M. Claude BELOT, rapporteur spécial
III. LE PROGRAMME 845 « INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL »
A. LES MISSIONS DE L'INA
Le programme 845 pilote l'action de l'Etat en matière de conservation, de valorisation et de constitution progressive du patrimoine audiovisuel français, composé des archives sonores et audiovisuelles diffusées en France par les radios et les télévisions.
Cette fonction est assurée par l'Institut national de l'audiovisuel (INA), établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Conformément à l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'INA assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programmes et contribue à leur exploitation. Dans ce but, l'INA a trois missions principales :
- la conservation du patrimoine national , notamment la collecte des programmes audiovisuels, la préservation et la restauration des fonds ;
- l'exploitation et la mise à disposition de ce patrimoine , qui passe par le développement de l'exploitation commerciale des fonds et la valorisation des archives ;
- l'accompagnement des évolutions du secteur audiovisuel à travers ses activités de recherche, de production et de formation.
B. L'ÉVOLUTION DES RESSOURCES DE L'INA EN 2013
1. Une réduction des crédits de 0,5 % par rapport à 2012
L'INA bénéficiera en 2013 d'une dotation de 92,4 millions d'euros, soit une baisse de 0,5 % par rapport à 2012 . Cette évolution contraste, là encore, avec la tendance observée l'année dernière, au cours de laquelle l'INA avait vu ses ressources publiques augmenter de 2,1 %, conformément aux prévisions de son COM 2010-2014. Elle obligera l'INA à redimensionner l'ensemble de ses projets pour absorber l'effort d'économie demandé .
2. Une révision à la baisse des ressources propres de l'opérateur
Par ailleurs, l'opérateur estime que les objectifs de ressources propres prévus par le COM ne seront pas atteints , du fait de la conjoncture économique particulièrement dégradée. Il a en conséquence réévalué à la baisse ses ressources propres (-10 % par rapport aux prévisions, soit une baisse de 4,2 millions d'euros).
3. Des charges d'exploitation stables
En revanche, ses charges d'exploitation prévisionnelles devraient rester comparables à celles constatées en 2012. L'INA vise ainsi un résultat à l'équilibre en 2013 .
Enfin, votre rapporteur spécial prend acte du réexamen annoncé du projet immobilier de l'INA 22 ( * ) , du fait du contexte budgétaire contraint.
C. UNE AMÉLIORATION DU DISPOSITIF DE PERFORMANCE
Le dispositif de performance du programme 845 a été amélioré par rapport à l'année dernière. Ainsi, des précisions ont été apportées à trois indicateurs du projet annuel de performances pour 2013 afin de renforcer leur lisibilité. De plus, des sous-indicateurs ont été ajoutés pour compléter l'indicateur relatif à la part des ressources propres dans les ressources totales.
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Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » Les ressources issues de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), retracées dans le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », s'élèvent pour 2013 à 3 397,7 millions d'euros, contre 3 290,4 millions d'euros en 2012 , soit une hausse de 3,26 % qui profite principalement au programme 841 « France Télévisions ». Cette évolution favorable s'explique par le dynamisme spontané de la CAP , ajustée sur la prévision d'inflation pour 2013 et augmentée de deux euros supplémentaires par l'article 39 du projet de loi de finances pour 2013. En revanche, les autres organismes audiovisuels publics (Arte France, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel) subiront une réduction - certes modérée - de leurs crédits, au titre de la contribution à la réduction des déficits publics. Le programme 842 « Arte France » Les crédits du programme 842 « Arte France » s'élèvent à 268,4 millions d'euros, soit une régression de 0,3 % par rapport à 2012 . Cette réduction intervient après deux années consécutives de forte hausse. Si elle marque une rupture avec la trajectoire financière prévue par le COM 2012-2016, elle se justifie par le contexte budgétaire très contraint et la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, à laquelle tous les organismes publics ont vocation à participer. Votre rapporteur spécial souligne toutefois que le niveau limité de la réduction des crédits marque l'attachement du Gouvernement au rôle d'Arte, chaîne très spécifique dans le paysage audiovisuel européen. En 2012, Arte France a connu plusieurs succès, en accord avec les objectifs de son nouveau COM . L'entreprise est notamment parvenue à augmenter sa part de marché grâce à une réforme ambitieuse de la grille de ses programmes. De même, les audiences de la chaîne sur Internet sont en progression constante . Par ailleurs, votre rapporteur spécial souligne la gestion rigoureuse de la chaîne , dont les ressources commerciales se sont avérées particulièrement dynamiques. Enfin, le dispositif de performance du programme 842 a été adapté pour être cohérent avec celui du nouveau COM. Néanmoins, quelques zones d'ombre subsistent . En effet, l'année 2013 s'annonce difficile . La chaîne devra effectuer des arbitrages pour être en mesure de conduire la plupart de ses missions malgré des ressources publiques en baisse, et des recettes publicitaires qui auront sans doute tendance à se réduire, dans un contexte de plus en plus concurrentiel depuis l'arrivée de D 8 en octobre, puis de six nouvelles chaînes gratuites sur la TNT à partir de décembre. Le programme 843 « Radio France » Les crédits du programme 843 « Radio France » s'élèvent à 624,6 millions d'euros, soit une régression de 0,5 % par rapport à 2012 . Cette évolution contraste avec la tendance observée au cours des deux dernières années, marquées par une progression des ressources publiques du groupe de l'ordre de 3 %. Dans ces conditions, l'entreprise sera amenée à fournir des efforts significatifs sur son budget de fonctionnement en 2013 et à revoir certains des objectifs fixés dans le COM 2010-2014. L'évolution du chantier de rénovation de la maison de la Radio appelle une vigilance toute particulière . En effet, il existe un fort risque de retard sur la suite du chantier, dû à la suspension, pendant quelques mois, du déménagement de RFI dans les locaux de France 24 à Issy-les-Moulineaux. Par ailleurs, le chantier est également menacé d'une dérive financière , à travers l'identification, en 2012, de surcoûts imprévus par Radio France. Enfin, votre rapporteur spécial salue l'évolution du dispositif de performance du programme 843, notamment à travers l'introduction d'un nouvel indicateur relatif à la fréquentation des concerts des formations musicales de Radio France , qui constituent un pan important de son activité. Le programme 845 « Institut national de l'audiovisuel » Les crédits du programme 845 « Institut national de l'audiovisuel » (INA) s'élèvent à 92,4 millions d'euros, soit une baisse de 0,5 % par rapport à 2012 . Cette évolution contraste, de nouveau, avec la tendance observée l'année dernière, au cours de laquelle l'INA avait vu ses ressources publiques augmenter de 2,1 %. L'opérateur a revu à la baisse ses ressources propres, du fait de la conjoncture économique particulièrement dégradée. En revanche, ses charges d'exploitation devraient rester stables. L'INA vise donc un résultat à l'équilibre en 2013 . Enfin, votre rapporteur spécial relève une amélioration du dispositif de performance par rapport à 2012. |
* 22 Il consiste à construire un nouveau bâtiment qui rassemblerait l'ensemble des activités de l'INA sur les terrains de la Société française de production (SFP) à Bry-sur-Marne, actuellement voisins de ceux de l'INA, pour un coût estimé à 120 millions d'euros réparti sur la période 2011-2018.