COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Mardi 12 avril 2011

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Audition de M. Jean-Paul Bailly, candidat à la présidence du groupe La Poste

La commission auditionne, en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, M. Jean-Paul Bailly, président du groupe La Poste, dont la reconduction à la présidence du groupe La Poste est envisagée. Les membres du groupe d'études « Postes et communications électroniques » sont invités.

M. Jean-Paul Emorine, président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous devons procéder à l'audition de M. Jean-Paul Bailly, candidat à sa propre succession à la tête du groupe La Poste ; l'audition sera suivie d'un vote. Une nouvelle désignation est rendue nécessaire par l'augmentation de capital de la Poste à laquelle souscrivent l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), trois représentants de la Caisse des dépôts faisant leur entrée dans le conseil d'administration. Selon les termes de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution et de la loi ordinaire de la même date relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, l'audition est publique et ouverte à la presse. Après le départ de M. Jean-Paul Bailly et des personnes extérieures, nous procéderons au vote à bulletin secret. En application de la loi du 23 juillet 2010, il ne peut y avoir de délégation de vote. Le dépouillement doit être effectué simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat, en application de l'article 6 de ladite loi, qui modifie l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, soit vers 18 heures. Je vous rappelle enfin que selon l'article 13 de la Constitution, le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs de chaque commission représentait au moins 3/5èmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

Je voudrais quant à moi vous interroger, Monsieur le président de La Poste, sur les aspects suivants. Quelle est la stratégie du groupe sur ses différents métiers dans un environnement concurrentiel, depuis la fin du « service réservé » ? Dans une période de tensions accrues, quelles vont être les grandes orientations de la politique sociale du groupe ? Enfin, quelles sont les perspectives de développement de la Banque postale dans le crédit immobilier et le crédit aux entreprises ?

M. Jean-Paul Bailly, président du groupe La Poste. - Je suis venu deux fois devant votre commission au cours de l'année 2010 ; j'ai eu l'occasion de vous présenter les défis que rencontre La Poste. Il y a bien sûr l'ouverture des marchés : libéralisation du courrier depuis le 1er janvier 2011, banalisation de la distribution du livret A depuis 2009... Tout euro de chiffre d'affaires est désormais issu d'une activité en concurrence. Il y a ensuite l'émergence de la société numérique et les défis et les menaces qui l'accompagnent. En France comme dans tous les grands pays européens et aux États-Unis, le volume du courrier est en forte diminution. Nous avons prévu une décroissance de 30 % entre 2008 et 2015, nous nous situons actuellement exactement sur cette trajectoire. Mais le numérique offre aussi des opportunités : je songe à l'internet dit « de confiance », à l'activité de Colis express qui se nourrit de l'e-commerce...

Nous avons mis en place une organisation efficace sur tous les grands métiers et activités. La Banque postale a été créée en 2006 : elle a acquis une part déterminante dans notre équilibre financier et dans le maintien d'une activité économique sur tout le territoire. Notre outil logistique pour le courrier est aujourd'hui le plus moderne d'Europe ; notre réseau de colis express est leader européen. Quant à la présence postale, nous avons signé un nouveau contrat tripartite État, l'Association des maires de France (AMF) et La Poste. Nous avons progressé dans l'accueil et l'attente a beaucoup diminué dans les bureaux urbains. Grâce à l'augmentation de capital, nous disposons des ressources suffisantes pour nous développer sans nous endetter davantage.

Notre ambition demeure la même : devenir le groupe européen leader sur les services de proximité, grâce à nos savoir-faire postaux, la qualité du service et des relations de confiance. Certains de nos grands compétiteurs ont choisi de se développer plutôt dans la logistique industrielle, non dans les services de proximité.

Dans notre plan stratégique figure d'abord la parfaite exécution des quatre missions de service public : courrier, présence territoriale, accessibilité bancaire, distribution de la presse. Il y a aussi la qualité des relations et des services ; et l'innovation et le développement, que nous poursuivons tout en conservant notre modèle social : garantie de l'emploi, qualité des emplois, développement des compétences, accompagnement des salariés dans le courant des réorganisations. En matière de développement durable, nous avons pris des initiatives : transport, quantité de papier utilisé...

Qu'y a-t-il de neuf depuis ma dernière audition par votre commission, au mois de décembre dernier ? L'augmentation de capital a eu lieu et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est entrée dans notre « tour de table »; depuis le 6 avril, l'opération est une réalité. Les accords définitifs entre l'État et la Caisse sont intervenus en février, les autorisations de toutes les autorités, prudentielles ou chargées du respect de la concurrence, nous ont été délivrées. La Commission européenne dûment informée n'a pas émis d'objection. Sur un apport total de 2,7 milliards d'euros, 1,05 milliard d'euros ont été versés immédiatement, une nouvelle tranche le sera en 2012, puis une autre en 2013.

Des représentants de la CDC, dont son directeur général, M. Augustin de Romanet, sont entrés au conseil d'administration, aux côtés des huit représentants de l'État. Quelles synergies exploiter avec la Caisse ? Nous allons créer des groupes de travail afin de valoriser les coopérations naturelles, l'actionnariat salarié, l'administration de l'économie numérique, les collaborations territoriales, les activités de financement, notamment de l'immobilier.

Les résultats 2010 ont été supérieurs aux prévisions et à la trajectoire qui a servi de base à la valorisation. L'intéressement qui a été versé correspond au maximum prévu. Un accord salarial a été signé par quatre organisations syndicales fin 2010 pour l'amélioration de la qualité des conditions de travail. En début d'année, l'indice de qualité du service de courrier a dépassé 86 %, taux jamais atteint auparavant. Tous les départements sont parvenus à une qualité de service intra départementale supérieure à 90 %. Le temps d'attente, la satisfaction des clients sont en hausse. La réactivité est bonne sur le service colis express. Le courrier a reculé de 3 %, contre 4 % prévus. La remontée des taux est favorable pour la Banque postale, puisqu'elle prête mais aussi place de l'argent ; la collecte s'est améliorée sur le livret A grâce au relèvement du taux d'intérêt versé. Nous sommes préoccupés par la décollecte en assurance-vie, qui recule, comme dans les autres établissements, d'environ 25 à 28 % en raison de l'incertitude fiscale.

J'en viens au développement stratégique. Nous avons lancé Digiposte, « l'internet de confiance », boîte aux lettres électronique permettant des échanges sécurisés de documents. Nous l'avons lancé début mars et nous comptons déjà 40 000 adhérents, 1 000 à 2 000 de plus chaque jour. Nous progressons aussi en Europe dans le marketing direct non adressé, qui est géré par Mediapost. Nous lancerons en mai prochain La Poste mobile, devenant ainsi opérateur de téléphonie mobile : notre offre, développée avec SFR, sera simple et transparente. C'est une diversification importante, source d'emploi, d'activité dans le réseau ; nous en attendons 500 millions de chiffre d'affaires et 2 millions de clients à l'horizon 2015.

Nous avons déposé notre demande d'agrément, après approbation du conseil d'administration le 7 avril dernier, pour la distribution de crédit aux personnes morales ; nous visons en priorité les petites entreprises, les artisans, les associations, bref l'économie locale. Les premiers financements se feront avant la fin de l'année.

Nous continuons à étendre notre réseau en Europe en ce qui concerne Colis express, et nous poursuivons notre réflexion sur les acquisitions.

La Poste possède le premier parc français de véhicules électriques. A quoi s'ajoutent 8 000 vélos à assistance électrique et 110 quads électriques. Nous entendons supprimer les deux-roues d'ici 2015 car les accidents sont trop nombreux. La Poste a également piloté le travail mené avec les propriétaires de flottes captives, entreprises publiques, privées, collectivités, administrations. Nous visons une capacité d'achat de 30 000 véhicules. Les entreprises lauréates seront connues avant la fin de l'année.

Début 2011 est entré en vigueur le nouveau contrat de présence territoriale 2011-2013, élargi aux zones urbaines sensibles et aux départements d'outre-mer (DOM). Les financements ont été portés de 135 à 170 millions d'euros. L'accord des maires est obligatoire pour les transformations de bureaux. Un rapport formalisé est en outre nécessaire avant la modification des horaires d'un bureau, aucune nouvelle réduction d'horaire ne pouvant conduire à une ouverture de moins de 12 heures par semaine. Les nouveaux moyens permettront de financer les remplacements, d'installer de nouveaux distributeurs de billets... Nous avons conclu un accord avec l'Association des maires de France (AMF) et augmenté de 10 % la rémunération des agences postales communales, des points postaux. Le montant de 170 millions d'euros doit recevoir une validation législative. Nous attendons la publication du décret sur la méthode de calcul. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) procédera au calcul et le publiera ; une loi de finances rectificative devra alors fixer l'abattement fiscal correspondant. La négociation est en cours avec l'État concernant un avenant au contrat de missions de service public, pour tirer les conséquences des dispositions de la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, et des évolutions intervenues dans la qualité des services.

Nous accordons une constante attention aux questions de santé et de relations sociales dans l'entreprise. Les demandes traitées au guichet étant en recul de 3 à 5 %, des changements d'organisation sont nécessaires, mais ils créent des inquiétudes et c'est le devoir des dirigeants d'en tenir compte. Une modernisation équilibrée doit se faire dans le respect des personnes et de leur santé, et en préservant les valeurs de proximité, de solidarité, d'accessibilité. Nous mettons un point d'honneur à veiller à une parfaite exécution des missions de service public : jamais elles n'ont été si bien accomplies ! Nous entendons préserver le modèle social. Garantie de l'emploi, qualité du service, forte réduction de la part des contrats à durée déterminée (CDD) et du temps partiel imposé, absence de mobilité obligatoire au-delà de 30 kilomètres...

Plus de 1 300 personnes sont chargées de ces questions : médecins du travail, assistantes sociales, infirmières... Nous portons une grande attention à l'ergonomie des équipements. L'accord sur le logement social a été signé par toutes les organisations syndicales : il se monte à 20 millions d'euros et nous logerons 3 000 familles par an. Il y aussi les accords sur l'égalité des hommes et des femmes ou sur l'intéressement en cas d'amélioration des performances. Les recrutements passeront cette année de 2 500 à 4 000. Nous allons créer un comité du dialogue au sein du groupe. Et nous travaillerons au cours de l'année 2011 sur l'actionnariat salarié.

Localement, toute réorganisation est concertée, plusieurs options sont proposées aux facteurs. En cas de changement, une prise en charge personnelle est assurée. Toute transition se fait non pas brutalement, mais dans la durée. Aucun agent ne reste sans activité, il est en formation ou en mission. Chaque établissement aura bientôt son responsable des ressources humaines. Et nous travaillons avec les syndicats sur un projet de qualité de vie au travail.

Je crois nos choix pertinents par rapport à ceux de nos concurrents. Il est vital de nous moderniser, sans nous renier. Nous conservons le socle essentiel. La continuité de la stratégie en fait partie : la même politique est poursuivie depuis huit, neuf ans, ce qui est un élément rassurant pour les postiers. Développer et innover, nous en avons les moyens grâce à l'augmentation de capital. Nous voulons nous transformer, pour que La Poste demeure La Poste.

M. Michel Teston. - S'agissant de la stratégie générale, la suppression du secteur réservé prive La Poste de moyens dont elle disposait auparavant. Pourra-t-elle encore financer les trois autres grandes missions de service public, la présence postale en particulier ? Les collectivités, et non l'État, y ont consacré 100 millions d'euros... Pour réduire les frais, vous avez accéléré la transformation des bureaux de poste en agences communales. Lorsque vous percevrez moins de recettes, n'aurez-vous pas la tentation de réduire encore la voilure ? L'État ne veut pas financer la présence postale, alors que la Commission européenne ne le lui interdit pas.

La valorisation retenue pour la prise de participation de la CDC est-elle correcte ? Certains disent que la Caisse s'est bien défendue, compensant l'engagement financier que lui demande l'État par une part non négligeable du capital et trois administrateurs. Le pacte d'actionnaire entre l'État et la CDC est conclu pour 20 ans. Y a-t-il une possibilité de reconduction ?

Vous vous réjouissez de pouvoir désormais distribuer des crédits aux entreprises. Mais ne doit-on pas voir un lien entre l'autorisation reçue et le partenariat conclu avec Dexia sur les obligations foncières ?

Vous avez décidé de devenir un opérateur virtuel de téléphonie mobile, en concluant un accord avec SFR. Ce dernier vous a-t-il proposé de bonnes conditions ? On les dit meilleures que celles offertes par l'opérateur historique ; qu'en est-il ?

Enfin, il semblerait que sur les 30 000 véhicules électriques du futur appel d'offre, vous en preniez 5 à 10 000. Où en êtes-vous de cette opération ? Dans quel délai se réalisera l'appel d'offre ?

M. Alain Fouché. - Lorsque le législateur a voté la création de la Banque postale, il fixait en contrepartie le maintien du service de proximité. L'inquiétude gagne tous les territoires désormais : suppression de bureaux, difficultés pour remplacer les postiers absents... Et pour les petits bureaux, la transformation ne donne pas toujours lieu à une réelle concertation : il y a beaucoup à améliorer avec les commissions départementales. On supprime de plus en plus de boîtes aux lettres dans les campagnes : comment comptez-vous améliorer les choses ? Enfin, la Banque postale est une réussite, quelles sont ses perspectives de développement ?

M. Roland Courteau. - J'ai lu que La Poste affichait « une santé de fer » : bénéfices en hausse, diminution du volume de courrier mais moins que prévu, versement à l'État d'un dividende de 136 millions d'euros. Et pourtant, 11 700 emplois ont été supprimés en 2010 ; il y aura 10 000 départs en 2011 et seulement un agent sur quatre sera remplacé. Depuis 2008, le nombre de postiers a diminué de 13 %. Combien disparaîtront encore d'ici 2015 ? Vous avez des moyens et pouvez faire face à la concurrence ; mais que deviendra la qualité de service avec une telle réduction de personnel ? Il semble que 90 % des embauches, depuis 2009, se font sous contrat précaire. Et la « sécabilité » affecte à présent l'activité des facteurs, les tournées de ceux qui partent étant découpées et réparties entre ceux qui restent... Les particuliers ne connaissent plus leur facteur, les erreurs se multiplient, les agents sont chronométrés quand ils font leur parcours, ils n'ont plus le temps de remplir leur rôle social. Vous brossez un tableau satisfaisant de la politique sociale mais je n'ai pas, sur le terrain, ressenti une très bonne ambiance : polyvalence, surcharge de travail, course effrénée à la productivité et la rentabilité, les représentants du personnel disent autre choses que vous.

M. Marcel Deneux. - La Poste a été chargée de grouper les commandes publiques de véhicules électriques. Un chiffre important avait été évoqué, ainsi qu'un délai précis. Hélas, nous sommes loin du compte : quelles difficultés rencontrez-vous ?

La Banque postale a un coefficient d'exploitation supérieur à 80 %, la norme étant située 30 à 40 % plus bas. Que comptez-vous faire pour le réduire ?

M. Yannick Botrel. - La loi postale exigeait le maintien de 17 000 points de contact. Mais la présence postale a changé de nature. De fortes pressions ont été exercées sur les maires pour qu'ils acceptent la fermeture du bureau et son remplacement par un point de contact. Vous parlez de « négociation ». Où est la réalité ?

L'amplitude des horaires d'ouverture est sans cesse réduite : le public ne se rend plus au bureau de poste, craignant toujours de le trouver fermé. On organise la déshérence, pour ensuite justifier la fermeture. La présence postale ne se juge pas uniquement au nombre des points de contact. Quid de la qualité du service rendu ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - Comment comptez-vous atténuer le traumatisme du changement de statut ? L'efficacité des services n'en a-t-elle pas été affectée ? Il y a là un formidable paradoxe. Dans ma région, le courrier est acheminé du Gers vers le centre de tri de la Haute-Garonne pour revenir ensuite et être distribué dans le Gers...

Quelle que soit la quantité, la qualité de la présence postale est affectée. La Poste va-t-elle continuer à jouer son rôle ou s'aligner sur ses concurrents ? La mission du postier dépasse la simple prestation commerciale !

Vous parlez de la réduction du volume du courrier comme d'une fatalité qui mène à d'autres points de rupture. C'est pourtant un besoin vital pour des personnes âgées, à la campagne, de recevoir du courrier !

M. Martial Bourquin. - Quelle est l'évolution précise de l'emploi au sein de votre groupe ? Quelle est la qualité de l'emploi, la part des recrutements en CDD, celle des contrats à durée indéterminée (CDI), du temps partiel ? Existe-t-il une révision générale des politiques publiques (RGPP) à La Poste ? Des infrastructures modernes, des moyens de haute technicité ont été mis en place dans les bassins de vie. Mais les commerçants, les artisans, reçoivent leur courrier à 16 heures au lieu de 9 heures. Cela les gêne dans leur activité.

On sait les conditions de travail dans les grandes entreprises privatisées comme France Télécom. Comment cela se passe-t-il chez vous ? Comment est gérée une transformation d'agence postale en point de contact ? J'espère que les quartiers et la ruralité ne seront pas oubliés... Les petites communes souffrent de la suppression de postes dans l'éducation nationale ; s'y ajoute le désengagement de La Poste. La charte rurale signée par le Gouvernement est-elle respectée ? En cas de retrait de services publics, il faut observer un délai de deux ans et négocier avec les élus.

M. Jean-Paul Bailly. - Le service universel avait été financé par un monopole. Il n'existe plus, a été supprimé dans les textes mais il est toujours là. En effet, on ne peut guère prétendre qu'une concurrence significative s'est manifestée. Les recettes perdues seraient compensées par les contributions des concurrents au fonds de compensation prévu à cet effet. Le système est actionné à l'initiative de La Poste, lorsque celle-ci constate que le financement du secteur réservé est affecté par les effets de la concurrence. Or nous n'avons pas eu à déclencher ce mécanisme et n'aurons à le mettre en oeuvre ni à court, ni à moyen terme. Le financement de la présence postale n'est pas touché.

Nous ne réduisons pas la voilure ! Le nouveau contrat tripartite le précise clairement, les transformations ne peuvent se dérouler qu'avec l'accord du maire et du conseil municipal. Tout est écrit ; par conséquent s'il y a eu des écarts dans le passé, il n'y en aura plus à l'avenir.

M. Roland Courteau. - Et si le maire et le conseil municipal sont contre la transformation ?

M. Jean-Paul Bailly. - Alors elle ne se fait pas. Cela arrive tous les jours !

M. Roland Courteau. - J'en prends bonne note !

M. Jean-Paul Bailly. - Les transformations suscitent beaucoup d'inquiétudes en amont mais lorsque les agences postales sont en place, tout s'arrange : le taux de satisfaction et le taux de recommandation dépassent tous deux 90 %. La qualité de service est au moins égale à ce qu'elle était avant. Les horaires sont plus larges.

L'adaptation des horaires suit les règles inscrites dans le contrat tripartite : toute évolution est précédée d'une phase de diagnostic partagé ; on ne peut modifier les horaires qu'une fois durant les trois ans de validité du contrat ; la réduction des heures d'ouverture doit être proportionnelle à la diminution de l'activité ; un point, agence ou bureau, ne peut être ouvert moins de 12 heures. La règle est écrite et elle sera appliquée !

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le contrat est à la disposition de tout le monde, il n'est pas secret.

M. Jean-Paul Bailly. - Il a servi de base aux discussions dans les commissions départementales de la présence postale.

Nous avons participé au travail d'évaluation du groupe. La valorisation nous a paru correcte, la négociation a été équitable. Il faut toujours distinguer entre valeur de l'entreprise et valeur pour les actionnaires, la différence étant constituée par la dette. Il y a un écart entre la valeur d'un appartement et ce que la vente rapporte au propriétaire après remboursement de l'emprunt ! Le groupe est estimé entre 3 et 4 milliards d'euros, hors les 6 milliards de dettes. La valeur de l'entreprise est ainsi de 10 milliards d'euros environ. La contestation de cette évaluation ne s'appuie sur aucun élément sérieux. Le pacte d'actionnaires est de 20 ans, renouvelable 10.

Il n'y a aucun lien entre le crédit aux entreprises et Dexia. La nouvelle activité a été autorisée par Mme Christine Lagarde l'an dernier. La presse a parlé de relations entre la Banque postale et Dexia mais nous n'avons ensemble ni partenariat, ni lien capitalistique, aucune filiale commune, aucun accord juridique ! La Poste fait simplement des placements financiers. Elle place ses liquidités après étude du risque et de la rentabilité.

L'opérateur virtuel de téléphonie mobile a été bien traité, rassurez-vous : nous avons procédé à un appel d'offres et chaque candidat avait à coeur de présenter une proposition intéressante. Ce partenariat comme d'autres, suscitant beaucoup d'intérêt, montre que notre image et notre efficacité comme distributeur sont prisées.

La Poste s'équipe en véhicules électriques. Kilométrage limité, utilisation du véhicule seulement dans la journée, laissant tout le temps de recharge nécessaire : nous sommes le coeur de cible ! Outre les achats qu'elle a fait de son côté, La Poste a été chargée d'organiser l'achat groupé de 50 à 100 000 véhicules. Nous en sommes à 30 000 commandes fermes et l'objectif de 50 000 ne paraît pas hors de portée. Il n'est pas facile de réunir les responsables de toutes les grandes flottes automobiles, celles des entreprises publiques, privées, collectivités, administrations... Il leur faut se mettre d'accord sur le cahier des charges, puis faire des commandes fermes, s'entendre sur les modalités d'achat, formaliser l'appel d'offres. Nous en aurons les résultats à l'automne. Les premières livraisons devraient intervenir en fin d'année. En dépit d'un petit décalage par rapport à l'ambition initiale, les choses avancent !

La Banque postale est un succès commercial. Les produits les plus récents se développent, le crédit immobilier aussi, le crédit à la consommation également - un peu en deçà de nos prévisions cependant. Fin 2010 nous avions distribué plus de 100 000 contrats de crédits à la consommation, un peu moins qu'attendu là encore. Mais les assurances dommages se développent plus vite. L'incertitude fiscale pèse sur le marché de l'assurance-vie : ce sont ainsi 1,3 milliard d'euros qui ne financent pas l'économie nationale...

Lorsque nous disposerons de l'agrément pour le crédit aux personnes morales, nous donnerons la priorité aux petits acteurs économiques - artisans, commerçants, très petites entreprises (TPE), associations, dont 350 000 sont déjà nos clientes - et aux acteurs de l'économie sociale. Nous serons attentifs au risque et commencerons par le crédit-bail, puis l'affacturage, puis le crédit-bail immobilier.

« Santé de fer » ? Bonne santé, oui, mais soyons prudents. Il est vrai que beaucoup d'emplois ont disparu en 2010, plus que prévu car la réforme des retraites a provoqué une vague de départs : nous avons même dû accélérer notre programme d'embauches pour 2011. Il est faux de dire en revanche que les recrutements se font sous contrat précaire. Nous recrutons presqu'exclusivement en CDI ! Mais nous faisons largement appel à l'apprentissage. En 2011, 4 000 embauches sont programmées, dont 2 500 en contrats d'apprentissage, débouchant ensuite sur des CDI.

La qualité de service s'est améliorée dans tous les domaines. Tous les indicateurs de qualité et de satisfaction sont orientés à la hausse : les effectifs sont suffisants pour y parvenir, semble-t-il. S'ils sont en baisse, nous sommes attentifs à ce que les agents qui restent vivent le changement le mieux possible.

Les facteurs dans le passé étaient solitaires. Aujourd'hui ils travaillent en équipe et effectuent des remplacements entre eux. Le système est en place sur 95 % du territoire. Il donne satisfaction partout, car les heures supplémentaires sont payées. Oui, la durée des tournées est régulièrement évaluée, nous avons besoin de savoir quelle est leur durée moyenne. Je ne peux laisser dire que nous poursuivons une course à la rentabilité. Notre politique exige des adaptations, et quel que soit le statut et les actionnaires, la conjoncture est difficile et exige que nous sachions anticiper.

Le coefficient d'exploitation de la Banque postale est effectivement supérieur à 80 %, contre environ 65 % en moyenne chez nos concurrents. Nous entendons le réduire, mais pas complètement, en raison des caractéristiques de notre activité : services aux personnes modestes, accessibilité des services, coûts. Nos pratiques et nos clientèles sont différentes, mais l'écart n'est pas complètement justifié et nous le réduirons.

Il n'y a pas eu de traumatisme après le changement de statut. Aucun élément n'autorise une telle affirmation. Il y a eu des inquiétudes. Le changement de statut et l'augmentation de capital ont plutôt ouvert des perspectives de développement et des espérances. Nous continuerons de remplir nos missions de service public ; c'est pour cela que La Poste existe, et ces obligations figurent à la fois dans le contrat et dans la loi.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je ne vois pas de postiers inquiets dans ma circonscription. Quand un bureau est transformé en agence, en zone de revitalisation rurale (ZRR), la commune touche 960 euros par mois ; ce tarif va augmenter de 10 %, soit une dotation de 1 050 euros. La mairie peut être ouverte plus longtemps dans la semaine, tout le monde y gagne !

M. le président de la commission raccompagne M. Jean-Paul Bailly hors de la salle.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous allons maintenant procéder au vote.

M. Michel Teston. - En décembre dernier, lorsque M. Jean-Paul Bailly était candidat à sa propre succession, nous avions voté contre sa nomination par opposition au changement de forme juridique du groupe : nous aurons la même position aujourd'hui.

Application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

La commission entend M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Les membres des groupes d'études « Littoral et mer », « Économie agricole et alimentaire », « Élevage », « Fruits et légumes », « Vigne et vin » et « Forêt et filière bois » sont invités.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous nous réjouissons de vous accueillir, Bruno Le Maire. J'invite mes collègues à se concentrer sur l'application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), car M. le ministre reviendra pour aborder avec nous d'autres sujets.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je me livrerai à un bref exposé liminaire, avant de faire un point sur l'application de la LMAP et enfin de répondre à vos questions. La politique que je mène depuis deux ans répond à trois objectifs principaux. Le premier consiste à améliorer la compétitivité de notre agriculture, grâce à la maîtrise du coût du travail, à la modernisation et à la réorganisation des filières : c'est indispensable, si nous voulons maintenir des exploitations de taille raisonnable sur tout le territoire, offrant des produits de qualité. Il faut aller vite, car les concurrents n'attendent pas, qu'il s'agisse des Allemands ou des Brésiliens.

Mon deuxième objectif est de préserver une politique agricole commune (PAC) forte : il faut d'abord maintenir son budget, ce qui sera difficile en ces temps où l'argent public est rare ; le soutien des parlementaires nationaux et européens sera précieux. Il faut ensuite organiser une régulation européenne des marchés : sur ce terrain, nous avons gagné une belle bataille, car l'idée d'une libéralisation totale des marchés agricoles, dominante il y a deux ans, est désormais abandonnée. Enfin, il faut rendre à la PAC sa légitimité aux yeux des citoyens en la mettant au service d'une agriculture durable, donc en « verdissant » les aides.

Mon troisième objectif est, dans le cadre du G20, de lutter contre la volatilité des prix agricoles. Il faut encore vaincre les réticences de la Chine et de l'Australie, mais lors d'un voyage à Brasilia il y a deux jours, j'ai réussi à persuader les dirigeants brésiliens, à la tête d'un des plus grands pays agricoles du monde, de la nécessité d'une telle politique. Les 22 et 23 juin prochains se tiendra le premier sommet agricole du G20 ; je souhaite qu'il soit l'occasion de lancer un plan d'action pour l'agriculture mondiale.

C'est dans ce contexte que s'inscrit la LMAP, qui n'est pas à elle seule un remède miracle aux maux de l'agriculture, mais qui comprend des mesures indispensables pour renforcer sa compétitivité. Sur les 93 articles qui contiennent des dispositions autres que le renvoi à des ordonnances, 73 sont déjà entièrement entrés en vigueur. Toutes les mesures phares de la loi ont été mises en place.

S'agissant de l'alimentation, j'ai présenté en septembre dernier le programme national pour l'alimentation (PNA) comprenant 85 mesures concrètes destinées à améliorer l'offre alimentaire, à valoriser notre patrimoine culinaire et à transmettre aux jeunes la culture du goût et de la table. D'ici fin avril sera publié un décret imposant le respect des règles nutritionnelles dans la restauration collective. C'est un enjeu planétaire : Mme Michelle Obama et l'administration américaine sont mobilisés pour réduire l'obésité des Américains, en particulier des enfants et parmi les catégories populaires. La France, parmi les pays développés, est l'un de ceux où l'obésité progresse le moins vite. Ne baissons pas la garde, mais renforçons les règles alimentaires et favorisons les circuits courts : malgré sa complexité et son coût pour les collectivités, une telle politique est indispensable.

Dans le domaine agricole, la loi vise d'abord à maintenir le revenu agricole grâce aux contrats. Deux décrets, entrés en vigueur respectivement le 1er mars et le 1er avril, les ont rendus obligatoires pour les fruits et légumes et le lait. Cette nouveauté suscite naturellement des réticences. En ce qui concerne les fruits et légumes, le problème principal concerne les marchés d'intérêt national, en particulier dans le Sud-ouest ; une adaptation est nécessaire. Pour ce qui est du lait, les producteurs sont à présent convaincus des bienfaits de la contractualisation, mais les premiers contrats proposés par des industriels sont tout bonnement inacceptables. J'ai nommé un médiateur des contrats qui veillera à ce qu'ils soient équitables. D'ici la fin juin, nous nous efforcerons de mettre en place une contractualisation entre les filières végétales et animales, afin de lisser les coûts de l'alimentation animale. J'ai installé en novembre dernier l'Observatoire des prix et des marges, dirigé par M. Philippe Chalmin ; il a rendu en janvier des travaux préliminaires sur la viande bovine, qui ont eu le mérite de montrer que les éleveurs étaient les seuls à ne pas pouvoir répercuter sur leurs prix la hausse de leurs coûts de production. Je me bats pour qu'un accord soit signé avec la grande distribution.

La loi a pour deuxième objectif d'améliorer la compétitivité des exploitations. Un décret a été publié pour faciliter les regroupements d'exploitations d'élevage en réduisant les délais d'autorisation, tout en maîtrisant les risques environnementaux, notamment en Bretagne. Le décret qui classe la méthanisation parmi les activités agricoles est également paru ; le Premier ministre a également accepté d'aligner le tarif de rachat du biogaz sur celui qui prévaut en Allemagne. J'ai demandé au président du Crédit agricole de soutenir les projets de ce type, qui coûtent entre 300 000 et 800 000 euros. Il faut rattraper notre retard sur l'Allemagne : nous ne comptons qu'une vingtaine d'exploitations équipées, contre 4 000 outre-Rhin.

La loi vise enfin à pérenniser notre agriculture. Les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles ont été installées, et la taxe sur le changement d'affectation des terres agricoles a été créée.

Il existe cependant un point de blocage dans l'application de la loi : sur la réassurance publique, les travaux sont en cours, mais je ne suis pas satisfait de leur avancement ; je me bats au niveau interministériel pour obtenir des arbitrages favorables sur ce sujet qui m'importe beaucoup, comme au président Emorine.

Sur la forêt, la loi est bien mise en application: les plans régionaux de développement forestier sont en cours d'élaboration, et le décret instituant le comité de gestion des risques en forêt a été publié : il permettra de valider le dispositif assurantiel destiné à mieux protéger les propriétaires.

Pour ce qui est de la pêche, le décret instituant le comité de liaison scientifique et technique paraîtra bientôt ; ce comité sera mis en place avant l'été et permettra de préparer les négociations sur les taux admissibles de capture (TAC) et les quotas.

En ce qui concerne l'outre mer, les règles de préservation des espaces agricoles seront durcies par une ordonnance qui sera transmise au Conseil d'État d'ici à la fin de la semaine : dans ces départements, l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles devra être conforme.

La LMAP est donc d'ores et déjà appliquée aux neuf dixièmes. Des problèmes se posent encore sur la réassurance publique et les contrats, mais dans ce dernier domaine je ne suis pas inquiet, car les producteurs ont compris qu'ils pourraient avoir plus de visibilité sur leurs revenus grâce au mécanisme contractuel.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Merci. La réassurance publique est essentielle à la mise en place d'une véritable assurance face aux aléas agricoles.

M. Gérard César, rapporteur de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. - Au nom du groupe d'études « Vigne et vin », je remercie M. le ministre d'avoir ouvert notre colloque du 4 avril, qui fut un grand succès : l'Autriche, la Hongrie et l'Italie nous rejoignent sur le maintien des droits de plantation.

Vous avez parlé d'un médiateur des contrats. Qui est-il ? Quelle est au juste sa mission, et pour quelle durée ? Le monde du lait attend des réponses.

A-t-on avancé sur les contrats d'assurance contre les aléas climatiques, malgré le problème de la réassurance publique ?

Où en est-on de la fusion des chambres départementales et régionales d'agriculture ?

M. Joël Bourdin. - Je dois être en communion d'esprit avec Gérard César, car j'avais préparé les mêmes questions. Sur quoi butte le projet de réassurance publique ? Est-ce un problème de volonté ou de financement ?

La viande et les céréales ne sont jusqu'à présent pas concernés par la contractualisation. Or ces filières produisent des biens de consommation, soit directement, soit par le biais de transformations. A l'heure où l'on s'interroge sur le pouvoir d'achat et sur le prix des produits alimentaires, il faut y réfléchir. Les prix de la viande n'augmentent pas, mais ceux des intrants progressent dans des proportions qui seront bientôt insupportables !

M. Roland Courteau. - La LMAP permet de généraliser l'obligation d'indiquer l'origine des produits - déjà en vigueur pour la viande bovine -, afin de donner de la lisibilité aux consommateurs et de valoriser le travail des producteurs. Mais cela relève des compétences communautaires. Où en sont donc les négociations sur le règlement relatif à l'information des consommateurs ?

J'aimerais aussi vous interroger sur le développement des circuits courts, aspect important du programme national pour l'alimentation. On dit que le Gouvernement projette de réformer le code des marchés publics afin que, dans la restauration collective financée par les collectivités, on puisse donner la priorité aux produits locaux en cas d'égalité de prix ou d'équivalence des offres. Qu'en est-il ?

M. Ladislas Poniatowski. - J'ai eu le plaisir de vous suivre, monsieur le ministre, dans les régions où cela va bien, mais aussi dans des régions où cela va mal, et vous y reconnaissez les difficultés sans barguigner. Vous voulez permettre aux éleveurs de répercuter les coûts sur les prix et encourager la méthanisation. Mais nous faisons face à la concurrence déloyale des Allemands, notamment pour le porc : outre-Rhin les salaires sont plus bas, les charges moindres, le droit du travail et les normes relatives aux bâtiments d'élevage moins contraignants. Les négociations progressent-elles au niveau européen ?

M. Marcel Deneux. - Le Centre d'analyse stratégique a formulé en janvier cinq propositions sur l'organisation des marchés de matières premières. La cinquième est particulièrement intéressante : il s'agit de renforcer la réglementation relative aux opérateurs intervenant sur les marchés en obligeant les banques à adjoindre un mode d'emploi détaillé des contrats futures qu'elles prennent pour former les contrats à terme OTC non standardisés vendus aux agriculteurs, et tous les opérateurs financiers à mentionner ces transactions dans les bilans d'entreprise. Qu'en pensez-vous ?

L'ordonnance du 20 janvier a réglementé les soins apportés aux animaux en redéfinissant l'activité vétérinaire. Les ostéopathes et dentistes équins risquent ainsi d'être accusés d'exercice illégal de l'art vétérinaire. Un amendement déposé à l'Assemblée nationale visait à les protéger, car ils apportent un service complémentaire. Comment garantir à ces professions une sécurité juridique ? Comment interprétez-vous l'ordonnance ? Est-il possible d'y prévoir une exception bienveillante avant le dépôt du projet de loi de ratification ? Je n'en doute pas...

M. Gérard Bailly. - Comment nos éleveurs peuvent-ils rester compétitifs ? Le nombre de têtes bovines et ovines ne cesse de diminuer. Hier encore je voyais une enseigne Carrefour proposer de l'épaule d'agneau de Nouvelle-Zélande à 7,50 euros le kilo... Tant que les entreprises de transformation et les grandes surfaces ne seront pas contraintes de s'accorder avec les producteurs par le biais de la contractualisation, rien n'avancera : comment les abattoirs pourraient-ils garantir des prix suffisants ? Mais dans le domaine de l'élevage, la contractualisation ne progresse pas. Chaque semaine, dans le journal agricole de mon département, je lis que les prix restent stables, tandis que les charges augmentent...

M. Christian Poncelet. - J'apprécie vos efforts, M. le ministre, pour que la grande distribution et les producteurs de laits concluent des contrats qui tiennent compte des coûts de production, mais les négociations n'avancent pas. Ne faudrait-il pas menacer de sanctions en cas d'échec ?

Les chambres régionales et départementales d'agriculture doivent fusionner. Mais dans les Vosges, la chambre départementale menait une politique très ambitieuse de développement du patrimoine forestier, qu'elle finançait grâce à une forte cotisation sur les propriétaires forestiers, que ceux-ci acceptaient. Aujourd'hui la chambre régionale veut réduire la cotisation et remettre en cause cette politique ! N'y a-t-il pas là un problème ?

M. Rémy Pointereau. - Outre ceux que manie la LMAP, il existe d'autres leviers pour renforcer la compétitivité de notre agriculture, au premier rang desquels la réduction du coût du travail. Plusieurs filières sont en crise : l'élevage porcin, bovin, l'arboriculture... Le Premier ministre a annoncé des mesures au congrès de la FNSEA, et chargé d'une mission le député Bernard Reynès ; des décisions doivent être prises cet automne. Mais ne faudrait-il pas resserrer le calendrier, et prendre des mesures applicables dès le 1er janvier 2012 ? Que pensez-vous d'une TVA sociale pour l'agriculture ? Le Premier ministre a semblé favorable, non à la généralisation de la TVA sociale, mais à son application au cas par cas.

M. Yannick Botrel. - Nous avions évoqué, dès le débat sur la LMAP, le risque d'un déséquilibre entre les parties dans les contrats de filière ; cette crainte s'est confirmée. S'agissant du calendrier, des contrats devaient être proposés aux producteurs avant le 1er avril. Or la publication du décret sur les organisations de producteurs, qui doivent leur permettre de peser dans les négociations, a été reportée. En outre, des responsables professionnels déplorent que les contrats soient individuels plutôt que collectifs, et qu'ils soient très contraignants en termes de volume et de régularité des fournitures. Certaines laiteries imposent des critères « maison » sur la qualité du lait, hors de tout accord interprofessionnel. On observe également une tentative pour introduire un double prix, en particulier dans les coopératives qui doivent réviser leur statut d'ici la fin du premier semestre, avec un volume A correspondant au quota et un volume B en fonction des disponibilités. Les responsables syndicaux craignent aussi des entraves à l'exercice du droit syndical. N'est-on pas en train de planter le décor pour le temps où les quotas laitiers n'existeront plus, c'est-à-dire l'après-2013 ?

M. Philippe Leroy. - La LMAP comprend un volet forestier destiné à augmenter la récolte du bois et je voudrais vous interroger sur son application. Le décret sur les schémas régionaux de développement forestier va paraître ; ne pourrait-on accélérer les choses, et faire en sorte que les groupes de travail soient mis en place rapidement pour préparer les schémas de massifs ?

Il était question de faciliter la cession de parcelles voisines à travers l'exercice d'un nouveau droit de priorité, mais cette disposition semble poser des problèmes pratiques. Où en est-on ?

Pour simplifier la gestion forestière privée, il était envisagé que l'on puisse recourir à un nouveau type d'intervenants : les groupements forestiers professionnels, plutôt que de devoir passer par les experts forestiers, pour obtenir les avantages fiscaux liés à la valorisation du patrimoine. Qu'en est-il ?

Enfin, que fait-on pour remédier au problème de l'assurance des propriétaires forestiers face aux catastrophes climatiques ? Songez au cas des Landes.

M. René Beaumont. - Marcel Deneux a évoqué les ostéopathes et dentistes équins, mais quels diplômes sanctionnent leurs compétences ?

Je salue les progrès réalisés dans l'hygiène alimentaire des restaurants scolaires et je m'étonne que le Conseil national de normalisation puisse s'opposer à une loi votée par le Parlement. Je vous demande d'y mettre le holà.

Le groupe d'études de la vigne avait obtenu de Michel Barnier 6 millions d'euros sur trois ans pour mener des études sur l'esca, ce fléau du vignoble, et l'on devait en connaître les résultats en mars, mais je n'ai eu vent de rien. Trop d'études ne servent qu'à faire fonctionner les laboratoires... Que peut-on faire ? J'aimerais que les autres pays européens appliquent la réglementation et qu'Espagnols et Italiens cessent de traiter leurs vignes avec de l'arséniate de sodium, dont l'usage est interdit ! Nos vignerons, eux, remplacent les pieds de vigne, ce qui coûte cher, dissuade de replanter et ruine l'homogénéité des vignobles.

Mme Nicole Bonnefoy. - En ce qui concerne les circuits courts, vous aviez annoncé une modification par décret des règles de passation des marchés publics avant la fin 2010. Où en est-on ? Nous étions nombreux à avoir défendu le rehaussement à 20 000 euros du seuil des marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalable.

M. Dominique Braye. - René Beaumont sait bien qu'il n'existe pas de formation spécifique pour devenir ostéopathe ou dentiste équin, mais moi qui suis vétérinaire comme lui, je peux certifier qu'ils se montrent beaucoup plus efficaces dans leur domaine que les vétérinaires, qui n'y sont pas formés et qui ne sont pas passionnés par le limage des dents... Tous les champions des sports équestres font appel à eux. Il est vrai que l'ostéopathie humaine est elle aussi décriée, et n'est remboursée que par les mutuelles...

M. René Beaumont. - Mais dans ce cas il existe des écoles et des diplômes !

M. Dominique Braye. - Le diplôme n'est pas l'alpha et l'oméga... Il y a un vide juridique, il serait bon que les vétérinaires reçoivent une formation de base dans ces domaines, même s'ils ont bien autre chose à faire.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous ne sommes pas vraiment dans la LMAP, là...

M. Jean-Marc Pastor. - Sur la LMAP, tout a été dit, et je poserai une question à la marge. On n'entend plus parler des organismes génétiquement modifiés (OGM) depuis plusieurs mois ; qu'est-ce que cela cache ?

M. Dominique Braye. - On a dit tellement d'âneries à ce propos...

M. Jean-Marc Pastor. - Je dois animer jeudi soir à Toulouse une conférence à ce sujet, et j'aimerais connaître les dernières nouvelles ! Où en est la recherche dans ce domaine ? Quels produits ont été introduits, et comment l'information des maires et de la société est-elle garantie ? Comment la loi votée il y a trois ans est-elle appliquée ?

M. Ambroise Dupont. - Je me réjouis que les circuits courts soient favorisés. Nous disposons aujourd'hui d'un pôle d'excellence, et j'espère que le décret sera publié rapidement.

Comment faire en sorte que le travail des éleveurs bovins soit rémunéré à sa juste valeur, dans le contexte national et mondial que nous connaissons ?

S'agissant des chevaux, je ne sais si l'on mesure l'effet désastreux pour l'aménagement du territoire de la hausse prévue de la TVA. Beaucoup d'amateurs, qui mettent leurs chevaux en pension, sont en bout de ligne, et les centres équestres seront pénalisés.

M. Jackie Pierre. - Dans les Vosges, le groupe Lactalis essaie d'arracher aux producteurs des contrats individuels, autrement dit de diviser pour mieux régner. N'est-ce pas contraire à l'esprit de la loi ?

Je puis assurer à Philippe Leroy que lors de la vente d'une parcelle de forêt, les voisins sont prévenus et disposent d'un mois pour faire connaître leur intérêt.

Mme Patricia Schillinger. - Les abattoirs français, et notamment ceux du Haut-Rhin, subissent la concurrence des abattoirs allemands où les normes concernant le « bien-être animal » sont beaucoup moins exigeantes. J'ai rencontré des éleveurs du département la semaine dernière, et ils sont très préoccupés. Que comptez-vous faire ?

Les retombées radioactives de la catastrophe nucléaire du Japon se feront bientôt sentir jusque chez nous. Comment assurer la sécurité alimentaire, notamment en ce qui concerne les importations de produits de la pêche ?

M. Daniel Soulage. - Dans la filière des fruits et légumes, la contractualisation pose des difficultés, et les agriculteurs du Lot-et-Garonne s'agitent. Je vous remercie d'avoir prévu une rencontre des acteurs de la filière, car tous ceux qui pratiquent la vente directe et les circuits courts sont touchés.

Je sais les efforts que vous consentez pour défendre et transformer la PAC. Parviendrez-vous à éviter le découplage pour certaines productions spécialisées ou les petites parcelles ? Je pense particulièrement au pruneau.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je tiens tout d'abord à féliciter Gérard César pour le colloque qu'il a organisé sur les droits de plantation. Je ne saurais trop inciter les parlementaires à prendre ce genre d'initiatives pour défendre notre vision de l'agriculture.

Le médiateur des contrats est Pierre Lepetit, inspecteur des finances. Une page lui a été dédiée sur le site du ministère. Il est chargé de veiller à ce que les contrats respectent la loi, et sa mission durera jusqu'à ce qu'ils soient en place, ce qui prendra probablement quelques années.

Sur l'assurance, le taux de couverture est en progression : 26 % des surfaces pour les grandes cultures, 13,7 % pour la viticulture, 10,7 % pour les fruits et légumes. La couverture par l'assurance reste faible pour l'arboriculture. Sur la réassurance publique, nous nous heurtons à des problèmes techniques - il faut définir le seuil au-delà duquel les assureurs privés ne peuvent plus assumer leur charge - et, je l'avoue, aux réticences du ministère des finances. Plus les assureurs privés limitent leur participation, plus Bercy rechigne. Mais j'espère que des mesures seront prises avant la fin de l'année.

Joël Bourdin, deux sortes de contractualisation entre filières se mettent en place. L'une entre les différents échelons des filières animales -producteurs, abatteurs, grande distribution- comme celle mise en place en février par l'interprofession ovine pour sécuriser les producteurs. L'autre contractualisation se fait entre les filières de la viande et celles des céréales ; nous travaillons à un modèle de contrat sur les prix alimentaires et qui devra être mis en place avant le 1er juillet. Ces prix ont augmenté de 30 à 40 % et je ne vois pas d'autre solution que des engagements pris par les céréaliers, sur plusieurs années, en faveur d'un coût raisonnable des fournitures alimentaires.

Roland Courteau, dans le règlement européen en matière d'obligation d'indication d'origine, nous sommes parvenus à un accord sur les produits bruts pour les viandes de porc et de volaille ; sur les produits transformés, je souhaite que nous allions plus loin mais nous sommes là dans une négociation qui sera longue.

Sur les circuits courts : le décret portant modification du code des marchés publics -et améliorant en conséquence la procédure des appels d'offre- doit être publié avant l'été. Cela prend du temps car c'est une modification d'envergure qui requiert l'accord de Bercy ; nous sommes sur le point de parvenir à un consensus. Les choses ont bien progressé ces derniers mois, par exemple en région Rhône-Alpes, et la modification de juillet prochain apportera un coup d'accélérateur supplémentaire. C'est une question qui dépasse le monde agricole, il y a là une vraie demande de nos concitoyens qui souhaitent se réapproprier l'origine de leur alimentation.

Ladislas Poniatowski, sur l'élevage, je serai un peu brutal : certaines décisions auraient pu être prises plus tôt, si bien qu'il n'est que temps de réorganiser cette filière pour améliorer sa compétitivité et, donc, le revenu des producteurs. Ce n'est plus une subvention ni un plan de soutien qui sauvera les éleveurs. Ce qui les sauvera, c'est le prix. Or, le prix du kilo de viande bovine est correct ; c'est le plus élevé des trois dernières années. Mais, comme le niveau de vie des producteurs est extrêmement bas -c'est le plus bas de toutes les filières agricoles- cela ne rend pas leur situation plus supportable.

Nous avons besoin d'éleveurs en France. En ce moment, certains mettent en cause la viande, l'élevage, prétendant qu'il conviendrait d'abandonner l'élevage bovin ou porcin en France. Ce serait de la folie et je me battrai pour garder ces emplois, cette activité et ce savoir-faire sur notre territoire.

Il n'y a pas de solution miracle unique. La solution réside dans une série de décisions qui sont en train d'être prises et qui permettront des prix plus rémunérateurs. Ce sont les contrats inter filières dont j'ai parlé, c'est un accord auquel je travaille avec la grande distribution sur une indexation des prix selon le coût de l'alimentation animale. Il devrait intervenir avant le 15 mai et permettrait de répercuter - à la hausse comme à la baisse, car il faut tenir compte de l'intérêt des consommateurs - la variation des prix de production. Je ne le garantis pas car c'est un accord difficile à obtenir, mais il changerait grandement la situation des producteurs.

Nous allons développer la méthanisation, après avoir aligné le tarif de rachat du biogaz sur le tarif allemand.

Nous avons aussi débloqué certains marchés à l'exportation. Par exemple, depuis deux ans je travaille à faire lever l'embargo russe sur la viande bovine, embargo mis en place il y a plus de quinze ans lors de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Il y a quelques semaines je suis allé avec le Premier ministre en Russie et j'ai enfin obtenu la levée de cet embargo, après un difficile combat politique avec mon homologue et avec M. Vladimir Poutine. Mais ensuite, lorsqu'une région russe demande à nos producteurs de bovins français de lui fournir 1 000 bêtes, ils en sont incapables, faute d'être regroupés ! Je fais le maximum mais la filière doit vraiment faire un effort d'organisation. Lorsqu'un négociant chinois réclame 30 ou 40 millions de bouteilles de vins, les viticulteurs français, sont suffisamment organisés pour les leur fournir. Ils ne l'étaient pas il y a cinq ou dix ans, mais ils se sont regroupés. Pour la filière de viande bovine, la solution passera par la mise en place d'un GIE export, sinon les contrats continueront à nous passer sous le nez.

La filière doit aussi travailler sur la compétitivité des abattoirs et sur les transports ; nous avons enfin obtenu le décret sur la circulation des 44 tonnes, qui fait gagner 10 centimes par kilo de carcasse. C'est l'addition de toutes ces décisions, difficiles mais nécessaires, qui permettront d'augmenter les prix payés aux éleveurs.

Marcel Deneux, sur l'ostéopathie et la dentisterie équine, je me félicite que les sénateurs vous aient répondu, cela me facilite la tâche. En effet, il n'y a pas de qualification ni de diplôme ; il est donc normal d'assurer un minimum de contrôle mais on peut y associer davantage les représentants professionnels.

Gérard Bailly, vis-à-vis de la GMS (grande et moyenne surface), la bonne logique est une logique de filière. Il faut la convaincre de jouer le jeu -voire la sanctionner si elle ne le fait pas- en veillant à ne pas braquer des distributeurs qui représentent 85% des débouchés de nos produits agricoles. La pierre d'achoppement de ce travail commun entre production et distribution sera la possibilité de parvenir, ou non, à un accord sur l'indexation des prix en fonction du coût de l'alimentation pour la filière élevage. On verra si les distributeurs acceptent de jouer le jeu...

Christian Poncelet, lorsqu'une négociation a abouti et que l'accord n'est pas respecté, il peut y avoir sanction. C'est ce qui se passe pour l'accord sur la réduction des marges, ou la suppression de toute marge, en cas de crise : si l'accord n'est pas respecté, nous augmentons la taxe sur les surfaces commerciales. On peut envisager des sanctions similaires si la grande distribution ne joue pas le jeu.

Rémy Pointereau, en matière de coût du travail, nous avons fait la moitié du chemin en exonérant de toute charge patronale le travail agricole occasionnel, ainsi ramené de 12,39 à un peu plus de 9 euros l'heure ; pour le budget de l'État, le coût annuel de cette mesure est de 486 millions. Reste le coût du travail permanent que je souhaite également alléger. Au congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), à Saint-Malo, le Premier ministre a annoncé que nous avancerions dans ce sens. La bonne méthode est d'inscrire cette mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 pour application à partir du 1er janvier 2012. Je sais qu'une proposition de loi de Jean Dionis du Séjour traite du sujet mais je la désapprouve car elle n'est pas conforme au droit européen et je ne veux pas laisser voter un texte qui serait « retoqué » par Bruxelles, obligeant un jour les agriculteurs à rembourser les aides qu'ils auraient reçues. Je lui préfère une mesure plus ciblée mais efficace et applicable au 1er janvier 2012.

Yannick Botrel, sur la contractualisation : contrairement à ce que j'entends dire, les producteurs peuvent se regrouper en organisations de producteurs. Rien n'a changé. Mais j'ai demandé une modification du droit européen de la concurrence -et je l'ai obtenue- afin qu'ils puissent se regrouper dans des organisations plus larges. Fallait-il attendre cette modification du droit européen pour qu'ils puissent s'organiser ? Mieux vaut mettre en place des contrats tout de suite : si l'on attend une année après la publication de la loi, la Commission européenne pourrait prendre prétexte de l'absence de contrats pour ne pas modifier le droit de la concurrence. Je préfère donc laisser aux producteurs la possibilité de se regrouper dans le cadre juridique actuel, et faire passer des contrats, qui seront modifiables lorsque le droit de la concurrence sera remodelé : ils pourront, alors, se regrouper davantage sans difficulté.

J'ai lu chacun des contrats proposés aux producteurs. Il en est de bons, il en est de mauvais. Un industriel a notamment proposé de suspendre tout le contrat si le producteur exerce une activité syndicale ou manifeste contre lui. C'est évidemment une inacceptable atteinte au droit syndical. Je demande donc à cet industriel, dont je tairai le nom, de revoir sa copie. Il s'agit d'un seul industriel, même s'il n'est pas des plus négligeables... D'autres industriels ont proposé de bons contrats. Sur le double volume et le double prix, actuellement, l'industriel achète un volume A qui correspond au quota alloué au producteur et un volume B de dépassement du quota, qui donne lieu à des pénalités pour dépassement. Je préfère que le prix du volume B soit plus faible mais payé au producteur.

Philippe Leroy, sur la forêt je suis partisan qu'on accélère le rythme des groupes de travail sur les schémas de massif. Le droit de préférence est déjà opérationnel pour lutter contre la fragmentation des massifs mais nous rencontrons un problème d'application qui impose de modifier le texte. L'article 64 crée des gestionnaires forestiers professionnels afin de revenir sur le monopole de fait de la centaine d'experts actuels. Mais le nouveau statut doit être juridiquement irréprochable. Nous y travaillons donc encore avant de soumettre le décret au Conseil d'État, ce qui prendra encore un peu de temps.

René Beaumont, je suis d'accord avec vous sur le Conseil national de la normalisation. Il a remis un avis. C'est son travail. Le mien, c'est d'assumer un choix politique auquel je crois. C'est une chance pour notre pays d'être un de ceux où le taux de personnes en surpoids est un des plus faibles de l'OCDE. D'où la nécessité d'une éducation à la nutrition dès le plus jeune âge, et de règles nutritionnelles plus simples et obligatoires. On aidera les collectivités mais il ne faut pas revenir sur la nécessité de se battre pour la qualité nutritionnelle de l'alimentation des enfants.

Je ne dispose pas des conclusions des études sur la maladie de la vigne mais nous regarderons comment, sur l'esca, les choses peuvent progresser.

Nicole Bonnefoy, j'ai la volonté de développer encore davantage les circuits courts. La machine a bien démarré, le décret sur le code des marchés publics doit sortir avant l'été. L'affaire du seuil de 20 000 euros est compliquée.

Jean-Marc Pastor, lorsque vous avez abordé le sujet des OGM, j'ai pensé à la caricature en deux temps sur l'affaire Dreyfus : « Surtout n'en parlons pas » et « Ils en ont parlé... ». Je ne suis pas sûr qu'il faille reprendre le débat. Mais je suis favorable aux recherches sur les biotechnologies, y compris sur les OGM. Prenons garde qu'un certain dogmatisme ne pousse pas l'abandon d'un domaine de recherche indispensable à l'avenir de notre agriculture ! (Applaudissements). Je reviens du Brésil qui a opté massivement pour ces OGM, ce qui n'est pas le cas de l'Europe. Mais nous importons de ce pays pour 20 milliards de produits agricoles, dont des aliments pour animaux, par exemple du soja contenant des traces d'OGM. Si nous abandonnons la recherche, comment contrôlerons- nous ces produits ? Le saccage d'essais de vigne transgénique à Colmar est inacceptable. Des individus ont détruit le résultat de cinq années de travail. J'ai demandé à l'INRA de reprendre ses travaux mais j'ai du mal à convaincre les chercheurs, qui sont découragés. Dès lors que la recherche sur les OGM, y compris en plein champ, est encadrée et soumise à l'autorisation préalable du Haut Conseil des biotechnologies, elle doit être respectée. Je ne transigerai pas là-dessus.

Ambroise Dupont, je défends le taux réduit de TVA sur l'élevage. Mais le danger est celui d'une condamnation de la France au niveau européen. J'ai donc formé un groupe de travail pour réfléchir à ce que doit être notre réaction dans cette hypothèse.

Patricia Schillinger, j'ai demandé un audit sur tous les abattoirs français, qui sera terminé cet été. Nos abattoirs connaissent un double problème : les normes et le coût du travail. Nous voulons améliorer ce dernier mais sans tomber dans le moins-disant social à l'instar de ces abattoirs allemands dont certains, parmi les plus importants, emploient, en contrats de service, 96 % d'étrangers sous-rémunérés. C'est socialement inacceptable et nous n'adopterons pas ces méthodes. Le travail en abattoir, pénible et qualifié, mérite mieux qu'une rémunération de 5 à 6 euros de l'heure. Pour améliorer la compétitivité de nos abattoirs, il existe d'autres solutions : une meilleure organisation s'impose ainsi que, à terme, une harmonisation sociale européenne.

J'ai mis en place des contrôles sur tous les produits agricole du Japon mais nous en importons très peu. Et j'ai demandé à Bruxelles d'harmoniser les contrôles des produits japonais entrant eu Europe.

Mme Patricia Schillinger. - Il y a aussi les produits des pays voisins !

M. Bruno Le Maire, ministre. - J'ai demandé une harmonisation à partir des critères français.

Daniel Soulage, Je suis prêt à étudier ces contrats de Lot-et-Garonne, département où, en matière de circuits courts, les choses progressent de façon très satisfaisante.

Mercredi 13 avril 2011

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Lutte contre l'habitat indigne outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je demande à M. Georges Patient de nous présenter son rapport sur la proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, en le remerciant pour le travail qu'il a effectué.

M. Georges Patient, rapporteur. - J'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui mon rapport, ainsi que mes propositions d'amendement, sur la proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 26 janvier dernier. Je souhaite au préalable vous remercier, Monsieur le Président, mes chers collègues, de m'avoir désigné rapporteur sur ce texte. Il s'agit en effet d'une grande première pour moi.

J'en suis d'autant plus honoré qu'il s'agit du premier texte de fond consacré à l'outre-mer depuis la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009. Depuis mai 2009, les dispositions concernant l'outre-mer ont d'ailleurs trop souvent figuré à la fin des textes soumis au Parlement et, la plupart du temps, renvoyées à des ordonnances. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) en est la meilleure illustration.

Avant de vous présenter le contenu de cette proposition de loi, je souhaite le replacer dans son contexte, à savoir la grave crise du logement que connaissent nos outre-mer. Le constat est en effet unanime :

- le comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) a comparé, dans son deuxième rapport annuel de 2008, la situation des départements d'outre-mer (DOM) à celle de l'Ile de France. Il indiquait que « au même titre que la région Île-de-France, les DOM méritent de faire l'objet d'une attention particulière (...) compte tenu (...) de l'ampleur des besoins de logement non satisfaits » ;

- notre ancien collègue Henri Torre a rédigé, au nom de la commission des Finances, deux excellents rapports sur la situation du logement en outre-mer. Dans son premier rapport de 2006, il indiquait qu'une politique ambitieuse était indispensable dans ce domaine car « les conditions de vie dans certaines zones rappellent (...) clairement les pays sous-développés, et sont indignes de la République ».

Cette grave crise comprend plusieurs volets.

Tout d'abord : une grave pénurie de logements sociaux. En 2008, on comptait dans les quatre DOM, près de 166 000 personnes en attente d'un logement social, soit près de 10 % de la population totale.

Les constructions sont nettement insuffisantes : comme l'ont souligné nos collègues Éric Doligé et Marc Massion dans leur rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2011, le nombre de constructions financées en 2009 s'est élevé à un peu plus de 6 000, alors qu'il en faudrait... près de 45 000 par an !

La situation de la Guyane est particulièrement alarmante : on y compte 13 000 demandes de logement social, pour un parc locatif social de 11 000 logements.

Deuxième volet de cette crise : la persistance de nombreux logements insalubres.

D'après les données figurant dans les rapports de notre collègue Henri Torre, on comptait en 1998 plus de 26 % de logements insalubres dans les DOM, contre moins de 8 % en métropole. En 2003, le constat est le même : les logements insalubres représentent près du quart du parc immobilier ultramarin.

La situation est là aussi particulièrement dramatique en Guyane : en 2005, on comptait dans ce département, 13 % des logements sans électricité, 20 % sans eau potable, 27 % sans baignoire ni douche intérieures ou 63 % sans raccordement à l'égout...

Troisième aspect de cette crise : l'habitat informel, qui constitue outre-mer un phénomène de grande ampleur.

Par « habitat informel », on désigne les constructions irrégulières, de qualité très diverse : aux Antilles et à La Réunion, entre 30 et 40 % des maisons individuelles auraient ainsi été construites sans permis. En Guyane, sous l'effet de l'immigration clandestine, 30 % des constructions existantes sont illicites et près de 50 % des constructions nouvelles le sont.

Différents dispositifs législatifs sont intervenus au cours des dernières années, notamment dans le cadre de la LODEOM, afin de relancer la production de logements sociaux. Aucune initiative législative n'a par contre été prise récemment en matière de logement insalubre et informel : c'est tout l'intérêt de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

Ce texte est issu des travaux de notre collègue député Serge Letchimy, député de la Martinique, qui s'est vu confier par le Gouvernement, en avril 2009, la rédaction d'un rapport sur la résorption de l'habitat insalubre dans les DOM.

Dans son rapport remis en septembre 2009, il a effectué plusieurs constats :

- tout d'abord, il estime à près de 150 000 le nombre de personnes visant dans les quatre DOM dans quelques 50 000 locaux insalubres, généralement informels. C'est un chiffre très important : rapporté à la population métropolitaine, cela représente près de 6 millions de personnes ;

- il souligne que l'habitat informel est « accepté » localement : l'occupation peut être très ancienne et nombre des occupants s'estiment, de bonne foi, propriétaires. Nombre d'entre eux paient d'ailleurs la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;

- le principal apport du rapport est de montrer que les dispositifs mis en place au niveau national afin de lutter contre l'habitat insalubre sont inadaptés à la réalité ultramarine, caractérisée par une dissociation entre la propriété du sol et la propriété du bâti. Les opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) sont ainsi partiellement inefficaces dans les DOM : en Martinique, aucune opération n'a pu être engagée au cours des quatre dernières années. Les outils de police administrative en matière de péril ou d'insalubrité sont également inadaptés car ils s'adressent à des propriétaires de constructions légales ;

- enfin, Serge Letchimy relève que les acteurs locaux ont pris des initiatives à la limite de la légalité. Un exemple frappant : de nombreux aménageurs versent aujourd'hui, dans le cadre d'opérations d'aménagement, une indemnité aux occupants sans titre, après évaluation des constructions par les services des domaines. Seul le service guyanais refuse ainsi d'évaluer les constructions édifiées sans droit ni titre.

En conclusion de son rapport, Serge Letchimy formule quatorze propositions : la présente proposition de loi tend à permettre la mise en oeuvre de plusieurs d'entre elles.

J'en viens au contenu de la proposition de loi.

La section 1, c'est-à-dire les articles 1 à 6, s'applique aux DOM mais aussi aux départements métropolitains.

Elle vise à permettre le versement d'une aide financière aux occupants sans titre, dans le cadre d'opérations d'aménagement ou pour des raisons de sécurité liées aux risques naturels.

Initialement figurait dans le texte la notion d'« indemnité pour perte de jouissance ». Pour des raisons de constitutionnalité, notamment afin de ne pas porter atteinte au droit de propriété, les députés ont substitué à cette notion celle d'aide financière.

Les différents cas d'occupation sans titre sont visés :

- l'occupation de la propriété d'une personne publique (article 1) ;

- l'occupation de la propriété d'une personne privée (article 2) ;

- le cas des personnes donnant à bail des locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur la propriété d'une personne publique ou privée (article 3).

Le versement de l'aide financière est très encadré :

- cette aide ne peut être versée que dans le cadre d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'équipements publics rendant nécessaire la destruction des locaux ;

- il ne s'agit que d'une faculté et non pas d'une obligation pour la personne publique à l'origine de l'opération ;

- les occupants doivent justifier de l'occupation des locaux depuis plus de 10 ans et n'avoir fait l'objet d'aucune procédure d'expulsion pendant cette période ;

- pour le cas des logements, ces derniers doivent constituer une résidence principale.

La proposition de loi précise que le relogement des occupants évincés est assuré par la personne publique à l'origine de l'opération ou par son concessionnaire (sauf dans les cas des bailleurs sans titre).

L'article 5 prévoit qu'aucune indemnité ne peut être versée aux bailleurs sans titre dont les locaux sont visés par un arrêté d'insalubrité ou de péril : il s'agit ainsi d'exclure les « marchands de sommeil » du bénéfice de l'aide.

L'article 6 permet enfin le versement d'une aide financière aux occupants sans titre de logements situés dans une zone exposée aux risques naturels. L'aide est alors prise en charge par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, c'est-à-dire le « fonds Barnier ».

J'en viens à la section 2, qui n'est applicable que dans les DOM et à Saint-Martin :

- l'article 7 introduit la notion d'habitat informel dans la définition de l'habitat indigne qui figure dans la « loi Besson » de 1990. Les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) prévoiront le repérage de l'habitat informel. Les députés ont d'ailleurs précisé que ce repérage serait effectué dans un délai de 18 mois ;

- les articles 8 à 10 visent à adapter à l'habitat informel présent outre-mer les dispositifs existant en matière de police de l'insalubrité. L'article 8 permet ainsi au préfet d'instituer un périmètre d'insalubrité adapté à l'état des diverses constructions situées dans les secteurs d'habitat informel. L'article 9 autorise le préfet à prendre des arrêtés d'insalubrité à l'encontre de personnes ayant mis à dispositions aux fins d'habitation des locaux édifiés sans droit ni titre. L'article 10 permet au maire de prendre des arrêtés de péril à l'encontre de personnes ayant édifié des locaux sans droit ni titre ;

- l'article 12 précise les sanctions pénales applicables aux bailleurs sans titre qui méconnaîtraient leurs obligations résultant des arrêtés pris en application des articles 8 à 10 ;

- l'article 13 permet la création de groupements d'intérêt public (GIP) outre-mer pour conduire les actions nécessaires au traitement des quartiers d'habitat dégradé ;

- l'article 15 vise à permettre la réalisation d'opérations de RHI dans la zone des cinquante pas géométriques de Mayotte.

La section 3 est, enfin, elle aussi applicable dans les DOM et en métropole.

L'article 16 vise à simplifier et accélérer les procédures en cas d'abandon manifeste de parcelles ou d'immeubles.

Signe du soutien du Gouvernement, l'article 17, qui constituait le gage de la proposition de loi, a été supprimé par les députés, à l'initiative du Gouvernement.

Au terme de mes travaux, des auditions que j'ai effectuées et des contributions écrites qui m'ont été transmises, j'estime que ce texte constitue une avancée importante pour l'outre-mer.

Il s'agit certes d'un texte très dérogatoire. À la première lecture, certaines de ses dispositions peuvent apparaître étonnantes, voire choquantes. Voici quelques éléments de réponse aux interrogations que vous avez peut-être, et que j'avais moi-même au début de mes travaux :

- verser une aide financière à des occupants sans droit ni titre afin qu'ils libèrent les terrains qu'ils occupent donc illicitement peut paraître étonnant. L'objectif du texte est d'adapter le droit à une situation de fait qui, comme je l'ai dit précédemment, perdure parfois depuis plusieurs décennies ;

- le versement de cette aide devrait permettre de débloquer les opérations de RHI qui sont au point mort aujourd'hui dans les DOM et ainsi apporter une réponse aux nombreuses situations d'insalubrité existant outre-mer ;

- verser une aide financière aux bailleurs sans titre, comme le prévoit l'article 3, peut gêner. L'intérêt de cette disposition est plus clair quand on constate que dans certains quartiers d'habitat informel, on compte près de 50 % de locataires ! Par ailleurs, l'article 5 devrait permettre d'exclure les « marchands de sommeil » du bénéfice de cette aide.

Au vu de l'enjeu, j'espère donc que la commission soutiendra unanimement ce texte.

Pour autant, permettez moi de vous faire part de quelques craintes quant à l'efficacité des dispositifs prévus par ce texte. Je pense en effet que ce texte ne se suffit pas à lui-même :

- ce texte ne pourra être pleinement efficace que si la situation financière des collectivités territoriales ultramarines est assainie.

La mission commune d'information sur la situation des DOM avait ainsi évoqué « la situation globalement très préoccupante des communes des DOM ».

Ce texte prévoit que la personne publique à l'origine de l'opération d'aménagement prendra en charge l'aide financière et assurera le relogement des occupants évincés. Au final, ces dépenses figureront dans le bilan des opérations de RHI, opérations financées au moins à 80 % par l'État. Or les communes ultramarines ont toutes les peines du monde à financer leur participation de 20 % ! C'est notamment le cas de ma commune de Mana...

- ce texte me paraît ensuite formaté pour les Antilles. Je m'interroge donc sur son applicabilité en Guyane. Un seul exemple : le texte n'exclut pas les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide financière. Or, en Guyane, la majeure partie des occupants sans titre sont des étrangers en situation irrégulière. Face à un tel risque d'« appel d'air », il est indispensable que la lutte contre l'immigration clandestine soit renforcée en Guyane ;

- enfin, ce texte doit s'intégrer dans une politique ambitieuse en matière de logement social outre-mer, qui n'existe pas pour l'heure. La proposition de loi fixe en effet des règles en matière de relogement des occupants sans titre évincés (section 1) ou concernés par des mesures de police (section 2). Or comment assurer leur relogement dans le contexte de grave pénurie que j'évoquais tout à l'heure ?

Ces observations ne remettent en rien en cause l'opportunité de cette proposition de loi et mon soutien à ce texte. J'estime seulement que ce texte est un des éléments d'un puzzle dont certaines pièces restent encore manquantes aujourd'hui.

Nous examinerons tout à l'heure une quarantaine d'amendements que je vous proposerai d'adopter : il s'agit pour l'essentiel d'amendements de précision, de clarification ou d'encadrement des dispositifs prévus par le texte.

Je souhaite dès à présent évoquer un amendement important, qui tend à limiter le champ d'application de la section 1 à l'outre-mer.

Lors de son audition par notre commission la semaine dernière, la ministre de l'outre-mer a estimé que le respect du principe d'égalité impliquait que la section 1 soit applicable sur l'ensemble du territoire national.

Je ne partage pas son point de vue :

- le principe d'égalité n'implique pas d'appliquer les mêmes règles à tous : il implique, comme l'affirme une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, que les mêmes règles s'appliquent dans des situations identiques.

Il n'a en effet jamais empêché le Parlement d'adopter des dispositifs - notamment fiscaux - en faveur de régions confrontées à une situation spécifique : les zones de montagne, les zones franches urbaines ou l'outre-mer, avec les dispositifs de défiscalisation !

- le premier alinéa de l'article 73 de la Constitution dispose que « dans les départements et régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».

Sur l'interprétation de cette disposition constitutionnelle, j'ai consulté des juristes et le ministère de la Justice. La Chancellerie m'a ainsi indiqué : « il convient de démontrer que la problématique d'occupation sans droit ni titre dans les DOM est « caractéristique » par rapport aux départements métropolitains pour limiter le champ d'application de l'intégralité de la loi aux DOM ».

À mes yeux, la spécificité est claire et résulte du caractère massif de l'habitat informel existant outre-mer. Comme je l'indiquais tout à l'heure, près de 150 000 personnes sont concernées, ce qui, rapporté à la population métropolitaine, correspondrait à près de 6 millions de personnes ;

- enfin, en réponse à l'argument de la ministre soulignant que la section 1 portait sur une aide financière, je rappelle que certaines aides sociales ont été mises en place au cours des dernières années spécifiquement pour les outre-mer.

Un seul exemple : le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA). Suite aux évènements sociaux de 2009 en outre-mer, le Gouvernement a décidé la mise en place de ce dispositif spécifique aux DOM : l'État verse ainsi une prestation dont le montant peut aller jusqu'à 100 euros bruts par mois pour une durée de travail de 35 heures par semaine.

Voici donc, Monsieur le Président, mes chers collègues, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance avant que nous ne passions à l'examen des amendements. Ce texte constitue une avancée importante pour l'outre-mer. J'espère que notre commission exprimera unanimement son soutien à ce texte.

M. Daniel Marsin. Quels sont exactement les enjeux de la section 1 ?

M. Georges Patient, rapporteur. La section 1 vise à accorder, sous certaines conditions, une aide financière aux occupants sans titre de locaux visés par une opération d'aménagement. Certains collègues craignaient que cette disposition soit également appliquée en France métropolitaine.

M. Dominique Braye. Qu'en est-il des dispositions visant à simplifier la procédure en matière d'abandon manifeste ?

M. Georges Patient. Ces dispositions restent applicables à toute la France.

M. Dominique Braye. S'agissant des articles 8 à 10,  le ministère de la justice souhaitait que le tribunal de grande instance soit saisi lorsque le préfet ou le maire prescrit une démolition et que le constructeur ne l'effectue pas. Êtes-vous favorable à la rédaction proposée sur ce point par l'Assemblée nationale, qui nous convient dans l'ensemble même si elle n'est pas parfaite ?

M. Georges Patient. Je propose en effet d'en rester à la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Paul Emorine, président. Nous allons à présent examiner les amendements.

Intitulé de la Section 1 (Dispositions relatives aux quartiers d'habitat informel)

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. PATIENT, rapporteur

1

Modification de l'intitulé afin de tenir compte de la limitation de l'application de la section aux DOM et à Saint-Martin.

Adopté

Article 1er

Aide financière aux occupants sans titre de terrains publics

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. PATIENT, rapporteur

2

Clarification des conditions d'éligibilité à l'aide financière prévue au I.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

3

Suppression de la compétence du tribunal d'instance pour les litiges portant sur les conditions d'occupation.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

4

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

5

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

6

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

7

Clarification des conditions d'éligibilité à l'aide financière prévue par le II.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

8

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

9

Suppression du droit de priorité pour les exploitants évincés pour acquérir des locaux dans l'opération d'aménagement.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

10

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

11

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

12

Précision que l'aide financière n'est versée qu'à la libération des locaux.

Adopté

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Aide financière aux occupants sans titre de terrains privés

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. PATIENT, rapporteur

13

Clarification des conditions d'éligibilité à l'aide financière.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

14

Précision du caractère dérogatoire au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique des dispositions de cet article.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

15

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

16

Précision que les aides financières ne sont versées qu'à la libération des locaux.

Adopté

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

Aide financière aux bailleurs sans titre

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. PATIENT, rapporteur

17

Clarification des conditions d'éligibilité à l'aide financière.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

18

Clarification des règles applicables en matière de relogement.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

19

Précision que l'aide financière n'est versée qu'après relogement des occupants de bonne foi.

Adopté

L'article3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis (nouveau)

Intervention du juge des référés sans condition d'urgence en cas d'occupation
sans titre du domaine public

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. PATIENT, rapporteur

20

Suppression de l'article.

Adopté

L'article 3 bis est supprimé.

Article 4

Fixation de l'aide financière -

Définition de la notion de personne sans droit ni titre

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. PATIENT, rapporteur

21

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

22

Amendement rédactionnel.

Adopté

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

Non éligibilité à l'aide financière en cas d'arrêté de péril ou d'insalubrité

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. PATIENT, rapporteur

23

Amendement rédactionnel.

Adopté

L'article5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

Aide financière aux occupants sans droit ni titre de terrains
exposés à des risques naturels

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. PATIENT, rapporteur

24

Nouvelle rédaction de l'article, afin notamment de préciser les conditions d'éligibilité à l'aide financière.

Adopté

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6 bis

Champ d'application de la section 1

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. PATIENT, rapporteur

25

Limitation du champ d'application de la section 1 aux DOM et à Saint-Martin.

Adopté

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

Repérage de l'habitat indigne dans le cadre du plan département d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. PATIENT, rapporteur

26

Nouvelle rédaction de l'article afin, notamment, de modifier le délai fixé pour le repérage de l'habitat informel.

Adopté

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

Institution par le préfet de périmètres d'insalubrité dans les secteurs d'habitat informel

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. PATIENT, rapporteur

27

Précision que le périmètre d'insalubrité est mis en oeuvre dans des quartiers concernés par un projet d'aménagement et d'assainissement délibéré par la commune ou par l'EPCI.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

28

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

29

Clarification des règles en matière de relogement des occupants des locaux compris dans un périmètre d'insalubrité et concernés par des prescriptions du préfet.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

30

Clarification des règles en matière de démolition d'office de locaux visés par des arrêtés d'insalubrité.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

31

Amendement de précision.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

32

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

33

Suppression d'un alinéa redondant avec les dispositions de la section 1.

Adopté

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

Édiction par le préfet d'arrêtés d'insalubrité concernant des logements édifiés
sans droit ni titre

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. PATIENT, rapporteur

34

Amendement de coordination.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

35

Amendement de précision.

Adopté

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10

Édiction par le maire d'arrêtés de péril visant des logements édifiés sans droit ni titre

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. PATIENT, rapporteur

36

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

37

Amendement de coordination.

Adopté

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 11 est adopté sans modification.

Article 12

Sanctions applicables en cas de méconnaissance par un occupant sans titre de ses obligations résultant d'un arrêté d'insalubrité ou de péril

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. PATIENT, rapporteur

38

Clarification des règles en matière de sanctions pénales applicables.

Adopté

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 13 est adopté sans modification.

Article 14

Champ d'application des articles 8 à 13

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. PATIENT, rapporteur

42

Précision de la « grille de lecture » de la section 2 pour Saint-Martin.

Adopté

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15

Possibilité d'engager des opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI)
dans la zone des cinquante pas géométriques à Mayotte

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. PATIENT, rapporteur

39

Amendement de clarification.

Adopté

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16

Accélération et simplification de la procédure de déclaration
en état d'abandon manifeste

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. PATIENT, rapporteur

40

Amendement rédactionnel.

Adopté

M. PATIENT, rapporteur

41

Encadrement de la procédure proposée afin de la rapprocher de celle existant en matière d'état de carence.

Adopté

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 17 demeure supprimé.

La commission adopte à l'unanimité l'ensemble de la proposition de loi telle qu'elle ressort de ses travaux.

Avis sur la candidature à la présidence du groupe La Poste - Résultat du scrutin

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je souhaite vous communiquer tout d'abord le résultat du vote émis hier par la commission sur la candidature de M. Jean-Paul Bailly au poste de président du groupe La Poste, en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Sur 31 suffrages exprimés, il y a eu 18 voix pour et 13 voix contre.

Filière photovoltaïque - Présentation du rapport d'information

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous allons entendre notre collègue Ladislas Poniatowski présenter son rapport sur l'avenir de la filière photovoltaïque. L'enjeu est considérable. La réflexion de notre collègue est empreinte de pragmatisme et trace des pistes pour les années qui viennent.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le 9 décembre dernier, le Gouvernement a déclaré un moratoire de trois mois sur la conclusion de contrats d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Cette décision a suscité bien des inquiétudes. La table ronde du 9 mars tombait à pic, puisque c'était le jour même de l'expiration du moratoire et quelques jours après la publication des nouveaux arrêtés. Elle a réuni, autour du directeur de l'énergie, des représentants des organisations professionnelles - le Syndicat des énergies renouvelables, Enerplan et la Fédération française du bâtiment -, le directeur du Laboratoire d'innovation pour les technologies des énergies nouvelles (Liten) et des représentants de deux entreprises importantes du secteur. Le message que nous voulions faire passer a été entendu : le Sénat est à l'écoute des professionnels du secteur, et il veut voir plus loin que cette nouvelle réglementation, imaginer l'avenir de la filière.

L'Union européenne demande à la France de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de sa consommation d'énergie finale brute en 2020, sans préciser quelles doivent être les parts respectives de la biomasse, de la géothermie, de l'éolien, du photovoltaïque et de l'hydraulique. Les 27 pays européens se sont vu assigner des objectifs tenant compte de leur situation initiale.

C'est le Grenelle de l'environnement qui a précisé la part de chaque source d'énergie dans le mix énergétique. Pour le photovoltaïque, un double objectif a été fixé : 1 100 mégawatts-crête d'installations photovoltaïques en 2012 ; 5 400 mégawatts-crête en 2020. Des tarifs assez avantageux ont été mis en place pour rattraper notre retard sur l'Allemagne et l'Espagne.

Mais on a assisté à un emballement. La puissance installée fin 2010 était déjà de 973 MW, dont 90 % en métropole et 10 % outre-mer. Cette croissance ne donne qu'une faible idée des projets en cours de développement à la fin de l'année 2010, qui représentaient une puissance totale de 6 400 MW. L'objectif de 2020 - 5400 MW - était déjà dépassé !

L'électricité photovoltaïque a des coûts de production particulièrement élevés. Ce n'est qu'en 2020 qu'on atteindra peut-être en France la « parité réseau », c'est-à-dire le moment où cette électricité sera rentable sans soutien public. La France n'est pas le sud de l'Italie, où les projets s'autofinancent grâce à un ensoleillement plus fort ; elle ne peut compter que sur des innovations technologiques.

En outre, le raccordement de l'électricité photovoltaïque peut dans certains cas perturber le réseau de distribution : l'architecture des réseaux et leur dimensionnement, en France, n'ont pas été prévus pour intégrer des installations de production d'électricité au niveau local, mais pour couvrir tout le territoire. On projette par exemple de construire un grand champ de panneaux photovoltaïques dans les Landes ; la première tranche représente à elle seule 150 MGW, dans un département où l'on consomme peu d'électricité. ERDF devra consentir un investissement important pour raccorder le site au réseau !

Le soutien public, par le biais d'un tarif d'achat avantageux, est-il justifié ? Oui bien sûr, si l'on tient compte des avantages environnementaux du photovoltaïque et des investissements nécessaires pour faire progresser cette technologie encore jeune. Mais ce soutien a un coût, et c'est le consommateur qui paie via la contribution au service public de l'électricité (CSPE) : 30 % de son produit est affecté à l'achat d'électricité provenant des énergies renouvelables. Il faudra un jour discuter de l'augmentation récurrente de la CSPE : c'est un baudet que l'on charge sans trop y regarder ! Un parc photovoltaïque de 1 mégawatt (MW) représente une charge de 560 millions d'euros chaque année sur la facture des consommateurs, pendant une durée de 20 ans...

La décision du Gouvernement était donc indispensable. Mais alors que MM. Charpin et Trink, à qui a été confiée une mission de concertation, disent avoir procédé à de nombreuses auditions, les professionnels ont le sentiment de ne pas avoir été entendus. Selon eux, 25 000 emplois sont menacés. Mais je rappelle que l'installation de panneaux occupe à elle seule 20 000 personnes, quand le reste de la filière - création et production - en emploie moins de 5000.

Les arrêtés du 4 mars définissent une cible de 500 MW par an pour les nouveaux projets. Beaucoup de professionnels disent qu'il en faudrait 800 pour que la filière survive ; nous pourrons éventuellement rectifier le tir lors de la revoyure, en 2012. S'agissant des petites toitures - dont certaines n'étaient pas concernées par le moratoire -, la trajectoire prévue est de 100 MW pour les toitures résidentielles et de 100 MW pour les non résidentielles. Le tarif d'achat baisse d'ores et déjà de 20 %. Pour ce qui est des centrales au sol et des grandes toitures de plus de 100 kW, le tarif d'achat est remplacé par des appels d'offres, avec un objectif de 140 MW pour les grandes toitures et de 160 MW pour les centrales au sol. Ces appels d'offres seront simplifiés pour les installations de moins de 250 kW. Enfin une garantie bancaire sera exigée pour les installations de plus de 9 kW, afin d'éliminer les projets purement spéculatifs déposés par des bureaux d'études.

Quel fut le sort réservé aux dossiers en attente lors de l'annonce du moratoire ? Sur 6 400 MW, 3 250 ont été suspendus : il s'agit des projets les plus récents, qui pourront être redéposés dans le nouveau cadre réglementaire. Restent 3 150 MW qui bénéficieront de l'ancien tarif, à supposer qu'ils soient installés avant 18 mois ; ils s'ajouteront aux 500 MW annuels. Pendant une semaine, avant le moratoire, des projets ont été déposés sans qu'ERDF réponde ; ceux-là font l'objet d'un contentieux porté devant le Conseil d'Etat.

Y a-t-il place en France pour une filière photovoltaïque ? Nous avons manqué le train de l'éolien, pouvons-nous gagner ce nouveau pari ? Le premier problème est d'abord technologique. Le silicium domine actuellement le marché, mais la technique des couches minces se développe rapidement ; quelques entreprises exploitent d'autres technologies qui en sont encore largement au stade de la recherche-développement. Entre ces techniques, le choix n'est pas simple, mais nous appartient-il ? Parmi les panneaux solaires installés dans le monde, 36 % le sont en Allemagne, 26 % en Espagne, 15 % au Japon, 8 % aux Etats-Unis, 1 % seulement en France. Avons-nous les moyens de développer une filière industrielle ? La Chine, de son côté, réussit l'exploit de fabriquer 25 % des panneaux alors que 1 % seulement sont installés dans ce pays. La Norvège s'en sort bien, avec deux ou trois entreprises dynamiques.

J'évoquerai rapidement cinq pistes pour développer la filière française. Tout d'abord, il nous faut des champions industriels, et à cet égard je me félicite du rachat par EDF de la totalité du capital de sa filiale EDF-Énergies nouvelles : espérons que l'entreprise adoptera une politique non plus exclusivement commerciale, mais industrielle.

La réglementation doit être stable afin d'offrir de la visibilité, non seulement aux industriels et aux installateurs, mais aussi au monde financier, car un projet photovoltaïque demande un gros investissement initial, qui se rapproche de 1 million d'euros pour les toitures industrielles et agricoles.

La constitution d'un marché national peut aider au lancement d'une filière. Mais pour cela il faut rassurer, et dire que nous continuerons à subventionner ce type d'électricité.

La notion d' «intégré au bâti » est une spécificité française, sur laquelle il faut s'appuyer. Les panneaux intégrés à la toiture au lieu d'être surimposés bénéficient d'un tarif d'achat de l'électricité nettement plus avantageux ; leur installation est plus complexe et plus coûteuse, mais cette technique est plus satisfaisante au plan architectural et esthétique.

Afin de nous protéger de la concurrence venue de Chine ou d'ailleurs, nous pourrions aussi recourir aux certifications et aux labels, pour les installateurs comme pour les produits. Mais cela ne suffira pas.

Autour la table ronde, nous avons rencontré des gens amers, mais malgré tout optimistes, parce qu'ils connaissent les atouts de notre pays. Accompagnons-les dans leurs efforts de recherche-développement et encourageons la constitution de champions industriels français, afin de développer la filière française en amont comme en aval. Nous avons eu le 9 mars un débat d'une grande qualité, et les professionnels ont apprécié que les sénateurs soient attentifs à leurs préoccupations.

M. Jean-Paul Emorine, président. - La table ronde fut en effet très intéressante. Je remercie Ladislas Poniatowski pour son travail approfondi et ses propositions de bon sens. Il a bien montré quelle était la position de la France par rapport à ses concurrents.

M. Roland Courteau. - Que l'ancien tarif d'achat ait donné lieu à des dérives, qu'il ait fallu rectifier le tir, chacun s'accorde à le dire. Mais qui était à l'origine de ces dérives ? J'ai quelques idées là-dessus...

L'Agence internationale de l'énergie estime qu'en 2050, un quart de l'électricité produite dans le monde sera d'origine solaire. La question est de savoir si la France sera partie prenante de cette évolution. Pour développer une filière nationale, il faut d'abord s'appuyer sur le marché domestique. Or l'objectif de 500 MW par an et de 5400 MW à l'horizon 2020 me semble un peu faiblard... L'Allemagne produira 55 000 MW en 2020 !

Que le tarif d'achat ait baissé de 20 %, soit. Ce qui me gêne, c'est que les professionnels manquent de visibilité. Le tarif sera ajusté trimestriellement en fonction de la diminution des coûts de production, estimée à 10 % par an, et du volume des projets. Or ce dernier critère est ambigu et entretient l'incertitude.

En outre, la procédure administrative est trop lourde. Le rapporteur a eu raison de rappeler que 30 % seulement du produit de la CSPE était affecté au rachat d'électricité provenant des énergies renouvelables, et non la totalité comme on l'entend dire.

Je reconnais des évolutions positives, comme l'inclusion de critères environnementaux et industriels dans le cahier des charges, pour lutter contre les friches industrielles et protéger les espaces agricoles et forestiers : je suis un défenseur des énergies renouvelables, mais je considère que l'on ne peut pas tout faire n'importe où. Je me réjouis également de l'obligation de recycler les panneaux, et des garanties demandées pour s'assurer de la viabilité des projets.

Je m'interroge en revanche sur le soutien apporté à la recherche-développement. Face à l'intensification de la concurrence, il faut réduire les coûts de fabrication et améliorer la performance énergétique des panneaux. Or nous avons pris du retard quant aux futures générations de produits, aux dispositifs de suivi du soleil et au stockage de l'énergie produite.

M. Jean Boyer. - Je suis l'élu d'un des départements les plus ensoleillés de France et j'ai eu à m'occuper du photovoltaïque. Le rapport fait par notre collègue est constructif et visionnaire. Mais nous rencontrons des porteurs de projets inquiets, voire désespérés : il y a un an, ils avaient monté leur projet en comptant sur sa rentabilité et sont aujourd'hui désarmés par la rétroactivité des mesures prises par le Gouvernement. J'ai reçu dix-sept personnes qui ont l'impression d'avoir été trahies, et doivent à présent soit abandonner leur projet, soit revoir son montage financier. Pour les agriculteurs, il n'y a pas que les fruits rouges ou le tourisme ! Peut-on changer les règles en cours de route ? Gouverner, n'est-ce pas prévoir ? ERDF a même bloqué des dossiers déposés en arguant que ses agents avaient trop de travail : des innocents ont été pénalisés. Il ne faut pas le prendre à la légère, nos paysans parlent avec leur coeur et le sujet est grave.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Merci de cet éclairage. Mais je ne suis pas sûr que nous n'ayons eu affaire qu'à des innocents...

M. Jean Boyer. - Elégante litote, monsieur le président, mais certains porteurs de projets se retrouvent réellement dans une situation très difficile.

Mme Élisabeth Lamure. - Peut-on avoir accès aux travaux de l'Institut national de l'énergie solaire (INES)? Les appels à manifestation d'intérêt (AMI) lancés dans le cadre des investissements d'avenir ne concernent-ils que les industriels français ?

M. Michel Magras. - Je félicite le rapporteur pour la rigueur de son propos. Je me contenterai de quelques observations sur l'outre-mer. Je suis membre d'une commission sur le photovoltaïque en outre-mer qui doit rendre un rapport le 30 juin à M. Baroin et Mme Penchard. Ces territoires bénéficient de tarifs attractifs et de mesures de défiscalisation issues de la loi organique pour le développement économique en outre-mer (LODEOM), mais on ne peut nier un effet d'aubaine, qui a conduit à la multiplication des projets. Tous semblent avoir été validés à l'ancien tarif, et la liste d'attente est considérable.

La politique énergétique de Saint-Barthélemy, comme de toute petite île, consiste à la fois à maîtriser sa consommation et à oeuvrer pour son autonomie énergétique. Nous dépendons d'EDF. Or les coûts de production de l'électricité sont incommensurablement supérieurs à ceux de la métropole. Fort heureusement, nous bénéficions de la solidarité nationale par le biais de la péréquation. Après le vote de la LODEOM, des investisseurs sont venus chez nous pour construire des centrales photovoltaïques, mais EDF a fait barrage : l'entreprise exigeait que la collectivité raccorde les nouvelles centrales au réseau à moyenne tension, ce qui n'est pas facile sur une île volcanique ; en outre, la consommation moyenne journalière étant de 18 à 20 MW, EDF répondait à ceux qui voulaient construire des centrales produisant 5 MW que les jours où il n'y aurait pas de soleil, elle refuserait d'absorber, mais délesterait. Imaginez un peu la situation un 31 décembre ! Ce serait la fin du tourisme !

Pourquoi ne pas mettre en place une politique tarifaire différenciée ? Puisque l'électricité produite par EDF à Saint-Barthélémy lui coûte 80 centimes par kWh, pourquoi l'entreprise ne rachèterait-elle pas l'électricité photovoltaïque à 40 centimes par kWh ? La collectivité avait accepté de financer le projet d'une association qui avait demandé la mise à disposition d'un bâtiment public : sur la base d'un tarif d'achat de 40 centimes par kWh, il devait être amorti en 17 années et demie. Mais à 12 centimes par kWh, il faudra 70 ans ! Entretemps, il aura fallu changer plusieurs fois de panneaux... Le projet n'est donc pas rentable. L'assemblée où je siège maintient une politique de défiscalisation en faveur des énergies renouvelables, mais elle a besoin de garanties.

M. Claude Belot. - Merci de m'avoir invité à cette réunion, en tant que membre du groupe d'études de l'énergie. La table ronde sur le photovoltaïque a eu lieu quelques jours avant la catastrophe de Fukushima. Or on n'entend en France que les apologistes du nucléaire. Tous les autres pays s'efforcent de rééquilibrer leur panier énergétique : le charbon est polluant et on n'en trouve pas partout ; il ne faut pas trop compter sur le pétrole et le gaz, comme l'illustre l'actualité - le prix du baril a augmenté de 20 % depuis le 9 mars - ; le nucléaire pose des problèmes de sécurité. L'Allemagne a décidé d'arrêter ses centrales ; les Allemands sont-ils tous aveugles ? Les Etats-Unis sont loin d'avoir repris tambour battant leur politique nucléaire : ils exploitent à présent du gaz de schiste, dans des conditions il est vrai hasardeuses. Au Japon, où les experts nucléaires étaient naguère convaincus de la sécurité des installations, on s'interroge. En France, il faudra mieux surveiller les centrales vieillissantes, ce qui coûtera plus cher ; l'EPR et les centrales de nouvelle génération sont peu compétitives car trop onéreuses, comme l'illustrent nos déconvenues dans le Golfe. L'électricité nucléaire est-elle bon marché ? Ce sera de moins en moins vrai.

Dans ces conditions, pouvons-nous ne pas nous soucier des énergies renouvelables ? La France n'arrive pas à faire émerger des filières industrielles : la géothermie a été stérilisée en région parisienne par les groupes pétroliers et gaziers ; dans le domaine solaire, l'Etat a multiplié les âneries : en accordant des primes ahurissantes, il faisait jusque récemment du photovoltaïque l'affaire la plus lucrative du siècle, et le système ne tenait pas debout. Mais les professionnels disent qu'ils sont capables de mettre sur le marché un kWh à 21 centimes, soit moins que le prix du kWh vendu aux particuliers en Italie ou en Espagne ! Il existe donc une marge de progression importante. Le marché de l'électricité n'est plus strictement national : il s'est interconnecté. Ce serait une erreur de ne pas favoriser le décollage de la filière photovoltaïque française.

La production est jusqu'à présent infinitésimale, et pèse faiblement sur la CSPE, comme l'a justement dit M. Courteau. Il faudra au moins quarante ans pour sortir du nucléaire, mais en attendant il faudra vivre. Comment ? Le débat doit être ouvert et sans dogmatisme. Chaque fois que je le pourrai, comme aujourd'hui dans un article paru dans Sud-ouest, je plaiderai pour un rééquilibrage de notre panier énergétique. On entend souvent dire que l'éolien et le solaire sont des énergies aléatoires. Mais l'électricité hydraulique dont on peut contrôler le débit représente aujourd'hui 8 % de la consommation électrique. On pourrait se fixer le même objectif pour l'éolien et le solaire, car les barrages pourraient servir de système de stockage pour cette énergie : un autre modèle économique est possible. Sortons du tout-nucléaire, et cessons de perdre de nouveaux marchés industriels. J'étais chez Photowatt à Bourgoin-Jallieu : les responsables se désolent qu'il n'y ait pas de marché du photovoltaïque en France, ce qui empêche l'émergence d'une filière.

Je souhaite que le Sénat ait une vision très ouverte de la question. Ne cédons pas aux pressions d'EDF et du lobby nucléaire, mais oeuvrons pour l'intérêt général.

M. Alain Fouché. - M. le rapporteur a parlé de la production actuelle dans différents pays. Mais quels sont ceux qui ont programmé le plus d'investissements pour l'avenir ?

M. Dominique Braye. - Oui, cher Claude Belot, nous avons besoin d'un débat ouvert et sans dogmatisme. Est-il trop tard pour construire en France une filière éolienne ? Lors du Grenelle, on a entendu dire que la filière photovoltaïque n'était pas « écoresponsable », en raison de l'énergie nécessaire pour fabriquer et détruire les panneaux : qu'en est-il ? Etait-il responsable de la part de l'Etat de soutenir massivement cette filière avant sa stabilisation ? Enfin, pourquoi ne pas privilégier les projets dont le raccordement au réseau est le plus facile ?

M. Marc Daunis. - Merci à la commission d'avoir pris l'initiative d'une table ronde.

Je serai plus mesuré et plus bref que M. Belot, mais je rejoins entièrement son propos. La décision gouvernementale, au-delà même de sa brutalité, demeure une erreur stratégique dramatique. Elle nous ramène à la fin des années soixante, quand il fut mis fin au programme de recherche sur l'énergie solaire mené par l'AFME, ancêtre de l'Ademe, alors que nous étions alors numéro un dans le photovoltaïque, au motif que la filière était incertaine et requérait des développements importants... Ce manque de vision à moyen terme, cette instabilité de la réglementation sont impardonnables lorsque l'on fait appel à l'investissement privé pour faire émerger une filière : on ne joue pas avec cela. Combien d'entreprises se sont trouvées en difficulté, contraintes de licencier et se demandant comment sauver l'essentiel pour redémarrer ? Nous en avons tous vu se tourner vers nous, élus. Dans la production de panneaux, entre les mains des Chinois et des Allemands, on est en train de passer à la deuxième génération : cela nous mettait en situation d'ancrer une filière française.

Je ne vois rien, dans vos cinq propositions de conclusion, qui ait trait à la recherche et au développement. C'est là un manque cruel : il serait bon d'approfondir la réflexion sur les incitations qui pourraient être portées par l'Ademe, ou par l'Institut national de l'énergie solaire, sur un possible fléchage du crédit d'impôt recherche en faveur de la filière photovoltaïque et de la filière bois, son complément, pour l'énergie issue de la biomasse.

Il faut nous préparer à un débat public nécessaire, et rapidement. Car je ne suis pas persuadé, à la différence de certains, que l'échéance présidentielle soit le meilleur moment pour mener un tel débat.

M. François Patriat. - Je ne partage pas l'avis de M. Belot. Personne ne conteste la nécessité de disposer d'une panoplie de ressources. Chacun de nous, à son échelon de responsabilité, essaie de mener une politique de diversification - éolien, photovoltaïque, biomasse - et cela dans des conditions de plus en plus difficiles : entre le dépôt du dossier par le maire et le permis de construire, il se passe sept ans minimum pour ouvrir un chantier d'éoliennes. Et ce n'est qu'un exemple.

Le choix nucléaire serait en train de reculer dans le monde ? Mais en dehors de l'Allemagne, où le sujet a toujours été très sensible, tous les autres pays vont continuer de commander des centrales - l'Italie, l'Afrique du Sud, les pays d'Europe centrale, la Norvège...

Il est vrai que les moteurs diesel destinés à suppléer une défaillance électrique pour assurer le refroidissement, qu'impose Areva, sont onéreux, mais il n'y a rien de pire que les centrales à bas coût. Les responsables de Tepco ont reconnu leur légèreté. Heureusement que les Français sont là pour les accompagner.

L'énergie demeurera, pour les quarante ans à venir, nucléaire. Il faut mettre le prix dans la sécurité. Cela suppose recherche, innovation, transparence, pour assurer ce que l'on doit aux pays émergents, qui en ont besoin.

- Présidence de M. Gérard César, vice-président -

M. Daniel Raoul. - Si ce rapport témoigne bien d'une chose, c'est de la mauvaise gestion liée à l'ouverture du marché à la concurrence. Les prix d'achat ont été fixés de telle sorte qu'ils n'ont pas permis à la filière photovoltaïque d'émerger. Le moratoire est un aveu d'incurie, la preuve que le gouvernement n'a rien vu venir. Pourtant, le développement du photovoltaïque n'est pas une idée née d'hier. Il y avait déjà des milliers de dossiers en 2009 : il était déjà clair que l'on allait au mur. La politique d'ouverture à la concurrence n'a fait que provoquer une bulle financière et s'est réduite à un effet d'aubaine. Elle a de surcroît importé une pollution que l'on ne sait pas comment traiter, et dont le coût n'est pas répercuté sur le prix d'achat de l'électricité. L'arrêt de Super Phénix est dans la même veine.

Alors que nous avons besoin, en France, d'une recherche en amont, portée par les producteurs, on a stoppé la recherche sur le photovoltaïque.

Les cinq points qui concluent le rapport ne tracent pas de voie d'avenir pour la filière. Il eût fallu émettre des préconisations, au-delà du rapport Charpin, pour construire une vraie filière fondée sur la recherche et le développement. Nous avons le potentiel, dans la région grenobloise, et ailleurs.

M. Rémy Pointereau. - Le moratoire imposé par le décret du 9 décembre, outre qu'il est rétroactif, pose d'énormes problèmes économiques sur le terrain, aux opérateurs comme aux collectivités. Ce dossier a été mal géré : le prix d'achat est parti de trop haut, à plus de 60 centimes ; il a fallu le ramener à 52 puis à 42 centimes.

Aujourd'hui, la situation est dramatique pour la filière. Sancoins, dans le Cher, ville qui abrite le premier marché aux bestiaux international, compte 35 000 mètres carrés de toiture. Un projet a été déposé le 2 ou le 3 décembre. Il permettait de soutenir l'économie d'un territoire mis à mal par la crise de l'élevage en mettant en place un marché mieux valorisé. Le projet a été refusé en vertu du moratoire du 9 décembre. Il était couplé, de surcroît, à un projet lié à la filière élevage. Aujourd'hui, on nous dit qu'il faut lancer un appel d'offres, sur la base du nouveau tarif, à 12 centimes. Mais on sait bien qu'aucun opérateur n'est capable de le faire : il faut déjà un million et demi pour désamianter la toiture, et le syndicat doit encore financer le projet lié à la filière élevage. C'est ainsi que l'on saborde un projet d'intérêt général.

Il aurait été bon de faire preuve d'un peu de discernement. Une commission aurait dû être chargée d'étudier les projets à repêcher. Car à côté de projets purement spéculatifs, il en est d'intérêt général, portés par les collectivités.

M. Ladislas Poniatowski. - Je rappelle que le document qui vous a été présenté n'est pas un rapport à part entière, fruit d'un travail de fond émaillé de nombreuses auditions, mais seulement le compte rendu d'une table ronde.

Le moratoire, nous pouvons tous en témoigner, a provoqué bien des remous dans les entreprises et les collectivités, choquées par la brutalité de la décision. J'ai donc suggéré au président Emorine d'organiser cette rencontre, pour montrer aux acteurs que le Parlement est à l'écoute et engager une réflexion sur la filière.

MM. Courteau, Boyer, Pointereau et Daunis ont déploré la brutalité de la décision. Notre production restait limitée à 200 MW. Pour rattraper nos voisins, qui sont à plusieurs milliers, au nord comme au sud, on a fixé des tarifs très attractifs, parmi les plus élevés d'Europe, mais sans fixer de quotas, si bien que tout le monde s'est rué : là a résidé l'erreur du gouvernement. Alors que l'objectif du Grenelle est de parvenir à 5 400 MW en dix ans, en un an, les projets déposés représentaient à eux seuls 6 400 MW ! Là est le problème. D'autant que ce sont les consommateurs qui payent les investissements, via la CSPE.

Un bémol à ce constat, cependant : les projets engagés et donc les dépenses réelles ne représentent que 1 000 MW par an. Seront assurés 3 100 MW, auxquels s'ajoutent les 500 MW par an sur lesquels s'est engagé le gouvernement.

Il est vrai qu'il eut été préférable de corriger plus tôt, ainsi que l'a fait remarquer Roland Courteau, que je remercie d'avoir précisé que la CSPE ne soutient pas que les énergies nouvelles, mais aussi d'autres dépenses, comme le tarif aménagé outre-mer ou celui de la Corse.

Sur la cible, la filière dit qu'avec 800 MW, on s'en sort, sans sacrifier l'emploi. J'ai tenté d'obtenir 800 MW du gouvernement. La date de revoyure, fixée à 2012, doit permettre de se rapprocher de cet objectif.

La protection des espaces agricoles est assurée : on n'a plus le droit d'y faire du photovoltaïque au sol, pour lequel les friches industrielles doivent être privilégiées.

Si je n'ai pas abordé la question de la recherche et du développement, qui seule assurera des projets durables, j'y consacre une partie de mon compte rendu, où je reprends ce qu'ont évoqué les intervenants : l'Ines fait un bon travail, ses subventions doivent être maintenues ; le problème majeur à résoudre, qui lèvera bien des difficultés, est celui du stockage de l'électricité. Nous avons vu en Savoie un centre, cofinancé par l'Ines et le CEA, qui fait un très intéressant travail : il permet aux véhicules de passer de 100 à 300 kilomètres d'autonomie.

Si le département de Jean Boyer n'est pas le plus ensoleillé de France, il n'est pas mal loti, comme il apparaît sur la carte annexée, où l'on voit aussi que c'est le sud-est qui bénéficie de l'ensoleillement maximum. Le syndicat des énergies renouvelables estime qu'il faudra seulement cinq ans aux projets d'installations dans ce dernier secteur pour atteindre le seuil de rentabilité, sans obligation de rachat.

Il est vrai, monsieur Boyer, qu'ERDF a tardé à valider les projets. Cela tient au coût du raccordement : il faut quelquefois plusieurs dizaines de milliers d'euros pour renforcer le réseau. Il est vrai, également, que les agriculteurs ne méritent pas que l'on soulève chez eux de faux espoirs.

Il est prévu, Elisabeth Lamure, de réserver les appels à manifestation d'intérêt aux projets français.

Je connais bien l'outre-mer, M. Magras. Y installer des centrales au fioul, comme celle que j'ai vue en Martinique, n'est pas idéal. Le photovoltaïque y est beaucoup plus intéressant. Mais il n'y a, là encore, qu'un seul interlocuteur, EDF. Au point que Bruxelles reproche à la France de reconstituer un monopole outre-mer...

Je ne partage pas le pessimisme de Claude Belot sur les énergies renouvelables. Nous irons bien au-delà de nos besoins. Les engagements du Grenelle ne portent pas seulement sur les 5 400 MW du photovoltaïque. Il y a également des objectifs beaucoup plus importants pour l'éolien, la biomasse, les biocarburants et le solaire thermique. Et nous marchons vers ces engagements, alors même que nous sommes capables d'assurer 80 % de nos besoins par le nucléaire.

Nous ne sommes pas dans le tout nucléaire, puisque les énergies renouvelables, y compris l'hydraulique, représentent aujourd'hui 13 %. Pour passer de 13 à 23 %, nous aurons besoin de l'éolien offshore mais aussi de la biomasse - le bois, mais aussi les déchets agricoles et ménagers, qui représentent autant de petits projets sur l'ensemble du territoire.

Quant à la mission commune de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST), dont nous sommes ici plusieurs membres, elle n'est nullement conduite dans l'optique du tout nucléaire, mais vise à travailler sur la sécurité des installations existantes. Il fallait que cela fût dit.

Les investissements, monsieur Fouché ? La Chine, qui ne représente que 1 % du marché mondial du photovoltaïque, fournit 25 % des panneaux utilisés dans le monde. Nos voisins, également, investissent beaucoup. L'Allemagne subventionne 50 000 MW, quand nous nous contentons de 5 400.

Oui, monsieur Braye, on a raté le coche sur l'éolien. Les entreprises qui comptent sont allemandes ou espagnoles. Il est vrai cependant que récemment, Areva a racheté une société espagnole et investi dans une société française.

En matière de recyclage, la question de la durée de vie des panneaux est cruciale. La qualité des panneaux chinois ne vaut pas celle des panneaux allemands de naguère. Il faudra instituer des labels pour écarter certains types d'investissements.

Le problème du raccordement ?

M. Dominique Braye. - Pourquoi n'en avoir pas fait un critère de sélection des projets ?

M. Ladislas Poniatowski. - De fait, le décret du 4 mars retient un critère environnemental et un critère financier, mais qui ne prend pas en compte le coût du raccordement.

La recherche et développement, M. Daunis, est en effet cruciale. Les entreprises que nous avons entendues nous ont dit que les appels à manifestation d'intérêt ont suscité des espoirs, car le crédit impôt-recherche ne suffit pas pour certaines dépenses.

Entre le 2 et le 9 décembre, date de la publication du décret, M. Pointereau, monsieur Raoul, tout le monde savait que le moratoire allait tomber. C'est ainsi que plusieurs centaines de dossiers ont été déposés en une semaine, qui n'étaient pas tous techniquement mûrs.

M. Paul Raoult. - Cela s'appelle un délit d'initié.

M. Ladislas Poniatowski. - C'est ainsi qu'au milieu de tout cela, quelques bons dossiers ont été noyés. C'est le cas de ceux qu'ont évoqué Rémy Pointereau et Jean Boyer, où un début d'investissement était engagé. Certains ont saisi le Conseil d'Etat. Pour ceux qui sont de bonne foi et ont dépensé de l'argent, le gouvernement n'est pas hostile à un petit rattrapage au cas par cas.

Un mot, pour finir, sur mon initiative. Une précédente table ronde, sur les compteurs intelligents, avait été fort appréciée. Au point que je reçois encore des acteurs sur le sujet. Mon idée était de montrer aux intéressés que le Parlement se soucie de leurs inquiétudes. Mais si cela doit susciter plus d'inconvénients que d'avantages, je n'entends pas m'acharner. J'avais songé, si le projet du gouvernement sur l'exploitation du gaz de schiste tardait à venir, à organiser un débat sur le sujet pour entendre les acteurs. Mais il faudrait alors savoir clairement où l'on veut aller.

M. Gérard César, président. - Le projet de loi est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 10 mai, priorité consentie qui nous laisse le temps de la réflexion.

Merci, monsieur Poniatowski, de votre initiative, qui fut bonne.

Modernisation du droit de la chasse - Examen du rapport et du texte de la commission

Puis, la commission examine le rapport de M. Ladislas Poniatowski et le texte qu'elle propose pour la proposition de loi n° 355 (2009-2010) présentée par M. Pierre Martin, visant à moderniser le droit de la chasse.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La proposition de loi de M. Pierre Martin, déposée le 15 mai 2010, fait suite à cinq textes de loi adoptés en dix ans sur la chasse ou comportant un volet la concernant. On pourra penser que cela fait beaucoup, mais il faut considérer que le monde de la chasse est tenu de s'adapter à une société en pleine et constante évolution. Cette proposition vise à combler des lacunes apparues dans la loi de 2008.

Le monde de la chasse est confronté à deux grands défis. La baisse constante du nombre des chasseurs, tout d'abord, divisé par deux en moins de trente ans, tandis que les dégâts causés par le gibier ne cessent de croître. La préservation et la bonne gestion de la biodiversité, ensuite, dont les chasseurs sont devenus des acteurs engagés.

La concertation sur ce texte, dont certains articles traitent de problèmes de fond, a été approfondie, notamment avec la Fédération nationale des chasseurs (FNC), l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et les associations communales de chasse agréées (ACCA). Tel n'est pas le cas de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale selon un procédé bien indélicat, consistant à nous prendre de vitesse en inscrivant à son ordre du jour un texte qui reprend six de nos articles, et en ajoute dix rédigés sans aucune concertation avec les acteurs et qui suscite de ce fait, on le comprendra, la plus grande hostilité parmi eux.

J'en viens maintenant à la présentation de notre proposition de loi.

L'article premier vise à reconnaître aux fédérations départementales la compétence dont elles ont su se saisir en matière d'éducation au développement durable et de sensibilisation à la protection de l'environnement. Les chasseurs et les pêcheurs ont en effet signé des conventions avec le ministère de l'Education nationale afin de contribuer à la formation des jeunes qui suivent un cursus lié à l'entretien des espaces, à la faune et à la flore. A cet égard, un amendement déposé par François Patriat me pose problème : j'y reviendrai.

L'article 2 concerne les zones humides. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones humides, destinée à favoriser leur préservation, ne bénéficiait pas en pratique à celles comportant des aménagements de chasse tels que les tonnes à gabions ou les huttes. Cet article propose d'y remédier en leur permettant d'en bénéficier.

L'article 3 a trait à la gestion de la biodiversité. On avait qualifié les chasseurs d'acteurs contribuant à la gestion des écosystèmes. La proposition de loi, conformément au code de l'environnement, les reconnaît comme « acteurs contribuant à la gestion équilibrée de la biodiversité ».

L'article 4 vise l'indemnisation des dégâts provoqués par le gros gibier dans les territoires non chassés, qui représentent environ six cents à mille terrains, où les sangliers se réfugient, et de là, causent des dégâts dans les cultures avoisinantes pour se nourrir. Or, ce sont les chasseurs qui doivent payer. Cela est injuste : ils ne sont pas responsables. Dans les territoires chassés, ils assurent une régulation et les dégâts sont limités. L'article prévoit donc que le préfet pourra, sur proposition des fédérations des chasseurs, imposer un plan de tir dans les territoires non chassés, sous peine, pour les propriétaires, que ce soit l'Etat, les collectivités ou les particuliers, d'avoir à s'acquitter d'une indemnité financière.

M. Gérard César, président. - On sait que le problème se pose dans les zones péri-urbaines.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ce dispositif viendra s'ajouter au système déjà existant des battues administratives. En outre, il semble que le gouvernement n'y soit pas hostile.

Les articles 5 et 6 sont relatifs aux associations de chasse communale agréées, les ACCA, qui sont confrontées à un double problème. Le premier concerne certaines zones rurales, comme les territoires de montagne par exemple, où les chasseurs sont de moins en moins nombreux, si bien que certaines ACCA souhaiteraient pouvoir fusionner. Elles ne le peuvent pas aujourd'hui : l'article 5 vise à les y autoriser. Le deuxième problème est relatif au droit de chasse dont jouissent les membres d'une ACCA. On sait qu'en dessous d'un certain seuil - 20, 40 ou 60 hectares selon les départements - il faut apporter son terrain à l'ACCA pour avoir le droit de chasser. Mais si ce terrain est vendu, le droit de chasser n'est pas transféré au nouveau propriétaire. Le texte propose que chaque ACCA puisse fixer, dans son règlement les modalités d'adhésion du nouveau propriétaire d'un terrain soumis à l'action de l'association. Dans leur assemblée générale de décembre 2008, les ACCA ont validé une proposition articulée qui prévoit que l'acquéreur d'un terrain soumis à l'action d'une ACCA d'une superficie supérieure à 10% du seuil d'opposition en vigueur dans le département devient automatiquement membre de droit de l'ACCA. Cela règle du même coup un problème connexe. Pour peu que l'acquéreur achète l'intégralité du terrain, le propriétaire devient membre de droit. Il s'agit d'éviter également l'écueil bien connu des achats de complaisance de « micro-parcelles » : on a vu par exemple des groupes de trente personnes acheter deux hectares pour jouir d'un droit de chasse sur les 2 000 hectares de l'ACCA. C'est ce nouveau schéma que je vous proposerai d'adopter.

L'article 7 remédie à une inadaptation pratique de la loi de 2008, qui prévoyait, pour inciter les jeunes à pratiquer la chasse, que tout nouveau chasseur verrait sa première redevance cynégétique réduite de moitié. Or, le code de l'environnement est rédigé de telle façon que si l'on passe son permis de chasse en août par exemple, il est trop tard pour bénéficier de la mesure lors de la campagne cynégétique en cours.

Je vous proposerai ensuite, avec l'accord de Pierre Martin, de supprimer l'article 8, qui prévoit un rapport sur les modalités d'un éventuel suivi des actes d'obstruction à la chasse par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, devenu inutile depuis que le gouvernement a publié le décret relatif au délit d'entrave à la chasse.

M. François Patriat. - Pour avoir travaillé pendant un an sur la loi chasse de 2000, pour en avoir connu les difficultés, les grandeurs et vicissitudes et les déceptions, je reste persuadé que cette loi constitue une référence : elle a permis de légaliser la chasse en France, elle a offert aux fédérations des avancées certaines et elle a pérennisé la chasse de nuit.

Mais la chasse mérite-t-elle autant d'attention avec une loi par an ? Est-il vraiment raisonnable que deux propositions de lois soient examinées en parallèle par les deux assemblées ? Dans le contexte économique et social français actuel, la chasse mérite-t-elle tant de préoccupation ? Certes, les états généraux de la chasse appellent une traduction législative, mais était-il urgent de légiférer ?

Ces deux textes vont se télescoper et risquent de se contredire : le texte de Jérome Bignon n'a été ni préparé, ni concerté, et il suscite l'hostilité des chasseurs et des défenseurs de la nature. Le Sénat doit voter le texte de notre collègue Pierre Martin, car il a l'avantage d'être sérieux et de répondre à des problèmes importants.

Cette proposition de loi prévoit des simplifications et aborde, par le biais de plans de chasse dans les territoires non chassés aujourd'hui, mais surpeuplés, les problèmes posés par les dégâts occasionnés par le gibier et les accidents de la circulation. Ce dernier point mérite d'être souligné : les dégâts matériels et parfois humains sont très importants. Certes, les carrossiers ont été sauvés, mais on ne saurait s'en féliciter.

Concernant les zones humides, si les chasseurs doivent être incités à préserver la biodiversité au sein de ces zones, il ne faut pas non plus perdre de vue que certaines installations de chasse sont louées à des prix très élevés.

Nous sommes tous d'accord pour supprimer l'article 8. Pour le reste, nous voterons ce texte qui va dans le bon sens, mais il ne faut pas aller trop loin car les opposants à la chasse sont déjà montés au créneau.

M. Gérard Le Cam. - Nous sommes dans une situation relativement apaisée : moins on parle de la chasse, mieux cela vaut.

Comme l'a dit notre rapporteur, ce qui est inquiétant, c'est la baisse du nombre des chasseurs. Il ne faut pas se contenter de la petite mesure en faveur des jeunes chasseurs qui ne payeront qu'une demi-redevance la première année. Nous devrons aller bien plus loin si nous voulons, demain, avoir encore des chasseurs. Il faut également s'interroger pour savoir comment gérer les dégâts et les nuisibles.

Je suis plutôt satisfait que l'on supprime l'article 8 car la presse n'aurait parlé que de cela. Je ne suis en revanche pas très favorable à l'amendement relatif à la chasse avec des lévriers qui risque de raviver les passions : il ne faut pas mettre de l'huile sur le feu.

Nous voterons ce texte.

M. Alain Vasselle. - En ce qui concerne les zones humides, je veux attirer l'attention de la commission sur le fait que l'extension des niches fiscales n'est pas très exactement dans l'air du temps. Le groupe d'études sur la chasse et la commission auraient intérêt à réfléchir à la future disparition de cette niche : comment pourrons-nous la compenser ?

Dans le cadre de l'achèvement de la réforme constitutionnelle sur les lois de finances et de financement, il est prévu que des mesures de cette nature ne pourront plus faire partie d'une loi ordinaire mais devront être examinées dans le cadre des lois financières. Il est encore temps de voter la disposition que vous nous proposez, puisque la loi organique ne s'applique pas encore mais il faudra être vigilant.

Enfin, on dit que les sangliers vont se réfugier dans les zones de non-chasse. Mais pas seulement. Dans ma commune, un agriculteur a changé son assolement et il cultive désormais 120 à 150 hectares de maïs. Les sangliers arrivent en nombre : il y en a 30 à 40 chaque année ! Les agriculteurs peuvent, par leurs pratiques, attirer des populations qui n'existaient pas auparavant.

M. Dominique Braye. - Certes, la chasse doit s'adapter à un monde qui bouge, mais faut-il pour autant un texte tous les six mois ?

En tant que président de communauté d'agglomération, je dois payer systématiquement pour les dégâts provoqués par le gibier, notamment les lapins et les sangliers, sous prétexte qu'on ne chasse pas dans nos forêts puisqu'elles sont ouvertes au public.

M. Paul Raoult. - Dans le Nord, mon département rachète, grâce à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), diverses zones humides qui sont des lieux très importants pour la biodiversité et pour le maintien de la qualité des nappes phréatiques, mais nous sommes souvent en conflit très vif avec les propriétaires de huttes qui se sont installés plus ou moins légalement. Si on exonère de la taxe foncière certaines zones humides qui ne l'étaient pas, on va accentuer les conflits dans ces territoires. Je vous mets donc en garde.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis d'accord avec vous : il y a un peu trop de textes sur la chasse.

En ce qui concerne les zones humides, je ne touche pas à l'assiette. La modification apportée va dans le sens que vous attendez : il n'y avait pas de raison que l'on mette à part les zones humides dans lesquelles il y avait des équipements de chasse. D'ailleurs, c'est un rapport de notre collègue M. Joël Bourdin sur les zones humides qui a soulevé le problème : si on veut les protéger, ces zones devraient toutes pouvoir bénéficier d'une exonération de 50% de la taxe foncière. En contrepartie, un engagement de gestion doit être pris afin que cette zone reste humide.

M. Gérard César, président. - Nous allons aborder l'examen des amendements.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n°1 car il n'apporte rien en pratique. François Patriat souhaite qu'avant qu'une fédération puisse entreprendre des actions auprès des lycées agricoles ou des actions de formation ou d'information en matière de chasse, elle dispose d'un agrément. Or toutes les fédérations de chasse de France ont aujourd'hui obtenu l'agrément en tant qu'associations de préservation de l'environnement, au grand déplaisir des associations écologistes. Celles-ci ont donc lancé une première offensive-test contre la fédération de la Manche. Un premier jugement leur a donné raison mais un nouveau jugement, récemment, leur a finalement donné tort. Il ne faut surtout pas donner une arme à ceux qui veulent affaiblir les fédérations de chasse en leur interdisant de mener ces actions.

M. François Patriat. - Les fédérations sont éligibles mais pas toutes agréées.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Désormais, si !

M. François Patriat. - Dans ce cas, je retire mon amendement.

L'amendement n° 1 est retiré.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il faudrait retirer l'amendement n°2 qui est satisfait par le droit en vigueur mais il faudrait déposer un amendement identique pour viser les fédérations régionales qui ne sont pas couvertes par le dispositif.

M. François Patriat. - Je retire cet amendement, mais je laisse le rapporteur déposer l'amendement qu'il appelle de ses voeux.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je dépose donc l'amendement n°17, qui étend la reconnaissance de la mission d'éducation au développement durable aux fédérations régionales des chasseurs.

L'amendement n  2 est retiré.

L'amendement n°17 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 1er est retracé dans le tableau suivant :

Article 1er
Missions des fédérations départementales de chasseurs :
l'éducation au développement durable

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

17

Extension de la reconnaissance de la mission d'éducation au développement durable aux fédérations régionales des chasseurs

Adopté

M. François Patriat

1

Restriction des actions d'éducation au développement durable aux fédérations agréées

Retiré

M. François Patriat

2

Extension de la reconnaissance de la mission d'éducation au développement durable aux fédérations interdépartementales des chasseurs

Retiré

Article 2

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n° 12 que je vous soumets réécrit l'article sur les zones humides : la taxe foncière sur les propriétés non bâties est réduite de 50 % sous réserve que ces terrains figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale et qu'un engagement de gestion soit souscrit par les propriétaires. Je propose de préciser que cet engagement de gestion de l'avifaune n'exclue pas la pratique de la chasse.

M. Alain Vasselle. - Le Gouvernement va-t-il lever le gage ?

M. Gérard César, président. - A-t-on une idée de la superficie de ces zones humides ? Il faudrait interroger le ministère de l'environnement, ce qui permettrait d'avoir une idée du montant du gage.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le Gouvernement est favorable à cette rédaction et il lèvera le gage.

M. François Patriat. - A combien vont s'élever les exonérations ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'ai voulu savoir ce que cela représentait au niveau national, mais je n'y suis pas parvenu : en tout état de cause, il ne s'agit que d'un montant limité.

L'amendement n° 12 est adopté.

Les amendements n° 3 et n° 4, satisfaits, son retirés.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 2 est retracé dans le tableau suivant :

Article 2
Fiscalité des zones humides et préservation de la biodiversité

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

12

Réécriture globale de l'article 2

Adopté

M. François Patriat

3

Précision du champ d'application de l'exonération prévue à l'article 1395 D du CGI

Satisfait

M. François Patriat

4

Suppression de la mention des platières à bécassines aménagées

Satisfait

L'article 3 est adopté sans modification.

Article 4

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous présente un amendement n°13 : la notion de plan de tir n'existant pas, je lui substitue celle de « prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux » qui est acceptée par le Gouvernement puisqu'elle est utilisée dans la réglementation française en matière de battues administratives.

L'amendement n° 13 est adopté.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suggère à notre collègue Rémy Pointereau le retrait de l'amendement n°8 : l'État est bien évidemment compris. Tous les propriétaires de zones non chassées, sans exception, sont concernés, qu'il s'agisse de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un particulier.

En 2008, lorsque cet amendement avait été examiné, le Gouvernement nous avait demandé de le retirer pour lui donner le temps de discuter avec les ministères de la défense, de l'environnement et de l'agriculture qui étaient tous trois propriétaires. Aujourd'hui, le Gouvernement n'est pas hostile à cet article qui concerne tous les propriétaires, quels qu'ils soient.

M. Rémy Pointereau. -  Cela va mieux en le disant mais je le retire.

L'amendement n° 8 est retiré.

M. Alain Vasselle. - Est-il prévu de renvoyer à un décret d'application ? A quel moment les battues administratives vont-elles être décidées ? On sait pour le petit gibier se donner des contraintes avant d'accorder des autorisations de prélèvements, notamment en procédant à des comptages au printemps puis après reproduction pour apprécier les populations. Ces propriétaires vont-ils devoir procéder à des recensements de ces populations afin qu'on puisse procéder à des prélèvements avant que les dégâts ne soient trop importants ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Pour qu'un prélèvement soit organisé, il aura fallu au préalable qu'une fédération de chasse ait saisi le préfet : elle le fera lorsqu'elle en aura assez d'indemniser les dégâts se produisant près des zones non chassées. Quand la fédération viendra trouver les services préfectoraux, elle présentera son bilan financier. Il ne s'agit donc pas d'un décompte préalable, mais d'un constat de dégâts.

J'en arrive à l'amendement n°9 : les « notamment » et les « suffisamment » doivent être éliminés. Avis défavorable.

M. Rémy Pointereau. - Face à des dégâts de gibier, on va attribuer un plan de tir à certains propriétaires, mais seront-ils effectués de façon sérieuse ?

Il y a les dégâts de gibiers, mais il faut aussi prendre en compte les accidents de la circulation provoqués par les animaux qui, d'année en année, ne cessent d'augmenter. Aujourd'hui, les franchises pour les véhicules s'élèvent à 500 euros, ce qui n'est pas rien. Il faut donc que les propriétaires effectuent des prélèvements suffisants.

M. François Patriat. - Le texte le prévoit.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet article ne va pas régler tous les problèmes. Si les choses ont beaucoup changé depuis un an et demi, c'est grâce aux assureurs ! Ce lobby a su se faire entendre car il en avait assez de payer pour les dégâts occasionnés aux véhicules à proximité des territoires non chassés. A la suite de l'intervention des assureurs, il y eu la fameuse lettre qui a été adressée à tous les préfets pour leur demander d'organiser des battues administratives, même en début de saison, afin de diminuer la densité du gros gibier.

On ne règle ici que le problème de la facture acquittée par les fédérations de chasse. Le point important, c'est le second alinéa qui prévoit une responsabilité financière. Celui qui persiste à ne rien faire sera pénalisé.

M. Rémy Pointereau. - Je maintiens mon amendement pour que nous ayons une discussion sur ce point en séance publique.

L'amendement n° 9 est rejeté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 4 est retracé dans le tableau suivant :

Article 4
Préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et plan de tir aux grands animaux
dans les espaces manifestement sous chassés

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

13

Remplacement de la notion de « plan de tir » par celle de « prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux »

Adopté

M. Rémy Pointereau

8

Précision de la notion de propriétaire qui inclut l'État

Retiré

M. Rémy Pointereau

9

Restriction de l'imposition du plan de tir aux propriétaires ne régulant pas suffisamment leur fonds

Rejeté

L'article 5 est adopté est adopté sans modification.

Article 6

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'amendement n°14 que je vous propose tient compte de la proposition des ACCA qui souhaitent fixer une limite de 10 % du seuil d'opposition en vigueur dans le département : tout nouveau propriétaire qui achète un terrain représentant au moins 10% du seuil d'opposition en vigueur pour le département pourra chasser de droit dans l'ACCA.

L'amendement n° 14 est adopté.

L'amendement n° 5, satisfait, est retiré ainsi que l'amendement n°6.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :

Article 6
Assouplissement des modalités d'adhésion à une association communale
de chasse agréée (ACCA)

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

14

Nouvelle rédaction de l'article 6

Adopté

M. François Patriat

5

Ouverture de la possibilité d'être membre de droit d'une ACCA aux acquéreurs d'un terrain soumis à son action

Retiré

M. François Patriat

6

Même objet que l'amendement 5

Retiré

Article 7

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous en arrivons à l'amendement n°10

M. Rémy Pointereau. - J'y tiens !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La situation est vraiment délicate : si je défends le texte de Pierre Martin et si je suis hostile à celui de Jérôme Bignon, c'est parce que ce dernier n'a procédé à aucune concertation alors que notre collègue a auditionné tout le monde. Or, la fédération nationale aurait bien aimé être consultée sur le point soulevé par cet amendement : en l'état, elle n'y est pas favorable.

M. Rémy Pointereau. - J'ai consulté la fédération des chasseurs de mon département et elle ne m'a pas semblé hostile à cette proposition. Il y a de moins en moins de chasseurs en France et si on n'incite pas les jeunes à chasser, cette activité est condamnée à disparaître, notamment en raison de son coût.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Même si je reconnais que l'idée est séduisante, on ne peut pas présenter une mesure qui n'a pas été préparée en amont : administrativement, elle serait très lourde à mettre en place par les fédérations. En outre, nous devons disposer d'une estimation de son coût.

En France, une fois que l'on a son permis, il y a la fameuse possibilité des trois ou neuf jours consécutifs de chasse, mais les règles administratives sont précises et le coût n'est pas nul. Quelle que soit la proposition, il faut procéder à une simulation.

M. Dominique Braye. - Ce n'est pas aux fédérations d'écrire la loi !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mais ce sont elles qui gèrent les permis !

M. Gérard César, président. - Le rapporteur est donc défavorable à cet amendement, que je mets aux voix.

L'amendement n° 10 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 7 est retracé dans le tableau suivant :

Article 7
Diminution effective du coût du permis pour les jeunes chasseurs

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Rémy Pointereau

10

Validation de un jour pour un autre département pour un titulaire d'une validation annuelle

Adopté

Article additionnel après l'article 7

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - J'aurais aimé que Gérard Cornu soit là pour qu'il modifie son amendement n°11. Il y a quelques années, Alain Vasselle avait défendu en séance la chasse avec des lévriers qui était pratiquée, disait-il, en Espagne et aux États-Unis. Une telle chasse n'est pas très éloignée de la vénerie à pied. Il y a d'ailleurs de plus en plus d'équipages de lièvres.

Dans ce cas précis, il s'agit d'une pratique bien particulière et nos terrains s'y prêtent peut être moins qu'en Espagne. Il aurait peut-être fallu soumettre ce droit de chasser au respect du schéma départemental de gestion cynégétique.

M. Gérard César, président. - Il faudrait qu'on rejette cet amendement pour que Gérard Cornu dépose un amendement rectifié en séance.

L'amendement n° 11 est rejeté.

Article(s) additionnel(s) après Article 7

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Gérard Cornu

11

Autorisation de la chasse avec des lévriers

Rejeté

Article 8

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 15, identique à l'amendement n° 7 de François Patriat, supprime l'article 8. Le délit d'entrave à la chasse existe désormais puisque le décret a été publié le 4 juin 2010. Notre collègue Pierre Martin avait proposé cet article car le décret tardait à sortir mais aujourd'hui il est inutile.

Les amendements identiques n°s 15 et 7 sont adoptés et l'article 8 est supprimé.

Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 8 est retracé dans le tableau suivant :

Article 8
Observatoire national de la délinquance et défense de la « cause animale »

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

15

Suppression de l'article

Adopté

M. François Patriat

7

Suppression de l'article 8

Adopté

Article additionnel après l'article 8

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement n° 16 permet de corriger un oubli de la loi de 2008 dans laquelle il était précisé que les fédérations départementales des chasseurs et la fédération nationale pouvaient être éligibles à l'agrément. Il faut prévoir que les fédérations régionales et interdépartementales puissent l'être également.

L'amendement n° 16 est adopté et l'article additionnel est ainsi rédigé.

Article(s) additionnel(s) après Article 8

Auteur

N°

Objet

Sort de l'amendement

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur

16

Éligibilité des fédérations régionales et interdépartementales des chasseurs à l'agrément de protection de l'environnement

Adopté

M. Alain Vasselle. - Je ne sais pas si notre rapporteur a évolué dans sa réflexion sur un amendement que j'avais déposé en son temps sur les clôtures des territoires de chasse. Nous en arrivons en effet à des situations insupportables en Sologne, où les territoires libres se retrouvent de fait enclavés : des superficies de 1 000 hectares, et parfois bien plus petites, sont clôturées si bien que la libre circulation des animaux est entravée. On se trouve en présence de parcs de tir d'animaux. J'ai vu des territoires de 250 hectares avec une harde de 50 cervidés, des sangliers en masse et une végétation dévastée. Il s'agit d'une gestion déplorable qui, de surcroit, est très mauvaise pour l'image des chasseurs. Il serait temps d'avoir une réflexion sur le sujet. Ladislas Poniatowski m'avait dit que le sujet n'était pas mûr. L'est-il aujourd'hui ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est en partie dénaturer la forêt mais si l'on intervient, on ouvre une guerre non seulement en Sologne mais dans une bonne partie de la France. Il ne serait pas bon que le Sénat soit à l'origine d'un tel affrontement.

La proposition de loi est adoptée à l'unanimité dans la rédaction issue des travaux de la commission.