Mission "Conseil et contrôle de l'Etat"

M. Charles GUENÉ, rapporteur spécial

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 164
« COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »

IV. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »

A. LA FINALITÉ DU PROGRAMME

Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » répond aux prescriptions des articles 14 ^{26 ( * )} et 15 ^{27 ( * )} de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Il englobe la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), désormais au nombre de 20 ^{28 ( * )} au lieu de 27 ( cf. infra ).

L'article 47-2 de la Constitution révisée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 dispose que « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques ».

A la demande du Sénat, cinq enquêtes ont été réalisées chaque année depuis 2003 dans le cadre de l'article 58-2° de la LOLF, et deux contrôles budgétaires ont été menés par des rapporteurs spéciaux bénéficiant, au titre de l'article 58-1°, du concours technique d'un magistrat de la Cour des comptes (en 2008 et 2009). Les enquêtes, après une « audition pour suite à donner », sont intégrées au sein d'un rapport d'information de votre commission rédigé par le rapporteur spécial compétent.

A ces enquêtes, s'ajoutent les transmissions des documents administratifs élaborés par la Cour des comptes ( référés et rapports particuliers ) qui donnent lieu, pour certains, à un suivi sous la forme d'auditions publiques.

En outre, la LOLF, en son article 58, a introduit deux nouvelles attributions d'assistance de la Cour au Parlement :

- le dépôt d' un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de règlement , relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur et aux comptes associés, par mission et par programme ;

- la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat .

Parallèlement, l'article 12 de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale confie à la Cour des comptes, outre l'établissement du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la mission de certifier les comptes combinés des branches du régime général de la sécurité sociale .

Il est possible que ces missions de certification s'enrichissent encore davantage dans les prochaines années. Dans son rapport « Agences de notation : pour une profession règlementée » ^{29 ( * )} , notre collègue Aymeri de Montesquiou préconise une certification des comptes de certaines collectivités territoriales par les juridictions financières , afin de « garantir la qualité des comptes aux investisseurs, sans passer par le truchement des agences » .

Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud , est responsable du présent programme.

B. UNE STRUCTURATION DU PROGRAMME PROFONDÉMENT REMANIÉE

Initialement, le présent programme était structuré en quatre actions. Afin de rendre compte de manière plus détaillée des missions des juridictions financières, il en compte désormais sept , de volume inégal.

1. Les sept nouvelles actions

L'action 21 ^{30 ( * )} (« Examen des comptes publics ») regroupe la certification directe de certains comptes publics (Etat et Sécurité sociale), l'information du Parlement sur la qualité des comptes d'administrations publiques non certifiées, le contrôle juridictionnel sur les comptes des comptables publics, la vérification de la qualité et de la régularité des comptes des collectivités et organismes publics et l'activité de commissaire aux comptes d'organisations internationales du Premier président de la Cour des comptes.

L'action 22 (« Contrôle des finances publiques ») consiste en l'assistance au Parlement et au Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale : remise des trois rapports annuels (sur les finances publiques, sur l'exécution du budget de l'Etat et sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale), enquêtes au titre de l'article 58-2° de la LOLF, avis des CRTC sur les budgets locaux après saisine du préfet ainsi que sur les marchés et conventions de délégations de service public.

L'action 23 (« Contrôle des gestions publiques ») recouvre l'ensemble des contrôles sur la régularité et la qualité de la gestion des collectivités et des organismes publics par la Cour des comptes et les CRTC. Cette activité est celle qui mobilise le plus de moyens.

L'action 24 (« Evaluation des politiques publiques » ) permet d'apprécier l'efficience et l'efficacité des politiques publiques.

L'action 25 (« Information des citoyens » ), reconnue par la loi constitutionnelle de 2008 précitée, recouvre l'activité de publication ainsi que l'activité de représentation de la Cour et des CRTC, assurées par le Premier président, le Procureur général, les présidents de chambre, les présidents de CRTC ou les autres magistrats.

L'action 26 (« Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics ») consiste en l'engagement de procédures juridictionnelles à l'encontre des comptables publics et des gestionnaires de fait, qui sont responsables sur leurs deniers personnels. La Cour et les CRTC peuvent en outre saisir la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ou le juge judiciaire à l'encontre de l'ensemble des gestionnaires en cas d'irrégularité ou de faute de gestion.

L'action 27 (« Pilotage et soutien des juridictions financières ») regroupe, pour la Cour, le pilotage exercé par le Premier président, le secrétariat général, le parquet général, les présidents de chambres (rapporteur général inclus) et les missions d'inspection et de contrôle, ainsi que le soutien, qui comprend l'activité de l'ensemble des services administratifs (à l'exception du greffe et de la documentation). Dans les CRTC, la même distinction est opérée.

2. La répartition des crédits par action

Ces sept actions sont de volume inégal. Ainsi, les actions de contrôle des gestions publiques (23) et de pilotage et de soutien (27) absorbent chacune 27 % des CP du programme. L'action de mise en jeu de la responsabilité des comptables et gestionnaires publics représente, quant à elle, à peine plus de 2 % du programme .

Le tableau ci-après présente la part des actions dans le programme en fonction du montant de leurs crédits, avant et après la ventilation de l'action de pilotage et de soutien :

Après ventilation, 1,4 million d'euros viennent abonder les crédits de la mission en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Source : projet annuel de performances pour 2013 de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat »

C. UN BUDGET EN LÉGÈRE AUGMENTATION : + 1,9 % EN CRÉDITS DE PAIEMENT

Au préalable, votre rapporteur spécial rappelle qu'eu égard à l'importance accordée aux missions de contrôle, d'évaluation et de jugement des comptes publics, le présent programme n'est pas soumis aux contraintes habituelles de régulation budgétaire ( cf. supra ).

Ce programme, dont 86,8 % des crédits concernent les dépenses de personnel , s'appuie sur une enveloppe de 218 millions d'euros ^{31 ( * )} de CP , en progression de 4,15 millions d'euros (+ 1,9 %) par rapport au budget accordé pour 2012, et de 218,7 millions d'euros en AE (+ 5,2 millions d'euros, soit + 2,4 % par rapport à 2012).

Votre rapporteur spécial relève que, hors dépenses de personnel, les CP restent parfaitement stables en volume à 28,7 millions d'euros .

1. La stabilité des crédits hors dépenses de personnel

Au sein du programme, les dépenses de fonctionnement, en CP, augmentent très légèrement pour atteindre 27,8 millions d'euros (+ 0,9 %) , dont près de la moitié est constituée de crédits immobiliers (12,8 millions d'euros correspondant aux locations et aux loyers budgétaires, au chauffage, à l'entretien courant et au nettoyage des locaux).

Parallèlement, si les dépenses d'investissement (0,8 million d'euros) augmentent de 3,8 % en CP (essentiellement en vue d'investissements informatiques), les dépenses d'intervention diminuent de 85 % en CP (50 000 euros inscrits pour prendre en charge les cotisations versées à des organisations internationales de contrôle).

2. Le maintien des moyens humains du programme

En 2013, les dépenses de personnel augmentent de 2,24 % pour atteindre 189,3 millions d'euros , essentiellement en raison de l'augmentation du taux de la contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » . Le plafond d'ETPT est fixé à 1 840 ETPT, soit un plafond stable depuis plusieurs années.

Votre rapporteur spécial relève que la restructuration du réseau des juridictions financières prévue par le décret n° 2012-255 relatif au siège et au ressort des CRTC, précité, est réalisée à moyens et effectifs constants , grâce à des redéploiements.

a) La répartition des ETPT par action

Au vu de la nouvelle maquette budgétaire du présent programme, la répartition des ETPT s'effectue comme suit :

- l'action 23 (« Contrôle des gestions publiques ») est celle qui concentre le plus d'effectifs avec 29,7 % du total des ETPT ;

- les actions 27 (« Pilotage et soutien des juridictions financières »), 21 (« Examen des comptes publics ») et 24 (« Evaluation des politiques publiques ») regroupent respectivement 22,2 %, 17,6 % et 17,2 % des effectifs .

- les actions 26 (« Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics ») et 25 (« Information des citoyens ») ne sont dotées que de 3,2 % et 2,3 % des ETPT du programme.

b) Vers de nouveaux besoins liés aux missions de certification ?

Depuis la mise en oeuvre de la certification des comptes de l'Etat et de la Sécurité sociale, en 2006, la Cour s'est engagée dans une politique de recrutements extérieurs d'experts, issus des grands cabinets d'audit, destinée à faire face à ces nouvelles missions.

En effet, la nécessité de disposer d'équipes rapidement opérationnelles a conduit à privilégier le recrutement en contrats à durée déterminée (CDD) de trois ans (éventuellement renouvelables pour deux ans) d'experts disposant d'une qualification professionnelle et de connaissances techniques particulièrement adaptées. Avec la possibilité de transformation des CDD en contrats à durée indéterminée (CDI), ainsi que l'octroi d'une prime annuelle en fonction des performances individuelles, on observe une professionnalisation de la mission de certification .

A l'avenir, ces missions pourraient évoluer avec notamment l'instauration de la certification des comptes de certaines collectivités territoriales, pour lesquelles il pourrait alors être envisagé un renforcement en ETPT du programme.

En outre, la mission d' évaluation des politiques publiques , (sur la base de laquelle votre commission des finances sollicite désormais la Cour, comme l'a récemment illustré l'enquête au titre de l'article 58-2° de la LOLF relative aux frais de justice ^{32 ( * )} ) implique la définition de nouvelles méthodologies et procédures. Dans cette perspective, l'apport des experts extérieurs est sans doute bénéfique afin de développer une nouvelle compétence « métier ».

D. LA RÉFORME DES JURIDICTIONS

1. L'aboutissement d'un long processus

Le projet de loi portant réforme des juridictions financières, voulue par l'ancien Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, afin d'instituer un grand organisme public d'audit, d'évaluation et de contrôle et de prendre en compte les effets de la révision constitutionnelle de 2008, a été examiné par les commissions des lois et des finances de l'Assemblée nationale en septembre 2010.

Ce projet de loi initial reposait sur trois axes principaux : la rénovation des procédures de jugement des ordonnateurs et des gestionnaires publics (en supprimant la dualité actuelle de juridiction entre la Cour des comptes pour les comptables publics, et la Cour de discipline budgétaire et financière pour les ordonnateurs), la prise en compte des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes (comme la certification des comptes publics ou l'évaluation des politiques publiques) et la réorganisation institutionnelle des juridictions financières .

Sur ce dernier point, le principe de l'unité organique de l'ensemble constitué par la Cour des comptes et les CRTC, ainsi que celui d'un regroupement des chambres en région avaient été retenus, visant à créer une Cour des comptes composée de chambres thématiques et de chambres régionales (qui auraient cessé d'être des juridictions autonomes) sur un ressort plus large. La question du nombre définitif de chambres régionales restait en suspens ^{33 ( * )} .

Néanmoins, en raison de l'encombrement du calendrier parlementaire, le projet de loi n'a pu être examiné en séance publique : il a donc été « démembré » afin que ses principales dispositions soient reprises dans la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles précitée.

Au cours de la discussion parlementaire, la portée de la réforme a été considérablement limitée par l'adoption d'amendements du Gouvernement supprimant tous les articles adoptés en commission ayant trait à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) et au régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables.

Par ailleurs, votre rapporteur spécial rappelle que les dispositions du projet de réforme initial relatives à la certification et aux missions non juridictionnelles avaient, pour leur part, été adoptées dans la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , qui avait également introduit la prorogation du dispositif dérogatoire de recrutement complémentaire des magistrats de CRTC.

Seul l'axe de réforme relatif à l'organisation structurelle des CRTC a pu voir le jour grâce à loi du 13 décembre 2011 précitée, qui, en son article 46, prévoit que le siège et le ressort de ces chambres sont fixés par décret en Conseil d'Etat sans que leur nombre puisse excéder vingt.

Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes a fixé le siège et le ressort des vingt CRC : quatorze en métropole ^{34 ( * )} , cinq en outre-mer ^{35 ( * )} et une en Corse ^{36 ( * )} .

2. Le chiffrage de la réforme

Les restructurations induites par ce regroupement de sept CRTC (pour atteindre le nombre de vingt) ont un surcoût prévisionnel estimé par la Cour des comptes à 6 millions d'euros en titre 2 pour les années 2012 et 2013, dont 4,6 millions d'euros pour la seule année 2013 . Ce surcoût résulte de la mise en oeuvre d'un dispositif financier d'accompagnement des départs volontaires pour les 200 agents et magistrats concernés par la fermeture de sites (indemnités de départ, prime de restructuration de service, complément spécifique de restructuration, indemnité d'accompagnement à la mobilité et aide à la mobilité du conjoint).

Une mission d'accompagnement a d'ailleurs été créée auprès du secrétaire général de la Cour afin de gérer ce processus d'accompagnement social ainsi que le reclassement des agents qui n'ont pas souhaité suivre le regroupement. Pour ces derniers, un accord avec le ministère de l'Economie et des finances prévoit leur reclassement au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) avec prise en charge du différentiel de traitement par les juridictions financières pendant trois ans . Cette mission devrait être achevée au premier semestre 2013.

Hors titre 2 , le coût de la réforme porte essentiellement sur des dépenses immobilières et est estimé, par la Cour, à 6 millions d'euros en CP cumulés sur les années 2012 à 2015, dont l'essentiel a été supporté en 2012 (3 millions d'euros). Pour 2013, le surcoût est estimé à 1,9 million d'euros.

Au total, en CP cumulés, le surcoût de la réforme pourrait donc être évalué à 12 millions d'euros.

Si la Cour des comptes avait d'abord chiffré à 9 millions d'euros le projet de loi initial, elle avait estimé néanmoins que des économies devraient être réalisées à l'horizon de dix ans, dans la mesure où les regroupements interrégionaux permettraient de réduire les loyers et pourraient même conduire à revendre ou à réaffecter certaines propriétés de l'Etat. Elle avait en outre considéré que les mutualisations devraient entraîner une réduction de l'ordre d'une centaine d'effectifs et des surfaces nécessaires .

Aujourd'hui, votre rapporteur spécial souhaiterait connaître les estimations de la Cour sur l'impact net de cette réforme .

E. UNE NOUVELLE MESURE DE LA PERFORMANCE

1. Les changements intervenus sur les objectifs et indicateurs du programme

Le travail de réflexion au sein des juridictions financières afin de perfectionner les indicateurs de performance du présent programme a été mené à son terme. Le présent projet annuel de performances (PAP) pour 2013 a en effet été entièrement remanié et comporte désormais six objectifs et dix indicateurs, dont six sont nouveaux :

Objectif 1 : garantir la qualité des comptes publics.

Il vise à mesurer les activités de certification et de jugement des comptes des comptables publics. Il est assorti de deux indicateurs :

Indicateur 1.1 : Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière). Cet indicateur existait déjà dans les précédents projets annuels de performances.

Indicateur 2.2 : Effets sur les comptes des travaux de certification, qui mesure le taux de prise en compte des corrections proposées par la Cour (en pourcentage). La prévision pour 2013 est fixée à 50 %.

Objectif 2 : Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques.

Il apprécie l'efficacité de l'examen de la gestion des collectivités publiques et des organismes nationaux ainsi que de l'évaluation des politiques publiques. Il se compose de deux indicateurs :

Indicateur 2.1 : Suites données aux recommandations de la Cour et des CRTC (déjà existant).

Indicateur 2.2 : Délais des travaux d'examen de la gestion, dont la cible vise à réduire la durée de réalisation des contrôles sans obérer la qualité des recommandations. La cible pour 2013 est fixée à 17-19 mois pour la Cour et à 14-16 mois pour les CRTC.

Objectif 3 : Assister les pouvoirs publics.

Cet objectif, consacré à la seule Cour des comptes, mesure les travaux d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi que l'évaluation des politiques publiques. C'est dans ce cadre qu'entrent les enquêtes demandées par le Parlement en vertu de l'article 58-2° de la LOLF. Il comporte deux indicateurs :

Indicateur 3.1 : Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais (déjà existant).

Indicateur 3.2 : Nombre d'auditions au Parlement, fixé pour 2013 à 35 auditions de membres de la Cour et des CRTC confondus.

Objectif 4 : Informer les citoyens.

Cet objectif vise à assurer la publicité des travaux des juridictions financières. Il s'accompagne de deux indicateurs :

Indicateur 4.1 : Nombre de retombées presse, qui recense, uniquement pour les travaux de la Cour des comptes, les articles de presse écrite, les émissions radiotélévisées ainsi que les sites Internet d'organes de presse et les blogs.

Indicateur 4.2 : Fréquentation du site internet des juridictions financières, qui comptabilise le nombre de visiteurs uniques sur le site internet de la Cour des comptes (prévision fixée à 900 000 visiteurs en 2013).

Objectif 5 : Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion.

Cet objectif concerne la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics par la Cour et les CRTC ainsi que l'engagement de la responsabilité des ordonnateurs et autres gestionnaires publics par la CDBF. Il est assorti d'un indicateur unique :

Indicateur 5.1 : Délais de jugement, décliné pour la Cour des comptes (prévision de 12 mois en 2013), les CRTC (prévision de 10 mois en 2013) et la CDBF (prévision de 36 mois en 2013).

Objectif 6 : Améliorer le fonctionnement des juridictions financières.

Il mesure l'efficacité de la fonction de pilotage et de soutien grâce à un indicateur unique :

Indicateur 6.1 : Efficience de la gestion des ressources humaines, présentée sous forme de ratio nombre de gestionnaires/effectifs gérés (prévision de 2,38 % en 2013).

Votre rapporteur spécial se félicite de cette nouvelle présentation stratégique du programme , et tout particulièrement de la prise en compte des missions d'assistance au Parlement (objectif 3), activité désormais essentielle de la Cour des comptes mais dont la mesure faisait encore défaut.

2. Une analyse de la performance nécessairement partielle mais déjà satisfaisante

A l'instar des remarques formulées l'an dernier, il y a lieu de se féliciter qu'au regard de la diversité des finalités du présent programme, et de l'importance de l'aspect qualitatif des missions des juridictions financières, les objectifs structurant le présent PAP apparaissent pertinents , et couvrent désormais la totalité du champ d'action de la Cour des comptes et des CRTC.

L'analyse de la performance pour 2013 sera néanmoins partielle en raison de l'introduction de six nouveaux indicateurs pour lesquels votre rapporteur spécial ne dispose pas de valeur de référence sur la réalisation passée.

S'agissant des indicateurs reprenant des valeurs déjà mesurées dans les précédents PAP, et donc pour laquelle une comparaison est possible, ils témoignent d'un niveau de performance très satisfaisant avec des résultats se maintenant ou progressant. C'est le cas, par exemple, de la réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais (3.1) qui atteint le taux de 95 % depuis 2011.

Concernant la part de la masse financière jugée ou certifiée par la Cour et les CRTC (indicateur 1.1), celle-ci a atteint le ratio satisfaisant de 15 % à 25 % en 2012 (prévision actualisée). La même cible est fixée pour 2013.

L'indicateur mesurant les suites données aux recommandations des juridictions financières (2.1) connait lui aussi une stabilité à 75 % en 2012 et en cible pour 2013, qui correspond, selon la Cour, à un juste milieu recherché entre des recommandations peu ambitieuses (plus de 80 % de réalisation) et des recommandations qui le seraient trop (taux de réalisation inférieur à 50 %).

L'indicateur mesurant les retombées presse (4.1), anciennement libellé « Contribution des juridictions financières au débat public », qui mesure le nombre total annuel des retombées presse pour les travaux de la Cour, voit sa performance actualisée réévaluée à 3 500 contre 2 060 en prévision initiale pour 2012. Pour 2013, la prévision est de 3 850 retombées presse (soit + 10 %).

Sur cet indicateur en particulier votre rapporteur spécial avait déjà formulé deux remarques lors du dernier PLF. En premier lieu, il avait souhaité que les précisions méthodologiques l'accompagnant soient plus explicites sur la notion de « retombées presse » (par exemple les supports de presse pris en compte). Ces précisions apparaissent désormais dans le nouvel indicateur. En second lieu, et cette fois-ci sur le fond, il avait mis en garde sur « l'aléa médiatique », selon lequel la médiatisation des travaux d'une institution dépend directement de la sensibilité du sujet traité, de son impact sur l'opinion publique à un moment donné et non de la qualité intrinsèque des travaux réalisés . Dans ce contexte, il apparaît difficile de prévoir une évolution de 10 % par an comme l'affiche cette année encore le présent indicateur et une telle progression apparaît même délicate à interpréter.

---

* ²⁶ L'article 14 dispose que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».

* ²⁷ L'article 15 dispose que « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

* ²⁸ Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des CRTC a fixé le siège et le ressort des vingt CRTC, en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Quatorze ont leur siège en métropole, cinq en outre-mer et une en Corse (cf. infra).

* ²⁹ Rapport d'information n° 598 (tome I) au nom de la mission commune d'information sur les agences de notation présidée par Frédérique Espagnac (Sénat, 2011-2012, p.111) déposé le 18 juin 2012.

* ³⁰ Le projet annuel de performances pour 2013 précise que cette numérotation est provisoire.

* ³¹ Somme à laquelle il convient d'ajouter 1,38 million d'euros au titre des fonds de concours.

* ³² Rapport d'information n° 31 d'Edmond Hervé (Sénat, 2012-2013), déposé le 10 octobre 2012.

* ³³ Si le projet de loi se fondait sur un scénario de six à dix chambres, le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, avait indiqué devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le 7 juillet 2010, que les regroupements ne concerneraient que les chambres dont les effectifs étaient inférieurs à un seuil critique indispensable pour une bonne organisation des équipes de contrôle et des instances de délibéré. Il avait estimé qu'un nombre de douze à seize chambres régionales en métropole pourrait être atteint.

* ³⁴ Arras, Bordeaux, Dijon, Epinal, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Noisiel, Orléans, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.

* ³⁵ Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.

* ³⁶ Bastia.