M. Edmond HERVÉ, rapporteur spécial
LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS
A. À TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a minoré de 7,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de la mission « Justice ».
Cette réduction de crédits est répartie comme suit, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :
- 2,2 millions d'euros sur le programme « Justice judiciaire » ;
- 2,9 millions d'euros sur le programme « Administration pénitentiaire » ;
- 0,8 million d'euros sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
- 0,9 million d'euros sur le programme « Accès au droit et à la justice » ;
- 0,4 million d'euros sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a majoré , à titre non reconductible, de 137 050 euros les crédits de la mission « Justice » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Ces crédits se répartissent comme suit :
- une majoration de 8 100 euros du titre 6 de l'action n° 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme « Administration pénitentiaire » ;
- une majoration de 2 000 euros du titre 6 de l'action n° 4 « Soutien et formation » du programme « Administration pénitentiaire » ;
- une majoration de 15 000 euros du titre 6 de l'action n° 3 « Soutien » du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
- une majoration de 56 200 euros du titre 6 de l'action n° 3 « Aide aux victimes » du programme « Accès au droit et à la justice » ;
- une majoration de 5 750 euros du titre 6 de l'action n° 4 « Médiation familiale et espaces de rencontre » du programme « Accès au droit et à la justice » ;
- une majoration de 50 000 euros du titre 6 de l'action n° 3 « Evaluation, contrôle, études et recherche » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DES CRÉDITS
Le solde de ces modifications aboutit à diminuer, globalement, les crédits de paiement de la mission « Justice » de 7 millions d'euros .
II. ARTICLE RATTACHÉ ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a introduit l'article 66 bis dont l'objet est de permettre une indemnisation plus large des frais irrépétibles en matière pénale .
Cet article additionnel est commenté ci-dessus, dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».