MM. Charles Guené et Claude Raynal
II. LES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
Le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (ACT), dont les crédits s'élèvent à plus de 103 milliards d'euros en 2016, comporte deux sections :
- la première section, correspondant au programme 832, retrace les avances de l'État à des collectivités territoriales et à des établissements publics connaissant des difficultés de trésorerie ou ayant besoin d'emprunter ;
- la seconde section, correspondant au programme 833, retrace les avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales. Elle représente 99,99 % des crédits et 100 % des recettes.
Évolution des crédits du compte de
concours financier
« Avances aux collectivités
territoriales »
(en millions d'euros)
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AE |
CP |
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LFI 2015 |
Demandés pour 2016 |
LFI 2015 |
Demandés pour 2016 |
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832 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
6 |
6 |
6 |
6 |
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01 - Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du CGCT |
6 |
6 |
6 |
6 |
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02 - Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du CGCT |
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03 - Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
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04 - Avances à la Nouvelle-Calédonie, au titre de la fiscalité du nickel |
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833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
101 466 |
103 713 |
101 466 |
103 713 |
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01 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
93 793 |
95 974 |
93 793 |
95 974 |
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02 - Avances aux départements sur le produit de la TICPE |
5 881 |
5 878 |
5 881 |
5 878 |
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03 - Avances aux départements sur les frais de gestion de la TFPB |
874 |
906 |
874 |
906 |
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04 - Avances aux régions sur les frais de gestion de la CFE, de la CVAE, de la TH et sur le produit de la TICPE |
918 |
955 |
918 |
955 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
S'agissant du programme 832, comme les années précédentes, seule l'action 01 « Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales » est dotée de crédits . Son objet est d'accorder des avances à des collectivités et à des établissements publics, afin qu'ils puissent faire face à des difficultés momentanées de trésorerie.
Ces avances peuvent être accordées selon une procédure déconcentrée (le préfet est habilité à accorder jusqu'à 45 735 euros d'avances chaque année) ou centralisée (autorisation du ministre chargé des finances pour les avances supérieures à 45 735 euros).
4 756 440 euros sont demandés au titre de la procédure déconcentrée (soit l'équivalent d'une avance pour chaque territoire concerné) et 1 243 560 euros au titre de la procédure centralisée.
Ce montant de 6 millions d'euros permet de disposer d'une marge de manoeuvre immédiate dans le cas d'une demande d'utilisation du dispositif par une ou plusieurs collectivités.
En pratique, depuis 1996, une seule avance a été accordée à travers ce programme : la loi de finances rectificative pour 2013 a ouvert 41,9 millions d'euros de crédits supplémentaires correspondant à une avance accordée à la Polynésie française.
Le programme 883 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » retrace l'avance faite mensuellement par l'État aux collectivités territoriales sur le montant d'une partie de leurs impositions. Il est doté pour 2016 de 103,7 milliards d'euros, en augmentation (+ 2,2 %) par rapport à la loi de finances pour 2015.
On peut noter que le Gouvernement prévoit une hausse de 2,33 % des impositions versées aux collectivités territoriales. De même, les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), transférés aux départements dans le cadre de la loi de finances pour 2014, augmentent de 3,66 %, ce qui confirme que les départements bénéficient là d'une ressource dynamique. Les frais de gestion transférés aux régions, par la même loi, connaissent également un vrai dynamisme, puisqu'ils augmentent de 4 %. En revanche, il est prévu que les avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TICPE) diminuent de 0,05 %.