Mardi 18 janvier 2011
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Examen des amendements au texte de la commissionen deuxième lecture
La commission examine les amendements au texte n° 215 (2010-2011) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 195 (2010-2011), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous devons examiner aujourd'hui 148 amendements à la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI).
Adoption d'amendements du rapporteur
La commission adopte tout d'abord un amendement du rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je ne vous proposerai qu'un amendement, rédactionnel. D'autre part, je vous invite à repousser la quasi-totalité des amendements tendant à supprimer un article, de même que ceux reprenant des dispositions déjà présentées en première lecture.
Article 24 ter
L'amendement rédactionnel n°LOIS.1 est adopté.
Examen des amendements
Article premier
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 74.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 4 et 5.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il est difficile de mesurer les degrés de sécurité dont devraient bénéficier deux personnes pour les comparer.
Mme Virginie Klès. - Est-ce à dire qu'il faut oublier la devise « liberté, égalité fraternité » ?
La commission s'en remet à la sagesse du sénateur pour les amendements n°s 124 et 125.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je comprends la philosophie de l'amendement n°126, mais je souhaite connaître l'avis du Gouvernement, car je me demande ce qui se passera si l'État ne renouvelle pas le bail.
La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement au sujet de l'amendement n° 126.
Article 2
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - En première lecture, l'Assemblée nationale a sensiblement élargi le champ de l'usurpation d'identité. La rédaction équilibrée que nous avons adoptée suffit à caractériser l'intention délictueuse de l'auteur de l'infraction et ne doit pas susciter de craintes.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 77 et 75.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'expression « porter atteinte à son honneur ou à sa considération », inspirée de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Ces termes ne posent pas de difficulté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76.
Article 4
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 7 et 78.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 79, 8 et 127.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La décision de blocage du site pédopornographique pourra être déférée au juge administratif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il n'y a pas lieu de prévoir une expérimentation du système de blocage, ce serait imposer au Parlement de reprendre ce débat dans deux ans.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement pour savoir si le procureur de la république doit impérativement procéder aux opérations permettant d'identifier les personnes décédées inconnues.
M. François Zocchetto. - Une action systématique du procureur le conduirait à réaliser des actes de police administrative, par nature extérieurs à ses attributions.
La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement au sujet de l'amendement n° 68.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 53, soutenu avec insistance par ses auteurs remet en cause une initiative du Sénat en première lecture.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La création d'un Fonds de soutien à la police scientifique et technique ne se fera pas au détriment d'autres postes, le financement par l'Etat est déjà prévu.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous abordons ici la fin de la réalisation de photos d'identité en mairie. En ce domaine, la rédaction de l'Assemblée nationale est équilibrée.
M. Alain Anziani. - Elle ouvre la voie à des recours dirigés contre le maire.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Non, les appareils cesseront progressivement de fonctionner.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 1 rectifié et 13 rectifié.
Section 4 (Intitulé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81.
Article 17
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 82 et 83.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 128, 61, 14, 130, 129, 15, 16, 18, 84, 131, 132, 85, 19, 133, 17, 87, 20, 21et 86.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La décision de fermeture d'un établissement ayant installé un système de vidéosurveillance sans autorisation est déjà prévue à l'article 34 du texte de la commission.
La commission décide de demander le retrait des amendements n°s 86 et 22.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La suppression des alinéas 37 à 40 empêcherait de mettre en place un dispositif d'urgence en cas de manifestation de grande ampleur.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 62, 88 et 23 ainsi qu'aux amendements n°s 89 et 24.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 63 rectifié n'est peut-être pas inutile. En revanche, pourquoi demander à la CNIL un rapport supplémentaire, elle publie déjà son rapport général.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 63 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.
Article 17 quater
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 25 et 90.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 26 est irréaliste.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.
Article 18 bis
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 91, 27 et 93.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 73 comporte une simplification pertinente.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ne faudrait-il pas mentionner un « arrêté conjoint » des deux ministres?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Si. Il faut le rectifier en ce sens.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 73 sous réserve de rectification.
Article 19
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°s 28 et favorable à l'amendement n° 29.
Article 20 quinquies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 94.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je comprends les arguments favorables à la transparence, mais je crains que la publicité de son rapport ne conduise le Cnaps à pratiquer une certaine autocensure.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 134.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - « La concertation des organisations professionnelles » est une expression incorrecte : il faut écrire « concertation avec » ou « consultation des organisations ».
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il s'agit bien sûr de consultation, l'avis des organisations professionnelles devant être recueilli. L'amendement n° 56 doit être rectifié en ce sens.
M. Jean-Pierre Michel. - Disposition sans effet : le ministre n'est pas tenu de suivre l'avis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 56 sous réserve de rectification.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le collège du Cnaps doit traduire par sa composition la mission première de cet organisme, la police administrative.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 32, 31 et 69 rectifié.
L'amendement n°57 a été retiré.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 135 est satisfait.
La commission émet un avis de retrait ou de rejet de l'amendement n° 135.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les pouvoirs d'investigation du Cnaps sont inhérents à sa mission de contrôle et indispensables à son efficacité.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 33 et 136.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le Cnaps doit pouvoir réaliser des contrôles à toute heure compte tenu de l'amplitude horaire des activités de sécurité.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 58.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les membres du Cnaps étant tenus au secret professionnel, la précision inscrite à l'amendement n°137 est inutile.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 137.
Article 23 bis
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 34, 95 et 138.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n° 70 reprend la rédaction de l'Assemblée nationale, différente de notre position.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70.
Article 23 ter
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 35, 96 et 139.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - M. Longuet propose de remplacer le mot « guet-apens » par « préméditation ».
M. François Zocchetto. - Par nature, un assassinat est prémédité. Je suis étonné que l'argumentaire de l'amendement soutienne que la notion de guet-apens ne figure pas dans le code pénal.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 55.
Article additionnel
L'amendement n° 140 est déclaré irrecevable, de même que l'amendement n° 141.
Article 23 quinquies
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 36, 97 et 143.
Article 23 sexies
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 37, 98 et 144.
Article 24 bis
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 38, 87, 99 et 145.
Elle émet un avis défavorable aux amendements n°s 39 et 100.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'article soumet les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la constitution d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et d'un conseil des droits et devoirs des familles (CDDF). Il ne faut pas empêcher la création d'un CDDF mais elle ne doit pas être obligatoire. C'était notre position en première lecture.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Conforme aux souhaits de l'AMF.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121.
Article 24 ter
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 40 et 101.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je ne vois pas pourquoi il faudrait abaisser à 20 000 habitants le seuil imposant de créer un CDDF. Rien n'interdit d'en créer en-dessous de 50 000 habitants.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 123.
Article 24 quinquies AA
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 41.
Article 24 octies A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 102.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le Gouvernement persiste, à l'amendement n° 155, dans une logique contraire à celle retenue par la commission pour la revente de billets de manifestations culturelles ou commerciales sur Internet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les députés ont tenu à faire de l'occupation des halls d'immeuble une contravention ; nous avions supprimé cette disposition en première lecture mais il ne nous avait pas paru nécessaire de nous opposer à nouveau à nos collègues en deuxième lecture. Toutefois, la contravention risque d'affaiblir la répression.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n° 72.
Article 24 duodecies (supprimé)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il s'agissait de permettre aux agents de sécurité de la SNCF ou de la RATP de présenter un contrevenant à un OPJ sans que celui-ci les y autorise préalablement ; ne rétablissons pas cette disposition inutile.
La commission émet un avis de retrait de l'amendement n° 71.
Article 24 terdecies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 103.
Article 24 quaterdecies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 104.
Article 24 quindecies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 105.
Article 24 quindecies A
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 146.
Article 24 sexdecies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 106.
Article 24 septdecies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 107.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Sans l'amendement n° 66, il y aurait un effet pervers : on inciterait les jeunes conducteurs à la faute pour récupérer leurs points plus vite !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 66.
Article 28 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 108.
Article 30 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 42.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La vente par l'Etat des données des cartes grises est suffisamment encadrée, n'en supprimons pas la possibilité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.
Article 32 ter A
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 44 et 109.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les amendements n°s 2, 52 rectifié et 54 rétablissant le délit de vol de domicile sont satisfaits par l'article 38 de la loi Dalo, qui permet une expulsion rapide des squatteurs ; nous les avions rejetés en première lecture.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il ne faut pas confondre le régime applicable à l'occupation illégale du domicile - qui est une violation du domicile et sera sanctionnée illico- et celui dont relève la présence illicite dans un logement vacant, où il faut demander une expulsion.
M. Yves Détraigne. - J'ai reçu un courrier à ce sujet. La semaine dernière, j'ai vu à la télévision un couple qui ne réussissait pas à récupérer une maison où des tiers s'étaient installés.
La commission émet un avis de retrait ou de rejet sur les amendements n°s 2, 52 rectifié et 54.
Chapitre VII bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 110.
Article 32 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°s 45 et 111.
Article 32 quinquies
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 46 et 112.
Article 32 septies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 113.
Article 37 quinquies AA
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 114.
Article 37 quinquies B
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 47, 115 et 147.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il revient à l'autorité administrative de décider de l'assignation à résidence de l'étranger frappé d'une mesure d'interdiction du territoire ou d'expulsion pour menées à caractère terroriste ; elle peut donc également, selon la règle du parallélisme des formes, décider d'une mesure de placement sous surveillance électronique, sans passer par l'autorité judiciaire
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 148 et 48.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le Sénat avait déjà, dans la loi du 12 décembre 2005, posé le principe du consentement de la personne susceptible d'être placée sous surveillance électronique.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - C'est la moindre des choses.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 149.
Article 37 quinquies C
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 49, 116 et 150.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je souhaite m'en remettre à la sagesse du Sénat au sujet des amendements de suppression n°s 50 et 59, respectivement présentés par le groupe socialiste et par le Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Qu'est ce qui nous vaut cette rencontre ?
M. Alain Anziani. - L'article est un cavalier sans rapport avec la sécurité intérieure.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements de suppression n°s 50 et 59.
Article 37 undecies
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 51 et 117.
Article 39 bis B
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 118 et 151.
Article 39 bis C
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 119 et 152.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 153.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 154.
Article 44 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 120.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il est utile d'instituer un dispositif transitoire pour le passage au nouveau régime du permis à points.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 67.
La commission adopte les avis suivants :
Mercredi 19 janvier 2011
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -Nomination de rapporteurs
M. Jean-René Lecerf est nommé rapporteur de la proposition de loi n° 203 (2010-2011) présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues, tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir.
M. François Pillet est nommé rapporteur de la proposition de loi n° 682 (2009-2010), présentée par MM. Jean-René Lecerf et Michel Houel, relative à la protection de l'identité.
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission procède à la désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Patrick Courtois, Patrice Gélard, Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Virginie Klès et Eliane Assassi sont désignés comme membres titulaires et Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Christophe-André Frassa, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-René Lecerf, Jacques Mézard, Jean-Claude Peyronnet, Mme Catherine Troendle sont désignés comme membres suppléants.
Immigration, intégration et nationalité - Examen du rapport et du texte de la commission
Enfin la commission examine le rapport de M. François-Noël Buffet et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 27 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Ce texte, adopté par l'Assemblée nationale en septembre dernier, transpose trois directives européennes : la directive « retour » du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; la directive « carte bleue européenne » du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié et la directive « sanction » du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Premier objectif : améliorer l'intégration des étrangers qui séjournent légalement en France. Lors du renouvellement des titres de séjour et de la délivrance des cartes de résident, sera désormais pris en compte le respect des exigences du contrat d'accueil et d'intégration. A mon sens, il faut limiter la disposition aux renouvellements intervenant pendant l'exécution de ce contrat ou immédiatement après car faire référence à un contrat qui ne serait plus en vigueur n'est pas justifié.
La durée de présence exigée sur le territoire sera réduite à deux ans pour les candidats à la naturalisation qui présentent un parcours exceptionnel d'intégration -l'expression est des députés- et, partant, satisfont manifestement à la condition d'assimilation posée par le code civil.
L'accès à la nationalité française pour les naturalisés sera dorénavant conditionné à la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen. Pour garantir un contrôle objectif de la maîtrise de la langue, l'un des critères essentiels pour apprécier l'assimilation, les députés ont renvoyé à un décret le niveau exigé, selon la condition de l'intéressé, ainsi que les modalités d'évaluation.
En outre, les députés ont étendu d'un an le délai pendant lequel l'administration peut rapporter un décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française en cas d'erreur ou de fraude. Dans ce dernier cas, je proposerai de supprimer cette extension. En effet, le délai ne courant qu'à compter de la découverte de la fraude, l'administration dispose déjà d'un temps suffisant pour agir.
Enfin, l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, a introduit un article qui déchoit de la nationalité française, s'ils l'ont acquise dans les dix ans, les meurtriers de représentants des forces de l'ordre et d'autres personnes à raison de leur fonction. Le champ d'application est particulièrement vaste : tous les dépositaires de l'autorité publique sont visés ainsi que les gardiens d'immeuble. Je préconiserai de le limiter aux seuls crimes commis contre les représentants des forces de l'ordre et les magistrats, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République dans son discours de Grenoble. Ensuite, pour garantir la conformité de ce nouveau cas de déchéance à la Constitution et aux engagements internationaux de la France, il convient d'introduire une exigence de proportionnalité entre la sanction prévue et la gravité des faits perpétrés, au vu du quantum de la peine prononcée.
Deuxième objectif du projet de loi, améliorer le contrôle des frontières et certaines dispositions relatives au séjour. Pour sécuriser le régime juridique des zones d'attente, le texte autorise le préfet à créer des zones d'attente ad hoc. Le but est de faire face à des situations exceptionnelles, tel le débarquement d'une centaine de Kurdes sur une plage de Corse du Sud en janvier 2010. Il convient de limiter ce dispositif aux cas d'une arrivée nombreuse par voie de mer et au temps nécessaire à l'examen des situations des arrivants.
Dans la volonté de rééquilibrer notre politique d'immigration, les députés ont intégré dans la partie législative du code la disposition selon laquelle le droit au court séjour des citoyens de l'Union européenne vaut tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, qui figure, pour l'instant, dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Il s'agit d'une transposition de l'article 14 de la directive « Libre circulation » du 29 avril 2004. Ils ont également conditionné le droit au séjour des étrangers malades à l'indisponibilité du traitement dans leur pays d'origine, et non au fait qu'ils ne puissent effectivement en bénéficier. Enfin, pour mieux lutter contre les mariages de complaisance, (« Encore ! » s'exclament plusieurs sénateurs socialistes.) ils ont pénalisé plus fortement les mariages gris, soit ceux dans lesquels le conjoint français a été trompé sur les intentions de son conjoint étranger. Je suggérerai d'expliciter le droit en vigueur, qui réprime déjà de tels faits, plutôt que de conserver la disposition introduite par les députés. Celle-ci soulève, en effet, de nombreux problèmes, entre autres quant à la cohérence de l'échelle des peines.
Troisième objectif du texte, renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière. Il s'agit de réformer les procédures et le contentieux de l'éloignement, dont la complexité et l'inefficacité sont connues, en s'appuyant sur la directive « Retour » du 16 décembre 2008 et le rapport de la commission présidée par Pierre Mazeaud intitulé « Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire », remis le 11 juillet 2008.
Parmi les mesures d'éloignement, restera essentiellement l'obligation de quitter le territoire, assortie ou non d'un délai de départ volontaire et -nouveauté de la directive- d'une interdiction de retour d'un à trois ans. La rendre automatique dans certains cas, comme l'ont souhaité les députés, semble disproportionné ; mieux vaut revenir au texte initial.
En matière de contentieux de l'éloignement, la création d'un recours administratif en urgence contre la décision administrative de rétention et le report à cinq jours de l'audience par le juge des libertés et de la détention va indéniablement dans le sens d'une meilleure administration de la justice : le contentieux administratif, y compris du placement en rétention, sera purgé lorsqu'interviendra le juge judiciaire. Néanmoins, le report fait débat. De fait, le Conseil constitutionnel avait censuré en 1980 un système proche, dans lequel le juge intervenait après sept jours, au motif qu'il était contraire à l'article 66 de la Constitution.
L'allongement de la durée maximale de rétention de 32 à 45 jours vise le petit nombre de cas où il est difficile d'obtenir des pays tiers un laissez-passer consulaire. La durée moyenne de rétention devrait donc rester de 10 à 12 jours.
En revanche, limiter les moyens invocables devant le juge des libertés et de la détention, en particulier en audience d'appel, déséquilibre la procédure ; je proposerai des modifications.
Enfin, j'inviterai la commission à adopter les amendements du Gouvernement qui visent à une transposition plus complète de la directive « Libre circulation » du 29 avril 2004. Ils concernent les garanties dont bénéficient les ressortissants communautaires en instance d'éloignement.
M. Bernard Frimat. - Autrement dit, les Roms !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Quatrième objectif, promouvoir l'immigration professionnelle et la lutte contre l'emploi d'étrangers en situation irrégulière. Pour assurer le respect des normes communautaires posées dans la directive « Sanction », le texte renforce les interdictions à la charge des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage ainsi que les droits des salariés illégalement employés. Sur ce dernier point, il prévoit notamment la revalorisation à trois mois de salaire du montant de l'indemnisation forfaitaire pour rupture de la relation de travail ou encore la prise en charge de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées dans les pays de destination du travailleur étranger par l'employeur. En outre, le texte élargit le champ de la solidarité financière des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage. Il prévoit également de nouvelles sanctions à l'encontre des personnes recourant à des employeurs d'étrangers sans titre, dont la fermeture administrative de l'établissement pour trois mois au plus, le remboursement des aides publiques ou l'exclusion de la commande publique. Exonérer les employeurs de bonne foi de sanctions paraît superflu, le droit positif le permettant déjà ; mieux vaut supprimer cet ajout des députés.
Parallèlement, le texte transpose la directive du 25 mai 2009 créant la carte bleue européenne. Ce nouveau titre de séjour, réservé aux travailleurs hautement qualifiés, offrira à ses titulaires des conditions avantageuses d'accès au marché du travail et aux droits sociaux, de regroupement familial et de mobilité au sein de l'Union européenne.
Avant de conclure, quelques mots du droit d'asile. Les délais pour l'examen des demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sont, en moyenne, de 19 à 20 mois. Cela n'est guère satisfaisant, d'autant que l'impact budgétaire est important. Pour rationaliser les procédures, il serait par ailleurs proposé d'autoriser le placement en procédure prioritaire dès lors que le demandeur d'asile a altéré ses empreintes digitales ou lorsqu'il a menti sur des éléments de son parcours, de ne plus prévoir l'aide juridictionnelle pour la procédure de réexamen devant la CNDA, laquelle serait par ailleurs désormais autorisée à recourir à la visioconférence pour les requérants situés outre-mer. Un amendement du Gouvernement prévoit d'étendre l'utilisation de cette technique à tout le territoire. Afin de tenir compte des situations fort diverses des demandeurs d'asile, je proposerai de nuancer ces dispositifs.
M. Pierre-Yves Collombat. - Concernant cette grande invention que sont les mariages gris, à quoi reconnaît-on qu'un conjoint a été trompé ? A quel titre la naturalisation des sportifs pour parcours exceptionnel d'intégration sera-t-elle validée : le montant de leur salaire, le nombre de buts qu'ils ont marqués ? Enfin, à l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé devra signer une charte des droits et des devoirs. Quelle sera la teneur de ce texte ? La laïcité en fera-t-elle partie ? Contiendra-t-il un paragraphe particulier à l'attention de ceux qui désirent s'installer en Alsace ou en Moselle, compte tenu du régime concordataire ? Je m'en tiendrai à ces trois questions, bien que de nombreuses précisions méritent d'être apportées à ce magnifique texte !
M. Richard Yung. - Ce texte a une apparence, la transposition de trois directives ; il a une réalité, l'alourdissement des peines, la réduction du rôle du juge des libertés et de la détention, la création d'une interdiction de séjour, la modification du droit au séjour pour raisons de santé, la remise en cause du droit à l'aide juridictionnelle et du droit d'asile. La liste est longue... En un mot, c'est une authentique traduction du discours de Grenoble !
Soit, nous partageons l'objectif de renforcer la lutte contre le travail illégal. Mais encore faut-il que les dispositions soient appliquées ! Soit, la nouvelle version de la « carte compétences et talents » est peut-être une bonne chose, même si elle ne concerne qu'une minorité de cas. Soit, il est bon de réduire les délais d'obtention de la nationalité pour ceux qui ont déjà fait la preuve de leur intégration. Mais le texte, à notre sens, est peu amendable, bien que nous prenions acte des efforts du rapporteur. Pour le débat en commission, nous avons déposé peu d'amendements en nous concentrant sur les points fondamentaux. Ils ne représentent que la partie émergée de l'iceberg !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Monsieur le rapporteur, comment définir l'assimilation ? Ce terme, hérité de notre histoire coloniale, me gêne. Quelle solution avez-vous trouvée pour déchoir de leur nationalité ceux qui ne sont que Français ? De fait, créer des apatrides est interdit. Enfin, quid des demandeurs d'asile en urgence qui n'ont pas bénéficié du recours suspensif, motif pour lequel la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous sommes contre ce texte issu du discours de Grenoble qui, avec la LOPPSI 2, introduit une rupture d'égalité inacceptable entre Français et étrangers, entre Français récents et Français de plus longue date en matière de protection des libertés. Vous portez là un rude coup à nos principes républicains. Ce texte, que le Gouvernement cherche à imposer par tous les moyens, n'est pas amendable, sans compter qu'il est certainement promis à être durci !
M. Bernard Frimat. - Pour reprendre le langage des séries télévisées, nous voici arrivés à « Immigration, saison VI »... Ce feuilleton a pour seul but de faire ressurgir régulièrement dans le débat public des thèmes à des fins électoralistes. L'actuelle majorité espère récupérer le vote de l'extrême-droite en durcissant la législation, quitte à ce que les dispositions votées soient purement formelles, faute d'être applicables.
Un autre ministre, peu importe lequel puisque la politique est toujours la même, avait lancé une carte « compétences et talents ». Aujourd'hui, la carte bleue ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le dispositif est différent...
M. Bernard Frimat. - Demain, la carte platinum et pourquoi pas la « visa infinite » qui permettrait d'acquérir la nationalité à vie, comme cela semble être le cas ? Nous avons le sentiment qu'il y a une apparence, celle de la mise en conformité avec les directives et, derrière, une réalité : une politique toujours plus répressive.
Un point m'échappe... Comment parvenez-vous à la conclusion qu'il faut étendre la durée maximale de la rétention de 32 à 45 jours quand -dans la pratique- elle est, en moyenne, de 10 à 12 jours ? La subtilité mathématique du raisonnement devrait séduire les mânes d'Alfred Jarry ! Cela ne servira à rien, mais qu'importe ! La majorité, par fidélité idéologique, votera ce grand pas en avant vers la liberté. Ensuite, à cause d'un ou deux pays qui ne font pas diligence, on nous expliquera que 45 jours ne suffisent pas...
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'allongement de la durée de rétention, je l'ai dit, concernera une minorité de cas. La moyenne restera de 10 à 12 jours. Ce nouveau délai est plus adapté pour résoudre la difficulté à obtenir des laissez-passer consulaires.
M. Bernard Frimat. - Avez-vous la certitude qu'il existe des cas où il faut plus de 32 jours ? N'avez-vous pas l'intime conviction que les pays concernés, qui connaissent parfaitement notre législation, mettront dorénavant 46 jours à délivrer les laissez-passer ? Fausse bonne réponse que l'allongement de la durée maximale de rétention ! Votre seul but est de donner une impression de sévérité.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - N'oublions pas l'aspect européen, l'harmonisation des procédures de réadmission... Sans avoir de certitude absolue, ce délai permettra réellement aux services d'obtenir les laissez-passer consulaires et d'éviter que des personnes ne s'évanouissent dans la nature.
Monsieur Collombat, le problème de fond, s'agissant des mariages gris, est celui de la preuve. Je proposerai de replacer le dispositif dans le cadre du droit existant. La charte des droits et des devoirs sera publiée par décret, après avis du Conseil d'État. Le Gouvernement s'est engagé à soumettre son texte aux commissions permanentes des deux assemblées.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cela promet !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Monsieur Yung, la modification du droit au séjour des étrangers malades constitue un retour à la jurisprudence antérieure à l'arrêt du Conseil d'État, qui reste conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Madame Boumediene-Thiery, l'assimilation signifie que l'étranger sur notre territoire respecte nos règles républicaines et s'y conforme. La déchéance de nationalité concerne les seuls binationaux, rassurez-vous. Enfin, s'agissant du recours suspensif, il existe pour la procédure d'asile à la frontière. Pour le reste, nous sommes en discussion avec le Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je salue le retour de M. Jean-Paul Amoudry, en remplacement de M. Pierre Fauchon, au sein de notre commission qu'il avait quittée en 2004.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Inutile d'élever au niveau législatif la définition de la procédure suivie pour vérifier l'assimilation du candidat à la naturalisation, qui relève du domaine réglementaire, a fortiori si l'on y ajoute un « notamment »... Tel est l'objet de l'amendement n° 51 rectifié.
M. Bernard Frimat. - N'est-il pas contradictoire que la notion d'assimilation figure au sein du titre premier intitulé « dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration » ? Ne faut-il pas rectifier le texte de manière à mettre en conformité l'article avec le titre ? Si cela n'est pas le cas, vous devrez fournir une définition de ces deux notions qui ont forcément une valeur juridique différente... L'assimilation est-elle une preuve d'intégration ? Plutôt que d'ouvrir un débat dont certains ne veulent pas à l'UMP, retenons plutôt le terme d'intégration.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La procédure de naturalisation décrite dans le code civil fait expressément référence à l'assimilation !
M. Bernard Frimat. - Dans ce cas, changez le titre !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il est correct puisqu'il y est question de nationalité et d'intégration.
M. Richard Yung. - L'assimilation est une référence coloniale : il s'agissait de transformer les indigènes en de bons petits Français. Peut-être est-ce la manière dont le Gouvernement conçoit l'intégration et la naturalisation...
Autre problème, la charte des droits et des devoirs relève du législateur, et non du Conseil d'État : on y fixe les principes fondamentaux de la République, comme dans la Constitution !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Aux termes de l'article 21-24 du code civil, « nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. ». C'est l'ordonnance de 1945.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nulle intention maligne dans l'utilisation de ce terme mais il mérite d'être remplacé par celui, bien meilleur, d'intégration...
Mme Alima Boumediene-Thiery. - ...ou d'insertion, si celui d'intégration déplaît !
M. Pierre-Yves Collombat. - Il faudrait accepter que cette charte soit concoctée par la bureaucratie Gouvernementale et le Conseil d'État alors qu'on demande au législateur de se préoccuper de la durée maximale de rétention, ce qui relève du réglementaire.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Faux !
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous ne sommes pas sortis de l'auberge !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Présentez des amendements !
M. Bernard Frimat. - De toute façon, l'UMP votera le texte !
L'amendement n° 51 rectifié est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
L'amendement rédactionnel n° 52 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement n° 30 limite le nouveau cas de déchéance de nationalité aux crimes commis contre des représentants des forces de l'ordre et les magistrats et introduit une exigence de proportionnalité entre la sanction prévue et la gravité des faits perpétrés dans le but de garantir la conformité du dispositif à la Constitution et aux engagements internationaux de la France.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Quels sont les crimes visés ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'assassinat et les violences volontaires ayant entraîné la mort à l'encontre d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou d'un agent de la police municipale.
M. Pierre-Yves Collombat. - Que fera-t-on de la personne, une fois qu'on l'aura déchue de sa nationalité ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Elle pourra rester sur le territoire.
M. Bernard Frimat. -... vraisemblablement en prison.
M. Richard Yung. - Bref, c'est typiquement un leurre ! Cette disposition vise trois ou quatre cas depuis douze ans. Pourquoi exclure de la liste les médecins hospitaliers agressés au bloc opératoire ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Parce qu'ils ne représentent pas l'autorité de l'État !
M. Richard Yung. - Nous sommes contre ce nouveau cas de déchéance de nationalité, sans en faire l'alpha et l'oméga de ce texte.
L'amendement n° 30 est adopté.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 53 supprime l'augmentation du délai pour rapporter une décision d'acquisition de la nationalité en cas de fraude, pour les raisons indiquées dans mon propos introductif.
L'amendement n° 53 est adopté.
L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le non respect des dispositions du contrat d'accueil et d'intégration peut justifier un refus de renouvellement de titre de séjour seulement lorsque ce contrat est en cours de réalisation ou vient d'expirer. En outre, l'amendement n° 54 supprime des « notamment ».
L'amendement n° 54 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 37 encadre dans le temps et l'espace la création d'une zone d'attente ad hoc.
M. Richard Yung. - L'amendement représente un léger progrès. Pour autant, nous sommes opposés, par principe, à ces zones qui sont une atteinte au droit d'asile. Les étrangers maintenus dans ces zones ne pourront pas demander l'asile !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Non ! Ils auront les mêmes droits qu'en zone d'attente pérenne, y compris celui de demander l'asile à la frontière !
L'amendement n° 37 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7
L'amendement rédactionnel n° 38 rectifié est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Dans un souci de lisibilité, l'amendement rédactionnel n° 39 insère les dispositions relatives à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention dans l'article L. 222-3 du Ceseda.
M. Richard Yung. - Opposés à la limitation des pouvoirs du juge des libertés et de la détention, nous voterons contre cet amendement et le suivant.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le rapporteur encadre le dispositif, voire le corrige...
L'amendement n° 39 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 40, reprenant une préconisation du rapport Mazeaud, autorise la prolongation de 24 à 48 heures du délai imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent.
L'amendement n° 40 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Afin d'éviter tout risque de mésinterprétation de l'article 10, l'amendement n° 41 précise que les irrégularités dont il est question doivent être formelles. Par exemple, si le document ne porte pas le nom de l'interprète, l'irrégularité est formelle et ne doit pas être prise en compte. En revanche, s'il n'y avait pas d'interprète, l'irrégularité est totale et entraîne la nullité de la procédure.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le modèle est celui de la procédure pénale.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'idée est de couper court aux mauvaises analyses.
M. Richard Yung. - Soit, mais la discussion sera sans fin pour distinguer ce qui est formel de ce qui ne l'est pas.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quels sont les critères ?
M. Alain Anziani. - Pourquoi ne pas retenir la règle « pas de nullité sans grief » plutôt que d'ouvrir cette porte ?
L'amendement n° 41 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10 bis
L'amendement de suppression n° 42 est adopté.
L'article10 bis est supprimé.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 43 réintègre les dispositions de l'article 10 bis dans l'article 11.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Interdire de soulever pour la première fois en appel une irrégularité déroge au droit commun. D'où cet amendement de suppression n° 44.
L'amendement n° 44 est adopté.
L'article 12 est supprimé.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement n° 2, déposé par Mme Garriaud-Maylam, étend aux personnes liées par un PACS certaines dispositions bénéficiant aux couples mariés en matière de motivation des refus de visa. L'avis est favorable à condition d'une modification rédactionnelle : il faut écrire « conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendants de ressortissants français et partenaires liés à un ressortissant français par un PACS ; ». S'agissant du PACS, on ne peut parler de conjoints ni de « partenaires unis ».
L'amendement n° 2 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Par l'amendement n° 3 de Mme Garriaud-Maylam, les partenaires liés à un Français par un PACS se verraient délivrer de plein droit un visa de long séjour, sauf fraude ou menace à l'ordre public. En l'absence de mécanismes de contrôle adéquats, cette extension du dispositif bénéficiant aux personnes mariées encouragerait la multiplication des PACS de complaisance. L'avis est défavorable.
M. Richard Yung. - Nous reprendrons l'amendement en séance.
L'amendement n° 3 est rejeté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 56 rectifie une erreur matérielle.
L'amendement n° 56 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les dispositions relatives au droit au séjour des victimes de violences conjugales doivent figurer dans un autre chapitre que celui consacré à la carte bleue européenne. D'où cet amendement n° 57.
L'amendement n° 57 est adopté.
L'article 16 bis est supprimé.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 58 reprend intégralement les dispositions que nous venons de supprimer, moyennant la correction de deux erreurs de référence, au sein d'un chapitre concernant diverses dispositions relatives aux titres de séjour.
L'amendement n° 58 est adopté et devient article additionnel.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 59 participe de la chasse aux « notamment »...
L'amendement n° 59 est adopté.
L'article 17 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 10 autorise la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, dès l'expiration d'un visa de long séjour, aux scientifiques-chercheurs. Cette mesure de simplification administrative est bienvenue. L'avis est favorable.
L'amendement n° 10 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - A l'heure actuelle, le conjoint et les enfants du titulaire d'une carte « salarié en mission » bénéficient d'une carte de séjour temporaire seulement si le salarié en mission réside de manière ininterrompue en France depuis plus de six mois. L'amendement n° 12 propose d'assouplir ce dispositif. Toutefois, sa rédaction est trop imprécise pour que la commission y soit favorable. Retrait ?
M. Richard Yung. - Nous le reprendrons !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le problème, bien connu des expatriés français, est réel : il faut résider pour obtenir le droit de faire venir sa famille...
Mlle Sophie Joissains. - Je le retravaillerai d'ici l'examen en séance.
L'amendement n° 12 est retiré.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet article revient au droit antérieur à l'arrêt du Conseil d'État d'avril 2010 en matière d'accès au séjour des étrangers malades. Il est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. L'avis est donc défavorable à l'amendement de suppression n° 15.
M. Richard Yung. - Ce point sensible risque de créer des troubles dans l'opinion. Conditionner l'accès au séjour à la disponibilité du traitement dans le pays d'origine plutôt qu'à son accessibilité, c'est montrer qu'on refuse d'accueillir toute la misère du monde, selon la formule. En réalité, cela ne modifiera pas la situation puisque 90 % des personnes qui obtiennent un titre de séjour pour des raisons médicales sont déjà résidentes. Les rejeter dans l'illégalité entraînera seulement le transfert de la charge financière vers l'aide médicale d'État. En outre, quelle interprétation donner à cette nouvelle rédaction ? Les trithérapies les plus modernes sont disponibles à Bamako mais en clinique privée - et chère- et non à l'hôpital public voisin, et encore moins dans la ville de Kayes...
M. Jean-René Lecerf. - Dispose-t-on d'une étude d'impact ? Dans le cas contraire, faut-il soutenir cette disposition introduite à l'Assemblée nationale qui ne présente même pas d'intérêt financier ? Ce sont les services d'urgence qui seront mis à contribution.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Elle est issue d'un amendement du rapporteur, donc point d'étude d'impact...
L'amendement n° 15 est adopté.
L'article 17 ter est supprimé.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Outre une amélioration rédactionnelle, l'amendement n° 60 vise à tenir compte des jeunes majeurs isolés qui, entrés en France après l'âge de 16 ans, suivraient avec sérieux un cursus universitaire leur donnant vocation à bénéficier d'une carte de séjour portant la mention « étudiant ».
L'amendement n° 60 est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 11 rectifié prévoit que le conjoint du titulaire d'une carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle bénéficiera de plein droit d'une carte de résident. Pourquoi pas ? En tout état de cause, le nombre de cartes délivrées pour de tels motifs est relativement modeste.
L'amendement n° 11 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le dispositif retenu par les députés pour la répression des mariages gris soulève plusieurs difficultés. D'une part, les quantums de peine retenus présentent une incohérence avec l'échelle des peines de notre droit pénal. D'autre part, la notion d'intention matrimoniale, inspirée du droit civil, a un champ plus large que les seuls mariages de complaisance. Enfin, quelle preuve les autorités de poursuite pourront-elle faire valoir pour démontrer que le conjoint de bonne foi ignorait tout des intentions de son conjoint ? Le droit existant réprime déjà sévèrement les mariages gris. Mieux vaut préciser que l'infraction de mariage de complaisance est également constituée lorsque l'étranger « a sciemment dissimulé ses intentions à son conjoint » et conserver l'échelle des peines prévue pour de tels faits, soit cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Tel est l'objet de l'amendement n° 61.
M. Richard Yung. - Pourquoi cette hostilité à l'égard des mariages binationaux ? Les binationaux représentent la moitié de la communauté française à l'étranger, soit 1,2 millions de personnes. C'est une richesse pour la France ! Les mariages gris sont déjà poursuivis. Comment prouver que l'étranger a sciemment dissimulé ? Ce mauvais droit sert un seul but : l'affichage.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous sommes tous défavorables à cette mesure. Mieux vaut la supprimer. Comment fera-t-on la preuve de la dissimulation ? En cas de divorce, chacun a toujours le sentiment que son conjoint l'a trompé sciemment.
Il serait extrêmement dangereux de suivre cette voie.
M. Laurent Béteille. - Je m'interroge sur l'utilité de l'adverbe « sciemment ».
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Vous avez raison. Il faut le supprimer.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il ne faut pas non plus oublier que les victimes attendent une certaine reconnaissance.
L'objectif poursuivi ici est l'obtention d'un titre de séjour. En ce qui concerne les preuves, on est sur la base des faisceaux d'indices.
M. Jean-Pierre Michel. - Pourquoi ne viser que les étrangers ? Il y a aussi beaucoup de mariages avec tromperie entre Français !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ce n'est pas de cela dont il s'agit ! Pour les mariages gris, il ne s'agit pas de divorce mais d'annulation.
L'amendement n° 61 rectifié est adopté.
L'article 21 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 16 tend à supprimer l'article 22 qui évoque notamment la nouvelle mesure d'interdiction de retour sur le territoire français prévu dans ce projet de loi. Cette mesure résulte toutefois de la transposition de la directive « Retour ».
Dans quelques minutes, nous allons examiner l'amendement n° 62 qui revient sur le caractère automatique de la mesure d'interdiction de retour. Avis défavorable.
M. Richard Yung. - Nous sommes hostiles à cet article qui va bien plus loin que la directive et qui aboutit à mettre en place une double peine, avec l'instauration d'une peine de bannissement qui va jusqu'à cinq ans. Ce serait extrêmement lourd alors que la personne renvoyée peut, dans certains cas, voir sa situation personnelle évoluer dans son pays d'origine. Elle serait alors en droit de demander à revenir sur notre territoire.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est une question philosophique très importante. On ne peut tolérer une peine de bannissement ad vitam aeternam qui va d'ailleurs bien plus loin que la directive. Ce serait exorbitant !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous ferons des propositions pour que cette peine ne soit pas automatique.
L'amendement n° 16 est rejeté.
L'article 22 est adopté sans modification.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous en arrivons à l'amendement n 63 rectifié. Le système d'information Schengen est régi par le règlement communautaire 1987/2006 et fait l'objet du décret du 6 mai 1995. Ces textes prévoient qu'une personne peut demander dans certaines conditions la rectification ou l'effacement des données la concernant. Toutefois, il semble préférable, s'agissant d'une inscription qui aura pour conséquence de permettre à tous les États membres de l'Union européenne d'opposer un refus d'entrée à l'étranger, de prévoir qu'un décret fixe les modalités selon laquelle l'inscription est effacée si l'interdiction de retour n'entre jamais en vigueur ou est abrogée.
Il est en outre nécessaire qu'un décret précise de quelle manière un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire pourra demander l'abrogation de l'interdiction de retour dont il aura pu faire l'objet.
L'amendement n° 63 rectifié est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n 62 vise à rétablir le caractère non-automatique de l'interdiction de retour alors que le texte de l'Assemblée nationale oblige l'administration, sauf considérations humanitaires exceptionnelles, à la prononcer lorsque l'étranger a dépassé son délai de départ volontaire ou qu'aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé. En effet, cette automaticité présente un risque d'inconstitutionnalité. Par cohérence, l'amendement prévoit que les critères que l'administration doit prendre en compte pour déterminer la durée de l'interdiction de retour lui permettent également de motiver la décision même de prononcer cette mesure, et non seulement sa durée.
M. Jean-Pierre Michel. - C'est mieux, mais ça ne va pas assez loin. Il reste choquant de voir une autorité administrative prononcer discrétionnairement une peine accessoire.
L'amendement n° 62 est adopté.
L'amendement n° 17 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 1.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous en arrivons à l'amendement n° 68. Certaines précisions qui figurent à l'article 25 sont inutiles. Il convient donc, comme pour l'article 17 A, de les supprimer.
L'amendement n° 68 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 4 reprend deux éléments essentiels de la directive « libre circulation » : la menace que représente le ressortissant communautaire doit être « réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ». En outre, l'administration doit tenir compte de la durée du séjour de l'intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l'État membre d'accueil et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.
Cette transposition expresse n'était pas strictement nécessaire du point de vue du droit pur. Toutefois, l'avis est favorable.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 30
L'amendement n° 18 est rejeté
L'article 30 est adopté sans modification.
Article 32
L'amendement n° 19 est rejeté.
L'article 32 est adopté sans modification.
Article 33
L'amendement n° 20 est rejeté.
L'article 33 est adopté sans modification.
Article 34
L'amendement rédactionnel n° 69 rectifié est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n 70 permettra à l'étranger de disposer des principaux éléments de la décision relative à son éloignement, conformément à l'article 12 de la directive « retour ».
M. Jean-Pierre Michel. - Cet amendement est aberrant ! Il n'a aucun sens. Il faudrait écrire non que l'étranger « peut » recevoir communication des éléments des décisions le concernant mais qu'il « doit » !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Notre rédaction est plus favorable à l'étranger que le texte actuel.
M. Jean-Pierre Michel. - Voire...
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Pourquoi ne pas encore améliorer le texte ?
L'amendement n° 70 est adopté.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 13 tend à supprimer l'article 37, qui reporte de deux à cinq jours l'intervention du JLD pour la prolongation de la rétention et lui impose un délai de 24 heures pour statuer.
Ce report à cinq jours constitue une des mesures importantes du texte. Il doit permettre de purger au préalable le contentieux administratif de l'éloignement et donc de désenchevêtrer les procédures, comme le souligne le rapport Mazeaud. Il permet ainsi une meilleure organisation de la justice.
Toutefois, quant à sa conformité à la Constitution, je rappelle que le Conseil constitutionnel a estimé dans une décision de 1980 qu'un délai de sept jours était excessif.
Je ne vous ai pas proposé de moyen terme parce que raccourcir le délai d'intervention du juge judiciaire conduirait également à raccourcir le délai du recours administratif contre la mesure de rétention, qui, à cinq jours, semble déjà bien court.
Le report à cinq jours semble donc la seule mesure possible si l'on estime, comme je le fais, que la situation actuelle n'est plus tenable. Avis défavorable.
M. Richard Yung. - Nous en arrivons probablement au point le plus important du texte puisqu'il s'agit de l'inversion de l'ordre et des délais entre le JLD et le juge administratif. Le but est de faire passer le délai d'intervention du JLD de deux à cinq jours. La personne en rétention n'aura de contact avec le JLD pour décider des conditions dans lesquelles elle a été mise en rétention qu'au bout de cinq jours. La défense des libertés publiques en pâtira lourdement. Il y a probablement derrière tout cela l'idée que les JLD sont trop laxistes vis-à-vis des personnes en rétention et que les juges administratifs seront plus sévères, ce qui n'est d'ailleurs pas évident. En réalité, le juge administratif sera amené à se prononcer en premier, mais il ne pourra juger que sur les éléments de sa compétence, à savoir la décision du préfet. C'est bien évidemment différent d'un jugement sur les libertés.
En outre, les juges administratifs sont très inquiets car cette mesure va entraîner un surcroit de travail considérable pour les tribunaux administratifs qui sont déjà proches de la saturation.
Cet article constitue véritablement un acte attentatoire aux libertés.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le JLD n'intervient que sur la liberté ou la détention des personnes en centre de rétention et non sur le refus ou non de la carte de séjour. Comme le juge administratif va se prononcer sur ce point, le JLD n'aura peut être même plus le temps d'intervenir puisque l'expulsion aura déjà eu lieu.
M. Bernard Frimat. - N'est ce pas le but ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Peut-on priver quelqu'un de liberté pendant cinq jours sur simple décision administrative ? L'article 66 de la Constitution dit que nul ne peut être arbitrairement détenu et que l'autorité judiciaire assure le respect de ce principe. Or, avec cet article, elle ne pourra intervenir d'aucune façon pendant cinq jours. Il y a vraiment ici un problème constitutionnel.
M. Jean-Pierre Michel. - Ce texte est totalement inconstitutionnel, si l'on regarde ce que le Conseil constitutionnel a dit sur la garde à vue : il s'agit ici d'une garde à vue de cinq jours pour une catégorie spécifique, sans intervention de l'autorité judiciaire. Un recours individuel aura raison de cet article.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il n'y aura pas besoin d'un recours individuel ! Je pense que les parlementaires saisiront le Conseil constitutionnel.
M. Jean-Pierre Michel. - Souvent Conseil varie... et vous savez ce que je pense de sa légitimité.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je m'interroge également sur cette mesure.
L'amendement n° 13 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Compte tenu de ce vote, il va falloir procéder à des ajustements : le rapporteur nous soumettra des amendements de coordination en fin de réunion.
Les amendements n°s 72 et 14 deviennent sans objet.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'article 38 vise à reporter la possibilité pour l'étranger d'exercer ses droits à compter de son arrivée au centre de rétention, pour tenir compte des difficultés matérielles que l'administration rencontre pour assurer un exercice de ces droits dès la notification de la rétention. Il semble cependant nécessaire de préciser que le juge peut avoir un droit de regard sur la longueur de la période séparant la notification du placement en rétention de l'arrivée au centre de rétention, d'où l'amendement n° 71.
L'amendement n° 71 est adopté.
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous en arrivons à l'amendement n° 73 : en matière d'éloignement, seule une irrégularité formelle est susceptible, dans certains cas, de ne pas porter atteinte aux droits de l'étranger.
L'amendement n° 73 est adopté.
L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 83 du Gouvernement propose de créer une mesure de rétention spéciale à destination d'étrangers condamnés pour terrorisme ou impliqués dans des faits de terrorisme mais qui ne peuvent être éloignés à brève échéance parce qu'ils sont menacés dans leur pays ou que celui-ci ne leur délivre pas de laissez-passer consulaire. Le JLD se prononcerait une première fois pour prolonger la rétention d'un mois, puis plusieurs fois jusqu'à six mois, et enfin, au bout de six mois, pour douze mois supplémentaires.
A ce stade, je souhaite faire plusieurs observations : cet amendement crée une mesure de rétention très différente de la rétention de droit commun par sa durée, puisqu'elle pourrait durer jusqu'à un an et demi ; il pose le problème de la coexistence au sein des mêmes centres de rétention d'étrangers en simple procédure d'éloignement et appelés à ne rester que quelques jours et d'étrangers terroristes ou liés au terrorisme qui y resteraient beaucoup plus longtemps. De plus, le lien entre les « activités terroristes pénalement constatées » et l'étranger concerné n'est pas clairement défini.
Enfin, un dispositif répondant à la même finalité a été introduit par un amendement du Gouvernement dans la LOPPSI, permettant de soumettre au bracelet électronique certains étrangers condamnés pour terrorisme mais non expulsables.
Nous comprenons l'idée de fond mais j'essaye d'être sage. Il serait bon que le Gouvernement nous précise sa pensée d'ici la séance.
M. Richard Yung. - Pourquoi cet étranger n'est-il pas placé en prison puisqu'il a été condamné ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - La question se pose une fois qu'il a purgé sa peine. Certains étrangers, qui sont interdits de territoire, ne peuvent être expulsés.
M. Pierre-Yves Collombat. - Une telle mesure va poser des problèmes dans les centres de rétention !
M. Bernard Frimat. - La loi sur la rétention de sûreté ne peut-elle s'appliquer ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Si, mais pas pour certains condamnés qui vont sortir de prison.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il ne s'agit que de quelques cas.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - C'est exactement la situation de Georges Ibrahim Abdallah qui a purgé sa peine mais qui reste en rétention de sûreté car on ne peut pas l'expulser.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Peut-il être en rétention de sûreté, compte tenu de la date à laquelle il a été condamné ?
Mme Alima Boumediene-Thiery. - C'est bien pourquoi nous contestons sa détention !
M. Richard Yung. - Refus de vote !
L'amendement n° 83 est adopté.
L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 42
L'amendement de clarification n° 64 est adopté.
L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 43
L'amendement n° 65 est adopté.
L'article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 47
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 5 propose une transposition plus complète de la directive « libre-circulation » du 28 avril 2004.
L'amendement n° 5 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement n° 6 est adopté et devient article additionnel.
Article 49
L'amendement de coordination n° 7 est adopté.
L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 21 tend à supprimer les dispositions relatives à la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. Commentaire identique à celui que j'ai fait sur l'amendement des mêmes auteurs à l'article 22.
L'amendement n° 21 est rejeté.
L'article 55 est adopté sans modification.
Chapitre unique
L'amendement rédactionnel n° 22 est adopté.
Division additionnelle après l'article 57 A (nouveau)
L'amendement rédactionnel n° 77 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 23 harmonise la terminologie avec l'article 57 et il supprime la condition exonératrice de la responsabilité de l'employeur d'étrangers dépourvus de titre de travail en cas de fraude de l'étranger salarié car cette condition est superflue.
L'amendement n° 23 est adopté.
L'article 57 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La précision apportée par l'Assemblée nationale, outre qu'elle introduit une confusion dans le code du travail, est tout à la fois superflue et réductrice.
En effet, la détention d'un titre de travail suppose soit la délivrance d'un titre de séjour permettant à son titulaire de travailler, soit celle d'une autorisation de travail par l'administration qui doit, à cette fin, vérifier les conditions du séjour de l'étranger sur le sol national.
La mention retenue par les députés écarte la question de l'autorisation de travail. Je vous propose donc, par cet amendement n° 25, de la supprimer.
L'amendement n° 25 est adopté.
L'article 57 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 58
L'amendement de coordination n° 24 est adopté.
L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 59
L'amendement de coordination n° 26 est adopté.
L'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 45 permet de fixer le point de départ du délai de trente jours imposé à l'employeur pour verser à l'étranger les sommes qui lui sont dues.
L'amendement n° 45 est adopté.
L'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 60
L'amendement de coordination n° 27 est adopté.
L'amendement de clarification rédactionnelle n° 74 est adopté.
L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 60 bis (nouveau)
L'amendement de conséquence n° 46 est adopté.
L'article 60 bis est supprimé.
Article 60 ter (nouveau)
L'amendement de conséquence n° 47 est adopté.
L'article 60 ter est supprimé.
Article additionnel après l'article 60 ter (nouveau)
L'amendement de coordination n° 48 est adopté et devient article additionnel.
Article 61
L'amendement de coordination n° 75 est adopté.
L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 62
L'amendement de coordination n° 28 est adopté.
L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 62
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 79 propose une clarification rédactionnelle : les garanties introduites au bénéfice des salariés de l'établissement fermé provisoirement par décision judiciaire ont été insérées à l'article 66 dans les dispositions concernant les sanctions administratives en matière de travail illégal.
En conséquence, il est proposé de les reclasser à la suite de chacun des articles prévoyant cette peine complémentaire en matière de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d'oeuvre et d'emploi d'étrangers sans titre de travail.
Le présent amendement concerne cette dernière infraction.
L'amendement n° 79 est adopté et devient article additionnel.
Division additionnelle avant l'article 63
L'amendement rédactionnel n° 78 est adopté.
Article 63
L'amendement de coordination n° 66 est adopté.
L'article 63 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Dans un souci de lisibilité de la loi, l'amendement n° 31 propose de remonter dans les dispositions communes aux différentes formes de travail illégal, la liste des corps de contrôle habilités à rechercher les infractions correspondantes, qui figure aujourd'hui dans la section consacrée au seul travail dissimulé.
L'amendement n° 31 est adopté.
L'amendement de coordination n° 67 est adopté.
L'amendement de conséquence n° 32 est adopté.
L'article 64 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 65
L'amendement rédactionnel n° 33 est adopté.
L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 29 permet de préciser l'établissement qui fait l'objet de la fermeture administrative.
L'amendement n° 29 est adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 34 supprime une disposition inutile au regard des motifs fondant la sanction : l'exonération de la mesure de fermeture administrative provisoire de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction de travail illégal au profit des employeurs de bonne foi.
L'amendement n° 34 est adopté.
L'amendement rédactionnel et de conséquence n° 35 rectifié est adopté.
L'article 66 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 36 supprime une disposition surabondante pour les mêmes motifs qu'à l'article 66.
L'amendement n° 36 est adopté.
L'article 67 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Division additionnelle après l'article 67
L'amendement rédactionnel n° 80 est adopté.
Article additionnel après l'article 67
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 81 a le même objet que celui créant un article additionnel après l'article 62 : le reclassement des garanties données aux salariés de l'établissement fermé provisoirement par décision judiciaire.
L'amendement n° 81 est adopté et devient article additionnel.
Article 74
L'amendement de conséquence n° 76 est adopté.
L'article 74 est supprimé.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 49 poursuit deux objectifs.
Si les dispositions tendant à encadrer le délai de demande d'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile ont été reprises à l'article 162 de la loi de finances initiale pour 2011 et sont donc en vigueur, il est néanmoins nécessaire de les compléter afin d'assurer la pleine conformité de notre droit à la directive du 1er décembre 2005, dont l'article 10 prévoit que les demandeurs d'asile sont informés de leurs droits et obligations au cours de la procédure « dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'ils la comprennent ».
Si je n'ignore pas les contraintes budgétaires pesant sur la CNDA ni la nécessité de prévenir les demandes abusives, je crains que les dispositions privant les requérants du bénéfice de l'aide juridictionnelle en réexamen ne conduisent dans certains cas à priver de l'assistance d'un avocat des demandeurs de bonne foi qui n'auraient pas été mis en mesure de faire valoir leurs craintes de persécutions à l'occasion de leur demande initiale.
Cet amendement propose donc de nuancer ces dispositions, en prévoyant que l'aide ne pourrait pas être demandée devant la CNDA dans le cas d'une demande de réexamen dès lors que le requérant a, à l'occasion d'une précédente demande, été entendu par l'OFPRA ainsi que par la Cour, assisté d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle. De telles dispositions offrent à mon sens un équilibre entre la nécessaire rationalisation de l'accès à l'aide juridictionnelle devant la CNDA et les garanties essentielles apportées aux demandeurs d'asile.
M. Richard Yung. - Nous sommes opposés à cette mesure.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Sans doute, mais vous n'êtes quand même pas opposés à l'amélioration proposée par M. le rapporteur !
L'amendement n° 49 est adopté.
L'article 74 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 50 propose de réserver l'hypothèse où le demandeur d'asile a dissimulé des éléments sur son identité ou les modalités de son entrée en France pour des « motifs légitimes ». De plus, il complète l'article 75 afin de faire référence au pays dans lequel le demandeur d'asile avait « sa résidence habituelle », notion utilisée par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, pour déterminer le pays d'origine des craintes de persécutions lorsque le demandeur n'a pas de nationalité.
L'amendement n° 50 est adopté.
L'article 75est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'article 75 ter prévoit la possibilité pour la CNDA d'entendre les requérants situés outre-mer au moyen de la visioconférence. L'amendement n° 88 du Gouvernement propose d'étendre cette possibilité à l'ensemble des requérants situés sur le territoire national.
J'y suis plutôt favorable : la visioconférence pourrait en effet faciliter l'accès à la CNDA des requérants qui n'ont pas les moyens de se rendre dans les locaux de la Cour ou dont les frais de transport ne sont pas pris en charge. Il pourrait également favoriser l'implication dans le contentieux de l'asile des avocats situés en province qui ne se déplacent pas, pour raisons financières - observation faite par la présidente de la CNDA.
Toutefois, sur la forme, la rédaction me paraît incomplète et mériterait d'être précisée, notamment s'agissant de l'accès au dossier ou des conséquences du refus de l'intéressé d'être entendu par ce moyen. C'est pourquoi j'ai souhaité préciser le dispositif. Tel est l'objet de mon amendement n° 82. En cas de refus de la visioconférence, la Cour pourra bien évidemment se réunir et statuer.
M. Richard Yung. - Nous sommes opposés à l'amendement n° 82.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous aussi.
L'amendement n° 82 est adopté.
L'amendement n° 88 devient sans objet.
L'amendement n° 55 est retiré.
L'article 75 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 75 ter (nouveau)
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 9 du Gouvernement permet à la CNDA de solliciter l'avis du Conseil d'État sur une question de droit nouvelle, sans avoir à attendre de voir ses décisions confirmées ou annulées en cassation. Il s'agit d'une mesure incontestablement favorable à une bonne administration de la justice. Je vous propose donc de l'adopter sous réserve d'une modification formelle : « jusqu'à l'avis du Conseil d'État » plutôt que « jusqu'à un avis du Conseil d'État ».
L'amendement n° 9 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Compte tenu de la suppression de l'article 37, M. le rapporteur va nous proposer des coordinations devenues indispensables.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il convient de supprimer l'article 40, de modifier l'alinéa 2 de l'article 41 en remplaçant « cinq jours » par « 48 heures », et de supprimer l'article 45.
L'article 40 est supprimé.
L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 45 est supprimé.
Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.