis donc favorable.
La commission émet un avis un avis favorable à l'amendement n° 154.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 103 vise à alléger les obligations d'information dans le cas où le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles ; une telle distinction me semble injustifiée, en cohérence avec la position déjà exprimée à propos de l'amendement n° 102.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je suis favorable au principe de l'amendement n°188, mais je m'interroge sur le point de savoir si la procédure prévue pour les associations du secteur hospitalier est réellement adaptée au secteur social et médico-social. Il serait intéressant de recueillir l'avis du Gouvernement.
La commission émet une demande d'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 188.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 189 qui aboutit à remettre en cause le principe du maintien à domicile.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 189.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 190 vise à obliger les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux à publier leurs comptes annuels, sous certaines conditions, ce à quoi je suis favorable. Il pourrait toutefois être opportun d'apporter quelques modifications à sa rédaction actuelle.
La commission émet un avis favorable sous réserve de rectification à l'amendement n° 190.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 191 rectifié pose plusieurs difficultés, la principale étant que la limitation de l'augmentation des tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements habilités à l'aide sociale risque de peser sur les budgets des conseils généraux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 191 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 192 rectifié vise, de façon tout à fait utile, à combler l'absence de dispositions concernant l'abus de faiblesse dans le cadre des services à domicile.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 192 rectifié.
Articles additionnels après l'article 2
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure de la commission des lois. - Je ne suis pas opposée au principe d'un compte séparé tel que proposé par l'amendement n° 178 rectifié, mais seulement après en avoir évalué l'impact.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je partage cet avis.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 178 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je suis très favorable aux amendements n°s 44 rectifié et 204 rectifié, qui reprennent des préconisations particulièrement emblématiques du comité de suivi du droit au logement opposable.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 44 rectifié et 204 rectifié identiques.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je serai tenté de m'en remettre à la sagesse du Sénat à propos de l'amendement n° 11 rectifié qui participe globalement du même esprit que les précédents.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n°11 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Même si j'en comprends l'intention, il me semble que l'amendement n° 45 rectifié risquerait, s'il était adopté, d'une part de déresponsabiliser les locataires, et d'autre part de peser sur les petits bailleurs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 212 dans la mesure où le renforcement des contrôles de la DGCCRF sur les agences de listes me semble une solution plus adaptée que leur interdiction.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 212.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il ne semble pas opportun d'ajouter un diagnostic supplémentaire à ceux déjà existant dans l'immobilier.
M. Hervé Maurey. - L'accès à l'internet est toutefois un élément essentiel que le preneur d'un logement doit pouvoir connaître.
M. Daniel Raoul, président. - Mais plutôt qu'un diagnostic de performance numérique prévu par l'amendement n° 70 rectifié, ne serait-il pas plus adapté de prévoir une obligation d'information réelle de la personne qui acquiert ou loue un logement ? Hervé Maurey pourrait peut-être rectifier son amendement en ce sens.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - En l'état actuel de l'amendement, il appelle un avis défavorable de ma part.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je ne puis qu'être défavorable à l'amendement n° 9 rectifié qui propose de supprimer le dispositif renforçant l'encadrement de l'évolution des loyers que la commission a adopté à mon initiative.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - De même, par cohérence avec le choix de la commission, j'émets un avis défavorable aux amendements n°s 49 et 206 qui proposent un mécanisme alternatif.
Mme Évelyne Didier. - La ressemblance entre nos amendements et certains autres conduit à se demander si certains ne se sont pas trompés de groupe politique...
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 49 et 206 identiques.
Article additionnel après l'article 2 bis AA
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 202 dans la mesure où le congé vente constitue une protection pour le bailleur qui souhaite vendre son bien, et qu'il peut aussi bénéficier au locataire qui déciderait de l'acheter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 202.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure de la commission des lois. - Je suis favorable à l'amendement n° 96 rectifié qui modifie les règles de fonctionnement des immeubles à jouissance partagée dans un sens favorable aux associés.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je partage cet avis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 96 rectifié.
Article additionnel après l'article 2 bis
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le lien entre surface et prix étant moins évident pour une maison individuelle que pour un appartement, je ne suis pas favorable à l'amendement n°94 rectifié bis qui a, de surcroît, déjà été rejeté en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94 rectifié bis.
M. Daniel Raoul, président. - L'objet de cet amendement est bien de supprimer des dispositions introduites par la commission à la demande de Valérie Létard, n'est-ce pas ?
MM. Gérard Cornu et Pierre Hérisson. - C'est bien cela.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 116 propose de porter de trois à cinq jours la durée du préavis de résiliation d'abonnements à des services de communications électroniques, ce qui ne me semble pas opportun. Ce délai de trois jours est tout à fait supportable par les opérateurs et il constitue une incitation à améliorer l'efficacité des systèmes de traitement des demandes de résiliation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La commission n'avait pas souhaité limiter à douze mois le délai maximal d'engagement en matière de téléphonie mobile, mais elle avait adopté un dispositif contraignant chaque opérateur à distinguer sur chaque facture le coût de l'abonnement de celui de l'amortissement du terminal. Toutefois l'option de la limitation à douze mois proposée par les amendements nos 143 et 38 mérite d'être discutée.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 143.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les amendements n°s 38 et 197 appellent le même commentaire que le précédent dès lors qu'ils seraient rédigés de la même façon.
M. Hervé Maurey. - Je suis étonné d'entendre l'avis rendu sur les amendements n°s 143, 38 et 197, car j'avais déposé un amendement comparable il y a deux semaines lors de la première réunion de commission, et je l'ai retiré après que le rapporteur m'a fait valoir que les contrats de 24 mois pouvaient avoir pour intérêt de permettre l'amortissement de l'appareil. Je m'étais donc contenté de déposer l'amendement n° 156 relatif aux distorsions possibles entre les différents types de contrats.
M. Michel Teston. - Mon point de vue a évolué et j'ai fini par considérer que le coût d'un appareil pourrait être amorti en 12 mois, d'où mon amendement qui rejoint celui que vous aviez déposé.
M. Daniel Raoul, président. - Hervé Maurey garde la possibilité de cosigner l'un de ces amendements.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 197 sous réserve qu'il soit reformulé dans le sens de l'amendement n° 143.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 195, qui propose une limitation des contrats à 18 mois, tombe en quelque sorte du fait de la position que nous venons d'adopter sur les amendements précédents.
M. Daniel Raoul, président. - Il serait quand même logique que les abonnements sur 24 mois soient moins chers que ceux sur 12 mois et que le consommateur ait la possibilité de choisir.
M. Pierre Hérisson. - Il me semblait effectivement qu'il existait un certain consensus pour ne pas mettre à mal les abonnements sur 24 mois, qui peuvent présenter un avantage en matière de tarif, mais aussi pour s'assurer que la communication des opérateurs sur les différents types de contrats était la même. Comme le commande l'objet même de cette loi, nous devons ne considérer que l'intérêt du consommateur, et non je ne sais quelle question idéologique.
M. Daniel Raoul, président. - Il n'est nullement question d'idéologie.
Mme Laurence Rossignol. - Dès lors qu'il est admis que le seul avantage présent par les contrats sur 24 mois est lié au prix que l'opérateur est prêt à payer pour fidéliser ses clients, on peut tout à fait penser qu'il ferait les mêmes offres si la durée maximale des abonnements était fixée à 12 mois.
M. Gérard Cornu. - Aujourd'hui, nous savons que les jeunes préfèrent les contrats sur 24 mois pour des raisons évidentes de prix. Certes, ceci n'est pas sans poser certaines difficultés dans la mesure où la loi Chatel rend la résiliation possible à partir de 12 mois, mais je note néanmoins que vous tendez à interdire les abonnements de deux ans. Cela nous vaudra un beau débat en séance publique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 195.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 208 risque d'être une source de contentieux dans la mesure où les opérateurs n'ont aucune obligation d'acheminement des SMS.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° 20 bis rectifié devraient être satisfaits par les amendements n°s 143, 38 et 197 limitant à douze mois la durée des abonnements de réengagement, mais aussi du premier engagement avec un opérateur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20 rectifié bis.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 156 devrait permettre de préciser la notion de « modalités commerciales non disqualifiantes » dont l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) a eu l'occasion de souligner le caractère très vague.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 156.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 201 associe très opportunément le ministre en charge des communications électroniques à la rédaction de l'arrêté précisant le contenu des offres à destination des personnes handicapées.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 201.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 118 prévoit de supprimer les dispositions concernant le découplage des offres de terminaux et de service de communications électroniques. Outre le fait que cette proposition s'appuie sur une interprétation du droit communautaire qui ne me semble pas exacte, cela remettrait en cause l'un des acquis du projet de loi en matière de transparence des prix.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 118.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 172 propose d'en revenir au texte tel qu'il ressortait des travaux de l'Assemblée nationale et que nous avons modifié, sur le sujet des offres coupées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 117 propose lui aussi de revenir sur les travaux de la commission et de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, qui oblige l'opérateur à informer régulièrement ses abonnés que des offres plus adaptées à leur consommation sont disponibles. Nous avons supprimé cette disposition qui n'est pas opératoire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 117.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 93 rectifié qui permet que les informations concernant les consommateurs soient uniquement disponibles dans l'espace sécurisé du site internet du prestataire de services. Il me semble en effet que l'envoi automatisé des informations par courriel constitue par exemple un mode de communication complémentaire tout à fait utile dont il ne faudrait pas se priver.
Mme Élisabeth Lamure. - Notre amendement allait pourtant dans le sens de la modernité.
M. Daniel Raoul, président. - Nos concitoyens ne sont pas égaux devant l'accès à internet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 21 rectifié bis introduit la notion de demande « exclusive » du consommateur pour exiger la mise à disposition des informations devant figurer dans l'« espace sécurisé » sur un autre support qu'internet. Je ne perçois pas l'intérêt de cette précision ni d'ailleurs sa portée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21 rectifié bis.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 182 assouplit sur plusieurs points, à mon avis injustifiés, la disposition donnant compétence à l'ARCEP pour labelliser des sites de comparaison tarifaire des services de téléphonie mobile.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La proposition sur le dispositif d'alerte et de blocage défendue par l'amendement n° 115 ne semble pas utile.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - La première partie de l'amendement n° 142 relative à la systématisation des alertes est intéressante, ainsi que sa seconde partie précisant les services concernés ; mais cet amendement mériterait de voir sa rédaction rectifiée afin qu'il s'insère mieux dans l'alinéa concerné.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 142 sous réserve de rectification.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 39 est le premier d'une série d'amendements revenant sur la problématique du verrouillage des terminaux mobiles ; il est le plus extensif puisqu'il interdit tout verrouillage, y compris lors d'un engagement initial. Or, autant il nous semble justifié de prévoir cette interdiction dans certains cas, notamment dans les trois hypothèses prévus par les amendements n° 148 à 150, autant il semble excessif dans le cas particulier du premier engagement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 155, identique à l'amendement n° 39, appelle le même avis.
M. Daniel Dubois. - Mais pourquoi refusez-vous la possibilité de ce déverrouillage complet ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - J'estime simplement que ce déverrouillage total est disproportionné, et je lui préfère donc les dispositions plus encadrées que nous allons maintenant examiner.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il paraît justifié, comme le propose l'amendement n° 148, d'interdire le verrouillage des terminaux vendus seuls ou avec une offre de services sans durée minimale d'engagement, dans la mesure où il rend le consommateur captif d'un opérateur sans contrepartie explicite.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 148.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 149 propose de façon très opportune que l'opérateur transmette automatiquement à l'abonné les informations lui permettant de procéder au déverrouillage de son terminal mobile.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 149.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - De façon tout aussi justifiée, l'amendement n° 150 prévoit le déverrouillage systématique et immédiat des terminaux mobiles en cas de réengagement, ce qui est le dernier des trois cas de déverrouillage que j'évoquais. Il s'agit de l'élément central de la proposition de loi de notre collègue Daniel Marsin qui a été adoptée à l'unanimité au Sénat.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 150.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 176 reformule la disposition encadrant l'usage du terme « illimité », en intégrant l'avis rendu très récemment par le Conseil national de la consommation (CNC).
M. Hervé Maurey. - J'avais déposé un amendement allant dans le même sens dont je pensais qu'il avait été intégré dans le texte de la commission.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Votre amendement a été intégré au texte de la commission mais dans l'attente d'une analyse détaillée de l'avis du CNC, qui nous est arrivé tardivement. L'amendement Retailleau qui vous est soumis le prend en compte et me paraît alors plus complet.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 176.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Sur ce sujet des offres dites illimitées, nous accordons notre préférence à l'amendement n° 176.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 120.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Comme je viens de l'indiquer, nous souhaitons que la disposition encadrant l'usage du terme illimité soit modifiée dans le sens proposé par l'amendement n° 176. Mon avis pourrait donc être favorable à l'amendement n° 144 s'il était transformé en sous-amendement à l'amendement n° 176.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 144 sous réserve de sa transformation en sous-amendement à l'amendement n° 176.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 180 rectifié est intéressant au regard des pratiques observées par les fournisseurs de services de télévision payante.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 180 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je suis favorable à l'obligation, prévue par l'amendement n° 147 rectifié, d'équiper les téléphones portables d'une prise de recharge standard. Compte tenu de la date prévisible de promulgation de la loi, il convient toutefois de modifier l'amendement afin de prévoir que l'obligation n'entrera en vigueur que six mois après cette promulgation.
M. Daniel Raoul, président. - Précisons que ces prises standard répondront sans doute à la norme micro-USB d'ores et déjà retenue par les quatre principaux acteurs du secteur.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 147 rectifié sous réserve de rectification.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 128 rectifié prévoit que les prestataires de services doivent informer leurs abonnés qu'ils ont la possibilité ne pas reconduire les contrats comportant une clause de reconduction tacite. Tout en approuvant ce principe, il me semblerait préférable de modifier l'amendement afin de ne pas imposer une communication par lettre nominative, mais de la rendre possible au moyen de tout support durable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 128 rectifié sous réserve d'une nouvelle rectification.
Mercredi 21 décembre 2011
- Présidence de M. Daniel Raoul, président -Nomination de rapporteurs
La commission procède tout d'abord à la nomination de rapporteurs.
M. Daniel Raoul, président. - Il nous faut nommer un rapporteur sur la proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française, qui, avec l'accord du Gouvernement, doit être examinée en remplacement de la proposition de loi Warsmann IV, promise à une courte vie. Les auditions devront avoir lieu les 5 et 6 janvier. Je propose la candidature de M. Roland Courteau.
Sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, je propose celle de M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Ladislas Poniatowski. - A propos de la chasse, le Sénat a adopté un texte bien meilleur que celui de l'Assemblée nationale. Je déposerai des amendements pour corriger ce dernier.
M. Roland Courteau est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 105 (2010-2011), présentée par M. Richard Tuheiava, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français, en Polynésie française.
M. Jean-Jacques Mirassou est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 524 (2010-2011) adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique.
Droits, protection et information des consommateurs - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
La commission poursuit l'examen des amendements au texte de la commission.
M. Daniel Raoul, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements extérieurs sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté par l'Assemblée nationale.
Article 4
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 50, et un avis défavorable à l'amendement n° 74.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 165 réduirait la portée de l'alinéa 7 : les fournisseurs doivent avoir l'obligation de proposer des conseils tarifaires personnalisés à leurs clients, faute de quoi ils éviteront de leur faire savoir qu'ils y ont droit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 165.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 78, ainsi que des amendements n° 75, 76 et 77, satisfaits, sinon avis défavorable.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je suis plutôt favorable à l'amendement n° 105 rectifié ter, même s'il paraît possible de parvenir au même résultat par une modification du décret sur les impayés du 13 août 2008, qui prévoit un délai de 50 jours avant la coupure d'électricité ou de gaz, un délai supplémentaire étant accordé aux bénéficiaires d'un tarif social.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s 105 rectifié ter et 104 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 4
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 55 rectifié : l'interdiction totale du démarchage à domicile me paraît excessive. La DGCCRF est à la disposition des consommateurs et des élus locaux pour lutter contre les abus. Cette interdiction contreviendrait d'ailleurs à la directive du 25 octobre 2011.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 55 rectifié, sinon défavorable.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 rectifié, s'agissant de son engagement à mettre en oeuvre l'automaticité des tarifs sociaux.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 174 rectifié, qui exige un rapport sur les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension.
M. Daniel Raoul, président. - J'ai rendu un rapport à ce sujet il y a deux ans...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 174 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 51, qui ramène de cinq à trois ans la durée maximale des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL). Les auditions que j'ai menées m'ont convaincu qu'une durée de cinq ans était équilibrée.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 51, sinon défavorable.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 52.
M. Daniel Raoul, président. - Il s'agit des citernes que personne ne vient enlever alors que les usagers sont passés au gaz de ville.
Mme Évelyne Didier. - Ces citernes inusitées posent des problèmes de sécurité, mais les particuliers n'ont pas les moyens techniques de les enlever.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 52.
Article additionnel après l'article 4 bis
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Retrait ou rejet de l'amendement n° 56 : plutôt qu'une trêve hivernale, je préfère une tarification progressive garantissant la fourniture à prix très réduit du volume d'énergie nécessaire aux besoins vitaux.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 56, sinon défavorable.
Article 4 ter
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 8 rectifié et 166.
Articles additionnels après l'article 4 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79 rectifié, mais un avis favorable à l'amendement n° 107 rectifié quater.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 53 rectifié, sous réserve de la suppression du I. Je souhaite cependant entendre les explications du Gouvernement sur l'augmentation des tarifs du gaz.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 53 rectifié, sous réserve de rectification.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Retrait ou rejet de l'amendement n° 54 rectifié, excessivement complexe.
M. Jean-Claude Lenoir. - Ses auteurs ont-ils bien mesuré ses effets ?
La commission demande le retrait de l'amendement n° 54 rectifié, sinon défavorable.
M. Roland Courteau. - Après mûre réflexion, nous avons décidé de retirer l'amendement n° 106 rectifié bis.
L'amendement n° 106 rectifié bis sera retiré avant la séance.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 193 rect. me semble fort utile, mais je souhaite entendre le Gouvernement sur ses modalités.
La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 193 rect.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Retrait ou rejet de l'amendement n° 194 rect. : la question est complexe, et son lien avec le texte fort ténu.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 194 rect. sinon défavorable.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Sur l'amendement n° 145 rect. bis, je souhaite entendre le Gouvernement.
M. Daniel Raoul, président. - Cela signifie-t-il que vous suivrez son avis ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Non : je donnerai le mien en fonction de ses explications.
La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 145 rectifié bis.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 40, qui n'apporterait rien : l'objet des conventions prévues à l'article 5 est justement d'instituer une tarification spéciale des services d'accès à internet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 42, sous réserve de rectification : il faut renvoyer l'encadrement au décret.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 42, sous réserve de rectification.
Article additionnel après l'article 5
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 41 : il me paraît peu réaliste que l'accès au très haut débit fasse partie du service universel des communications électroniques.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 119 rectifié, qui remet en cause ce que le Sénat avait adopté dans la proposition de loi de notre collègue Daniel Marsin.
M. Daniel Raoul, président. - Loi adoptée ici à l'unanimité ! Les auteurs de l'amendement souhaitent-ils revenir sur leur vote ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 119 rectifié.
Articles additionnels après l'article 5 bis A
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 151 rectifié bis et 153 rectifié bis.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 126 : limiter uniformément à 0,6 volt par mètre le niveau d'exposition des antennes-relais pourrait conduire à augmenter les émissions des mobiles.
M. Joël Labbé. - Nous souhaitons lancer le débat.
M. Daniel Raoul, président. - Des expériences sont en cours dans le cadre du Grenelle des ondes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 126.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 132 : le décret du 3 mai 2002 prévoit déjà que les autorités peuvent demander aux exploitants de réseaux un dossier qui mentionne « les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par l'équipement ou l'installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu ».
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 134 : plutôt que de soumettre à permis de construire toute installation radioélectrique, il vaut mieux améliorer l'information des maires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134, puis un avis favorable à l'amendement n 152 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Notre commission a profondément réécrit les articles 5 bis et 6 du projet de loi, relatifs à l'optique-lunetterie. Selon l'amendement n° 84, le décret qui doit fixer les modalités de mise à disposition par les prestataires de vente en ligne de produits d'optique-lunetterie fixerait aussi les modalités du contrôle de cette mise à disposition. Or l'article 6 prévoit déjà une amende de 3 750 euros en cas de non respect de cette mise à disposition. Le contrôle du respect des obligations afférentes relèvera, tout comme celui des obligations en magasin, des agences régionales de santé. L'amendement me semble donc satisfait.
M. Gérard Cornu. - Compte tenu de ces explications, je le retire.
L'amendement n° 84 sera retiré avant la séance.
Article additionnel après l'article 6 bis
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Avis favorable à l'amendement n° 71 rectifié, sous réserve de la suppression des paragraphes 3° du I et 3° du II, satisfaits par les obligations réglementaires des assureurs. Hervé Maurey en est d'accord.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 71 rectifié, sous réserve de rectification.
Articles additionnels après l'article 6 ter
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 183 rectifié, qui tend à ouvrir à la concurrence en 2014 le marché des pièces de rechange automobiles. L'Autorité de la concurrence doit rendre un avis au printemps. Le même argument vaut pour l'amendement n° 179 rectifié bis. Les amendements nos 123 rectifié bis et 122 rectifié bis, qui prévoient respectivement la création d'un observatoire et la remise d'un rapport, me paraissent préférables.
M. Daniel Raoul, président. - Le problème est réel, mais on ne le réglera pas dans la précipitation. Gérard Cornu le sait, puisqu'il préside le groupe d'études sur l'automobile.
M. Gérard Cornu. - Je partage l'avis du rapporteur. En général, je suis hostile à la multiplication des rapports, mais sur ce point, nous avons besoin d'éclairages nouveaux.
M. Claude Bérit-Débat. - En légiférant à la hâte, nous pourrions mettre en péril la filière automobile. Le problème, cependant, est indéniable : de part et d'autre de la frontière belge, la différence de prix atteint 30 % ! Il faut sensibiliser les constructeurs, et trouver un équilibre.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos183 rectifié et 179 rectifié bis, et un avis favorable aux amendements nos 123 rectifié bis et 122 rectifié bis.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 81 rectifié oblige à informer les collectivités de l'utilisation de leur nom ou de leurs signes distinctifs par une marque. Avis favorable, sous réserve de rectification : il faut préciser que c'est le demandeur, dans le cadre de la procédure de dépôt de marque uniquement, qui doit informer la ou les collectivités territoriales concernées.
M. Gérard Cornu. - Soit.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 81 rectifié, sous réserve de rectification, ainsi qu'à l'amendement n° 185 rectifié.
Article 7 bis
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 175 rectifié, défavorable à l'amendement n° 13 rectifié.
Article 7 ter
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 24.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 63 rectifié est contraire au droit européen.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 63 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 27 de la commission des lois, comme l'amendement n° 58 du groupe CRC, supprime la dérogation à l'interdiction pour tout vendeur à domicile de recevoir le paiement d'un consommateur avant l'expiration du délai légal de rétractation, dérogation dont bénéficient les ventes dites « Tupperware ». Cela limiterait l'intérêt de ces ventes pour les consommateurs, suffisamment protégés par le délai de rétractation, porté de 7 à 14 jours. Je préfère distinguer selon que la marchandise est remise ou non au consommateur : c'est l'objet de l'amendement n° ECON.10.
M. Claude Bérit-Débat. - Cette solution me paraît équilibrée.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Nous nous prononcerons en séance.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 27 et 58, et adopte l'amendement n° ECON.10. Elle émet en outre un avis défavorable à l'amendement n° 196 rectifié et un avis favorable à l'amendement n° 199 rectifié.
Article additionnel après l'article 8
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 108 rectifié bis.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 124 rectifié.
Mme Élisabeth Lamure. - Pourquoi ? Il s'agit de lutter contre la spéculation lors de la revente de billets.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - « Tirer un bénéfice de quelque chose » est une expression simple et objective, aisément interprétable par le juge pénal. La censure de l'article 53 de la Loppsi 2 par le Conseil constitutionnel ne portait pas sur ce point. En revanche, les termes employés par votre amendement sont très imprécis et laissent trop de place à l'appréciation subjective. L'emploi de l'adverbe « notamment » ferait encourir un risque de censure.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 97 rectifié.
Article 8 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 18 rectifié bis, 86 rectifié et 171, sous réserve d'une précision rédactionnelle.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 18 rectifié bis, 86 rectifié et 171, sous réserve de rectification.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Les amendements identiques nos 17 rectifié bis et 87 rectifié sont satisfaits par le texte de la commission.
La commission demande le retrait des amendements nos 17 rectifié bis et 87 rectifié, sinon avis défavorable.
Articles additionnels après l'article 8 ter
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Sur l'amendement n° 88 rectifié, je souhaite entendre le Gouvernement, car je n'ai pas connaissance de plaintes de consommateurs à ce sujet.
La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 88 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 167, déjà déposé lors de l'établissement du texte de la commission, a été rectifié pour tenir compte de nos remarques formelles. J'y suis favorable quant au fond, mais il ne me semble guère praticable, car les compagnies visées sont situées en-dehors du territoire national. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 167.
Article 9
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 61 rectifié et 95 rectifié quater.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° ECON.9 que je vous propose tend à supprimer du texte des dispositions qui viennent d'être adoptées dans le cadre du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.
La commission adopte l'amendement n° ECON.9.
Article additionnel après l'article 9
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 127 rectifié ter porte de deux à cinq ans la durée de la garantie légale de conformité. Je souhaite moi aussi que les produits vendus soient de bonne qualité. Mais il faut tenir compte de l'usage que l'on en fait pendant cinq ans. N'oublions pas que le consommateur est protégé pendant vingt ans par la garantie contre les vices cachés. L'amendement constituerait une véritable révolution. Organisons une table ronde pour en discuter.
M. Joël Labbé. - J'insiste sur l'importance de cette mesure.
M. Daniel Raoul, président. - Elle n'est pas réaliste. Imaginez, après cinq ans, l'état d'une console DS offerte à votre enfant !
M. Joël Labbé. - A force de dire que tout est impossible, on n'avance pas !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127 rectifié ter.
Article additionnel après l'article 9 ter
La commission demande le retrait de l'amendement n° 200 rectifié, sinon avis défavorable.
Article 10
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 101, 3 et 4.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 59. La spécialisation du contentieux de l'action en suppression de clauses abusives ne risque pas de décourager les consommateurs, puisque ce sont les associations et la DGCCRF qui décident de conduire une telle action.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 161. L'introduction d'un pouvoir de sanction administrative change la donne et le ministère ne peut plus intervenir comme auparavant de façon systématique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 160 rectifié tend à habiliter la DGCCRF à contrôler l'application de quatre règlements européens en matière de transport, et à sanctionner les manquements. Après en avoir discuté, nous avons convenu que la DGCCRF était la mieux placée, mais nous avons demandé au Gouvernement de revoir sa copie en indiquant une échelle des sanctions. La nouvelle rédaction n'est toujours pas satisfaisante. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Lamure. - Que suggérez-vous ?
M. Daniel Raoul, président. - Vous vous expliquerez avec le Gouvernement, chère collègue !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 160 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 158 : nous avons suivi la commission des lois sur la répartition du contentieux, pour éviter toute divergence d'interprétation entre le juge judiciaire et le juge administratif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 158, et un avis favorable à l'amendement n° 64 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Quand une sanction pénale et une sanction administrative s'ajoutent pour des mêmes faits ou des faits connexes, le cumul ne peut dépasser le montant le plus élevé d'une des deux sanctions encourues. L'amendement n° 135, en supprimant l'adjectif « connexes », jouerait contre les opérateurs économiques puisque le plafond viserait seulement les faits identiques. Retrait, sinon rejet.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 135, sinon avis défavorable.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 22 rectifié est sympathique, mais bien éloigné de l'objet du texte. Nous solliciterons l'avis du Gouvernement.
La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n °22 rectifié.
Article 10 bis A
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 28, ainsi qu'à l'amendement n° 29.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis. - Retrait ou rejet de l'amendement n° 23, sans lien avec le texte.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 23, sinon avis défavorable.
Articles additionnels après l'article 10 bis F
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 85 rectifié bis tend à taxer, dans les zones touristiques, les commerçants qui ne proposent pas deux moyens de paiement. Outre les problèmes pratiques qu'il pose, il fait peser la faute sur les seuls commerçants, alors que les banques portent aussi leur part de responsabilité. Enfin, il ne vise que les zones touristiques alors que le problème est général. Retrait ou rejet.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 85 rectifié bis, sinon avis défavorable.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Comme les auteurs de l'amendement n° 181 rectifié bis, j'estime que le client doit être informé de la procédure à suivre si sa carte bleue est retenue dans le distributeur. Mais il y a des cas où la carte est retenue sans que le client doive faire opposition, par exemple lorsqu'elle l'est par précaution et par la banque. Il faudrait donc modifier la rédaction.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 181 rectifié bis sous réserve de rectification. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 99 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 162. L'obligation faite à tout intervenant dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires de fournir ses données de comptabilité analytique n'a rien de vague : cette formulation permet de demander des informations à tous les acteurs d'une filière - les distributeurs finaux, mais aussi les industriels, voire les intermédiaires comme les grossistes. Ensuite, si nous limitions cette obligation aux seuls distributeurs, nous risquerions de créer une rupture d'égalité devant les charges publiques.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 162.
Articles additionnels après l'article 10 bis I
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 111 rectifié bis et 60, ainsi qu'à l'amendement n° 92 rectifié bis sous réserve qu'il soit rendu identique au précédent, et à l'amendement n° 112 rect. bis.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 62 est intéressant dans son principe, mais la notion de prix minimum est peu opérationnelle. Retrait, sinon rejet.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 62, sinon avis défavorable. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 65 rectifié.
Article additionnel après l'article 10 bis K
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 168 rectifié : la fiche de dialogue n'est pas remplie par le prêteur mais par le vendeur d'un magasin, et c'est ensuite que le prêteur évalue la solvabilité, grâce à des renseignements complémentaires. L'article L. 311-9 du code de la consommation fait obligation au banquier de vérifier la solvabilité : vous avez donc satisfaction.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 168 rectifié.
Article additionnel après l'article 10 bis K
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Les liens entre les cartes de fidélité et les cartes donnant accès à un crédit renouvelable étant déjà encadrés, il me semble excessif de les interdire purement et simplement comme le propose l'amendement n° 100 rectifié bis.
M. Daniel Raoul, président. - En dépit de la séparation promise par la loi Lagarde, il arrive que la création d'une carte de fidélité donne lieu à l'octroi d'un crédit renouvelable sans même que le client en ait été informé explicitement.
M. Charles Revet. - Ce sujet mérite que l'on s'y attarde, ce qui, Monsieur le rapporteur, pourrait justifier au moins un avis de sagesse.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Soit.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 100 rectifié bis.
La commission souhaite entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n°98 rectifié bis et émet un avis favorable aux amendements 109 rectifié bis et 130 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le plafond proposé par l'amendement n° 173 rectifié bis serait sans doute complexe à mettre en oeuvre mais il s'agit d'une démarche intéressante à laquelle nous pourrions souscrire sous réserve de la suppression de la deuxième partie de cet amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 173 rectifié bis sous réserve de rectification.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je souhaite le retrait de l'amendement n° 67rectifié : lorsqu'un banquier vous rachète vos dettes en les regroupant chez lui, il vous accorde un nouveau crédit, dont le taux dépend de bien des facteurs ; dans ces conditions, il n'est guère possible de connaître le taux d'intérêt dès la phase de publicité pour ces regroupements de crédit.
Mme Évelyne Didier. - Cet amendement est motivé par le fait que certaines propositions de regroupement de crédits se traduisent au final par un renchérissement du coût du financement pour les personnes qui les acceptent. Il faut donc trouver une solution leur permettant de savoir pleinement ce qu'il en est avant de s'engager.
M. Daniel Raoul, président. - Le niveau de l'avantage ou du surcoût induit par le regroupement de crédit dépendant, par définition, des caractéristiques de taux et de durée des prêts contractés initialement, je suis aussi de l'avis qu'il est difficile d'évaluer l'impact du rachat de crédits a priori , c'est à dire sans analyse des situations particulières.
M. Didier Guillaume. - C'est un bon amendement : il faut lui donner un avis favorable.
M. Ronan Dantec. - Peut-être serait-il judicieux de ne retenir dans l'amendement que des règles concernant l'information sur les regroupements de crédits et non la publicité à leur sujet, puisque cette dernière est faite avant toute étude de la situation de l'intéressé.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'avis de la commission pourrait être favorable à cet amendement sous réserve de cette rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 67 rectifié sous réserve de rectification
Le retrait du n° 169 rectifié est annoncé par M. Daniel Dubois.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 110 rectifié bis.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié propose la création d'un fichier recensant les crédits accordés aux particuliers, sujet sur lequel nous aurons l'occasion de revenir lors de la séance publique. Il est proche de l'amendement n° 170 rectifié, qui propose une démarche intéressante ; j'envisage pourtant de lui donner un avis défavorable, dans la mesure où il me semblerait préférable de régler cette question dans le cadre d'un groupe de travail qui permettrait à chacun de s'exprimer sur ce problème majeur de la multiplication des crédits qui conduit bien souvent au surendettement.
M. Daniel Dubois. - J'ai du mal à comprendre la position de notre rapporteur qui reconnait l'intérêt de notre amendement mais propose d'émettre un avis défavorable au seul motif que le débat devrait être reportée à plus tard et non tranché au sein de notre commission.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Mon opinion est que, pour parvenir à un consensus sur ce sujet qui le mérite, il convient d'en reprendre tous les aspects et notamment les difficultés soulevées par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à propos de la création d'un fichier recensant les crédits contractés. Tout ceci se fera dans de meilleures conditions au sein d'un groupe de travail.
M. Gérard César. - Sur un sujet d'une telle importance, notre commission devrait pour le moins émettre un avis de sagesse sur l'amendement proposé.
M. Daniel Dubois. - Permettez-moi de vous rappeler qu'une étude réalisée par la fondation Crésus sur 50 000 des 700 000 ménages surendettés révèle que 80 % d'entre eux avaient souscrit entre 10 et 20 crédits. Ces chiffres ne font que refléter des situations dramatiques que nous connaissons tous et que l'on a laissé perdurer du fait des pressions du secteur bancaire. Pourtant, la loi dite Lagarde avait ouvert une perspective vers un dispositif limitant la multiplication des crédits par un même ménage, mais les choses n'ayant pas avancé, je vous propose de passer désormais aux actes.
M. Gérard Cornu. - Je comprends la position exprimée par le rapporteur sur ce sujet qui dépasse les clivages politiques traditionnels mais rien ne l'empêche de déposer un amendement proposant la création d'un groupe de travail dont nous débattrions en séance.
M. Didier Guillaume. - Je pense aussi qu'en l'état actuel du débat, quels que soient les amendements que nous aurions à examiner sur ce sujet, il trouverait des partisans et des adversaires dans tous les groupes politiques. Il me semble donc que la solution la plus sage pourrait consister à ce que l'amendement n° 170 rectifié soit retiré et que soit adopté un amendement instituant un groupe de travail, qui serait appelé à traiter du sujet dans sa globalité, c'est à dire à considérer non seulement la question de la création d'un fichier mais aussi les questions de fond liées au surendettement et à la multiplication des crédits.
M. Claude Bérit-Débat. - Devant la gravité de cas auxquels nous sommes confrontés sur le terrain et qui concerne, entre autre, des jeunes, je suis partisan de ne pas trancher le débat dans le cadre très contraint de l'examen de ce texte. La constitution d'un groupe de travail traitant du sujet me semble la solution la plus sage. Mais sur le fond, ne nous y trompons pas, les banques sont les principales responsables de cette situation, notamment au travers des organismes de crédits spécialisés créés par chacune d'entre elles.
M. Daniel Raoul, président. - Je vous rappelle que ce texte n'est pas examiné en urgence, et que la navette nous permettra d'avancer sur ce sujet.
Mme Évelyne Didier. - Je me félicite de constater qu'un consensus existe pour dénoncer le caractère scandaleux de la situation actuelle. Mais au vu de notre obligation de réussite collective et dans la mesure où nous ne dressons sans doute pas tous le même diagnostic, il me semblerait utile de prendre le temps de travailler dans le cadre d'un groupe tel que cela nous est proposé par le rapporteur. Sur le fond, il faut préciser que la cause principale du surendettement est la faiblesse des revenus d'une partie de nos concitoyens. (Dénégations sur les bancs de l'UMP)
Bien entendu, notre objectif devant être d'apporter de réelles solutions, le groupe de travail n'aurait pas vocation à s'éterniser. Mais il faut que nous allions tous ensemble au fond des choses, si nous voulons être à la hauteur des enjeux.
M. Daniel Raoul, président. - Dans l'hypothèse où M. Frédéric Lefebvre obtienne l'inscription de son texte en deuxième lecture au mois de février, ce groupe devrait commencer ses travaux dès janvier.
M. Charles Revet. - J'avais déposé, avec une soixantaine de collègues de mon groupe, une proposition sur ce sujet très important avant et après l'examen de la loi Lagarde. Je constate qu'au cours de l'examen de cette dernière, on nous avait proposé aussi de renvoyer le dossier à un groupe de travail mais que rien n'a avancé depuis.
Mme Évelyne Didier. - Si ce groupe n'a pas travaillé...
M. Charles Revet. - Lorsque je repense, parmi les nombreux cas auxquels j'ai été confronté, à cette famille qui avait souscrit 38 prêts à la consommation, je me dis que nous devons agir et ne plus nous boucher les yeux
M. Daniel Dubois. - Cela fait maintenant une dizaine d'années que nous débattons de ce sujet et au moins six ou sept ans que des textes sont déposés, aboutissant toujours à enterrer le problème, la loi dite Lagarde n'ayant pas fait exception. Il est grand temps d'agir en mettant la pression sur le gouvernement pour qu'il fasse enfin bouger les choses aujourd'hui.
M. Gérard Bailly. - Merci de donner enfin la parole à l'opposition ! Ce sujet est effectivement grave et l'on entend souvent les personnes concernées nous demander elles-mêmes comment le système actuel a pu les laisser en arriver à de tels niveaux d'endettement. L'amendement pourrait être soumis au vote de la commission, ce qui, en cas d'adoption, n'épuise pas le débat que nous en débattrons en séance publique.
M. Joël Labbé. - Je suis moi aussi partisan de faire bouger les lignes, par exemple en imposant aux banques d'effectuer pour les crédits à la consommation les mêmes contrôles que ceux auxquels elles procèdent pour les crédits à la construction. Pour y parvenir, le groupe de travail me semble être la meilleure formule.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - La formule du groupe de travail me semble d'autant plus adaptée que plusieurs commissions - dont la vôtre - sont concernées ; elles doivent pouvoir participer à la réflexion.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Permettez-moi de vous dire que je suis très conscient de la complexité du problème. Sans pouvoir non plus être suspecté d'être le défenseur de Mme Lagarde, je voudrais toutefois rappeler que le comité présidé par M. Emmanuel Constant mis en place à la suite de l'adoption de la loi sur le crédit à la consommation, avait bien travaillé, ses conclusions ayant été fragilisées par les conditions, quelque peu suspectes, dans lesquelles elles ont été transmises à la CNIL. La recherche d'une solution exige de revenir sur un certain nombre d'éléments de ce type qui ont joué un rôle perturbateur. Ainsi, les mots sont importants : mieux vaut parler de registre que de fichier.
Au vu de notre débat, je proposerais plutôt à la commission d'émettre un avis de sagesse sur l'amendement n°170 rectifié.
M. Gérard Bailly. - Avant de se prononcer sur cet avis du rapporteur, peut-on savoir s'il s'agit d'un avis de sagesse plutôt favorable ou plutôt défavorable à l'amendement ?
M. Daniel Raoul, président. - Chacun pourra exprimer son opinion en séance mais pour l'heure, il nous revient de nous prononcer sur l'avis proposé par le rapporteur.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 170 rectifié.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 1 rectifié sous réserve d'une rectification consistant à le rendre identique à l'amendement n° 170 rectifié.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Tout comme l'amendement n° 1 rectifié l'amendement n° 198 rectifié bis pourrait recevoir un avis de sagesse s'il était rectifié afin d'être identique à l'amendement n° 170 rectifié.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n°198 rectifié bis sous réserve de rectification.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Je suis favorable à l'amendement n° 163.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 163.
Article additionnel après l'article 10 bis M
La commission émet un avis favorable sur les amendements 72 rectifié bis et n° 187 rectifié identiques.
La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n°s 19 rectifié bis, 73 rectifié et 186 rectifié.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Je suis défavorable à l'amendement n° 159 dans la mesure où les dispositions du texte sont assez claires quant à la nature des informations susceptibles d'être communiquées au tribunal de commerce
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 159.
Article additionnel après l'article 10 quinquiès
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Le dispositif de l'amendement n° 177 a déjà été repoussé en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n 177.
Article 11
La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n°s 114 rectifié bis et 129.
Article additionnel après l'article 11
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 125 qui prévoit de transposer par ordonnance la directive européenne du 25 octobre 2011 relative au droit du consommateur car nous ne souhaitons pas être dessaisis de ce sujet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125.
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Je suis défavorable à l'amendement n° 157 qui prévoit de supprimer l'article du texte adopté par la commission relatif à l'action de groupe.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 157 et 68.
Article additionnel après l'article 12
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois. - Je pourrais émettre un avis favorable à l'amendement n° 69 sous réserve qu'il converge avec l'amendement n° 121 rectifié.
Mme Évelyne Didier. - Nous allons étudier cela.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 69 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 121 rectifié.
Simplification du droit et allègement des démarches administratives - Examen du rapport pour avis
La commission procède ensuite à l'examen du rapport pour avis de MM. Martial Bourquin et Hervé Maurey sur la proposition de loi n° 33 (2010-2011), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
M. Daniel Raoul, président. - Il nous revient de nous prononcer sur la proposition de loi de simplification du droit à propos de laquelle je vous informe que la commission des lois vient d'adopter une question préalable.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives constitue le sixième texte législatif de simplification du droit examiné par le Parlement depuis 2003, et la quatrième proposition de loi déposée sur le sujet depuis 2007 par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Jean-Luc Warsmann.
Je vous rappelle que la commission des lois a délégué au fond à notre commission 32 articles sur les 153 que compte ce texte à l'issue du vote en première lecture de l'Assemblée nationale, et que nous avons en outre décidé de nous saisir pour avis de 4 articles supplémentaires.
Hervé Maurey et moi-même nous sommes répartis les 36 articles examinés par notre commission, 16 articles relatifs à l'agriculture et aux procédures environnementales lui revenant, tandis que je me consacrais aux 20 articles restants relatifs à des domaines aussi variés que l'urbanisme, l'artisanat et le commerce, les services postaux, le crédit d'impôt recherche, les géomètres-experts, les transports, le tourisme, le logement et les délais de paiement.
Cette simple énumération illustre l'une des faiblesses des lois de simplification du droit en raison de leur caractère totalement disparate, et qui a conduit ce matin la commission des lois à examiner les questions préalables déposées sur ce texte, d'une part, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC et par, d'autre part, M. Jacques Mézard, président du groupe RDSE.
Nos collègues de la commission des lois viennent de décider d'adopter cette question préalable et pour ma part, je vous proposerai d'émettre un avis favorable au vote de cette question préalable par le Sénat.
En effet, je considère, tout d'abord, que nous ne pouvons plus accepter de discuter des propositions de lois de simplification du droit qui se présentent comme de vastes « fourre tout », notre collègue Hervé Maurey ayant dans son rapport de l'an dernier exprimé sa préférence, que j'approuve, pour des lois de simplification sectorielles.
Certes, la présente proposition de loi est supposée avoir un champ plus circonscrit que les textes précédents, puisqu'elle se limite à des dispositions bénéficiant aux acteurs économiques.
Toutefois, sous le couvert de cette thématique très générale, ce texte apparaît, tout autant que les précédents, comme un ensemble très hétéroclite, comme en témoigne par exemple l'intitulé choisi pour le dernier chapitre du titre II, à savoir « Diverses dispositions d'ordre ponctuel », ce qui ne veut strictement rien dire. On est très près du mythique « projet de loi portant diverses dispositions d'ordre divers » que tout gouvernement a rêvé, un jour ou l'autre, de présenter au Parlement !
Je ne puis toutefois que regretter qu'une proposition de loi d'initiative parlementaire soit porteuse d'une telle dérive.
Ensuite, force est de constater que nous assistons à un emballement du processus de simplification, le présent texte ayant été déposé par M. Jean-Luc Warsmann le 28 juillet 2011, c'est-à-dire moins de trois mois après la promulgation de sa précédente proposition de loi de simplification, le 17 mai 2011, alors qu'aucune des 46 mesures d'application attendues pour celle-ci n'est encore parue à ce jour.
Si un tel rythme devait être maintenu, le Parlement finirait par être saisi de manière quasi permanente d'un texte de simplification du droit, devenant le réceptacle naturel de toutes les dispositions législatives isolées ne trouvant pas à s'insérer dans des supports législatifs thématiques. Ainsi, bien loin de lutter contre le phénomène d'inflation législative, l'enchaînement de lois de simplification apparentées à de véritables attrape-tout contribue désormais à l'alimenter.
De surcroît, je regrette que nous n'ayons pu être éclairés par les analyses du Conseil d'État dont l'avis confidentiel a été transmis au seul Président de l'Assemblée nationale. De ce fait, nous n'avons pas pu avoir connaissance de cet avis, et nous devons nous contenter des extraits que le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale a jugé opportun de citer occasionnellement.
Je déplore le manque de transparence, sur ce point, des relations entre les deux Chambres du Parlement et estime que l'article 4 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 devrait être modifié pour assurer une publicité plus large des avis du Conseil d'État sur les propositions de lois.
Si le texte contient des dispositions incontestablement utiles, il convient aussi de dénoncer la présence en son sein, sous couvert de simplification, de mesures qui sont loin d'être mineures.
Ainsi en est-il de l'article 10 qui vise à exonérer les filiales ou les sociétés contrôlées de l'obligation de publier des informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, si ces informations sont publiées par la société mère ou la société qui les contrôle, et ce alors que ce principe d'une transparence des entreprises de plus de 500 salariés en matière sociale et environnementale a été adopté, après de longues concertations, dans le cadre de la loi portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II. Cette stratégie, qui entend prendre le Parlement à revers et lui forcer la main, n'est pas acceptable.
De même, l'article 72 bis, introduit par les députés, vise à élever au niveau législatif la définition du poids maximal autorisé pour les poids lourds, fixé à 44 tonnes pour 5 essieux, sauf exceptions prévues par voie réglementaire.
Outre qu'il s'agit clairement d'un cavalier législatif et pose de ce fait un problème de constitutionnalité, cette disposition prétend trancher, sans le poser, un débat particulièrement complexe. Elle va en effet beaucoup plus loin que le décret du 17 janvier 2011 qui autorise progressivement les 44 tonnes, tout en imposant un 6e essieu afin d'éviter de dégrader nos routes. Les camions de 44 tonnes à 5 essieux induisent un surcoût dans l'entretien des routes nationales et départementales estimé entre 400 et 500 millions d'euros par an environ. On ne peut pas, au détour d'une loi de simplification, trancher le débat s'agissant du 6e essieu : ce n'est pas sérieux et digne du Parlement.
Dans cette affaire, je rappellerai par ailleurs que le gouvernement n'a pas respecté le Parlement, car le rapport demandé par le Sénat et son rapporteur Bruno Sido sur les 44 tonnes a été transmis au Parlement après l'adoption du décret du 17 janvier 2011, ce qui est pour le moins cavalier... S'y ajoute le fait que les professionnels n'ont pas été entendus à ce sujet, le gouvernement leur ayant imposé le 6e essieu sans concertation, alors qu'il existe peut-être d'autres mesures compensatoires comme la généralisation des suspensions pneumatiques. Il convient de faire montre de sagesse et traiter ce dossier complexe en procédant à de nouvelles concertations.
Au-delà de la modification éventuelle du décret de 2011, c'est même et surtout d'une grande loi sur la politique nationale des transports que nous devrions discuter. Définir une stratégie globale des transports allant du fret ferroviaire aux transports routiers, tel devrait être le véritable travail du Parlement sur ces sujets !
Enfin, je mentionnerai une autre disposition inacceptable prévue par l'article 90 bis du texte, tendant à proroger les accords interprofessionnels dérogatoires aux délais maximum de paiement pour certains secteurs d'activité au caractère saisonnier marqué.
Ceci pourrait, par exemple, permettre de détériorer les conditions de paiement faites par l'industrie automobile à ses sous-traitants pendant une partie de l'année au motif que l'on vend davantage de véhicules au printemps qu'en hiver. Outre qu'elle risque de fragiliser le tissu des PME déjà frappé par la crise, cette mesure pourrait même se retourner contre ceux qui la promeuvent.
En conclusion, je vous proposerai d'approuver l'adoption de la question préalable par la commission des lois, qui aboutit à repousser l'ensemble du texte sans engager l'examen des articles.
Certes, nous aurions pu tenter d'amender cette proposition de loi pour la rendre acceptable. Mais je crois que nous sommes arrivés à un point où il est important de marquer le désaccord radical du Sénat avec cette manière de légiférer.
Sixième du genre, cette proposition de loi apparaît comme le texte de simplification de trop. Il est devenu politiquement nécessaire de la rejeter en bloc au lieu de nous contenter de tenter de l'améliorer à la marge.
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Martial Bourquin a raison de dire que les textes de simplification du droit sont trop disparates. Les trois pages de l'article 56 de la présente proposition de loi, qui vise à mieux articuler les règles environnementales et énergétiques applicables aux installations hydrauliques, font référence à trois codes et douze articles ! Je préfère des lois sectorielles.
Cependant, je regrette le dépôt de cette motion. Ce texte est bien plus homogène que les précédents, puisqu'il ne concerne que les acteurs économiques. Surtout, en refusant de débattre, le Sénat laisse la main à l'Assemblée nationale.
Je ne prendrai que deux exemples. La loi Grenelle II donnait deux ans aux afficheurs et annonceurs pour se mettre en conformité avec ses prescriptions. Or l'Assemblée nationale veut porter ce délai à six ans ! Je suppose que nos collègues du groupe EELV ne s'en réjouissent pas... De même lors de l'examen de la précédente loi de simplification, j'ai fait adopter une mesure très appréciée des maires, qui permet d'élaguer d'office le long des voies communales, et non plus seulement des voiries rurales.
Nous aurions pu saisir l'occasion d'améliorer ainsi notre législation, quitte à rendre au texte sa vocation première en ne retenant que les mesures de simplification et en écartant tous les problèmes de fond et les cavaliers législatifs. Mais Martial Bourquin l'a dit, la majorité a fait un choix politique : je ne peux que m'incliner devant sa volonté.
M. Didier Guillaume. - Le groupe socialiste, comme tous les autres, a beaucoup débattu à ce sujet. Fallait-il profiter de ce véhicule législatif pour faire passer autant de mesures que possible, ou privilégier la cohérence ? Certes, une fois que le Sénat aura voté la question préalable, les députés exerceront leurs prérogatives. Mais cette proposition de loi est le texte de trop. C'est un véritable bric-à-brac ! Prenons l'exemple des 44 tonnes : personnellement, je suis favorable à la mesure envisagée, mais elle mérite un vrai débat. Idem sur les délais de paiement : les chefs d'entreprises se posent des questions. Légiférer à l'emporte-pièce n'est pas de bonne méthode. Nous aurions pu supprimer certains pans du texte, sans le rendre cohérent pour autant : il n'a ni queue ni tête. J'approuve donc entièrement la position de la commission des lois : nous reprendrons tous ces sujets le moment venu.
Quel que soit le Gouvernement qui sortira des urnes l'an prochain, il faudra qu'il s'abstienne de déposer ce genre de textes « comportant diverses dispositions » : la cohérence législative et la revalorisation du travail du Parlement sont en jeu. Certes, des majorités de tout bord se sont livrées par le passé à de telles pratiques, mais le monde, aujourd'hui, change vite, et l'économie nationale et européenne mérite mieux qu'une loi fourre-tout.
M. Daniel Dubois. - Je comprends les arguments de principe qui viennent d'être avancés. Pour notre part, par pragmatisme, nous aurions préféré régler certains problèmes urgents, et éviter de laisser toute latitude aux députés.
M. Ladislas Poniatowski. - Je ne suis pas mandaté pour parler au nom de mon groupe, mais je voterai contre la question préalable. J'ai toujours été hostile aux lois fourre-tout, et il faut avouer que c'en est une. Mais soyons pragmatiques. J'ai été rapporteur, sous un gouvernement socialiste, d'un texte transposant 29 directives européennes, et j'ai donné un avis favorable à 27 d'entre elles : on n'a parfois pas le choix.
Depuis le dernier renouvellement, en s'opposant systématiquement aux textes venus de l'Assemblée nationale - par exemple au budget -, le Sénat lui laisse le dernier mot. Ce n'est pas bon pour l'institution. Au moins jusqu'aux prochaines élections législatives, l'avis du Sénat ne comptera plus pour rien !
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Fallait-il retravailler le texte pour le concentrer sur la simplification du droit ? C'était bien difficile, car le Gouvernement nous a imposé la procédure accélérée. En outre, ce texte arrive en pleine campagne électorale, et ce n'est pas un hasard. Nous n'avons pas les moyens d'évaluer l'impact des mesures proposées, par exemple sur les 44 tonnes. La politique de transport mérite un vrai débat ! Nous ne pouvons plus travailler de cette façon.
M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Comme Ladislas Poniatowski, je m'inquiète pour le rôle du Sénat. J'espère que, lorsque les élections seront passées, nous saurons retrouver un autre ton, et préférer le fond aux jeux politiques. Il y va de l'image et de l'avenir de notre institution.
M. Daniel Raoul, président. - Martial Bourquin l'a dit : le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Quelle qu'eût été l'attitude du Sénat, le dernier mot serait revenu à l'Assemblée nationale. Ne croyons pas cependant que notre voix ne soit pas entendue : sur les projets de lois de finances initiale et rectificative, même si les grandes orientations diffèrent, les députés ont retenu certains de nos amendements. Dans un autre contexte, nous pourrons redéfinir un équilibre entre les deux assemblées. Mais il me paraît naturel et sain que les différences politiques s'expriment.
La commission approuve l'adoption d'une question préalable par la commission des lois.
Agence nationale des voies navigables - Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture
La commission procède enfin à l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi n° 206 (2011-2012) relatif à l'Agence nationale des voies navigables (2e lecture).
M. Francis Grignon, rapporteur. - Nous examinons, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à Voies navigables de France (VNF) adopté en première lecture par l'Assemblé nationale jeudi dernier et transmis au Sénat le lendemain.
Ce texte traite de la gouvernance de cet établissement. Il prévoit la transformation de VNF en établissement public administratif : c'est justifié par le caractère principalement public de ses financements, par la composition très majoritairement publique de son personnel - les salariés de droit privé représentent seulement le dixième des agents du nouvel établissement - et par certains aspects régaliens des missions confiées à VNF.
Je vous rappelle - parce que c'est un élément essentiel du contexte de notre travail législatif - que ce projet de loi a été précédé de deux accords, l'un avec les salariés de VNF et l'autre avec les agents de droit public.
Ces accords comportent cinq points principaux. D'abord, le caractère administratif de l'établissement public et une nouvelle dénomination : nous avions préféré conserver le nom actuel de Voies navigables de France et les députés nous ont très largement suivi. Ensuite, le maintien de la propriété de l'État sur le domaine public fluvial : ce domaine reste confié à l'établissement public ; en commission, les députés ont transféré la pleine propriété de ce domaine à VNF, avant de se raviser en séance. Troisièmement, les accords garantissent aux agents de droit public et de droit privé qu'ils conserveront leurs avantages individuels et collectifs, ce qui touche directement à l'organisation de leurs institutions représentatives du personnel ; nous avons beaucoup travaillé ce point en première lecture, les députés nous ont très largement suivi, à quelques nuances près dont je vais vous reparler. Quatrièmement, les accords comportent le maintien de toutes les voies d'eau et l'engagement que la relance de la voie d'eau concernera tout le réseau ; nous avions conforté cet engagement, en rappelant le rôle des voies secondaires dans la gestion hydraulique, au-delà de la seule fonction « transport » dévolue au réseau magistral. Enfin, cinquième point des accords : l'engagement qu'aucun agent ne se verra imposer une mobilité géographique
Nos collègues députés, au-delà de quelques modifications rédactionnelles ou très limitées, ont apporté trois changements qui offrent matière à débat, et ils ont fait trois ajouts qui ne font pas, je crois, difficulté.
Tout d'abord, les députés ont restreint la condition de capitaux à majorité publics aux seuls projets d'aménagement. Ce sera utile, par exemple aux opérations à réaliser dans le cadre du projet de canal Saône-Rhin.
Ensuite, toujours sur ces opérations d'aménagement, nos collègues députés ont supprimé la référence à la construction d'une « quantité minimale de logements », mais ils y ont ajouté la consultation systématique de la collectivité territoriale en charge du plan local de l'habitat et ont introduit la notion de réserve foncière au service du fluvial : ainsi, VNF « conserve une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au trafic fluvial ». Nos collègues députés, ont donc maintenu les références - que nous avions introduites - aux opérateurs publics d'aménagement et aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), tout en explicitant la consultation des collectivités territoriales - systématique dès que les opérations prévoient des constructions - et en ajoutant la notion très utile de réserve foncière au service du développement fluvial. Cette rédaction me paraît tout à fait acceptable.
Enfin, les députés ont conféré la personnalité juridique à la formation du comité technique unique représentant les salariés de droit privé et ils ont précisé plusieurs règles de désignation des représentants à ce comité, pour garantir que les salariés du privé seront effectivement représentés et qu'ils continueront à gérer les activités culturelles et sociales de l'actuel comité d'entreprise.
Les députés ont également introduit trois changements de moindre ampleur et qui ne devraient pas faire débat.
Ils ont accepté la proposition du Gouvernement que les ports fluviaux situés sur une voie navigable dite non transférable puissent « mener des opérations de coopération transfrontalière ». C'est utile, je pense en particulier aux ports rhénans.
Ils ont prévu qu'un « arrêté du ministre chargé des voies navigables réglemente la navigation dans les eaux intérieures des bateaux traditionnels lorsque ceux-ci sont possédés par une association dont seuls les membres ont vocation à embarquer à [leur] bord ». La rédaction de l'Assemblée nationale indiquant de manière inexacte « embarquer à son bord », nous rétablissons le pronom personnel correct, sans qu'il y ait besoin d'amendement.
Enfin, nos collègues députés ont prévu qu'une organisation interprofessionnelle de la filière fluviale peut faire l'objet d'une reconnaissance par le ministre chargé des transports, et qu'elle est habilitée à passer des accords, sous la condition de l'unanimité des professions qu'elle représente.
Mes chers collègues, je crois que cette rédaction est satisfaisante et je n'oublie pas que ce texte est attendu. Dans ces conditions, je vous propose d'adopter sans modification l'ensemble du texte dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
M. Ronan Dantec. - En tant que marin, je m'interroge sur l'obligation nouvelle faite aux associations de ne pouvoir embarquer au bord des navires qu'elles ont rénovés, que les membres de l'association elle-même. Il ne faudrait pas qu'une telle exigence rende impossible, sur les voies d'eaux, l'accueil de visiteurs payants tel que nous le pratiquons en mer, par exemple sur le Belem.
M. Daniel Raoul, président. - J'invite le rapporteur à prendre l'attache du ministère pour bien s'assurer des conséquences précises qu'aurait cette disposition.
M. Francis Grignon, rapporteur. - Je vais effectivement éclaircir ce point d'ici la séance.
Après avoir procédé à l'examen du tableau comparatif entre le texte voté par le Sénat en première lecture et le texte transmis par l'Assemblée nationale, la commission a adopté un texte reprenant ce dernier sans modification.