Mission "Sport, jeunesse et vie associative"

M. Jean-Marc TODESCHINI, rapporteur spécial

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

• A périmètre constant, les crédits de paiement du programme « Sport » accusent une baisse marquée, de 9,1 %, par rapport à 2012 (- 5 % en tenant compte des initiatives parlementaires) , ce qui est très significatif et prolonge la tendance engagée depuis deux ans. Ces crédits devraient toutefois être stabilisés sur la période 2013-2015.

• Le Gouvernement doit faire face à un « héritage » lourd à gérer , avec plusieurs dépenses non financées par l'équipe précédente, comme les cotisations de retraite des sportifs de haut niveau (6,1 millions d'euros en 2013) pour ce qui concerne le programme « Sport » stricto sensu .

• Le présent projet de budget assume un choix fort en n'inscrivant aucune somme au titre de la pénalité pour absence de club résident à verser au consortium Stade de France . La convention liant l'Etat au consortium, qui repose sur des bases juridiques fragiles, doit absolument être renégociée en associant aux discussions toutes les parties prenantes (dont les fédérations de football et de rugby).

• Les engagements passés du Centre national pour le développement du sport , notamment sur le financement d'organisations de grandes compétitions assez éloignés de sa vocation initiale, risque de le mener dans une impasse financière à relativement court terme. Il convient donc de réduire ses dépenses (en affectant le moins possible sa part territoriale) et d'augmenter provisoirement ses ressources.

• La contrainte budgétaire impose un étalement sur les années du triennal 2013-2015 du financement des opérations de rénovation et de modernisation à l'INSEP, dans les CREPS et les écoles nationales de sport.

• Les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » augmentent de 7,4 % à périmètre constant par rapport à 2012 et représentent désormais presque la moitié de ceux de la mission. Le projet de loi de programmation des finances publiques propose de prolonger cette tendance sur la période 2013-2015.

• Le service civique , dont les moyens passent de 130 millions d'euros à 160 millions, explique une nouvelle fois cette hausse. Malgré son succès initial, ce dispositif va devoir évoluer afin que son coût reste raisonnable et qu'il se distingue clairement des futurs emplois d'avenir.

• Le Fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ) entre dans une nouvelle phase de son existence . Après avoir mis en chantier de nombreux projets, il devra désormais capitaliser les résultats probants des expérimentations en vue de leur essaimage dans les collectivités ou auprès des promoteurs volontaires. Il ne recevra donc plus de crédits du programme « Jeunesse et vie associative » et contribuera même, en 2013, à un fonds de concours en faveur du service civique, à hauteur de 15 millions d'euros.

• Les autres acteurs du programme « Jeunesse et vie associative » subissent le contexte budgétaire difficile. Cependant, certains crédits sont préservés, comme le financement par l'Etat de « postes FONJEP », aide essentielle à l'emploi associatif, qui montre la volonté du ministère de rester actif auprès des associations

• L'analyse de l'efficacité des dépenses fiscales du programme « Jeunesse et vie associative » (dont le coût est estimé à 2,4 milliards d'euros) reste à faire, même s'il convient de ne pas tarir la source des dons aux associations dont les subventions publiques ne sont pas appelées à croître.

En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, la date limite était fixée au 10 octobre 2011.

A cette date, votre rapporteur spécial n'avait reçu aucune des réponses attendues concernant la mission « Sport, jeunesse et vie associative », ce qui est regrettable . La plupart des réponses lui sont parvenues le 15 octobre.

I. PRÉSENTATION DE LA MISSION

A. LA STRUCTURATION DE LA MISSION

1. Une maquette désormais stabilisée

Par rapport à 2012, aucun changement n'est à relever en ce qui concerne la structuration par programmes et par actions pour la mission « Sport, jeunesse et vie associative » . Il en est de même pour le libellé des actions.

La mission comporte donc toujours deux programmes :

- le programme 219 : « Sport » ;

- et le programme 163 : « Jeunesse et vie associative ».

Pour rappel, la loi de finances pour 2011 avait consacré la suppression du programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » . Celui-ci a alors été fusionné au sein du programme 124, figurant dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour y prendre l'appellation « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

2. Les changements de périmètre

Selon les éléments transmis par le Gouvernement, les seuls changements de périmètre intervenus dans l'année concernent le programme « Sport » et sont d'ampleur relativement mineure.

On relève ainsi trois mesures de transferts, qui constituent des ajustements mineurs par rapport aux transferts réalisés les années antérieures concernant les opérateurs :

- un transfert de - 50 600 euros vers le programme 148 « Fonction publique » du montant des crédits correspondant à l'action sociale interministérielle pour les personnels des établissements (Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS), écoles et musée national du sport (MNS)) auxquels ce droit sera ouvert par arrêté ;

- un transfert de + 57 500 euros en provenance du programme 124 précité restituant aux établissements du secteur sport des crédits dédiés aux actions relevant du plan national de formation (formation professionnelle continue et frais d'hébergement et de restauration) ;

- et un transfert de masse salariale de + 133 458 euros également en provenance du programme 124, correspondant à un ajustement technique du plafond d'emplois des CREPS pour deux équivalents temps plein (ETP).

B. LES CRÉDITS, FONDS DE CONCOURS, DÉPENSES FISCALES ET PLAFONDS D'EMPLOIS DE LA MISSION

1. Les crédits (+ 1 %), les fonds de concours et le Centre national pour le développement du sport (CNDS)

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation pour la mission de 456 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 462,8 millions d'euros de crédits de paiement (CP) . A périmètre constant, les CP de la mission sont en augmentation de 1 % par rapport à 2012 .

Ce pourcentage résulte de la conjonction de deux évolutions opposées, déjà constatée de manière marquée depuis trois ans : la diminution des crédits du programme « Sport », qui doit encore se poursuivre l'année prochaine (- 5 %), et l'augmentation des crédits du programme « Jeunesse et vie associative » (+ 7,4 %) .

A ces chiffres, il convient d'ajouter 34,6 millions d'euros de fonds de concours, soit 7,5 % des crédits de paiement de la mission.

En outre et comme cela sera développé ci-après dans le cadre de l'analyse des crédits du programme « Sport », les documents annexés au projet de loi de finances indiquent que les ressources prévisionnelles (presque exclusivement extra-budgétaires) de l'établissement public Centre national pour le développement du sport (CNDS) s'élèveront à 269,7 millions d'euros en 2013 - contre 274,1 millions d'euros en 2012. Cette somme représente 116,1 % des crédits de paiement alloués au programme « Sport » .

2. Les dépenses fiscales : 2 446 millions d'euros, soit 5,3 fois l'ensemble des crédits de paiement

Les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission, et qui lui sont rattachées à ce titre, représentent un montant très significatif. Leur montant est évalué, pour 2013, à 2 446 millions d'euros, soit 5,3 fois l'ensemble des crédits de paiement de la mission .

De plus, ces dépenses étant presque intégralement affectées au programme « Jeunesse et vie associative », le déséquilibre entre crédits budgétaires et dépenses fiscales est particulièrement marqué au sein de ce programme, dont les CP demandés, pour 2013, par le présent projet de loi de finances, s'élèvent à 230,5 millions d'euros.

Les dépenses fiscales (portant sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et l'impôt de solidarité sur la fortune) visant à favoriser les dons à certaines structures reconnues d'utilité publiques, comme des associations ou des fondations, ont un volume prépondérant. A elles trois, ces niches représentent un coût évalué à 2 186 millions d'euros en 2013.

3. La mission ne compte plus d'emplois

Pour rappel, depuis le transfert, en 2011, de l'ancien programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers la mission « Solidarité, intégration et égalité des chances », la présente mission ne rémunère plus aucun emploi .

Néanmoins, le coût complet des politiques publiques ne peut valablement s'apprécier qu'en ajoutant aux crédits demandés au travers de cette mission les dépenses indirectes figurant, pour le sport, la jeunesse et la vie associative, au sein du programme 124.

Les commentaires par programme intégreront ces dépenses, à titre purement informatif puisque la maquette budgétaire ne permet plus d'envisager d'amendement déplaçant des crédits du programme de soutien vers le financement des actions de terrain 1 ( * ) , ce qui est regrettable à certains égards.

Selon l'analyse des coûts des programmes et des actions de la mission, les crédits déversés dans les programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative » représentent 464,6 millions d'euros, c'est-à-dire un peu plus que les crédits restant inscrits dans la mission elle-même .

4. 2013-2015 : une augmentation programmée orientée vers la jeunesse

Le triennal qui débute en 2013 devrait prolonger la tendance observée ces dernières années.

Ainsi l'augmentation globale du plafond de la mission (qui devrait passer de 0,46 milliard d'euros en 2013 à 0,48 milliard d'euros en 2014 puis à 0,56 milliard d'euros en 2015) résulte de deux évolutions distinctes :

- d'une part, la stabilité des crédits dévolus au programme « Sport » sur l'ensemble de la période (avec, en outre, le maintien du fonds de concours en faveur du programme du Centre national de développement du sport à hauteur de 19,5 millions d'euros sur lesquels votre rapporteur spécial reviendra ci-après) ;

- d'autre part, une hausse des crédits du programme « Jeunesse et vie associative » tirée, comme ces dernières années, par la croissance du nombre de volontaires du service civique , en cohérence avec l'objectif fixé par le Président de la République, François Hollande, d'atteindre 15 % d'une classe d'âge (soit environ 100 000 volontaires).

* 1 En effet, aux termes de l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), « au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission ». Le programme 124 ne figurant pas au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », il est donc impossible au Parlement de discuter d'amendements affectant les crédits de soutien des programmes lors du débat budgétaire relatif à cette mission.