Missions "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" et "Provisions" - Compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat"

MM. Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, rapporteurs spéciaux

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

A M E N D E M E N T

présenté par MM. de MONTGOLFIER et DALLIER,
rapporteurs spéciaux

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 66

I. Après l'article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1 ^er juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évolution des crédits affectés au programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et à ses conséquences. Il évalue notamment les gains de productivité réalisés au sein des différents services de la direction générale des finances publiques, ainsi que les effets de la réduction des effectifs sur l'activité de contrôle fiscal.

II. En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

OBJET

Dans le cadre d'un récent rapport d'information portant sur le bilan de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), vos rapporteurs spéciaux avait mis en évidence une mesure lacunaire des gains de productivité au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Il semble, en effet, qu'une telle mesure est nécessaire afin de piloter efficacement la réduction des effectifs sans que la qualité du service s'en trouve affectée. Toutefois, les suppressions d'emplois au sein de la DGFiP se sont faites sans disposer d'un tel indicateur, ce qui n'a pas été sans conséquence.

Vos rapporteurs spéciaux ont mis en évidence une diminution du nombre des contrôles fiscaux et du montant des pénalités pour fraude prononcées au cours des dernières années . Il lui semble que ce phénomène n'est pas sans lien avec la réduction des effectifs. Car si le nombre des vérificateurs ne diminue pas, les suppressions d'emplois dans les fonctions support ont eu pour conséquence de limiter la disponibilité effective de ses derniers.

C'est pourquoi, le présent amendement propose une demande de rapport afin, d'une part, de contraindre la DGFiP à développer de véritables indicateurs de gains de productivité réalisés par chacun des services et pour chacune de ses activités et, d'autre part, d'établir un bilan des conséquences des réductions d'emplois sur le contrôle fiscal .

A M E N D E M E N T

présenté par MM. de MONTGOLFIER et DALLIER,
rapporteurs spéciaux

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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 72

I. Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au douzième alinéa de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les pourcentages : « 25 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les pourcentages : « 45 % » et « 50 % ».

II. En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

OBJET

La politique immobilière de l'Etat est aujourd'hui à la croisée des chemins . Les nouvelles orientations arrêtées par le Gouvernement semblent l'éloigner de ses objectifs initiaux : la rationalisation du parc immobilier et le désendettement de l'Etat.

La loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement a démontré cette évolution : la construction de logements a été présentée comme la nouvelle finalité de la politique immobilière de l'Etat .

Toutefois, il y a lieu de s'interroger sur la pertinence d'un tel choix alors que le redressement des comptes publics constitue plus que jamais une urgence .

Aussi le présent amendement propose-t-il de confirmer le désendettement de l'Etat en tant qu'objectif premier de la politique immobilière . C'est pourquoi, il prévoit de relever la part du produit des cessions de l'Etat affecté au désendettement à 45 % en 2013 et à 50 % en 2014.