Mission "Outre-mer" et article 66 ter

MM. Georges PATIENT et Eric DOLIGÉ, rapporteurs spéciaux

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
  DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
  
  • I. UNE MISSION DONT LES CRÉDITS SONT PRÉSERVÉS MAIS QUI SUBIT PLEINEMENT LES EFFETS DE LA POLITIQUE DE RÉDUCTION DES NICHES FISCALES
    
    • A. LES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER » SONT STABILISÉS À PÉRIMÈTRE COURANT MAIS PROGRESSENT À PÉRIMÈTRE CONSTANT
      
      • 1. La hausse sensible des crédits entre 2008 et 2010 : + 17,7 %
        
      • 2. Une stabilisation des crédits depuis 2010 grâce à une remontée nette en 2013
        
      • 3. Une programmation triennale 2013-2015 respectée
        
    • B. UNE MISSION QUI SUBIT PLEINEMENT LES EFFETS DE LA POLITIQUE DE RÉDUCTION DES NICHES FISCALES
      
      • 1. L'effort fiscal de l'Etat en faveur de l'outre-mer est en baisse
        
      • 2. Une diminution qui n'est pas compensée par la hausse des crédits de la mission
        
    • C. L'EFFORT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER GLOBAL CONSACRÉ À L'OUTRE-MER STAGNE
      
  • II. L'EVOLUTION DES DEUX PROGRAMMES DE LA MISSION
    
    • A. LE PROGRAMME N° 138 « EMPLOI OUTRE-MER »
      
      • 1. L'augmentation des impayés aux organismes de sécurité sociale
        
      • 2. Des aides au fret et à la rénovation hôtelière enfin pleinement mises en oeuvre
        
        • a) L'aide au fret
          
        • b) L'aide à la rénovation hôtelière
          
      • 3. Le décalage à 2016 de l'objectif de 6 000 places au titre du service militaire adapté (SMA)
        
        • a) Le décalage à 2016 de l'objectif
          
        • b) Le ralentissement prévisible de l'augmentation des crédits du SMA
          
      • 4. La stabilité des crédits consacrés à la formation en mobilité des jeunes ultramarins
        
      • 5. La nouvelle action « Pilotage des politiques des outre-mer »
        
    • B. LE PROGRAMME N° 123 « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER »
      
      • 1. Une situation du logement en outre-mer qui reste très tendue
        
        • a) Des réalisations qui ne représentent qu'un tiers des besoins annuels
          
        • b) Les crédits de paiement de la ligne budgétaire unique (LBU) en hausse
          
        • c) Un dispositif de défiscalisation du logement social qui a permis d'atteindre des résultats encourageants en termes de logements financés
          
      • 2. Le financement de la politique contractuelle de l'Etat en outre-mer
        
      • 3. La stabilité des crédits du fonds de continuité territoriale
        
      • 4. Le transfert de l'agence de santé de Wallis et Futuna
        
      • 5. L'action 6 « Collectivités territoriales »
        
      • 6. La stabilité des crédits consacrés à l'insertion économique et la coopération régionale
        
      • 7. La relance de l'investissement public à travers le fonds exceptionnel d'investissement (FEI)
        
      • 8. L'appui à l'accès aux financements bancaires
        
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  
  
  • ARTICLE 66 ter (nouveau)
    (Art. L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales)
    
    Extension du bénéfice du FSCT aux communes de Polynésie française
    et de Nouvelle Calédonie
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 66 ter (nouveau)
    (Art. 1519 du code général des impôts)
    
    Extension de la redevance communale des mines aux gisements off-shore de pétrole et de gaz naturel
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 66 ter (nouveau)
    (Art. 1587 du code général des impôts)
    
    Extension de la redevance départementale des mines aux gisements off-shore de pétrole et de gaz naturel
    
• AMENDEMENTS PROPOSÉS
  PAR VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
  
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• ANNEXES
  
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