Mission "Outre-mer" et article 66 ter

MM. Georges PATIENT et Eric DOLIGÉ, rapporteurs spéciaux

• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
  DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
  
  • I. UNE MISSION DONT LES CRÉDITS SONT PRÉSERVÉS MAIS QUI SUBIT PLEINEMENT LES EFFETS DE LA POLITIQUE DE RÉDUCTION DES NICHES FISCALES
    
    • A. LES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER » SONT STABILISÉS À PÉRIMÈTRE COURANT MAIS PROGRESSENT À PÉRIMÈTRE CONSTANT
      
      • 1. La hausse sensible des crédits entre 2008 et 2010 : + 17,7 %
        
      • 2. Une stabilisation des crédits depuis 2010 grâce à une remontée nette en 2013
        
      • 3. Une programmation triennale 2013-2015 respectée
        
    • B. UNE MISSION QUI SUBIT PLEINEMENT LES EFFETS DE LA POLITIQUE DE RÉDUCTION DES NICHES FISCALES
      
      • 1. L'effort fiscal de l'Etat en faveur de l'outre-mer est en baisse
        
      • 2. Une diminution qui n'est pas compensée par la hausse des crédits de la mission
        
    • C. L'EFFORT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER GLOBAL CONSACRÉ À L'OUTRE-MER STAGNE
      
  • II. L'EVOLUTION DES DEUX PROGRAMMES DE LA MISSION
    
    • A. LE PROGRAMME N° 138 « EMPLOI OUTRE-MER »
      
      • 1. L'augmentation des impayés aux organismes de sécurité sociale
        
      • 2. Des aides au fret et à la rénovation hôtelière enfin pleinement mises en oeuvre
        
        • a) L'aide au fret
          
        • b) L'aide à la rénovation hôtelière
          
      • 3. Le décalage à 2016 de l'objectif de 6 000 places au titre du service militaire adapté (SMA)
        
        • a) Le décalage à 2016 de l'objectif
          
        • b) Le ralentissement prévisible de l'augmentation des crédits du SMA
          
      • 4. La stabilité des crédits consacrés à la formation en mobilité des jeunes ultramarins
        
      • 5. La nouvelle action « Pilotage des politiques des outre-mer »
        
    • B. LE PROGRAMME N° 123 « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER »
      
      • 1. Une situation du logement en outre-mer qui reste très tendue
        
        • a) Des réalisations qui ne représentent qu'un tiers des besoins annuels
          
        • b) Les crédits de paiement de la ligne budgétaire unique (LBU) en hausse
          
        • c) Un dispositif de défiscalisation du logement social qui a permis d'atteindre des résultats encourageants en termes de logements financés
          
      • 2. Le financement de la politique contractuelle de l'Etat en outre-mer
        
      • 3. La stabilité des crédits du fonds de continuité territoriale
        
      • 4. Le transfert de l'agence de santé de Wallis et Futuna
        
      • 5. L'action 6 « Collectivités territoriales »
        
      • 6. La stabilité des crédits consacrés à l'insertion économique et la coopération régionale
        
      • 7. La relance de l'investissement public à travers le fonds exceptionnel d'investissement (FEI)
        
      • 8. L'appui à l'accès aux financements bancaires
        
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  
  
  • ARTICLE 66 ter (nouveau)
    (Art. L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales)
    
    Extension du bénéfice du FSCT aux communes de Polynésie française
    et de Nouvelle Calédonie
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 66 ter (nouveau)
    (Art. 1519 du code général des impôts)
    
    Extension de la redevance communale des mines aux gisements off-shore de pétrole et de gaz naturel
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 66 ter (nouveau)
    (Art. 1587 du code général des impôts)
    
    Extension de la redevance départementale des mines aux gisements off-shore de pétrole et de gaz naturel
    
• AMENDEMENTS PROPOSÉS
  PAR VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
  
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• ANNEXES
  
  • 
    

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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

I. UNE MISSION DONT LES CRÉDITS SONT PRÉSERVÉS MAIS QUI SUBIT PLEINEMENT LES EFFETS DE LA POLITIQUE DE RÉDUCTION DES NICHES FISCALES

A. LES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER » SONT STABILISÉS À PÉRIMÈTRE COURANT MAIS PROGRESSENT À PÉRIMÈTRE CONSTANT

La comparaison, à périmètre courant, des crédits demandés par le présent projet de loi de finances aux crédits votés dans la loi de finances pour 2008 ^{1 ( * )} , année de stabilisation de la maquette budgétaire de la mission, met en évidence deux périodes distinctes , comme l'indique le graphique ci-dessous.

Source : commission des finances

1. La hausse sensible des crédits entre 2008 et 2010 : + 17,7 %

Entre les années 2008 et 2010, le montant des crédits de paiement (CP) de la mission a fortement augmenté (+ 17,7 %) , traduisant plusieurs facteurs cumulatifs :

- les exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer font l'objet, depuis 2008, d'un meilleur remboursement par l'Etat aux organismes de sécurité sociale. Il en a résulté une hausse des crédits du programme n° 138 « Emploi outre-mer » ;

- le dispositif du service militaire adapté (SMA) a fait l'objet d'un renforcement visant à doubler le nombre de ses bénéficiaires, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « SMA 6 000 »;

- la mise en oeuvre du plan de relance de 2008-2009 a également contribué à majorer les crédits de la mission « Outre-mer », notamment à travers la création et l'abondement du Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) ;

- certaines dispositions de la Lodeom ^{2 ( * )} ont prévu la mise en place d'aides budgétaires spécifiques en faveur de l'outre-mer ;

- enfin, la mise en oeuvre des décisions du CIOM ^{3 ( * )} a conduit à une légère augmentation des crédits de la mission.

2. Une stabilisation des crédits depuis 2010 grâce à une remontée nette en 2013

Depuis 2010, cette tendance haussière a disparu et les CP de la mission sont relativement stables puisqu'ils n'ont progressé que de 0,8 % entre l'année 2010 et les montants prévus pour l'année 2013 dans le présent projet de loi de finances, à périmètre courant.

Les autorisations d'engagement (AE) connaissent une évolution similaire puisqu'elles n'ont augmenté que de 1,0 % entre 2010 et 2013, toujours à périmètre courant.

Cette stabilisation sur trois ans est le résultat d'une diminution en 2011, puis d'une augmentation en 2012 et 2013, qui amènent les crédits de la mission à dépasser légèrement leur niveau de la loi de finances pour 2010 .

Evolution des crédits des deux programmes de la mission à périmètre courant

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Evolution des crédits des deux programmes de la mission à périmètre constant

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

Les crédits du programme 138 sont minorés, pour 2013,  des crédits de l'action 3 « Pilotage des politiques des outre-mer » (- 2,9 millions d'euros en AE et CP) et ceux du programme 123, pour 2012, sont minorés du montant ouvert en 2012 au titre de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna (environ 25 millions d'euros en AE et CP).

A périmètre constant, toutefois, entre la loi de finances pour 2012 et les crédits prévus pour 2013 par le présent projet de loi de finances, les dotations bénéficient d'une hausse de 4,5 % en AE , passant de 2 094 millions à 2 187 millions d'euros, et de 5 % en CP , de 1 941 millions à 2 038 millions d'euros ^{4 ( * )} .

S'agissant des AE, l'évolution des deux programmes de la mission est contrastée. En effet :

- d'une part, les autorisations du programme n° 138 « Emploi outre-mer » augmentent sensiblement, de 6,8 % . Vos rapporteurs spéciaux relèvent qu'ils avaient déjà connu une progression de 1,3 % entre les années 2011 et 2012 ;

- d'autre part, les AE du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » sont pratiquement stables (+ 0,5 %) .

S'agissant des CP, ils progressent assez nettement sur les deux programmes : + 4 % sur le programme 138 et + 7 % sur le programme 123.

Dans le contexte de redressement des finances publiques, les crédits de la mission « Outre-mer » sont donc préservés.

3. Une programmation triennale 2013-2015 respectée

Plafonds des crédits de paiement* de la mission « Outre-mer »
pour les années 2013 à 2015

(en millions d'euros)

Source : Projet annuel de performance annexé au présent projet de loi de finances

* Hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements,

La programmation 2013-2015 marque une réduction des crédits consacrés à la présente mission par rapport à la précédente programmation triennale. Ainsi, la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 prévoyait un plafond de CP à 2,1 milliards d'euros pour 2013, contre 1,99 dans la programmation 2013-2015.

S'agissant des crédits pour 2013, le montant demandé (1 992 millions d'euros, en excluant les 48,6 millions du CAS Pensions) correspond à la programmation.

Sur l'ensemble du triennal, il est prévu une hausse des crédits de la mission , de 3,9 % en 2014 et de 3,6 % en 2015.

B. UNE MISSION QUI SUBIT PLEINEMENT LES EFFETS DE LA POLITIQUE DE RÉDUCTION DES NICHES FISCALES

1. L'effort fiscal de l'Etat en faveur de l'outre-mer est en baisse

Comme l'indique le tableau ci-après, le montant des dépenses fiscales sur impôt d'Etat rattachées à la mission « Outre-mer » diminue fortement entre 2012 et 2013, puisqu'il subit une baisse de 126 millions d'euros, soit - 3,9 % . Cette diminution fait suite à une précédente baisse de 150 millions l'an dernier.

Cette évolution résulte principalement de deux évolutions négatives :

- le coût de la défiscalisation au titre de l'investissement productif visé à l'article 199 undecies B du CGI passe de 480 millions d'euros en 2012 à 410 millions d'euros en 2013. Cette diminution résulte du « coup de rabot » de 15 % voté en loi de finances pour 2012, qui a réduit le taux de l'avantage fiscal de 45 % à 38,25 % ;

- le montant de la dépense fiscale à raison des investissements locatifs dans le logement libre et intermédiaire, visé à l'article 199 undecies A du CGI, passe de 355 millions d'euros à 265 millions. Cette baisse de 90 millions est due à trois facteurs :

o la suppression de l'avantage fiscal pour le logement libre pour les investissements engagés après le 31 décembre 2011 ;

o la suppression de l'avantage fiscal pour le logement intermédiaire pour les investissements engagés après le 31 décembre 2012 ;

o le « coup de rabot » de 15 % voté en loi de finances pour 2012 qui a réduit le taux de l'avantage fiscal de 35 % à 30 % pour ce type d'investissement.

Le coût des principales dépenses fiscales sur impôts d'Etat
rattachées à la mission « Outre-mer »

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent en revanche sur le non-chiffrage de la dépenses fiscale au titre des investissements dans le logement social outre - mer, en application de l'article 199 undecies C du CGI.

Celle-ci est estimée à 210 millions d'euros pour 2012, dans le projet annuel de performance annexé au présent projet de loi de finances. Ils tiennent cependant à rappeler, comme ils l'ont souligné dans leur rapport ^{5 ( * )} de contrôle budgétaire consacré à ce dispositif, que cette dépense fiscale avait été largement sous-estimée l'an dernier : le projet de loi de finances pour 2012 n'avait prévu que 80 millions d'euros.

Les demandes auprès des services de l'Etat sur le non-chiffrage de la mesure n'ont pas obtenu de réponse.

Vos rapporteurs spéciaux émettent d'autre part certaines réserves sur la fiabilité des chiffrages effectués par le Gouvernement . En effet, entre les évaluations présentées en 2012 et celles présentées en 2013, des variations très importantes sont constatées.

Cette variation provient notamment de l'évaluation de la dépense fiscale au titre du taux de TVA réduit et au titre des investissements dans le logement libre et intermédiaire.

2. Une diminution qui n'est pas compensée par la hausse des crédits de la mission

Vos rapporteurs spéciaux s'inquiètent de la baisse de la dépense fiscale en faveur de l'outre-mer.

Bien que la politique de réduction des niches fiscales puisse se justifier au regard de l'impératif de redressement des finances publiques, ils soulignent néanmoins qu'elle est le principal outil utilisé par l'Etat pour favoriser le développement des outre-mer français, devant les dotations budgétaires. Ainsi, les dispositifs de défiscalisation rattachés à la mission « Outre-mer » s'élèvent dans le présent projet de loi de finances à 3,1 milliards d'euros, soit un montant largement supérieur aux 2,19 milliards d'euros en AE et aux 2,04 milliards d'euros en CP de la mission.

La diminution de 126 millions d'euros du montant des dépenses fiscales entre les années 2012 et 2013 n'est pas compensée par l'augmentation des crédits de la mission (+ 93 millions d'euros en AE et + 96 millions d'euros en CP, à périmètre constant).

Vos rapporteurs spéciaux rappellent que le projet de loi de finances pour 2013 propose de maintenir le plafond actuel pour les réductions d'impôt sur le revenu en faveur des investissements outre-mer et soulignent les propos du ministre des outre-mer, Victorin Lurel, qui a annoncé qu'une évaluation des niches fiscales outre-mer serait menée courant 2013 , en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2014. Cette évaluation permettra d'intervenir en toute connaissance de cause sur les dispositifs d'incitation fiscale, en différenciant les niches selon leur efficacité, contrairement au « coup de rabot » de 2012.

C. L'EFFORT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER GLOBAL CONSACRÉ À L'OUTRE-MER STAGNE

L'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 ^{6 ( * )} prévoit la liste des documents de politique transversale (DPT) devant être annexés au projet de loi de finances. Pour chacune des politiques concernées, ces DPT « développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente ».

Le DPT « Outre-mer » annexé au présent projet de loi de finances fait apparaître une diminution des autorisations d'engagement globalement consacrés par l'Etat à la politique transversale en direction des territoires ultramarins puisqu'ils reculent de 1 % (soit - 138 millions d'euros) pour atteindre 13,8 milliards) .

Cette évolution globale masque des différences importantes selon les territoires, comme le montre le tableau ci-dessous :

Evolution des autorisations d'engagement
de la politique transversale « Outre-mer »

(en millions d'euros)

Source : document de politique transversale « Outre-mer » annexé au présent projet de loi de finances

Cette baisse globale de 138 millions d'euros s'explique notamment par la diminution des crédits destinés à la Martinique (-62,8 millions d'euros), à la Guadeloupe (- 42,4 millions), à Mayotte (- 27,8 millions) et à la Polynésie française (-24,8 millions). On peut également mentionner la réduction de 12 millions d'euros des crédits destinés à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui représente la plus importante baisse en pourcentage, soit - 14 %.

A l'inverse, parallèlement aux baisses mentionnées ci-dessus, l'on constate que les crédits destinés à la Réunion sont en hausse de 46,3 millions d'euros, sans que l'on puisse connaître les raisons de ses évolutions opposées.

Vos rapporteurs spéciaux regrettent que les éléments fournis dans le DPT ne permettent pas d'évaluer les causes des évolutions de crédits les plus importantes en faveur de chaque territoire ultramarin , ce qui rend l'exploitation des données fournies particulièrement difficile.

II. L'EVOLUTION DES DEUX PROGRAMMES DE LA MISSION

A. LE PROGRAMME N° 138 « EMPLOI OUTRE-MER »

Répartition des crédits entre les actions du programme n° 138

(en millions d'euros)

Source : Commission des finances à partir du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Comme l'indique le tableau ci-dessus, les crédits du programme n° 138 « Emploi outre-mer » connaissent une augmentation, tant en AE (+ 7,1 %) qu'en CP (+ 4,3 %) , entre le présent projet de loi de finances et la loi de finances initiale pour 2012, à périmètre courant. Cette progression est respectivement de 6,8 % et de 4,0 % à périmètre constant.

Les dotations des deux actions évoluent toutefois de manière différente . Celles de l'action n° 1 « Soutien aux entreprises » augmentent en AE et en CP (respectivement + 7,1 % et + 7,2 %) tandis que celles de l'action n° 2 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » connaissent une évolution très contrastée : une augmentation en AE, de 5,4 %, et une baisse importante en CP : - 9,4 %. Enfin, une nouvelle action, « Pilotage des politiques des outre-mer » est ajoutée , pour tenir compte de la création d'un ministère des outre-mer de plein exercice.

1. L'augmentation des impayés aux organismes de sécurité sociale

L'action n° 1 « Soutien aux entreprises » regroupe essentiellement les crédits destinés à compenser aux organismes de sécurité sociale le coût des exonérations de charges sociales spécifiques aux territoires ultramarins . Ce dispositif d'exonération a été réformé par l'article 159 de la loi de finances pour 2009 ^{7 ( * )} , puis par l'article 25 de la Lodeom, afin de plafonner le montant maximal d'exonération et donc de recentrer le dispositif sur les bas salaires et les salaires intermédiaires.

Ces crédits font traditionnellement l'objet d'une sous-budgétisation au sein de la mission « Outre-mer ». Il en est résulté des opérations récurrentes d'abondement de la ligne budgétaire en cours de gestion , afin d'acquitter les impayés résultant de ces sous-budgétisations :

- une convention, signée en octobre 2007 entre la caisse d'amortissement de la dette sociale et le régime général de sécurité sociale, a permis un allègement significatif des sommes restant dues par l'Etat au 31 décembre 2006, grâce à un remboursement de 352,3 millions d'euros ;

- la loi de finances rectificative pour 2008 ^{8 ( * )} a ouvert 373,45 millions d'euros au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat pour le dispositif d'exonérations applicable en outre-mer ;

- la loi de finances rectificative pour 2009 ^{9 ( * )} a prévu d'abonder ces crédits d'un montant supplémentaire de 441,7 millions d'euros ;

- enfin, la loi de finances rectificative pour 2010 ^{10 ( * )} a ouvert une dotation de 62,56 millions d'euros au titre de la réduction des dettes antérieures au 31 décembre 2009.

Ainsi, d'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, le total des impayés de l'Etat aux organismes de sécurité sociale au titre des exonérations spécifiques à l'outre-mer s'élevait, fin 2011, à 48 millions d'euros .

Votre commission des finances avait souligné, à plusieurs reprises, que la sous-budgétisation se poursuivait.

En 2011, les crédits ouverts pour assurer le financement de cette action se sont élevés à 1 029 millions d'euros et le total des versements effectués auprès des différentes caisses de sécurité sociale a atteint 1 055 millions d'euros. En effet, la dotation initialement prévue a été complétée en fin de gestion par des mesures d'ajustement obtenues par redéploiements internes au programme et dégel.

En face, le total prévisionnel des besoins pour 2011 évalué par organismes de sécurité sociale s'élevait à 1 090 millions d'euros, hors prise en compte des dettes antérieures.

Au titre de 2012, le total prévisionnel des crédits dédiés au financement de la compensation des exonérations de charges patronales de sécurité sociale s'élève en gestion à 1 004 millions d'euros pour un total des besoins évalués à 1 151 millions d'euros par l'ensemble des caisses, hors prise en compte des impayés constatés au 1 ^er janvier 2012.

Toutefois, d'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, le total des impayés, tel qu'il résulte de la différence entre ces deux enveloppes, ne peut être retenu en l'état car il sera amené à évoluer de façon significative dans le cadre de la fin de gestion budgétaire et des mesures de redéploiement qui pourront être prises.

Les informations fournies par le ministère chargé de l'outre-mer ne permettent pas, pour 2013, de savoir si la dotation de 1 157 millions d'euros (AE = CP), en hausse de 3,6 % par rapport aux 1 117 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale pour 2012, est conforme aux besoins identifiés par les organismes de sécurité sociale . L'on peut tout de même relever que ce montant est à peine supérieur aux besoins estimés pour l'année 2012.

2. Des aides au fret et à la rénovation hôtelière enfin pleinement mises en oeuvre

Le présent projet de loi de finances prévoit, pour 2013, une enveloppe de 9 millions d'euros en AE et CP pour financer à la fois l'aide au fret et l'aide à la rénovation hôtelière, sans que la répartition de cette enveloppe entre les deux dispositifs soit précisée . Il serait souhaitable de disposer de cette précision afin de pouvoir évaluer l'effort consenti par l'Etat ainsi que l'efficacité de ces dispositifs.

a) L'aide au fret

L'article 24 de la Lodeom prévoit la mise en place d'un dispositif de compensation de certains coûts de transport, au profit des entreprises situées dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon, ou à Wallis et Futuna.

Ce dispositif vise à abaisser les frais de transports :

- des intrants (matières premières et produits semi-finis, entrant dans un processus de fabrication locale) au départ de métropole ou d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ;

- et des produits de fabrication locale exportés vers l'Union européenne après un cycle de production dans ces départements ou ces collectivités.

En pratique, le décret ^{11 ( * )} d'application prévoit que peuvent bénéficier de l'aide au fret les entreprises établies dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, qui exercent une activité de production, à l'exception des entreprises des secteurs de l'industrie automobile, de la sidérurgie, de l'industrie charbonnière et de la pêche.

Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, cette aide de l'Etat vient compléter l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques financées par l'Union européenne ^{12 ( * )} . Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis et Futuna ayant le statut de pays et territoires d'outre-mer (PTOM), aucune aide européenne n'est prévue et des modalités d'application spécifiques sont donc mises en oeuvre.

Le décret dispose que le taux d'aide apporté par l'Etat ne peut dépasser 25 % du coût total éligible . Par ailleurs, s'agissant des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, il est prévu que le cumul des aides apportées par l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le niveau de compensation des coûts de transport au-delà de 75 % de la base éligible.

Cependant, le décret précité n'est intervenu que le 29 décembre 2010 et ce dispositif n'a donc pu être mise en oeuvre qu'en 2011.

Pour cette première année effective d'application du dispositif, celui-ci a vu 6,975 millions d'euros être engagés et 3,763 millions payés. La sous consommation par rapport à la ressource initiale - plus de 23 millions d'euros - était conjoncturelle, le dispositif ayant nécessité un apprentissage de la part de l'ensemble des acteurs, services territoriaux de l'Etat et entreprises. Malgré une mise en place tardive, 82 entreprises ont pu toutefois bénéficier en 2011 de ce nouveau dispositif.

Au vu de cette sous-consommation, la loi de finances pour 2012 a réduit la dotation - qui couvre à la fois l'aide au fret et à la rénovation hôtelière - à 17 millions d'euros.

La consommation de ces crédits est estimée pour l'année en cours à 8 millions d'euros. Le présent projet de loi de finances réduit donc cette enveloppe, afin de l'adapter à la consommation des crédits, et la porte à 9 millions d'euros.

b) L'aide à la rénovation hôtelière

Le dispositif d'aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon , prévu à l'article 26 de la Lodeom, a été modifié, à la demande des professionnels du tourisme, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011.

Cette modification législative a nécessité l'adoption d'un nouveau décret d'application ^{13 ( * )} et le dispositif est devenu pleinement opérationnel dans le courant de l'année 2011 .

Le montant maximal de l'aide a été fixé à 7 500 euros par chambre et les conditions d'éligibilité sont les suivantes :

- l'aide ne peut bénéficier qu'une seule fois à un établissement, dans la limite de 100 chambres à rénover ;

- seuls sont concernés les établissements construits depuis plus de quinze ans , décomptés à partir de la date d'achèvement de la construction de l'hôtel ou, si elle est postérieure, de la date d'achèvement des chambres à rénover ;

- ne sont pris en charge que les travaux de rénovation que l'établissement hôtelier réalise directement , dans la limite de leur coût réel et justifié.

Le dispositif est aujourd'hui pleinement opérationnel. Il permet désormais aux exploitants d'établissements hôteliers de déposer, quel que soit le montant du projet de rénovation de l'établissement, un dossier de demande d'aide budgétaire, qu'ils bénéficient ou non, par ailleurs, d'une aide fiscale via le dispositif de défiscalisation des investissements productifs.

D'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, en 2012 , 17 hôtels ont bénéficié d'une aide à la rénovation hôtelière pour un coût total de 6,8 millions d'euros , soit 986 chambres rénovées.

Ce montant s'est réparti ainsi : 2,56 millions d'euros  pour la Guadeloupe, 2 millions d'euros à Saint-Martin, 1,3 million d'euros en Martinique, 291 000 euros à Mayotte, 260 000 euros en Guyane et 330 000 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon.

3. Le décalage à 2016 de l'objectif de 6 000 places au titre du service militaire adapté (SMA)

a) Le décalage à 2016 de l'objectif

Le programme « SMA 6 000 », lancé en février 2009, prévoit un doublement de la capacité de formation du service militaire adapté (SMA) , celle-ci devant passer d'un effectif de 2 900 volontaires en 2009 à 6 000 , en 2014.

Toutefois, ce doublement du nombre des volontaires ne s'accompagne pas d'une évolution dans les mêmes proportions de la capacité de formation du SMA .

En effet, les nouveaux bénéficiaires appartiennent à un public différent. Alors que les volontaires actuels sont essentiellement des jeunes ultramarins non diplômés, bénéficiant d'un cursus de formation long (8 à 12 mois), les nouveaux bénéficiaires sont des jeunes diplômés en chômage de longue durée, qui se voient proposer un cursus d'accompagnement court (6 mois).

Ainsi, du fait que certains stagiaires suivent une formation courte et d'autres une formation longue, le nombre de places offertes aux volontaires bénéficiant du dispositif est décorrélé de celui des équivalents temps plein travaillé (ETPT) accordés annuellement : entre 2009 et 2012, le nombre de places de stages ouvertes a progressé de 67 % quand le nombre d'ETPT de volontaires évoluait de 31 %.

Evolution de la capacité d'accueil du SMA

Source : réponses au questionnaire transmis par votre commission des finances

Le tableau ci-dessus illustre bien la montée en puissance du SMA puisque le nombre de stagiaires est passé de 2 900 en 2009 à 4 850 en 2012.

Cependant, d'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, les contraintes budgétaires 2012 et les arbitrages rendus dans le cadre de la construction budgétaire triennale 2013-2015 auront pour conséquence de décaler l'atteinte de la cible des 6 000 places à la fin de l'année 2015 .

Ancien échéancier d'évolution de la capacité d'accueil du SMA

Source : réponses au questionnaire transmis par votre commission des finances en 2011

Nouvel échéancier d'évolution de la capacité d'accueil du SMA

Source : réponses au questionnaire transmis par votre commission des finances en 2012

N.B. Les chiffres indiqués dans le tableau sont ceux atteints en fin d'année. L'objectif de 6 000 places sera donc atteint courant 2015, mais 2016 sera la première année pleine à offrir 6 000 places de stages.

Vos rapporteurs regrettent que l'objectif ne puisse être atteint dès 2014 et rappellent l'intérêt de ce dispositif, qui vise à favoriser l'inclusion des jeunes ultramarins dans l'emploi et obtient des résultats significatifs : le taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat s'élevait à 76,3 % en 2011.

b) Le ralentissement prévisible de l'augmentation des crédits du SMA

Par rapport à l'année 2012, la dotation du SMA, portée par l'action 2 du présent programme, augmente de 7,1 % en autorisations d'engagement, à 199,1 millions d'euros. Cette forte majoration provient notamment des dépenses d'investissement, qui progressent de 43 %, afin de renforcer les capacités d'accueil et de formation du SMA. Il s'agit notamment de la construction de bâtiments d'hébergement ou de soutien, de la réalisation d'infrastructures de formation professionnelle ainsi que de travaux de mise aux normes et de réfection des installations existantes.

Les crédits de paiement sont en revanche en baisse de 10,4 %, à 188,5 millions d'euros, ce qui correspond au rythme de paiement des engagements antérieurs.

Les dépenses de personnel sont en légère augmentation (+ 2,9 %).

Il faut noter qu'en cours de gestion, 13,2 millions d'euros (en AE et CP) viendront abonder ce budget opérationnel de programme, par le rattachement de fonds de concours ou d'attributions de produits , dont 11 millions au titre du fonds social européen (FSE).

Ressources budgétaires et fonds de concours alloués au SMA

(en millions d'euros)

Source : réponses au questionnaire transmis par votre commission des finances

Prévision triennale 2013-2015

(en millions d'euros)

Source : réponses au questionnaire transmis par votre commission des finances

Les tableaux ci-dessus illustrent la rapide montée en puissance des autorisations d'engagement entre 2010 et 2012 (+ 23 %), qui traduit la mise en place du plan « SMA 6000 », puis le ralentissement prévu sur le triennal 2013-2015 (+ 6,7 %).

4. La stabilité des crédits consacrés à la formation en mobilité des jeunes ultramarins

Le « passeport-mobilité formation professionnelle » , mis en place par l'article 50 de la Lodeom, constitue le dispositif central d'aide aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation qualifiante, hors de leur département ou de leur collectivité d'origine. Il permet de pallier les limites de l'offre locale de formation et donc d'améliorer l'employabilité des jeunes ultramarins. En 2013, ses crédits s'élèveront à 20,3 millions d'euros, soit un montant identique à celui de l'an dernier.

Le programme « Cadre avenir », tout comme le programme « 40 cadres des îles Wallis-et-Futuna » , tendent à assurer la formation, notamment en métropole, de cadres originaires de ces territoires. Leurs crédits sont également stables , à 6,218 millions d'euros.

Enfin, les crédits des « chantiers de développement local » , qui permettent, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis-et-Futuna d'assurer aux plus démunis des revenus en échange d'un travail d'intérêt général, et ceux du programme « Jeunes stagiaires du développement » , qui fonctionne sur les mêmes principes que le précédent mais réservé aux jeunes de 18 à 26 ans, sont pratiquement stables (+ 180 000 euros).

5. La nouvelle action « Pilotage des politiques des outre-mer »

La création du ministère des outre-mer en tant que ministère de plein exercice a conduit à transférer sur l'un de ses programmes une partie de ses crédits de fonctionnement, portée jusqu'alors par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », du ministère de l'Intérieur.

Ces crédits s'élèvent à 2,9 millions d'euros , qui seront consacrés au fonctionnement du cabinet du ministre et de la délégation générale à l'outre-mer. Ils permettront de couvrir les dépenses courantes de fonctionnement - hors personnel -, c'est-à-dire les fournitures et matériels de bureau, déplacements, documentation, frais de communication et de représentations.

Les dépenses lourdes d'infrastructure de réseaux de communication et informatiques, ainsi que les dépenses immobilières, continuent d'être assurées par le ministère de l'Intérieur .

B. LE PROGRAMME N° 123 « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER »

L'évolution des crédits du programme

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

Comme l'indique le tableau ci-dessus, les crédits du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » sont quasiment stables en ce qui concerne les AE (+ 0,5 %) et en hausse pour les CP (+ 7,0 %), à périmètre constant.

En valeur absolue, à périmètre courant, trois évolutions significatives apparaissent : la diminution de 24 millions d'euros en AE de l'action « Aménagement du territoire », la minoration de 26,8 millions d'euros en AE de l'action « Sanitaire, social, culturel, jeunesse et sports » et la hausse de 33 millions d'euros du fonds exceptionnel d'investissement.

1. Une situation du logement en outre-mer qui reste très tendue

a) Des réalisations qui ne représentent qu'un tiers des besoins annuels

Comme l'indique le tableau ci-dessous, le nombre de logements sociaux neufs financés dans les cinq départements d'outre-mer est en augmentation depuis 2007. En 2011, 8 107 logements ont été financés, dont près de la moitié à La Réunion, soit une hausse de plus de 53 % par rapport à l'année 2007 .

Nombre de logements sociaux neufs financés

Source : réponses au questionnaire adressé par votre commission des finances

Toutefois, au regard des besoins des départements d'outre-mer, ces réalisations s'avèrent très insuffisantes . D'après les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux auprès du ministère chargé de l'outre-mer, le nombre de demandes de logements sociaux s'élevait, pour l'ensemble de ces territoires, à plus de 70 000. Or, la croissance démographique des départements d'outre-mer ne permet pas d'envisager une diminution de cette demande.

D'après les projections effectuées par la délégation générale à l'outre-mer, ce sont environ 20 500 logements par an, d'ici à 2030, qui devraient être construits dans l'ensemble des cinq départements d'outre-mer pour répondre à la demande des populations locales. Même en augmentation, la réalisation de 8 107 logements sociaux neufs en 2011 ne représente donc qu'environ 40 % du niveau nécessaire pour faire face aux besoins annuels .

b) Les crédits de paiement de la ligne budgétaire unique (LBU) en hausse

Le montant de la LBU est en très légère baisse en AE (- 290 000 euros) mais en hausse de 6 % en CP (+ 12,9 millions d'euros).

Montant des crédits consacrés à la ligne budgétaire unique

(en millions d'euros)

Source : projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances

L'augmentation des CP de la LBU devrait permettre d'éviter une nouvelle hausse du montant des impayés de l'Etat vis-à-vis des bailleurs sociaux. Cette dette, qui résultait jusqu'en 2006 d'une sous-budgétisation des CP de la LBU par rapport à ses AE, s'élevait à 115 millions d'euros cette année là ^{14 ( * )} . Le rapprochement des AE et des CP, prôné par votre commission des finances, a été mis en oeuvre et la dette a pu être largement comblée.

D'après les informations transmises par le ministère chargé de l'outre-mer, le montant des factures impayées au 31 décembre 2011 s'élevait à 6,7 millions d'euros, ce qui correspond à un volume compatible avec les délais de fin de gestion. On soulignera néanmoins qu'il n'était que de 2,9 millions d'euros au 31 décembre 2010.

c) Un dispositif de défiscalisation du logement social qui a permis d'atteindre des résultats encourageants en termes de logements financés

Trois ans après l'adoption de la Lodeom, vos rapporteurs spéciaux ont souhaité mettre en oeuvre une mission de contrôle, en application de l'article 57 de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), afin d'évaluer l'efficacité de ce dispositif de défiscalisation du logement social en outre-mer ^{15 ( * )} .

Au terme de cette mission de suivi, ils sont en mesure d'affirmer que ce dispositif a su séduire les contribuables-investisseurs et drainer ainsi des ressources importantes au profit de la construction de logements sociaux, qu'on peut estimer pour l'année 2012 à un montant d'environ 150 millions d'euros.

Vos rapporteurs spéciaux se réjouissent des premiers résultats en termes de logements sociaux financés, dont le nombre a augmenté de 70 % en 2011 par rapport à la moyenne des années 2006-2009. Le nombre de mises en chantier prend la même direction et celle des logements livrés devrait suivre. On peut ainsi considérer que la réforme commence à atteindre ses objectifs .

S'agissant du coût du dispositif, vos rapporteurs spéciaux n'ont pas occulté les différentes critiques qui ont pu être formulées à son encontre. Ils concluent néanmoins que cette aide fiscale se révèle plus efficace et pertinente que d'autres dispositifs analogues , comme l'a par exemple reconnu le rapport du comité « d'évaluation des dépenses fiscales et niches sociales », et se justifie donc malgré son surcoût.

Vos rapporteurs spéciaux ont néanmoins recommandé certaines évolutions du dispositif ( cf infra ) afin de garantir une meilleure adaptation de l'offre de logement à la demande , celle-ci tendant à avoir un profil de plus en plus social, et ont formulé certaines propositions à même de mobiliser la ressource foncière , dont la rareté demeure un frein à la construction de logement social en outre-mer.

Ils s'inquiètent cependant que l'administration puisse profiter de cette ressource complémentaire pour sous-utiliser les crédits de la « ligne budgétaire unique », qui finance également la construction de logement social en outre-mer. Ils insistent sur la nécessité que la ligne budgétaire unique (LBU) demeure le socle de la politique du logement social en outre-mer et que l'aide fiscale vienne bien s'ajouter aux crédits budgétaires, et non s'y substituer.

2. Le financement de la politique contractuelle de l'Etat en outre-mer

L'action n° 2 « Aménagement du territoire » du programme n° 123 « Conditions de vie en outre-mer » regroupe essentiellement les crédits liés au financement des contrats de projets et des contrats de développement passés entre l'Etat et les collectivités territoriales d'outre-mer . Ils représenteront, en 2013, 184,9 millions d'euros en AE et 164,9 millions d'euros en CP, soit une diminution importante en AE (- 11,5 %) et une hausse tout aussi importante en CP (+ 14,2 %).

Le ministère chargé de l'outre-mer indique que la situation des impayés au titre de ces contrats s'est de nouveau détériorée.

Pour l'année 2010, le montant des restes à payer sur l'ensemble des contrats était de 101 millions d'euros. Mais fin 2011, ce montant doublait pratiquement à 201,4 millions d'euros.

D'après le ministère des outre-mer, cette hausse se justifie par :

- la différence entre le volume d'AE et de CP prévu dans le triennal 2011-2013, qui a été fondée sur un échéancier théorique de consommation de crédits de paiement - 20 % par an sur 5 ans - qui sous estime le besoin réel : en 2008 et 2009, les AE ont été couvertes dans l'année de leur engagement à hauteur respectivement de 47 % et 39 % ;

- la baisse des CP prévus sur l'action 2 entre 2010 et 2012 qui ne permettent pas de couvrir les engagements.

La hausse des CP prévue sur la présente action vise à corriger en partie cette situation. Quant à la diminution des AE, elle provient d'un recalibrage de certaine opérations non contractuelles, telles que le fonds d'études pour le développement endogène.

En 2013, l'action n° 2 « Aménagement du territoire » est notamment marquée par :

- le contrat de développement 2011-2015 de Nouvelle Calédonie (53 millions d'euros en AE), pour favoriser l'accès au logement, mettre en valeur le service à la personne, développer la continuité territoriale et désenclaver les populations et enfin poursuivre les efforts en matière d'équipement de base (assainissement et gestion des déchets, accès aux soins) ;

- le contrat de projets 2008-2013 en Polynésie française (24,9 millions d'euros en AE), en faveur d'opérations relatives à la réalisation de grands équipements structurants en matière d'assainissement, au logement social, à la construction d'abris de survie et à la santé ;

- le contrat de projets 2008-2014 à Mayotte (17,9 millions d'euros en AE), afin de financer des projets en faveur de l'égalité des chances, du développement durable du territoire, de l'assainissement des eaux usées, de la gestion des déchets, de la modernisation des exploitations aquacoles et de pêche et de l'alimentation en eau potable.

3. La stabilité des crédits du fonds de continuité territoriale

Le dispositif de continuité territoriale a été largement modifié par la Lodeom, dont l'article 50 a prévu la mise en place d'un fonds de continuité territoriale chargé de financer :

- l'aide à la continuité territoriale (ACT) pour tous publics ;

- le passeport-mobilité études (PME) pour les étudiants et les lycéens ;

- le passeport-mobilité formation professionnelle (PMFP) pour les personnes ayant un projet d'insertion professionnelle.

L'action n° 3 « Continuité territoriale » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » vise principalement à financer ce fonds de continuité territoriale, à hauteur de 51,45 millions d'euros (AE = CP), en 2013 comme en 2012 .

4. Le transfert de l'agence de santé de Wallis et Futuna

Les crédits destinés à l'action n° 4 « « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » diminuent de 83,2 % en 2013 par rapport à la dotation prévue pour 2012, soit une baisse de 26,8 million d'euros, pour atteindre 5,4 millions d'euros (AE = CP).

Cette baisse considérable s'explique par le transfert , à compter du 1 ^er janvier 2013, du budget de fonctionnement de l'agence de santé de Wallis et Futuna au ministère des affaires sociales et de la santé. Ce transfert avait été souhaité, à de multiples reprises, par votre commission des finances dans ses rapports budgétaires sur la mission « Outre-mer ».

En conséquence, les crédits correspondants - 25 millions d'euros environ en 2012 - sont dorénavant inscrits sur le programme 204 « Prévention sanitaire et offres de soins » de la mission « Santé ».

La diminution des dotations provient également de la réduction du coût des non immatriculés au régime de sécurité sociale à Mayotte, dans la perspective de la mise en place de l'aide médicale d'Etat par le ministère de la santé.

5. L'action 6 « Collectivités territoriales »

L'action n° 6 « Collectivités territoriales » rassemble plusieurs dotations de l'Etat au profit des collectivités territoriales ultramarines. Elle est dotée, pour l'année 2013, de 187,9 millions d'euros en AE et de 161,4 millions d'euros en CP , qui correspondent principalement aux enveloppes versées à la Polynésie française.

Ces crédits sont stables en AE (- 0,3 %) mais en hausse en CP (+ 2 %).

Cette augmentation tient pour l'essentiel à l'évolution de l'aide à la reconversion de l'économie polynésienne, et plus précisément de son troisième instrument, la contractualisation sur les projets d'investissements prioritaires, qui vise notamment à favoriser le désenclavement et la prévention des risques. Les crédits de paiement de ce dispositif passent ainsi de 115 millions d'euros l'an dernier à 125 millions cette année.

6. La stabilité des crédits consacrés à l'insertion économique et la coopération régionale

L'action n° 7 « Insertion économique et coopération régionale » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » vise à favoriser l'intégration et l'insertion économique des départements et collectivités d'outre-mer dans leur environnement régional , tout en affirmant la présence française dans ces zones.

Les crédits de cette action correspondent principalement au financement des quatre fonds de coopération régionale (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion).

Ces crédits ne représentent que 0,1 % des crédits de la mission. Ils sont en hausse de 170 770 euros, pour un montant de 1,97 million d'euros (AE = CP).

7. La relance de l'investissement public à travers le fonds exceptionnel d'investissement (FEI)

Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) a été créé par l'article 31 de la Lodeom afin de participer au financement d'équipements structurants, en partenariat avec les collectivités territoriales d'outre-mer. Le FEI a par la suite servi d'outil privilégié pour financer, en 2009, des opérations dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, les crédits alloués au FEI ont fortement diminué entre 2009 et 2012. Cette baisse s'expliquait essentiellement par la fin des effets du plan de relance de 2009, mais le fonds n'avait pas retrouvé son niveau de la loi de finances initiale pour 2009 (40 millions d'euros en AE), qui précédait pourtant la mise en oeuvre du plan de relance.

Le présent projet de loi de finances prévoit une relance du fonds , dont les autorisations d'engagement passent de 17 millions d'euros en 2012 à 50 millions en 2013 (+ 194 %) , et les crédits de paiement de 19 millions d'euros à 25,9 millions.

Le contenu du plan de rattrapage sera arrêté en concertation avec les collectivités territoriales.

Crédits alloués au fonds exceptionnel d'investissement

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

8. L'appui à l'accès aux financements bancaires

Enfin, l'action n° 9 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » vise à favoriser les investissements des acteurs publics en facilitant l'accès au crédit bancaire par une réduction de son coût ou une meilleure couverture des risques. Cette action est mise en oeuvre par l'intermédiaire de l'Agence française pour le développement (AFD).

Les crédits ouverts pour 2013 s'élèvent à 30 millions d'euros en AE (- 3 millions par rapport à 2012) et à 7,5 millions d'euros en CP (+ 0,4 million par rapport à l'an dernier).

La diminution de 3 millions d'euros des AE est due au report de la mise en oeuvre du fonds de garantie agricole, dans l'attente de sa notification à la Commission européenne comme aide d'Etat, dans la mesure où il permet d'offrir aux opérateurs économiques des conditions de crédit plus avantageuses que celles offertes sur le marché.

EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

ARTICLE 66 ter (nouveau)
(Art. L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales)

Extension du bénéfice du FSCT aux communes de Polynésie française
et de Nouvelle Calédonie

Commentaire : Le présent article vise à étendre le bénéfice du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) aux communes de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie.

I. LE DROIT EXISTANT

La loi de finances ^{16 ( * )} pour 2009 a mis en place un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT), afin d'apporter le soutien financier de l'Etat aux opérations de reconversion économique, à travers la signature d'un contrat de redynamisation entre la collectivité concernée et l'Etat, représenté par le préfet, ou l'élaboration par la collectivité d'un plan de redynamisation.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, modifie l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'étendre le bénéfice du (FSCT) aux communes de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie .

III. LA POSITION DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Vos rapporteurs spéciaux ne peuvent qu'être favorables à cet article , qui aura un impact majeur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, où des redéploiements importants sont en cours.

Décision de la commission : Vos rapporteurs spéciaux préconisent de proposer au Sénat d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 66 ter (nouveau)
(Art. 1519 du code général des impôts)

Extension de la redevance communale des mines aux gisements off-shore de pétrole et de gaz naturel

Commentaire : Le présent article additionnel vise à étendre la redevance communale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés à plus d'un mille marin au-delà des lignes de base.

I. LE DROIT EXISTANT

L'article 1519 du code général des impôts prévoit la perception par les communes d'une redevance portant notamment sur les tonnes de pétrole brut et sur les mètres cubes de gaz naturel extraits sur le territoire français.

Le deuxième alinéa de son I prévoit toutefois que « cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1 ^er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ». Un mille marin correspond à 1,852 km.

Or, pour la première fois en France, des gisements potentiels de pétrole ont été découverts au large de la Guyane . Le 9 septembre 2011, les groupes Total et Shell ont en effet annoncé avoir trouvé, à l'issue de travaux de forage entamés en mars, un gisement d'hydrocarbures situé à environ 150 km au nord-est de Cayenne.

En l'état actuel de la législation, la redevance communale ne s'appliquerait donc pas sur l'exploitation de ces gisements et les collectivités territoriales guyanaises seraient donc privées d'un retour financier au titre de l'exploitation des ressources naturelles de la Guyane.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Les communes de Guyane sont confrontées à des difficultés financières majeures, qui résultent notamment des problèmes non jugulés de la croissance démographique, de l'immigration et de leur isolement géographique.

Afin de contribuer à répondre aux besoins financiers de ces collectivités, vos rapporteurs spéciaux vous proposent un amendement portant article additionnel après l'article 66 ter du projet de loi de finances pour 2013 visant à étendre la redevance communale des mines au-delà d'un mille marin et de l'appliquer ainsi aux hydrocarbures appelés à être extraits des gisements découverts au large de la Guyane. La situation financière des groupes pétroliers ayant découvert ces gisements autorise la perception de cette redevance communale.

Les tarifs de la redevance seraient égaux à ceux applicables aux produits extraits en métropole pour les gisements mis en exploitation avant le 1 ^er janvier 1992, c'est-à-dire :

- 556 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;

- et 186 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel.

Enfin, comme le prévoit le V de l'article 1519 précité, les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement avait été adopté par la commission des finances l'an dernier, puis par le Sénat. L'Assemblée nationale l'avait ensuite supprimé en nouvelle lecture.

Décision de la commission : Vos rapporteurs spéciaux vous proposent d'adopter l'amendement insérant cet article additionnel dans le présent projet de loi de finances.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 66 ter (nouveau)
(Art. 1587 du code général des impôts)

Extension de la redevance départementale des mines aux gisements off-shore de pétrole et de gaz naturel

Commentaire : Le présent article additionnel vise à étendre la redevance départementale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés à plus d'un mille marin au-delà des lignes de base.

I. LE DROIT EXISTANT

L'article 1587 du code général des impôts prévoit la perception par les départements d'une redevance portant notamment sur les tonnes de pétrole brut et sur les mètres cubes de gaz naturel extraits sur le territoire français.

Comme pour la redevance communale évoquée ci-avant, cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures de gisements situés au-delà d'un mille marin des lignes de base.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Pour les mêmes raisons que celles qui les conduisent à vous proposer l'extension de la redevance communale des mines, vos rapporteurs spéciaux vous présentent un amendement portant article additionnel visant à étendre la redevance départementale des mines au-delà d'un mille marin .

Les tarifs de cette redevance seraient égaux à ceux applicables aux produits extraits en métropole pour les gisements mis en exploitation avant le 1 ^er janvier 1992, c'est-à-dire :

- 715 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;

- et 272 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel.

Les modalités d'attribution de la redevance départementale seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement avait été adopté par la commission des finances l'an dernier, puis par le Sénat. L'Assemblée nationale l'avait ensuite supprimé en nouvelle lecture.

Décision de la commission : Vos rapporteurs spéciaux vous proposent d'adopter l'amendement insérant cet article additionnel dans le présent projet de loi de finances.

AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

A M E N D E M E N T

présenté par MM. PATIENT et DOLIGÉ,
rapporteurs spéciaux

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 66 TER

Après l'article 66 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après le 1° bis sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° ter A Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1 ^er de la loi du 24 décembre 1971 précitée, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :

« - 186 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;

« - 556 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ;

b) Au premier alinéa du 1° ter , après l'année : « 1992 », sont insérés les mots : « , à l'exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1 ^er de la loi du 24 décembre 1971 précitée ».

OBJET

Cet amendement vise à étendre la redevance communale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés off-shore, au-delà de 1 mille marin.

Cette extension devrait notamment permettre aux communes guyanaises, dont les finances sont très dégradées, de bénéficier de recettes fiscales résultant de l'exploitation éventuelle du gisement d'hydrocarbures découvert par les groupes Total et Shell à environ 150 km au large de Cayenne.

Les tarifs proposés pour la redevance sont ceux applicables à l'ensemble des gisements de pétrole et de gaz naturels mis en exploitation en métropole avant le 1 ^er janvier 1992.

A M E N D E M E N T

présenté par MM. PATIENT et DOLIGÉ,

rapporteurs spéciaux

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 66 TER

Après l'article 66 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après le 1° bis sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° ter A Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1 ^er de la loi du 24 décembre 1971 précitée, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :

« - 272 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;

« - 715 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ;

b) Au premier alinéa du 1° ter , après l'année : « 1992 », sont insérés les mots : « , à l'exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1 ^er de la du 24 décembre 1971 précitée » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Les modalités d'attribution de la redevance départementale des mines sont fixées par décret en Conseil d'État. »

OBJET

Cet amendement vise à étendre la redevance départementale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés off-shore, au-delà de 1 mille marin.

Cette extension devrait notamment permettre au conseil général de Guyane de bénéficier de recettes fiscales résultant de l'exploitation éventuelle du gisement d'hydrocarbures découvert par les groupes Total et Shell à environ 150 km au large de Cayenne.

Les tarifs proposés pour la redevance sont ceux applicables à l'ensemble des gisements de pétrole et de gaz naturels mis en exploitation en métropole avant le 1 ^er janvier 1992.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS

A. À TITRE RECONDUCTIBLE

1. En première délibération

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits de la mission « Outre-mer » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013 .

2. En seconde délibération

En seconde délibération , l'Assemblée a adopté un amendement du Gouvernement minorant de 1,79 million d'euros les crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette réduction correspond à la participation de la mission « Outre-mer » aux minorations destinées à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances à l'Assemblée.

B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale n'a pas modifié, à titre non reconductible, les crédits de la mission « Outre-mer ».

II. ARTICLE ADDITIONNEL RATTACHÉ

L'Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel : l'article 66 ter vise à étendre le bénéfice du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) aux communes de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie ( cf supra ).

ANNEXES

I. ÉTAT D'AVANCEMENT ACTUALISÉ DE LA MISE EN oeUVRE DES MESURES D'APPLICATION DE LA LODEOM

A. DÉCRETS PUBLIÉS

Source : Réponse aux questionnaires budgétaires

B. DÉCRETS NON PUBLIÉS

Source : Réponse aux questionnaires budgétaires

I. STATISTIQUES

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* ¹ Loi n° 2008-1822 du 24 décembre 2007.

* ² Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

* ³ Conseil interministériel de l'outre-mer.

* ⁴ Comme on le verra plus loin, une nouvelle action 3 « Pilotage des politiques des outre-mer » a été ajoutée sur le programme 138 et les crédits de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ont été transférés du programme 123 à la mission « Santé » : à périmètre constant, les chiffres 2012 sont donc minorés de la dotation de l'agence (25 millions d'euros en AE et CP) et les chiffres 2013 des crédits de l'action 3 (2,9 millions d'euros).

* ⁵ Rapport d'information n° 48 (2012-2013), « Soutenir le logement social outre-mer : retour sur trois ans de défiscalisation ».

* ⁶ Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005.

* ⁷ Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

* ⁸ Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008.

* ⁹ Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009.

* ¹⁰ Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.

* ¹¹ Décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna.

* ¹² En application de l'article 11 du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen.

* ¹³ Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

* ¹⁴ Voir le rapport d'information n° 355 (2007-2008), « Des ambitions aux réalisations : retour sur deux ans de politique du logement en outre-mer », Henri Torre, rapporteur spécial, fait au nom de la commission des finances.

* ¹⁵ Pour plus de détail, voir le rapport d'information n° 48 (2012-2013), « Soutenir le logement social outre-mer : retour sur trois ans de défiscalisation ».

* ¹⁶ Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.