COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

Mardi 11 décembre 2007

- Présidence de M. Jean François-Poncet, vice-président.

Audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes

La commission a procédé à l'audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a tout d'abord évoqué la visite en France du colonel Kadhafi, en rappelant que la Libye était aujourd'hui un Etat en cours de réintégration au sein de la communauté internationale. Elle a d'ailleurs été désignée à l'unanimité par son groupe géographique pour devenir membre du Conseil de sécurité des Nations unies, dont elle exercera la présidence au mois de janvier 2008. En 2003, le renoncement de la Libye au terrorisme et à son programme nucléaire militaire a été largement salué. Depuis lors, un très grand nombre de pays ont repris les contacts avec les dirigeants libyens, la visite du président Chirac à Tripoli en 2004 en étant un exemple parmi d'autres. Lors du Conseil affaires générales et relations extérieures du 10 décembre, l'Union européenne s'est félicitée des perspectives de conclusion d'un accord-cadre dans lequel elle voit un tournant de ses relations avec la Libye. Il faut rappeler qu'avant d'arriver à Paris, le colonel Kadhafi s'était rendu au Portugal et qu'il poursuivra sa visite en Europe par un séjour en Espagne.

M. Bernard Kouchner a estimé que la France avait d'autant moins de raisons de se refuser à recevoir le Chef d'Etat libyen qu'elle a précisément témoigné de son engagement fort en matière de défense des Droits de l'homme, en oeuvrant de manière décisive à la libération des infirmières bulgares. Cette libération constituait d'ailleurs une condition indispensable à l'intensification des relations bilatérales.

M. Bernard Kouchner a ajouté qu'il était pour autant légitime d'exprimer les réticences que peut inspirer le régime libyen du point de vue des Droits de l'homme. Il a indiqué qu'à titre personnel, il avait douloureusement ressenti la disparition en Libye de l'imam libanais Moussa Sadr, fondateur du mouvement chiite des déshérités. Il a souligné que les autorités françaises, à l'occasion de cette visite, marqueraient très clairement leurs préoccupations en matière de respect des Droits de l'homme, comme elles l'avaient fait, lors des récentes visites du Président de la République et lors de ses propres visites en Chine et en Russie. Il a estimé que dans une économie mondialisée, la France ne pouvait se permettre d'exclure toute relation avec certains partenaires importants, mais qu'elle ne devait pas pour autant renoncer à affirmer ses valeurs. Il a d'ailleurs précisé qu'il comptait renforcer le rôle des ambassades comme « maisons des Droits de l'homme », relais de la politique française de défense et de promotion des Droits de l'homme.

M. Bernard Kouchner a ensuite abordé la question du Kosovo, en indiquant que le Conseil affaires générales du 10 décembre avait pris acte de l'impossibilité de trouver une solution acceptée par la Serbie et les représentants du Kosovo, en dépit du délai supplémentaire laissé à la négociation à l'initiative de la France. Les Européens s'accordent à considérer que l'indépendance du Kosovo est inéluctable, même si certains d'entre eux ont indiqué que pour des raisons nationales, ils ne pourront pas reconnaître une déclaration unilatérale d'indépendance. Il importe donc de maintenir une unité d'expression de l'Union européenne respectant la diversité des positions des Etats-membres, puisque certains reconnaîtront l'indépendance du Kosovo et d'autres pas. En tout état de cause, il est très souhaitable qu'aucune décision n'intervienne avant les élections présidentielles prévues en Serbie fin janvier et début février, sauf si celles-ci devaient être reportées.

Le ministre des Affaires étrangères et européennes a souligné que le maintien d'une présence internationale au Kosovo posait un double problème de légalité et de responsabilité. Si l'on devrait, sur le plan juridique, continuer à s'appuyer sur la résolution 1244, il est important que la responsabilité des Européens, pour une question qui relève de l'Europe au premier chef, soit clairement établie. Il est fondamental qu'un accord puisse intervenir au Conseil européen du 14 décembre sur l'envoi d'une mission de police et de justice européenne qui prendrait le relais de la mission des Nations unies instaurée en 1999. Le débat prévu le 19 décembre au Conseil de sécurité sous présidence italienne sera vraisemblablement difficile. En tout état de cause, il faut être en mesure de faire face à tout incident ou toute provocation, afin d'éviter des affrontements ou un exode des populations serbes du Kosovo. Parallèlement, il est nécessaire que l'Union européenne marque clairement sa volonté de considérer la Serbie comme un candidat à l'adhésion.

M. Bernard Kouchner a ensuite évoqué le nouvel ajournement de l'élection présidentielle au Liban. Il a donné des précisions sur les difficultés liées à la nécessité de réformer la Constitution pour permettre la candidature d'un haut fonctionnaire, l'opposition liant son appui à un accord politique plus global, à l'heure actuelle jugé inacceptable pour la majorité. Il a estimé que dans un contexte de fortes pressions extérieures, ces objections pouvaient apparaître comme un nouveau prétexte pour ne pas trouver d'issue à la crise politique. Il a cependant souligné que le départ du président Lahoud, l'absence de nouveau Président de la République, n'avait donné lieu à aucun trouble. Il a également jugé positif qu'un consensus ait été établi sur un candidat à la fonction présidentielle, en la personne du général Michel Sleimane. Enfin, il a indiqué qu'il serait difficile de progresser vers un règlement de la crise sans dialoguer avec la Syrie et l'Iran.

Le ministre des Affaires étrangères a ensuite salué les résultats de la conférence d'Annapolis, dans laquelle il a vu un succès notable insuffisamment reconnu. Il s'est notamment félicité de la perspective ouverte pour la conclusion, avant la fin de l'année 2008, d'un accord menant à la création d'un Etat palestinien. Il a souligné l'importance de la conférence des donateurs, qui se déroulera à Paris le 17 décembre, en indiquant qu'une attention particulière serait portée au contrôle, à la transparence et au suivi des projets, afin de s'assurer que les fonds leur seront directement affectés. Il a reconnu que l'Union européenne, comme d'ailleurs les autres parties au Quartette, ne figurait pas, aux côté des Etats-Unis comme garant du suivi du processus engagé à Annapolis, même si elle était représentée à la conférence par Javier Solana, Benita Ferrero-Waldner et Tony Blair. Il a néanmoins indiqué que le succès de la conférence et la dynamique engagée n'étaient pas une garantie d'aboutissement. Les réunions de Paris, puis celle vraisemblablement tenue à Moscou en 2008 devraient structurer et poursuivre le processus.

Evoquant le Darfour, M. Bernard Kouchner a fait part des obstacles entravant le déploiement des troupes de la MINUAD au Darfour, si bien qu'il ne sera pas effectif avant janvier, comme prévu dans la résolution 1769. Il a également précisé que le démarrage de l'opération européenne au Tchad, qui vise à apporter assistance aux personnes déplacées et à empêcher les incursions des milices dans les camps de réfugiés, butait sur un besoin de 14 hélicoptères actuellement non satisfait. Il a vivement regretté ces difficultés, alors que les problèmes de sécurité et la situation humanitaire continuaient à se dégrader en l'absence d'intervention internationale, en particulier au Tchad où 400.000 personnes déplacées sont concernées, selon l'organisation non gouvernementale OXFAM.

Enfin, il a indiqué que le sommet Union européenne-Afrique de Lisbonne avait permis de nouer des contacts utiles avec plusieurs dirigeants africains, dans le prolongement de la « diplomatie de la réconciliation » que la France entend promouvoir. Il a notamment cité le cas de la Côte d'Ivoire et du Rwanda. Il a également estimé que l'Europe devait prendre acte du rôle croissant joué par la Chine en Afrique et chercher à mener avec celle-ci des actions en commun.

A l'issue de l'exposé du ministre, M. Jean François-Poncet, président, a estimé que la visite du Colonel Kadhafi en France, tout comme la diplomatie de réconciliation mise en oeuvre en direction de la Côte d'Ivoire et du Rwanda, s'inscrivaient dans la continuité de la politique étrangère française. Il a regretté, en revanche, les divisions de l'Union européenne sur l'avenir du Kosovo, d'autant qu'elles s'ajoutent à la quasi absence de l'Union dans la tentative de règlement du problème israélo-palestinien entreprise sous l'égide américaine à Annapolis. Il a, enfin, souligné la nécessité de réintégrer le Hamas dans le processus de paix, d'autant que son influence progresse en Cisjordanie.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a évoqué le récent sommet Union européenne-Afrique, qui vient de se tenir à Lisbonne dans le cadre de la présidence portugaise de l'Union européenne, et a relevé le refus général des pays africains de conclure les accords de libre-échange, proposés par l'Union européenne en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces accords, dont la date d'entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 2008, auront pour effet, s'ils ne sont pas renégociés, de pénaliser fortement les activités vivrières et artisanales des pays africains, et de les priver des droits de douane qui constituent souvent leurs seules ressources fiscales.

Puis, elle a mis en garde le ministre contre une appréciation trop positive du processus de négociation, récemment lancé à Annapolis, estimant notamment qu'il n'existe plus de base géographique disponible pour créer un Etat palestinien viable. Outre la captation de l'eau potable par les colonies israéliennes, la répartition de ces colonies s'oppose à la constitution d'un ensemble géographique cohérent permettant à la population palestinienne de constituer un Etat. Elle a déploré que la partie israélienne ne manifeste aucun réel désir de paix, comme l'illustre la récente autorisation, par le Gouvernement d'Ehud Olmert, de la construction de 300 nouveaux logements israéliens à Jérusalem-Est. Elle a souligné que la progression de l'influence du Hamas en Cisjordanie découlait de l'absence d'un réel soutien apporté, par les puissances occidentales, au Président Abbas lors de son élection à la tête de l'Autorité palestinienne, il y a deux ans, et a conclu que l'ensemble de ces éléments ne pouvait conduire qu'à un constat d'absence totale de perspectives positives. Ce pessimisme est encore renforcé par le rôle joué par les Etats-Unis, qui ne se conduisent pas comme « un honnête courtier », mais soutiennent systématiquement le Gouvernement israélien, qui s'est méthodiquement employé à détruire toutes les infrastructures financées, dans les territoires palestiniens, par l'Union européenne. Elle en a donc conclu que les financements européens conduisaient, en réalité, à faciliter l'occupation israélienne dans les territoires palestiniens. Dès lors, elle s'est interrogée sur la légitimité de la conférence de Paris.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a évoqué la présence de dirigeants français de grands groupes industriels dans la délégation qui a accompagné le Président Nicolas Sarkozy lors de sa récente visite en Chine. Elle a souligné qu'à cette occasion, la société Airbus avait pu conclure d'importants contrats, et s'est interrogée sur leurs retombées positives pour les salariés français de cette entreprise. Ceux-ci sont, en effet, inquiets de l'annonce faite par le dirigeant d'Airbus, M. Louis Gallois, du projet de délocaliser hors de la zone euro de nombreuses activités, ce qui conduirait à la suppression d'environ 10 000 emplois.

En réponse, le ministre a apporté les éléments suivants :

- on peut regretter la diversité d'attitudes manifestée par l'Union européenne sur l'avenir du Kosovo, mais certains Etats membres redoutent que la perspective d'indépendance de ce territoire n'aient des conséquences négatives sur leur propre intégrité nationale : c'est par exemple le cas de Chypre et de l'Espagne. Il faut cependant rappeler que la priorité réside dans un règlement pacifique du problème du Kosovo, tout en préservant l'unité européenne dans le respect de la diversité des Etats qui la composent ;

- l'affirmation selon laquelle le Hamas étend son emprise en Cisjordanie n'est pas avérée : la récente libération de Naplouse par les forces de l'Autorité palestinienne en témoigne ;

- le Premier ministre Ehud Olmert, comme le Président Mahmoud Abbas, sont arrivés à la conférence d'Annapolis dans une position de relative faiblesse politique et leur engagement commun à négocier les a mutuellement renforcés ;

- le pessimisme trop souvent exprimé, notamment en France, sur les possibilités d'évolution positive de la conférence d'Annapolis est contredit par les Palestiniens eux-mêmes, qui s'y sont résolument engagés. La conférence des donateurs, qui va se réunir prochainement à Paris, permettra l'implication de tous les Etats intéressés à un retour de la stabilité régionale et suscitera en outre une pression internationale positive sur les deux partenaires ; les Européens et la diplomatie française, comme les palestiniens eux-mêmes, veulent aboutir à la création d'un Etat. Il serait paradoxal de ne pas mettre pleinement à profit l'occasion qui se présente aujourd'hui, même si les tentatives précédentes ont échoué ;

- l'Union européenne est associée aux discussions d'Annapolis, mais ce sont les Etats-Unis, puissance invitante, qui rendront publiques les avancées éventuelles ;

- les réactions face à l'annonce d'une possible délocalisation d'EADS en zone dollar ont été entendues ;

- le Président Nicolas Sarkozy a mis à profit sa récente visite en Chine pour rappeler à Pékin la nécessité d'ajuster le niveau du yuan, manifestement sous-évalué. Les grands contrats conclus à cette occasion sont autant d'armes contre les délocalisations, et la vente d'avions par Airbus se traduira par des créations d'emplois en France.

M. Robert del Picchia s'est interrogé sur les conditions de préparation et le contenu d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité sur le nucléaire iranien.

M. Robert Hue a souhaité revenir sur la visite du colonel Kadhafi à Paris. S'il a considéré que la normalisation des relations avec la Libye était normale, il s'est interrogé sur le contenu de la démarche, notamment en ce qui concerne le respect des Droits de l'homme. Il a demandé des éclaircissements sur les conditions de la libération des infirmières bulgares, les contrats d'armements à l'étude, et la position de la Libye à l'égard de l'opération au Darfour. En particulier quelle est la stratégie militaire de ce pays et comment celle-ci est-elle prise en compte dans la négociation des contrats d'armement ? Il s'est également enquis des résultats du récent sommet de Lisbonne réunissant Union européenne-Afrique.

Il a regretté la manière dont l'Union européenne a négocié les accords de partenariat économique, devant se substituer au régime commercial préférentiel accordé par l'Union européenne aux pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). Ces accords ont été vivement dénoncés par plusieurs dirigeants africains, dont le Président sénégalais Abdoulaye Wade. La rencontre entre le Président de la République française et le Président ivoirien Laurent Gbagbo, va, en revanche, dans le bon sens. Il a rappelé que l'image de la France, en particulier en Afrique, pouvait être ternie par certaines prises de position comme celles résultant du discours de Dakar.

M. Jean-Pierre Fourcade a souhaité savoir si la France pourrait alléger son dispositif militaire au Liban et en Côte d'Ivoire, pour pouvoir se redéployer au Tchad et au Centre Afrique.

Tout en se félicitant des importants contrats conclus à l'occasion de la visite du Colonel Kadhafi, il a souligné l'importance de promouvoir l'accès des PME aux marchés étrangers.

En réponse, M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a apporté les précisions suivantes :

- sur l'Iran, le récent rapport des services de renseignement américains portant sur le programme nucléaire iranien a conforté la volonté française de poursuivre un dialogue exigeant avec ce pays ;

- à l'initiative de la France, et en concertation avec les autres membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et en particulier avec l'Allemagne, le Conseil de sécurité des Nations unies pourrait adopter, d'ici à la fin de l'année, une résolution qui réaffirmerait nos positions sur la suspension des activités liées à l'enrichissement de l'uranium, et qui serait accompagnée d'un renforcement des sanctions économiques ;

- la France a découragé tout nouvel investissement de Total en Iran, et s'est ainsi montrée exemplaire ; d'autres pays se montrent plus réticents du fait de leurs intérêts économiques dans la région ;

- la rencontre entre le Président François Mitterrand et le Colonel Kadhafi, en 1984, avait déjà été consacrée au Tchad. La Libye n'est plus, aujourd'hui, un obstacle à l'opération au Darfour;

- chaque contrat d'armement conclu avec la Libye a fait l'objet de la stricte procédure d'autorisation requise par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG), qui vérifie notamment que ces matériels ne puissent être utilisés contre nos propres troupes ou à un usage interne de répression ;

- au regard de la presse étrangère, l'image de la France s'est renforcée ces derniers mois, y compris vis-à-vis du rapprochement, sans alignement, avec les Etats-Unis. La France a obtenu de ses partenaires un délai supplémentaire de 4 mois pour aboutir à un accord sur le Kosovo, en dépit de la réticence initiale des Etats-Unis ;

- le rapprochement entre la France et la Côte d'ivoire, marqué par la récente visite du ministre français de la défense, et par la rencontre, à Lisbonne, du Président de la République avec le Président ivoirien, et le rapprochement avec le Rwanda, où des erreurs politiques ont été commises par le passé, s'inscrivent dans une diplomatie de la réconciliation voulue par le Président de la République ;

- une suppression du dispositif militaire français en Côte d'Ivoire n'est pas envisageable à court terme, du fait du souhait exprimé par les autorités ivoiriennes de voir ce dispositif maintenu ; une normalisation des relations entre les deux pays pourrait avoir lieu après des élections transparentes en Côte d'Ivoire.

De plus, le ministre a apporté les éléments de réponse suivants :

- la FINUL renforcée compte 13 500 hommes basés au Sud-Liban, dont un contingent italien de 2 500 soldats et un contingent français de 1 600 soldats. Le maintien de cette force est indispensable à la stabilité de la zone et il semble prématuré d'entreprendre son retrait, même s'il faut souligner que l'armée libanaise a considérablement renforcé ses capacités opérationnelles, comme l'a montré l'opération victorieuse qu'elle a menée, cet été, dans le camp de réfugiés palestiniens de Nar el Bared ;

- il est indéniable que les PME spécialisées dans l'exportation se situent sur des marchés de « niches », et n'ont pas la taille critique nécessaire. C'est pourquoi le président Sarkozy envisage l'élaboration d'un « Small business act » pour les soutenir ;

- lors du Sommet de Lisbonne, les réactions des chefs d'Etat africains aux accords de partenariat économique proposés par l'Union européenne ont effectivement été négatives. Il convient, dans l'immédiat, comme l'a proposé la Commission européenne, d'élaborer des accords intérimaires. Le contenu de futurs accords de partenariat à la fois respectueux des prescriptions de l'OMC et recueillant l'accord des pays africains, car contribuant vraiment à leur développement, sera délicat à établir.

Moyen-Orient - Conflit israëlo-palestinien - Audition de M. Maen Erekat

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Maen Erekat, Directeur général de l'Unité de soutien aux négociations de l'Organisation pour la libération de la Palestine (OLP).

M. Maen Erekat a tout d'abord remercié la France pour sa longue tradition de soutien à la cause palestinienne, tant au sein de la population que des gouvernements successifs. Il a formé le voeu d'efforts accrus pour encourager les parties dans leur mission difficile pour conclure un accord de paix et clore un processus engagé de longue date.

Il a estimé que la réunion d'Annapolis ne marquait pas le terme, mais bien le début d'un processus. Pour la première fois depuis sept ans, cinquante pays ont manifesté leur soutien à la reprise des négociations pour définir le statut permanent des territoires palestiniens.

Il a considéré que trois éléments importants conditionnaient l'aboutissement du processus. Il convient en premier lieu d'aborder très rapidement les questions de fond : Jérusalem, la sécurité, l'eau, les réfugiés, les colonies et les frontières, sans éviter aucun de ces sujets. L'amélioration immédiate de la situation de terrain est indispensable, par la mise en oeuvre de la première phase de la feuille de route, qui prévoit notamment le gel de la colonisation. Il convient enfin de disposer d'un calendrier clair, qui offre un cadre temporel aux négociations. Le consensus d'Annapolis a fixé à la fin de l'année 2008 le terme des négociations. Un mécanisme de surveillance de la mise en oeuvre des engagements des parties, placé sous la responsabilité du Quartette ou d'un autre tiers est également indispensable.

A la suite de cette intervention liminaire, Mme Mouzna Shibahi, conseiller en communication de l'Unité de soutien aux négociations, a souligné l'importance de réaliser des progrès politiques, même si l'on ne doit pas négliger l'aide économique. Elle a rappelé que, depuis la réunion d'Annapolis, 31 Palestiniens avaient été tués, 74 blessés et 168 arrêtés. Elle a affirmé la nécessité de définir un calendrier pour les négociations et d'établir un mécanisme de suivi.

Elle a rappelé qu'aux termes du compromis accepté en 1988 par l'OLP, l'Etat d'Israël avait été reconnu comme établi sur un territoire représentant 78 % de la Palestine historique et que la revendication des Palestiniens portait, dès lors, sur un Etat représentant 22 % de ce territoire, de façon contiguë, y compris la bande de Gaza, bénéficiant d'un accès à l'extérieur et d'un contrôle total, tant terrestre qu'aérien, des Palestiniens sur ce territoire. Elle a souligné l'attachement des Palestiniens à l'établissement de Jérusalem-Est comme capitale pour des raisons liées au droit international, mais aussi à des questions religieuses, culturelles, politiques et sociales.

Pour ce qui concerne les réfugiés, au nombre de 6 millions, il faudra trouver un accord juste avec Israël sur la base de la résolution 194 des Nations unies.

Elle a ensuite indiqué que deux leçons principales avaient été tirées des sept années de négociation. Les propositions israéliennes, lors des négociations de Camp David en 2000, n'ont jamais été formulées par écrit, mais, en les transposant sur une carte, il apparaît que l'Etat palestinien, divisé en trois cantons, sans contrôle sur Jérusalem-Est et amputé du territoire de la colonie d'Ariel au nord, n'était pas viable. La vallée du Jourdain aurait en outre été placée sous contrôle israélien et aucune solution n'était apportée à la question des réfugiés. Le deuxième épisode riche d'enseignement est le désengagement unilatéral de Gaza. Alors que les 7.500 colons de Gaza ne représentaient que 2 % du total des colons, 15.000 colons supplémentaires se sont installés en Cisjordanie en 2005, pour l'essentiel autour de Jérusalem, et Gaza peut être comparée à une grande prison où sévit une grave crise humanitaire. Le taux de pauvreté y est passé de 23 % en 2005 à 79 % aujourd'hui.

Mme Hala Rashed, conseillère juridique de l'Unité de soutien aux négociations, a ensuite évoqué la situation de terrain, en soulignant la nécessité d'améliorations concrètes et rapides.

S'appuyant sur un diaporama, elle a successivement évoqué les colonies, le mur, les routes de contournement et les restrictions de mouvement affectant les territoires palestiniens.

Pour ce qui concerne les colonies, elles sont actuellement au nombre de 167 et regroupent 460.000 personnes. Il convient d'y ajouter une centaine de « postes avancés » qui se distinguent des colonies par l'absence de soutien du gouvernement israélien, du moins officiellement. Elle a précisé que les Palestiniens n'avaient pas le droit d'accéder aux territoires des colonies et que les populations étaient, par conséquent, soumises à des règles différentes : la loi militaire pour les Palestiniens et le droit interne israélien pour les colons.

Evoquant ensuite le mur, elle a indiqué qu'il n'incluait pas seulement 80 % des colonies déjà construites, mais également des terrains nécessaires à leur expansion, semblant préfigurer ainsi la frontière à venir. Elle a rappelé que la Cour internationale de justice avait qualifié le mur d'illégal, lors d'une décision rendue en 2004, 80 % de cet ouvrage étant construit en territoire palestinien.

Les routes de contournement désignent le réseau très efficace construit par Israël pour faciliter la circulation entre ses colonies, mais elles ont pour effet d'entraver celle des Palestiniens qui n'ont pas le droit de les utiliser.

Les restrictions de mouvement sont engendrées par quelque 561 points de contrôle et par le régime des fermetures internes. Elles canalisent les mouvements des Palestiniens en les éloignant des colonies et des territoires considérés comme stratégiques. Trois régimes différents de permis et d'autorisation administrative, qui supposent d'adresser des demandes à l'armée israélienne pour se déplacer, s'appliquent de part et d'autre du mur, pour l'accès à Jérusalem des non-résidents et pour l'accès à la vallée du Jourdain, à l'est de la Cisjordanie.

Commentant une carte incluant ces différents éléments, elle a indiqué que 12 % de la population de la Cisjordanie étaient annexés, de fait, par le mur, que 8 % étaient concernés par la colonisation et que 26 % correspondaient à la vallée du Jourdain, ce qui limite à 54 % de la Cisjordanie les zones, séparées les unes des autres, théoriquement disponibles pour un Etat palestinien.

Jérusalem et ses environs forment une zone de concentration urbaine qui représente 35 % de l'économie palestinienne. Or le développement urbain de Jérusalem-Est est entravé par celui des colonies qui, ajoutées au mur et aux routes de contournement, coupent de fait la Cisjordanie en deux.

Il existe douze voies d'accès à Jérusalem, mais les Palestiniens ne peuvent en emprunter que quatre.

Avec le projet E1, Israël a prévu de construire 3.500 appartements et des équipements collectifs sur les dernières parcelles de terre vacantes autour de Jérusalem. Bien que l'administration américaine ait obtenu l'engagement d'Israël de suspendre ce projet, deux postes de police et une route à quatre voies ont été construits et la viabilisation des terrains est le prélude à la mise en place d'une zone résidentielle.

Mme Rashed a ajouté que 200.000 Palestiniens, non-citoyens israliens, résidaient actuellement à Jérusalem. 222 ont vu leur droit de résidence révoqué en 2005 et 1.363 en 2006. Quant aux démolitions de maisons, elles s'élevaient à 131 sur la période 1999-2002 et ont été portées à 412 entre 2003 et 2006.

Elle a estimé, en conclusion, que les améliorations concrètes de la situation sur le terrain devraient se manifester par le gel des colonies, la réouverture des institutions palestiniennes à Jérusalem et la suppression des entraves à la liberté de mouvement.

Après l'avoir remercié pour son exposé, M. Jean François-Poncet, président, a souhaité connaître le sentiment de M. Maen Erekat sur la volonté du gouvernement israélien à s'engager véritablement dans un processus de négociations et sur l'intention de l'OLP d'associer ou non le Hamas à ces négociations.

En réponse, M. Maen Erekat a estimé que la communauté internationale avait une responsabilité particulière et qu'elle devra exercer une pression sur les deux parties pour que celles-ci s'engagent réellement dans un processus de paix. A cet égard, les décisions récentes prises pour la construction de nouvelles unités de logement dans la colonie de Har Homa sont une violation manifeste de la déclaration d'Annapolis.

Considérant que la prise de contrôle de la bande de Gaza par le Hamas, en juin dernier, était assimilable à un véritable coup d'Etat à l'encontre de l'autorité palestinienne, seule autorité légitime, il a estimé qu'un dialogue avec ce mouvement ne serait possible qu'à la condition que celui-ci revienne sur ses positions.

Mme Maryse Bergé-Lavigne s'est interrogée sur la portée de la réunion d'Annapolis, ainsi que sur l'efficacité des pressions exercées par la communauté internationale sur Israël, si elles ne s'accompagnent pas de sanctions réelles.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a fait part de son pessimisme au sujet de la situation des Palestiniens, qui se dégrade de jour en jour, et sur le processus de négociations, en évoquant les récents tirs de roquettes sur Israël à partir de la bande de Gaza et la riposte israélienne à ces tirs.

Mme Bernadette Dupont a souhaité savoir si les évolutions démographiques pouvaient avoir un effet sur le processus de paix.

En réponse à ces interrogations, M. Maen Erekat a apporté les précisions suivantes :

- la situation des Palestiniens s'est effectivement détériorée ces dernières années, notamment en raison de l'indifférence de la communauté internationale. C'est la raison pour laquelle son implication, et en particulier celle de l'Union européenne, est importante ;

- même si l'on ne peut véritablement parler de « sanctions », mais plutôt de « bons offices », il est nécessaire d'exercer une pression sur les deux parties afin qu'elles remplissent leurs obligations. Il a à cet égard regretté que les Etats-Unis, pourtant à l'origine de la proposition, aient renoncé à présenter une résolution au Conseil de sécurité qui aurait eu pour objet de conforter, dans le cadre de l'ONU, le processus avalisé à Annapolis ;

- depuis la réunion d'Annapolis, il y a deux semaines, 31 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israélienne dont 28 à Gaza et 3 en Cisjordanie, dont un policier palestinien. L'OLP n'approuve pas les tirs de roquettes lancés à partir de Gaza sur Israël, car cela participe à l'escalade de la violence. Il n'en demeure pas moins qu'Israël devrait faire preuve de retenue dans sa riposte, tant à Gaza qu'en Cisjordanie. Les niveaux de violence entre les deux parties ne sont pas comparables.

- enfin, la population des territoires palestiniens est de l'ordre de 3,3 millions de Palestiniens à Gaza et en Cisjordanie. Par ailleurs, sur une population totale de 7 millions d'habitants, Israël compte 1,2 million de citoyens arabes. Selon certaines projections, à l'horizon 2015-2020, il devrait y avoir une égalité entre Juifs et Arabes sur l'ensemble du territoire de la Palestine mandataire. Compte tenu de la portée de ce changement, le gouvernement israélien serait avisé de saisir l'occasion de conclure un accord historique qui constitue la seule garantie d'une paix et d'une sécurité durables pour les générations futures.

Désignation d'un rapporteur

La commission a désigné M. Robert del Picchia rapporteur sur le projet de loi n° 115 (2007-2008) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière.

Mercredi 12 décembre 2007

- Présidence de M. Robert del Picchia, vice-président.

Traités et conventions - Prévention du terrorisme - Examen du rapport

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. André Rouvière sur le projet de loi n° 79 (2007-2008) autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme.

Le rapporteur a rappelé qu'à la suite des attentats du 11 septembre 2001, les Etats membres du Conseil de l'Europe avaient décidé de renforcer leur dispositif juridique existant en matière de lutte anti-terroriste.

En effet, a-t-il souligné, l'internationalisation croissante des actes de terrorisme a conduit ces Etats à entreprendre une démarche originale mettant l'accent sur les outils de prévention de tels actes, alors que de nombreux conventions et protocoles élaborés par le Conseil de l'Europe visent à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme.

Il s'est félicité de ce que la France, qui a élaboré dès 1986 une législation anti-terroriste très complète, dispose déjà des instruments juridiques contenus dans la présente convention, mais a observé que celle-ci pouvait utilement servir de cadre à des pays dont les instruments juridiques doivent être complétés. De plus, ce socle commun à l'ensemble des Etats qui ratifieront ce texte constituera un instrument d'autant plus puissant qu'il sera identique dans un nombre de pays qu'il faut souhaiter le plus élevé possible.

M. André Rouvière, rapporteur, a rappelé, qu'outre la Convention européenne des droits de l'Homme, texte fondateur de 1949, le Conseil de l'Europe avait mis au point plusieurs conventions spécifiques destinées à lutter contre le terrorisme. Tel est le cas de la Convention pour la répression du terrorisme, adoptée en 1977, dispositif en évolution constante, puisqu'un protocole l'amendant a été ratifié par le Parlement français en 2007.

Puis M. André Rouvière, rapporteur, a précisé que c'est en mai 2005, à l'occasion du Sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement de Varsovie, que la présente convention sur la prévention du terrorisme avait été ouverte à la signature, afin d'accroître l'efficacité des instruments internationaux existants dans ce domaine. C'est cette convention, visant à accentuer les efforts des Etats membres dans la prévention du terrorisme, qui est soumise à l'examen du Sénat.

Deux voies sont utilisées pour améliorer cette prévention : la première est la qualification pénale de certains actes pouvant conduire à la commission d'infractions terroristes, comme la provocation publique, le recrutement ou la tentative de recrutement, l'entraînement et la complicité dans ces actes. Par ailleurs, la coopération en matière de prévention est également renforcée, au niveau national et international. La convention comprend également une disposition relative à la protection et à l'indemnisation des victimes du terrorisme et institue un processus de consultation pour en assurer une mise en oeuvre et un suivi effectifs.

Ces nouvelles incriminations n'exigent pas que l'acte terroriste ait été perpétré et s'appliquent aux personnes physiques comme morales. Ces nouvelles infractions pénales s'accompagnent, comme dans la précédente convention du Conseil, de la clause de dépolitisation de ces infractions : la réprimer pénalement implique que les Etats renoncent à en considérer les mobiles comme relevant de l'ordre politique.

M. André Rouvière, rapporteur, a rappelé que les Etats membres du Conseil de l'Europe estimaient que l'emploi de méthodes terroristes disqualifie, par là même, les motivations de leurs auteurs, qui ne sauraient donc se revendiquer comme des combattants politiques.

Cette Convention prévoit la possibilité du refus d'extrader vers des Etats utilisant la torture et la peine de mort, mais ce refus d'extrader doit être motivé. Cette Convention respecte également la liberté d'expression, la liberté d'association, le droit d'asile et le principe de non-refoulement et comporte un volet pédagogique invitant les Etats à encourager le dialogue interreligieux et transculturel.

Cette Convention encourage également les échanges d'informations, qui peuvent être assorties de réserves ; le fait d'accepter de recevoir des informations implique l'acceptation des réserves éventuelles.

Puis il a précisé qu'à la date du 12 décembre 2007, sept Etats avaient déjà ratifié la présente convention, qui est entrée en vigueur lors de la 6e ratification, le 1er juin 2007.

Il a donc proposé à la commission l'adoption de la convention du fait de son caractère novateur.

M. André Dulait a souhaité savoir si l'Algérie était partie à cette Convention.

En réponse, M. André Rouvière, rapporteur, a indiqué que les Etats parties, outre les quarante-neuf Etats membres du Conseil de l'Europe, étaient : le Canada, les Etats-Unis, le Japon, le Mexique et le Saint-Siège ; l'Algérie ne figurait donc pas dans cette liste.

Puis la commission a adopté le projet de loi.

Traités et conventions - Accord France-Turquie sur l'encouragement et la protection des investissements - Examen du rapport

La commission a examiné le rapport de M. Jacques Blanc sur le projet de loi n° 78 (2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

M. Jacques Blanc, rapporteur, a tout d'abord indiqué que la France avait conclu des accords de protection réciproques des investissements avec plus de 90 pays, mais qu'aucun ne la liait encore avec la Turquie, où elle occupe le cinquième rang des flux d'investissements. L'accord signé entre la France et la Turquie le 15 juin 2006 à Ankara reprend les clauses classiques du droit international de la protection des investissements étrangers. Il retient une définition assez large des investissements pour lesquels chaque partie accorde à l'autre le traitement de la nation la plus favorisée. Des exceptions sont prévues pour les avantages résultant d'accords économiques régionaux ainsi que pour les questions fiscales. Une indemnisation prompte et adéquate est prévue en cas d'expropriation et pour les sinistres liés à des événements politiques, chaque partie appliquant aux investisseurs de l'autre partie le même traitement qu'à ses propres investisseurs.

M. Jacques Blanc, rapporteur, a précisé que l'accord fixait le principe de libre transfert des revenus des investissements et qu'il prévoyait des mécanismes classiques de règlement des différends.

Il a rappelé que depuis le milieu des années 1980 les investissements français en Turquie s'étaient fortement développés, de même que les échanges commerciaux entre les deux pays, qui ont atteint 12,4 milliards de dollars en 2006. La Turquie est le 12e client de la France et le 5e, hors de l'Union européenne. Elle est son 17e fournisseur.

Il a souligné que la Turquie avait procédé à une libéralisation du régime des investissements étrangers par une loi du 5 juin 2003. Ce texte prévoit notamment que les investissements directs étrangers ne peuvent être ni expropriés, ni nationalisés et que les profits et dividendes peuvent être librement transférés.

Il a par ailleurs estimé que le processus de négociations ouvert en octobre 2005 en vue de l'adhésion à l'Union européenne représentait un aiguillon très fort pour les réformes. Parallèlement à ce processus qui n'en est qu'à ses débuts, l'accord de protection des investissements devrait contribuer au développement des relations économiques entre la France et la Turquie.

M. Jacques Blanc, rapporteur, a considéré que l'évolution économique de la Turquie était telle que le développement des échanges devrait enregistrer une croissance continue. Il a jugé nécessaire que la France marque sa volonté dans ce domaine et que les deux pays apportent à leurs investisseurs le climat de confiance nécessaire.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

Traités et conventions - Convention d'extradition France-République de Corée - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Gérard Roujas sur le projet de loi n° 456 (2006-2007) autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée.

M. Gérard Roujas, rapporteur, a indiqué que la convention d'extradition signée le 6 juin 2006 entre la France et la Corée était similaire, dans ses grandes lignes, aux accords d'extradition qui lient déjà la France à plus de 80 pays, notamment à la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.

Cette convention limite l'extradition aux infractions punies d'au moins deux ans de prison par la législation de chacun des deux Etats. Elle stipule que l'extradition est obligatoirement refusée en cas d'infraction politique, de poursuites fondées sur des considérations de race, de religion, de nationalité, de sexe ou d'opinion politique, d'infraction militaire, de poursuites relevant d'un tribunal d'exception ou d'infraction pour laquelle la personne réclamée a déjà fait l'objet d'un jugement définitif ou bénéficié de la prescription dans le pays sollicité. Conformément aux règles habituelles en la matière, elle laisse à l'Etat sollicité la possibilité de refuser l'extradition dans plusieurs cas, notamment lorsqu'il peut légitimement prétendre à instruire lui-même l'affaire, par exemple lorsque l'infraction a été commise sur son territoire ou lorsqu'il a déjà engagé des poursuites. La convention précise également que les deux Etats ne sont pas tenus d'extrader leurs propres ressortissants, à condition toutefois qu'ils soumettent l'affaire à leurs instances judiciaires nationales en vue d'engager des poursuites judiciaires.

M. Gérard Roujas, rapporteur, a ajouté que la convention permettait de refuser l'extradition pour les infractions passibles de la peine capitale, à moins que l'Etat requérant donne l'assurance que cette peine ne sera pas prononcée ou exécutée. Il a précisé que la peine de mort était toujours en vigueur en Corée, un moratoire ayant été institué pour son application depuis 1998. Il a également indiqué qu'une proposition de loi d'abolition signée par la majorité de ses membres était en instance devant l'Assemblée nationale.

Il a enfin précisé que la convention se conformait au principe « de spécialité » prévoyant que la personne extradée ne pourra être poursuivie pour un fait antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé l'extradition.

En conclusion, M. Gérard Roujas, rapporteur, a estimé que cette convention d'extradition apportait un complément nécessaire au dispositif bilatéral de coopération dans le domaine pénal, qui repose actuellement sur une convention d'entraide judiciaire signée en 1995. Il a rappelé que la Corée était l'un des principaux partenaires de la France en Asie.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

Traités et conventions - Transfèrement des personnes condamnées - Examen du rapport

La commission a examiné le rapport de M. Philippe Nogrix sur le projet de loi n° 457 (2006-2007) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées.

M. Philippe Nogrix, rapporteur, a précisé que cet accord avait été conclu entre la France et la Région administrative spéciale de Hong-Kong à Paris, le 9 novembre 2006, et ratifié le 7 décembre 2006 par les autorités de Hong-Kong.

Il a rappelé que l'article 151 de sa Constitution autorise, en effet, cette Région administrative à conclure des accords avec les Etats étrangers, sous réserve de l'accord préalable du gouvernement central chinois, qui avait été donné par lettre en date du 9 juin 2006.

Il a indiqué que l'accord avait pour but de favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées, en facilitant leur transfèrement dans leur pays d'origine, pour y purger le reliquat de la peine qui leur a été infligée.

M. Philippe Nogrix a rappelé que la France avait déjà conclu des accords bilatéraux de ce type avec une vingtaine de pays, et que le présent accord leur était largement identique, puisque la plupart de ses stipulations étaient fondées sur les clauses de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, élaborée sous l'égide du Conseil de l'Europe, et entrée en vigueur le 1er juillet 1985.

Après un bref historique de la colonisation britannique de Hong-Kong, il a rappelé que la rétrocession de Hong-Kong à la Chine s'est faite sur la base d'un accord sino-britannique, signé en décembre 1984 à Pékin, qui accorde au Territoire le statut particulier de « Région Administrative Spéciale » pour 50 ans. Les stipulations de cette « déclaration conjointe sino-britannique » ont été ensuite reprises dans la Loi Fondamentale de Hong-Kong, qui prévoit le maintien pour 50 ans du système économique et social libéral de Hong-Kong, dont le statut de port franc, l'utilisation et la convertibilité du dollar de Hong-Kong, les droits individuels et les libertés publiques, le régime de propriété, le respect et la suprématie du droit sont garantis pour une période de 50 ans. Ainsi, Hong-Kong a conservé une totale autonomie, sauf en matière de défense et d'affaires étrangères.

Puis M. Philippe Nogrix, rapporteur, a rappelé que la proposition de négocier le présent accord émanait des autorités de Hong-Kong, qui souhaitaient combler le vide créé par la caducité de la convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées, induite par la rétrocession à la Chine de l'ex-colonie britannique.

Cette proposition a suscité l'intérêt de la France, d'autant plus qu'à l'époque un ressortissant français était incarcéré à Hong-Kong et demandait son transfèrement vers la France, ce qui lui a été accordé. Aujourd'hui, aucun de nos compatriotes n'est détenu à Hong-Kong, alors que onze ressortissants chinois nés à Hong-Kong sont retenus dans les prisons françaises.

Pour la partie française, l'intérêt de l'accord vise à souligner la coopération qui existe entre les autorités françaises et de Hong-Kong et tend à compléter les outils de coopération judiciaire entre les deux parties. Cet accord est également important pour la communauté française, qui compte environ 7 000 personnes dans le territoire, tandis que près de 200 000 touristes français séjournent à Hong-Kong chaque année.

Puis il a proposé l'adoption de l'accord.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait a souhaité savoir si un accord similaire liait la France à la Chine, et s'il y avait, à l'heure actuelle, des détenus français à Hong-Kong.

M. Robert del Picchia a rappelé que l'accord avait été conclu à la demande de Hong-Kong, et que des cabinets d'avocats français installés dans la Région administrative spéciale y étaient favorables.

M. Jean-Pierre Plancade s'est étonné que notre pays puisse envisager de transférer des détenus originaires de Hong-Kong en Chine, pays peu respectueux des droits de l'homme.

M. Jacques Blanc a demandé des précisions sur la nature de l'autorisation donnée par la Chine à Hong-Kong pour conclure un tel accord.

En réponse, M. Philippe Nogrix, rapporteur, a rappelé que la Chine avait formalisé son autorisation par lettre aux autorités de Hong-Kong en date du 9 juin 2006. Il a précisé qu'aucun accord du même type ne liait, actuellement, la France à la Chine, et que si aucun français n'était aujourd'hui détenu à Hong-Kong, cet accord permettrait, le cas échéant, de rapatrier en France ceux de nos compatriotes qui pourraient éventuellement être détenus à Hong-Kong.

Il a précisé que l'accord liait, sur un plan bilatéral, la France à Hong-Kong, sans que la Chine n'interfère autrement que par l'autorisation qu'elle a donnée.

Il a rappelé que les garanties données par la Loi Fondamentale de Hong-Kong en matière de droits individuels et de libertés publiques n'avaient rien de commun avec le droit chinois. De plus, le transfèrement doit être explicitement demandé par le condamné lui-même, auquel on ne peut donc imposer cette mesure.

En conclusion, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

Traités et conventions - Exploration et utilisation de l'espace extra-atmosphérique - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Pierre Plancade sur le projet de loi n° 77 (2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a indiqué que la France était liée par des accords-cadre de coopération en matière spatiale avec l'Inde, la Russie, la Chine et qu'elle en avait très récemment signé avec l'Algérie et l'Italie. Il a précisé que la signature, le 23 janvier 2007, d'un tel accord avec les Etats-Unis visait à renforcer la base juridique, notamment en matière de responsabilité, des coopérations engagées de longue date avec ce pays.

L'accord-cadre énumère les différents domaines de coopération et les types d'activité qui peuvent en découler. Toutefois, il ne couvre pas les programmes relatifs à la station spatiale internationale, qui fait l'objet d'un accord international signé en 1998. Les coopérations elles-mêmes sont renvoyées à des arrangements de mise en oeuvre conclus au cas par cas, pour chaque projet, entre le Centre national d'études spatiales (CNES) et les agences spatiales américaines, à savoir la National aeronautics space administration (NASA) et la National oceanic and atmospheric administration (NOAA).

L'accord-cadre pose le principe que chacun des deux Etats assurera le financement des activités qui lui incombent au titre de chaque coopération. Il fixe le régime applicable aux droits de propriété intellectuelle. Il comporte une clause de renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité qui engage les deux Etats et leurs entités associées. Cette clause est très directement inspirée de celle contenue dans l'accord intergouvernemental sur la station spatiale internationale.

M. Jean-Pierre Plancade a ensuite donné quelques illustrations de la coopération entre la France et les Etats-Unis dans le domaine spatial. Il a notamment détaillé les programmes réalisés en commun dans le domaine de l'observation des océans avec le satellite Topex/Poséidon, lancé en 1992 et opérationnel jusqu'en 2005, puis le satellite Jason 1 mis en orbite en 2001. Il a précisé que le lancement du satellite Jason 2, destiné à assurer la continuité de ce programme, était prévu en juin 2008. Il a également évoqué la constellation franco-américaine de 6 satellites « A-Train » destinée à l'étude du climat et de la pollution à travers l'observation de l'atmosphère.

Le rapporteur a évoqué la participation française à la mission d'exploration de Mars qui doit être lancée en 2009 par la NASA, les laboratoires français participant au développement de 2 des 7 instruments embarqués sur le robot qui sera déposé sur la planète.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a estimé que cet accord-cadre permettrait de consolider, au plan juridique, une coopération qui présente un grand intérêt pour la France, compte tenu du niveau scientifique atteint par les Etats-Unis en matière spatiale et de la variété des activités soutenues par un budget sans équivalent dans le monde. Il a donc recommandé l'adoption du projet de loi.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Philippe Nogrix s'est interrogé sur les échanges d'informations techniques qui pourraient résulter de la mise en oeuvre de l'accord et des moyens pour la France de protéger l'utilisation des données qu'elle fournit à son partenaire.

Mme Maryse Bergé-Lavigne a demandé si l'accord comportait des dispositions sur les sites de lancement utilisés dans les programmes spatiaux menés en coopération.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur, a rappelé que le texte en discussion constituait un accord-cadre posant les principes généraux de la coopération et renvoyant, pour sa mise en oeuvre, à des arrangements conclus au cas par cas, pour chaque programme de coopération, entre les agences spatiales française et américaines. Il a ajouté qu'il revenait à ces arrangements de déterminer les modalités concrètes de coopération, qu'il s'agisse des échanges de données ou éventuellement des sites de lancement. Il a précisé que l'accord-cadre comportait toutefois une disposition garantissant la protection des droits de propriété intellectuelle de chaque partie. Enfin, il a précisé que l'objet principal de l'accord était d'établir clairement la responsabilité juridique des deux Etats, au-delà de celle de leurs agences respectives, à travers une clause de renonciation mutuelle à recours.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

Traités et conventions - Accord France Suriname sur la coopération transfrontalière - Examen du rapport

La commission a examiné le rapport de M. Robert del Picchia sur le projet de loi n° 115 (2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière

M. Robert del Picchia, rapporteur, a tout d'abord souligné que la géographie de la Guyane, marquée par de longues frontières fluviales, difficilement contrôlables, et par la richesse de son sous-sol, exposait ce département à des formes particulières de criminalité transfrontalière, telles que l'orpaillage clandestin.

Tout comme la Guadeloupe et Mayotte, la Guyane est également particulièrement exposée à la pression migratoire en raison d'une prospérité relative dans son environnement régional. Il a rappelé que la France et le Suriname partageaient une frontière de 520 km le long du fleuve Maroni. La guerre civile qui a ravagé ce pays au cours des années 1980 a provoqué la fermeture de la frontière. Depuis sa réouverture en décembre 1991, les objectifs sont de limiter l'économie transfrontalière clandestine tout en favorisant les échanges commerciaux et de réguler le fort courant d'immigration clandestine. A cet effet, un accord de réadmission des personnes en situation irrégulière a été signé le 30 novembre 2004.

M. Robert del Picchia, rapporteur, a indiqué que le nombre d'étrangers en situation irrégulière présents sur le sol guyanais était estimé à 40 000 pour une population totale de 191 000 habitants et qu'ils étaient originaires du Brésil, du Suriname, du Guyana, de Haïti et de la République dominicaine. Selon certaines estimations, quelque 15 000 clandestins s'adonneraient à l'orpaillage à l'intérieur du département guyanais.

M. Robert del Picchia, rapporteur, a ajouté que devant ce pillage des ressources, par ailleurs très néfaste pour l'environnement, les moyens de lutte contre la criminalité, tant juridiques que criminels, avaient été renforcés.

Il a indiqué que l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière entre la France et le Suriname complétait ces moyens juridiques.

L'accord vise à renforcer la lutte contre la délinquance transfrontalière, en améliorant au niveau local la coopération entre les forces de sécurité des deux Etats.

Il concerne pour la France les forces de police et de gendarmerie compétentes dans l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni et pour le Suriname, les forces compétentes dans les deux districts frontaliers. Il est applicable dans la zone frontalière définie par le fleuve Maroni et une bande d'une largeur de 2 km à partir de la rive du fleuve sur le territoire de chacune des parties.

Il prévoit que les agents des services compétents peuvent participer à des patrouilles conjointes dans cette zone, les agents de l'autre Etat y participant en qualité d'observateur.

L'accord permet également de détacher un agent pour une durée limitée au sein des équipes de l'autre partie. L'agent ainsi détaché ne peut effectuer d'intervention à caractère opérationnel, mais il contribue à la préparation et l'exécution des opérations de remise d'étrangers en situation irrégulière et à la coordination de mesures conjointes de surveillance dans la zone frontalière et sur le fleuve Maroni.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.