M. Philippe Dallier, rapporteur spécial
III. LE POIDS SIGNIFICATIF DES DÉPENSES FISCALES
Les dépenses fiscales rattachées à la mission s'élèvent à 12,5 milliards d'euros pour 2015, dont 99 % sont portées par le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
La baisse de 850 millions d'euros attendue entre 2014 et 2015 s'explique principalement par :
- la diminution du coût du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale, dont le fait générateur s'est éteint en 2011 mais qui représente encore une dépense fiscale de 760 millions d'euros en 2015, contre 1,21 milliard d'euros en 2014 ;
- le taux réduit de TVA passé de 7 % à 10 % au 1 er janvier 2014 pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans en vertu de l'article 279-0 bis du code général des impôts, pour lequel la dépense fiscale est chiffrée à 2,94 milliards d'euros en 2015 contre 3,24 milliards d'euros en 2014.
Dépenses fiscales liées à la mission
(en millions d'euros)
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Dépenses fiscales sur impôts d'État |
|||
|
Programme |
2013 |
2014 |
2015 |
|
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes défavorisées |
45 |
45 |
45 |
|
109 Aides à l'accès au logement |
65 |
65 |
65 |
|
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
12 940 |
13 123 |
12 310 |
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337 Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
13 050 |
13 233 |
12 420 |
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Dépenses fiscales sur impôts locaux pris en charge par l'État |
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Programme |
2013 |
2014 |
2015 |
|
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes défavorisées |
0 |
0 |
0 |
|
109 Aides à l'accès au logement |
32 |
34 |
36 |
|
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
77 |
81 |
43 |
|
337 Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
109 |
115 |
79 |
|
Total général |
13 159 |
13 348 |
12 499 |
Source : commission des finances du Sénat d'après le projet annuel de performances
Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif continuent, pour leur part, de progresser , représentant pour 2015 une dépense totale de 1,613 milliard d'euros , contre 1,574 milliard d'euros en 2014 et 1,395 milliard d'euros en 2013 7 ( * ) .
Le poids des dispositifs désormais éteints reste considérable puisqu'ils représentent encore 1,46 milliard d'euros en 2015.
La montée en charge du dispositif « Duflot » qui devient « Pinel » produit également ses effets, avec 110 millions d'euros prévus pour 2015 contre 21 millions d'euros en 2014. En outre, l'article 5 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit l' aménagement de la réduction d'impôt afin de le rendre plus attractif , en permettant, en particulier, aux propriétaires de moduler la durée de l'engagement locatif et de louer leur bien à leurs ascendants ou descendants. Selon l'évaluation préalable de l'article, ces aménagements auraient un coût négligeable en 2015, pour atteindre ensuite 7 millions d'euros en 2016 et 33 millions d'euros en 2017.
Le coût d'une génération de logements bénéficiant du dispositif « Pinel » serait de l'ordre de 1,7 milliard d'euros en 2015 et 1,75 milliard d'euros en 2016.
Toutes ces mesures d'incitation fiscale coûtent très cher à l'État mais elles peuvent , si elles sont bien calibrées et orientées, permettre de soutenir efficacement la construction de logements sans créer un simple effet d'aubaine.
Impact budgétaire des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif depuis 2011
*Les modifications proposées par le présent article, notamment sur la durée de la réduction d'impôt, ne sont pas prises en compte dans le tableau
Source : commission des finances du Sénat d'après les données du tome II de l'annexe Voies et Moyens des projets de loi de finances pour 2013, 2014 et 2015
* 7 Cf. le tableau page suivante.