À l'initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la mission d'information sur la gestion durable de l'eau a été constituée le 8 février 2023.
L’objectif de la mission est d’identifier les failles de la politique publique de l’eau menée dans notre pays et de proposer des solutions pour faire face au défi d’une gestion partagée d’une ressource plus rare et précieuse
Elle a adopté son rapport à l'unanimité le 11 juillet 2023.
Pourquoi ce contrôle ?
L'été 2022, marqué par une sécheresse record, a imposé l'eau et sa gestion comme préoccupation majeure sur tous les territoires, y compris en dehors de l'espace méditerranéen qui, de longue date, s'était adapté aux périodes de basses eaux.
La gestion durable de l'eau est au carrefour d'enjeux environnementaux, sociaux et économiques, avec des incendies hors norme, le recul du trait de côte, le stress hydrique ou encore l'accroissement de l'évapotranspiration. La crise climatique nous impose de réviser profondément notre approche de la politique de l'eau et d'apporter une réponse publique forte et adaptée à la dégradation de la ressource.
Premièrement, il convient de répondre à la raréfaction de la ressource en eau en maîtrisant sa consommation et en améliorant sa qualité. La politique nationale de l'eau doit être coordonnée avec les politiques territoriales. La rénovation des réseaux d'eau potable et d'eaux usées est un enjeu majeur. Par ailleurs, la réutilisation des eaux usées doit être portée par une volonté de l'État pour être mise en oeuvre dans les territoires. Il s'agit ici de respecter nos engagements européens et d'anticiper les futurs, notamment dans le cadre du projet de directive Eau potable mis récemment en consultation.
Deuxièmement, il importe de préserver notre approche de gestion de l'eau par bassin et faire des territoires les acteurs principaux de notre politique publique. La France a été précurseur en la matière avec son approche de gestion de l'eau par bassin.
Troisièmement, il importe de poser les bases d'un cadre apaisé entre la préservation de la ressource et les besoins de notre agriculture. Pour concilier les différents usages de l'eau, l'action publique doit être comprise de toutes et de tous. Il est indispensable d'en finir avec les oppositions stériles et de bâtir, au contraire, des solutions convergentes dans le sens de l'intérêt général.
Quels constats et recommandations ?
À l’issue de ses travaux, la mission a adopté à l’unanimité un rapport qui réclame de prendre à bras‑le‑ corps la question de l’eau. À rebours du double écueil du déni du problème de l’eau ou à l’inverse de l’approche apocalyptique qui inquiète les populations, la mission retient une approche fine et non dogmatique.
Si la France demeure un pays « bien arrosé » avec 900 mm de pluie par an, les projections à l’horizon 2050 annoncent une augmentation de l’évapotranspiration, une plus grande variabilité saisonnière des précipitations, une diminution des débits des cours d’eau de 10 à 40 % et un ralentissement de la recharge des nappes phréatiques de 10 à 25 %. Le réchauffement climatique risque indubitablement de provoquer des conflits d’usage de l’eau de plus en plus insolubles.
Ces risques sont mêmes déjà là, avec des sécheresses de plus en plus fréquentes. À l’été 2022, presque tout le pays était sous arrêté sécheresse et 2 000 communes ont connu des difficultés dans l’approvisionnement en eau potable. Le bouleversement du cycle de l’eau pose aussi la question de la pérennité des productions agricoles.
Pour faire face aux défis, le rapport présente 53 propositions qui se répartissent en plusieurs chapitres:
- Renforcer la gouvernance de l’eau : en confortant les Comités de bassin et le Comité national de l’eau (CNE), en leur donnant un rôle renforcé de médiation ; en structurant le territoire au niveau des sous-bassin en généralisant les Commissions locales de l’eau (CLE) et en encourageant à avoir des SAGE partout, quitte à les simplifier (propositions 1 à 11).
- Améliorer les connaissances sur l’eau : ses consommations, le fonctionnement des nappes, et une meilleure modélisation des projections futures (propositions 12 à 19).
- Développer la réutilisation des eaux usées traitées (propositions 20 à 22).
- Exploiter les synergies entre eau et énergie (propositions 23 à 25).
- Sortir de l’impasse en matière de retenues à usage agricole (propositions 26 à 31).
- Garantir une haute performance des services d’eau potable et d’assainissement (propositions 32 à 39) : avec des efforts demandés sur les fuites, les performances des systèmes d’assainissement collectifs comme individuels et l’idée d’une réforme des redevances permettant d’en moduler le taux en fonction de la performance des réseaux d’eau et d’assainissement.
- Réformer le financement de l’eau (propositions 40 à 53) : en engageant des efforts de mutualisation et de solidarité, notamment concernant la GEMAPI, ainsi qu’en créant des incitations financières (surfacturer la surconsommation, encourager la récupération des eaux de pluie, pénaliser l’émission de polluants).
Pour en savoir plus :