MM. Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, rapporteurs spéciaux
III. LES PERSPECTIVES POUR 2013
A. LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
Lors de l'examen des crédits du présent compte d'affectation spéciale par l'Assemblée nationale, le ministre délégué en charge du budget, Jérôme Cahuzac, a déclaré qu'au cours de l'année 2013 l'objectif majeur du service France Domaine résidait dans la mise en oeuvre du chantier de mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux .
Cependant, vos rapporteurs spéciaux regrettent que le projet annuel de performances du présent compte n'indique pas le manque à gagner pouvant résulter de ce chantier . Pour disposer d'une telle évaluation, ils ont dû se reporter à l'étude d'impact annexée au projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 45 ( * ) .
Estimation du manque à gagner pouvant résulter de l'application de la gratuité sur la période 2012-2016
Source : évaluation préalable annexée au projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Ainsi, les simulations réalisées par le service France Domaine évaluent le plafond prévisionnel du manque à gagner à 366 millions d'euros sur cinq ans , dont 210 millions d'euros pour les seuls services de l'Etat, correspondant à une décote moyenne de 100 % au profit du logement social.
Le projet de loi précité a fait l'objet d'un nouveau dépôt au Parlement 46 ( * ) . Aussi les coûts annoncés devraient-ils être effectivement supportés au titre de l'exercice 2013.
B. LE REGROUPEMENT DES SERVICES DES MINISTÈRES DE L'ÉCOLOGIE ET DU LOGEMENT À LA DÉFENSE
A la fin du mois de juin 2012, votre commission des finances a reçu de la Cour des comptes un référé concernant la stratégie immobilière du ministère de l'écologie 47 ( * ) . Celui-ci mettait en évidence l'augmentation des coûts immobiliers de ce ministère et appelait à ce « qu'une décision sur l'avenir du site de La Défense soit enfin arrêtée dans les meilleurs délais, en veillant, dans un contexte budgétaire contraint, à la préservation des intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat ».
En effet, en 2009, les services d'administration centrale du ministère de l'écologie avaient été regroupés dans plusieurs tours de La Défense autour du site de l'Arche que ce ministère occupe depuis sa construction en 1989. Cette opération avait permis de libérer plusieurs bâtiments parisiens.
Le nouveau projet de regroupement concerne 4 940 agents installés sur 136 000 m² à La Défense 48 ( * ) et répartis :
- en domanial, dans la Paroi Sud de la Grande Arche ;
- en locatif, dans une partie de la Paroi Nord de la Grande Arche et de la tour Voltaire et en totalité dans les tours Pascal A et B.
Le coût locatif d'occupation en 2012 est évalué à 80,1 millions d'euros , dont 13 millions d'euros de loyers budgétaires.
Le ministère de l'écologie avait, dans un premier temps, envisagé la construction d'une tour en contrat de partenariat sur une emprise foncière de la propriété de l'Etat à La Défense. Mais le projet avait soulevé des réserves de la part du Conseil de l'Immobilier de l'Etat (CIE). D'autres options ont donc été étudiées entre 2010 et 2011. Le schéma proposé à l'issue de cette concertation était le suivant :
- maintenir certains services dans la partie domaniale de l'Arche, restructurée par le biais d'un bail emphytéotique administratif (BEA) et densifié pour passer de 1 600 à 2 100 postes ;
- implanter les 2 400 postes restants dans un immeuble à proximité dont l'Etat pourrait se rendre acquéreur dans le cadre d'une location avec option d'achat.
Le responsable de programme a indiqué à vos rapporteurs spéciaux que cette solution était conforme aux objectifs de performance de la politique immobilière de l'Etat : le loyer économique est conforme au plafond de 400 euros par an par m² et le ratio de surface par poste serait de 11,8 m², soit inférieur à la cible de 12 m².
Le ministère de l'écologie semble avoir entendu la préconisation de la Cour des comptes puisque, dans le cadre du collectif de fin d'année, une ouverture de crédits à hauteur de 542 millions d'euros en AE a été prévue au profit du ministère de l'écologie pour l'exercice 2012 . Cette ouverture doit venir financer le schéma décrit précédemment tendant à regrouper sur deux sites les services des ministères chargés de l'écologie et du logement.
Vos rapporteurs spéciaux ne peuvent qu'être satisfaits de ce qu'une décision ait été enfin prise. En effet, l'attente était coûteuse. Toutefois, ils s'interrogent sur le prix de l'opération. En dépit du fait que le responsable du programme estime que les localisations retenues présentent des « coûts compétitifs pour le quartier », ils s'étonnent qu'une installation en dehors de La Défense n'ait pas été envisagée . Un tel choix n'aurait-il pas permis l'accès à des biens immobiliers moins onéreux ?
* 45 A titre indicatif, après que la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement ait été adoptée par le Parlement, le Conseil constitutionnel a jugé que celle-ci n'avait pas été examinée conformément aux procédures prévues par la Constitution et l'a déclarée contraire à cette dernière (décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012).
* 46 Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 402), enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 novembre 2012.
* 47 Référé de la Cour des comptes n° 63582 adressé le 16 avril 2012 au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
(http://www.ccomptes.fr/fr/Publications/Publications/La-strategie-immobiliere-du-ministere-de-l-ecologie-du-developpement-durable-des-transports-et-du-logement)
* 48 Les personnels de la direction des Pêches, installés à Ségur, doivent également être concernés par le regroupement.