M. Philippe Dallier, rapporteur spécial
IV. LE PROGRAMME 337 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DU LOGEMENT ET DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES »
Le programme 337, placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, porte les effectifs et les crédits de masse salariale du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité pour les programmes 109 « Aide à l'accès au logement » et 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la présente mission.
La gestion des personnels relevant du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » est assurée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
En cours de gestion, les effectifs et les crédits prévus sur le programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires » sont intégralement transférés au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Le programme comprend ainsi deux « actions-miroirs » :
- l'action n° 1 « Personnels oeuvrant pour les politiques de l'urbanisme, de l'aménagement, du logement et de l'habitat », qui regroupe les personnels mettant en oeuvre les politiques des programmes 135 et 109 ;
- l'action n° 2 « Personnels oeuvrant au soutien du programme « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires » », qui concerne les personnels « exerçant à temps plein, ou pour une part de leurs temps, des activités de nature transversale, non rattachables directement à un programme de politique publique » 30 ( * ) .
Le programme 337, qui ne couvre que des dépenses de personnels de titre 2, dispose pour 2015 de 777 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, contre 804 millions d'euros en 2014.
Le plafond d'autorisations d'emplois s'élève à 12 807 équivalents temps plein travaillés (ETPT) , soit une baisse de 670 ETPT qui fait suite à celle de 717 ETPT dans la loi de finances initiale pour 2014 et qui s'explique selon le schéma d'emplois suivant :
- la suppression de 286 ETPT compte tenu de l'effet en année pleine du schéma d'emplois mis en oeuvre en 2014 ;
- la suppression de 213 ETPT, compte tenu de l'effet en année courante du schéma d'emplois pour 2015 ;
- la suppression de 171 ETPT suite à divers transferts et en particulier celui de 94 ETPT suite à la création de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) à compter du 1 er janvier 2015.
Le projet annuel de performances précise que la suppression de l'assistance technique pour raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), en vertu de l'article 123 de la loi de finances initiale pour 2014, se traduira par la suppression de la totalité des emplois qui lui étaient dédiés. Parallèlement, « les moyens affectés au nouveau conseil aux territoires, appui renouvelé de l'Etat aux démarches de projet des collectivités territoriales, seront entièrement déployés dans les directions départementales des territoires et de la mer » .
* 30 D'après le projet annuel de performances pour 2015.