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La loi en 3 questions
Composition :
Dans sa séance du mercredi 29 avril 2009, en application de l’article 10, alinéa 3, du Règlement, le Sénat a nommé les membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n° 364 (2008-2009) portant réforme du crédit à la consommation :
MM. Bernard Angels, Alain Anziani, Gérard Bailly, Gilbert Barbier, Laurent Béteille, Claude Biwer, Joël Bourdin, Mmes Brigitte Bout, Nicole Bricq, Jacqueline Chevé, M. Philippe Darniche, Mmes Isabelle Debré, Muguette Dini, MM. Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, Mme Anne-Marie Escoffier, M. Alain Fauconnier, Mme Samia Ghali, M. Alain Gournac, Mme Françoise Henneron, MM. Edmond Hervé, Michel Houel, Benoît Huré, Jean-Jacques Jégou, André Lardeux, Dominique de Legge, Philippe Marini, Mme Isabelle Pasquet, MM. François Patriat, Daniel Raoul, Charles Revet, Jean-Pierre Sueur, Mme Odette Terrade, MM. René Teulade, Alain Vasselle, Bernard Vera, Richard Yung.
Bureau :
Dans sa séance du mercredi 29 avril 2009, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n° 364 (2008-2009) portant réforme du crédit à la consommation a procédé à la nomination de son bureau qui est ainsi constitué :
Président M. Philippe MARINI Vice-présidents M. Gilbert BARBIER M. Laurent BETEILLE M. Claude BIWER Mme Nicole BRICQ Mme Odette TERRADE Secrétaires M. Dominique de LEGGE M. Jean-Pierre SUEUR Rapporteur M. Philippe DOMINATI