Mme Frédérique ESPAGNAC, rapporteure spéciale
II. LES PERSPECTIVES DU CAS-FACÉ EN 2014 (377 MILLIONS D'EUROS)
A. LES PROJETS SOUTENUS EN 2014 PAR LES DEUX PROGRAMMES DU COMPTE
Le CAS-FACÉ comprend deux programmes, qui se décomposent en sous-programmes, chiffrés en montant d'aides (et non plus en montants de travaux aidés) :
- le programme 793 « Électrification rurale » ;
- le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries ».
Pour les dépenses au titre de 2014, une enveloppe globale de 377 millions d'euros a été arrêtée (375,6 millions d'euros d'aides et 1,4 million d'euros de fonctionnement), soit un budget stable par rapport à 2013.
La répartition entre programmes et sous-programmes, qui conforte la priorité donnée à la sécurisation des réseaux ainsi qu'à leur renforcement afin de restaurer la qualité de l'électricité distribuée, est la suivante, les sous-programmes correspondant souvent aux « tranches » de l'ancien FACÉ :
- le programme 793 est doté de 369,6 millions d'euros et se trouve lui-même réparti au sein de divers sous-programmes visant des finalités spécifiques, comme les renforcements, les extensions, l'enfouissement ou, encore, la sécurisation des fils nus et des fils nus de faible section. En 2013, les aides pour les travaux de renforcement ont été séparées de celles destinées à l'extension des réseaux. La création d'un sous-programme spécifique « extensions » vise à prendre en compte les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi « SRU ») qui fixent les modalités de financement des frais d'extension, notamment dans le cadre des opérations d'urbanisme, ce qui limite l'objet de la participation du CAS-FACÉ aux projets d'extensions. À la demande des bénéficiaires, les dotations du nouveau sous-programme « extensions » pourraient être fongibles dans le sous-programme « renforcements ». L'accent a été mis sur le sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » (+ 77 %). En effet, les réseaux de basse tension en fils nus sont particulièrement vulnérables en cas de fortes intempéries et, notamment, ceux de faible section. Leur sécurisation passe par leur remplacement par du fil isolé torsadé ou par leur enfouissement. Le maintien de l'enveloppe actuelle en la matière devrait permettre l'éradication des fils nus de faible section en une dizaine d'années ;
- le programme 794 représente 7,4 millions d'euros . Il est destiné à soutenir des opérations particulières d'électrification rurale. En 2013, un sous-programme spécifique « installations de proximité en zone non interconnectée » avait été créé afin d'identifier plus précisément et d'aider les projets de développement d'installations de production décentralisée qui permettent, faute de réseaux, l'électrification de villages isolés dans les DOM. Les autres sous-programmes sont les suivants : « sites isolés » (opération de production décentralisée d'électricité à partir d'énergie renouvelable en zone interconnectée), « MDE » (opération de maîtrise de la demande d'énergie). Les crédits de tous ces sous-programmes sont fongibles.
En pratique, les taux d'aide ont varié selon les périodes, mais entre 2007 et 2012, les aides du FACÉ représentaient pour la métropole 65 % du montant TTC des travaux menés par les collectivités territoriales ou leurs groupements, propriétaires des réseaux. Ce taux est de 80 % hors taxe depuis 2013.
Alors que le taux d'aide est aujourd'hui uniforme , une réflexion est à engager, d'après votre rapporteure spéciale, sur la variation des taux d'aide selon les collectivités et la nature des travaux.
B. LE DISPOSITIF DE SUIVI DE LA PERFORMANCE DU CAS-FACÉ
Le dispositif de suivi de la performance du compte spécial a été défini à l'occasion de la loi de finances initiale pour 2013. Il repose sur différents indicateurs qui concernent la sécurisation , permettant notamment de comparer les types de travaux. Ils doivent permettre de mesurer l'efficacité des aides à la sécurisation au regard du nombre de kilomètres de fils nus résorbés chaque année .
S'agissant du programme 793 « Électrification rurale » , qui ne disposait que d'un seul objectif : la « sécurisation des réseaux basse tension en fils nus » 20 ( * ) , il s'appuie désormais avec le présent PLF sur un second objectif intitulé « favoriser le regroupement au niveau départemental des maîtres d'ouvrage bénéficiaires des aides à l'électrification rurale », auquel sont associés un indicateur et un sous-indicateur en vue de quantifier le nombre de départements en zone d'électrification rurale ne disposant pas d'un maître d'ouvrage unique. L'indicateur affiche une diminution progressive et constante depuis plusieurs années.
Pour ce qui concerne le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries », un seul indicateur figurait dans le PAP 2013 : il s'agissait du « coût de l'alimentation électrique des villages d'outre-mer situés en zones non desservies par les réseaux » 21 ( * ) . Le PAP 2014 ajoute un nouvel indicateur au programme 794. Il concerne le « nombre d'unités de population bénéficiaires des aides à l'électrification rurale en faveur de l'alimentation électrique des villages d'outre-mer situés en zone non desservies par les réseaux ».
* 20 Son indicateur 1.1 « Coût moyen du remplacement des lignes en fils nus au sein des réseaux basse tension » est composé de six sous-indicateurs qui déclinent ce coût : « Coût moyen du km de ligne en fils nus hors faible section remplacé par du fil torsadé », « Coût moyen du km de ligne en fils nus hors faible section remplacé par du fil enfoui », « Coût moyen du km de ligne en fils nus hors faible section traité », « Coût moyen du km de ligne en fils nus de faible section remplacé par du fil torsadé », « Coût moyen du km de ligne en fils nus de faible section remplacé par du fil enfoui », « Coût moyen du km de ligne en fils nus de faible section traité ». Son indicateur 1.2 « Taux de résorption des lignes en fils nus de faible section au sein des réseaux basse tension » qui n'est assorti que d'un seul sous-indicateur, relatif au « Taux de résorption des lignes en fils nus de faible section au sein des réseaux basse tension ». L'objectif stratégique du programme 793, concernant l'électrification rurale, est la résorption des réseaux basse tension en fils nus. Les résultats des actions conduites pour atteindre cet objectif sont évalués sous le rapport de l'efficience et de l'efficacité. Il s'agit donc de viser un emploi optimal des ressources qui sont affectées au programme (coût moyen au kilomètre du remplacement du fil nu par types de lignes (torsadées, enfouies), d'une part, et d'apprécier le volume de lignes traitées par rapport au volume de lignes restant à traiter (taux de résorption des lignes), d'autre part.
* 21 Pour ce programme, la performance est appréciée en rapport avec l'objectif visant à permettre l'alimentation des sites isolés en outre-mer, dans les zones non desservies par les réseaux d'électricité. Le coût de l'alimentation électrique en zones non desservies par les réseaux est ainsi l'objet de l'indicateur associé à l'objectif.