M. Dominique de LEGGE, rapporteur spécial
II. LE PROGRAMME 161 « INTERVENTION DES SERVICES OPÉRATIONNELS »
A. UN BUDGET EN HAUSSE : 278,3 MILLIONS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT (+ 6,8 %)
Les dépenses découlant de l'activité opérationnelle de la sécurité civile sont par nature très difficiles à prévoir . Elles peuvent subir, d'une année à l'autre, des fluctuations très importantes sous l'influence d'évènements exceptionnels, comme par exemple la tempête Xynthia en 2010.
Certaines lignes budgétaires peuvent ainsi évoluer de manière très dynamique sous l'effet de l'activité opérationnelle, notamment celles relatives aux colonnes de renfort et aux crédits d'extrême urgence . Il s'agit alors, dans les premières heures ou les premiers jours d'une catastrophe, d'apporter une réponse rapide de l'Etat, en attendant que les aides structurantes des différents ministères soient débloquées par le système interministériel.
Dans ce contexte, il convient de souligner que le budget du programme « Intervention des services opérationnels » présente une hausse de ses CP qui se montent, en 2013, à 278,3 millions d'euros .
La ventilation des crédits au sein du présent programme est présentée dans le tableau ci-après.
L'évolution des crédits des actions du programme 161 entre 2012 et 2013
(en millions d'euros)
|
Intitulé de l'action |
AE |
AE |
Evolution |
CP |
CP |
Evolution |
|
2012 |
2013 |
2012 - 2013 |
2012 |
2013 |
2012 - 2013 |
|
|
Action n° 1 - Participation de l'Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêts |
53,9 |
64,2 |
19,1 % |
53,9 |
64,4 |
19,7 % |
|
Action n° 2 - Interventions spécialisées des moyens nationaux terrestres |
88,2 |
90,7 |
2,8 % |
90,5 |
92,2 |
2,0 % |
|
Action n° 3 - Secours à personne par hélicoptère en milieux difficiles |
57,3 |
62,7 |
9,6 % |
60,1 |
66,3 |
10,3 % |
|
Action n° 4 - Neutralisation des engins explosifs |
38,3 |
37,4 |
- 2,1 % |
38,2 |
38,7 |
1,3 % |
|
Action n° 5 - Pilotage de la politique de sécurité civile |
18,0 |
16,7 |
- 7,2 % |
18,0 |
16,7 |
- 7,2 % |
|
Total |
255,7 |
271,8 |
6,3 % |
260,7 |
278,3 |
6,8 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013
La variation la plus significative au sein du présent programme concerne l'action n° 1 « Participation de l'Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêts ». En passant de 53,9 millions d'euros en 2012 à 64,4 millions d'euros en 2013, elle progresse de 19,7 %. Comme l'a souligné votre rapporteur spécial plus haut, le choix essentiel pour 2013 a consisté à assurer le MCO des appareils de la flotte aérienne de la sécurité civile. Ainsi, la maintenance des avions absorbe-t-elle 43,3 millions d'euros en 2013 (contre 34,6 millions d'euros en 2012, soit une augmentation de 25,1 %) .
Même s'il se félicite du souci apporté au MCO des avions de la sécurité civile, votre rapporteur spécial ne peut que relever la très forte hausse de ce poste de dépenses qui obère les marges de manoeuvre budgétaire au sein de la présente mission .
S'agissant des dépenses de fonctionnement et à l'exception des dépenses directement liées à l'activité opérationnelle (retardant, carburant et maintenance des aéronefs), une nouvelle diminution de 5 % des crédits du présent programme a été appliquée. Il convient de rappeler qu'en 2012 cet effort de réduction avait été de 2,5 % (et de 5 % en 2011).
Au total, les dépenses de fonctionnement du programme « Intervention des services opérationnels » s'établissent à 99,6 millions d'euros (contre 86 millions d'euros en 2012).
Depuis 2010, ce programme porte l'ensemble des dépenses de personnel de la présente mission , qui s'élèvent à 161,3 millions d'euros pour 2013 (contre 159,4 millions d'euros en 2012).
Au cours de l'exercice à venir, le présent programme enregistrera la suppression de 24 emplois équivalent temps plein (ETP) et son plafond d'emplois s'établira à 2 465 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT). Lors de son audition, Jean-Paul Kihl a indiqué à votre rapporteur spécial que ces suppressions de postes concerneraient essentiellement des fonctions « support » en administration centrale.
Les dépenses d'investissement progressent quant à elle de 14,5 % pour atteindre 17,4 millions d'euros.
B. LES GRANDS AXES DE LA DÉPENSE EN 2013
Le budget pour 2013 du programme « Intervention des services opérationnels » couvre, outre les dépenses de personnel, plusieurs postes importants .
Les crédits de fonctionnement relatifs à la participation de l'Etat à la lutte aérienne contre les feux de forêts se montent ainsi à 54,3 millions d'euros en CP. Ils permettent notamment d'assurer le fonctionnement courant de la base d'avions de la sécurité civile (BASC) à Marignane, la maintenance et le carburant de ces avions, le produit retardant et la location d'avions bombardiers d'eau.
Par ailleurs, les secours à personne par hélicoptère représentent 35,6 millions d'euros en dépenses de fonctionnement (fonctionnement courant des bases d'hélicoptères, maintenance de ces hélicoptères et carburant).
Le budget d'intervention des services opérationnels en 2013 vise, en outre, à poursuivre la modernisation des moyens de la sécurité civile et leur adaptation aux progrès technologiques , en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite « LOPPSI 2 »).
Le programme de refondation du service de déminage, tout d'abord, se poursuit dans le cadre du programme pluriannuel d'équipement des services opérationnels en moyens de lutte contre la menace nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosif (NRBC-E) . L'effort budgétaire se traduit par des dépenses d'investissement à hauteur de 8 millions d'euros. Cette enveloppe couvrira l'acquisition de matériels de lutte contre la menace NRBC-E, de matériels de protection individuels, de véhicules et de matériels techniques pour les services du déminage, ainsi que les dépenses immobilières (6 millions d'euros) au titre de la refondation du volet immobilier du service du déminage.
Enfin, la redéfinition du format des forces armées outre-mer , préconisée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale 11 ( * ) , requiert la reconstitution d'une flotte d'hélicoptères répartie entre la gendarmerie nationale et la sécurité civile. Le retrait de deux Super Puma mis en oeuvre en Polynésie Française a conduit le ministère de la défense à acquérir deux nouveaux hélicoptères de type Dauphin .
Dans cette perspective, le présent programme supporte une quote-part du coût de fonctionnement de ces deux appareils (0,36 million d'euros en CP). Toutefois, comme l'avait fait votre commission dès 2010 12 ( * ) , votre rapporteur spécial relève que ces hélicoptères exercent uniquement des missions de souveraineté (police administrative et judiciaire). En conséquence, il convient toujours de s'interroger sur la logique qui amène à solliciter le budget de la mission « Sécurité civile », une telle « ponction » s'inscrivant en contradiction avec l'esprit de la LOLF .
C. UN VOLET « PERFORMANCES » ENCORE AJUSTÉ
En 2012, le volet « performances » du programme « Intervention des services opérationnels » a fait l'objet d'un profond remaniement. Celui-ci visait à répondre au rapport du comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) , rendu public en juin 2011, avec pour ambition d'améliorer la pertinence des indicateurs attachés au programme et à ses actions.
En 2013, la mesure de la performance du présent programme enregistre encore quelques ajustements pour parfaire les objectifs et les indicateurs existants.
Au sein de l'objectif n° 4 « Réduire les stocks de munitions explosives et chimiques », l'indicateur 4.1 « Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (explosive ordonnance disposal ou EOD) » est exprimé en pourcentage d'évolution (par opposition à la présentation en PLF pour 2012 avec un pourcentage de réduction) traduisant de ce fait une augmentation des stocks. Ce taux est passé de 5 % en 2011, à une prévision actualisée pour 2012 de 3 % et une prévision identique pour 2013.
L'objectif n° 6 « Obtenir une capacité opérationnelle maximale des moyens nationaux » est enrichi d'un nouvel indicateur. Il s'agit de l'indicateur 6.2 « Taux de renouvellement de la réserve nationale » 13 ( * ) représentant le socle budgétaire annuel nécessaire à l'entretien et à la pérennisation des matériels qui la composent. La prévision actualisée de ce taux est de 4,2 % en 2012, pour une prévision de 9 % en 2013.
L'indicateur n° 6.1 « Capacité opérationnelle des moyens nationaux » de l'objectif 6 précité comprend désormais un nouveau sous-indicateur relatif à la capacité opérationnelle des établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) 14 ( * ) . Cette capacité opérationnelle pour les ESOL reçoit une note de 12 sur 20 en prévision actualisée pour 2012 et de 13 en prévision pour 2013.
* 11 Juin 2008.
* 12 Cf. rapport spécial n° 111 (2010-2011) - tome III - annexe 28.
* 13 La réserve nationale est constituée de sept familles de matériels : matériels de production et de distribution d'eau potable, matériels de sauvetage, déblaiement et dépollution, matériels de production d'énergie et d'éclairage, matériels d'hébergements et de restauration, matériels de pompage et de lutte contre les inondations, équipements de protection NRBC et matériels de lutte contre les feux de forêts.
* 14 Cet indicateur s'exprime sous la forme d'une note sur 20 correspondant à l'évaluation de quatre critères : la formation, la disponibilité, les matériels majeurs et un critère spécifique aux moyens évalués.