COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION SPECIALE CREDIT A LA CONSOMMATION

Lundi 21 juin 2010
- Crédit à la consommation - Examen des amendements au texte de la commission

Lundi 21 juin 2010

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Crédit à la consommation - Examen des amendements au texte de la commission

La commission spéciale a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 415 (2009-2010), modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme du crédit à la consommation adopté sans modification par la commission spéciale le 9 juin 2010 sur le rapport de M. Philippe Dominati, rapporteur.

M. Philippe Marini, président. - La commission spéciale, réunie le 9 juin dernier, n'a apporté aucune modification sur le texte transmis par l'Assemblée nationale.

Mme Nicole Bricq. - Je ne m'attarderai pas sur la présentation de chacun de nos amendements mais j'insisterai, en séance, chaque fois que je considèrerai qu'il y a une régression par rapport à la position sénatoriale de première lecture.

Puis la commission spéciale a examiné les amendements déposés sur son texte.

Article	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 1^er A	Réforme des seuils de l'usure	1	Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		22	Mme Odette Terrade, M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable
		2	Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable

M. Philippe Dominati, rapporteur. - L'amendement n° 3 pose problème. En effet, en vertu d'une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, doivent être déclarés irrecevables en deuxième lecture, les amendements qui ne présentent pas de lien direct avec les articles restant en discussion. C'est également le cas pour les amendements 10, 12, 13 et 14.

M. Philippe Marini, président. - C'est la jurisprudence dite « de l'entonnoir ».

Mme Nicole Bricq. - Je ne suis pas d'accord avec votre argumentation juridique. Ce n'est pas vrai qu'il n'y a pas de lien entre cet amendement et le texte. Permettez-moi d'avoir une certaine suspicion sur l'interprétation qui est ici faite de cette jurisprudence dans la mesure où cela ne concerne que les amendements portant articles additionnels. Doit-on comprendre que cela créera un précédent ?

M. Philippe Marini, président. - Je vous propose, mes chers collègues, de réserver l'examen de ces cinq amendements à la fin de la réunion afin de pouvoir nous prononcer en connaissance de cause, à la lumière d'éléments juridiques plus précis sur l'application de la jurisprudence de l'entonnoir.

M. Philippe Dominati, rapporteur. - Je tiens à souligner, à ce stade de la discussion, que plusieurs amendements ne sont pas dénués d'intérêt et qu'ils pourraient être pris en compte à l'occasion de l'examen d'autres projets de loi.

Article	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 4	Conditions de formation du contrat	23	Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 5	Formation du contrat de crédit	6	Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		5	Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		4	Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 5 bis A	Application aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité des règles relatives à la solidarité entre époux	7	Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable

Mme Nicole Bricq. - L'amendement n° 7 a pour but de supprimer une mesure, introduite à l'Assemblée nationale, qui vise à rappeler aux futurs époux, lors de la cérémonie de mariage, les conséquences de leurs engagements en matière de crédit. Cette disposition conduit à un encombrement ridicule.

M. Philippe Marini, président. - Je partage, sur le fond, la remarque de notre collègue.

M. Joël Bourdin. - On s'éloigne effectivement de la limpidité des articles du code civil.

Article	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 7	Exécution du contrat de crédit	8	Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable

Article	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 10	Crédit affecté	24	Mme Odette Terrade, M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable

Article	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 18	Dispositions applicables au regroupement de crédits	9	Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 18	Dispositions applicables au regroupement de crédits	25	Mme Odette Terrade, M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable

M. Philippe Marini, président. - L'amendement n° 9 soulève des problèmes pratiques. Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement avant d'émettre votre avis.

Article	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 18 bis	Missions du Fonds de cohésion sociale	11	Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable

Mme Nicole Bricq. - Les députés ont élargi le périmètre d'intervention du fonds de cohésion sociale. Il est donc nécessaire de prévoir davantage de moyens à destination du fonds, ce que propose l'amendement n° 11. Ce problème devra être réglé en loi de finances.

Article	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 19	Habilitation à légiférer par ordonnance	26	Mme Odette Terrade, M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable

Article	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 21	Habilitation à légiférer par ordonnance	15	Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		16	Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		19	Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		17	Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		18	Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		27	Mme Odette Terrade, M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable

Article	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 27	Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers	29	M. Collin, Mmes Escoffier et Laborde, MM. Milhau, Plancade et Vall	Défavorable
Article 27 bis	Rapport sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers	20	Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 27 bis		28	Mme Odette Terrade, M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG	Défavorable

Article	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 35	Dispositions relatives à l'Institut national de la consommation	21	Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade et Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable

Mme Nicole Bricq. - L'amendement n° 21 est un amendement de principe. Il a pour but de supprimer l'article 35, introduit à l'Assemblée nationale par un amendement gouvernemental, et qui vise à réformer des institutions publiques de la consommation. Or, il s'agit bel et bien d'une réforme institutionnelle et cet amendement de fin de discussion n'a pas permis d'ouvrir de débat parlementaire à ce sujet.

M. Philippe Dominati, rapporteur. - Je prends acte des remarques de notre collègue. Même si je comprends les réserves formulées sur la forme, on ne peut que louer la volonté d'éclaircissement des institutions publiques de la consommation, sur la base des conclusions des récentes Assises de la consommation.

M. Philippe Marini, président. - Je vous propose de revenir maintenant sur les cinq amendements que nous avions réservés pour la fin de notre réunion. Je vous rappelle, chers collègues, qu'en vertu de l'alinéa 6 de l'article 48 du règlement du Sénat, peuvent, en deuxième lecture, être déclarés irrecevables par la commission saisie au fond les amendements introduisant une modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion. Il s'agit donc ici d'appliquer aux amendements concernés les notions de « relation directe » et de « disposition restant en discussion ».

Au regard de cet article, la commission spéciale déclare irrecevables les amendements n^os 10 et 14.

Les amendements n^os 3, 12 et 13 reçoivent un avis défavorable.

M. Philippe Marini, président. - Je tiens à souligner que cette procédure a déjà été appliquée, et que des amendements de tous les groupes politiques ont été concernés. Il ne s'agit pas d'une innovation. Il convient simplement d'appliquer le règlement du Sénat et d'établir une jurisprudence.

Mme Nicole Bricq. - Je ferai en séance un rappel au règlement sur ce sujet. Je voudrais en effet que la question de principe de l'application de la jurisprudence dite de « l'entonnoir » soit clarifiée.