MM. Michel BERSON et Philippe ADNOT, rapporteurs spéciaux
AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL PHILIPPE
ADNOT
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 |
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DEUXIÈME PARTIE MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR » |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. ADNOT
rapporteur spécial
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ARTICLE 46
ETAT B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Formations supérieures et recherche universitaire
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4 900 000 |
4 900 000 |
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Vie étudiante |
4 900 000 |
4 900 000 |
||
Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires |
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Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
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Recherche spatiale |
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Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2 |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Recherche culturelle et culture scientifique |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2 |
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TOTAL |
4 900 000 |
4 900 000 |
4 900 000 |
4 900 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
OBJET
Cet amendement a pour objet de réduire la portée de l'effort demandé aux établissements d'enseignement supérieur privé dans le cadre du redressement des comptes publics.
Cet effort doit effectivement être partagé par les différents secteurs. Cependant, il est à noter que :
- les crédits à destination de l'enseignement supérieur privé, dans le cadre de la mission « Recherche et enseignement supérieur », diminuent de 4,9 millions d'euros entre 2012 et 2013 ;
- par ailleurs, l'enseignement supérieur privé ne bénéficiera plus de dotation en provenance de la mission « Travail et emploi » en 2013, alors qu'il a reçu une dotation de 3,2 millions d'euros en 2012.
C'est pourquoi, le présent amendement propose de :
- réduire de 4,9 millions d'euros l'action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante » ;
- abonder, en contrepartie, de 4,9 millions d'euros l'action 04 « Etablissements d'enseignement privé » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
LEXIQUE DES PRINCIPAUX SIGLES
ADEME |
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie |
AE |
Autorisation d'engagement |
AllEnvi |
Alliance pour l'environnement |
Allistene |
Alliance des sciences et technologies du numérique |
ANCRE |
Alliance nationale de coordination de la recherche pour l'énergie |
ANR |
Agence nationale de la recherche |
ASE |
Agence spatiale européenne ( European Space Agency , ESA) |
ATHENA |
Alliance pour les sciences de l'homme et sociales |
AVIESAN |
Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé |
BRGM |
Bureau de recherches géologiques et minières |
CAS |
Compte d'affectation spéciale |
CDEFI |
Conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs |
CEA |
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives |
CEMAGREF |
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts |
CGI |
Commissariat général à l'investissement |
CIR |
Crédit d'impôt recherche |
CIRAD |
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement |
CNES |
Centre national d'études spatiales |
CNRS |
Centre national de la recherche scientifique |
CP |
Crédit de paiement |
CPU |
Conférence des présidents d'université |
DGT |
Direction générale du Trésor et de la politique économique |
DIRD |
Dépenses intérieures de recherche et développement |
DIRDe |
Dépenses intérieures de recherche et développement des entreprises |
EPIC |
Etablissement public industriel et commercial |
EPST |
Etablissement public à caractère scientifique et technologique |
ESA |
Voir ASE |
FCE |
Fonds de compétitivité des entreprises |
GENES |
Groupement des écoles nationales d'économie et statistique |
IFPEN |
IFP Energies nouvelles |
IFREMER |
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer |
IFSTTAR |
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux |
INED |
Institut national d'études démographiques |
INRA |
Institut national de la recherche agronomique |
INRIA |
Institut national de recherche en informatique et en automatique |
INSERM |
Institut national de la santé et de la recherche médicale |
IRD |
Institut de recherche pour le développement |
IRSN |
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
LPFP |
Loi de programmation des finances publiques |
LRU |
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités |
MESR |
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
MIRES |
Mission « Recherche et enseignement supérieur » |
PCRD |
Programme-cadre de recherche et de développement |
PIA |
Programme des investissements d'avenir |
RCE |
Responsabilités et compétences élargies |
SCSP |
Subvention pour charges de service public |
SUPELEC |
Ecole supérieure d'électricité |
SYMPA |
SYstème de répartition des Moyens à la Performance et à l'Activité |