COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• Mardi 15 avril 2008
  • Agriculture - Organismes génétiquement modifiés - Examen du rapport en deuxième lecture
  • Crise alimentaire mondiale - Echange de vues
  • Nomination d'un rapporteur
• Mercredi 16 avril 2008
  • Agriculture - Organismes génétiquement modifiés - Examen des amendements en deuxième lecture
  • Environnement - Désignation des membres du groupe de travail « Paquet énergie-climat »
  • Agriculture - Désignation des membres du groupe de travail « Bilan de santé de la PAC »
• Jeudi 17 avril 2008
  • Union européenne - Energie - Audition de M. Andris Piebalgs, commissaire européen en charge de l'énergie

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Mardi 15 avril 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Agriculture - Organismes génétiquement modifiés - Examen du rapport en deuxième lecture

La commission a tout d'abord pris connaissance du rapport de M. Jean Bizet, en deuxième lecture, sur le projet de loi n° 269 (2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM).

M. Jean Bizet, rapporteur, a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté, après six jours de débat approfondi, ledit projet de loi, précédemment examiné en première lecture par le Sénat. Soulignant la qualité des débats en séance, et se félicitant du travail du rapporteur à l'Assemblée, M. Antoine Herth, il estimé que le texte en ressortait sous une forme globalement satisfaisante. Ainsi, son architecture générale, organisée autour de la création d'un Haut conseil des biotechnologies et des principes de transparence et de responsabilité, a été confirmée. La liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM, principal acquis du Grenelle de l'environnement, a été reconnue par les députés, qui l'ont encadrée d'une manière encore plus étroite que le Sénat en allant au-delà des exigences communautaires. Par ailleurs, l'Assemblée a également voulu confier à des laboratoires agréés par les pouvoirs publics les études sur lesquelles fonder l'évaluation des risques.

M. Jean Bizet, rapporteur, a insisté sur la confirmation par les députés de la proposition du Sénat de créer, à l'article 2, un Haut conseil des biotechnologies à la saisine très large, présidé par un scientifique et organisé en deux comités : le premier, scientifique, émettant un avis sur chaque demande d'autorisation de culture en plein champ qu'il transmet au second, que les députés ont rebaptisé « Comité économique, éthique et social ». A l'issue d'un dialogue entre ces deux organes, le comité économique, éthique et social formulera des recommandations, avant que le président du Haut conseil transmette l'avis de celui-ci, composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations de l'autre comité.

Les députés, a continué M. Jean Bizet, rapporteur, ont précisé que cet avis faisait état des positions divergentes exprimées et ont prévu de manière expresse la possibilité pour le Haut conseil de se réunir en séance plénière, à la demande de son président ou de la moitié de ses membres, pour évoquer toute question de portée générale sur les biotechnologies. Reconnaissant avoir été tout d'abord réticent à cette mesure, craignant qu'elle ne rompe l'équilibre entre avis et recommandations, il a indiqué l'avoir finalement acceptée du fait qu'elle ne remettait pas en cause la procédure de remise d'avis au cas par cas.

Il a poursuivi en mentionnant les deux articles nouvellement insérés dans le chapitre II sur la coexistence entre les cultures : l'article 3A, qui ouvre la possibilité d'une restriction de la culture de produits génétiquement modifiés (PGM) dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux, et l'article 3B, qui permet à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et aux organismes de défense et de gestion (ODG) de proposer à l'administration des mesures de renforcement de la protection des signes de qualité et d'origine. Là encore, il a indiqué que sa réticence initiale avait été vaincue par une analyse plus poussée de ces deux mesures.

Soulignant que l'Assemblée nationale avait repris, en le reformulant, le contenu des amendements de M. Daniel Soulage à l'article 3, et confirmé le délit de fauchage, comme pendant du principe de transparence, à l'article 4, il s'est félicité de l'accord des députés à l'initiative sénatoriale de soutenir le Gouvernement dans son projet de rendre publique la localisation des parcelles OGM.

A l'article 5, outre des modifications rédactionnelles, les députés ont précisé que la réparation du préjudice pouvait se faire par un échange de produits, illustrant la responsabilisation du monde agricole. A l'article 9, l'Assemblée nationale a prévu qu'un maire pouvait demander au préfet d'organiser des réunions publiques pendant la durée des essais au champ. Appelant à ne pas laisser les maires en contact trop étroit avec des organisations non gouvernementales (ONG) parfois brutales et à leur ouvrir la possibilité de faire appel au Haut conseil et à ses conseillers, il a ajouté que les députés avaient explicité le devoir de l'Etat d'assurer l'information et la participation effectives et précoces du public avant toute autorisation de dissémination d'OGM, répondant ainsi aux exigences de la convention d'Aarhus.

L'Assemblée nationale a introduit un nouvel article 11 bis A relatif au soutien à la recherche, afin de mieux valoriser dans l'évaluation des chercheurs leurs activités d'expertise dans les commissions qui dépendent de l'Etat. Elle a en revanche supprimé le dispositif Sofiplantes, introduit par le Sénat en première lecture, le Gouvernement ayant objecté, d'une part, les contraintes financières qui pèsent sur le budget de l'Etat et, d'autre part, la difficulté à justifier une aide à un secteur spécifique de la recherche plutôt qu'aux autres. Convaincu que le même objectif serait atteint par des voies différentes, telles que la mise en place de fondations ou de coopérations scientifiques, M. Jean Bizet, rapporteur, a dit avoir obtenu du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Jean-Louis Borloo, l'assurance que les travaux de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) seraient de nature moins sociologique et plus pratique.

Indiquant que les députés avaient ensuite introduit un nouvel article 11 ter de portée purement déclaratoire, il a estimé que le Sénat, qui s'efforce d'éviter autant que faire se peut les déclarations sans portée normative, pourrait éventuellement le laisser subsister pour marquer son écoute vis-à-vis de l'Assemblée. S'agissant enfin de l'article 15, créé par les députés pour prévoir l'étiquetage des semences, il a rappelé l'avoir lui-même proposé et n'y être par conséquent pas opposé.

Considérant dès lors que le texte était globalement en phase avec les attentes de la Haute assemblée, M. Jean Bizet, rapporteur, n'a proposé qu'un seul amendement, à l'article 1^er, afin de préciser les ajouts opérés par l'Assemblée nationale. Reconnaissant qu'il aurait été envisageable de réécrire entièrement le texte, il a insisté sur l'urgence qu'il y avait à transposer en droit français la directive 2001-18, qui devrait l'être depuis le mois de juin 2003. Indiquant que les instances européennes compétentes se réuniraient le 5 juin pour décider de l'amende infligée à la France pour défaut de transposition, dont le montant pourrait atteindre jusqu'à 42 millions d'euros, il a ajouté que l'amendement qu'il proposait à l'article 1^er était nécessaire pour rendre la loi compatible avec le droit communautaire.

Après s'être interrogé sur la rédaction de l'amendement proposé par le rapporteur, notamment sur l'existence d'une « définition communautaire » de la notion de « sans organismes génétiquement modifiés », M. Bruno Sido s'est demandé s'il ne serait pas souhaitable que le projet de loi soit adopté sans modifications.

Jugeant que le Parlement devait jouer tout son rôle, M. Jean-Paul Emorine, président, a exprimé son opposition à une adoption conforme.

M. Marcel Deneux a regretté que le rapporteur ne propose pas de modifications sur certains articles adoptés par les députés. Il a cité, notamment, l'ajout de l'article 1^er A relatif à la relance de la production de protéines végétales en France, qui lui semble difficilement compatible avec les accords de Blair House conclus en 1972 et révisés en 1992, et la suppression de l'article 11 bis sur la participation, qui lui paraît révéler un archaïsme certain par rapport à la recherche. Outre ces objections, il a fait valoir qu'il refuserait pour des raisons de principe, au moment où est annoncé un renforcement du rôle du Parlement dans la prochaine réforme constitutionnelle, d'adopter le projet de loi conforme.

M. Alain Fouché s'est interrogé sur la portée concrète de l'article 3 A relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux.

Après s'être félicité de ce que le Sénat se soit, depuis longtemps, intéressé au thème des OGM, M. Dominique Mortemousque a jugé indispensable pour la Haute assemblée d'adopter une position compréhensible pour l'opinion publique et tournée vers l'avenir. Rappelant qu'il avait voté pour le projet de loi relatif au principe de précaution, il a estimé que, pour autant, les rôles respectifs du politique, des scientifiques et de la société civile devaient être clarifiés. Regrettant le manque criant d'informations des Français sur les OGM, notamment sur leur place dans l'alimentation animale, il a estimé qu'il ne fallait pas « bloquer l'avenir » ni rompre avec les décideurs européens. Il a également souligné que les importations d'OGM étaient très importantes dans certains pays européens comme l'Espagne et que la surface agricole utile française était inférieure aux surfaces consacrées aux OGM dans le monde.

M. Daniel Raoul a jugé intéressante, mais insuffisante, la proposition du rapporteur de donner des « orientations fortes » à l'INRA et a estimé nécessaire d'allouer à cet organisme davantage de moyens et d'offrir une véritable protection aux chercheurs, actuellement « harcelés ».

M. Jean-Marc Pastor a précisé que son groupe proposerait un certain nombre d'amendements, notamment pour mieux distinguer la problématique des OGM de celles des « plantes génétiquement modifiées » (PGM).

M. Jean-Paul Emorine, président, a tenu à saluer la qualité du travail et l'indépendance d'esprit du rapporteur.

En réponse aux différents intervenants, M. Jean Bizet a concédé que la rédaction de l'amendement qu'il proposait n'était peut-être pas parfaitement « ciselée » mais qu'il était néanmoins indispensable d'améliorer le texte issu de l'Assemblée nationale, afin d'adopter un texte compatible avec les règles européennes. Jugeant plus sage d'éviter de rouvrir des débats passionnés sur certains articles, il a évoqué la violence des réactions suscitées par les OGM et des attaques contre les tenants d'un équilibre. S'interrogeant sur l'avenir du Grenelle de l'environnement, il a appelé de ses voeux l'instauration d'un climat plus serein afin que le Parlement puisse exercer pleinement son rôle, estimant que celui-ci ne pouvait pas légiférer « sous la menace ».

Rappelant ensuite que le Grenelle avait débouché sur des propositions intéressantes en matière de transports, d'habitat et de biodiversité, il a considéré que l'inclusion des biotechnologies dans les thèmes abordés avait été une erreur stratégique. S'agissant des accords de Blair House, il a relevé que, d'ici à trois ou cinq ans, le marché européen des protéines végétales ne serait plus porteur pour les Etats-Unis, notamment par rapport aux marchés chinois et indien : aussi a-t-il exprimé ses craintes quant à la possibilité d'une rupture d'approvisionnement en Europe de ces protéines, lourde de conséquences sur la filière animale et les industries agroalimentaires européennes.

Abordant la question des parcs, il a précisé que l'unanimité des agriculteurs et la révision de la charte du parc concerné étaient nécessaires pour exclure la culture d'OGM. S'agissant des appellations d'origine contrôlée (AOC), il a précisé que l'organisme de défense pouvait élaborer librement son cahier des charges. Insistant sur le différentiel croissant de prix entre les AOC et les cultures OGM, il a jugé qu'il reviendrait aux consommateurs de payer cette différence. Faisant part de son accord sur la nécessité pour le Sénat d'adopter une position lisible, il a rappelé que le principe de précaution devait être un principe d'action et ne pas glisser vers un principe de suspicion permanente. Approuvant ensuite l'idée de bien distinguer OGM et PGM et de mieux protéger les chercheurs, il a jugé qu'au-delà du projet de loi, il serait opportun de mener des travaux prospectifs sur les modifications génétiques dans le règne animal.

Puis la commission a adopté l'amendement proposé par le rapporteur à l'article 1^er, le groupe socialiste s'abstenant et M. Jacques Muller votant contre, avant d'adopter l'ensemble du rapport dans les même conditions.

Crise alimentaire mondiale - Echange de vues

Indiquant que son intervention n'était pas dénuée de tout lien avec le débat qui venait de se tenir, M. Charles Josselin a évoqué la baisse des stocks alimentaires mondiaux, avant de demander comment la commission pourrait se saisir de cette question cruciale.

M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que le rapport présenté à la commission par M. Godin sur l'agriculture à l'horizon 2050 avait mis en lumière une possible contradiction entre les besoins en alimentation et le développement des superficies consacrées aux biocarburants, même si celle-ci n'était pas attendue aussi tôt. Relevant qu'il serait peut-être nécessaire, dans cette perspective, de remettre en cause les jachères, il a indiqué qu'il saisirait le prochain bureau des initiatives que pourraient prendre la commission face à cette question cruciale qu'est la satisfaction des besoins alimentaires mondiaux.

Nomination d'un rapporteur

La commission a ensuite désigné M. Charles Revet, rapporteur, à titre officieux, sur le projet de loi relatif aux ports autonomes.

Mercredi 16 avril 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Agriculture - Organismes génétiquement modifiés - Examen des amendements en deuxième lecture

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements, en deuxième lecture, sur le projet de loi n° 269 (2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Elle a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Environnement - Désignation des membres du groupe de travail « Paquet énergie-climat »

La commission a ensuite désigné les membres du groupe de travail « Paquet énergie-climat ».

Ont été désignés : MM. René Beaumont, Jean Bizet, Philippe Dominati, Henri Revol, Bruno Sido, Daniel Raoul, Paul Raoult, Claude Saunier, Marcel Deneux, François Fortassin et Michel Billout.

Agriculture - Désignation des membres du groupe de travail « Bilan de santé de la PAC »

La commission a enfin désigné les membres du groupe de travail « Bilan de santé de la PAC ».

Ont été désignés : MM. Gérard Bailly, Gérard César, Mme Jacqueline Panis, MM. Dominique Mortemousque, Rémi Pointereau, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Herviaux, MM. Charles Josselin, Daniel Soulage, Philippe Darniche et Gérard Le Cam.

Jeudi 17 avril 2008

- Présidence conjointe de M. Jean-Paul Emorine, président, de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et de M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. -

Union européenne - Energie - Audition de M. Andris Piebalgs, commissaire européen en charge de l'énergie

La commission a procédé, conjointement avec la commission des finances et la délégation pour l'Union européenne, à l'audition de M. Andris Piebalgs, commissaire européen en charge de l'énergie.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a rappelé l'intérêt traditionnellement porté par le Sénat aux questions européennes, intérêt dont la présente audition constituait une illustration supplémentaire à l'approche de la présidence française de l'Union européenne.

A l'heure où la politique européenne de l'énergie entre dans une phase critique, M. Andris Piebalgs, commissaire européen à l'énergie, a jugé particulièrement opportune cette audition. Le Parlement français est, en effet, l'un des premiers à avoir autorisé la ratification du Traité de Lisbonne, envoyant un signal politique fort à ses partenaires européens et réaffirmant le rôle de « fer de lance » joué par la France en Europe.

Il a vu dans l'édification d'une véritable politique européenne de l'énergie le seul moyen de relever les nombreux défis auxquels l'Union devait faire face. Afin d'atteindre les objectifs de cette politique que sont la lutte contre le changement climatique, la sécurité d'approvisionnement et la sauvegarde de la compétitivité des entreprises européennes, l'Europe dispose de nombreux instruments.

M. Andris Piebalgs a vu dans la fixation d'un objectif européen de 20 % d'économies d'énergie d'ici à 2020 un outil privilégié de lutte contre le changement climatique. Si cet objectif implique l'adoption d'une législation adéquate en matière d'éco-conception, elle fait aussi appel à des gestes simples de la part de l'ensemble des citoyens. Les déclinaisons nationales du plan d'action proposé par la Commission en la matière apparaissent, à ce stade, décevantes. Toutefois, s'agissant de la France, les propositions du Grenelle de l'environnement et l'action de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie incitent à l'optimisme.

S'il a reconnu à chaque Etat membre le droit de composer son propre bouquet énergétique, M. Andris Piebalgs a rappelé que l'agrégation des bouquets nationaux devait permettre d'atteindre l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables. Compte tenu des nombreux avantages associés à l'essor des énergies renouvelables, notamment en matière de réduction de la dépendance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, un accord politique sur le contenu du paquet énergie-climat avant la fin de l'année 2008 est éminemment souhaitable. Par ailleurs, pour ambitieux qu'ils soient, les objectifs nationaux n'ont pas été remis en cause par les Etats membres. La France, en particulier, dispose d'un fort potentiel solaire et éolien, qui devrait lui permettre d'atteindre un objectif de 23 %, au demeurant en phase avec les orientations du Grenelle.

M. Andris Piebalgs a reconnu le caractère hors du commun du parc nucléaire français et concédé que plusieurs pays dans le monde manifestaient un regain d'intérêt pour cette énergie. Si cette tendance s'explique en partie par la nécessité de renouveler 50 % de la capacité de la production électrique européenne d'ici à 2030, le degré d'acceptation du nucléaire n'est pas le même dans tous les Etats membres. Cela rend nécessaire l'élaboration, par le Forum nucléaire et le Groupe de haut niveau, d'un cadre juridique communautaire garantissant un haut degré de sûreté.

L'accroissement des efforts de recherche est le corollaire des actions précédemment évoquées, afin d'améliorer le rendement des énergies renouvelables ou de développer les biocarburants de deuxième génération. A ce titre, M. Andris Piebalgs a rappelé que l'Union européenne consacrait 2,5 milliards d'euros par an à la recherche, contre 100 milliards de dollars évoqués par les candidats à l'élection présidentielle américaine. Les modalités de financement de cette recherche, qui doivent combiner le rôle moteur de la recherche publique et le développement de partenariats public-privé, feront l'objet d'une proposition de la Commission d'ici à un an.

Abordant les aspects stratégiques de la politique énergétique, M. Andris Piebalgs a rappelé que le Conseil européen de mars 2007 avait fait de la construction d'un « marché intérieur de l'énergie efficace, pleinement opérationnel et interconnecté » la condition essentielle de la sécurité d'approvisionnement de l'Union. Le troisième paquet présenté par la Commission en septembre 2007 vise à faire de ce marché intérieur une réalité, et repose sur un juste équilibre entre concurrence et réglementation. Il est donc souhaitable qu'il fasse l'objet d'un accord politique en juin 2008, prenant en compte, notamment, les positions exprimées en faveur de la « troisième voie ».

M. Andris Piebalgs a regretté que des malentendus se soient noués autour de la question de la séparation patrimoniale. Sur ce point, il a jugé important que la preuve soit faite d'une séparation réelle entre activités de production et de transport. Cela implique que les investissements dans les réseaux et infrastructures de gaz et d'électricité soient réalisés sans délai et que les décisions soient prises de manière transparente, non discriminatoire, dans l'intérêt du marché et non dans un but d'éviction des nouveaux entrants. Après avoir jugé encourageante la vente par E.on d'une partie de son réseau, il a convenu que la séparation patrimoniale devait s'accompagner d'un renforcement des compétences des régulateurs nationaux et de la mise en place d'une agence de coopération, conformément à la conception française de « séparation régulée ».

S'agissant des tarifs réglementés, M. Andris Piebalgs a précisé que la procédure d'infraction engagée contre la France ne concernait que les tarifs non domestiques. La réversibilité du dispositif français devrait inciter davantage de clients particuliers à changer de fournisseur et protéger les clients vulnérables. La Commission européenne a d'ailleurs engagé une consultation sur les thèmes de l'information et de la mise en oeuvre des droits des consommateurs d'énergie, auxquels elle attache la plus grande importance. Il s'est néanmoins dit frappé de l'ignorance, manifestée par 70 % des foyers français, de la possibilité de changer de fournisseur.

Il a vu dans le développement des interconnexions électriques et gazières une condition supplémentaire à la construction d'un marché intérieur de l'énergie et à la prévention des pannes. A cet égard, un renforcement de la coopération entre les gestionnaires de réseau nationaux est nécessaire, coopération à laquelle la France doit prendre toute sa part, compte tenu de sa position géographique. Doivent, en outre, être salués, les efforts accomplis entre la France et l'Espagne, sous la coordination du commissaire Monti, pour établir une interconnexion de part et d'autre des Pyrénées.

La diversification des fournisseurs, des routes et des sources d'énergies étant le gage d'un approvisionnement sûr et stable, M. Andris Piebalgs a estimé que nos relations ne devaient pas se limiter aux pays producteurs d'énergie, soit l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) pour le pétrole, et la Russie pour le gaz.

Jugeant indispensable d'entretenir des relations fondées sur la confiance, la transparence et la réciprocité dans l'accès au marché avec les pays producteurs d'hydrocarbures, il a indiqué que ces éléments ne sauraient néanmoins se limiter à un pays particulier. Ainsi, des pays d'Asie centrale comme le Turkménistan ou l'Azerbaïdjan, mais aussi, pour ce qui concerne le gaz naturel liquéfié, des pays comme le Qatar ou l'Egypte, pourraient contribuer à diversifier le portefeuille gazier de l'Europe.

Abordant la question des relations avec les pays traversés par les infrastructures de transport d'énergie, il a souligné la position stratégique occupée par l'Ukraine et la Turquie pour l'acheminement du gaz, la Commission européenne travaillant actuellement en étroite collaboration avec les autorités turques pour faire aboutir rapidement le projet de gazoduc Nabucco, qui permettra d'importer du gaz de la mer Caspienne vers l'Autriche. Il a souhaité que ces deux pays, aujourd'hui observateurs au sein de la Communauté de l'énergie, puissent en devenir membres à part entière, dans la mesure où cette structure constitue le meilleur instrument de coopération avec les pays situés à proximité de l'Europe, l'Union méditerranéenne pouvant d'ailleurs, elle aussi, s'appuyer sur cet organe.

M. Andris Piebalgs a ensuite noté la forte croissance des demandes chinoise et indienne de matières premières énergétiques, évaluées par l'Agence internationale de l'énergie (AIE) à plus de 3 % par an pour chaque pays, soit un doublement d'ici à 2030. Estimant que cette évolution était de nature à accroître fortement les émissions de dioxyde de carbone et à peser sur la sécurité d'approvisionnement énergétique mondiale, il a relevé que l'Union européenne avait un intérêt direct, dans le cadre de sa politique énergétique externe, à approfondir la coopération avec ces deux pays dans certains secteurs industriels comme le captage et le stockage du CO₂ ou le nucléaire. Il a espéré, à cet égard, que la Chine et l'Inde puissent se joindre à l'Union européenne, aux Etats-Unis et au Japon pour signer le partenariat international sur l'efficacité énergétique.

Il a alors jugé que l'Union européenne devait s'efforcer de « parler d'une même voix » sur les dossiers énergétiques -estimant que cette question pourrait être débattue en détail au cours de la présidence française de l'Union européenne- et faire preuve d'une réelle solidarité entre Etats membres en cas d'interruption d'approvisionnement. A ce titre, il a estimé que l'Union devait en priorité évaluer avec précision ses stocks énergétiques et, au-delà de l'obligation pour chaque pays de disposer de stocks pétroliers équivalents à 90 jours de consommation, rendre régulièrement public l'état de ces stocks, sans s'affranchir d'une réflexion sur l'extension de ces dispositifs aux stocks gaziers. Il a, à cet égard, considéré que l'observatoire européen de l'énergie, qui devrait faire paraître son premier rapport en décembre prochain, devait contribuer à une plus grande transparence des données statistiques et à une meilleure compréhension du marché européen.

Pour M. Andris Piebalgs, la Commission européenne prendrait sa part de responsabilité en préparant, en vue du prochain Conseil européen, une mise à jour de sa stratégie énergétique, et en se concentrant sur la sécurité d'approvisionnement.

Un large débat s'est ensuite instauré.

Rappelant que la commission des affaires économiques venait de constituer un groupe de travail chargé d'étudier le paquet « Energie climat » destiné à lutter contre le changement climatique et favoriser l'utilisation des énergies renouvelables, M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, relevant que la France occupait en Europe une place singulière avec l'existence d'un parc électro-nucléaire important et s'était dotée d'un cadre juridique performant pour assurer la transparence des activités nucléaires et apporter une solution au problème des déchets, a interrogé M. Andris Piebalgs sur l'opportunité de favoriser l'émergence en Europe d'un acteur de taille mondiale dans le secteur nucléaire autour d'Areva et de Siemens.

Rappelant qu'au moment de sa nomination comme Commissaire européen, le recours au nucléaire était fortement contesté en Europe, alors que le développement de cette source d'énergie était désormais plus sérieusement envisagé, M. Andris Piebalgs a fait valoir que les Etats membres de l'Union européenne restaient encore très fortement divisés sur cette question, des pays comme l'Autriche, la Grèce ou Chypre demeurant hostile à l'idée d'installer des centrales nucléaires. Déclarant que la maîtrise de cette technologie supposait des investissements importants dans l'ensemble du processus industriel, qu'il s'agisse de la recherche, de l'ingénierie ou de la maîtrise des déchets, il a noté l'excellence des compétences européennes en la matière, tout en admettant une concurrence accrue de la part d'Etats n'appartenant pas à l'Union. Il a ensuite rappelé qu'il avait récemment lancé un forum nucléaire au niveau européen afin de créer une instance permettant de débattre des enjeux relatifs à cette source d'énergie, notamment ceux ayant trait aux déchets ou à la coopération entre les autorités de régulation. Il a déploré, à ce titre, l'absence d'un cadre juridique communautaire pour l'autorisation des installations nucléaires, qui contraint les opérateurs énergétiques à conduire ces procédures dans chaque pays où ils envisagent de construire une centrale. Soulignant l'engagement important de la France au sein de ce forum, il a considéré que ce débat ne pourrait progresser substantiellement qu'avec une meilleure coopération entre Etats membres, et non par des injonctions de la Commission européenne.

M. Andris Piebalgs a ensuite jugé que la constitution d'un pôle nucléaire industriel au plan européen serait de nature à jouer un rôle important dans la politique extérieure de l'Union, compte tenu du nombre croissant de pays souhaitant importer les technologies nucléaires européennes. Reconnaissant que la promotion d'une telle initiative supposait au préalable de régler sur le plan politique les questions liées à l'utilisation du nucléaire, il a salué la stratégie menée par EDF dans un certain nombre de pays afin de développer des activités nucléaires, regrettant néanmoins que cette diffusion de technologies ne soit pas l'oeuvre d'un groupe industriel européen.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a demandé des précisions sur l'avenir du système français de tarifs réglementés, en particulier sur les tarifs dont bénéficient les consommateurs professionnels. Ayant rappelé que la France avait fait le choix d'investir dans la construction d'un parc électro-nucléaire pour couvrir ses besoins en électricité, il a alors souligné que l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité en Europe avait conduit le prix du marché à se fixer sur les coûts de production des centrales électriques utilisant des énergies fossiles, nécessairement plus élevés que les centrales nucléaires compte tenu de la forte hausse des prix du pétrole. Or, pour bon nombre d'entreprises, le prix de l'électricité représente une part importante des coûts de production. Aussi l'ouverture à la concurrence a-t-elle produit des effets pervers, qui pourraient conduire certaines d'entre elles à délocaliser leurs activités. Le législateur a, pour apporter une réponse à ces difficultés, récemment institué un système de retour au tarif réglementé avec la création du tarif transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM). Dans ces conditions, il s'est interrogé sur la position de la Commission européenne vis-à-vis de ce dispositif et s'est demandé si la France pourrait bénéficier d'un délai pour permettre aux entreprises de s'adapter à cette nouvelle donne concurrentielle.

En réponse, M. Andris Piebalgs a fait valoir que les bouquets énergétiques de production d'électricité en Europe différaient fortement selon les Etats membres, certains ayant fait le choix du nucléaire quand d'autres avaient privilégié le recours aux énergies renouvelables ou aux sources fossiles. Soulignant que le prix de l'électricité devait refléter les coûts d'exploitation des centrales existantes, mais aussi ceux liés au développement de nouvelles capacités de production, il a admis la validité des systèmes tarifaires dès lors que ceux-ci respectent cette condition, ce qui ne semble pas être le cas pour les tarifs français dont bénéficient les entreprises. Il a notamment estimé qu'EDF tirait pleinement avantage de l'ouverture des marchés à la concurrence en Allemagne ou au Royaume-Uni, alors même que le niveau des tarifs réglementés en France, artificiellement bas, était trop faible pour permettre l'entrée de concurrents sur le marché français. Tout en jugeant souhaitable de renforcer la compétition sur ce marché, il a considéré que le tarif devait revêtir un caractère non discriminatoire. S'agissant du TaRTAM, il a estimé indispensable la recherche d'un compromis transitoire, évoquant la possibilité offerte à tous les fournisseurs de proposer ce tarif moyennant une compensation financière, mais a émis des doutes quant à la possibilité de le pérenniser au-delà de 2010.

Rappelant que le Conseil européen de mars 2007 avait fixé des objectifs ambitieux en matière de réduction des gaz à effet de serre, ce qui s'était ensuite traduit par la présentation du paquet « Energie climat », M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, a jugé que les propositions de la Commission européenne, notamment en matière d'objectifs chiffrés, constituaient un bon équilibre pour les futures négociations. Il a néanmoins pointé les risques d'effets pervers liés aux objectifs de réduction des émissions de CO₂, les « fuites de carbone », qui pourraient conduire les entreprises à délocaliser leurs activités hors de l'Union si ces contraintes environnementales étaient trop importantes. Dans ces conditions, l'Union européenne perdrait des emplois et ne favoriserait pas la diminution des émissions de dioxyde de carbone au niveau mondial. Il a ainsi considéré indispensable la participation et l'engagement des grands pays émergents que sont l'Inde et la Chine aux négociations internationales sur le changement climatique. Il s'est donc demandé si l'Union pouvait se contenter d'être exemplaire et s'il n'était pas nécessaire d'envisager la définition de mesures contraignantes, notamment de dispositifs d'ajustement aux frontières.

M. Andris Piebalgs a d'abord fait part de son entier soutien à la démarche de la Commission européenne s'agissant du paquet « Energie climat ». Reconnaissant que les « fuites de carbone » seraient de nature à pénaliser l'industrie européenne, il a jugé nécessaire d'encourager les entreprises à investir dans les énergies propres. Il a également admis que l'Union européenne devait parvenir à obtenir un accord au plan mondial sur la question du changement climatique. Ainsi, lors de la conférence de Bali en décembre 2007, toutes les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ont, pour la première fois, travaillé de concert à l'élaboration d'une feuille de route qui pourrait déboucher sur un accord lors de la prochaine réunion de Copenhague en 2009. Dans ce cadre, les Etats-Unis constituent un acteur clé et il apparaît indispensable d'obtenir leur adhésion à cette démarche, ce qui apparaît aujourd'hui plus plausible compte tenu tant du changement des mentalités de l'opinion publique américaine que de la position des dirigeants politiques. L'engagement à part entière des Etats-Unis dans cette démarche sera d'autant plus important qu'il sera de nature à renforcer la pression sur la Chine et l'Inde pour qu'ils participent à ces négociations et acceptent des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

M. Andris Piebalgs a indiqué qu'au sein de l'Union européenne, chaque Etat membre devait faire des efforts pour réduire ses émissions, ces derniers pouvant néanmoins être modulés selon les pays. Abordant ensuite la question des secteurs économiques non couverts par le système européen d'échange des droits d'émission, il s'est déclaré conscient du fait que les industries, notamment électro-intensives, avaient besoin d'une visibilité sur les contraintes environnementales communautaires qui pourraient résulter de ces négociations européennes et mondiales. Il a indiqué que les exemptions à ces obligations devaient être définies secteur par secteur en fonction de la pression concurrentielle subie, ce qui nécessite un temps relativement long d'analyse. Il a ensuite souligné que la Commission européenne était consciente des risques de délocalisation provoqués par ces obligations de réduction des gaz à effet de serre et qu'elle travaillait à l'élaboration de solutions pour éviter ces inconvénients. Il s'est néanmoins déclaré confiant dans la possibilité de trouver un accord au plan mondial, compte tenu de la position sur la lutte contre le changement climatique des trois principaux candidats à l'élection présidentielle américaine, reconnaissant néanmoins que pour des pays émergents comme l'Inde et la Chine, cette politique ne constituait pas nécessairement une priorité. Elle supposait, en conséquence, des transferts de technologies de la part des pays développés pour les aider dans leurs efforts.

M. Aymeri de Montesquiou, tout en se félicitant de la volonté exprimée par l'Union européenne de parler d'une seule voix en matière d'énergie, a déploré qu'en pratique, les Etats membres suivent des politiques divergentes, à l'image des oppositions sur la question de l'énergie nucléaire, de manque de coordination entre Etats membres au sujet de la construction de nouveaux gazoducs alimentant l'Europe ou encore « l'incohérence » des positions de ces mêmes Etats vis-à-vis de la Russie.

A propos du souhait de M. Andris Piebalgs qu'une partie du gaz consommé par l'Europe provienne d'Asie centrale, M. Aymeri de Montesquiou a regretté les occasions manquées par l'Union européenne ces dernières années afin de conclure des partenariats avec les pays riverains de la mer Caspienne. La Russie, qui a depuis conclu des accords avec ces mêmes pays, est à présent « incontournable ». Dès lors, quel type de relations l'Union européenne souhaite-t-elle entretenir avec la Russie et est-il envisagé de faire évoluer l'accord de coopération et de partenariat signé à Corfou le 24 juin 1994, dit « protocole de Corfou » ?

Enfin, dans un tel contexte, une séparation patrimoniale entre producteurs d'électricité et de gaz et gestionnaires de réseaux de transport pourrait aboutir à un affaiblissement des groupes industriels européens face à Gazprom.

M. Andris Piebalgs a estimé que l'Europe était un marché-clé pour la Russie, tant pour des raisons géographiques qu'économiques. En revanche, la volonté de Gazprom de vendre son gaz directement aux consommateurs finals européens soulève des problèmes, notamment en matière de concurrence. Jusqu'à présent, les activités « amont » et « aval » des grands groupes gaziers ont toujours été séparées. Il s'agit donc de définir un équilibre avec la Russie.

Il est nécessaire que les Etats membres agissent en se concertant davantage au sujet des trajets des gazoducs. Ainsi, si le trajet du futur gazoduc « Nord Stream », joignant l'Europe à la Russie par la mer Baltique, n'est pas susceptible, en soi, d'accroître la dépendance des pays baltes à l'égard du gaz russe, il serait souhaitable que les discussions des Etats membres avec la Russie à ce sujet se fassent sur la base d'une position commune prenant en compte leurs intérêts. Il sera difficile d'avancer sur cette voie au cours de la présidence française de l'Union européenne.

D'autre part, M. Andris Piebalgs a exprimé sa conviction que le problème de l'alimentation du projet de gazoduc « Nabucco », devant joindre l'Asie centrale à l'Union européenne via la Turquie, pouvait être résolu, des pays comme l'Azerbaïdjan, le Turkménistan, voire l'Iran, étant susceptibles de l'approvisionner.

De manière plus générale, la Russie fournit, à ce jour, 23 % du gaz consommé en Europe, la Norvège 18 % et l'Algérie 10 %. Avec de bonnes interconnexions, il est donc déjà possible pour l'Europe de diversifier ses sources d'approvisionnement.

M. Andris Piebalgs a enfin indiqué que le « protocole de Corfou » permettait une ouverture des marchés européen et russe, assortie de limitations justifiées, notamment dans le domaine de l'énergie. La question de la réciprocité se pose et il convient de se demander si, par exemple, EDF pourrait ouvrir une centrale nucléaire en Russie.

M. Henri Revol s'est félicité de la volonté des Commissaires européens d'avancer dans l'harmonisation du cadre juridique relatif à la sûreté nucléaire et à la gestion des déchets. Cependant, il a regretté que, dans le cadre du « Paquet climat », les objectifs de réduction du CO₂ assignés à la France n'aient pas tenu compte de son très faible taux d'émission dû à son parc de centrales nucléaires.

Puis, s'exprimant au nom de M. Ladislas Poniatowski, il a fait part du rejet, par le groupe de travail, sur le « Troisième paquet énergie », de l'alternative proposée par la Commission européenne tendant à obliger les opérateurs énergétiques à se séparer de leurs réseaux de transport ou à les confier à un opérateur indépendant. Il a donc souhaité savoir si la « troisième voie » proposée le 29 janvier 2008 par 8 pays européens, dont l'Allemagne et la France, pouvait faire l'objet d'un accord politique au cours de la réunion du Conseil des ministres chargés de l'énergie prévue le 6 juin 2008.

En réponse, M. Andris Piebalgs a relevé que l'idée d'une législation européenne en matière de sûreté nucléaire et de gestion des déchets n'était pas nouvelle. La Commission européenne a fait des propositions dès 2004 et deux propositions restent sur la table à ce jour. Cependant, il n'a pas été possible d'aboutir à un accord pour le moment, en raison de la forte sensibilité de la question du nucléaire dans plusieurs pays. La Commission européenne est prête à intégrer toute amélioration à ses propositions, émanant par exemple du groupe des régulateurs, mais il est nécessaire que l'Europe se dote d'un cadre législatif sur ces deux sujets.

S'agissant des objectifs de réduction des émissions de CO₂, il importe de ne pas raisonner en fonction des égoïsmes nationaux, mais d'avoir une vision plus large, au risque, sinon, de ne dégager aucun accord.

Au sujet de la séparation patrimoniale, M. Andris Piebalgs a déclaré que le plus important était l'objectif d'une séparation réelle entre activités de production et de transport d'électricité et de gaz. De ce point de vue, les solutions proposées par la Commission européenne, en particulier la séparation patrimoniale, ont le mérite de la clarté. Toutefois, les objectifs poursuivis par la Commission européenne peuvent, sans doute, être atteints par une autre méthode. S'il est difficile de prendre une position tranchée avant le vote de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement européen, prévu le 6 mai 2008, il est possible d'être optimiste quant à un accord au sujet de la « troisième voie » lors du Conseil énergie du 6 juin 2008. Pour ce faire, cette proposition devrait néanmoins être encore améliorée pour qu'un consensus se dégage.

Toutefois, il ne faudrait pas que ce débat donne l'impression que le « Troisième paquet énergie » se résume à la question de la séparation patrimoniale, celui-ci étant beaucoup plus large et couvrant d'autres sujets cruciaux, comme le développement des interconnexions électriques entre Etats membres.

Après avoir expliqué que la position française en matière d'énergies renouvelables s'expliquait en large partie par la composition du bouquet énergétique qui accorde une place prépondérante au nucléaire, M. Marcel Deneux s'est interrogé sur les raisons qui avaient conduit la Commission européenne à fixer à la France un objectif contraignant de 23 % d'énergies renouvelables dans l'ensemble de ce bouquet. Il a ensuite remarqué que si les sources renouvelables comme la biomasse et le bois se développaient, la croissance la plus importante s'observait actuellement en matière d'éolien. Puis, relevant les critiques qui pèsent aujourd'hui sur cette source d'énergie en raison de ses impacts paysagers et des risques qu'elle fait peser sur la sécurité d'approvisionnement, citant la panne du 4 novembre 2006 sur le réseau allemand, il a souhaité connaître sa position. Il a également voulu connaitre sa position par rapport au développement actuel des biocarburants, rendus responsables, à tort selon lui, de la crise alimentaire mondiale.

M. Andris Pielbags a expliqué que l'énergie éolienne n'était pas responsable de la panne d'électricité survenue sur le réseau allemand, celle-ci résultant d'une erreur humaine à l'origine d'un défaut de coordination entre deux opérateurs de transport d'électricité. S'agissant de la fixation d'objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables, il a souligné qu'elle résultait d'une décision politique simple dans son principe : la fixation a priori d'un objectif de production d'énergies renouvelables de 20 % pour l'ensemble de l'Union, les Etats devant ensuite se répartir les efforts. Si l'augmentation des sources renouvelables dans le bouquet énergétique européen dépendait du recours accru à ces dernières, l'efficacité énergétique était au moins aussi importante : en consommant moins d'énergie, et à production inchangée, la part de ces sources d'énergie dans la production totale augmente mécaniquement. Il a également rappelé que, pour fixer cet objectif, la Commission européenne avait au préalable interrogé les Etats sur la part des énergies renouvelables dans leurs bouquets énergétiques respectifs et qu'elle s'était trouvée confrontée au caractère inadapté des modèles économétriques.

M. Andris Pielbags s'est par ailleurs déclaré favorable au développement des biocarburants : l'augmentation du prix du pétrole est inéluctable et les possibilités de substitution aux énergies fossiles dans les transports restent aujourd'hui très limitées. Il a relativisé l'impact de la production de biocarburants sur l'évolution des cours de denrées alimentaires telles que le sucre, estimant que l'augmentation de la demande de pays comme la Chine ou l'Inde avait un effet beaucoup plus fort. Il a souligné qu'il ne fallait pas compromettre les chances de développement des biocarburants, sous réserve de trouver un équilibre avec la prise en compte des critères de durabilité et de protection des sols et des forêts, et notant que les biocarburants ne représentent que 2 % de la consommation totale de carburants en Europe.

M. Thierry Repentin, rappelant que la France avait autorisé la création d'un mécanisme de fourniture d'électricité à long terme au bénéfice des consommateurs industriels électro-intensifs, a voulu savoir si la Commission européenne était opposée à ce type de contrat. En effet, après avoir lancé un appel d'offres auprès de producteurs européens, EXELTIUM a signé un protocole d'accord avec EDF le 15 janvier 2007, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'accord de la Commission européenne. Or, celle-ci ne s'est toujours pas prononcée, alors que ses enjeux sont essentiels et conditionnent la pérennité de nombreux emplois.

M. Andris Pielbags, après avoir considéré qu'au vu des éléments exposés il lui semblait tout à fait possible pour EXELTIUM de passer ce type de contrat d'approvisionnement sous réserve que la procédure d'appel d'offre soit régulière, a toutefois indiqué que ce dossier relevait de la compétence de la Commissaire européenne à la concurrence.

M. Gérard Longuet a félicité le Commissaire pour sa maîtrise de la langue française, qui traduit une conviction européenne forte. Il a regretté que la Commission européenne ne prenne pas suffisamment en compte la spécificité du secteur de l'énergie, et notamment de l'électricité compte tenu du caractère non stockable de cette énergie, de ses difficultés d'acheminement et de la diversité de ses modes de production. Il a ajouté qu'il n'était pas pertinent de vouloir séparer les activités de production et de réseaux, citant l'exemple des installations hydrauliques et nucléaires. Puis, considérant qu'il n'était pas raisonnable de défendre l'idée que l'électricité était un bien comme les autres, il a estimé qu'on ne pouvait pas priver les consommateurs industriels du bénéfice du TaRTAM et d'une électricité moins chère qui résulte du choix français en faveur du nucléaire.

M. Andris Pielbags a indiqué qu'il partageait le point de vue selon lequel le marché de l'électricité était spécifique et estimé que les directives européennes sur l'électricité et le gaz tenaient compte de ces particularités. Il a néanmoins fait remarquer que les activités de production et de transport étaient séparées au Royaume-Uni, ce qui n'empêche pas EDF d'ambitionner de racheter une partie du parc nucléaire anglais. Enfin, il a fait part de sa conviction que le marché n'était certes jamais parfait et qu'en ce sens un équilibre devait être trouvé avec la régulation.

En conclusion, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a remercié M. Andris Pielbags de donner ainsi une image si ambitieuse de l'Europe.