Mme Marie-France BEAUFILS, rapporteure spéciale
II. TYPOLOGIE DES BÉNÉFICIAIRES DES DÉGRÈVEMENTS
A. RÉPARTITION DES DÉGRÈVEMENTS ET ÉXONÉRATIONS DE TAXE D'HABITATION EN FONCTION DU REVENU
Votre rapporteure spéciale a souhaité s'intéresser au profil, en terme de revenus, des bénéficiaires des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation.
Les données qui figurent dans le tableau ci-dessous sont issues des fichiers de taxation à la taxe d'habitation au titre de l'année 2012 15 ( * ) . Elles concernent exclusivement les résidences principales et leurs dépendances.
Répartition des contribuables à la TH en fonction de leur revenu
|
Tranches de revenus (en euros) |
Nombre de contribuables
|
TOTAL
|
||
|
Sans allègement |
Dégrevés partiel ou total |
Exonérés |
||
|
Tranche 1 - 0 à 5 171 |
887,6 |
1 164,2 |
916,2 |
2 967,9 |
|
Tranche 2 - 5 171 à 10 961 |
137,0 |
1 233,0 |
1 597,8 |
2 967,8 |
|
Tranche 3 - 10 961 à 15 261 |
543,4 |
1 805,6 |
619,2 |
2 968,1 |
|
Tranche 4 - 15 261 à 19 003 |
935,8 |
1 900,4 |
131,8 |
2 968,0 |
|
Tranche 5 - 19 003 à 23 929 |
1 415,6 |
1 526,4 |
26,3 |
2 968,4 |
|
Tranche 6 - 23 929 à 29 046 |
2 017,9 |
943,2 |
7,3 |
2 968,4 |
|
Tranche 7 - 29 046 à 35 082 |
2 470,8 |
493,8 |
3,2 |
2 967,9 |
|
Tranche 8 - 35 082 à 43 507 |
2 826,0 |
140,7 |
1,8 |
2 968,5 |
|
Tranche 9 - 43 507 à 58 909 |
2 942,6 |
24,4 |
1,2 |
2 968,1 |
|
Tranche 10 - 58 909 et plus |
2 965,8 |
1,9 |
0,5 |
2 968,2 |
|
TOTAL |
17 142,5 |
9 233,6 |
3 305,1 |
29 681,3 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de la DGFiP
Ces données sont illustrées dans le graphique ci-dessous :
Contribuables exonérés ou bénéficiant d'un dégrèvement au titre de la taxe d'habitation en fonction des déciles de revenu
(en milliers de contribuables)
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de la DGFiP
On observe immédiatement une anomalie au niveau de la première tranche , puisque le nombre de contribuables exonérés ou dégrévés est inférieur à celui des deux tranches successives. Ce chiffre surprenant résulte en fait d'erreurs de déclarations. Ainsi, l'administration a indiqué à votre rapporteure que certains contribuables indiquaient, par erreur, zéro part dans le foyer fiscal. Ces foyers sont pris en compte afin de que les chiffres concernant l'imposition soient corrects ; par défaut, ils sont comptabilisés dans la première tranche de revenus. Celle-ci compte donc des foyers pouvant appartenir en fait à d'autres tranches de revenus.
Votre rapporteure spéciale regrette de n'avoir pu disposer de données fiables sur l'ensemble du champ. Pour la suite de son analyse, elle a donc exclu cette première tranche.
Abstraction faite de cette première tranche, on observe une évolution logique et progressive , le nombre de contribuables sans allègements augmentant régulièrement avec le revenu, tandis que le nombre de ménages exonérés diminue.
L'étude de la répartition des contribuables à la taxe d'habitation en fonction des strates de communes où ils habitent ne permet pas de dégager de véritable différence. Tout au plus peut-on constater une plus forte proportion de « contribuables sans allègements » dans les communes de moins de 1 500 habitants (70 %) et dans celles dont la population est comprise entre 5 000 et 20 000 habitants (64 %), contre 58 % en moyenne dans l'ensemble des strates ( cf. graphique ci-dessous ) .
Contribuables exonérés ou bénéficiant d'un dégrèvement au titre de la TH par strate de collectivités
(en milliers de contribuables)
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de la DGFiP
B. UNE PROGRESSIVITÉ RELATIVEMENT SATISFAISANTE DE LA TAXE D'HABITATION
Votre rapporteure spéciale a souhaité également disposer d'éléments permettant de mesurer la progressivité de la taxe d'habitation. Il s'agit là d'évaluer l'efficacité socio-économique des différents dispositifs permettant de réduire la taxe d'habitation pour les contribuables les plus vulnérables.
Le tableau ci-dessous retrace les informations qu'elle a pu recueillir.
Montant de taxe d'habitation acquitté en fonction du revenu
|
Tranches de revenus
|
Nombre de contribuables
|
Revenus moyens
|
Montant de cotisation brute moyen
|
Montant de dégrèvement
moyen
|
Poids du dégrèvement sur la cotisation brute |
Montant de TH nette moyen
|
|
Tranche 1 - 0 à 5 171 |
2 967,9 |
1 201 |
328 |
179 |
54,57 % |
149 |
|
Tranche 2 - 5 171 à 10 961 |
2 967,8 |
8 397 |
213 |
144 |
67,61 % |
70 |
|
Tranche 3 - 10 961 à 15 261 |
2 968,1 |
13 380 |
407 |
179 |
43,98 % |
228 |
|
Tranche 4 - 15 261 à 19 003 |
2 968,0 |
17 186 |
542 |
183 |
33,76 % |
359 |
|
Tranche 5 - 19 003 à 23 929 |
2 968,4 |
21 434 |
594 |
139 |
23,40 % |
455 |
|
Tranche 6 - 23 929 à 29 046 |
2 968,4 |
26 532 |
640 |
85 |
13,28 % |
555 |
|
Tranche 7 - 29 046 à 35 082 |
2 967,9 |
32 024 |
676 |
43 |
6,36 % |
632 |
|
Tranche 8 - 35 082 à 43 507 |
2 968,5 |
39 084 |
735 |
13 |
1,77 % |
721 |
|
Tranche 9 - 43 507 à 58 909 |
2 968,1 |
50 249 |
837 |
3 |
0,36 % |
834 |
|
Tranche 10 - 58 909 et plus |
2 968,2 |
106 854 |
1 112 |
2 |
0,18 % |
1 110 |
|
TOTAL |
29 681,3 |
31 635 |
608 |
97 |
15,95 % |
511 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de la DGFiP
Montant de taxe d'habitation acquitté en fonction du revenu
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de la DGFiP
On observe que la cotisation moyenne diminue d'environ 80 euros entre les tranches 1 et 2, puis croît de manière quasiment linéaire entre les tranches 3 à 9, avant d'évoluer plus fortement entre les tranches 9 et 10. Par ailleurs, le montant du dégrèvement moyen varie peu de la tranche 1 à la tranche 5, puis décroît de façon régulière entre les tranches 6 et 9 avant de quasiment s'annuler sur les deux dernières tranches.
Le poids du dégrèvement par rapport à la cotisation brute est le plus élevé pour les revenus de la tranche 2 et diminue de manière régulière entre les tranches 3 à 7, avant de quasiment s'annuler pour les trois dernières tranches.
L'évolution surprenante entre la première et la deuxième tranche trouve la même explication que précédemment.
On peut noter que l'étude d'impact du présent projet de loi de finances estime que l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu devrait représenter, pour les collectivités, une perte de recettes de 10 millions d'euros en 2014.
Au total, votre rapporteure spéciale considère que la progressivité de la taxe d'habitation est relativement satisfaisante , en moyenne, même s'il faudrait examiner les situations individuelles à l'intérieur de ces moyennes : les dispositifs d'exonération et de dégrèvement relatifs à cet impôt peuvent donc être considérés comme satisfaisants.
* 15 Ces données font l'objet de l'application des règles du secret statistique : sont occultées les informations relatives à un nombre réduit d'articles d'imposition (seuil de 3 unités sauf en matière de fiscalité des personnes pour laquelle le seuil est porté à 11 unités) ou concernant une imposition « dominante » représentant plus de 85 % du montant agrégé.