M. François PATRIAT, rapporteur spécial
LES MODIFICATIONS
APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de majoration de 64 113 euros, en AE, des crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Cet abondement vise à ajuster le montant de la compensation versée par l'Etat au département de Mayotte au titre de la dotation globale de décentralisation afférente aux compétences en matière de formation professionnelle de la collectivité territoriale 19 ( * ) afin de combler la différence entre le montant prévisionnel initialement estimé à 264 000 euros pour 2013 et le coût supporté qui s'élève à 328 113 euros.
Par ailleurs, à l'initiative de nos collègues députés, Christophe Castaner, rapporteur spécial, et Jean-Patrick Gilles, rapporteur pour avis, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de transferts de crédits en faveur :
- des entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) à hauteur de 10 millions d'euros ;
- et du fonds d'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) pour un montant de 1,4 million d'euros .
Ces deux mouvements de crédits en direction de l'action n° 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » correspondent à des réductions de crédits de mêmes montants au sein de l'action n° 3 « Développement de l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », plus précisément sur le dispositif d'aide à l'embauche pour les très petites entreprises, doté de 38,5 millions d'euros, dont les crédits apparaissent surévalués du fait de l'extinction programmée de ce régime 20 ( * ) .
II. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN SECONDE DÉLIBÉRATION
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de majoration de crédits de 593 700 euros en AE et de 657 813 euros en CP :
- la majoration de crédits de 593 700 euros en AE et CP est destinée à abonder, à titre non reconductible, le plafond de la présente mission ;
- tandis que la majoration de 64 113 euros en CP vise à compléter la majoration de même montant en AE effectuée en première délibération au titre de la dotation globale de décentralisation versée par l'Etat au département de Mayotte.
III. ARTICLE ADDITIONNEL RATTACHÉ
En première délibération et après avoir adopté sans modification l'article 71, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un article additionnel rattaché à la présente mission. Celui-ci vise à limiter le champ des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général ayant leur siège social dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) aux seuls établissements dont les effectifs comptent moins de 500 salariés (article 72).
Cette modification est commentée plus haut dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».
* 19 Cette dotation a pour objet de financer l'indemnité compensatrice forfaitaire, dite « prime d'apprentissage » d'un montant d'environ 1 000 euros, versée par les régions, en application de l'article R. 6243-2 du code du travail, aux entreprises qui accueillent des apprentis.
* 20 Mis en place pour les six premiers mois de l'année 2012, il ne reçoit plus de nouveaux bénéficiaires depuis juillet 2012.