COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• Mardi 20 mai 2008
  • Réforme portuaire - Examen des amendements
• Mercredi 21 mai 2008
  • Industrie - Environnement - Audition de M. Pierre-André de Chalendar, directeur général de la compagnie de Saint-Gobain
  • Union européenne - Communications électroniques - Examen du rapport, des amendements et adoption de la proposition de résolution
  • Ecologie - Responsabilité environnementale - Examen du rapport
  • Aéronautique et espace - Opérations spatiales - Examen d'un amendement
  • Santé et environnement - Lignes à haute et très haute tension - Examen d'une demande de saisine
  • Réforme portuaire - Examen d'un amendement

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Mardi 20 mai 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président.

Réforme portuaire - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements relatifs au projet de loi n° 300 (2007-2008) portant réforme portuaire.

Elle a tout d'abord examiné les amendements de M. Charles Revet, rapporteur.

A l'article 1^er (article L. 101-5 du code des ports maritimes), elle a adopté un amendement rectifié visant à ce que le grand port statue définitivement pour les travaux devant être effectués, dans le cadre des missions définies à l'article L. 101-3, sans le concours financier de l'Etat et n'entraînant pas de modifications essentielles dans les accès ou ouvrages du port.

A l'article 1^er (article L.102-2 du code des ports maritimes), elle a adopté un amendement tendant à désigner les représentants de l'Etat, à réserver deux sièges à des parlementaires au sein du conseil de surveillance des grands ports, et cinq sièges pour des personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'Etat, dont deux représentants élus de chambre consulaire ou représentants d'organismes économiques.

A l'article 7 du projet de loi, elle a adopté un amendement portant à sept ans le droit de retour des salariés du port transférés dans une entreprise privée.

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Au cours d'une seconde séance tenue dans la soirée, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 300 (2007-2008) portant réforme portuaire. Elle a adopté un amendement 7 rectifié, présenté par M. Charles Revet, rapporteur, puis elle a examiné de nouveaux amendements, sur lesquels elle a émis les avis suivants :

Mercredi 21 mai 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président.

Industrie - Environnement - Audition de M. Pierre-André de Chalendar, directeur général de la compagnie de Saint-Gobain

Au cours d'une première séance tenue le matin, la commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Pierre-André de Chalendar, directeur général de la compagnie de Saint-Gobain.

M. Jean-Paul Emorine, président, a, en accueillant M. Pierre-André de Chalendar, rappelé que la commission des affaires économiques avait eu la chance de recevoir M. Jean-Louis Beffa, président de Saint-Gobain en 2005, dans le cadre d'une audition portant notamment sur la création de l'Agence de l'innovation industrielle.

Il a aussi indiqué que l'audition s'inscrivait dans le contexte particulier du Grenelle de l'environnement et a fait état de sa préférence en faveur du vote d'une loi de programmation en matière de développement durable qui serait ensuite déclinée dans plusieurs lois sectorielles.

M. Pierre-André de Chalendar, directeur général du groupe Saint-Gobain, dans la présentation de l'entreprise, a rappelé que la compagnie de Saint-Gobain, créée en 1665, était devenue, au cours du vingtième siècle, un groupe international employant aujourd'hui 210.000 personnes réparties dans cinquante-sept pays.

Saint-Gobain a triplé son chiffre d'affaires au cours de ces vingt dernières années, notamment par l'acquisition d'entreprises dans le domaine des matériaux de haute performance et surtout dans le secteur de la distribution, qui représente aujourd'hui près de la moitié de l'activité du groupe. La France représente 29 % et l'Europe 42 % de l'activité de Saint-Gobain, même si c'est dans les pays émergents que l'on assiste à la croissance la plus forte.

S'agissant de la composition de l'actionnariat du groupe, la nouveauté, en 2007, réside dans l'arrivée de Wendel à hauteur de 21 % du capital, mais l'actionnariat salarié reste important et très fortement encouragé par la direction.

Enfin, M. Pierre-André de Chalendar a fait valoir la dynamique de Saint-Gobain, l'entreprise ouvrant un nouveau point de distribution par jour, une nouvelle usine ou ligne de production tous les quinze jours tandis qu'un produit sur cinq vendus par l'entreprise n'existait pas il y a encore cinq ans.

M. Pierre-André de Chalendar a, dans un deuxième temps, présenté le projet stratégique du groupe en indiquant que l'ambition de Saint-Gobain était de demeurer le leader mondial dans le domaine de l'habitat au moyen de solutions innovantes. Il a précisé que cette démarche reposait sur un modèle de développement consistant à apporter des solutions adaptées à chaque type de pays selon leur niveau de développement.

En effet, les produits proposés par Saint-Gobain ont essentiellement une vocation régionale, c'est-à-dire qu'ils exigent, pour les trois quarts d'entre eux, une production au plus près des lieux de consommation, qu'il s'agisse par exemple des plaques de plâtre ou de la laine de verre.

C'est dans ce contexte que s'inscrit la stratégie du groupe reposant sur trois axes : la priorité donnée à l'innovation, le développement dans les pays émergents -avec l'objectif de réaliser 33 % du chiffre d'affaires en 2010 dans ces zones particulièrement dynamiques- et enfin la poursuite des acquisitions en fonction des opportunités du marché.

Concernant la recherche et le développement, il a précisé que la France représentait 35 % de l'effort total et que deux des trois grands centres de recherche transversale du groupe y étaient situés (à Aubervilliers et Cavaillon). Il a ajouté que, globalement, le groupe se classait premier pour le nombre de dépôts de brevets (plus de 300 par an) dans son secteur d'activité.

M. Jean Desessard étant intervenu pour demander ce que les 365 millions de dépenses d'innovation représentaient par rapport au chiffre d'affaires du groupe, M. Pierre-André de Chalendar a répondu que le taux était de l'ordre de 2,7 % dans les secteurs où l'innovation était concentrée, à savoir le vitrage et les matériaux de haute performance.

Il a ensuite souligné que le développement durable était au coeur de la stratégie d'innovation de son entreprise avec le triple objectif de diminuer la consommation d'énergie, mieux consommer l'énergie et utiliser les énergies renouvelables, le verre jouant un rôle central dans certaines technologies telles que les procédés photovoltaïques.

L'ensemble de ces objectifs conduit aujourd'hui Saint-Gobain à mener une politique de développement industriel en France, à travers la programmation d'investissements importants : d'une part, la mise en place d'une cinquième ligne de production de plaques de plâtre sur le site de Vaujours en Seine-Saint-Denis situé près de carrières de gypse et d'autre part, la construction de la nouvelle usine de laine de verre Isover à Chemillé dans le Maine-et-Loire.

M. Pierre André de Chalendar a ensuite présenté les enjeux du Grenelle de l'environnement pour Saint-Gobain. Il a fait valoir que les bâtiments concentraient 42 % de la consommation totale d'énergie et que 72 % de cette consommation étaient consacrés aux dépenses de chauffage. Mais d'après les travaux du groupement international d'études sur le climat, le secteur du bâtiment est caractérisé par le faible coût des investissements nécessaires pour diminuer les émissions de CO₂ par opposition au secteur des transports ou de l'industrie. Le volontarisme européen en matière de normes doit être encouragé et les exigences actuelles permettent déjà une réduction de moitié des émissions de CO₂ sur la base d'une maison construite en 1975, tandis que les maisons à basse consommation représentent une division quasiment par trois des émissions par rapport aux normes en vigueur. Le recours à l'instrument normatif est indispensable pour l'avenir, non seulement car il ne coûte rien à la puissance publique mais parce qu'il donne une visibilité de long terme indispensable pour la politique d'investissement d'une entreprise. En outre, il permet de produire les nouveaux équipements à une échelle industrielle et donc de faire baisser fortement leur prix. Les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement doivent être tenus et il faut anticiper sur l'évolution des normes afin que les travaux réalisés puissent offrir un niveau de consommation énergétique qui sera jugé satisfaisant pendant une longue période. On peut, par exemple, fixer dès à présent un objectif à atteindre de 80 kilowattheure par mètre carré pour la rénovation des bâtiments publics et des logements sociaux ou imposer une efficacité thermique minimale y compris pour les bâtiments privés existants, lorsque des travaux de rénovation lourds sont entrepris.

M. Jean-Paul Emorine, président, s'est interrogé sur l'impact du taux de change de l'euro sur l'entreprise Saint-Gobain et a souhaité savoir si le coût du travail dans les entreprises françaises du groupe était supérieur à la moyenne européenne.

Lui répondant, M. Pierre-André de Chalendar a indiqué que l'activité était assez peu pénalisée par le taux de change de l'euro dans la mesure où les entreprises du groupe vendent essentiellement leurs productions sur leurs différents marchés nationaux. Le coût du travail dans les entreprises françaises, compte tenu notamment de l'impact de la réduction du temps de travail, est supérieur de 10 % au niveau allemand et même de 20 % par rapport à la situation des entreprises anglaises.

M. Gérard Bailly a fait part de ses interrogations sur l'innocuité des productions industrielles du groupe Saint-Gobain, estimant que toutes les garanties devaient être offertes pour éviter des scandales similaires à celui de l'amiante. Par ailleurs, il a regretté l'absence de valorisation des déchets de produits naturels par l'industrie, estimant notamment que la laine pourrait utilement servir d'isolant thermique.

M. Pierre-André de Chalendar a fait savoir que son entreprise veillait scrupuleusement à respecter la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et qu'elle s'efforçait d'anticiper même les évolutions du cadre juridique. En outre, il a relevé que l'utilisation de produits d'origine naturelle était aujourd'hui peu développée car elle souffrait d'un manque de compétitivité.

M. Daniel Raoul, après avoir indiqué qu'il souscrivait, pour l'essentiel, aux orientations stratégiques du groupe, s'est également interrogé sur les effets de la laine de verre sur la santé. Il a demandé des informations sur le développement des nanotechnologies. En outre, il a plaidé pour une réglementation stable en matière de réglementation énergétique des bâtiments. Enfin, il a tenu à rappeler que les performances d'une entreprise en termes de productivité et de qualité ne se limitaient pas à la question du coût du travail.

M. Pierre-André de Chalendar a rappelé que la laine de verre n'était pas un produit dangereux pour la santé, comme l'ont reconnu depuis plusieurs années des organismes spécialisés, comme le Centre international du cancer. Il a indiqué que les nanotechnologies n'étaient utilisées que dans certains centres de recherche du groupe Saint-Gobain et a souhaité un cadre juridique stable en matière énergétique. Enfin, il a reconnu que la question du coût du travail était indépendante de celle de la productivité et de la qualité de la production.

Mme Evelyne Didier a demandé quelle était la part exacte des activités de la distribution dans le chiffre d'affaires du groupe. Elle a souhaité en outre obtenir des informations sur l'avenir de la filière photovoltaïque. Par ailleurs, elle a insisté sur la difficulté pour les ménages modestes de réaliser des investissements pour accroître la performance énergétique de leurs habitations. Enfin, elle s'est interrogée sur le choix des entreprises retenues par le groupe Saint-Gobain en matière de notation relative à la responsabilité sociale et environnementale.

Lui répondant, M. Pierre-André de Chalendar a fait savoir que les activités de distribution représentaient globalement 45 % du chiffre d'affaires des activités de Saint-Gobain. Le développement de la filière dite « solaire » qui comprend l'énergie photovoltaïque et thermique doit être encouragé, alors même que cette énergie représente en Allemagne 3,8 gigawatts, soit la moitié de la production mondiale, et que le parc français équivaut à 1,5 % seulement du parc allemand. L'Allemagne a en effet initié une politique volontariste en matière d'énergie solaire fondée sur un prix de rachat d'électricité solaire fortement subventionné, alors que la France ne s'est engagée dans cette voie que depuis deux ans environ. Le prix de l'électricité solaire non subventionné atteindra le niveau de prix de l'électricité standard à partir de 2012 dans le sud de l'Espagne et de 2020 dans la majeure partie de l'Europe, et dans l'intervalle, les autorités françaises doivent poursuivre leur politique de subvention dans ce secteur. Evoquant la question de la formation dans le domaine des économies d'énergie, il a indiqué que l'objectif de son entreprise était, dans les années à venir, de former 5.000 artisans par an grâce à des écoles de formation spécialisées dans l'isolation et les plaques de plâtre. Il a souligné en outre que les banques pourraient jouer un rôle plus incitatif en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Enfin, il a indiqué que le groupe Saint-Gobain menait en interne une politique de responsabilité sociale et environnementale.

M. Charles Revet s'est interrogé sur l'identité des actionnaires institutionnels du groupe Saint-Gobain et sur les risques éventuels de délocalisation de certaines entreprises du groupe. En outre, il a souhaité connaître quel était le surcoût engendré par la construction d'habitations répondant à l'impératif d'« énergie positive ». Par ailleurs, il a souhaité savoir si l'énergie éolienne ne pouvait pas constituer à terme une source d'énergie majeure contribuant au développement du continent africain. Enfin, il a souhaité obtenir des informations sur le recyclage du gypse.

M. Pierre-André de Chalendar, indiquant que les actionnaires institutionnels du groupe étaient essentiellement des SICAV et des fonds de pension étrangers, a précisé que le comportement des SICAV était comparable à celui des autres actionnaires. Rappelant que le groupe Saint-Gobain pouvait, comme toute entreprise, faire l'objet d'une offre publique d'achat (OPA), il a fait observer que son groupe avait d'ores et déjà mis en place des mécanismes de défense contre des OPA hostiles, et que par ailleurs, il favorise depuis 20 ans l'actionnariat des salariés. Il a ensuite relevé que le surcoût des bâtiments obéissant au principe de l'énergie positive n'était dans certains cas que de 10 % par rapport aux habitations classiques et a évoqué les expériences réussies des fermes tant solaires dans le sud de l'Espagne que photovoltaïques en Californie. Le principal enjeu aujourd'hui porte sur l'intégration des technologies d'énergie solaire dès la conception des bâtiments, et la technologie photovoltaïque est, d'un point de vue esthétique, préférable aux éoliennes. Enfin, Saint Gobain mène une politique très efficace de récupération et de recyclage du gypse.

M. René Beaumont, après avoir rappelé que le département de la Saône-et-Loire avait encouragé dès 1980 le recyclage du verre, a regretté que le prix du verre se soit récemment effondré, ce qui n'incite plus à lutter contre son gaspillage. A ce titre, il a souhaité savoir quelle était la part du verre recyclé dans une bouteille classique. En outre, il a fait part de son étonnement quant à la pénurie actuelle de bouteilles qui pénalise les producteurs viticoles et a souhaité savoir s'il s'agissait d'une politique délibérée d'augmentation des prix du verre menée par les fabricants.

M. Pierre-André de Chalendar a rappelé que 80 % du verre d'une bouteille étaient recyclés. Réfutant toute organisation volontaire de pénurie de bouteilles de vin, il a considéré que les difficultés actuelles résultaient notamment de comportements conjoncturels et irrationnels de certains clients qui stockent plus de bouteilles que leurs besoins ne l'imposent. En outre, le prix des bouteilles dépend étroitement du prix de l'énergie.

Répondant à Mme Jacqueline Panis qui l'interrogeait sur l'intérêt respectif des verres à haute performance et des vitrages auto-nettoyants pour une collectivité, M. Pierre-André de Chalendar a indiqué qu'il s'agissait de deux produits répondant à des besoins et des usages très différents.

M. Jean Desessard s'est félicité du grand souci -répondant à un intérêt bien compris- des normes environnementales témoigné par Saint-Gobain à l'instar d'autres entreprises comme Suez Environnement, mais il a regretté qu'une telle attitude ne se retrouve pas, par exemple, chez les constructeurs automobiles. Il s'est demandé d'une part, comment le groupe Saint-Gobain organisait ses actions de formation et quel était le public visé et d'autre part, quelles étaient les raisons du retard français en matière d'énergie solaire.

M. Pierre-André de Chalendar a évoqué la création de centres de formation pour les artisans ainsi que la mise au point d'un logiciel de formation à distance pour 15.000 personnes employées dans les activités de distribution. S'agissant de l'énergie solaire, il a rappelé que l'Allemagne avait été choisie comme site de production des produits liés à l'énergie solaire car ce marché est aujourd'hui soixante-dix fois plus développé que le marché français, ce qui n'interdit pas à ce dernier de se développer à son tour. Il a en outre précisé que si la production actuelle porte surtout sur des verres protecteurs permettant de concentrer la chaleur sur les cellules photovoltaïques en silicium, le groupe développe également un nouveau procédé concurrent consistant à utiliser la technologie de dépôt de fines couches de silicium sur le verre.

M. Alain Fouché a mentionné un certain nombre d'initiatives partenariales lancées par EDF et les collectivités territoriales afin de diminuer les dépenses d'énergie et s'est demandé si une entreprise comme Saint-Gobain ne pouvait pas participer elle aussi à des opérations comparables, en particulier pour aider les ménages à faibles revenus.

M. Pierre-André de Chalendar a fait valoir que la solution principale passait moins par une aide aux ménages pour payer leur facture d'énergie que par un financement des travaux qui s'avèrent être rentables pour les habitants, notant que dans le cas des locataires de logements sociaux, c'est l'organisme bailleur qui supporte le coût des investissements.

M. Bruno Sido s'est demandé si l'intérêt du triple vitrage n'était pas seulement apparent et si le bilan énergétique des systèmes photovoltaïques n'était pas éventuellement négatif. Il s'est interrogé sur les capacités de l'industrie à répondre aux exigences posées par le Grenelle de l'environnement et si la fiscalité pouvait être véritablement utilisée comme une incitation à la réalisation d'économies d'énergie. Il a enfin souligné l'importance de la formation des artisans pour la pose des nouveaux matériaux isolants.

M. Pierre-André de Chalendar a précisé que la question du triple vitrage s'appréciait en matière d'efficacité énergétique. D'une manière générale, pour ne pas brider l'innovation, les normes doivent imposer une performance et non un produit. Il a indiqué n'avoir jamais disposé d'éléments mettant en cause l'intérêt énergétique des procédés photovoltaïques. Il a estimé que l'industrie était prête à relever les défis du Grenelle de l'environnement et a fait valoir que la fiscalité pouvait être utile en phase de lancement d'un nouvel équipement, l'objectif étant d'obtenir, par la massification, une baisse du prix de revient de ces équipements afin de pouvoir se dispenser d'aide.

M. Thierry Repentin a demandé des précisions sur les investissements du groupe en France et sur l'utilisation par Saint-Gobain des différents moyens de transports des marchandises.

Lui répondant, M. Pierre-André de Chalendar a rappelé le caractère régional des productions du groupe, ce qui incite celui-ci à investir au plus près de ses marchés, indiquant que les usines françaises faisaient aujourd'hui l'objet d'investissements de modernisation importants mais aussi d'investissements de capacité comme par exemple à Slaise sur Sanne en Isère. S'agissant des moyens de transports, il a fait état de la création récente d'un port fluvial sur la Seine et de l'utilisation fréquente du fret ferroviaire tout en notant que des progrès pouvaient encore être accomplis quant à ce dernier service.

Enfin, M. Michel Teston a souhaité qu'une usine de panneaux solaires soit installée non plus en Allemagne mais dans le sud de l'Europe, compte tenu des perspectives de développement de ce type d'énergie dans ces régions.

M. Jean-Paul Emorine, président, a conclu en remerciant vivement M. Pierre-André de Chalendar pour le très fort intérêt de cette audition.

Union européenne - Communications électroniques - Examen du rapport, des amendements et adoption de la proposition de résolution

La commission a ensuite examiné le rapport sur la proposition de résolution n° 295 (2007-2008) présentée par M. Pierre Hérisson, en application de l'article 73 bis du règlement, sur les propositions de directives européennes E- 3701, E- 3702 et E- 3703 concernant le secteur des communications électroniques.

Faisant valoir que les communications électroniques formaient le socle de l'économie européenne et de sa compétitivité et représentaient un vecteur primordial de la cohésion sociale et de la diffusion de nouveaux services, notamment culturels, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a expliqué que la révision du cadre réglementaire qui leur est applicable était porteuse d'enjeux considérables. Il a rappelé que le cadre en vigueur avait été adopté en 2002 au niveau communautaire et transposé en France par la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, dont son collègue Bruno Sido et lui-même avaient été rapporteurs. D'emblée conçu dans la perspective de sa révision périodique, ce cadre repose sur la régulation des marchés de gros par les autorités de régulation nationales, sous le contrôle de la Commission européenne : le principe est d'imposer des obligations à l'opérateur puissant sur un marché, afin de résorber les « goulets d'étranglement » qui empêchent une concurrence effective.

Sa mise en oeuvre a porté ses fruits et la France figure parmi les huit pays européens qui dépassent les Etats-Unis d'Amérique en termes de pénétration de l'accès internet haut débit. Ce cadre a aussi fait la preuve de sa flexibilité puisque la Commission propose d'ores et déjà de soustraire de la régulation sectorielle 11 des 18 marchés pertinents qu'elle avait identifiés en 2003.

Il n'est donc pas question de rompre avec le modèle actuel de régulation, mais, plus modestement, de l'adapter aux enjeux d'avenir, à savoir : le déploiement des nouveaux réseaux en fibre optique et l'optimisation du spectre pour permettre le développement de services sans fil innovants. C'est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté, le 13 novembre 2007, un nouveau « paquet télécom » comprenant trois textes : deux modifient les directives en vigueur, le troisième propose de créer une Autorité européenne de régulation des marchés de communications électroniques, l'EECMA.

M. Pierre Hérisson a indiqué que la commission des affaires économiques avait créé en son sein un groupe de travail, qui a rencontré Mme Viviane Reding, commissaire européen et auteur du projet de réforme, ainsi que les différents acteurs concernés. Après avoir remercié les membres de ce groupe de travail pour leur participation, il a indiqué qu'il présentait aujourd'hui, en leur nom, une proposition de résolution améliorée par rapport à celle qu'il avait déposée il y a quelques semaines (n° 295).

Il a d'abord exposé les deux grands axes du projet de Mme Viviane Reding :

- premièrement, communautariser la régulation du secteur, afin de remédier au défaut d'harmonisation de la régulation à travers l'Union européenne -le seul lieu actuel de coordination entre les régulateurs nationaux étant le groupe des régulateurs européens (GRE), dont le fonctionnement par consensus ne permet de dégager que le plus petit dénominateur commun-, défaut qu'elle estime porter préjudice au marché intérieur et freiner le développement du secteur : en effet, est-il normal que, pour fournir un accès haut débit, la filiale de France Télécom en Espagne ne trouve pas les mêmes conditions opérationnelles auprès de Telefonica que celles offertes en France par France Télécom aux opérateurs alternatifs ? En réponse, la Commission propose donc de créer une Autorité européenne, l'EECMA. Cette autorité aurait essentiellement un rôle consultatif auprès de la Commission européenne, concernant notamment la réglementation des marchés et la gestion du spectre radioélectrique, mais serait aussi chargée de la gestion des numéros européens et de la sécurité des réseaux (aujourd'hui à la charge d'une autre agence). Elle mobiliserait, à partir de 2012, un personnel permanent de 134 personnes (équivalents temps plein) pour un budget annuel de 28 millions d'euros.

La Commission entend, parallèlement, consolider les autorités de régulation nationales en renforçant leurs pouvoirs et leur indépendance et en mettant à leur disposition un nouvel outil : la séparation fonctionnelle, qui consiste à obliger une entreprise verticalement intégrée à confier ses activités de fourniture en gros de produits d'accès à une entité économique fonctionnellement indépendante. Cette entité économique doit fournir des produits et services d'accès à toutes les entreprises, sans discrimination. La séparation fonctionnelle ne pourra être imposée par un régulateur national sans l'approbation préalable de la Commission, à laquelle le régulateur devra soumettre une demande comportant la preuve que l'imposition d'obligations appropriées pour assurer une concurrence effective a échoué, ainsi qu'une analyse de l'effet escompté.

Enfin, la Commission propose diverses mesures en faveur d'une meilleure protection des consommateurs et des données personnelles : accès facilité aux utilisateurs handicapés, transparence tarifaire, portabilité des numéros en un jour, information des consommateurs sur les failles de sécurité des réseaux ;

- deuxièmement, rompre avec le modèle actuel de gestion des fréquences : le spectre radioélectrique étant une ressource limitée donc rare, son affectation devrait permettre son optimisation, ce que, selon la Commission, ne permet pas le modèle actuel qu'elle qualifie d'« administratif », en ce qu'il limite le nombre d'autorisations d'utilisation des fréquences et ralentit l'introduction de nouvelles technologies. Les fréquences radioélectriques, appartenant au domaine public national, relèvent de la compétence de chaque Etat membre de l'Union européenne, mais la Commission souhaite harmoniser la gestion du spectre en Europe autour de deux principes : la neutralité technologique -tout opérateur détenant un droit d'usage d'une bande de fréquence doit pouvoir y déployer n'importe quel réseau de radiocommunications et n'importe quelle technologie sans fil, sauf si cela contrarie l'objectif d'harmonisation communautaire de l'utilisation des fréquences dans la Communauté- ; la neutralité à l'égard des services tendant à la fourniture de tout type de service de communications électroniques sur toute fréquence, certaines restrictions restant autorisées pour un motif d'intérêt général (sécurité de la vie humaine, promotion de la cohésion sociale, régionale ou territoriale, efficacité spectrale ou promotion de la diversité culturelle et linguistique et pluralisme des médias). La Commission prévoit aussi un marché secondaire des fréquences et l'octroi d'autorisations générales, les licences individuelles devenant une exception à justifier. Enfin, les services d'envergure européenne verraient les conditions de leur autorisation harmonisées par la Commission, s'appuyant sur l'avis de l'Autorité.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a ensuite présenté sa proposition de résolution, en réaction aux projets de la Commission européenne. Le texte commence par rappeler les deux grandes tendances de l'ère numérique (mobilité et convergence), et confirme la nécessité de dynamiser la gestion du spectre pour optimiser son utilisation et éviter sa « sédimentation » au bénéfice exclusif des opérateurs en place. Evitant tout dogmatisme, cette dynamisation s'inscrit dans un cadre international -les bandes de fréquences étant réparties entre grands types d'usages par l'Union internationale des télécommunications (UIT) et sa déclinaison européenne, la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT)-, et il convient de poursuivre l'harmonisation communautaire en ce domaine, fondée sur la décision de la Commission européenne « spectre radioélectrique» de 2002, afin de tirer profit des économies d'échelle au niveau européen. Il s'agit aussi d'éviter de fragiliser la sécurité juridique des investissements, ce qui conduit à écarter l'abaissement de 10 à 5 ans de la durée des autorisations d'usage du spectre et à être prudent à l'égard des droits d'usage du spectre déjà attribués. Il faut tenir compte enfin des objectifs d'intérêt général, que sont l'efficacité dans l'usage du spectre -qui serait gâchée par les brouillages provoqués par la coexistence, sur des bandes de fréquences proches, de services très différents en termes de puissance de rayonnement- et les objectifs de pluralisme, de diversité culturelle et de création que le régulateur de l'audiovisuel s'attache à poursuivre, la neutralité de services risquant en effet de déstabiliser le modèle français de régulation de l'audiovisuel fondé sur l'attribution de fréquences en échange d'obligations qui participent de la réalisation d'objectifs d'intérêt général.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a ensuite abordé le deuxième grand thème de sa proposition de résolution : l'organisation de la régulation économique du secteur.

Sur ce point, il a reconnu avoir évolué au cours des auditions, le texte proposé n'opposant plus un refus catégorique à la séparation fonctionnelle mais consentant à en faire un instrument exceptionnel, de dernier ressort. De nombreux arguments devraient conduire à écarter la séparation fonctionnelle, qui n'est mise en oeuvre qu'au Royaume-Uni : son coût, puisqu'elle mettrait un terme aux fortes synergies entre réseau et services dans le secteur des télécoms ; sa régulation, qui serait délicate, d'autant que le « cantonnement » du réseau d'accès diminue naturellement l'incitation de l'opérateur à investir dans ce réseau, ce qui risque de conduire à long terme à une perte de qualité et une moindre innovation ; son caractère irréversible, qui contredit la neutralité technologique et la perspective d'un effacement de la régulation sectorielle. Or, cette « arme atomique », pour reprendre les mots du président de l'ARCEP, pourrait servir d'instrument de dissuasion. A l'heure du déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique, sans doute ne faut-il pas décourager l'investissement en brandissant la séparation fonctionnelle d'un réseau qui n'existe pas encore ; mais on ne peut ignorer le risque d'une résurgence du monopole de l'opérateur historique, France Télécom détenant, en effet, un quasi-monopole sur les fourreaux dans lesquels devra passer la fibre et la menace de séparation fonctionnelle pouvant l'inciter à être plus accommodant.

En tout état de cause, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a fait valoir que le texte proposait un double verrou pour éviter un recours abusif à la séparation fonctionnelle : l'exigence d'un débat préalable au Parlement et l'avis conforme de la majorité des régulateurs nationaux, et qu'il souhaitait interdire à la Commission d'imposer une telle mesure à un régulateur national.

Concernant la création de l'Autorité européenne, la proposition de résolution s'y oppose fermement, cette création modifiant sensiblement l'équilibre des pouvoirs dans la mesure où, par l'intermédiaire de l'Autorité, la Commission se trouve dotée de pouvoirs largement renforcés, notamment celui d'opposer son veto à un remède et de le modifier. Au plan juridique, les principes de subsidiarité et de proportionnalité justifient également qu'on s'oppose à la création de l'Autorité.

La proposition de résolution refuse donc de doter la Commission du droit de veto qu'elle voudrait obtenir sur les remèdes pour harmoniser elle-même la régulation en Europe. Mais, comme il reste nécessaire de progresser dans l'unité du marché européen des communications électroniques, elle suggère, en guise d'alternative, de construire un système de régulation conjointe entre la Commission et les régulateurs nationaux : le GRE actuel serait renforcé et transformé en comité consultatif. La Commission devrait obtenir l'avis conforme de ce GRE amélioré avant toute intervention auprès d'un régulateur national et la publication de cet avis permettrait d'en augmenter la puissance. M. Pierre Hérisson, rapporteur, a fait observer que le Parlement européen pourrait soutenir un projet analogue, défendu par Mme Pilar del Castillo et baptisé BERT (Body of European Regulators in Telecommunications).

Enfin, il a souligné que le groupe de travail estimait nécessaire de renforcer la protection des consommateurs, sans toutefois créer d'obligations excessives et inappropriées sur les opérateurs ou les autorités publiques. Ainsi, la proposition de la Commission d'obliger tout opérateur à notifier aux abonnés toute atteinte à leurs données personnelles, si elle peut contribuer à une meilleure transparence, peut se révéler contre-productive en nourrissant l'inquiétude des consommateurs. De même, la portabilité des numéros en 24 heures peut mettre à mal la sécurité de la procédure. Le texte de la proposition de résolution rappelle aussi qu'un objectif majeur est d'accroître la transparence et la lisibilité tarifaire : sur ce point, on peut s'inquiéter des conséquences de certaines mesures, comme la perspective de créer une portabilité des numéros entre fixe et mobile, qui ferait perdre aux consommateurs l'information tarifaire précieuse, apportée aujourd'hui par la forme distincte que prennent ces numéros.

M. Pierre Hérisson, rapporteur, a conclu en insistant sur l'importance, pour l'Europe, d'un fonctionnement optimal des réseaux et services de communications électroniques, avant de proposer aux commissaires d'adopter la proposition de résolution, qui doit y contribuer.

M. Michel Teston a précisé que les six amendements déposés avec ses collègues du groupe socialiste, rattachés et apparentés, portaient sur la proposition de résolution n° 295 déposée il y a un mois par M. Pierre Hérisson, et annoncé qu'il allait aujourd'hui présenter la position de son groupe sur la proposition de résolution soumise par le rapporteur à la commission. Il a déclaré retirer l'amendement n° 1 proposant une rédaction globale de la proposition de résolution.

Présentant ensuite l'amendement n° 2, il a exprimé son désaccord avec le caractère indispensable d'une dynamisation de la gestion du spectre radioélectrique, estimant que les principes de gestion du spectre qui résultaient des décisions d'harmonisation en vigueur ne devaient pas être remis en cause par la volonté d'ériger, en principe absolu, la neutralité des services. Evoquant l'audition, par le groupe de travail, de M. François Rancy, directeur général de l'Agence nationale des fréquences (ANFr), il a rappelé l'importance que revêtaient, pour la gestion harmonisée du spectre radioélectrique, la décision « spectre radioélectrique » de 2002 ainsi que les quatorze décisions d'harmonisation en découlant. Il a également insisté sur la nécessité d'apporter des garanties pour le service public et ses besoins en matière de fréquences.

Soulignant le revirement de M. Pierre Hérisson sur le sujet de la séparation fonctionnelle, il a fait valoir l'importance de son amendement n° 3 tendant à refuser que soit donnée aux autorités de régulation nationales la possibilité d'imposer, aux opérateurs concernés, la séparation fonctionnelle entre les services offerts et la gestion de leur réseau.

Concernant l'amendement n° 4, qui propose la mise en oeuvre d'une régulation concertée entre le niveau communautaire et le niveau national, il a jugé qu'il relevait de la même approche souple que celle proposée par le rapporteur à la commission sur ce sujet. Il s'est toutefois interrogé sur la validité d'une procédure qui prévoirait que l'avis d'un comité consultatif puisse lier la Commission.

Il a ensuite présenté l'amendement n° 5 qui entend protéger prioritairement les autorités publiques plutôt que les opérateurs du risque d'obligations excessives en matière de protection des consommateurs. Il a conclu en déclarant maintenir sa proposition d'amélioration rédactionnelle figurant à l'amendement n° 6.

M. Jean-Claude Danglot a noté les avancées significatives qu'apportait la proposition de résolution du rapporteur, laquelle refusait la perspective de créer une Autorité européenne et de doter la Commission d'un droit de veto sur les « remèdes » imposés aux opérateurs puissants sur un marché. Néanmoins, concernant la séparation fonctionnelle, enjeu central de la proposition de résolution à ses yeux, la porte ouverte par le rapporteur lui apparaît dangereuse. Sans doute s'agit-il d'en faire une mesure exceptionnelle, mais la proposition d'un débat préalable au Parlement fait peser le risque d'un alignement sur la position libérale du Gouvernement. S'opposant à la dérive du service public, M. Jean-Claude Danglot a souhaité que soit réaffirmé un ferme refus à la séparation fonctionnelle.

M. Bruno Retailleau a jugé, pour sa part, que la proposition de résolution du rapporteur était très équilibrée. Il a considéré qu'un consensus pouvait sans doute être dégagé sur deux points :

- le danger du principe de neutralité de services. Au sujet de la gestion du spectre radioélectrique, il a rappelé que le service public n'était pas oublié, puisque l'Etat peut préempter des fréquences, ce qu'il fait régulièrement ;

- le refus d'une agence européenne et d'une extension des pouvoirs de la Commission européenne au nom de la nécessaire harmonisation de la régulation à travers l'Union européenne. Il a estimé contradictoire de la part de la Commission de proposer, d'un côté, une diminution du nombre de marchés pertinents à réguler et, de l'autre, une sur-régulation des marchés restant dans le champ de la régulation. Il a jugé la création d'une Autorité européenne contraire au principe de subsidiarité et inappropriée en raison des très grandes différences existant entre les marchés nationaux. Toutefois, la nécessité de mieux harmoniser la régulation à travers l'Union européenne doit conduire à renforcer le contrôle sur les régulateurs nationaux, selon des modalités pouvant s'inspirer des projets de rapport de Mme Catherine Trautmann et Mme Pilar del Castillo, récemment présentés à la Commission industrie, transports, recherche et énergie du Parlement européen.

Concernant la séparation fonctionnelle, M. Bruno Retailleau a considéré qu'il s'agissait effectivement d'une « arme atomique » mais que l'action de certains régulateurs européens, notamment en Allemagne ou en Espagne, n'était pas efficace et que cet instrument ne pouvait, à ce titre, être définitivement écarté de la boîte à outils des régulateurs nationaux. Il a estimé, à ce titre, tout à fait satisfaisantes les sûretés proposées par le rapporteur pour son utilisation : la nécessité d'un débat préalable au Parlement et d'un accord de la majorité des régulateurs. Il a attiré l'attention de ses collègues sur deux difficultés qui s'annonçaient avec l'opérateur historique : le risque d'une reconstitution d'un monopole sur le réseau en fibre optique, du fait des avantages acquis par France Télécom, et l'intégration verticale croissante de l'entreprise, désormais engagée dans la production de films et la création de bouquets exclusifs sur ADSL (Asymetric Digital Subscriber Line) et risquant, comme Vivendi, de rendre plus difficile l'accès aux contenus. Rappelant avoir été lui aussi réticent à l'idée de rendre éventuellement possible l'imposition de la séparation fonctionnelle, il s'est dit désormais convaincu de son utilité dans la panoplie des instruments mis à la disposition des régulateurs, à condition d'un encadrement strict du recours à cet outil.

M. Bruno Sido a tenu à rappeler qu'en milieu rural profond, on ne pouvait compter que sur France Télécom. Il a invité ses collègues à ne pas faire uniquement le jeu des urbains.

En réponse, M. Pierre Hérisson a considéré que la réactivité de France Télécom en milieu rural n'était sans doute pas étrangère à la fermeté manifestée à son égard sur la question du dégroupage. Tout en partageant le souci exprimé par M. Bruno Sido d'éviter une fracture numérique sur le territoire français, il a rappelé que l'audition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) l'avait conduit à évoluer sur la question de la séparation fonctionnelle et à admettre la nécessité, pour le régulateur, de disposer de moyens de pression à l'égard de l'opérateur historique. La proposition de résolution qu'il présente tend précisément à renforcer les conditions prévues dans le projet de directive pour limiter le recours à la séparation fonctionnelle et en faire non pas un « remède » parmi d'autres mais une « arme de dissuasion ».

M. Bruno Sido a insisté sur les règles que France Télécom était tenu de respecter en matière de concurrence : il doit ainsi prévenir l'ARCEP neuf mois à l'avance de ses projets d'extension de la couverture du territoire en ADSL par la création de « noeuds de raccordement des abonnés en zone d'ombre » (NRA-ZO), grâce à l'équipement des sous-répartiteurs. Or, a-t-il noté, les opérateurs alternatifs ne proposent jamais leurs services dans ces zones nouvellement équipées. Filant la métaphore nucléaire, il a donc proposé la mise en place d'une riposte graduée consistant à réserver la séparation fonctionnelle au milieu urbain.

Déclarant partager les opinions émises par M. Bruno Retailleau, M. Daniel Raoul, revenant sur l'amendement n° 2, a insisté sur la nécessité de ne pas ériger en principe absolu la neutralité de services, qu'il a considérée comme une aberration technique. Ceci risque de détruire le système actuel de gestion du spectre radioélectrique, qui fonctionne efficacement, et de conduire à la fusion de l'ARCEP et du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

M. Michel Teston a rappelé que l'ANFr avait insisté sur le bon fonctionnement du système actuel de gestion du spectre radioélectrique et que de nombreux arguments, pas seulement d'ordre technique, justifiaient de ne pas transformer en règle l'exception que constitue la neutralité de services.

M. Pierre Hérisson a proposé de modifier sa proposition de résolution pour faire valoir les dangers du principe de neutralité de services.

M. Michel Teston a alors exprimé son désaccord avec le fait que la proposition de résolution appelle à la dynamisation de cette gestion.

M. Bruno Retailleau, en qualité de président de la Commission du dividende numérique, a fait observer qu'il était difficile d'envisager le développement du très haut débit mobile dans un contexte où l'affectation du spectre résultait d'une stratification historique, d'où la nécessité d'en dynamiser la gestion.

M. Daniel Raoul a proposé une voie de conciliation sur l'amendement n° 2, en appelant à « l'optimisation » de la gestion du spectre.

M. Michel Teston a déclaré qu'il souhaitait maintenir l'amendement n° 2 en l'état et rappelé, en outre, qu'il importait de tenir compte des missions de service public dans l'allocation de fréquences. Il a considéré que la neutralité de services remettait en cause la régulation de l'audiovisuel français.

Reprenant la suggestion faite par M. Daniel Raoul, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a proposé une nouvelle rédaction du paragraphe (b) de la proposition de résolution, commençant ainsi : « (b) Estime l'optimisation de la gestion du spectre radioélectrique indispensable afin de le rendre plus accessible aux services innovants, sans ériger en principe absolu la neutralité de services ». La commission a alors émis un avis défavorable à l'amendement n° 2 présenté par M. Michel Teston puis adopté la modification au (b) du texte proposée par le rapporteur.

Concernant l'amendement n° 3, M. Daniel Raoul a estimé inutile la précaution prévoyant un débat au Parlement avant tout recours à la séparation fonctionnelle, dans la mesure où il considérait qu'il s'agissait d'une disposition d'ordre national, qui n'avait pas sa place dans une proposition de résolution européenne, et qu'il serait toujours temps de saisir le Parlement français de cette question.

M. Pierre Hérisson a considéré que cette disposition était essentielle à l'équilibre de sa proposition de résolution et que son amputation dénaturerait le texte. La commission a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 3, ainsi qu'à l'amendement n° 4.

La commission a adopté l'amendement n° 5 rectifié et l'amendement n° 6, après avoir ajouté l'adjectif « économique » pour qualifier le développement visé par cet amendement.

M. Michel Teston a insisté sur le caractère fondamental que revêtait pour lui la question de la séparation fonctionnelle et annoncé que son groupe s'abstiendrait pour cette raison sur la proposition de résolution.

La commission a alors adopté la proposition de résolution présentée par le rapporteur, le groupe socialiste, apparentés et rattachés s'abstenant et le groupe communiste républicain et citoyen votant contre.

Ecologie - Responsabilité environnementale - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Jean Bizet sur le projet de loi n° 288 (2006-2007) relatif à la responsabilité environnementale.

Evoquant l'insertion par amendements, dans le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, de dispositifs transposant des directives européennes, M. Jean Desessard a déploré fortement, à titre liminaire, les conditions de travail du Parlement, au moment où il est question de revaloriser son rôle.

Après avoir précisé que les textes concernés étaient des directives pour lesquelles la France est en retard de transposition ou dont elle devait corriger la transposition, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale était quant à lui déposé depuis plus d'un an. M. Jean Bizet, rapporteur, a ajouté qu'une réunion associant l'ensemble des groupes politiques du Sénat s'était tenue le 14 mai, au sujet des transpositions de directives européennes.

M. Jean Bizet, rapporteur, a indiqué que, près de trois ans après l'adoption de la directive européenne du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, le Sénat avait été saisi, le 5 avril 2007, du projet de loi assurant sa transposition en droit français. Rappelant qu'il avait été désigné rapporteur dès le 22 mai 2007 et que la date limite de transposition de la directive était fixée au 30 avril 2007, il a déploré le retard pris pour l'inscription du texte à l'ordre du jour, alors même que la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France le 1^er juin 2007, suivie d'un avis motivé le 31 janvier 2008. Onze Etats sur 27 ont à ce jour communiqué leurs textes de transposition.

Il a ensuite expliqué qu'après 15 ans de discussions, un Livre Vert puis un Livre Blanc, l'Union européenne avait adopté une directive relative à la responsabilité environnementale qui, pour la première fois, pose le principe de réparation du dommage écologique « pur », c'est-à-dire indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes. L'intitulé de cette directive n'est d'ailleurs pas très bien choisi, puisqu'elle n'institue pas vraiment un nouveau régime de responsabilité, mais plutôt un nouveau régime de police administrative : il reviendra en effet à l'autorité administrative, qui sera le préfet, de contraindre l'exploitant responsable d'un dommage à l'environnement à prendre des mesures de prévention et de réparation. Il n'est donc jamais question d'indemnisation, mais uniquement de réparation en nature. Enfin, ce texte répond également, d'une certaine manière, à une exigence nationale, puisque la Charte de l'environnement, inscrite dans la Constitution en 2005, a posé dans son article 4, l'obligation de réparer les dommages causés à l'environnement.

M. Jean Bizet, rapporteur, a ensuite évoqué le récent jugement sur l'Erika qui a clairement consacré pour la première fois la possibilité d'une indemnisation du préjudice résultant d'une atteinte à l'environnement, en dehors d'un préjudice moral ou matériel. Estimant que la véritable nouveauté de ce jugement résidait toutefois dans le montant de l'indemnisation accordé aux parties civiles, il a relevé que le juge avait en l'occurrence procédé à une application des principes classiques du droit de la réparation, distincte du régime de police administrative prévu par le présent projet de loi, au terme duquel l'exploitant doit réparer par des mesures concrètes les dommages subis par l'environnement. Cette réparation « sur le terrain » s'effectuera bien évidemment indépendamment des éventuelles poursuites pénales et civiles qui pourront être exercées en cas de survenance d'un tel dommage. Le texte vient s'ajouter aux régimes de responsabilité existants, et non s'y substituer.

Enfin, M. Jean Bizet, rapporteur, a attiré l'attention sur certaines questions qui pourraient émerger à l'occasion de cette transposition, mais qui font l'objet d'une réflexion distincte au niveau européen : il s'agit d'un projet de directive relatif à la question des sols pollués et d'un autre sur les sanctions pénales en matière d'environnement.

En outre, la directive sur la responsabilité environnementale n'institue pas d'obligation d'assurance pour les exploitants. Devant la difficulté à prévoir ce que sera l'application du nouveau régime, la Commission et les Etats membres ont en effet préféré instituer une clause de revoyure en 2010, date à laquelle la Commission fera des propositions aux Etats membres sur ce point. Il n'apparaît donc pas opportun d'instaurer en France, à l'occasion de ce texte, une obligation pour les exploitants de contracter des garanties financières. Seule la pratique montrera en effet comment est appréciée la gravité d'un dommage, quelles mesures de réparation doivent être mises en oeuvre, quel est leur coût. Il est préférable de laisser l'offre assurantielle se développer d'ici 2010 et d'envisager à cette date-là, en concertation avec les Etats membres, le meilleur système à mettre en oeuvre.

M. Jean Bizet, rapporteur, a estimé que le projet de loi transposait la directive à travers une grande fidélité au texte européen et le maintien des dispositions nationales plus contraignantes. La France disposait en effet, avec sa législation sur les installations classées, d'une avance certaine pour l'application de certaines dispositions de la directive.

Après avoir rappelé que le texte avait fait l'objet, à l'automne 2006, d'une large consultation publique, il a indiqué qu'il prévoyait, conformément à la directive, que les dommages graves survenant aux sols, aux eaux et aux espèces et habitats naturels protégés devaient être prévenus et réparés par les exploitants responsables, lorsqu'un lien de causalité entre leurs activités et le dommage peut être établi. Il a insisté sur la nécessité d'encadrer le dispositif, afin de ne pas handicaper les activités économiques du pays et a déploré que le principe de précaution ne devienne, trop souvent, un principe de suspicion au lieu d'être un principe d'action. Deux régimes de responsabilité sont institués :

- un régime de responsabilité sans faute pour les activités les plus dangereuses, comme par exemple les installations classées, la pollution de l'eau, la gestion des déchets, le transport de substances dangereuses ;

- un régime de responsabilité pour faute ou négligence pour toutes les autres activités, mais uniquement pour les dommages causés aux espèces et habitats naturels.

En cas de menace de dommage, l'exploitant responsable devra prendre toutes mesures pour prévenir sa réalisation ou, si le dommage est déjà survenu, pour en limiter les effets. L'exploitant devra également informer le préfet, et décider avec lui des mesures de réparation à mettre en oeuvre. Au cours de cette procédure, les collectivités territoriales et les associations seront consultées. Les mesures de réparation pourront être primaires, complémentaires ou compensatoires. La réparation primaire doit permettre un retour des sites dans l'état qui était le leur avant le dommage. Si ce retour à l'état initial n'est pas possible, des mesures de réparation complémentaire devront être entreprises. Celles-ci doivent permettre d'assurer un niveau de ressources naturelles ou de services comparables, éventuellement sur un autre site. Enfin, l'exploitant devra également mettre en oeuvre des mesures visant à compenser les pertes intermédiaires survenues entre le dommage et le moment où la réparation aura produit son effet. Le préfet dispose, pour contraindre l'exploitant, des moyens prévus en matière d'installations classées : la consignation d'une somme d'argent et l'exécution d'office des travaux.

M. Jean Bizet, rapporteur, a ensuite jugé qu'au terme du long parcours de la directive comme du projet de loi, il ne fallait pas chercher à bouleverser les équilibres du texte, qui offre un compromis satisfaisant entre protection des milieux naturels et exigences économiques. Il a ajouté que, pour cette raison, il ne proposerait pas d'amendement sur un point qui a fait l'objet de beaucoup de débats, au niveau européen puis au niveau national, qui concerne l'exonération pour respect du permis. Après s'être félicité de la reprise de l'exonération pour « risque développement », il a relevé qu'en France, les autorisations étaient toujours délivrées sous réserve des droits des tiers. Autrement dit, l'exploitant doit déjà, à l'heure actuelle, réparer les dommages causés aux tiers, même s'il a respecté son autorisation. En outre, dans la législation sur les installations classées, l'exploitant peut être tenu de réparer les dommages survenus par exemple à la suite d'un accident, même s'il a respecté son autorisation. L'exonération pour respect de permis créerait donc une incohérence dans le droit national puisque pour un même évènement, les dommages classiques aux biens ou aux personnes pourraient être réparés, mais pas le dommage écologique. De plus, cette exonération ne toucherait que les dommages graves, ce qui serait également paradoxal. Enfin, une telle exonération risquerait d'allonger considérablement les délais de délivrance des autorisations administratives, puisque l'administration cherchera à se prémunir contre tout risque, et cet allongement lui-même aurait un surcoût important pour l'exploitant.

M. Jean Bizet, rapporteur, a ensuite précisé que la quarantaine d'amendements qu'il proposait tendaient en priorité à réduire le plus possible les incertitudes juridiques du texte pour sécuriser les exploitants, qui seront chargés, au premier chef, de l'application des dispositions. Les amendements visent essentiellement à :

- simplifier et préciser la définition de l'exploitant ;

- clarifier la définition des habitats et des espèces concernés par le projet de loi :

- clarifier la définition des activités les plus dangereuses, qui seront soumises à la responsabilité sans faute, en renvoyant à l'annexe III de la directive qui en fixe la liste ;

- préciser, conformément à la directive, que le lien de causalité entre l'activité d'un exploitant et le dommage devra être établi par le préfet ;

- préciser le régime du partage de responsabilité entre le fabricant et l'utilisateur d'un produit.

Sous ces réserves, M. Jean Bizet, rapporteur, a conclu que le projet de loi constituait une avancée pour la réparation des dommages à l'environnement. Evoquant ensuite les amendements portant articles additionnels après l'article 5, il a précisé qu'à l'occasion de ce projet de loi et à la veille de la présidence française de l'Union, il lui avait semblé important, en accord avec le Président Jean-Paul Emorine, que la France respecte ses obligations communautaires dans le domaine de l'environnement. Rappelant que les groupes politiques du Sénat avaient été associés à cette démarche de transposition, au cours d'une réunion de coordination avec le ministère de l'écologie le 14 mai dernier, il a salué la présence à cette réunion de Mme Odette Herviaux, et de MM. Jean-Marc Pastor, Daniel Reiner et Thierry Repentin, qu'il a remerciés pour leur participation constructive. Puis il a précisé qu'il proposait des amendements tendant à transposer des dispositifs communautaires actuellement en retard de transposition ou nécessitant des compléments et pour lesquelles la France fait l'objet de procédures de mise en demeure ou d'avis motivé de la Commission européenne. Ils concernent :

- la directive « pollution marine » du 7 septembre 2005 qui aurait dû être transposée par la France avant le 1er mars 2007 et qui vaut actuellement à notre pays un avis motivé de la Commission européenne pour transposition incomplète du texte ;

- les directives relatives à la qualité de l'air ambiant : la France fait l'objet d'un avis motivé de la Commission européenne pour transposition incomplète de ces textes qui auraient dû être complètement transposés avant le 9 septembre 2003 et le 15 février 2007 ;

- le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ;

- la directive de 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

- la directive de 1998 sur la mise sur le marché des produits biocides.

A l'issue de cette intervention, un débat s'est ouvert.

M. Bruno Retailleau a fait part de son souhait de présenter un amendement visant à élargir la notion d'intérêt pour agir des collectivités territoriales désireuses d'engager des poursuites judicaires en cas de préjudice écologique. En effet, si les associations agréées, notamment dans le domaine de l'environnement, disposent d'un large intérêt pour agir, celui des collectivités territoriales ne concerne en revanche, en dehors des cas d'incendie, que les biens dont elles sont propriétaires ou ceux sur lesquels elles exercent une compétence particulière, comme les parcs naturels.

M. Jean Bizet, rapporteur, s'est déclaré tout à fait ouvert à cet amendement, estimant qu'il répondait à des préoccupations légitimes des collectivités territoriales dont le Sénat assure, de façon privilégiée, la représentation institutionnelle.

M. Jean Desessard, s'est ensuite inscrit en faux contre l'argument du rapporteur selon lequel le principe de précaution poussé à l'extrême pouvait générer un blocage du dynamisme économique, puis a estimé que deux attitudes de dirigeants d'entreprises pouvaient aujourd'hui être identifiées : celle d'entreprises comme Suez environnement ou Saint-Gobain, qui acceptent les règles et qui s'adaptent en conséquence, et celle de dirigeants plus réticents à l'application de règles, notamment environnementales. Il a considéré qu'il n'était pas possible d'opposer schématiquement l'économie et l'environnement, ces deux sphères étant liées de façon complexe. Il a enfin souhaité que le rapport de la commission ainsi que les amendements déposés sur le projet de loi soient le plus rapidement possible mis à la disposition des commissaires.

M. Jean-Paul Emorine, président, a fait savoir que le rapport de la commission serait mis en ligne le lendemain, et que les amendements seraient consultables l'après-midi même.

Faisant part de son désaccord avec les théories de la décroissance, M. Jean Bizet, rapporteur a jugé que, si les règles étaient absolument nécessaires, elles devaient en revanche s'inscrire dans le cadre d'un développement économique qui autorise les sauts technologiques. Il a par ailleurs jugé qu'à l'avenir, les entreprises leader sur les marchés seraient justement celles qui respecteraient les règles et réaliseraient de tels sauts pour être plus performantes.

Soulignant sa convergence de vues avec le rapporteur sur ce point, Mme Evelyne Didier, a estimé qu'il n'avait effectivement pas été prouvé que la décroissance constituait une solution viable à long terme. Puis, observant que le texte examiné était un début qui avait le mérite d'exister, elle a toutefois considéré qu'il s'agissait d'une transposition « douce » au caractère particulièrement circonscrit. Elle a par ailleurs regretté que les commissaires n'aient pas disposé de plus de temps pour étudier ce texte en profondeur. Sur le fond, elle a noté que la possibilité pour le responsable de dommages écologiques de mettre en oeuvre des mesures de réparation complémentaire pouvait représenter une solution de facilité dangereuse à terme et à souhaité avoir des précisions sur ce point. Elle a également fait remarquer que le régime actuel des installations classées n'empêchait nullement les entreprises présentes sur ces sites de réaliser des profits, comme en témoigne l'exemple des entreprises spécialisées sur les déchets. Puis, saluant la position du rapporteur sur l'absence de reprise de l'exonération pour respect du permis, elle a souhaité avoir des précisions sur la notion de dommage « grave ».

En réponse, M. Jean Bizet, rapporteur, a rappelé que le projet de loi était déposé depuis avril 2007, ce qui avait laissé un temps suffisant pour son examen. S'agissant de la notion de réparation complémentaire, il a expliqué qu'il s'agissait d'une réparation en deuxième recours intervenant lorsque la réparation primaire ne pouvait s'exercer. Il a ajouté que le dispositif prévoyait également une réparation compensatoire. S'agissant enfin de la notion de dommage grave, il a indiqué qu'elle serait précisée par voie réglementaire et qu'il existait d'ores et déjà un projet de décret, soumis à consultation publique en même temps que l'avant-projet de loi.

La commission a ensuite examiné les amendements du rapporteur.

A l'article 1^er (Articles L. 160-1 à 165-2 du code de l'environnement [nouveaux]), elle a adopté, outre des amendements rédactionnels et de coordination :

- un amendement visant à simplifier, préciser et déplacer la définition de l'exploitant (article L. 160-1) ;

- un amendement tendant à simplifier et préciser la définition des dommages causés à l'environnement (article L. 161-1) ;

- un amendement renvoyant à un arrêté la liste des conventions ratifiées par la France entraînant l'exclusion de certains dommages du champ d'application du projet de loi (article L. 161-2) ;

- un amendement indiquant que les dommages dus à des pollutions diffuses ne peuvent être réparés que si l'autorité compétente établit un lien de causalité entre l'activité des différents exploitants et le dommage et déplaçant cette exclusion à l'article L. 161-2 ;

- un amendement supprimant par cohérence l'article L. 161-3, du fait de l'énumération par arrêté des conventions relatives à la pollution par hydrocarbures ratifiées par la France ;

- un amendement renvoyant à un arrêté la liste des conventions en vertu desquelles un propriétaire de navire peut limiter sa responsabilité (article L. 161-4) ;

- un amendement précisant que le lien de causalité entre l'activité et le dommage doit être établi par l'autorité compétente (article L. 162-1) ;

- deux amendements restructurant la section 2 en deux sous-sections portant respectivement sur les mesures de prévention et les mesures de réparation ;

- un amendement exonérant les exploitants du coût lié à la consultation du public sur les mesures de réparation (article L. 162-20) ;

- un amendement définissant le partage de responsabilités entre le fabricant et le ou les exploitants ayant utilisé le produit (article L. 162-22) ;

- un amendement prévoyant que le préfet fixe un montant maximum pour les mesures mises en oeuvre par des tiers (article L. 162-24) ;

- un amendement prévoyant que la liste des activités soumises à un régime de responsabilité sans faute sera fixée par décret conformément à l'annexe III de la directive de 2004 sur la responsabilité environnementale (article L. 165-2) ;

A l'article 2 (Articles 9 et 20 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics), la commission a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 4 (Article L. 651-8 [nouveau] du code de l'environnement), elle a adopté un amendement de coordination.

A l'article 5 (Article L. 229-13 du code de l'environnement), elle a adopté un amendement tendant à la suppression de l'article.

Après l'article 5, elle a adopté un amendement insérant un titre II intitulé « Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement » et, par conséquence, un titre I « « Dispositions relatives à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement ».

Après l'article 5, elle a adopté, après les interventions de Mme Evelyne Didier et MM. Paul Raoult, Jean Desessard et Jean Bizet, un amendement insérant un chapitre additionnel intitulé « Dispositions renforçant la répression de la pollution marine » et transposant la directive du 7 septembre 2005 relative à la pollution marine.

Après une intervention de Mme Evelyne Didier, elle a adopté, après l'article 5, un amendement insérant un chapitre additionnel « Dispositions relatives à la qualité de l'air » et visant à répondre au retard de transposition de la France concernant la directive du 12 février 2002 relative à l'ozone et celle du 15 décembre 2004 relative à divers polluants atmosphériques.

Enfin la commission a adopté, après l'article 5, trois amendements tendant à :

- insérer un chapitre additionnel « Dispositions relatives à la lutte contre l'effet de serre » afin de corriger la transposition de la directive du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments et les directives 2003/87/CE et 2004/101/CE relatives au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

- insérer un chapitre additionnel intitulé « Dispositions relatives aux produits biocides » afin de simplifier le système de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits biocides, conformément à la directive du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

- modifier l'intitulé du projet de loi ainsi : « Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ».

Puis la commission a adopté le projet de loi ainsi modifié, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Aéronautique et espace - Opérations spatiales - Examen d'un amendement

La commission a ensuite procédé à l'examen de l'unique amendement déposé sur le projet de loi n° 272 (2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux opérations spatiales.

Elle a rendu un avis défavorable à l'amendement n° 1 déposé par M. Daniel Raoul à l'article 4 et consistant à supprimer la possibilité pour les licences prévues à cet article de valoir autorisation de procéder à certaines opérations spatiales.

Santé et environnement - Lignes à haute et très haute tension - Examen d'une demande de saisine

La commission a enfin examiné une demande de saisine de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) sur les effets sur la santé et l'environnement des lignes à haute et très haute tension.

M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que par lettre en date du 9 avril 2008, M. Henri Revol, premier vice-président de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, l'avait saisi sur la question des effets des lignes à haute et très haute tension sur la santé et l'environnement. Tout en relevant l'impact dans la presse nationale et locale d'une étude, menée par le Centre de Recherche et d'Information Indépendantes sur les Rayonnements Electro Magnétiques (CRIREM), organisme présidé par Mme Michèle Rivasi, qui aurait mis en évidence des effets sur la santé humaine des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension, il a noté que ces conclusions étaient loin de faire l'unanimité. Il a également ajouté que les résultats de cette étude avaient conduit Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, à se saisir de cette question et étudier si, dans certains cas, des mesures de maîtrise de l'urbanisme aux alentours des lignes s'avéraient nécessaires.

Dans ces conditions, il a relevé que M. Henri Revol avait souhaité que l'Office parlementaire puisse être officiellement saisi d'une demande d'étude sur cette question pour aborder ce débat avec le sérieux et la rigueur scientifique qui s'imposent pour des enjeux ayant trait à la santé des Français. Après avoir indiqué que le Bureau de la commission, saisi de cette demande la semaine précédente, avait statué positivement, il a appelé les membres de la commission à approuver formellement cette saisine, qu'il a jugée totalement pertinente.

La commission a alors approuvé le principe d'une saisine de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, confiant à son président le soin d'en formuler la demande auprès du président de l'Office.

Réforme portuaire - Examen d'un amendement

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, après une suspension de séance, la commission a émis l'avis suivant sur un amendement sur le projet de loi n° 300 (2007-2008) portant réforme portuaire :