M. Edmond HERVÉ, rapporteur spécial
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. L'ARCHITECTURE À SIX PROGRAMMES DEPUIS 2012
En application de l'article 9 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, un programme dédié au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s'est substitué, avec la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'action qui lui était jusqu'alors dédiée au sein du programme « Justice judiciaire ». Cette modification visait à mettre en oeuvre la disposition votée par le législateur organique pour assurer l'autonomie budgétaire de cette institution.
Votre rapporteur spécial rappelle que cette création correspondait à un voeu exprimé depuis 2010 par votre commission .
Il convient, par ailleurs, de souligner que la mission « Justice » ne comprend pas les juridictions administratives , qui figurent au sein du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ». Cette question avait d'ailleurs été largement débattue lors de l'entrée en application de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de la définition du périmètre de la présente mission. Si le bon fonctionnement de la mission « Justice » n'est certes pas entravé par la « sortie » des juridictions administratives, la question de principe demeure néanmoins de la cohérence d'ensemble du traitement « budgétaire » des juridictions.
B. LE BUDGET DE LA JUSTICE : UNE PRIORITÉ GOUVERNEMENTALE
La mission « Justice » est dotée, dans le projet de loi de finances pour 2014, de 7,824 milliards d'euros de crédits de paiement (hors fonds de concours 11 ( * ) ), soit une progression de 1,7 % . Ses autorisations d'engagement passent de 7,334 milliards d'euros à 7,597 milliards d'euros, soit une hausse de 3,6 %.
Au sein de la mission, les dépenses de personnel absorbent 61 % de l'ensemble des crédits.
Le tableau ci-après ventile les crédits, ainsi que les plafonds d'emplois en équivalent temps plein travaillé (ETPT).
|
- 18 - |
|
PLE 2014 : MISSION « JUSTICE » |
Les crédits de paiement de la mission « Justice »
Source : d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
Dans un contexte marqué par le redressement des comptes publics de la France, la justice bénéficiera donc d'un effort tout particulier. Ce domaine constitue en effet l'une des priorités de l'action du Gouvernement .
Alors qu'en 2013 le ministère de la justice avait vu ses effectifs augmenter de 480 emplois temps plein (ETP), l'année 2014 enregistrera un nouveau renforcement des moyens humains dédiés à cette mission à hauteur de 555 ETP .
Ces renforts se répartiront comme suit :
- 432 ETP pour les services pénitentiaires ;
- 78 ETP pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;
- 45 ETP pour les services judiciaires.
C. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
Les plafonds alloués à la présente mission dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 6,3 milliards d'euros en 2014 et 6,32 milliards d'euros en 2015.
Pour 2014, les crédits demandés pour la mission sont de 7,824 milliards d'euros, dont 1,536 milliard au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions » 12 ( * ) . Votre rapporteur spécial observe donc que le plafond fixé par la loi précitée du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques précité est respecté .
* 11 Les fonds de concours et les attributions de produit s'élèvent pour la mission « Justice » à 8,6 millions d'euros en 2014.
* 12 Le montant total de la somme affectée au CAS « Pensions » se décompose de la manière suivante :
- 0,662 milliard d'euros au titre du programme « Justice judiciaire » ;
- 0,706 milliard d'euros au titre du programme « Administration pénitentiaire » ;
- 0,135 milliard d'euros au titre du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
- 0,033 milliard d'euros au titre du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;
- 0,475 million d'euros au titre du programme « Conseil supérieur de la magistrature ».