MM. Charles Guené et Claude Raynal
PREMIÈRE PARTIE
LES
CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET DU COMPTE DE CONCOURS
FINANCIER « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES »
I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
Les crédits de paiement (CP) de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'élèvent à 2,9 milliards d'euros, soit une progression de 146 millions d'euros (+ 5,2 %).
En autorisations d'engagement (AE), la hausse est de 800 millions d'euros, passant de 3,037 milliards d'euros à 3,828 milliards d'euros. Cette augmentation des crédits est portée par le programme 119, qui retrace certaines dotations en faveur des collectivités territoriales, et en particulier la dotation générale de décentralisation (DGD).
Quant au programme 122, il retrace les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales (catastrophes naturelles, communes en difficultés), les subventions diverses d'intérêt local ainsi que les dépenses de fonctionnement courant de la direction générale des collectivités locales (DGCL).
A. LE PROGRAMME 119
La hausse des crédits résulte principalement de la création d'une dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, qui bénéficie de 800 millions d'euros en AE et de 120 millions d'euros en CP.
En outre, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dont les crédits avaient été abondés exceptionnellement de 200 millions d'euros par la loi de finances pour 2016, voit son niveau stabilisé, à 816 millions d'euros en AE et 667 millions d'euros en CP.
Le fonds de soutien à l'investissement local, annoncé par le Président de la République et doté d'un milliard d'euros correspond donc en réalité à la reconduction de la hausse de la DETR en 2016 et à la création d'une nouvelle dotation 1 ( * ) représentant 800 millions d'euros en AE (et seulement 120 millions d'euros en CP).
La mission porte également les crédits de :
- la dotation politique de la ville (DPV), qui bénéficie de crédits stables en AE (100 millions d'euros) et en légère hausse en CP (74,3 millions d'euros) ;
- la dotation « Régisseurs de police municipale », soit 0,5 million d'euros (AE=CP) ;
- la dotation forfaitaire titres sécurisés : 18,3 millions d'euros (AE=CP).
B. LE PROGRAMME 122
Ce programme retrace notamment les crédits relatifs aux subventions pour travaux divers d'intérêt local (TDIL), majorés au cours de la discussion parlementaire.
Les crédits de fonctionnement de la direction générale des collectivités locales (DGCL) sont en légère baisse, sauf pour ce qui concerne les dépenses d'informatique.
Enfin, il convient de noter la création d'une nouvelle action relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, doté de 69,3 millions d'euros, qui est re-budgétisé sur ce programme en raison de la disparition de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).
*
En seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a minoré de 3,5 millions d'euros les crédits du programme 119 et de près de 15 millions d'euros ceux du programme 122. Cette baisse de près de 18,5 millions d'euros vise à « garantir le respect de la norme de dépenses en valeur de l'État » .
* 1 Pour plus de précisions, voir le commentaire de l'article 59 du présent projet de loi de finances.