M. Philippe Dallier, rapporteur spécial
LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. LES MODIFICATIONS APPORTÉES EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
En première délibération , l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ».
À l'initiative de nos collègues députés Marcel Rogemont et Michel Piron, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques à l' article 52 , avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, tendant à reporter d'un an, soit au 1 er janvier 2016, la réforme des aides personnelles au logement versées aux ménages accédant à la propriété.
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES EN SECONDE DÉLIBÉRATION
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a :
- majoré de 7 millions d'euros les crédits du programme 109 « Aide à l'accès au logement » de la mission (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) afin de tirer les conséquences de l'amendement adopté à l'article 52 et tendant à repousser au 1 er janvier 2016 la date d'entrée en vigueur de la réforme de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement à caractère social ;
- minoré de 30 millions d'euros les crédits de la mission (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement), afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'Etat.
Cette baisse des crédits se répartit ainsi :
- 10,44 millions d'euros sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », avec notamment, selon l'objet de l'amendement, 9,7 millions d'euros diminués au titre de l'action 12 « prévention de l'exclusion », par un « ciblage accru des dispositifs de logement adapté », et 624 000 euros réduits sur l'action 14 « conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale », grâce à une « rationalisation des moyens d'animation de la politique » ;
- 7 millions d'euros sur le programme 109 « Aide à l'accès au logement » ;
- 12,56 millions d'euros sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », compte tenu de moindres besoins sur les aides à la pierre.
Au total , la mission voit donc ses crédits minorés de 23 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.